7 l r I r i r i I ' l i l i g I ' I I i 1 I t I I ' I I DIRECTION NATIONALE I}ES TRANSPORTS - : - :... :: Transport et infrastructures

Déffetn.98-332/P-RMdu02octobre1998fixantl'organisationetlesmodalitésde
fonctionnementdelaDirectionNationaleduCommerceetdelaConcurrence... . . ' ' . . .0114

Décret n"93-043/P-RM du 23 février 1993 déterminant le cadre
organique de -la- -.

cellule de Planification et oe statistiç" du Ministàe de l'Equipement
et de I'Habitat 0119

0087

0097

0103

0110

0l12

Decretn"g2-733lP.cTsPdu24avril1992réglementantllibertédesprixetdela
concutTence.. . ..

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Décret n' 135/PG-RM du 28 août 198
et d'Industrie du Mali à créer un Fond

5 autorisant la Chambre de Commerce
s de Garantie des Acquits à caution en

matière de transit routier inter - Etats 0 1 3 5

Arrêté n.5 016/IVIFC du 10 septembre 1985 fixant les modalités pratiques d'application
du Décret no135 du 30 mai 1985 autorisant la chambre de commerce et d'Industrie du
Mali à créer un fonds de garantie des acquis à caution en matiere de transit routier
Inter - Etats.. . . . . . . 0l4l

Arrêté lnrerministériel no99- 0896ÀiIICA-MF-MEPI du 21 mai 1999 portant modalités

d'application des dispositions du Decret n"98-383/P-RM du l8 novembre 1998
instiiuant le Programme de Vérification des Importations des marchandises avant
expedition- .. .., . " "-0146

Arrêté n"99-0892À4F-SG du 18 mai 1999 portant modalités de déduction
de I'assiette imposable des primes et indemnités versées en complément
du salaire.. . . . . . . 0155

Arrêté n"99-0876ÂV{F-SG portant fixation des valeurs mercuriales à l'importation des
hydrocarbures... " 0158

ArIêté n"99-002/ÙIF-SG du 05 janvier 1999 portant fixation des valeurs mercuriales à
I ' importat ion des hydrocarbures... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0162

Arrêté n.98-1I94/ÙIICA-SG du 05 août 1998 fixant la composition de la chambre de
Commerce t d'Industrie du Mali et organisant les élections à I'Assemblée Consulaire.. 0164

Arrêté n'99-0680/I{TTP-SG du 16 avril I 999 portant nomination des membres du
Comité de pilotage du programme de transport en milieu rural .. ... . . .. 0170

Arrêté n"1OI/MF-CAB du 17 janvier 1974 portant organisation du régime de
I 'entrepôt de douane... . . . . . . . . . . . . . . . . 0172

TRANSPORTS MARITIMES.. II

Ordormance n"036Æ-RM du 23 septembre 1999 portant création du Conseil Malien
Des Chargeurs.. ..... 0179

Décret no99-426/P-RM du 29 décembre 1999 fixant I'organisation et les modalités de
fonctionnement du Conseil Malien des Chargeurs.. - - . -- ' ' - . . . . . . . . . .- . ' . 0183

Décret n'90-454/?-RM fixant I'organisation et les modalités de fonctionnement des
Entreoôts Maliens en Côte d'Ivoire. . . . . . .. . 0190

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Décret n'90-438iP-RM du 31 octobre 1990 fixant l'organisation et les modalités de
fonctionnement des Entrepôts Maliens au Sénégal. . . . . . . . . - . - - . . . . . . . - . . . 0193

Décret n"90-437Æ-RM du 31 octobre 1990 fixant I'organisation et les modalités de
fonctionnement des Entrepôts Maliens au Togo. . . . - . .. . .. - ... ... . -. . . . . . . . .. ... 0196

TRANSPORTS FLUVIAUX.... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I tr

Ordonnance n"99-014Æ-RM du 0l awil 1999 portant création de la Direction Nationale
de I 'Hvdraul ique. . . . . . . . . . . . . . . . , , . . . . 0213

Décret n"99-299/P-RM du 23 septembre 1999 déterminant le cadre organique de la
Direction Nationale de I 'Hydraul ique. -. . . . . . . . . . . . . . . .

Décre.t n"99-185/P-RM du 05 juillet 1999 fixant l'organisation et les modalités de
fonc t ionnementde laDi rec t ionNat iona lede l 'Hydrau l ique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Anêté n"93-5217II4T-CAB du 02 septembre 1993 portant approbation du cahier
des charges de Ia Compagnie Malienne de Navigation. .

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0229

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TRANSPORTS ROUTTERS

Convention entre le Conseil Burkinabé des Chargeurs (CBC) et la Direction Nationale
Des Transports du Mali (DNT). 0243

Convention entre la Direction Nationale des Transports du Mali et le Conseil Nigérien
Des Utilisateurs des Transports Publics (CNUT)-. 0249

Protocole d'accord de coopération en matière de transports routiers entre la République
Du N{ali et la République de Côte d'Ivoire 0253

Loi n'98-061 du 17 décembre 1998 ratifiant l'Ordonnance n'98-03I/P-RM du 08
septembre I 998 autorisant la ratification du protocole d'accord relatif aux transports
routiers, signé à Conakry le 24 avril 1998 entre le Gouvernement de la République du
Mali et le Couvernement de la République de Guinée..... 0259

Convention portant concession de service public relatif au contrôle technique des
véhicules entre le Gouvemement de la République du Mali et Mali - Technic -
System (MTS). 0260

Arrêté n'3007,MT-TP/CAB du 20 octobre 1977 portant classification tarifaire des
routes et homologation des di$ances routières. . . . . . . . . 0277

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TRANSPORTS AERIENS..".'

ordonnance n.99-022Æ-RM du 19 août 1999 autorisant la ratification de I'accord

entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvemement de la République

à" c.rine", signé à Bamako le 29 novembre 1990, relatif aux opérations de recherche

et de sauvetage d'aéronefs... ... . 0308

0309

Décret n 99-228/P-RM du 19 août 1999 portant ratification de I'accord entre le

Gouvemement de la Republique du Mali et le Gouvernement de la République -.
oec.ringesignéàBamakole2gnovembrelgg0,relatifautransportaérienrégulier...0310

Décret I"99-227/P-RM du 19 août 1999 portant ratification de I'accord

entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvemement de la

nJp*Uq"" de Guinée, signé à
-BamJko

ie 29 novembre 1990, relatif aux opérations

de iechercne t de sauvetage d'aeronefs.. .... 0312

Arrêté n"00-03 13^4TPT-SG du 26 janvier 2000 fxant les modalités d'avitaillement

des aéronefs sur les aerodrome, ouuà.tr à la circulation aérienne publique . . . . . . . . . . 0374

Arrêté n.99-0463/NITPT-SGdu 22 mus 1999 portant organisaûon de I'espace aérien

contrôlé du Mali . . . . . . . . . . 0377

Arrêté n"99-0143iIvlTPT-SG fixant les conditions de créatio4 de mise en service et

d'utilisation des aérodromes.. . -. 0320

Loi n'99-032 du 09 juillet 1999 portant modification de laLoi n"93-079 ût 29

decembre I 993 portant code de I'Aviation Civile ' ' ' - ' '

Arrêtén"98-I672MTPT-SGdu15octobrelggSfixantlemodèlededemande
d'autorisation ainsi que la forme de I'autorisation d'exploitation de services aériens

de transport public et de travail aérien. . . - " - '

TRANSPORTS MULTIMODAUX...............

ordonnance n"99-O4lÆ-RM du 29 septembre 1999 portant création de I'observatoire

des Transports..

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PRESENTATION

Au Mali, les activités de transport sont régies pâx une sornme de textes législatifs et

réglementaires.

Toutefois, force est de reconnaître que I'usage de ces textes pose problème aux

difiérents intervenants, du fait que lesdits textes sont épars, disparateg voire parcellaires.

considérant que cette situation peut être prejudiciable au développement du secteur

des transports, la Diiection Nationale des Transports a initié l'élaboration d'un recueil des

différents textes rfuissant les activités de transport.

Ce recueil vise à améliorer I'information du public, notamment les usagers des

transports, et servira également de base pour l'évaluation des textes dans la perspective d'une

harmonisation et d'une simplification des dispositions afférentes aux sous-secteurs des

transports.

Ce recueil n'est certes pas exhaustif, et à c€t effet, toutes critiques et

suggestions inspireront la Direction Nationale des Transports en vue de parfaire ce travail qui

n'est qu'une étâPe.

La Direction Nationale des Transports adresse ses sincères remerciements à tout ce qui

de près ou de loin ont contribué à l'élaboration de ce recueil et espere pouvoir toujours

compter sur leur appui ./.

LE DIRECTEUR NATIONAL DES TRANSPORTS

Brehima FOMBA
Ingénieur des Constructions Civiles

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GENERALITES

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PRESIDENCE DE LA REPTJBLIQUE REPIJBLIQTIE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

LoINoee- 055 /DU 10 A0UI 1999

PORTÀNT CREATION DES COLLECTfWTES TERRTTORIALES
DE CERCLES ET DE REGIONS

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juillet 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE lrR : Les cercles ci-après sont des collectivités territoriales et portent le nom de
leur chef-lieu :

Bafoulabé, Diéma, Kayes, Kéniéba, Kita, Nioro, Yélimané, Koulikoro, Banamba, Kangaba,
Kati, Kolokani, Nara, Dioila, Sikasso, Koutiala, Bougouni, Yanfolila, Kadiolo, Kolondiéba,
Yorosso, Barouéli, Bla, Macina, Niono, San, Ségou, Tominian, Bandiagara, Bankass,
Douentza. Dienné, Koro, Mopti, Tenenkou, Youu'arou, Diré, Goundam, Gourma-Rharous,
Nil:irnlié, Tombouctou, Arsongo, Bourem, Gao, Ménaka, Kidal, Tin-Essako, Abeibara,
Tessalit.

