REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

*-*-*-*-*-*-*-*-*

CONTROLE
FLUIDITE

FACILITATION DU

I
i
i
I
I
I
1
1
I
I
1
1
I
I
I
I
I
1
I

TRAFIC ROUTIER

MINISTERE DE L'EQUIPENIENT
ET DES TRANSPORTS

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
DIRECTION NATIONALE DES TRANSPORTS
TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX

*-*-*-*--*-*-*-*-*-*-*-km*--*-*

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

TOME II

SOMMAIRE TOME II
PROGRAMME ROUTIER 1 (PR 1)
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA
CONSTRUCTION DES POSTES DE CONTROLES
JUXTAPOSES DE HEREMAKONO A LA FRONTIERE
ENTRE LE BURKINA FASO ET LA REPUBLIQUE DU
MALI SUR LE CORRIDOR TEMA - OUAGADOUGOU -
BAMAKO
REGLEMENT No 14/2005/CM/UEMOA
RELATIF A HARMONISATIOIV DES NORMES ET DES
PROCEDURES DU COIVTROLE DU GABARIT, DU
POIDS, ET DE LA CHARGE A L'ESSIEU DES
VEHICULES LOURDS DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES DANS LES ETATS MEMBRES DE
L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST
AFRICAIhTE (CTEMOA)
DIRECTIVE N008/2005/CM/UEMOA RELATIVE A LA
REDUCTION DES POSTES DE CONTROLE SUR LES
AXES ROUTIERS INTER - ETATS DE L'UNION
ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (
UEMOA)
DECISION No 15/2005/CM/UEMOA
PORTANT MODALITE PRATIQUES D'APPLICATION
DU PLAN REGIONAL DE CONTROLE SUR LES AXES
ROUTIERS INTER - ETATS DE L'UNION
ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
IUEMOA)

CEDEAO
POLITIQUE DE LA CEDEAO EN MATIERE DES
TRANSPORTS TRAITE DE LA CEDEAO CHAPITRE VI11
ARTICLE 40 - 44 INFRASTRUCTURE LIAISONS EN
MATIERE DE TRANSPORTS ET DE COMMUNICATION
A/P 11579 PROTOCOLE SUR LA LIBRE CIRCULATION
DES PERSONNES, LE DROIT DE RESIDENCE ET
D'ETABLISSEMENT
A/ DEC/20/5/80 DECISION DE LA CONFERENCE DES
CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMEhTT DE LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE
L'AFRIQUE DE L'OUEST RELATIVE AU PROGRAMME
DES TRANSPORTS
A/ DECI 218 1 DECISION DE LA CONFERENCE DE CHEF
D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE
L'AFRIQUE DE L'OUEST RELATIVE A
L'HARMONISATION DES LEGISLATION ROUTIERS
DANS LA COMMUNAUTE
PROTOCOLE PORTANT CREATION D'UNE CARTE

BRUNE CEDEAO RELATIVE A L'ASSURANCE 202
RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE AU TIERS - --
ACCORD POUR LA MISE EN APPLICATION DU
PROTOCOLE PORTANT CREATION D'UNE BRUNE 210
CEDEAO
A/P2/5/82 CONVENTION PORTANT
REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
INTER - ETATS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

214

DES ETATS DE L'AFRIOUE DE L'OUEST
CONVENTION A/P4/5/82 RELATIVE AU TRANSIT
ROUTIER INTER - ETATS DES MARCHADISES

ANNEXE C MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION
DE L'ARTICLE 28

CONVENTION TRIE ACTE DE CAUTIONNEMENT
GARAhTTIE GLOBALE POUR PLUSIEURS OPERATIONS
DE TRANSIT

243

C/DEC 2/5/83 DECISION RELATIVE A LA MISE EN
APPLICATIOIV DU SYSTEME DE LA CARTE BRLINE
D'ASSURANCE CEDEAO

246

A/P 1/7/85 CONVENTION RELATIVE A
L'IMPORTATION TEMPORAIRE DANS LES ETATS
MEMBRES DES VEHICULES DE TRANSPORT DE

255

PERSONNES
CARNET DE PASSAGES EN DOUANE POUR LES
VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES

MODE D'EMPLOI DU CARNET 268
A/SP 1/7/86 PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF A
L'EXECUTION DE LA DEUXIEME ETAPE (DROIT DE
RESIDENCE) DU PROTOCOLE SUR LA LIBRE
CIRCULATION DES PERSONNES, LE DROIT DE 269
RESIDENCE ET D'ETABLISSEMENT
C / DEC.7/12/88 DECISIOIV RELATIVE AU TRANSFERT
DU COMlTE SUPERIEUR DES TRANSPORTS
TERRESTRES (CSTT) AU SEIN DE SECRETARIAT DE
LA CEDEAO
C/RES/1/12/88 RESOLUTION RELATIVE A
L'APPLICATION DU PROGRAMME DU COMITE
SUPERIEURE DES TRANSPORTS TERRESTRES

283

C/DIR. 111 2/88 DIRECTIVE RELATIVE A
L'APPLICATION DU PROGRAMME DES TRANSPORTS
TERRESTRES

286

RESOLUTION CIRES. 3/5/90 RELATIVE A
L'INFORMATISATION DE L'IMMATRICULATION DES
VEHICULES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA

287

ZEDEAO
Y ONVENTION ADDITIONNELLE AISP. 1/5/90 PORTANT
rNSTlTUTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'UN
UECANISME DE GARANTIE DES OPERATIONS DE

289

l 1 TRANSIT ROUTIER INTER - ETATS DES
MARCHANDISES
DECISION ClDEC717191 RELATIVE A LA

DE TRANSPORTS ROUTIERS
RESOLUTION Cl RES.71719 1 RELATIVE ALA PRISE EN

64

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SUR LA BASE DE LA CHARGE A L'ESSIEU DE 11.5
TONNES POUR LA PROTECTION DE
INFRASTRUCTURE ROUTIERES ET DES VEHICULES

I
66

65

CHARGE DES EXPERTS DES GROUPES DE TRAVAIL

ARRETE INTERMINISTERIEL N003-0322/MET-MIC-
IVIEF-MSIPC-MAEP-SG DU 27 /02/2003 PORTANT
CREATION DU COMITE NATIONAL DE FACILITATION
DES TRANSPORTS.

67 ARRETE INTERMINISTERIEL NO94 - 5801lMET-MFC
PORTANT REGLEMENTATION DU TRANSPORT
ROUTIER DES HYDROCARBURES AU MALI

COMPTE DES DECISION DE LA CEDEAO AU COURS
DES NEGOCIATONS POUR LE FINANCEMENT DES
PROJETS DE TRANSPORT
DIRECTIVE CIDIR. 119 1 RELATIVE A LA PRISE EN

296

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ,-----a-
OUEST AFRICAINE .. .

, , ,a , , . . . . . .# . . . . . . . . . . . .

La Commission
/ ..................... B

,.. -- .. . -..-- Sous le 8: ...... L C L . . ~ ~ : ...,.--,.-. 1 ---..----UV.- U E M O A
Le Commissaire

Département de l'Aménagement du Territoire Communautaire,
des Infrastructures, des Transports et des Télécommunications -------------------

Dossier suivi Dar
a Monsieur Amadou HAROUNA -Tél. : 50 32 87 88 » Ouagadougou, le

BLlnkm

A
Monsieur Abdoulaye KO~TA
Ministre de IIEquipement et des Transports

1 .
BAMAKO 1 MALI

rk Fax : (223)222 08 74 1222 60 05 NIRéf. : IDATCIDAI ' .
Objet : Programme Routier 1 (PR 1) - UEMOAIGHANA

Convention de maîtrise d'ouvrage pour la construction des postes de contrôle
juxtaposés de Hérémakono à la frontière entre le Burkina Faso et la République du
Mali sur le corridor Téma-Ouagadougou-Bamako

Monsieur l e Ministre,

Faisant suite aux décisions prises par la Recommandation signée lors de la réunion des
Ministres en charge du PR 1, le 29 avril 2006 à Ouagadougou et compte tenu des
observations des membres du Corriité Technique Mixte de Bamako, le 5 juillet 2006 et
d'Accra, le 27 octobre 2006, j'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint, la version révisée de
la convention citée en objet.

Je vous saurais gré des dispositions qu'il vous plaira de faire prendre par vos services
compétents, afin que je puisse avoir vos éventuelles observations, dans les meilleurs
délais, à votre convenance, de préférence avant le 21 janvier 2007.

En l'absence de ces observations, le projet de convention sera introduit à votre signature
afin de permettre le lancement du dossier d'appel d'offres des travaux concernés.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma parfaite considération.
/ 4.

Copie : Monsieur Abou-Bakar TRAORE, Mi
Fax : (223) 222 88 53 1223 16 75

PJ : Convention de maîtrise d'ouvrage - deux exemplaires -
380, Ruc Agostino Neto 01 B P 543 Ouagadougou OL Burkina Faso TC1 : (226)5031 88 73 à 76 Fax : (226) 5031 88 72

Email : io i i i rn iss io i i f i ue i i i oa . i~ Sites Intcrnel : www.ueinoa.i!l! ct ~!~!v.izf.net

CONVENTION DE
DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE

ENTRE

L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST
AFRICAINE (UEMOA),

LE BURKINA FASO
ET LA REPUBLIQUE DU MALI,

POUR LA CONSTRUCTION DU POSTE DE CONTROLES
JUXTAPOSES DE HEREMAKONO A LA FRONTIERE ENTRE
LE BURKINA FASO ET LE MALI SUR LE CORRIDOR TEMA-

OUAGADOUGOU-BAMAKO

décembre 2006

L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine « UEMOA » agissant par
l'entremise de la Commission, 380 rue Agostino NETO, 01 BP 543 Ouagadougou O1
(BURKINA FASO), représentée par son Président, Monsieur Soumaïla ClSSE ;

Et,

1") Le Burkina Faso représenté par le Ministre des Finances et du Budget, Monsieur
Jean-Baptiste M.P. COMPAORE, et ; le Ministre des Transports, Maître Gilbert G.
Noël OUEDRAOGO ;

2") La République du Mali représentée par le Ministre de I'Economie et des
Finances, Monsieur Abou-Bakar TRAORE, et le Ministre de I'Equipement et des
Transports, Monsieur Abdoulaye KOITA ;

le Protocole Additionnel no II relatif aux Politiques sectorielles de
vu I'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

la Décision A/DEClA3/01/03 relative à rétablissement d'un programme
Vu régional de transport routier et de facilitation pour aider le commerce inter-

communautaire et les mouvements de franchissement des frontières
(CEDEAO) ;

le Protocole d'Accord de don relatif au Programme Routier 1 conclu le 18
v u décembre 2003, par la Corrimission de I'UEMOA et le Fonds Africain de

Développement ;

l'Accord de prêt signé le 18 décembre 2003, entre, d'une part, le Fonds
v u Africain de Développement (FAD) et, d'autre part, le Burkina Faso, la

République du Ghana et la République du Mali, relatif au Programme
Routier 1 ;

la Décision no08/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption
Vu et modalités de financement d'un programme communautaire de

construction de postes de contrôles juxtaposés aux frontières entre les
Etats membres ;

la Décision n003/2004/CM/UEMOA du 05 juillet 2004 modifiant l'article 3
Vu de la Décision n008/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant

adoption et modalités de financement d'un programme communautaire de
construction de postes de contrôles juxtaposés aux frontières entre les
Etats membres de I'UEMOA ;

Page no 2

la Convention du 23 septembre 2004 entre le Burkina Faso, la République
du Ghana, la Répi~biiqi~e du Mali et I'LIEMOA sur la mise en œuvre du
Programme Routier 1 (PR 1) ;

la recommandation du 29 avril 2006 entre le Burkina Faso, la République
du Ghana et la République du Mali, relative au statut des postes de
contrôles juxtaposés de Hérémakono et de Paga dans le cadre du
Programme Routier 1.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier : Objet
La présente Convention a pour objet de définir les modalités et
conditions suivant lesquelles le Burkina Faso et la République du Mali,
signataires de l'Accord de prêt, en date du 18 décembre 2003, avec le
Fonds Africain de Développement sur le Programme Routier 1 (PRI),
délèguent la maîtrise d'ouvrage de la construction du poste de
contrôles juxtaposés de Hérémakono à la frontière entre le Burkina
Faso et le Mali sur le Corridor Téma - Ouagadougou - Bamako à la
Commission de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine
(UEMOA).

Article 2 : Engagement des Etats
Le Burkina Faso et la République du Mali s'engagent a honorer les
contrats et marchés signés par la Commission dans le cadre de la
présente convention, et, à satisfaire les demandes de paiement à
concurrence du montant de leur part.

Article 3 : Fonction de la Commission de I'LIEMOA

'Y'
La Commission de I'UEMOA assure la fonction de Maître d'ouvrage

,/'
de la construction du poste de ~0nt rÔ le~ Hérémakono à la frontière

/' entre le Burkina Faso et le Mali sur le Co ridor Téma - Ouagadougou
- Bamako, et, à ce titre elle désigne le M Ître d'œuvre. /

, ,,L-l-\\,

II? . q~ Page no 3
L

Article 4 :

.

Responsabilités spécifiques de la Commission de I'UEMOA
Les responsabilités spécifiques de la Comrriission de I'UEMOA sont

1. Au titre de l'exécution des travaux :
Le lancement de l'appel d'offres international pour l'exécution des
travaux ;
Le dépouillement et I'analyse des offres avec les Etats ;
Le choix de l'Entreprise en accord avec les Etats ;
La passation et la signature du marché d'exécution des travaux.

2. Au titre de la fourniture et de l'installation des équipements :
Le lancement de l'appel d'offres international de fourniture ;
Le dépouillement et I'analyse des offres avec les Etats ;
Le choix du Titulaire en accord avec les Etats ;
La passation et la signature du marché de fourniture et
d'installation des équipements.

3. Au titre de la surveillance et du contrôle des travaux : . L'établissement de la liste restreinte des bureaux d'études à
consulter en accord avec les Etats ;
Le lancement de la demande de prestations de surveillance et de
contrôle des travaux ;
Le dépouillement et I'analyse des offres avec les Etats ; . Le choix du Prestataire en accord avec les Etats ;
La passation et la signature du contrat de prestations de
surveillance et de coritrôle des travaux.