ARTICLE 2 : Les cercles sont constitués de communes ainsi qu'il suit :

Cercle de Bafoulabé

Communcs Rurales de:

o Bafoulabé - Kontéla - Diakon - Koundian - Mahina - Niambia - Gounfan - Diallan -

Oualia - Bamafélé - Diokéli - Tomora - Sidibéla-

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Cercle de Diéma

Communes Rurales de :

. Diéma - Dianguirdé - Madiga Sacko - Béma - Fassoudebé - Guédébiné - Grouméra -
Dioumara Koussata - Gomitradougou - Diangounté Camara - Lambidou -l,akamané -
Diéoura - Sansankidé.

Commune Urtraine de : Fatao.

Cercle de Kaves

Communes Rurales de:

o Liberté Dembaya - Khouloum - Gory Gopéla - Bangassi - Colimbiné - Sony - Falémé -

Tafacirga - Kéméné Tambo - Guidimakan Keri-Kaffo - Sahel - Karakoro - Djélébou -

Diamou - Sadiola - Séro Diamanou - Koussané - Logo - Hawa Dembaya - Samé
Diomgoma - Marintoumania - Maréna Diombougou - Ségala - Kemené Tambo.

Communes Urbaines de:

o Kouniakary - Somankidy - Gouméra - Fégui - Kayes.

Cercle dç-KiIê

Communes Rurales de:

. Kita Nord - Badenya - Boudofo - Benkady Founia - Kita Ouest - Bendougouba -
Madina - Sébékoro - Kotouba - Kassaro - Sirakoro - Senko - Macono - Kokofata -
Tambaga - Bougaribaya - Gadougou I- Gadougou II - Koulou - Niantanso - Toukoto -
Kobri - Djidian - Namala Guimba - Souransan Tomoto - Saboula - Séféto Ouest - Séfeto
Nord - Djougoun - Guémoukouraba - Didenko - Badia - Makano.

Communes Urtraines de r

. Kita - Kourouninkoto

Cercle de Kéniéba

Communes Rurales de :

. Kéniéba - Sitakilly - Dabia - Guenegoré - Faléa - Faraba - Sagalo - Kroukoto -
Dialafara - Kassama - Dombia - Baye.

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Cercle de Nara

Communes Rurales de :

. Nara - Ouagadou - Guénéibe - Koronga - Dogofry - Allahina - Dabo - Guiré - Niamana
- Fallou - Dilly.

Cercle de Kadiolo

Communes Rurales de :

. Dioumaténé - Diou - Zngora - Kadiolo - Kaï - Nimbougou - Loulouni - Misséni -

Fourou.

Cercle de Yorosso

Communes Rurales de :

r Karangana - Yorosso - Kiffosso I - Ménamba I -Boura- Koumbia - Koury - Ourikéla -
Mahou.

Cercle de Kolondièba

Communes Rurales de :

Kolondièba - N'Golodiana - Ména - Bougoula - Fakola - Kadiana - Nangalasso - Tiongui -
Tousséguéla - Kolosso - Kébila - Farako.

Cercle de Yanfolila

Communes Rurales de :

Wassoulou-Ballé-Koussan-Djallon-Foula-Yallankoro-Soloba-Gouandiaka-Séré
Moussa Ani Samou De Siékorolé - Sankarani - Bolo-fouta - Djiguiya De Koloni - Baya -
Tagandougou - Gouanan.

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Cercle de Koutiala

Communes Rurales de :

. M'Pessoba - Miéna - Kafo Faboli - N'Tossoni - Karagouana Mallé - Zanina - Tao -
Fakolo-Zanfigué-Koromo-Niantaga-Kouniana-GouadjiKao-Sorobasso-Sincina
- Nafanga - Logouqna - Zébala - Songo-Doubacoré - Yop.ogo - N'Goudina - Songoua
- Nampé - Konséguéla - Diédougou - Konina - Kapala - Kolonigué - Koningué -
Goudié Sougouna - Diouradougou Kafo - Zangasso - Fagui - Sinkolo - N'Golonianasso

Commune Urbaine de :

r Koutiala.

Cercle de Bougouni

Communes Rurales de :

. Zantiébougou - Koumantou - Sibirila - Yinindougou - Garalo - Défina - Yiridougou -
Bladié-Tièmala - Sanso - Domba - Wola - Débélin - Méridiéla - Keleya - Syen Toula -
Ouroun - Danou - Faragouaran - Koruoulamini - Sido - Kokélé - Tiémala-Banimonotié -
Kola-Faradiélé-Dogo.

Comnune Urbaine de :

. Bougouni

Cercle de Sikasso

Communes Rurales de :

o Nièna - Miniko - N'Tjikouna - Kapolondougou .- Zanférébougou - Farakala - Kofan -
Finkolo Ganadougou - Lobougoula - Kolokoba - Sanzana - Doumanaba - Kourouma -
Kigran-Tella-Koumankou-Dialakoro-Nongo-Souala-Danderesso-Kléla-Fama-
Gongasso - Kouoro - Kabarasso - Dogoni - Blendio - Benkadi - Dembela - Miria -
Tiankadi-Pimperna-Natien-Missirikoro-Sokourani-Missirikoro-Kapala-Finkolo
- Kafouziéla - Zangaradougou - Diomaténé - Kaboi'la - Wateni - Zaniena.

Commune Urbaine de :

. Sikasso.

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Cercle de Nioro

Communes Rurales de :

. Yércré - Gadiaba Kadiel - Guétéma - Nioro Tougouné Rangaba - Gogui - Koréra Koré -
Sandaré - Simbi - Gavinané - Diaye Coura - Diabigué - Baniéré Koré - Diana.

Communes Urbaines de :

. Nioro - Trougoumbé - Youri.

Cercle de Yélimané

Communes Rurales de :

. Diafounou Gory - Diafounou Diongaga - Guidime - Kremis - Kirané Kaniaga - Konsiga
- Marekaffo - Soumpou - Tringa - Fanga - Gory.

Commune Urbaine de :

. Toya.

Cercle de Koulikoro

Communes Rurales de :

o Méguétan - Dinandougou - Nyamina - Koula - Doumba - Sirakorola - Tienfala -
Tougouni - Koulikoro.

Commune Urbaine de :

. Koulikoro.

Cercle de Banamba

Communes Rurales de :

. Banamba - Benkadi - Kiban - Boron - Madina Sacko - Duguwolowula - Sébété -
Toubacoro - Toukoroba.

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Cercle de Dioila

Communes Rurales de :

. Wacoro - Kaladougou - Kilidougou - Dègnèkoro - N'Garadougou - Kèmèkafo -
Massigui - Niantjila - Guègnèka - Nangola - Binko - Zan Coulibaly - Diouman -
Ténindougou - Mèna - Dièbè - Dièdougou - Dolendougou - Benkadi - Jèkafo - Banco -
N'Golobougou - N'dlondougou - Kerela.

Cercle 4e Kangaba

Communes Rurales de :

. Minidian - Kagnogo - Nouga - Maramandougou - Séléfougori - Naréna - Balanbakama -
Benkadi .

Commune Urbaine de :

. Karan.

Cercle de Kati

Communes Rurales de :

. Yélékébougou - Dio-Gare - Dombila - Kambila - Kalifabougou - Diago - Doubabougou
- Baguinéda-Camp * Mountougoula - Tiélé - N'Gouraba - Kalabancoro - Dogodouman -
Mandé - Dialakorodji - Safo - Sangarébougou - Moribabougou - N'Gabacoro - Bossofala -
N'ljiba - Daban - Dièdougou - Ouélessébougou - Sanankoro Djitoumou - Siby - Sobra -
Nioumamakana - Bancoumana - Sanankoroba - Dialakoroba - Bousoula - Kourouba -
Niagadina - Tiakadougou-Dialakoro - Faraba.

Commune Urbaine de :

o Kati.

Cercle de Kolokani

Communes Rurales de :

r Kolokani - Tioribougou - Guihoyo - Sébécoro I - Didiéni - Sagabala - Massantola -
Nossombougou - Nonkon - Ouolodo.

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Cercle de Barouéli

Communes Rurales de :

. Barouéli - Kalaké - Konobougou - Sanando - N'Gassola - Gouendo - Tesserla - Tamani
- Somo - Dougoufié - Boidié.

Cercle de Sésou

Communes Rurales de :

. Pelengana - Konodimini - N'Gara - Sakoiba - Sébougou - Massala - Soignébougou -
Cirzana - Saminé - Sansanding - Sibila - Dioro - Farakou Massa - Kamiandougou -
Diédougou - Sarha Foulala - Souba - Diganidougou - Faraji - Katiéna I Fatiné - Drouna
- Markala - Dougabougou - Boussin - Togou - Bellen - N'Koumandougou -
Baguindadougou - Farako.

Commune Urbaine de :

. Ségou.

Cercle de San

Communes Rurales de :

. Diéli - Diakourouna - N'Torosso - Niamana - Kava - Kaniegué - Waki - Karaba -
Sourountouna - Dah - Djéguena - Niasso - Teneni - N'Goa - Somo - Tourakolomba -
Moribala - Kassorola - Siadougou - Ouolon - Sy - Téné - Baramandougou - Fion .

Commune Urbaine de :

. San.

Cercle de Bla

Communes Rurales de ;

. Bla - Kemeni - Dougouolo - Somasso - Niala - Tiemena - Beguené - Samabogo -
Diaramana - Falo - Touna - Diena - Yangasso - Fani - Kazangasso - Koulandougou -
Korodougou.

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Cercle de Niono

Communes Rurales de :

. Niono - Yeredon Saniona - Mariko - Siribala * Toridaga-ko - Sirifila-Boundy - Kala -
Siguida - Dogofy - Diabaly - Sokolo - Nampalari - Pogo.

Cercle de Tominian

Communes Rurales de :

. Tominian - Yasso - Fangasso - Ouan - Koula-Lanfiala-Mafouné - Mandiakuy - Diora
- Bénéna - Sanékuv - Timissa.

Cercle de Macina

Communes Rurales de ;

o Macina - Kolongo - Kokry centre - Bokywere - Saloba - Tongué - Folomana - Souleye -
Sana - Matomo - Monimpebougou.

Cercle de Mopti

Communes Rurales de :

. Socoura - Dialloubé - Fatoma - Kounari - Bassirou - Konna - Borondougou
Korombana - Ouroubé Douddé - Soye - Ouro Modi - Koubaye - Salsalbé - Sio .

Commune Urbaine de :

. Mopti.

Cercle de Bandiagara

Communes Rurales de :

. Doucoumbo - Dandoli - Soroly - Dourou - Pélou - Pignari Bana - Lowol - Guéou -
Wadouba - Kendié - Dogani Béré - Kendé - Borko - Ségué Iré - Ondougou - Diamnati -
Métournou - Bara Sara - Pignary - Timniri - Sanghan.

Commune Urbaine de :

. Bandiaeara.

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Communes Rurales de :

. Baye - Bankass - Dialassagou - Koulongon Habé - Léssagou Habé - Soubala - Tori
Dimbal Habé - Kani Bozoni - Ouonkoro - Ségué - Sokoura.

Cercle de Youwarou

Communes Rurales de :

r Youwarou - Dongo - Dirma - Bembéré Tama - Farimaké - Déboye - N'Dodjigu.

Cercle de Dienné

Communes Rurales de :

r Derary - Ouro Ali - Pondori - Dandougou Fakala - Niansanarié - Femaye - Kéwa -

Togué Morari - Néma-Badenyakafo - Fakala - Madiama'

Commune Urbaine de :

' Djenné.

Cercle de I)ouentza

Communes Rurales de:

. Haiié - Dangol-Boré - Tédjé - Koubéwel Kor.ndia - Kéréna - Korarou - Gandamia -

Débéré - Pétaka - Dianwéli - Dallah - Hombori - Djaptodji - Mondoro.

Commune Urbaine de :

o Douentza

Cercle dc Koro

Communes Rurales de :

e Koro - Bondo - Youdiou - Bamba - Diankabou - Kassa - Yoro - Koporokendié Nâ -
Koporo Pen - Pel Maoudé - Dinangourou - Dioungani - Barapiréli - Madougou -
Dougouténé I - Dougouténé II.

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Cercle de Ténenkou

Communes Rurales de :

o Ouro Guiré - Diaka- Sougoulbé - Ouro Ardo-Diafarabé-Diondiori - Karéri - Togoré-
Coumbé - Togoro Kotia.

Commune Urbaine de :

o Ténenkou

Cercle dq Terqbqqgllqq

Communes Rurales de :

. Alafia - Ber - Bourem-Inaly - Lafia - Salam.

Commune Urbaine de :

. Tombouctou.

Cercle de Diré

Communes Rurales de :

. Arham - Bourem Sidi Amar - Kondi - Kirchamba - Tienkour - Tindirma - Tinguereguif -

Binga - Sareyamou - Dangha - Garbakoïia - Haibongo.

Commune Urbaine de :

o Diré.

Cercle de Goundam

Communes Rurales de :

r Bintagoungou * Issabéry - M'Bouna - Douékiré - Abarmalane - Gargando - Raz-ElMa
- Tin Ai'cha - Essakane - Alzoruroub - Tilemsi - Tonka - Doukouria - tkneye - Télé.

Commune Urbaine de :

r Goundam

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Cercle de Gourma-Rharous

Communes Rurales de :

. Bambara Maoudé - Banikane - Rharous - Hamzakoma - Serere - Gossi - Inadiatafane -

Ouinerden - Haribomo.

Communes Rurales de :

. Banikane Narhawa - N'Gorkou - Soboundou - Koumaka - Tittouga - Soumpi - Dianké -

I-eté.

Cercle de Gao

Communes Rurales de :

o Gounzoureye - Soni Ali Ber - Anchawadi - Tilemsi - Gabéro - N'Tillit.

Commune Urbaine de :

. Gao.

Cercle d'Ansongo

Communes Rurales de :

r Ansongo - Bara - Bourra - Tin-Hama - Ouattagouna - Talataye - Tessit.

Cercle de Bourem

Communes Rurales de :

. Taboye - Bamba - Téméra - Tarkint.

Commune Urbaine de :

. Bourem.

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Cercle de Ménaka

Communes Rurales de :

o Ménaka-Andéramboukane- Inékar -Tidermène.

Cercle de Kidal

Communàs Rurales de :

. Anéfif- Esspuk.

Commune Urbaine de :

r Kidal.

Cercle de Tin Essako

Commune Rurale de :

. Tin Essako.

Cercle de Abéibara

Communes Rurales de :

o Abéibara - Bogbassa - Tinzawatène.

Cercle de Tessalit

Communes Rurales de :

o Tessalit - Adjelhoc - Timtaghene.

ARTICLE 4 : Les Régions ci-après sont des collectivités et portent le nom de leur chef lieu :
Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou , Gao, Kidal.

ARTICLE 5 : Les regions sont constituées de Cercle ainsi qu'il suit :

REGION DE KAYES

. Cercles de: Bafoulabé -Diéma-Kayes - Kéniéba - Kita - Nioro - Yélimané.

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REGION DE KOTJLIKORO

. Cercles de : Koulikoro - Banamba - Kangaba-Kati-Kolokani -Nara - Dio'fla.

REGION DE SIKASSO

. Cercles de : Sikasso - Koutiala - Yanfolila - Kadiolo - Kolondiéba - Yorosso
Bougouni.

REGION DE SEGOU

r Cercles de : Barouéli - Bla - Macina - Niono - San - Tominian - Ségou.

REGTON DE MOPTI

. Cercles de: Bandiagara - Bankass - Douentza - Djenné - Koro - Mopti - Tenenkou -
Youwarou.

REGION DE TOMBOUCTOU

. Cercles de : Diré - Gorurdam - Gourma-Rharous - Niafrrnké - Tombouctou.

REGION DE GAO

. Cercles de : Ansongo - Bourem - Gao - Ménaka.

REGION DE KIDAL

. Cercles de : Kidal - Tin-Essako - Abéibara - Tessalit.

ARTICLE 6 : La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires,
notamment celles de I'Ordonnance N'77-44/CMLN du 12 juillet 1977 et I'Ordonnance N"9l-
039Æ-CTSP du 08 août 1991.

-*--.-

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Alpha Oumar KONARE

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PRESIDENCE DE LA REPTIBLIQTIE REPIJBLIQTJE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

LOI No99- 0 5 7/DU 10 Aot|I 1999
MODIFIANTL'ARTICLE 79DELA LOINO93-OO8 DU U FEYRIER T993
DETERI\\{INANT LES CONDITIONS DE LA LIBRE AI}MIMSTRATION DES
COLLECTTVITES TERRJTORIALES.

L'Àssemblée Nationale a détibéré et adopté en sa séance du 30 juin 1999 ;

Le Prfsident de la République promulgue la loi dont la tenpur suit :

ARTICLE lER : L'article 19 de la Loi N"93-008 est modifié ainsi qu'il suit :

AR?rcLE 19 (Nouveau) : Dans chaque Région, le représentant de I'Etat a la charge des
intérêts nationaux et du respect des lois. I1 assure la tuteile des Cercles.

Dans chaque cercle, le représentant de I'Etat a la charge des intérêts nationaux et du
respect des lois. Il assure la tutelle des communes urbaines et rurales du Cercle.

Dans chaque commune urbaine ou rurale, le représentant de I'Etat a la charge des
intérêts nationaux et du respect des lois.

Le Conseil Communal peut au besoin demander I'assistance - conseil au représentant
de I'Etat.

Il peut exercer ces fonctions au niveau de plusieurs communes rurales.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions de nomination et les
attribution du représentant de I'Etat.

La tutelle des Régions et du District de Bamako est assurée par le ministre chargé des
Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Bamako,h 10 A0UI lggg

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ARRETE NO99- /ME-SG DU

FDftNT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU
SECRETARIATTECHNIQUE PERMANENT DU CADRE INSTITUTIONNEL DE LA

,
GESTION DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES.

V U

LE MINISTRX DE L'ENVIRONNEMENT,

la Constitution ;
la Loi N"94-009/AN-RM du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création,
de I'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;
le Décret N"97-282Æ-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des membres du
Gouvemement .
le Décret N'98-415ÆM-RM du 24 décembre 1998 fixant le Cadre Institutionnel de Ia
Gestion des Questions Environnementales.