Obligation d'information
Toutes les correspondances et rapports relatifs à l'article le' de la
présente convention seront transmis par la Commission aux Etats.

Modalité de paiement
La Commission transmet aux Etats les décorriptes mensuels, dûment
vérifiés par le Bureau d'Etudes en charge de la surveillance et du
contrôle des travaux, aux fins de paiement poinr la part du prêt suivant
la clé de répartition définie à l'annexe 1 de la présente convention.

Financement
Le financement de la construction du poste est assuré à concurrence
de :
O Sept cent soixante-dix mille UC FAD par le Burkina Faso (prêt

PR-1 ) ;
Sept cent soixante-dix mille UC FAD par la République du Mali
(prêt PR-1) ;

O Trois milliards de Fcfa par I'UEMOA (fonds propre).

1 4 . . * +*q Page no 4
L

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

La contribution financiere des deux Etats est affectée exclusivement
au paiement des travaux de construction du poste.

La contribution financiere de la Commission est affectée au paiement
des travaux, des équipements, de la surveillance et du contrôle, des
frais de Maîtrise d'ouvrage et de Maîtrise d'œuvre.

Les éventuels surcoûts par rapport à ceux définis au présent article
seront pris en charge par la contribution financière de la Commission.

Réception
Les réceptions provisoire et définitive sont prononcées par la
Commission en accord avec les Etats.

Confidentialité
Les Parties s'engagent a considérer comme confidentiels, les
documents, informations et données marqués comme tels, qu'elles
échangent dans le cadre de la présente Convention quel qu'en soit le
support.

Toute publication spécifique concernant la présente Convention devra
recevoir I'accord préalable des Parties.

En conséquence, elles s'engagent à prendre les mesures appropriées
pour ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers, pour
quelque raison que ce soit, sans I'accord préalable et écrit de la partie
concernée.

Toutefois, cette obligation de confidentialité n'est pas applicable aux
informations tombées dans le domaine public, ni celles qui,
antérieurement à la signature de la présente Convention, étaient
connues des Parties, ni à celles communiquées ou obtenues d'un tiers
par des moyens légaux.

Amendements
La présente Convention peut être modifiée d'accord Parties, sous
réserve du respect d'un préavis d'au moins un (01) mois, notifié à
I'autre Partie, sans préjudice de la poursuite des actions en cours.

Dénonciations, Résiliation
La présente Convention peut être dénoncée par I'une ou I'autre Partie,
sous réserve du respect d'un préavis d'au moins un (01) mois, notifié
à I'autre Partie, sans préjudice de la poursuite des actions en cours.

Elle pourra, par ailleurs être résiliée sans préjudice de toutes autres
actions ou procédures, en cas de non respect des clauses de la
présente Convention par I'une des Parties.

1 Lk :. . 9
Page no 5 .

Pour le Burkina Faso

Article 12 : Règlement des litiges
Tout litige né de l'interprétation etlou de l'application de la présente
Convention sera réglé à l'amiable. Au cas où il ne serait pas possible
de parvenir à un tel règlement, les Parties s'en remettront à un arbitre
nommé d'un commun accord. La sentence arbitrale rendue par un
juge unique liera les Parties.

Article 13 : Entré en vigueur
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa date de
signature par les Parties.

Elle est rédigée en cinq (5) exemplaires originaux.

En foi de quoi, les Parties ont apposé leur signature au bas de la
présente Convention.

Fait à Ouagadougou ,...... ... .... 2006

Pour le Burkina Faso

Maître Gilbert G. Noël OUEDRA OGO
Ministre des Transports

Pour la République du Mali

Soumai'la CISSE
Président de la Commission de I'UEMOA

146. '3 Page no 6

Jean-Baptiste M. P. COIIdPAORE
Ministre des Finances et du Budget

Pour la République du Mali

Abou-Bakar TRA ORE
Ministre de I'Economie et des Finances

Pol-ir la Commission de I'UEMOA

A bdoulqe KOÏTA
Ministre de l'Équipement et des
Transports

BURKINA FASO
REPUBLIQUE DU MALl

ANNEXE 1

A LA CONVENTION DE
DELEGATJON DE MAITRISE D'OUVRAGE

ENTRE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
OUEST AFRICAINE

POUR LA CONSTRUCTION DU POSTE DE CONTROLES
JUXTAPOSES DE HEREMAKONO A LA FRONTIERE ENTRE
LE BURKINA FASO ET LE MALl SUR LE CORRIDOR TEMA-

OUAGADOUGOU-BAMAKO

14-7. .<a3 >q ;qq

L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST
AFRICAINE (UEMOA),

LE BURKINA FASO
ET LA REPUBLIQUE DU MALI,

décembre 2006

Clé de répartition des paiements des travaux de construction du
poste de contrôles juxtaposés (PCJ) c

Les travaux de construction du PCJ comprennent :
les deux bâtiments et le noyau central ;
les deux magasins ;
les quatre logements ;
l'infirmerie ;
les quatre guérites ;
les huit locaux techniques ;
les cinq latrines ;
les quatre hangars ;
le local pèse essieu ;
la plate-forme, la voirie et les réseaux divers ;
le réseau de drainage (caniveaux et collecteurs) ;
l'adduction d'eau potable (forage, château d'eau, circuit d'alimentation) ;
la sécurité incendie (les extincteurs, le réseau des R.I.A, le réseau des poteaux
d'incendie, le système à mousse, le systeme de contrôle et de signalisation
incendie, le systeme de désenfumage, éclairage de sécurité, le mur coupe feu) ;
le téléphone et accessoires (fourreautage, tranchée, chemin de câble, postes,
télésurveillance, sonorisation) ;
l'informatique (le câblage intérieur et extérieur y compris les fourreaux enterrés,
les deux onduleurs) ;
15 % d'imprévu.

Ces travaux sont estimés à 3.800.000.000 Fcfa (trois milliards huit cents rriillions).

Le financement de la construction du poste est assuré à concurrence de :
Sept cent soixante-dix mille UC FAD par le Burkina Faso ;
Sept cent soixante-dix mille UC FAD par la République du Mali.

Le taux de change de I'UC en date du 31 juillet 2006 est de : 1 UC = 762.393. Fcfa

Le part des Etats est de :
587.042.61 0 Fcfa pour le Burkina Faso ;
587.042.61 0 Fcfa pour la République du Mali.

La clé de répartition des paiements des décomptes des travaux est de :
Pour le Burkina Faso - 15,45 % (quinze virgule quarante-cinq pour cent) ;
Pour la république du Mali - 15,45 % (quinze virgule quarante-cinq pour cent) ;
Pour la Commission de I'UEMOA - 69,10 % (soixante neuf virgule dix pour
cent).

Cette clé de répartition sera révisée après l'attribution du marché des travaux
compte tenue de l'éventuelle variation du montant estimé des travaux et de la
valeur de l'unité de compte FAD.

14". fi ?q Page no 1

L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine « UEMOA » agissant par
l'entremise de la Commission, 380 rue Agostino NETO, 01 BP 543 Ouqgadougou 01
(BURKINA FASO), représentée par son Président, Monsieur Soumaïla ClSSE ;

Et,

1 O) Le Burkina Faso représenté par le Ministre des Finances et du Budget, Monsieur
Jean-Baptiste M.P. COMPAORE, et; le Ministre des Transports, Maître Gilbert G.
Noël OUEDRAOGO ;

2") La République du Mali représentée par le Ministre de I'Economie et des
Finances, Monsieur Abou-Bakar TRAORE, et le Ministre de I'Equipement et des
Transports, Monsieur Abdoulaye KOÏTA ;

le Protocole Additionnel no II relatif aux Politiques sectorielles de
Vu I'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

la Décision A/DECIA3/01/03 relative a l'établissement d'un prograrrime
Vu régional de transport routier et de facilitation pour aider le corrimerce inter-

communautaire et les mouvements de franchissement des frontieres
(CEDEAO) ;

le Protocole d'Accord de don relatif au Programme Routier 1 conclu le 18
Vu décembre 2003, par la Corrirriission de I'UEMOA et le Fonds Africain de

Développement ;

l'Accord de prêt signé le 18 décembre 2003, entre, d'une part, le Fonds
Vu Africain de Développement (FAD) et, d'autre part, le Burkina Faso, la

République du Ghana et la République du Mali, relatif au Programme
Routier 1 ;

la Décision n008/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption
Vu et modalités de financement d'un programme communautaire de

construction de postes de contrôles juxtaposés aux frontieres entre les
Etats merribres ;

la Décision n003/2004/CM/UEMOA du 05 juillet 2004 modifiant l'article 3
Vu de la Décision n008/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant

adoption et modalités de financement d'un programme communautaire de
construction de postes de contrôles juxtaposés aux frontières entre les
Etats membres de I'UEMOA ;

1 4 5.2 . *
Page no 2 I

Article 2 :

Article 3 :

la Convention du 23 septembre 2004 entre le Burkina Faso, la République
du Ghana, la République du Mali et I'UEMOA sur la mise en œuvre du
Programme Routier 1 (PR 1) ;

la recommandation du 29 avril 2006 entre le Burkina Faso, la République
du Ghana et la République du Mali, relative au statut des postes de
contrôles juxtaposés de Hérérnakono et de Paga dans le cadre du
Programme Routier 1.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier : Objet
La présente Convention a pour objet de définir les modalités et
conditions suivant lesquelles le Burkina Faso et la République du Mali,
signataires de l'Accord de prêt, en date du 18 décembre 2003, avec le
Fonds Africain de Développement sur le Programme Routier 1 (PRI),
délèguent la maîtrise d'ouvrage de la construction du poste de
contrôles juxtaposés de Hérémakono à la frontière entre le Burkina
Faso et le Mali sur le Corridor Ténia - Ouagadougou - Bamako à la
Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
(UEMOA).

Engagement des Etats
Le Burkina Faso et la République du Mali s'engagent à honorer les
contrats et marchés signés par la Commission dans le cadre de la
présente convention, et, à satisfaire les demandes de paiement à
concurrence du montant de leur part.

Fonction de la Commission de I'UEMOA
La Commission de I'UEMOA assure la fonction de Maître d'ouvrage
de la construction du poste de contrôles Hérémakono à la frontière
entre le Burkina Faso et le Mali sur le Corridor Téma - Ouagadougou
- Bamako, et, à ce titre elle désigne le Maître d'œuvre.

1 5 0 . .: 2fq Page na 3

Article 4 : Responsabilités spécifiques de la Commission de I'UEMOA
Les responsabilités spécifiques de la Commission de I'UEMOA sont

1. Au titre de I'exécution des travaux :
Le lancement de I'appel d'offres international pour I'exécution des
travaux ;
Le dépouillement et I'analyse des offres avec les Etats ;
Le choix de l'Entreprise en accord avec les Etats ;
La passation et la signature du marché d'exécution des travaux.

2. Au titre de la fourniture et de l'installation des équipements :
Le lancement de l'appel d'offres international de fourniture ;
Le dépouillement et I'analyse des offres avec les Etats ;
Le choix du Titulaire en accord avec les Etats ;
La passation et la signature du marché de fourniture et
d'installation des équipements.

3. Au titre de la surveillanceet du contrôle des travaux :
L'établissement de la liste restreinte des bureaux d'études à
consulter en accord avec les Etats ;
Le lancement de la demande de prestations de surveillance et de
contrôle des travaux ;
Le dépouillement et I'analyse des offres avec les Etats ;
Le choix du Prestataire en accord avec les Etats ;
La passation et la signature du contrat de prestations de
surveillance et de contrôle des travaux.

Article 5 : Obligation d'information
Toutes les correspondances et rapports relatifs à l'article le' de la
présente convention seront transmis par la Commission aux Etats.

Article 6 : Modalité de paiement
La Commission transmet aux Etats les décomptes mensuels, dûment
vérifiés par le Bureau dlEtudes en charge de la surveillance et du
contrôle des travaux, aux fins de paiement pour la part du prêt suivant
la clé de répartition définie à l'annexe 1 de la présente convention.

Article 7 : Financement
Le financement de la construction du poste est assuré à concurrence
de :

Sept cent soixante-dix mille UC FAD par le Burkina Faso (prêt
PR-1) ;
Sept cent soixante-dix mille UC FAD par la Répi~blique du Mali
(prêt PR-1) ;
Trois milliards de Fcfa par I'UEMOA (fonds propre).

. * .* 1 , 1 5 i .
Page no 4

Article 8 :

Article 9 :

La contribution financière des deux Etats est affectée exclusivement
au paiement des travaux de construction ~ I J poste.

La contribution financière de la Commission est affectée au paiement
des travaux, des équipements, de la surveillance et du contrôle, des
frais de Maîtrise d'ouvrage et de Maîtrise d'œuvre.

Les éventuels surcoûts par rapport à ceux définis au présent article
seront pris en charge par la contribution financière de la Commission.

Réception
Les réceptions provisoire et définitive sont prononcées par la
Commission en accord avec les Etats.

Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels, les
documents, informations et données marqués comme tels, qu'elles
échangent dans le cadre de la présente Convention quel qu'en soit le
support.

Toute publication spécifique concernant la présente Convention devra
recevoir I'accord préalable des Parties.

En conséquence, elles s'engagent à prendre les mesures appropriées
pour ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers, pour
quelque raison que ce soit, sans I'accord préalable et écrit de la partie
concernée.

Toutefois, cette obligation de confidentialité n'est pas applicable aux
informations tombées dans le domaine public, ni celles qui,
antérieurement à la signature de la présente Convention, étaient
corinues des Parties, ni à celles communiquées ou obtenues d'un tiers
par des moyens légaux.

Article I O : Amendements
La présente Conven.tion peut être modifiée d'accord Parties, sous
réserve du respect d'un préavis d'au moins un (01) mois, notifié à
I'autre Partie, sans préjudice de la poursuite des actions en cours.

Article II : Dénonciations, Résiliation
La présente Convention peut être dénoncée par I'une ou I'autre Partie,
sous réserve du respect d'un préavis d'au moins un (01) mois, notifié
à I'autre Partie, sans préjudice de la poursuite des actions en cours.

Elle pourra, par ailleurs être résiliée sans préjudice de toutes autres
actions ou procédures, en cas de non respect des clauses de la
présente Convention par I'une des Parties.

r: r 1 i::: , Page no 5

Article 12 : Règlement des litiges
Tout litige né de l'interprétation effou de l'application de la présente

Article 13 :

convention sera réglé à l'amiable. Au cas ou 'il ne serait pas'possible
de parvenir à un tel règlement, les Parties s'en remettront à un arbitre
nommé d'un corrimun accord. La sentence arbitrale rendue par un
juge unique liera les Parties.