ARRETE:

Article ler : Le présent arrêté fixe I'organisation et les modalités de fonctionnement du
Secrétariat Technique Permanent du Cadre Institutionnel de la Gestion des Questions
Environnementales.

Article 2 : Le Secrétariat Technique Permanent comprend trois Bureaux

- le Bureau de la Gestion des Ressources Naturelles et du Développement Durable,
- le Bureau des Conventions, Traités et Accords internationaux ;
- le Bureau de la Communication , de la Formation et de la Recherche

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Article 3
chargé'de

Art icle 4
comprend

Art icle 5

Art ic le 6
Sec t i ons :

Art ic le 7

Le Bureau de la Gestion des Ressources Naturelles et du Développement Durable est

promouvoir, suiwe et évaluer la mise en æuvre des programmes nationaux d'action
environnementale sur I'aménagement du territoire, la gestion des ressources
naturelles, la maîtrise des ressources en eaux, I'amélioration du cadre de vie et le
développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
promouvoir les méthodes et les conditions de mise en ceuvre d'un développement
durable dans les projets de développement et assurer le suivi de ces projets ;
veiller à I'adaptation des procédures des études d'impact sur l'environnement e des
évaluations environnementales :
évaluer en rapport avec les structures concemées les conséquences des catastrophes
naturelles ou technologiques.

Le Bureau de la Gestion des Ressources Naturelles et du Développement Durable
eux Sections :

la Section Développement Durable et Gestion des Catastrophes ,
la Section Gestion des Ressources Naturelles, Maîtrise des Eaux et Développement
des Energies Nouvelles et Renouvelables.

Le Bureau des Conventions, Traités et Accords Internationaux est chargé de .

assurer le suivi de la convention sur la désertification et des actions menées dans le
domaine de la lutte contre la désertification ;
coordonner et suivre la mise en æuvre des conventions, traités et accords
internationaux iatifiés par le Mali et relatils à I'environnement et à la lutte contre la
désenification , à ce titre, il coordonne les activités des points focaux des conventions
internat ionales relat ives à 1'environnement ;
participer aux négociations des conventions, traités et accords internationaux relatifs à
l 'environnement;
initier et adapter les mesures juridiques de gestion de I'environnement

: Le Bureau des Conventions, Traités et Accords Internationaux comprend deux

la Section Désertification ;
la Section des Conventions Internationales et des Mesures Juridiques

Le Bureau Conr rnu nication, Formation et Recherche st chargé de

pronrouvoir . coordonner et évaluer les programmes nat ionaux d'act ion
en viron nementale sur la recherche, I ' informat ion. l 'éducat ion, la communicat ion et la
gest ion de I ' informat ion sur I 'environnement et la lut te contre la désenif lcat ion :
gérer [e systeme national d'information environnementale ,
élaborer pér iodiquement des documents d' in lormat ion sur l 'état de I 'environnement

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Article 8 : Le Bureau Communication, Formation et Recherche comprend trois Sections :

- la Section GestioÀ de I'Information Environnementale :
- la Section Formation et Recherche :
- laSectionlnformation-Education-Communication-

Article 9. Une décision du Ministre chargé de I'Environnement fixe le cadre organique du
Secrétariat Technique Permanent.

Article l0 :. Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment
l'Arrêté N'95- 15I4^,IDRE-SG du l7 juillet 1995 fixant I'organisation et les modalités de
fonctionnement du Secrétariat Technique du Conseil Supérieur de I'Environnement, sera
enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera

3 FEV. 1999

e I 'Enviro n ne ment,
Ampl i r t ions
Orig ina1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . I
P-RM-SGG.........-....................................... 2
AN-CS-CC CESC...................................... I
Primaturc ct tous ministères-,....................23
Tottes Directions du ME et STP du CNE.. 3
Archivcs...--....-............,.,.......,................,.... I de I 'Ordre National
JORM..................... . . . . . . . . I

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PRESIDENCE DE REPUBLIQUE DU
PEUPI,E - TTN B(IT

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du 15 mai

Ia teneur

//_ot N" ge-O 5 2

PORTÀNT STATUT GENERAT, DES ETABLTSSEMENTS
PSBLICS À CARJACTERE PROFESSIONNEL.

L'Assêmblée Nat iooale a déI ibéré et adoPté
L996 ;

Le Président de Ia Républ igue Promilgue
s u i t :

en' sa séance

Ia lo i dont

ARTICLE 1ER : La présente lo i f ixe le Statut Général des
EEâ6TIsser,ents Publ ics à caractère Professionnel '

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS COMMT'NES

CEÀPITRE I : DE LÀ DEFINfÎION - DE LÀ CREATION ----DE'E-EÏSST6F_

ÀRTICLE 2 : L 'Etabl issement Pu-bI ic à caractère Professionnel- est
tn o lgan isn ie pe rsonna l i sé cha rgé de I ' o rgan isa t i on e t de l a
rep résen i ,a t i on d 'une p ro fess ion ou d 'un g roupe de p ro fess ions .

ÀRTICI;E 3 : L 'Etabl issement Publ ic à caractère Professionnef est
i |oTf ld-un patr imoine propre et de 1'autonomie f inancière.

ARTICLE 4 : L 'E tab f i ssemen t Pub I i c à ca rac tè re P ro fess ionne l es t
Fpar Ia }o i qu i f i xe :

- a " aéa ro . i r rac to r , , '

- I e c a d r e g é n é r à I d e l a n i s s i o n ;

- 1 ' é n u m é r a t i o n d e s c a t é g o r i e s d e r e s s o u r c e s d o n t i I
d i s p o s e e t é v e n t u e l l e m e n t I a d o t a t i o n i n i t i a l e d e
I ' E t a t ;

- L e s o r g a n e s d ' a d m i û i s t r a t i o n e t d e g e s t i o n .

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. ÀRTICLE 5 : tes Etablissements Publics à caractère Professi.onnel

ff i""i ie" par des textes qui
, leur sont spêcif iques.

iàuiefoiÉ, i ls doivent obligatoiremènt cornporter les organes ci-

un organe délibérant dont la' dénorninatiol peut varier
en foict ion de Ia nature ou du qecteur d' interwention
de I ' établ issement, doté d'un bureau ;

_un organe exécutif -

À R T I C L E 6 ; U n d é c r e t p r i s e n c o n s e i l d e s M i n i s t r e s p r é c i s e e n
ffi.orr.àtrr" cnair.re Etalrrissernelt Pubric à caractère
piotËssionnet, .1a corpoéit ion, Ies .attr ibutions ainsi que Ie mode

de déslgnation des rnembres des dif férents organes'

ÀRTICLE ? : L'Etabl issement Public à caractère Professionnel
ëEEli-t son règlement intérieur- i

ÀRTICLE B : L 'E tab l i ssement Pub l ic à carac tère Pro fess ionne l peut

f f ia .en té au n iveau de chaque co l fec t i v i té te r r i to r ia le .

ÀRTICLE 9 : L ' Etabl is seruent PubIiC à caractère Professionnel est

cnarqe c,e :

donner des avis et des renseignernents parfois
ob l iga to i res sur les ques t ions re la t i ves à la

P r o f e s s i o n ;

- ênettre des voeux au Gouvernement sur toutes les
questions relevant du domaine de Ia profession ;

- assurer I 'exécut ion des t ravaux e t I 'admin is t ra t ion
des serw ices nécessa i res aux in té rê ts dont i1 a Ia
charge.

ÀRTICIE 10 : L'Etabl issement Pub]ic à caractère Professionnel est

æff i" controle-àe tuCeIIe de 1'Etat 9u d'une col l-ect ivi té
Ioca le dés ignée par son ac te cons t i tu t i f '

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CEÀPITRE II : DU REGIME PÀTRIMONIÀI ET FTIANCIER

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ÀRTICLE 11 : L, Et.abl i ssement Public à caractère Professionnel
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pa l r jmo ine propre cons t i tué des b iens dont i I acgu ie r t

i i - o i " t r . i e d é e t é v e n L u e l l e m e n t d e l a d o t a t i o n i n i t i a l e d e I ' E L a t
ou àe ia co l lec t i v i té de ra t tachement '

I I p e u t l u i ê t r e a f f e c t é p a r 1 ' Ê t a t o u I a c o l l e c t i v i t é
de ra t tachemet t t des moyens nécessa i res à son fonc t ionnement '

A R T I C L E I 2 : L . E t a b l i s s e m e n t P u b l i c à c a r a c t è r e P r o f e s s i o n n e l
i ta fu un inventa i re permanent qu i d is t ingue ses .b iens
o i o o t . . d e s b i e n s d e I a c o l l é c t i v i t é d e r a t t a c h e m e n t q u i l u r s o n t

è e,r i ernett t a f f ec tés .

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ÀRTICLP 13 : -Le patr inoi-ne

propre-de.. I 'Etabl issement Public à

caractere Proresslonnel fait- part ie du domaine privé '

Toutefois, sont inal iénables et imprescript- ibles les

biens de I , Etabl iésernent publ ic à caractère Professionnel
i i iËéte" à.. .- .1'usage public dont ra gestion.. Lui est seulement'
con f iée . , 1 t ' - ; : : " , . ,L , , , i , . ,1 i r : i

ÀRTICIÆ 14 : L'Etabl issement Public à caractère Professionnel est

sounrs, saur oerogation expresse, aux rè91es de Ia comptabi l i té
pub l ique. , : .++ , ' . , i I i . i : l ' t+ r ï i . r i r , . ,' . ' : . : . , ' i : i . - : : . 1 1 '

ARTICLE 15 : ' , 'L 'Etabl issement Public à caractère ProfesÈionnel est
uètl"t"nt un projet de budget adopté partenu cl 'etaDrrr ann erreurel lr rr PrLtJç(

I 'organe dé I ibérant

: Le budget comprend des ressources ordinaires et des
extraordinaires auxquelles correspondent des dépenses
et des dépenses ex t raord ina i res .

ARTICLE 16
res sources
ordinaires

CEÀPTTRE III : DU REGIME DES ACTES ET DU PERSONNEI,

ARTTCLE 17 : L'Etabl iSsement Public à caractère Professionnel '
dans Ie cadre de I 'exécution de sa mission, a fe droit de prendre

àà i -Oéc is ions exéôuto i res , d ,es ter en jus t i ce e t Peut bénéf ic ie r
de I 'expropr ia t ion pour cause d 'u t i l i té pub l igue '

ARTICLE 18 : te personnel des Etabl issements Publics à caractère
trr-ôTEEf nne I Peut comPrendre :

- des agents u . ,g "gê . d i rec tement par I 'E tab l i sseÀent
Pu-bl" i i à carâctère Professionnel- conformément au
régirne applicable au personnel .dl. Etabl is- lementspu6I ics à - carac tère Admin is t ra t i f ou au Côde du
t r a v a i l ;

- des agents de I 'E ta t en pos i t ion de dé tachement ' ' : ;

- des agents at is à sa disposit ion au t i tre de
I ' ass is tance techn igue -

CEAPITRE rv : DE LA TIIIELLE

ÀRTfc r ,E 19 : L ' au to r i t é cha rgée des a t t r i bu t i ons de tu te f l e de
T-É-Eâ6lf î -s ement PubI ic à caractère Professionnel est le
rep résen tan t de Ia pe rsonne pub l i que c réa t r i ce ' E I Ie ve i I I e :

- à l a r é a l i s a t i o n d e I a m i s s i o n d e I ' E t a b l i s s e n e n t
P u b I i c à c a r a c t è r e P r o f e s s i o n n e l ;

- a u r e s p e c t p a r I ' E t a b l i s s e m e n t P u b I i c à c a r a c l è r e
p r o f e s s i o n n e l d e s t e x t e s l é g i s l a t i f s e t
r é g L e m e n t a i r e s .

' o o z t

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ARTICLE 20
Etab I rs semenE'êtrè

doumis à

1
: Le texte consti tut i f indigue pour chaque
Public à caractère professionnel . les actes devant
i 'autorisation ou à i i I approbation-de' l 'autori té'de

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I

TITRE II DISPOSITIONS SPECIFI

I : DES CEÀIGRES ' CONST'I.AIRES

: Le secrétaire
Ministrés sur

secrétariat

pris en
tutel le

ÀRTISLE 23 t La chanbre consul-aire leut être autorisée à créer
ôu g€rEe s services publics.

ARIICLE 24 : te budget d'une cha-ribre consulaire ne devient
AæZ"tfe gu'après apProbation de 1'autori té de tutel le'
ioot.foi", té Uuàget a

' fôrce
exécutoire à 1'expirat io_n du délai

àé- 10 jours à c6rupter de la date du récépissé dé-l.ivré par

f iunlori té de tutel ie ou de La date d'envoie de Ia déIibération
par courr j-er recornrnandé .

ÀRTICLE 25 : Les chalbres consufaires sont soumises au contrôIe
tma;a=. applicable aux Etablissements Publics à caractère
Âdministrat i f .

àRTISLE 26 : Un décret pris àn Conseil des Ministres prfcise les
æ" a'exécution àes opérations f inancières et .comptables

âàu-.n" Ur.s consulaires. saïf dérogation expresse prévue par Ia
Ioi de création de I 'Etabl issement -

Toutefois, en attendant I 'adoption de ce décret ' . les
ooérations financières et comptables des chan-bres consulalres
;Ë;;; ; t-- ; .u i"e" au règrenent f inancier en- vigueur,. sauf

dérogation expresse préiue par Ia loi de la création de
1 ' E t a b l i s s e m e n t .

consultatif du

CEAPTTRE II : DES ORDRES PROFES S IONNELS

ÀRf IcLE 2? : L 'adhés ion à I 'o rd re es t ob l iga to i re pour 1 'exerc ice
G-itra-S6-fession.

ARf ICLE 28 : Ou t re l es a t t r i bu t i ons v i sées à I ' a r t i c l e 9 c i -

i r e= sus ; - l - t - o rd re es t cha rgé d 'o rgan ise r l a p ro fess ion e t d ' assu re r

s a d i s c i p l i n e . A c e t e f f e t i I :

- établ i t Ie projet de code. de déontol-ogie de la
p ro fess ion qu1 rês te soumis à un con t rô Ie de I 'E ta t ;

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proress ton seron les modali tés

TITRE ITI : DES

ÀRTICIÆ 30 : Des
déEerlûiuenÏ en tant
Ia Drésente Ioi.

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décrets pris en Conseil
mre de l reqn i n I es rnodal" i tés
Yuv uv

aux rèqles énoncées dans I e

des Ministres
d 'app l i ca t ion de

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Banâko, Ie

ÀIoha Oumar KONARE.

12 Julll 1996

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D E T R À N S I Î I O N P O U R L E
q À T I I l N I I D Ê ' I O T Ê

P R I M À T U R E

} i I N I S T E R E D E L E G U E A U X
I N S T I T U î I O N N E L L E S E T A

S E C R E T A R I À T G E N E R À I D U

REF O RME S
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GOUVE RN EHEN T

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I N S ? I T U A N T L A L I B E R T E D E S P R I X E T D E
L À C O N C U R R E N C E

L E P R E S I D E N T D U C O H I T E D E T R À N S I T I O T { P O U R L E S À L U T D U P E U P L E ,

V u
Vu

V u

l ' . À c L e F o n d a n e n L a l n ' I / C T S P r l L r 3 l M a r s l 9 9 l ;
I a L o i N ' 6 1 - 4 1 / A N - R M d u J i t ' t a i l 9 6 l r r ) s t i L u a n L L e C o c i e c i e s
D o u a n e s ;
l a L o i N ' 8 6 - i l / A N - R M c j u 2 i È 1 3 r s l 9 E 6 p o r L a n L C o d e i , :
C o r . n e r c e e n R é p u b l i q u e d u l " 1 a I L ;
L a C o u r S . r p i r : m e e n L e n d u e È n s à s e a n c e ( 1 u I M a r s I 9 9 2 ;
L e C c n s e i - i - d e s f ' l i n i s L r e s . : n L ' l r ) ( i i l e n s à s é a n c e d u 4 l ' 4 a r - .
1 9 9 2 .

-o_{-Qo-fj.{E:

T I T R E I ; D E S D I S P O S I T I O N S C E N E R A L E S

s ' a p p l i g u e n t à t o u t e s I e s d ' ! . r v
c l i s L r i b ' - : L i o x e i d e s e r v i c c s , ) / . , i r o r r
c i e p t : r s , - r r n e s p u b l i q i r e s .

p r é s e n t . e o r d o n n a n c e
. t , . , - r n À r r a j - i a n i a

l l , - q 1 , , c - i n t l e f > '

A R T I C L E 2 : L e s p r i x d e s b i e n s , I ) r . ( i u i L s e L s c r v i c e s s o n L I i b r e s
s u r L o u L e j ' é t e n d u e c j u L e r r L t - o r r , r D a ' - r o n a l .

T o u i e f o r s , d . - i n s 1 e s s c c L r : r , r ' - j e ( ' o n r l m j ( l L l e s e l d a n s L e s
l o c a l i t e s o u I a c o n c u i . r e n c e p . r ; - 1 1 . : [ ) r i r : r ' s t - ] i n r i t . c , : p o u r q u e L c u , . '
: - a l s o n o u e c e s o : - t , d a n s L e s s : I i i . . i i . i ; n s < l e c r r s r : o r r c i a n s L e s c a s
c i e h . r u s s e s c X c e s s i v e s s u r l c 1 0 , , i ! ' i r 4 , L e ( , - r r u v ' , r n r ' m ( : n L p e U t , p e i
d e c r e ! p t i s e n C o l r s e i l d e s l . 1 . t , n j . s t - r c s , r é g i e r r n e r r t - e r I e s p r i x c r r I p s
I i - C r d e n s ] L . c a , j r e . . l e r - o r r u o , r r , , , , < â : 1 r \\ r , ) [ - J r i e c s .

T I T R E I I : D E S O B L I C A T I O N S

ç_HÀP I l l !E__. j ._ I _q_E- LA PUBI-IC_IrE 9Es PBII

è B T _ I _ q i r E _ _ 3 - j _ T o u L v e n d e u r d e p r ( ' ( l u i t - s o r . r L ( ) u ! p r e s L a L a i r e d c
s c : v i c e s c o : - L , p a : . r i e d e r n o r q u . 1 1 r - ' , d e L i q u , - ' r . a r I e o u d ' , l f f i c h . r : : - ,
o l l p â l : i . a u L . t t l . L t e 1 t r , : c é c i é ô p [ ) r , ) t , 1 t ' , . , i l f , : i : n r ' i ! . ' , . - o r r r : , ' r r i l ] , r t ( - l | : i i r r :
l ( - s l ) i i . ' : e l I , r s . : o | . j I L r o t ) : ; r i . . ' - , , 1 r , .