Entré en vigueur
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa date de
signature par les Parties.

Elle est rédigée en cinq (5) exemplaires originaux.

En foi de quoi, les Parties ont apposé leur signature au bas de la
présente Convention.

Fait à Ouagadougou ,... ... ... ... . 2006

Pour le Burkina Faso Pour le Burkina Faso

Jean-Baptiste M P. COMPAORE Maître Gilbert G. Noël OUEDRAOGO
Ministre des Finances et du Budget Ministre des Transports

Abou-Bakar TRA ORE 1 Ministre de I'Economie et des Finances
Pour la Commission de I'UEMOA

Soumaila CISSE

Abdoulaye KOÏTA
Ministre de l'Équipement et des
Transports

1 Président de la Commission de I'UEMOA 1

( 1. , UN,Ip&:g.CCJNOMIQU,E:;ET . MQNE,TAIRE,-:;:r!: . * . -;I3:; jlr;;;. . . ;; ;, '::.>fi . . :(;;'. AFRIC'A~NE' ' , ' . . , 1. ,: . -! ' ...;y,...- --, ;:., , .> , .,- ..,,:A<.-,:i::2?
7.. ..: ...y.j;;7:d--..:. . . . . . . . :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ........ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ;!'. -'---"-"""'-""' ' . , . . , . . . _ . . . . . . . .

Le Conseil des Ministres

1 LE CONSEIL DES MINISTRES DE
L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

I

L

REGLEMENT Nbi4/2005/CM/UEMOA
RELATIF A L'HARMONISATION DES NORMES ET DES PROCEDURES

DU CONTROLE DU GABARIT, DU POIDS, ET DE LA CHARGE A
L'ESSIEU DES VEHICULES LOURDS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET
MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

i

I IVU Le Traite de I'UEMOA, notamment, en ses articles 4, 16, 20 25, 26.42 à 45, 76 à 81 et 91 à 102;
1 1"" Le Protocole Additbnnel ne II relatif aux Politiques sectorielles de I'UEMOA, notamment en ses articles 6.7 et 8 ; i
I lVU Le Protocole Additionnel Ill du 19 décembre 2001 instituant les régles d'origine des produits de I'UEMOA ;

l'Acte Addilionnel no04/98 du 30 dbcembre 1998 portant modification de
I'article premier de l'acte additionnel no 01/97 du 23 juin 1997, modifiant
l'article 12 de l'acte additionnel neM/Q6 du 10 mai 1996, portant adoption

I
d'un régime tarifaire prdfdrentiel transitoire des échanges au sein de
ieUEMOA, et son mode de financement ;

I vu
Le Réglement no 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant
adoption du Code des Oouanes de l'Union Economique et Monetaire Ouest
Africaine (UEMOA) Livre I : cadres organlsatfonnels, procédures et rdglmes
douaniers, notamment en son article 118 ;

I V u La Dkcision ne 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001, portant adoption
de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routieres au

I sein de I'UEMOA ; -
La DBcision n",8/2001/CM/UEMOA $J 26 np~1~glytr21201, portant adoplion
et modalités de financernént d'un programme communautaire de
construction de postes de contrôle juxtaposhs aux frontibres entre les Etats
membres de I'UEMOA ;

Eonslderant la Recommandation no 04/97/CM du 21 juin 1997, relative A ,a mise en
œuvre d'un programme d'actions communes dans les domalnos des

I infrastructures et des transports routiers au sein do I'UEMOA ;

. . . . .

. . .

,L
.. ., . . : .

Considérant La Résolution no C/RES. 4/5/90 .du Conseil. des Ministres de la CEDEAO,:~U
27 mai 1990, relative CI la charge A I'essieu ;

I
-

Considerant La Résolution C/RES 5/5/90 du Conseil des Ministres de la CEDEAO, du 27 1
mai 1990, relative à la mise en place de ponts bascules et/ou de péses
essieux pour le contrdle des poids et charges A l'essieu des v6hicules
routiers ; . I

Considhant La DBcision C/DEC 7/7/91 relative à la r&glementation de la circulation
routidre sur le base de la charge A l'essieu de 11.5 tonnes pour la protection
des infrastructures routiéres et des véhicules de transports routiers ;

Considhrant L'Acte Uniforme OHADA du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de
marchandises par route ; I

Soucieux d'am6liorer la cornp6titivit4 des &conornies des Etats membres de l'Union ; I
Soucleux de mieux préserver le patrimoine routier des Etats membres ;

Desireux d'harmoniser entre les Etats membres les normes et les procédures de
contrôle en matiére de limitation de gabarit, de poids et de charge A I'essieu :

I
Sur proposition de la Commission de I'UEMOA ; 1

avis du Comité des Experts Statutaire en date du 03 décembre 2005

ARRETE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

( TITRE d : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1
Article premier : Définitions I
Article 1.1. : D4flnitions des véhicules

Aux fins de l'application du prdsent Réglement. on entend par : - Ensemble de v6hicules: vehicules liés constituant ensemble une unité de trafic
I

- Remorque : tout véhicule routier sans moteur et équipe d'un essieu avant
orientable, destiné à être attel6 & un v6hicule à moteur, et qui, de par sa

I
. conslmction et son aménagement, est destin6 au transport de marchandises ; 1

1

A --.. -au+-)e, w u t i W S & m r n r qui est des tm6 ~&'-~h~Bmfër~ ----
un véhicule à moteur de maniére telle que sa partie avant repose sur le vkhicule à
moteur et qu'une partie substantielle de son poids et du poids de son chargement

1
soit supportée par ledit véhicule, et qui, de par sa construction et son
aménagement, est destine au transport de marchandises. Ce véhicule remorque .
n'est pas équipe d'essieu avant ;

1
. .

- Tracteur routier : véhicule A motetir non porteur servant uniquement d tracter une 1

. .
. . - . - Trafri.. double : ensemble .de: v~hic~i les~~mpos&id!un .:v6hiccAG.: ai;ticulé; iat . : .d '~~~~~~: . :k . .r . i .~~

: .*. * e. *:!.:;A ,,-, ,L . i8 :& ..,. . &:,, . :;:.-y ,-, ,; . eI~f~,n(Ljique,. . z F ; ,.; .,. ,..- -:Tri . . . y, i .3 .,-,i: ,+:. ; ,,> .:,,:f -?.x?. ;i, ,i- ' ' .. .. . , . . r i . ,. . , . . . . ,:,.!;i:i.<,; ,< . , i:.: +. , . * : < ;y . 7js,;$ii'i-,;: ;,:, ...i{,:;i::..&;.:~.' i': ' ' ; " " ' .
. . 9:. . ,.T:.(. '?)P.F, .a..:. ,LI -. . . < . '.

a . - . . .' '. .Yr&j'h' :rou,il&: : :&.,s~~b[e.:~s vé~içu~és~c&sf i~& &h :ij'éhi~~UTs',~d,,~tnotew;.PPOileiBi:i~i~ . b .. ::+ " :c. s
. , . . . 1 .. . . . . . ,auquel estkttel6u'ne semi-remorque OIJ une rernoiq"e, ; : . . - . ... . ; , . , _ '"

- Vdhicule A moteur ou véhlcule motoris6 ou v6hJcule automobile : tout véhicule
routier pourvu d'un moteur qui le propulse et lui permet de se mouvoir et de circuler
sur la route par ses moyens propres l

( - Véhicule articulé : ensemble de v6hicules constitu6 d'un tracteur routier et d'Une
semi-remorque ; 1

( - VBhlcule lourd : Tout v4hlcule routier ou ensemble de v6hlcules dont le poids total
roulant autorise excéde 3,5 tonnes ;

( - VBhlcule porteur : Véhicule a moteur amena@ pour etre charge et transporter
cette charge ; 1

( - vdhlcule de transport sous ternp6rature dirigée : tout vdhicule dont les
superstructures fwes ou mobiles sont specialement équipées pour le transport de

1 marchandises sous temperatures dirigées, et dont l'épaisseur de chaque paroi fatérafe, isolation comprise, est d'au moins 45 rnilflmdtres, I
ArtJcle 1.2. : DBfiniff ons des essieux I
Aux fins de l'application du présent Règlement, on entend par :

I - Entraxe d'essieux ou écartement d'essieux : distance séparant les axes des essieux reliés à la meme suspension
- Essieu avant : essieu monté ZI ravant du vehicule. L'essieu avant peut etre

I directeur ;
- Essieu directeur : essieu porteur d'un véhicule a moteur, dont ies roues sont

I reliées 2i la direction du véhicule : I
I

- Essieu moteur : essieu porteur qui reçoit le mouvement de la transmission et le
transmet aux roues motrices ; I - Essieu porteur (d'un véhicufe): ensemble de roues disposées syrn6Mquement sur
une meme poutre dite poutre d'essieu, destine B supporter une partie de la charge I du vdhicule ; un essieu porteur peut Btre moteur au non moteur ; I

1 - Essieu simple ou essieu isolé : train de roues comportant un essieu porteur
v

unique ;
. - ,. .'. - . , *=- -- -.Cu;, -

-u tandem-: train de r ~ m p o r t a ~ l e de deux
essieux porteurs fies à la meme suspension ;

1 - Essieu tridern ou tridern : Train de roues comportant un e~ernble de trois
essieux porteurs écartés egalement et fixés à la même suspension ;

1 - Roues jurnelees : roues montees par paire de chaque cdt6 d'un essieu
-.

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, .

. . '

- Tandem de type 1 : tandem avec entraxe infkrieur a 1 métre ;

1 - Tandem de type 2 : tandem avec entraxe compris entre 1 et 1 ;3 mètres ;
I - Tandem de type 3 : tandem avec entraxe compris entre 1.3 et 1,8 mètres ;

- Tandem de type 4 : tandem avec entraxe supérieur à 1 ,a métres ;

1 - Tridem de type 1 : tridem avec entraxe inférieur à 1.3 métres ;

I - Tridern de type 2 : tridem avec entraxe compris entre 1,3 et 1,4 métres ; Article 1.3. : Définitions des dimensions et des charges
II Aux fins de l'application du prksent Réglement, on entend par :

- Charge maximale autorisé à l'essieu (CMAE) : le poids maximal pour l'utilisation
en trafic d'un essieu ou d'un groupe d'essieux chargé ; a

- Dimensions hors tout d'un véhicule : dimensions toutes saillies comprises,
chargement et accessoires inclus ; 1

- Dimensions maximales autorisées : les dimensions maximales pour l'utilisation
d'un véhicule ;

- Gabarit : ensemble des trois dimensions, largeur, longueur et hauteur
caractérisant la forme de l'ensemble lié et consolidé du véhicule et de son
chargement. ou de l'ensemble de véhicules et de son chargement

' I - Poids total autorisé en charge (PTAC) : poids total maximal d'un véhicule charge pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l'autorité
cornpetente ;

- Poids total roulant autorisé (PTRA) : poids total maximal d'un ensemble de
véhicules pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l'autorité

I compétente.
Article 1.4. : Autres définitions

) Aux fins de Inapplication du oréser$ Règlement, on ente,nQar : - --.

I
- Conducteur du véhicule : la personne qui conduit le véhicule au moment du

contrôle du véhicule. Cette personne peut être I'exploitant lui-même, ou un employé
de I'exploitant, ou encore toute autre personne offrant ses services à I'exploitant à

1
titre onéreux ou à titre gracieux ;

- Exploitant du Véhicule : la personne physique ou morale qui utilise le véhicule

I
pour effectuer un transport, soit pour son propre compte, soit pour le compte
d'autrui. Le véhicule appartient à I'exploitant ou est pris en location par I'exploitant.

- Lettre de Voiture : écrit qui constate le contrat de transport pas& entre le
chargeur et le transporteur, au sens de l'Acte Uniforme de I'OHADA sus visé, relatif

i'
aux contrats de transport de marchandises par route. Le chargeur est defini aussi
comme l'expéditeur de la marchandise ;

- Moratoire : Durée courant à partir de la mise en vigueur du present Réglement,
pendant laquelle aucune sanction pécuniaire n'est appliquée.

- Ophrateur du système de contrôle routier ou opérateur: personne morale
relevant d'un statut public ou d'un statut privé assurant la gestion et i'exploitation du
systéme de controle routier du gabarit, du poids et de la charge A l'essieu des
véhicules ;

- Plateforme commune d'entrde-sortie terrestre : Plateforme frontaliére
amenagée, abritant le poste de contrôle juxtapos6 à la frontiere et considérée
comme la porte commune d'entrée et de sortie terrestres des deux pays frontaliers ;

I )
- Poste de contrôle juxtaposé ii la frontiBre : emplacement amenagd et BquipB.

situe prés de la frontière, dans l'un ou i'autre des deux pays frontaliers, ou
chevauchant la frontière, utilise en commun par les services de contri3le aux
frontiéres des deux pays frontaliers pour effectuer les opérations de contr6le
frontalier, de sortie pour les un et d'entrée pour [es autres ; i

( - TRIE : Transit Routier Inter-Etats ; 1
Altide 2 : Objet et champ d'application

I
a. Le présent Règlement porta sur l'harmonisation dans I'Union, des normes et du

contr6le des gabarits, poids et charges à Ifessieu des véhicules lourds de transport

I de marchandises.
( b. Le présent Règlement s'applique aux dimensions de gabarit. aux poids et A 1 certaines autres caractéristiques, des véhicules lourds, spécifiés à l'Annexe du
1 présent Réglerment. ' ) c. Toutes les dimensions et tous les poids indiques A l'Annexe mentionnée ci-dessus

ont valeur de normes de circulation et concernent donc les conditions de charge et
non les normes de construction du véhicule.

d. Les véhicules lourds visés ci-dessus à l'alinéa a- ne concernent que les v8hicuIes
et p o ~ d s ~ v ~ h i ~ ~ ~ e s

lourds de transport de voyageurs et leur contrdle feront l'objet d'un Règlement
spécifique ultérieurement.