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A R T I C L E 4 : L a p u b l i c i t é d e s p r i x d e v e n L e e n g r o s e L d e m i - g r o s
, ' J p < h i ê n s e l n r o d r i t s e s t a s s u r e e à I ' é g a r d d e I ' a c h e t e u r p a r I e s

m e n t i o n s p o r i é u t s u r 1 a f a c L u r e o u s u r i e d e v i s '

I R T I C L E 5 : T o u t e p u b l i c i t é d e s p r i x a n n o n ç a n t . I e s
v e n L e s , e n

; " I d " . . I " = ) i q u i d a L i o n s o u L o u L e f o r m u I e é q u i v a I e n L e ' d o r L
i n d i c r r e r s i e l l e c o n c e r n e 1 a L o L â 1 i t é d e s s È o c k s o u P r é c i s e r ' l e s

a r c i c l e s o u c a L é g o r i e s C ' a r t i c l e s a u x q u e l s e I I e s ' a p p L i c l u e '

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CHÀPITRE 2' ! ! LÀ-lÀc-E-U-8À!IoI

À A I L Ç ! - e . - 9 . - - i T o u l e v e n L e , ! o u L a c h a i d e p r o d r r L s
t : " . i ' o t ) r ' - e

p ? . t ï u L i ' . - t À d e s e t v i c c p o e : u n c à c L i " ' r i c p r ' : ' I c s s i o n t r
' ' : ' l ' - ' c i ' ; i r

f a i r e I ' c b j e t C ' u n e f â c r - u : - a L i o n '

L e v e n d e u r e s L L e n u d e d é I i v r e r I a f a c L u r e c l è s l a

r é a l i s a t i o n d e l â v e n t e o u d e i a p ! e s l a L i o n d e : ; c l v i c e '

L ' a c h e L e u r d o i t L a r e c l a n e r .

T o L r L e v e | t t e a u d é t a : I d o n n e I i e u à r e m r s e d e r e ç u o r r

d e f r a r . s a I a d e m a n d e , l u c r ) a s o m m a L e u r .

e_grLcl-E 1-_1-,,
d e p r . - , < i r - r , : : t . i c r n

n. . \\ L (

A R T I C L - E - . - 7 - - - ' : L e s o r i g i r a u x e t I e s c o p r " s d e s f à c L u r e s c i ; l v ' - ' n L

è r r "
" a t r t a . v e s

p e n d a n : . . : u m o i n s L r o . i s a ; : s d c o m P L e . r d e l â ( : a l - e

d e I a t r a n s a c t i ô n .

4 8 t - I C - L E , - 9 - : T o u L p r o i r c L e u r , i m p o r L a L e i . : r 5 t r g r o s s l s t e r - \\ s t
i - t r n L l

d e c o m t n u n r q u e r à L ù u : t e v e r t d e u r q u r . e n f à i t l a d e m a n ( l t ' s r - r I l

b a r è m e d e i ) r i x e t s e s c o n d r t i o n s d e u e n ! e . C e L L e c o r r w u l r l i a l - : o l lv ! t , r r ^
s ' e f f t : r - ' t u e p a r L o ' J L m c y e n c o n f o r m e a u x u s a q e s d e I a p r o l t : s s i i ) n '

cHAPITRE- I 1- -p-E- LA rENUE D! : - -coUPTAB I L I TE

4 8 - E - I ç ! - E . . , ? . - j . T o u L c o m m e r c a n L , i n d u s L r i e L , a r i r s a n o u p r c s t : d l . ' t I r e

d e s e r v i t : c : s ê s L a s L r e i . n t ê . a t e n u e d ' u n e c o m p t â b i I i t é r e c l t r I t ' : r c

e t p r . , l ) à n L e c o n f o r m e m e n L a I a I é g i s l a t i o n c n v i g u e u r .

çIè-L 1! R E - g - j - -Dl- !À--L E-c L- À8{r I I N, --P-F r,- I I-9ç K I

A R T I ç L E . - , L O - _ - : S o n L a s t r e . l ; r L s à I a d é c l a r a ' . i . c ' n m e n s u e l l e d ' r s : - o ( : i ' : s
d e e ) r i ê n ç È t n r o d n i T < d n o - n m i c r e n é r ' o s s t L c d o n L L a i r s ' . . ' " : ; 1 .
f i x e o n a r a r r è 1 . , i d r r ' M ' - , c 1 . , , / - h â r n ô d r r r - , r m r n r - ' L c e , I e s c o t n m , . ' t , . r t t : ;

p f i n c l r r s t r - i e l s . a I ' e . r c e o L r c n d e s c o m m e r c a n L s d È L à i l I â n L s r i c { r t ; t t t l

e L 7 è m c c à L é g o r i e s d u L a b i c a u A d u L a r i i r l ' r P à t e n L c s i l l ; ( : ' " J ' "

G e n ' i r ' â I < l e s I m p ô t s .

cg,ôeIT8E .! : DE LÀ-TE-!I-VE- pE FIcHE qL.lBoDUcrIoN

- L ' e
s r r r c l i r s L r - i e l s s o n t a s L r e l r i t - s a I a L e n t l . l c l r - ' i l r ' : i r t :

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H f f i . " " o J " J ; J " . ' ' i : i i ï p ' " = c . . i o n o u o f f r e d e p r e s È a t i o n d e' . o - . r i ces .
fa i te aux conso lnmateurs ec donnant

d to - t - t - , i ^ j ^ t t lT

g r a t u . ! t
à e r v i c e s , i t s o m l r d L s u !

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nr : tu i r i runéd ia temene

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ou à te rme, à - une Pt iT" :1 " .=^ t j i t " ^^ : :t ' l : ! I r u r r e - u - r d L ' r ' - t r L s o n i i d e n u i q u e s à c e u x

f rodu ics , b iens ou serv ice-s l ^ t . : i t ^
= ,

- t ' ^= ,o . r^ , i . . -
Ë Ï " ; ; ; ; ' r : â ù i " t - i " - i u " " n t Ë

o u d e I a P r e s L a L i o n '

f , - ! - l i l - L E . _ 1 - 6 - . : . C o l l s l r t u c r l L
t j t ' s t t t f i a < : t ' r r ; t t s :

- L a i t r : , r t 1 . t . t l u t : l ' u l l c ( i ' r : i ' 1 - a t : I i t . ' : 1 ' ' ' g l r l i ' ' l c
e i p r o h â l r t " '

v i o l a L i o n c l c I ' a r t - i - c . L e 9 d e L a P r e s e n L e o r d o t t n a i l c e ;

C e L t e d i s p o s i L i o n n e s ' a p p l i q u . e n i a u v
m e n u s o b j e L 6 o u

= " r r r i c " = d e f a i b l e v a l e u r , n i a u x
é c h a n t i l l o n s '

À8.T lç_L-E-1-3--- . , I I es. t interdi t '
sauf moLif Iéqic i ine :

- d e r e t u s e t
"

; ' t " ; - t : m : n t s " u ' ' I a v e n L É d ' u n p r o d u i L
o u I ' 1

p r e s L a g i o n d ' u n s e r v i c e ;

- d e s r r b o r d o n n e r I a v e n t e d ' u n p r o d u i L
à I ' a c h a t c o n c o r n r t a n L

d ' u n a u t r e p r o d u i t . - ; ' ; ; " g u a n L i t é i m p o s é e
o u l a p r e s t a L l o n d u n

s e r v i c e ;

- d e s u b o r d o n n e r I a P r e s L a t ! o n d ' u n s e r v i c e
à c e l l e d L r n

a u t r e s e r v i c e o u à I ' a c h a t d ' u n P r o d u r t '

ARTICLE 14 : Le non resPecL de,s d i -s-p:s-r t ions
des ar l ic les I à ;

d e I a p r é s e n L e o r d o n n a n t e e t d e s a r l i c l e s
3 e t 4 d e s o n c i e c l ' : :

d ' a p p r i c a L i o n , . . ; ; ; i ; ; ; u n e i n f r a c L i o n
a u x r è g l e s c i e r à -

" u u i i . " i c e
d e s p r i x e t d e I a f a c L u r a L i o n '

o " t r a " , l 5 : L a p u b l i c i t é m e n s o n g è r e e s L . i n t e r d i t e '
S " ; : t

f iâ i i? ié---âe-puuirc i tés mensoneères :

I - t ou te Pub I i c i Lé co l po r tan t so t i s .
gu e l qu " -

- f -o t ' l : . - : : t
t t "

s o i t , d e s a I l é g â u i o n s , i n d i c j t i o n s o u
p r é s e n È a t j - o n s t a u s s e s Ù L l

d e n a g u r e à i n d u j . r e . n " r r . r a
I o r s q u e à e I l e s - c i P o r t e n L s L l l t l l t

o u D l u s i e u r s a e s e i e m e n L s c i - a p r è s à u . b i e n o u d u
p r o d u i L . :

" " - "1- : . - i - i= ; " ; ,
- r . ' " ; . , i t . ,

la ' qua t i té ' I ' espèce ' I ' or ig i ne ' . I e -

m o d e e t I à d a L e d e f a b r i c a t i o n , I e s q u a n r i t é s s u b s t a n L t e l l € s '
t e s

; ; ; ; ; t ù s c o n a i u i o n s d : v e n L e ,
I e i c o n d i c i o n s d ' u t j - l i s a L r o n ;