'1 B. Les dimensions ne se rapportant pas au gabarit du vehicule mais plulbt d 1
stabilite, la fatigue mécanique et la securité du véhicule ou de l'ensemble de

1 véhicules, feront également I'objet d'un Règlement s@cifique ult6rieurement.

t e présent Réglernent vise i'harmonisation des normes de limitation de gabarit, de poDds
et de charge a l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises, des moâalit4$
et procédures de contrale du respect de ces normes, ainsi que les sanctions pour
infraction au respect desdites normes, suivant les dispositions des Articles 4 à 14 ci-après. I

I TITRE 2 : LIMITATIONS DES GABARITS, POIDS ET CHARGES A L'ESSIEU DES VEHICULES LOURDS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES I
Article 4 : Gabarit des véhicules lourds ; dimensions maximales autorisées

I Les dimensions hors tout des véhicules d moteur et des ensembles de v6hicules autorisés
B circuler sur les réseaux routiers des Etats mernbres de I'UEMOA ne doivent pas excéder

I
les limites de gabarit spbcifiees il l'Annexe. partie intégrante du pr6sent R&glernent.

Article 5 : Limites des charges à l'essieu et des poids en charge des véhicules

Sauf le cas de transports exceptionnels ou r hors n o m a vises 3 i'Article 7 du pr6sent
I

Règlement ainsi que des convois et transports militaires, la charge maximale autorisée à
I'essieu (CMAE), le poids total autorise en charge (PTAC) et le poids total roulant autorisé
(PTRA) des v6hicvles et ensembles des véhicules autorisés P circuler sur les reseaux
routiers des Etats membres de I'UEMOA ne doivent pas depasser les limites édictées à

I l'Annexe du présent Règlement. 1
Article 6 : Plaque de dimensions UEMOA et plaque de tare UEMOA

) a. Tout vehicule lourd immatricule dans un Etat membre de I'UEMOA. circulant sur la
voie publique, doit Btre équipé d'une plaque de dimensions et d'une plaque de tare

I rivetées dites respectivement « plaque de dimension UEMOA » et K plaque de tare UEMOAn affichant clairement, pour la premiére, les caractéristiques de dimensions I
du véhicule et, pour la seconde, le poids à vide (ou tare) et le poids total autorisé en

I charge (PTAC) du véhicule. 1
I Cette disposition s'applique pour tout véhicule isolé comme pour chacun des

œ véhicules composant un ensemble routier, vétiicule à moteur, remorque et semi-

1 remorque.
I Le poids à vide d'un véhicule doit être établi, réservoirs de carburant pleins.

' Article 7 : Transports exceptionnels
a. Les transports exceptionnels effectués par des v4hicules de plus de cinquante et

une tonnes (51 tonnes) de Poids Total Roulant Autorise ainsi que les transports
a hors normes » devront faire I'objet, dans chaque Ctat-membre, d'une autorisation

I de transport exceptionnel accordee par le Ministre en charge des transports, après 1 -

' ( b. Tout véhicule concerné circulant sur le réseau routier doit &tre muni des dispositifs
de sécurité. Nonobstant les autorisations dont ils sont munis pour les transports
exceptionnels ou « hors normes », les bénéficiaires devront prendre les mesures
complémentaires de sécurité adéquates telles que l'escorte et le gyrophare.

c. Les règles relatives à ces transports seront définies par un Règlement spécifique
ultbrieur.

TITRE 3 : VERlFlCATlON ET CONTROLE DES GABARITS ET DES POIDS A LA
RECEPTION TECHNIQUE, A L'IMMATRICULATION ET AU CONTROLE
TECHNIQUE PERlODlQUE DES VEHlCULES

1 1 Article 8 : VBrificatlon à la rbception technique et à I'irnmatrlculation des v6hlculas
II Article 8.1. : Vdrification à la réception technique des v4hlcules -

a. Dans chaque Etat membre, tout vkhicule routier lourd construit localement ou
importe doit, avant sa mise en circulation, faire I'objet d'une réception administrative

( 1 et technique par les services du Ministére en charge des transports routiers, ou
sous leur autorité. Cette réception intervient avant d'autoriser le vehicule à circuler
sur la voie publique et de proceder à son immatriculation administrative.

4. Cette réception -est destinée à verifter et constater que le véhicule satisfait aux
diverses prescriptions techniques édictées par la réglementation nationale et par
les dispositions du présent Réglement.

( c. Un certificat de reception est délivré au v4hicule lorsqu'il satisfait aux prescriptions visées à l'alinéa a- du présent article. Les plaques UEMOA visées à l'Article 6 sont
I alors établies et rivées au véhicule. '

ci. Tout véhicule d6jà immatriculé dans un Etat membre. ayant subi des
transformations notables est obligatoirement soumis Ci une nouvelle réception. Le

( proprietaire du vehicule doit demander cette nouvelle rbception aupres des services
du Ministère en charge des transports.

b r t i c l e 8.2. : Vérification 4 l'immatriculation des véhicules
1'

ans chaque Etat membre, fout véhicule routier lourd ne peut être immatriculé et autorisé
circuler sur la voie publique que s'il est produit le certificat de réception visé B l'article 8-1

et que le véhiculeest equipé des plaques UEMOA visées à I'arJicle 6 ci-avant. Ii, -- . % ,. - - . - -
1 / k r t i c ~ e 9 : Contrôle technique périodique des véhicules

. ,
1 b. Le contr6ie technique p6riodigue est rBalis6 par des centres de visite technique

agréés par le Ministre en charge des transports routiers, et sous I'aiitorité des
services du Minrstre.

1 6 1 .--q 7
I

1 1 a. Dans chaque Etat membre. tout vehicule routier lourd est soumis A un contr6le
technique périodique. La phriodicite de ce contrôle est au minimum de six (6) mois.

,+*?+.$,G.+;$4, ,#.+- ..-hl J . ~ . . L - S...,;; *>';-:;* . .
, , ,. -+.,.,. - i;,rr,, :"+ <... .: 7 ~ , ~ . - , ~ & ~ l ~ ~ ~ i ~ ~ , , ~ i i ~ ~ - < ~ ~ I , I , ~ , & . ~ i ~ ~ ~ ~ 1 ~ : , , ' l ' < . ; ~ , ~ : -.% :, &,$ .! : ;>;.?,YF'i:.:li!..vi: .*... ; . . 5. .:.&?+~&$t
- . ,-. ;'&fi,ër-:dci. 'cha*es. 'de, ce contrdl&i7d&it ~ ç ~ i ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ . : ~ i ~ ~ ~ ~ ~ ~ i ~ ~ ~ ~ ~ . ~

relevant de la réglementation nationale en matière d'administration du 'parc de-
véhicules routiers; des dispositions visant l a v6rification du respect des normes
édictées aux Articles 4 et 5 du présent Règlement. II est vérifié la conformité des
documents administratifs du véhicule et des plaques UEMOA visees à 1'Article 6 ci-
dessus avec les caractèristiques techniques réelles du véhicule au moment du
contrôle.

TITRE 4 : VERlFICATlON DU GABARIT, DU POIDS ET DES CHARGES A L'ESSIEU
AU LIEU DE CHARGEMENT A L'ORIGINE DU TRANSPORT

-
Article ?O : Lettre de voiture

I a. Dans chaque Etat membre, tout véhicule routier lourd assurant un transport d'un
lot de marchandises d'un poids de sept (7) tonnes et plus, pour le compte d'un seul

I
chargeur, doit être muni à son bord d'une lettre de voiture, telle que détiflie à
l'Article 1 ci-dessus, mentionnant la nature des marchandises transportées et leur
poids, ainsi que l'origine et la destination du ou des transports. Sont mentionnés

I
également dans la lettre de voiture l'identification du véhicule, les noms et les
adresses de l'exploitant du véhicule et du chargeur, ce dernier désignant la
personne, physique ou morale, à laquelle l'exploitant du véhicule vend la prestation
de transport.

b. La lettre de voiture est signge par le chargeur et l'exploitant du véhicule ou kurs
mandataires. Un exemplaire de la lettre est déposé auprès des services

, I compétents du Ministère en charge des transports.

I I c. Les carnets de formulaires numérotés de lettre de voiture sont émis par les services citks cidessus à I'alinéa b.
Article 11 : Obligation d'équipement en jnstallaüons et matériels de vbrification des

I gabarits, poids et charges à l'essieu des véhicules lourds au niveau des sources d'émission de trafic lourd, et obligation de vérification à
l'origine du transport

a. Les exploitants des plateformes de transit portuaires et aéroportuaires, des
plateformes logistiques, des plateformes intermodales rail-route, des

I établissements d'entreposage et de stockage et des établissements industriels eVou miniers, émettant en sortie un trafic routier annuel de marchandises par
véhicules lourds, de plus de deux cent mille tonnes (200 000 tonnes) par an, sont
tenus d'équiper leur plateforme ou établissement d'une installation dotée des

s et-charges ;i
I'essieu des véhicules lourds de transport marchandises chargeant à leur niveau.

b. Les exploitants des plateformes et établissements visés à l'alinéa a- ci-dessus sont

( tenus de faire vérifier dans Igs installations visées à l'alinéa a- ci-dessus, par leurs
services, ou par toute autre prestataire opérant au nom de leurs services, le respect
des nomes de limitation des dimensions de gabarit, poids et charge à l'essieu des

( véhiwles lourds chargés dans l'enceinte de leur plateforme eüou etablissement. Ces services ou prestataires doivent délivrer un certificat de vérification.

"1. . . . . .cm . ~ , ~ ~ ~ ~ ~ . j ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ , ~ ~ ~ t . f a i ~ ~ ~ g o ~ u ' r l e ~ ~ ~ ~ ; d e ; - . l ! e x p l ~ i t a n t r d ~ i v é h ~ ~ u l e e : : . ~ ~ ; c e ~ j f l ~ z ~ $ ~ 7 ~ k ~ : i ~
. :,,::;: -;: ,,~r~~~,fics[i~r~T~(s~:i;i:I!@lj~~&a, . . . .. . b-;c.i-d~ss~s;~~t~~o~~ewB:~a.~~rd;~~v~hiculepo~riètr~i~~~~:~i

. . présenté à touteréquisition.lors des contr6l.e~ sur laroute; . ; . - . .. . ,. . - ' :':. . '- : . , ; . - . , _

d. Le véhicule ne peut quitter l'enceinte de la plateforne ou de l'établissement visés a

I
I'alinba a- ci-dessus, avec son chargement, et prendre la route, que s'il est en
conformité avec les normes de limitation édictées par 1.e présent Règlement-
L'empêchement de la sortie dans le cas de non-conformité, est de la responsabilite

I des exploitants des dites plateformes et établissement. rn e. Toute grande agglornbration urbaine émettant en sortie un trafic routier annuel de
marchandises par véhicules lourds, de plus de deux cent mille tonnes (200 000

I tonnes), doit ofhir ta possibilitd A tout transporteur par véhicule lourd de faire vérifier la conformité de son véhicule chargé, aux normes de limitation de gabarit. de poids
et de charge à l'essieu, Cette offre est traduite par une installation technique
adéquate opérée par ou pour le compte des services de l'administration des
transpods ou opérée par un exploitant privé agrée par l'administration des

L'exploitant du véhicule ou son mandataire s'assure aux lieux de chargement et point de
depart de son véhicule, que ce véhicule est en règle par rapport aux normes de limitations
des dimensions de gabarit, de poids et de charge à I'essieu. L'exploitant du véhia~le est
tenu responsable du non respect des normes sur la voie publique.

1

TITRE 5 : CONTROLE SUR ROUTE DU GABARIT, DU POIDS ET DES CHARGES A
L'ESSIEU DU VEHICULE ; POSTES DE CONTROLE ROUTIER FIXES ET
MOBILES

transports. ' Article 12 : ResponsabilitB de l'exploitant du vehicule

1 Article 13 : Controle sur route
Arücle 43.1. : Systdme de postes fixes de contrdle sur route

I
a. Chaque Etat membre doit mettre en place un systéme de postes fixes de contrdle

sur route des véhicules routiers lourds, couvrant le réseau routier communautaire, CI

( des fins de contrale du respeot des n o n e s fuées par le prbsent Règlement telles
qu'elles sont édictées par les dispositions des Articles 4 et 5 cidessus.

) b. Chaque poste fixe de contrôle est équipe d'un mécanisme de pesage des vkhicules pour le contrale de la charge Ci l'essieu et du poids total du véhicule, et d'un
dispositif de mesure du gabarit. Les postes fixes localisés au niveau d'un cordon

1 douanier sont équipés d'un scanner à des fins de contrdle douanier et de çOreté Les postes fixes doivent disposer dJespa,ces d'entreposage sécurisé de.

police des frontières, de gendarmerie, des douanes et des eaux et forêts.

d. Le systéme de postes fixes de contrdle sur route doit comporter un poste aux
environs des sources d'émission de trafic lourd précisées à l'Article II. Au niveau 1 de la frontière entre deux Etats membres, le contrôle est opér8 en commun par les
deux Etats frontaliers au poste de contrôle juxtaposé à la frontière abrité par la

1 plateforme commune d'entrée-sortie terrestre des deux Etats.

p;;*;cz :, ,*%y .,$&-Lf.&5 3~;:<~+yF;:y;~~~;:.lr-.; A. + - . . . - > . :: . ::..-,:;.él;~~,.~~- , .-;Y.., .T+re . , Y .- --+. . - - ; .. >.,. - E
$ps :.+ie,t.2$gpd~&i;tinér,a ir5:5::gwn:rn~na~tqi :dptr.d~git~&c~$:~.u~ 1~6b ti;mernb~e; le..nsmtare, d & ~ - 4- G

postes de contrôle ne peut dépasser deax.postes- fixe*.de contrôle dans. chaque
sens de circulation, y compris les postes aux environs des sources d'émission de
trafic lourd citées ci-dessus lorsqu'ils se situent sur l'itinéraires et les postes aux

I
I frontières, compris. Les postes situés sur les routes accédant A l'itinéraire

communautaire de transit sont exclus du décotripte.

I f. Les postes de pesage-péage ne sont pas décomptés dans le nombre de postes
fixes de contrôle mentionné à I'alin4a e- cidessus. Les véhicules assurant un
transport de transit, munis du macaron prévu dans le plan régional de contrôle

I routier, ne sont pas soumis aux formalités de pesage au niveau de ces postes de péage-pesage.
( g. Les regles de dimensionnement des postas fixes feront l'objet d'un Règlement d'Exécution de la Commission de I'UEMOA.

( Article 13.2. : Contrôle mobile sur route I
a. Outre la mise en place du systérne de postes fixes visé à l'Article 13-1 cidessus, le

I système de contrôle sur route de chaque Etat membre doit disposer d'équipements mobiles de contrôle homologués.
I b. Le contrale sur route mobile doit être effectué d'une façon inopinée. II vise essentiellement à contrôler les infractions et fraudes au passage des postes fixes

de contrôle. II vise aussi à contr6ler les v6hicules qui ne sont pas interceptés au

I niveau &un poste fixe. Ce contrôle sur route mobile ne porte que sur le contrôle du respect des normes &dictées par le présent Réglement.
I c. Sur tout itinéraire communautaire de transit dans un Etat membre, le contrôle sur route mobile ne peut être opéré que dans la limite de trois points de contrôle

simultanés au total dans chaque sens le long de l'itinéraire, postes fixes et postes
de contr6le mobile cumul6s, avec un mode de decompte similaire à celui de l'alinéa
e- de l'Article 13-1 ci-dessus.

I
d. Au point de contrôle mobile, le contrdle est effectué par sondage, par prélt3vement

d'unit& de trafic dans la circulation. sans constituer de file d'attente. Aucun autre
véhicule n'est intercepté dans la circulation pendant les opérations de contrdle d'un
véhicule. Aucun véhicule n'est mis en position d'attente pour être contrôlé.

Article 13.3.: Contenu du contr6le sur route et rdférentiel des procédures des
opérations de contrôle .. &

I - - - a ~ ~ ~ ~ ~ ~ - ~ m e n t s ~ ~ ~ r n & ~ d;
conducteur. le contrôle au poste fixe et mobile porte sur le respect des norines de
gabarit et de chargement édictées par le présent Règlement en ses articles 4 et 5.

b. Un référentiel de base encadrant l'organisation et les procédures des opérations de

I contrôle dans les postes de contrôle fixes et au point de contrôle mobile, fera l'objet d'un Règlement ultérieur.

. .

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transiirie peut être coit;ôlé, ,debout en bout de l'itinéraire, qu'aux postes fixes d'entrée et I ' desortie de i1itin6nire Ces postes d'entres et de sortiasont constituéspar les portes aux '
abords des interfaces de transit ou des sources d'émission de trafic lourd, tels que defini à 1 1 l'Article 11, el les postes aux frontikres. Cette limitation ne dispense pas le vkhicule du
contrble mobile inopinh.

1'11 Article 13.5. : Mode de gestion et d'exploitation du système et autorité compétente :
II a. Dans chaque Etat membre, le système de contrôle sur route tel qu'il est défini aux Articles 13-1 à 13-2, et son mode de gestion et d'exploitation relèvent de la

compétence de 1'Etat membre, exception faite des postes de contrôle juxtapos6s
aux frontihres de deux Etats membres lesquels sont dotes d'un régime particulier
comme dispos6 à l'alinéa b cidessous.

b. Les postes de contrôle juxtapose aux frontiéres de deux Etats membres sont
abrités par les plateformes communes d'entrée-sortie terrestres. Ces dernieres font
l'objet de dispositions juridiques ultérieures de I'UEMOA définissant leur statut.

a. L'exploitant d'un véhicule non conforme lors de son contrôle, par rapport aux
normes de chargement édictées aux Articles 4 et 5 du présent Régiement a
l'obligation de se conformer à la réglementation avant de remettre le véhicule en
circulation.

I
b. Nonobstant l'acquittement des amendes encourues, l'exploitant du véhicule est

tenu de faire décharger l'excédent de chargement du véhicule et/ou de réaménager
le chargement du véhicule afin de ramener sa charge et son gabarit dans les limites
autorisées.

(

c. Les frais de déchargement, d'entreposage, de gardiennage et de rechargement des
marchandises déchargées sont a la charge exclusive de l'exploitant du véhicule.

1 TITRE 6: SANCTlONS POUR NON RESPECT SUR LA VOIE PUBLIQUE DES
NORMES DE LIMITATION DE GABARIT, DE POIDS ET DE CHARGE A

responsabilité. L'opérateur facture I'exploilant du véhicule sur la base d'un barème
de prix. L'établissemenl de ce barème relève de la comp6tence de IJEtat membre
en application des dispositions de l'alinéa a- de l'Article 13-5 cidessus, exception
faite des postes de contrôle juxtaposes.

L'ESSIEU

Article 14 : Sanctions

1 ( Article 14.1. : Obligation de delestage des surcharges et de correction de gabarit

e. Dans le cas d'un véhicule assurant un transport sous le régime TRIE, les
opérations visées CI l'alinéa d- ci-dessus sont effectuées sous le contrôle de la

I ~ , ~ ~ ~ , ~ ~ ~ i ~ ~ ~ ~ ~ ~ s l ~ ~ ~ ~ , ~ ~ p o i r , ~ ~ ~ 6 Y ~ ~ p ~ ~ B I i x i x i , ~ n ~ I C n . ~ ~ . I , ~ ~ ~ ~ ~ ~ i ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ i l e s ~ i a ~ ~ ~ i ~ . ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ - . , .. *.,, .. p i -.<
. . . ~.+&T:~~~j<~~~:$:+2. - ~ . ~ T ; , ; ~ , ~ : ; ~ ~ i ~ , : , . ..;*; ,;. . . . . ..:. , , . . > .~ . . .', - :;,.4,: : :,, +.te ~ . ~ ~ , f ~ $ ~ ~ d ~ ( ~ & € l ~ . . ~ ~;*-.:; . ;y; :. $1.2:~ :.:, ! .:.> ;.,) -::.=, ,. . , . $ . , - , - , :~,.+ . . . . ,. . . >.: . , * .,., ? , , .> . , . . ,7 , ,#. .,\\.* G - . . .-.- : . . . . . . , - .

. . .

ou te infraction aux no,mes de gabarit ~ésu)tant:exclusivement des catactéristiqutS
du véhicule est sancti,onnée d'une amende decinq cent mille (500 000) francs CFA,
à Ja charge du propri8taire du véhicule.

Article 14.6. : Amendes pour surcharge

I( ' Les infractions a u prksent Règlement qui frappent l'exploitant du vkhicule sont
sanctionnées d'amendes, conformernent aux dispositions ci-après : 1

1 ) a. Cas d'exc6dant du Poids Total Roulant du vbhicule I
a.1. Principe de base de fixation du montant des amendes pour surcharge :

Le niveau du montant des amendes pour surcharge est fixé de telle sotte que le
montant de ramende appliquée soit au moins égal à la recette escomptée par un
transporteur public sur le transport du poids de marchandises composant la 1 ' surcharge. A cet elfet, il est tenu compte respectivement. en transport national et en
transport inter-états, des prix moyens du transport par véhicule lourd d'une tonne
kilometre et des distances moyennes de transport.

Les montants des amendes sont ainsi fixés, à la date .de mise en vigueur du
présent Règlement, comme spécifi6s cidessous A i'alinea a-2 du présent article.
Ces montants sont revisables tous les deux ans par voie de Règlement d'Exécution
de la Commission de I'UEMOA.

a.2. Montants des amendes pour surcharge en poids du véhicule

Toute surcharge constatée audela des limites régiementaires du poids total en
charge du véhicule ou de l'ensemble de véhicule est passible d'une amende
calcul4e sur la base de

- vingt mille (20 000) francs CFA par tonne de surcharge pour un transport
national,
soixante mille (60 000) francs CFA par tonne de surcharge pour un transport
inter-Etats..

Une tolérance de cinq pour cent (5%) du poids total en charge est cependant
accordée pour tenir compte de la marge de fiabilité du matériel de pesage.

a.3. Amende additive dans le cas des transports d'hydrocarbures, d'explosifs e t
- . . -- - . ch eeY.eePitres+W%tchar~dises dangereuses - -

En plus de l'amende visée aux alinéas a-1 et a-2 ci-dessus, l'exploitant du véhicule
en surcharge vise par les dispositions de l'Article 14-3 est sanctionne d'une amende '1 additive dont 1s montant est fixe proportionnellement au dommage causé B la roule
par le véhicule au cours de son déplacement vers le lieu indique, du fait de sa II surcharge.

iig;xg:&&q&$pc)o . . tant$::d&&!@o)pde : .a~.~i f iye:;5:o~~.&bPd~fiw&~~&
-.~::. ; :-...b~ :pre~!$.iftjigieIQ@,@& somme

surcharge suivant la gravite de la surcharge.m.eçur~e7pai.~le ;taux de suicharge;,:le .,
taux. de surcharge. .désignant le rapport.7dubpaids d e "la. siïrcharge par poids total
roulant autorisé du -véhicule. . .

I

Ces montants sont révisables tous les deux ans par voie de Reglement d'Exécution
de la Commission de I'UEMOA.

Fcfa /tonne

b. cas d'excédent de la charge à l'essieu

Tout excédent de poids à I'essieu par rapport aux normes de limitation édictées à
l'Article 5 du présent Règlement est sanctionné d'une amende de

En transport inter-Etats
3 O00
5 000
7 000
9 O00
12 O00
14 O00
18 000
21 000
25 O00

Taux de surcharge
Entre 5 à 10%
Entre 70 Ci 15%
Entre 75 à 20%
20 a 25%
25 à 30%
30 B 35%
35 à 40%

,40 A 45%
45 à 50%

- vingt mille (20 000) francs CFA par tonne excédentaire à I'essieu prksentant
l'excédent le plus élevé! entre tous les essieux du véhicule, pour un transport
national ;

En transport national
1 O00
2 000
3 O00
4 O00
5 000
6 000
7 O00
8 000
10 000

- soixante mille (60 000) francs CFA par tonne excédentaire à I'essieu présentant
i'excédent le plus élevé entre tous les essieux du vehicule, pour un transport
international.

Lorsque les deux genres de surcharges, surcharge en poids du véhicule et
surcharge à l'essieu, sont constatés sur un meme vhhicule de transport routier,
la pénalité applicable est la plus Blevée.

Article 14.7. : Majoration d'amende pour récidive

1
a. A partir de la quatriéme infraction dans la même année calendaire, infractions aux

normes de gabarit et aux normes de chargement confondues, l'amende est
majorée pour toute infraction supplémentaire par application d'un taux de n fois . - .. , - , - , $ Q O O - ; - AU--fe----
calendaire considérée, le mecanisme de majoration est réinitialisé.

1 b. Pour l'application des dispositions de l'alinéa a- ci-dessus, le décompte annuel des infractions est fait pour des infractions commises sur le territoire d'un même Etat, et
constatées au niveau du système de contrôle. Ce décompte est géré par

1 110p6rateur du système de contrôle.

m m Article 14.8. : Amendes pour fraude avérée au poste fixe . 1 Lors du contrdle mobile inopin6. toute constatation d'une fraude avkrée du véhicule au dernier contrôle de gabarit, de poids et de charge Ci l'essieu, à un poste fixe, est
sanctionnée d'une amende de trois cent mille (300 000) francs CFA. Cette sanction
s'ajoute aux autres sanctions prévues aux articles 14-1 à 14-6 ci-dessus.

I'i Article 94.9. Obligation d'exécution des sanctions
Le véhicule en infraction ne peut Qtre autoris6 à quitter le poste de contrôle fixe, où son
lieu de destination design6 pour les véhicules vises a l'article 14-3, qu'une fois que
l'exploitant du véhicule ait produit la preuve de l'exécution des sanctions, paiement des
amendes et autres .sanctions, au niveau du poste fixe de contrdle détenant et traitant le
dossier de l'infraction

1 J 1 ] TITRE 7 : AUTRES SANCTIONS
Article 15 : Amende pour refus delibéré de passer sur le pont bascule ou sur le pèse

essieu

Tout refus délibéré du conducteur d'un véhicule de passer sur le pont bascule ou sur le
pése essieu est sanctionné d'une amende de cent mille (100.000) Francs CFA
indépendamment des autres mesures coercitives applicables. Cette sanction frappe
l'exploitant du véhicule, libre à lui de se retourner contre le conducteur.

Article 16 : Sanction des plateformes et 6tablfsnements etnettant un banc routier
en sortie de plus de 200 000 tonnes

Article 16.1. : Toute personne morale exploitante d'une plateforme ou d'un établissement
des catkgoties visées A l'Article 11 du présent ~eglement, en defaut par rapport aux
obligations d'installations de vérification visees au même article est sanctionnée par une
amende de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA si passe un délai de deux ans

notification d'obligation de mise en conformité faite par l'Administration nationale
hargée des transports, elle ne s'est pas exécutée pour se mettre en conformité.

: Toute personne morale visée à l'Article 16-1, en règle par rapport aux
en équipement en installations de vérification visées à l'alinéa a- de l'Article Il.

i" ur pfateforme ou établissement et faisant l'objet du manquement.
art icle 16.3. : Tout exploitant d'un véhicule faisant l'objet d'un contrôle sur fa route dont le

nducteur ne peut produire ni la lettre de voiture visée a l'Article 10, ni le certificat de
rification visé à l'alinéa b- de l'Article 1 1, est sanctionné d'une amende de cent mille

000) francs CFA.

. . . . . . , . . . . . . . . . . ........ * "
.... ... - .. . . . . . . . . . . , . . . . . . . .

8 . .
_ . . . . . .

1 Article 17 : Obligations diverses des Etats membres . . . . . . . .
a. Un État membre ne peut refuser ou interdire sur son territoire, l'usage de v6hicules

B immatriculés ou mis en circulation dans tout autre Gtat membre pour des raisons concernant les dimensions et les poids, si ces véhicules sont conformes aux
valeurs limites spécifiées aux Articles 4 et 5 du present Réglement.

8 b. La disposition de l'alinéa a- ci-dessus est applicable nonobstant le fait que lesdits
véhicules ne sont pas ~onforrnes aux dispositions de la législation de cet État
membre concernant certaines caractéristiques de poids et de dimensions non
visées par le présent Règlement.

Article 18 : Période de transition

c. La disposition de l'alinéa b- ci-dessus n'affecte pas le droit des Etats membres
d'exiger des véhicules immatriculés ou mis en circulation sur leur territoire qu'ils

I Pendant une période de transition de deux (2) ans a partir de la date de mise en vigueur arretée à l'Article 20 ci-après, les Etats membres mettent en place leur système de contrôle routier comme précisé ci-dessous :

I

- Au plus tard au terme de la premiére année de la période, les matériels de pesage
sont acquis et sont rendus op&ationnels, et des aires provisoires sont aménagées
au niveau des postes fixes pour l'entreposage des marchandises déchargées des
véhicules surchargés ;

soient conformes a leurs exigences nationales concernant des caractéristiques de
poids et de dimensions qui ne sont pas visées par le présent Réglement.

d. Les États membres n'autorisent pas la circulation normale de véhicules ou
d'ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises sur leur
territoire s'ils ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées par le présent
Règlement.