- l e s r é s u I t â L s i i i " n a " d e I j u c i l i s a L i o n c i u p r o d u i t '
I e m o t i f

o u I e p r o c é d é d e v e n r e ;
_ I a c o n f o r m i t é , a v e c i , o = n o . . a = d e s é c u r i L é l o r s q u e I e .

p r o d u l L

y e s L s o u m i s , t ' i a e n t i l é , t " = q t r a ) ' . i ' t é s o u a p ! i t r r d e s d u
f a b r i c a t ; L '

d u r e v e n d e u r , d e s P r e s L à ! a i r e i , d " p r o ' n t ' t c u r s e t
I a q u a I i L é c l ! ' s

e n g a g e m e n L s P r i s P a r c e s d e r n L e r s ;

2 ' I ' j . n d i c a L i o n ' d e r é d u c !
j - o n d e ç : r i - x o u d . ' a v a n L ' r r i t 5 s

q u e l c o n q u e s q u i n e s o n t p à s e f f e c t i v e m e n l a c c o r d é s
a I u t r L

a c h e L e u l c l a n s l e s c o n J i t i o ; i ' : ; n c ' n c e e s p à r l a p u b l i c i t é ;

3 - t o u t e p u b l i c i t é à l ' e g a l ' d d u c c n s o m m a L e u r
p o r L a ; l l : ; t ' i I '

d e s a r L i c l e s q ù i n e s o n L p a s d i s p o n i b l e s à
I a v e l ) t e o u d c

= " i t i " " = q t l i n u P e u v e n L e t r e . f o t r - r n i s
p e n d a n L I a p é r i c ' d e d

L a q u e I I e s e r a P p o r L e c e L L e p u b l r c r L e '

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- l a n o n t e n u e d e f i c h e d c p r o d u c L r o n I
- I a f a l s i f i c a t i o n d ' é c r i L u r c s c o m P t a b l e s , l a d i s s i m u l à L i o n

d e p i è c e s c o m p t a b l e s o u 1 a t e n u e d ' u n e c o m P t a b i l i t é o c c u l t e ;
- I e s f a u s s e s i n d i c a t i o n s , l e s o m i s s i o n s d e n a c u r e o u d e

q u a n t i t é s c o n l e n u e s d a n s l e s p i è c e s e t d o c u m e n t s c o m P t a . b l e s , l e s
d o c u m e n t s d o u a n i e r s e L d é c e I é e s a p r è s a n a l y s e d e s p r o d u i L s ;

- I ' i m p o r t a L i o n o u I ' e x p o r t a t i o n s a n s . t : - i r e o u s à n s
d é c l a r a t i o n e n d o u a n e p o u r I e s b i e n s e t p r o d u r t s s o u m l s a c e
r é g i m e ;-

- I ' i m p o r t a t i o n o u L ' e x p o r L a È i o n d e m a r c h a n d i s e s e n
v i o l a t i o n d e I a r é g l e m e n t a ! i o n d u c o n L r ô I e d e s m a r c h a n d i s e s a v a n c

e x p é d i r t o n i-
- I a c o n l r e b a n d e L e l l e q u e d é f i n i e p a r I e C o d e d e s . D o u a n e s ;
- L o u L e m a n o e u v r e f r a u d t t L e u s e p r a t i q u é e s u r d e s c l o c u m e t : i s

d ' r - m p o r t a t i o n o u d ' e x p o r t a L i o n a y a n t P o u r b u L o u p o u v à n c a v o r r

p o u r e f f e L d ' é } u d e r o u d e c o m p r o n e L L r e d e s c h a r g e s f i s c a l e s d u e s ;
f ̂ , , r - ô ; - ^ ^ . t - 3 6 f e p d è m a r c h a n d i s e s o u d e f a c u I L é s e n

v i o l a t i o n d e s l o i s s u r I ' a s s u r a n c e o b l i g a c o i r e d e s m a r c h a n d r s e s
o u f a c u l t é s à I ' i m p o r t a t i o n ;

- I a c e s s j . o n à e t i t r e d ; i m p o r c a t i o n o u d ' e x p o r ! a L i o n ;
- L a n o n d é c l a r a t i o n . " n t u è I I e d e s t o c k s o u I a d é c l a r a L i o n

m e n s u e l l e d e s L o c k s i n e x a c L e p a r c e u x q u i y s o n t a s L r e i n t s q u a n t
à L a n a t u r e . I a q u a n t i t . é o u i a v a l e u r l o r s q u e L ' é c a r t c o n s t a t é
e x c è d e l o t d e I a q u a n L i t é o u d e l a v a l e u r d é c l a r é e ;

- I ' e x e r c i c e
- i 1 I é g a l

d e L o u L e p r o f e s s i o n r e q l e m e n t é e '

A R T I C I . E l 7 : S o n t i n t e r d r t s :

- 1 e d é n r g r e m e n L , q u j - c o n s L s t e P o u r . l o u L o p é r a t e i r r
é c o n o m i o r r e . à i e t e r l e i i s c r e O i l s t t r I e s p r o c l u i t s , l ' e n E r e p r i s e
o u l a ' p e r s o n n e d u c o n c u r r e n t ;

- I a d é s o r g a n i s a L i o n , q u i c o n s i s L e à P e r t u r b e r l e m ê r c h é P a r
I ' u t i l i s a t i o n c o n t r e u n c o n c u r r e n L o u u n g r o u P e d e c o n c u r r e r l l s
d é c e r m i n é s d e m o y e n s a n o r m a u x d e d é v e l o p p e r r l n e c I i e n t e I e . , ;

- I a c o n f u s i o n q u i c o n s i s L e à u t i I i s e r t o u t p r o c e d e d e l o y a I

a y a n t p o u r o b j e t o u p o u v a n L a v o i r p o u r e f f e t c l e c r é e r c l a n s

I i e . p n i e d u p u É l i c u n e a s s i m i l a ! i o n o u a u m o i n s d e s s i m i l i L u d e s
e n L r è d e s e n L r e p r i s e s c o n c u r r e n t e s ' q u e l e s a c L : - o n s P o r f e n l s u r

I e s e n t r e p r i s e i o u s u r l e s p r o d u i t s q u ' e I L e s f a b r i q u e n L ? u
. - ô m h ê r . : i . a l i s e n t . t e L I e s L ' i m i t . a t i o n d u n o m c o m m e r c r a L . o e r a

m a r q u e . d e I ' e n s e i g n e , d e s m e s s a g e s p u b l i c i t a i r e s d ' u n c o n c u r r e n t
o u f i " i t . r i o n s e r v i l e d u m o d è I e d e s e s p r o d u i L s ;

- l a p r a t i q u e d e s P r i x d ' a P P e I s '
E s t c o n s i d é r é e t o m m e p r à t i q u e d e p r i > : d ' a p p e L ' . L o u l

p r o c é d é q u i c o n s i s t e F o u r t e d i s L r i - b u L e u r à m e n e r u n e a c L i o n
d e

p r o m o c i o n s u r l e s p r i i , s u r u n p r o d u i t - d é L e r m i n é o u a d o P t e r P c ' u r
! u - p . o a u i e u n n i v l a u d e m a r g e ' s i f a i b l e t o t I L e n d i s p o s a n L c l t - '

q u . À t t . c é = ; e l l e r n e n t i n s u f f i s i n L e s q u e L e s a v a c L ' t 9 e s à a r - L P r l d l ' ' - '

n e p e u , r e n t - è L r e e n r a P P o r t a v e c l ' a c t i o n d e p r o m o L i o n e n g a g é e ;

T
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I
i i . r 2 5

I
I

- l a v e n L e à P e r t e .
l i s t cons idé rée comme

I ' e L a L c l t : b i c t t s o u d e P r o d u i
d ' a c h a t - e f f e c c i ( . N e s o n t P a s

* L a r e v e n t e d e p r o d u r L s P e
r i r e n a c é s d e d é t o r i a t i o n r a P i d e ;

' l a r e v e n t e v o l o n L a i r e
c e s s a L i o n o u l e c h a n g e m e n L d ' u n e

v e n t e à P e r t e ' L o u L e r e v e n t e e n
t - s a u r l p r i x i r r f , i r i e u r à s o n p r l > :

v i s e e s p a r c e t L e m c s u r e :

r i . s s a b l e s d e s I o r s q u ' i I s s o n L

o u f o r c é e , m o L i v e e P a r l a

a c L i v i L é c o m m e r c i a l e ;

51 51

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I ' l /
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t

* l e s r e v e n t e s e n s o l d e o u L i q u i d a t i o n o u t o u t e a u ! r e

f o r m u l e é q u i v a l e n t e i d a n s c e d e r n i e r c a s I e d o u b l e m a r q u a g e

f a i s a n i a p p a r a i L r e I e p r i x a v a n t s o l d e e ! l e p r i x d e v e n t e e n

s o . l d e e s c o b I : - g a t o i r e ;

i a P r a c i q u e d e P r i x i m P o s é .
E s t c o n s i d é r é t o m m e p r i x i m p o s é , l e - f a i t p a r L o u E e

p e r s o n n e d ' i m p o s e r : d . i r e c L e m e n L o u i n d i r e c L e m e n L , u n c a r a c t è r e

m . i n i m a l a u p r i x d e v e n t e d ' u n b i e n , d ' u n p r o d u i t , d ' u n e

p r e s : a ' - - o r c i e s e r v i c e s o u à u n e m â r g e c o m m e r c i a l e ;

- I a n o n c o m m u n i c a t i o n d e s b a r è m e s d e p r i x e L d e s c o n d i t i o n s

d e v e i . . : e a : r . . : v e n d e u r g u i e n f a i t i - a d e m a n d e ;
- l e n c t r r e s p e c L d e s o r i x v i s é s à I ' a r L i c I e 2 , a L i n e a 2 d e

. / I a , : é s e : , È O r d : r n a n c e .