- Au plus tard au terme des deux années de la période de transition, les systémes de
contrele routier sont totalement installés et rendus opérationnels, tels que définis
dans le présent Règlement.

Article 19 : Moratoire
>. - -

a. Dans chaque Etat membre, un moratoire est appliqué. à partir de la date de mise
'en vigueur du présent Règlement, comme précisé aux alinéas b et c ci-dessous.

b. Un moratoire général limité à l'application des amendes est accordé pour une
période de douze (d2) mois au cours de laquelle seules les sanctions prevues à

i
l'article 14 autres que les amendes sont appliquées.

c. Les infractions font l'objet d'un moratoire spécifique comme suit :

;, .+* ;.+., .~.-:~:~:~~~~g~~~no~~i~;~~it)b~;ii'e-~j~~~p~t)qtio~.~:é.~&~e~&<l!&IJ~&~:#a~~~~@~q~~~;~(fj. . . . , . , . . . .. . __. . . , _ . ïawt,.lkz . : . i~r;~!:
. -. . . . .. - . , . . : , . , . ~ ~ ~ ~ ~ ~ : l ~ ~ ! v e . ~ i u u i e ~ ~ ~ ' ~ ' e ï i ~ s o u e n : p r e m i ~ r & ; ~ ~ & & , . : p i ) . i 2 ans .po"rL.lg,s >.,;. .:, :;

. . .. :: . , autres véhicules :; "- . . 9 1 . *... :.. . . . . ~ - , !. , . . . :. .

- infractions aux dispositions de l'article 6 : (il-aucun pour les véhicules neufs ou
en première immatriculation; (ii) 2 ans pour les autres véhicules. ' a ~ r t i c ~ e 10 : position finaje

1 ) Le présent RBglemenl. qui entre en vigueur 4 fa date de sa signature, sera publie au Bulletin officiel de l'union.
Fait à Bamako, le 16 décembre 2005

Pour le Conseil des Ministres,
t e President

Cosme SEHLlN

1. Gabarit des véhicules lourds ; dimensions maximales autorisées I
Les dimensions hors tout des véhicules Q moteur et des ensembles de v6hicules autorisés
à circuler sur les réseaux routiers des Etats membres de I'UEMOA ne doivent pas excéder
les limites suivantes :

Largeur hors Véhicule de transport sous température dirigée 2'60 métres
tout Autres v6hicules 2'55 mètres

Longueur hors Véhicule iî moteur isolé 12.00 mktres
tout Remorque non compris le dispositif d'attelage 12,OO métres

Semi-remorque (entre le pivot d'attelage et l'arrière) 12.00 metres

Véhicule articulé 16,50 métres

Train routier « véhicule podeur + remorque » 18,75 métres

Train double pour transport de voiture 1 8,00 mhtres

Autre train routier et autre train double 22.00 mdtres

Hauteur hors Tous véhicules 4,00 mètres
tout

II.

Sauf le cas de transports exceptionnels ou « hors nomes » précisé à l'Article 7 du présent
Règlement ainsi que les convois et transports militaires, la charge maximale autorisée à
l'essieu (CMAE), le poids total autorisi! en charge (PTAC) et le poids total roulant autorisé
(PTRA) des véhicules et ensembles des véhicules autorisdis à circuler sur les réseaux
routiers des Etats membres de I'UEMOA ne doivent pas dépasser tes limites ci-aprés :

a. Limite de la Charge à l'essieu d'un véhicule à moteur ou d'une remorque et semi-
remorque

Désignation des essieux Charge limite I
- Essieu simple avant 6 tonnes
- Essieu simple intermédiaire ou arrière avec roue unique 11,5 tonnes
- Essieu simple intermédiaire ou arrière avec roues jumelée 12 tonnes
- Essieu tandem intermédiaire ou arrière :

4ype"
- Tandem de type 2
- Tandem de type 3
- Tandem de type 4 20 tonnes

- Essieu tridem
- Tridem de type 1 21 tonnes

Tridem de type 2 - - - - - --
essieu simole avant 6 tonnes

.- -

Le poids total autorisé en charge (PTAC) des véhicules 'et le poids total roulant autorisé
des ensembles de véhicules (PTRA), sont limités, suivant le nombre et la répartition des

1'1
essieux, comme suit :

Catégories de véhicule

- Véhicule & moteur isol6 à 2 essieux (6 + 12 tonnes)
- Véhicule à moteur isolé à 3 essieux dont 1 tandem (6 + 20 tonnes)
- Véhicule à moteur isolé a 4 essieux et plus (6+25 tonnes)

PTAC

38 tonnes
26 tonnes
31 tonnes

- Remorque à 2 essieux (6 + 12 tonnes)
- Remorque à 3 essieux dont 1 tandem (6 + 18 tonnes)

18 tonnes
24 tonnes

) 1 - Yehicules articules B 3 essieux simples (6+12+12 tonnes)
- Véhicules articul6s à 4 essieux (6 + 12 + 20 ou 6+20+12 tonnes
- V6hicules articulés à 5 essieux avec un tridem (6 + 12 + 25 tonnes ( ' 1 VBhicules articulés A 5 essieux avec deux tandems (B+ Z D t Z O t:nks)

PTRA

30 tonnes
38 tonnes
43 tonnes
46 tonnes

Il
- V6hicules articul6s Zi 6 essieux (6 + 20 + 25 tonnes) et plus 51 tonnes

) - Train routier et train double 4 essieux simples ; - Train routier (porteur+remorque B et train double, à 5 ou 6 essieux
- Train routier uporteur+semi-remorque >> à 6 essieux et plus

38 tonnes
44 tonnes
51 tonnes

3'- -=-*ta 1- 4 - . - - -- - - - - - 1 I' - < - &R*-+"llxrrJu.~L - -- A

1 7 2 . - ~ ~
7 9

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-. . . , ' ; : * > - -:<: I< . .
, - . , , :, , :;p- :;$:,-$.&Eek-MENT NO - ./ . . -1 CM/UEMOA '1," z . 5 ~ --' 5 ; ï A

I
LIMITATION DES POIDS DES VEHICULES LOURDS DES TRANSPORT DE MARCHANDtSES

SlLHOUElTES COURANTES ET POIDS LIMITES . fi

-

'1 .
II PTAC = Poids Total Autoris& e n cha~ge

PTRA = Poids ~otal~~otfl!3inf A U ~ O ~ '

11
II
II
II
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BI
1'
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'1
11

- UM!QN:E.CQNOMIQ.UE.EF .MQNETAIREjiii:<>..$i z<\\=.:.~i?~-;;..~i~;j~~,;~~i ::: >*;i;, . . . .
OUEST AFRICAI*, . . .

,"- - < ,-- ,-: , . -. * . f . ! . .. . . . -, ..- . . ' a ;' . ., , .. . . . .. :
, . . , , ' .. ..

, , . i-u------ . . ',.~ .- , , . - .

[ 1 : Le ons se il des Ministres UEM OA

LE CONSEIL DES MINISTRES
DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

'
le Traité de I'UEMOA. notamment, en ses articles 4, 16. 20 25, 26, 42 à
45,76 à 81 et 91 à 702 ;

le Protocole Additionnel no II relatif aux Politiques sectorielles de I'UEMOA,
notamment en ses articles 6.7 et 8 ;

le Protocole Additionnel 111/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles
d'origine des produits de I'UEMOA ;

l'Acte Additionnel n004/98 du 30 décembre 1998 portant modification de
l'article premier de I'acte additionnel no 01/97 du 23 juin 1997, modifiant
l'article 12 de l'acte additionnel ne04/96 du 10 mai 1996, portant adoption
d'un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de
I'UEM OA, et son mode de financement ;

te Règlement na 09/200l/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant
adoption du Code des Douanes de I'Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine (UEMOA) : livre I cadres organisationnels, procédures et
régimes douaniers, notamment en son article 118 ;

la Décision no 0712001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001, portant
adoption de fa stratégie communautaire et d'un reseau d'infrastnrctures
routières au sein de I'UEMOA ;

la -@&Men e ? v W E W A dtt 26 novembre 2001, portant
rnc

- 1

frontières entre les
Etats membres de I'UEMOA ;

la Recommandation no 04/97/CM du 27 juin 1997, relative à la mise en
œuvre d'un programme d'actions communes dans les domaines des
infrastructures et des transports routiers au sein de I'UEMOA ;

'lonsiderint ia Convention NP215182 de la CEDEX0 du 29 mai 1982, portant
réglementation des transports routiers inter-Etats ;

. . - >

175."~11
II -* v
m

ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

L

I DjRECTIVE N008/2001)5/CM/lJEMOA RELATIVE A LA REDUCTION DES POINTS DE CONTROLE SUR LES AXES ROUnERS INTER-ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE

2-

Considérant la Convention ~dditionnelie ~ ~ ~ . 1 / 5 / 9 0 du 3 mai 1990. portant lnçtitition 1
au sein de la Communauté, d'un Mécanisme de Garantie des Opérations
de Transit Routier Inter-Etats (CEDEAO) :

Soucieux d'améliorer la compétitivité des économies des Etats membres de l'Union ;

Désireux d'améliorer les conditions de libre circulation des marchandises entre les
Etats membres de I'LIEMOA ;

1
Désireux de réduire les coats de Transports sur les axes routiers inter-Etats de

I'U n ion ;

Sur proposition de la Commission de I'UEMOA ;

~ p r e s avis du Comité des Experts Statutaire en date du 03 décembre 2005

ED1CTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT : 1
Article Premier : ta présente Directive a pour objet de limiter les contrôles sur les axes

routiers inter-Etats de l'Union.

Article 2 : Aux termes de la présente Directive, les types de contrdle visés
concernent l'immigration, la douane, la sécurité, les eaux et forêts, la

1
santé, ainsi que ceux phytosanitaires et zoosanitaires. I

Article 3 : I Ce contrôle désigne l'application de toutes les prescriptions légales ou
réglementaires ayant trait aux véhicules routiers, à leurs cargaisons et
au personnel de bord, aux points de départ, de franchissement des
frontières entre Etats membres de t'Union, ainsi qu'aux points des

I
formalités effectives, en ce qui concerne les moyens de transport ci-
après : I

- Véhicules citernes ;
- Camions frigorifiques ;
- Conteneurs ;
- Autres véhicules routiers répondant aux normes de scellement 1
édictées dans l'Annexe B de li Convention de la CEDEAO relative
au Transit Routier Inter-Etats du 29 mai 1982.

- La Police ;
- La Douane ;
- La Gendarmede ;
- Les Eaux et Forêts.

- franchissement des frontEres entre Etats. membres de- I'Union, et aux.poirits
des fomalit4s effectives.

Article 6 : Sur les corridors routiers inter-Etats de i'union, les forces de contrôle
prennent toutes les dispositions utiles aprés concertation avec les autres
structures administratives de contr6les dévolus (chargées des routes, des
transports, du commerce notamment), pour limiter les opérations de
contrôles fixes, exclusivement, aux points de départ, aux frontiéres et aux
points des formalites effectives, tels que stipulés dans les documents

fl douaniers de transit routier. m
Article 7 : Les forces de contrôle prennent toutes les dispositions permettant

I d'identifier les véhicules concernés, suite aux contrôles doment effectués au départ et aux frontiéres. A cet effet, elles s'organisent pour apposer un
macaron visible conforme au modèle-type édicté par la Comrriission de
I'UEMOA, par voie de Décision. Le macaron doit répondre aux normes
d1invioIabilit6 et de sécurit6.

Article 8 : Est interdit tout contrôle effectue sur les corridors routiers inter-Etats
de I'Union par des stnictures autres que celles ci-dessus citées aux
articles 4 et 5.

I Article 9 : Une Décision du Conseil des Ministres portant modalités pratiques d'application du Plan Régional de wntr6le routier sur les corridors inter-
Etats précise le cadre des-interventions, objets de l'article 5 ci-dessus.

/ ~ r t ic fe 10 : Les Etats membres s'engagent 21 mettre en œuvre les dispositions .,
Iégislatives, réglementaires et administratives, nécessaires A l'application de
la présente Direcüve, au plus tard un an aprés son entrée en vigueur. Ils en
informent immédiatement la Commission.

La présente Directive, qui entre en vigueur A compter de sa date de
signature, sera publiée au Bulletin Officiel de I'Union.

1 Fait à Bamako, le 16 décembre 2005
Pour le Conseil des Ministres
Le Président

A'

l
Cosme SEHLIN

-
-- -- -- - - -- - -

1
, - . . .. . .

. . , ..... ' 4 - L i . - > - < . . .......: , 5 ' % " < I / -2 . , .A, ,- -.. , <Y . I I -. > . - - . . , . 1 :..
- .

- Axe C$te d'Ivoire 1 Burkina passant par La téraba ;

1 - Are Togo I Burkina passant par CinkasséICinkansb ;
- Axe Côte d'Ivoire/ Mali passant par PogoIZégoua ;

- Axe Bénin /Niger passant par Mallanville/Gaya ; 1
1 - Axe Burkina Miger passant par KantcharüMakalondi ;

- Axe B6nin /Burkina passant par Tindangou/Nadiagou ;
I

- Axe Burkina/Mali passant par KolokolHftrémankono ; 1
1 - Axe SénkgaVGuinBe-Bissau passant par MPacWDjegue ;

- Axe Sénégal 1 Mali passant par Kidira/Diboli ;
I

- Axe TogdF36nin passant par Sanves Candlj~it~aconâjl;

] - Axe MalilNiger passant par Ayoroullabtkanga.

1
1
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1
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1
1
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1
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1

-- -- - - -.---..- A --
I

I
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1 7 8. -3q I

LE CONSEIL DES MjNISTRES
DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

. . . . . . . . . - . . _ - -. . - , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . ~ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . ,
. .:-,, ~~N1oN~,EcQN,oMtQU~.E~ M O N ~ ~ ~ i ~ ~ ; + : ' t - . . . z -S... . ! > ~ , * ~ - z y . - . ~ y , ; .p."- A.'..: .. . . . :. , , , : ? * . , , . , , , ., . . ,

.. ,.
. . . ,, "4 "' . ' " .

,,-tL::L :, .,ii ' \\ '.:i.,.'J'
. .

. . . OUEST.AFRlCA!NE. ........... r -. .. . . . -
_-1--..1--3-1__--.---

. . . . . . . .- ......-.

1 1 LeConseii des Minisires '

le Traité de I'UEMOA, notamment, en ses articles 4, 16, 20 25, 26, 42 à
45'76 à 81 et 91 B 102 ;

le Protocole Additionnel no 11 relatif aux Politiques sectorielles de
I'UEMOA, notamment en ses articles 6.7 et 8 ;

'
I

le Protocole Additionnel 111/2001 du 19 décembre 2001 instituant les
règles d'origine des produits de I'UEMOA ;

DECISION N0*15/2005/CM/UEMOA '
PORTANT MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DU PLAN REGIONAL

I DE CONTROLE SUR LES AXES ROUTIERS INTER-ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

l'Acte Additionnel n004/98 du 30 décembre 3998 portant modification de
I'article premier de l'acte additionnel no 0f/97 du 23 juin 1997, modifiant
l'article 12 de l'acte additionnel n004/96 du 10 mai 1996, portant adoption
d'un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de
I'UEMOA. et son mode de financement ;

le Réglement no 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant
adoption du Code des Douanes de l'Union Ewnornique et Monetaire
Ouest Africaine (UEMOA) Livre i : cadres organisationnels, procédures et
r6gimes douaniers, notamment en son article 11 8 ;

la Directive n008/2005/CM/UEMOA relative à la réduction des points de
contrôle sur les axes routiers inter-Etats de l'Union Economique et
Monétaire ouest Africaine (UEMOA) ;

IF" - - --A-- - Ta - ~ é c s ~ n septembre 2001. porta t adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures
routières au sein de I'UEMOA ;

'RU la Décision n008/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2 0 1 , portant
adoption et modalités de financement d'un programme communautaire de
construction de postes de contrôle juxlapos6s aux frontières entre les
Etats membres de I'UEMOA ;

. . . . . . - . , . , . , .
, . . . . - . , . .. , .. .. . . . . . - 3 . . .. , . - . . ;.:* . , .

~ ;
. . . ~ .' . ! .:,. . . . . .. .. - . . . . . i '

. ( . . . . . ,la . Reco*m;bda : % -> .F. % .. tien ,,O MF~~/,G.M, du .2,,Tj~iit.4 99ir;;;$,T&tiw&. . . . a < i a ; j ~ ~ ~ i g ~ ,;;, ; . . : ; . ' - . . : . . >A.=. .. :' &-"vi+..#un' . . ~ . . :Programme d'actio"s comwrnes :&fis;.+?i$'d~neç.. de;$ : . . . .
infrastructures,et des transports routiers aù Sein4dëI'UEMOA ;

Considthnt la Convention AIP2/5/82 de la CEDEAO du 2 9 mai 1982, porîanl
réglementation des transports routiers inter-Etats ;

1 Considérant la Convention A/lP4//82de la CEDEAO du 29 mai 1982 relative au transit
routier inter-Etats

1 Cons~dérant la Convention Additionnelle NSP.1/5/90 du 30 mai I990, portant
Institution au sein de la Communauté, d'un Mécanisme de Garantie des
Opérations de Transit Routier Inter-Etats (CEDEAO).

Soucieux d'améliorer la compétitivité des économies des Etats membres de 1
I'Union ;

Désireux de réduire le nombre des contrdles sur le reseau routier communautaire
en général et sur les axes routiers inter-Etats de l'Union en particulier ;

Désireux de réduire les coûts de Transports sur les axes routiers inter-Etats de
I'Union ;

Sur proposition de la Commission de I'LIEMOA ;

Après avis du Cornit& des Experts Statutaire en date du 03 décembre 2005 ;
DECIDE :

Article Premier : La présente Décision a pour objet de définir les modalites pratiques de
mise en œwre du contrale sur les axes routiers inter-Etats de
I'UEMOA.

Article 2 : Le contrôle routier inter-Etats de marchandises, sur les axes routiers
inter-Etats de I'UEMOA, est exécuté exclusivement par :

- la Police Nationale ;
- les Douanes ;
- la Gendarmerie Nationale ;
- les Eaux et Forêts et
- les services de contrôle sanitaire, phytosanitaire et
zoosanitaire.

Arücle 3 : Les différents points de contrôle routier inter-Etats au sein de
I'UEMOA, sont limites aux points :

I
- îrt -

--..-

- de franchissement des frontières entré Etats membres de
- -1

I'Union et

- des formalités effectives. 1
Article 4 : Les controles visés à l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux moyens de

I transport suivants :
- Vkhiculcu citernes ;
- Camions frigorifiques ;
- Conteneurs ; . ,

- . . . Autres. . . véhicules rocctiers rkpondant .;&,~x; -,- nm'mss; :.;.de r:- :$i--7 ;.
. .

. . . .: ,; .: -;. .,,j;;; ..;.l;;&*$m~kme,nt .,&djc&s... dans l'Annexe . .B , . '~~ l~~ i~~h~Qf i t i&~$d~$1&?cr . -. :',-':
. . . . .~ .,. . . .

. . . . . ,y, :- . .
I _.I

- - . . . ... - .- . I : ~ ~ b ~ ~ : ; - r ~ i ~ t i ~ ~ : - ~ ~ , Transit RoU.tier '.In@c-~f;3'i$ 3". ;2wmai ., : ~:
.-. 3982.. - . - .

Article 5 : Les contrôles routiers doivent se faire selon les prescriptions en
vigueur, sur un site unique regroupant les forces de contrôle et
services indiqués à l'article 2 ci-dessus.

Les contrôles routiers aux points vises a l'article 3 ci-dessus, effectués
par les forces de police et de gendarmerie, portent sur la vérification du
respect de la réglementation des transports, des prescriptions du Code

II de la route et de l'immigration, notamment en ce qui concerne :
- les documents de bord : visite technique, assurance, carte
grise, permis de conduire, carie internationale de transport ;
- le reçu de la taxe de péage, s'il y a lieu ;
- les documents d'identité des personnes à bord : carte
nationale d1identit6, passeport ou carnet de voyage, s'il y a
lieu.

Les Douanes sont chargées en particulier, de contrales documentaires
et physiques du moyen de transport et de son chargement.

t e contrdle documentaire porte sur :

- le carnet TRIE ;
- la déclaration d'exportation ;
- les factures d'achat ;
- les documents de chargement ;
- la lettre de voiture inter-Etats.

t e contrôle physique porte sur :

- les marchandises avant embarquement ;
- le moyen de transport : fouille des compartiments au niveau -
du tracteur et de la semi-remorque, avant et aprés
embarquement ;
- la verification des scellés d'origine et ceux apposés, le cas
échéant, par les douanes de I'Etat membre où commence
110p6ration.

Les contrôles effectués par les services des Eaux et Forets sont
d'ordre administratif et portent selon les cas, sur les documents ci-

---- - - -- - - - - - --- 4-

- le certificat d'origine ;
- le permis CITES (Convention Internationale sur le Commerce
des Espéces de faune et de fiore sauvage menacées
d'extinction) ;
- l'autorisation spéciale du Ministère technique compétent en
ce qui concerne les échantillons scientifiques ;
- le permis de capture ou le certificat de détention pour les
espéces animales ou piscicoles ;

Article 9 : Les contrôles de santé portent sur les mesures prises par les Etats membres w
pour vérifier que les équipages des véhicules affectés au transport routier
inter-Etats, sont en régle vis-à-vis des vaccinations prescrites par
l'organisation Mondiale de la Santé (OMS). I

Artlcle 10: Les contrôles sanitaires, phytosanitaires et zoosanitaires portent sur les 1
mesures prises par les Etats membres pour : I

- protéger, sur leur territoire. la sant6 et la vie des animaux au 1
préserver les véghtaux des risques découlant de l'entrée, de
l'établissement ou de la diss4rnlnation de parasites, maladies,
organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes ;
- protéger. sur leur territoire, la santé et la vie des personnes et des
animaux des risques découlant des additifs, contarnhants, toxines ou

I organismes pathogenes présents dans Les produits alimentaires, les 1 boissons ou les aliments pour animaux ;
- protéger, sur leur territoire, la sant4 et la vie des personnes des
risques découlant de maladies véhicuf4es par des animaux, des
plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de 116tablissement ou de la
dissémination de parasites ou
- empêcher ou limiter, sur leur territoire, d'autres dommages découlant
de l'entrée, de I'établissement ou de la dissémination de parasites.

Artdcle 11 : A i'issue du premier contrôie routier effectué au sens de l'article 3 cidessus, un
macaron distinctif est apposé de façon visible sur le pare brise des véhicules en

I
régle. Le macaron apposé doit être conforme au modèle-type qui sera édicté

a par la Commission de I'UEMOA. 1
1 Les cas d'infraction constatés suite aux contrôles visés à l'article 3, sont

sanctionnés conformément aux dispositions législatives et r&glernentaires
rn applicables.

1 ' Article 92 : La sbcurit6 publique sur les axas routiers inter-Etats de I'UEMOA est assurée.
a notamment, au travers de patrouilles mixtes mobiles dotées de matériels logistiques et de communication adéquats. m

Article 13 : En dehors des postes de contrôle définis dans le plan régional de contrôle sur
tes axes routiers inter-Etats de I'UEMOA annexé à la presente Décision dont il
fait partie intégrante, les véhicules munis du macaron distinctif visé A l'article 11 I
ci-dessus ne peuvent être soumis A aucun autre contrôle, sauf pour des raisons
de sécurité publique. Ce contrôle doit être effectué avec diligence et matérialise

1
I w w - - ,

doit pas constituer une entrave à la fluidité du trafic.

Les noms et prénoms de l'agent sous l'autorité duquel le constat a été fait, son
numéro matricule et les réfkrences de l'autorisation de son intervention doment
signée par sa hiérarchie, doivent figurer sur le procés-verbal de ce constat dont
une copie sera remise au conducteur du véhicule concerné.

I
I En cas de violation flagrante aux regles du Code de la route, toute intewention 1

des forces de l'ordre doit faire l'objet de délivrance d'un rkcépissé contenant

- 1 02 .-,m

L

, ,.. , . , .~lfirlsntlli3 cu~ripfbler de l'agent vcrballsatoclrx:: . . l 1 .. . - . l , :-a a ! - ; . ) . . , i d . . s .., .:;
."- . <<S., &- >'a. ;;-,, . - x

t r 6 n ~ ~ G h e ~ $ ' ? 6 h t ~ $ r + ~ ~ ~ @ ~ & ~ & ; -ri yanfi subi. .li&?4&1s i 60&&&$'~pOiij.r;6.nt y- .
exercer tout recuurs gracleux ou hiérarchique:dt.ce,.'sahs -'ptéJudicé d'acfions ' 'a
devant les juridictions compétentes.

Nonobstant les recours, ils en tiendront informés l'administration en charge des
transports de I'Etat membre d'immatriculation des véhicules concernés, celle de
I'Etat memke de délivrance du macaron et leurs corriités nationaux de
facilitation respectifs. Les administrations saisies de ces Etats apporteront toute

1 I'assistanw nboessaire Ci la résolution diligente du différend. Article 15 : Les Ministéres en chatge de la police, des douanes, de la gendarmerie et des
I Eaux et Foréts, prennent des dispositions pour exercer des contrdles permanents sur leurs asents affectes aux missions de sécurité publique, pour

s'assurer que ceux-ci se amforment aux dispositions du présent plan rkgional
de contrale routier.

Arücle 16 : Le suivi des contrt3les routiers s'@,ectue à titre consultatif, au travers :

1 - du Comité Technique de suivi pour la suppression des barrières non
I

tarifakgs ;
- des Comités nationaux 9t du Comité régional de facilitation ;
- des Comités de gestion @a corridors transfrontaliers ;

1
- de I'Observatoire des pEtjtiques anomales sur les axes roukrs

inter-Etats.
\\

: Les Etats membres s'engagent à metifil en oeuvre les dispositions législatives,
réglementaires et administratives, née% $saires à l'application de la présente
Décision, au plus tard un an après son entrée en vigueur. Ils en informent

I immédiatement la Commission.
1 Article 18 : La prksante D6cision. qui entre en vigueur .i compter de sa date de signature.

sera ~ubliée au Bulletin Officiel de l'Union.

1 Fait à Bamako, le 18 décembre 2005
Pour le Conseil des fk~~:'i'rjstres .
Le President

c!'
3

--

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (C E D E A O )

PROTO,COLES, DECISIONS,RESOLUTIONç ET DIRECTIVES

RELATIFS AU PROGRAMME DE TRANSPORT

DE LA CEDEAO

l
I
I
I
I
I
I SECRETARIAT EXECUTIF

CEDEAO

I
CAGOÇ - NIGERIA
JULY. 1992

I 1

- -

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES FTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

PROTOCOLES, DECISIONS, RESOLUTIONS ET DIRECTIVES
RELATIFS AU PROGRAMME DE TRANSPORT

DE iA CEDEAO.

t

SECRETARIAT.MEC~ I-ÏIVE CEDEAO
LAGOS - WlGERlA

JOURNAL OFFICIEL
VOLUME 3 - 1981

JOURNAL OFFICIEL
VOLUME 4 - 1982

-
I

-

, Y I r CONTENU: 1
Ti,:h,*.. A:.

I SIN T I T R E REFERENCE PAGE -
1

(1) IA POLITIQUE DE LA CEDEAO
CHAPITRE Vlll 1

EN MATIERE DES TRANSPORTS ARTICLE 40-44 UU
TRAITE DE LA CEDEAO

I . . , . ' , f v X 7; '1 . l e * . < (10 ?ROTOCOLE A/P1/5/79 SUR JOURNAL OFFICIEL 2
LA LIBRE CIRCULATION DES - VOLUME 1 - 1979
PERSONNES, LE DROIT DE
RESIDENCE, D'ETABLISSEMENT.

I (\\il) DECISION NDEC.20/5/80 DE JOURNAL OFFICIEL LA CONFERENCE DES CHEFS VOLUME 2 - 198ù
D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT
DE LA COMMUNAUTE EGONOMIQUE
DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

I
RELATIVE AU PROGRAMME DE
TRANSPORTS.

(IV) DEClSlON NDEC.2/5/81
DE LA CONFERENCE DES CHEFS
D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

I
DE LA COMMUNAUTE ECONOMlQUE
DES ETATS DE CAFRIQUE DE
L'OUEST RELATIVE A
CHARMONISATION DES LEGISLATIONS

-1.

I ROUTIERES DANS LA COMMUNAUTE.
\\ PROTOCOLE A/P1/5/82

12

PORTANT CREATION D'UNE
CARTEBRUNECEDV\\O

I
RELATIVE A LIASSURANCE
RESPONSABILITE CNlLE
AUTOMOBIE AU T~ERS

1 (VI) CONVENTION A/P2/UB2 JOURNAL OFFICIEL 24
PORTANT REGLEMENTATION VOLUME 4 - 1982
DES TRA~~SPQRTS ROUTIERS
INTER n A T S M LA COMMUNAUTE
ÈcONOMIQUE DES ETATS OF

I ca~ f i~ug DE g ~ t X . -;% ?2 4 -T -
-

I
1 01

I
1 C ; G . ---q

a (VIII) DEClSlON CIDEî.215183 RELATIVE - JOURNAL OFFICIEL
A LA MISE EN APPLICATION DE VOLUME 5-1 984
LA CARTE BRLINE D'ASSURANCE
SYSTEME DE LA CEDEAO.

a ;
1 ;

JOURNAL OFFICIEL
VOLUME 6-1 984

! . . , . . . . . . . - ...... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S/N T -1 T ,. R E. . G + * > H ~ . ~ ~ - $2 .: .;; ,.. REF.E-n-Efi. . y . . . . , :,,:. -.
.. , . PAGE_ - . . . . . . . . ..- I ,-. . . . . . . . .bile> 1 > ' - . , . . . . - . . . . . . . . .-.A , .-

\\

' (lx) DECISION NDEC.I/I 1/84
I

DE LA CONFERENCE DES CHEFS
D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT
RELATIVE AU TRANSPORT MARITIME.

( (XI CARNET TRIE CEDEAO ANNEXE A iA JOURNAL OFFICIEL 58

1
CONVENTION A/P4/5/82, CONVENTlO W VOLUME 6
RELATIVE AU TRANSIT ROUTIER INTER SUPPLEMENTS 1985
ETATS DES MARCHANDISES

a (XI) CONVENTION AIP1/7/85 RELATIVE JOURNAL OFFICIEL 65
I

A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DANS VOLLIME 7 - 1985
LES ETATS MEMBRES DES VEHICUL-ES
DE TRANSPORT DE PERSONNES ' (Xil) PROTOCOU IVSP.l/7/86 ADDITIONNEL JOURNAL OFFICIEL 79

I
RELATIF A L'EXECUTION DE LA VOLUME 9- 1 986
DEUXIEME ETAPÉ (DROIT DE
RESIDENCE) DU PROTOCOLE SUR LA

1
LOBRE CIRCULATION DES PERSONNES.
LE DROIT DE RESlDENCE ET
D'ETABLISSEMENT

a @ni) DECISION C/DEC.7/12/88 RELATIVE JGUfN$L OFFICIEL 91 ,
I AU TRANSFG, DU COMITE VOLUME , . 14-1 988 SUPERIEUR DES TWSPORTS

TERRE~TRES~(&S~J{ ,~

I AU SElfWU SEGRETARiAT DE LA CEDEAO.
(iii)

1
1 1 8 7. -111

1

(Vil) CONVENTION A/~4/5/82 RELATIVE- JOURNAL OFFICIE[I" 35
AU TRN4S.p R0U'ER:lNTER-ETATS ; VOLUME +4;. 982 .

' . , . , .? . . ,.
'DES MARCHANDlS,.ES . . . . . . .

(xrv) DECISION C/DEC. 8/12/88 REiATiVE JOURNAL OFFICIEL
A iA DEUXIEME PHASE DES PROJETS VOLUME 14-1 988

I ROUTIERS DE LA CEDEAO SUR LES ROUTES D'lNT€RCONNECT!ON POUR
LE DESENCLAVEMENT DES PAYS
SANS LITTORAL.

(xv) RESOLUTION C/RES. 111 2/88 RELATIVE JOURNAL OFFICIEL

I A L'APPLICATION DU PROGRAMME DU VOLUME 14-1988 COMITE SUPERIEUR DES TRANSPORTS
TERRESTRES.

v'vi) DIRECTIVE CIDlR.l/l2/88 RELATIVE JOURNAL OFFICIEL

I
Ji,

A L'APPLICATION DU PROGRAMME VOLUME 14-1988
DES TRANSPORTS AERIENS

DIRECTIVE C/DIR.2/12/88 RELATIVE JOURNAL OFF ICIEL c, ,
A L'APPLICATION DU PROGRAMME VOLUME 14-1988 ri .

I DES TRANSPORTS MARITIMES

I (XVliI) DIRECTIVE CIDIR.3/1Y88 REiATIVE JOURNAL OFFICIEL A L'APPLICATION DU PROGRAMME
DES TRANSPORTS TERRESTRES

@O<) RESOLUTION C/RES.3/5/9û RELATIVE JOURNAL OFFICIEL
A L'INFORMATION DE VOLUME 17-1 990
L' IMMATRICULATION DES VEHlCULES
DANS LES ETATS MEMBRES DE LA
CEDEAO.

,O RESOLUTION C/RES.4/5/W) RELATIVE A JOURNAL OFFICIEL
LA R E D U a O N DES PûSES DE VOLUME 17-1 990
c O N I R O ~ ' ~ E R $ DAEIS LES
€TA= ~ ~ M ~ R E S DE M CEDEAO.

+-

Çoo) RESOmON CIRES.5/5/90 RELATWE JOURNAL OFFICIEL
Y A LA CHARGE A CESSIEU VOLUME 17-1 990

1
S T I T R E -

- 7 - . - . - REFERENCE PAGE
- - - - .. - --

(XXli) RESOLUTION C/RÈS. 6/5/90 RELA: IVE JOURNAL OFFICIEL 99
A LA;fli#ASAT@N. DES TRON.CONS VOLUME 1 7-1 990
REST~~JÇ@U~#<@Ü ROUTIER

I

DICNTERCONNECTION POUR 45:. - -
LE DESENCLAVEMENT DES PAYS
SANS LITTORAL.

( (XWiii) RESOLUTiON C/RES.7/5/90 RELATIVE JOURNAL OFFICIEL 99
A LA MISE EN PLACE D'LIN CADRE VOLUME 17-1 990

I
ADMINISTRATIF APPROPRIE
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 1-1 DE LA DECISION

a (XXIV) CONVENTION ADDITIONNELLE A/SP. 1/5/90 PORTANT INSTITUTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'UN
MECANISME DE GARANTIE DES
OPERATIONS DE TRANSIT ROUTIER
INTER-ETATS DES MARCHANDISES

JOURNAL OFFICIEL 1 O0
VOLUME 1 7-1 990

(XXV) DECISION C/DEC.7/7/91 REMI-IVE A LA JOURNAL OFFICIEL 1 05
REGLEMENTATION DE LA CIRCU- VOLUME 19-1 991
LATION ROU'TIERE SUR M BASE DE LA
CHARGE A L'ESSIEU DE 11,5 TONNES
POUR LA PROTECTION DES INFRAS-
TRUCTURES ROUTIERES ET DES
VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIERS. ' (XWI) RESOLUTION CIRES.7/7/91 HELATIY E JOURNAL OFFICIEL 1 07

I
A LA PRbE EN COMPTE DES DECISIONS VOLUME 19 - 1991
DE LA CEDEAO AU COLIRS DES
NEGOCIAI'IONS POUR LE FINANCEMENT
DES PROJETS DES TRANSPORTS

I
(XXVii) RESOLUTION CIRES. 8/7/91 RELATIVE JOURNAL OFFICIEL i 108

AUX ITINERAIRES ET PROGRAMMES VOLLIME 10 - 1991
DE VOLS.

I - S/N
. -- T I T R E REFERENCE -

PAGE .
1

JOURNAL OFFICIEL
A L'IMMATRICULATION D'UN VEHICUE V'QLU-E 19 - 1991
EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES
DE LA CEDEAO

(XXX) Dl RECTtVE Cf DIR. 1/7/91 RELATIVE JOURNAL OFFICIEL 110
A IA PRISE EN CHARGE DES EXPERTS VOLUME 19 - 1991
DE GROUPES DE TRAVAIL.

1 i (XXIX) RESOLUTION C/RES. 10/7/91 EXHORTANT JOURNAL OFFICIEL 1 09
1.

LES ETATS MEMBRES A PREVOIR DES VOLUME 19 - 1991
DOTATIONS BUDGETAIRES ANNUELLES
POUR ABRITER LES REUNIONS SUR LES

- - -p
-- - -- Ir --

I

1 : .

1 i P O U n Q O E D E L A ~ O E N W ~ D E S ~ T R A I T E D E L A ~ ~ W i A F l T I C E 4 0 4 4 I N ~ R E ~ P I M A ~ D E ~ E T D 1 E G O M - m
1 i AmaE40

t'omqwCommuiemMaiiènedeT~etdeCommiriicacias

a Les Etats Membres s'engagent à 4hbnorer progressivement une Politique commune en matière e transports et de communications grâce I'ardiioratbn de leurs réseaux de transports et de communi-
cations existant et A i'établissernem de noweaiw réseau& afin de renforcer la cohession entre eux et
d'encourager les mouvements de personnes. de lmarchandi et de senrlces au sein de la Commun-

I aut6.

a ARTKXE 41 Routes la Commission Transports. des Télécommunications et de I'Energie élabore des programmes en
vue de l'établissement d'un vaste réseau de routes utilisables par tous les temps à I'inthrieur de la

I Communauté, en vue de promouvoir des relations sociales et commerciales entre les Etats Membres grâce à l'amélioration des routes existantes et à la construction de noweHes routes qui soient con-
formes aux normes internationales. Dans l'élaboration de ces programmes, la Cc-mmission des Trans-

I
pons, des Télécommunications et de I'Energie donne la priorité au réseau des routes traversant les
terriîoires des Etats Membres.

I AFlnCfE 42 TranspocÉsFerroviaires La Commission des Transports, des Télécommunications et de I'Energie klabore des plans visant à
améliorer et A réorganiser les chemins de fer des Etats Membres en vue de l'interconnexion des divers a réseaux ferroviaires.

I ARnCLE 43 Transpoceç Marnimes et Transports Fluviaw Int- 1. La Commission Ttançports, des Télécommunications et de I'Energie éla!mre des programmes
pour i'harmonisation et la rationalisation des politiques relatives a w transports maritimes et fiwiaw

1 internationaux dans les Etats Membres.
2 Les Etats Membres s'engagent à tout mettre en ocwre en vue de réalise:; la crbation de com-

1
pagnies mulinationales de navigation mariaime et fluviale.

ARnCLE 44
Transports*

Les Etats Membres s'engagent à tout mettre en oeuvre a f i de réaliser la tusion de leurs cornpag- ' nie. aériennes nationaies de façon assurer i'efficadii6 et la rentabilité en tnatike de tramport dnen
des passagers et des marchandises Ai'int6rieur de la Communauté au moyen ii'acronefs appartenant

R aux g o u v m n t s des Etats Membres et/w 4 leurs ressortissants. A cet effet, Ws s'engagmt à coor- donner la formation de leurs resçortisçants ahwi que leurs politiques en matière de transportç aériens et
à normaliser leur équipement.

1
I
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mi/sl;~s ~ O C O ~ S U R U! k, CI.@LA~ON DES -ES.
LE MKm DE FIESIDPICE -= D ' E T v f M E N T

-, . -.*-
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

W le paragraphe 2 (d) de l'Article 2 du Traité de la Communauté Economique ries Etats de l'Afrique de
I'Ouest qui demandeaux Etats Membres de rbaliser par étapes l'abolition des obstac les B la libre circulation de
personnes, des services et de capitaux,

W leparagraphe 1 de I'Anicle 27 du Traité de ia Communauté Econornique des Etats de l'Afrique de I'Ouest
qui confère le statut de citoyens de la demande aux Etats Membres d'abolir t ~ u s les obstacles Li la libre
circulation et A la résidence à i'intérieur de la Communauté,

W le paragraphe 2 de l'Article 27 du Traith de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de
dispenser les citoyens de la Communauté des formalités de visa et cane de séjour et de leur permettre
d'occuper un emploi et d'ehtreprendre des activités commerciales et industrielles S I J ~ leurs territoires,

CONVAINCUES de la nécessité d'énoncer dans le présent protocole les différeiites étapes devant aboutir
à la liberté totale de circulation prévue au paragraphe 2 (cl) de l'Article 2 et à ;Article 27 du Traité de la
Cornmunaut6 Eoconomique des Etats de I'Afrique de I'Ouest,

CONVlENNENT DES DISPOSITIONS SUNANTES

PREMIERE PARTIE

DEFlNmONS

ARTiCLE PREMIER

Dans le présent Protocole, en entend par:

'Traité', le Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de I'Oiiest;

-'Conseü des Ministres', le Conseil des Ministres créé par l'Article 6 du Traité;

-'SecréPaireExéwtifl, le Secrétaire Exécutif de laCommunauté Economique de\\ Et ats de IlAfriquede I'Ouest;

8 * - Commssion', la Commission du Commerce, des Douanes, de l'Immigration, d ~ s Questions Monétaires et
des Paiements créé par l'Article 9 du Trait&

-*Commission', la Communauth Economique des Etats de l'Afrique de l'ouest;

-*€ta Membre' ou Etats Membresu, un Etat Membre ou les Etats Membres de la CommunautB Economique
des Etats de l'Afrique de IOuest;

-'Ciqen de la Cornmunaut& signifie un citoyen de tout Etat Membre;

Ooamefit de voyage en cours de validité', un passeport ou tout autre docuripert de voyage en cours de
validité, établissant I'identit6 de son titulaire, avec sa phot9graphie. délivré par ou ah ':omde I'Etat Membre dont
il est citoyen et sur lequel les cachets de contr8le des services d4mmigration et démigration peuvent être
apposés. Est bgalement considér6 comme document de voyage en cours de validiti, un laissez-passer délivré
par la Communauté B ses fonctionnaires et établissant l'identité du poyteur.