à B l I C : - a 1 8 : S o r r t p r o h i b é s l e s e n t e n t e s e t l e s a b u s d e p o s i t i o n

d o n . i n a n : e .

I
S o n t q u a l i f i é s d ' e n L e n L e e L d ' a b u s d e

d o m r n a n i e :

- : c u L e a c L i o n c o n c e r L é e o u e n t e n t e a y a n L p o u r o b j e L o u
p o u v a n t a v o i : p o u r e i f e ! d e I i m i t e r l ' a c c è s a u m a r c h é o u I e I i b r e
e x e r : : - - : i e - a c o n c u l - r e n c e à d ' a - . : L : e s e n t r e p r i s e s , d e f a r r e
o b s r a : . : - l a i i x a ' - i o n d e s p r : x p a r I e I i b r e j e u d u m a r c h é , e n
f a ! o : : : . s a n L a r L : f j - c i e I I e m e n L l e u r h a u s s e o u I e u r b a i s s e ;

- L o u ' " e a c L i o n t e n d a n t à l i m i c e r o u p o u v a n L a v o i r p o u r e f f e t -
r l o I - - i - l à : ) - ' ) . J . - r ; ^ r l a c . - l é l - . a r , ^ * o . O U I e S i n v e S t i S S e m e n t S ;

I t , . È i I

d e s e : v t c e s
r é a ; - t : r l o c

c o r , c I u : : e u n e

i s a t i o n p a r u n c o m m e r ç a n t , i n d u s L r i e l o u p r e s t à t à i r c
d e s à p o s i L i o n p o u r f o r c e r d ' a u t r e s o f f r e u r s à
m a r c h é s o u I e s s o u r c e s d ' a p p r o v i s i - o n n e m e n t o u à

e n L e r ' r L e d e p r i x l

I
I
t

- r - o u ' . e a c t i o n a y a n c p o u r o b j e l o u p o u v a n t a v o i r p o u r e f f e t
c l ' . ' r r l : , : : o : à l ' p n a r r i r : ê q ô â r ! ' ê n â i r p s c ô r u r e r c i a u x d e s c o n d i L r o n s
i n n n - l e c À À o < n r J c r . r + ; ^ - - ; ^ , , ; , , " 1 - ^ i - - - o n l c r r r i n f l i n n , : n f d . . ^ ^À r ' ! r - - r È - , L . l L a r L r u r ' s s q u r r r y L q ' r l s c r e

f a l r , u n i é s a \\ , è n L a q e d a n s l a c o n c u r r e n c e ;

- I e f a i t d e s u b o r d o n n e r I a c o n c l u s i o n d ' u n c o n t r a t à
I ' a : - r r : L a L : - - n o à r d e s p a r t e n a i - r e s d e p r e s L a t i o n s s u p p l e m e n t a i . r e s

n > - l o , r r n â r - , , - a n , r < o l a n l n < _ _ _ 7 - 5 C O r u n e I C r d U X , n O n L P â S
À o 1 : c - > r r o e I n l r i o f - l o n o c a n r r : r

- . L e f a r - t C e s u s p e n d r e s a n s j u s t . i f i c a t i - o n v a l a b l e I e s
l i v r a i s o n s h a b i L u e l l e m e n L f a i t e s a u x p a r t e n a i r e s ;

- I e f a i . t d e I i e r . I e s p a r L e : r a i r e s p a r u n c o r ' r t - r a L c l e
f o r r : : : : ' i u r e c x c l u s i v e e n c o n L r e p a r L r e d e I a g â r a n t i e d ' u n e p ô r L
< l c i n a r c h eI

t T I T P . E I V : D E L A C O N S T A T A T I O N E T D E L A P O U R S U I T E D E S I N F R À C T I O N S
I A R T ; C - E t 9 : L . : s r r . f : a r : L i o n s v - s , r , ' s r u T i t r e I I I c i - c l e s s u s , a : n s i
I q u . . o . 1 . = T " i i r . i c s t i - r r s i e s ' - e x L e s o ' a p p l i c a t i o n d e I a p r é s e r t L c

O r ( i - ) r n ê . n c e s , ) r L c o n s i a t c e s a u n o v e n d e D r o c è s - v e r b a u x ,

0 0 3 0T

52 52

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L e s è g e n t . s d e s S e r v i c e s E c o n o m i q u e s , h a b i l i t é s p a r I eI l i n ; . s i r e c h a r g é d u C o m n e r c e , p r o c e d e n L
" i r *

e n q u e t e . n e c e s s a i r e s .

À R T I C L E 2 0 : L e s e n g u é t e u r s p ê u v e n L a c c é d e r à L o u s I o c a u r . ,
a e : : a l n s o u m o y e n s d e t r e n s p o r t à u s a g e p r o f e s s i o n n e l , e x i q e r l ac : r ; . u n i c a L i o n d e L o u L c i o é u m e n L r e i a t i f à I ' o b j e t a é

' i " u f "

e : . q u ê t e s .

J e s c i o c u m e n L s n e n ê u , , ê . r t é t - e c . r i c r s q u e c o n L r e d e c h a r g e
i , - s a n t : o r a l ' é g a r c i d e s t i e r s e L d e s a u l r e s a d m i n i s t r a t i o n s à e
. r ' : : a : .

è 5 I : C ! i _ _ ? t j L g s i n f r a c t i < : ; r s i ) r e v u e s a u î i t r e I I I c i - , C e s s u s ,
ê : . : S r , : u e : e I l e s d e f i n r e s e J a n s . l e s t e ; : L e s d , a p p l i c a i j c n e L
î _ . . , ^

a i , c e s . - t u m o y e n d e D r o c r _ . s - v e r b a u x , p e u v e n L t a i r e L , o b j e t
s . - : r r e r : g r - à v r l é , c j e t r a n s a c : i o n s p e c u n i a i r e s a d m j - n i s , s r a ! r v e s

- . . : . : : : s d r : e s j u c j i c i a - r e s .

À : l : 3 1 3 2 2 _ - 1 L e s e n . q u é t e u : s p c i r v e a L , s a n s s e v o i r o p p o s e r I e
s È : i € I p r c f e s s i o n n e l , a c c e c i s r a ! o D s d o c u , , n e n t s o u ; ] é m e n t s
c i n : . i r - . r â L : o n d é L e n u s p a t L e s s e r v ! c g s s g é L a b l i s s e m e n t s d e
I . 3 L e i e t c i e s a u t r e s c o j . L e c _ - r _ r . v l - t e s p u b i i q u e s .

& R ! : C ! E _ ? l _ _ _ f L e D i r e c L e u r N a L r o n â l d e s À f f a r r e s E c o n o m i o u e s D e L r tL : : î - - . : : e : , : . v e c I e s p e : s . t n n e ) s p o r . r r s u i v i e s p o u r i n f r a c l i o n
e c : n . r ; . i g u e o u d é l é g u e r s e s D . r r ) v ô i r s e n l â m à L r e r e a u x C h e i s d ec : . - ^ s : o r s c e n L r a l e s , a J X ; l ; . e c . - e u r s R i g i o n a u x c i e s A f f a : r e s
E - - - : . - . n i c - e s e l a u x d g e n L S d - ; s i r l : , r ) t e s e n n r s s i o n .

a n c e s d e r e f u s d . u n a r t . . j r ) g ( : m e . ) L L r à n s a c t i o n n e L e L a p r e sC é : , - s t c n d u M i n i s L r e c h a r g e d u C o r . m e r c € o u l o r s q u e l e
c . - - r r . : : e v e n a n L n e s ' e s t p à s c . j q u i r - L e d u m o n t a n t d e l a t , r a n s a c t i o n
u J : . J - e s c ê - a r s p r e s c r : . t s , L a [ ] , , j r s u : t e ; u d i c i a i r e e s t e n g a g é e .

A [ : l C i a 2 a : E n c a s d e o c u r s , . r r L t j u d i c : r a i r e , l e p r o c u r e u r c j e j . a
R e r : - : : . r q u e , s a i s i p à r i e D r r . , é t e u r l , t a t r o n a l d e s À f f a . i r e s
Ê - : . c ; r . 1 - 3 i l . . 5 , d o i r - a v i s e r c e L r r r _ c : l d e I a s u L L e r é s e r v e e a u d o s s r e :
C ; : s l e s q u i n z e j o u r s o e s a r e c e p L r o n

4 n T I q ! - E _ ! l _ i E n c a s d e s a ! s r n e p à r d e s L i e r s , I e p r o c u r e u r d e l a
R e : : b l i q u e i n f o r m e i r n : n e o i a t e m è n c I e D i r e c r e u r N a L i o n a l d e s
À f : a i : e s E c o n o m i q u e s a f i n e u e c r : L r : . r - c i c . i o n n e , d a n s u n d é l a i d c
q : : : : e ' : - : s , u n a v l S S L ; r : , - r _ i l n i t d c t j - L . n s 1 , r r c s . r m é e s

I
I
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I
I
I
I
I
I
I
I
I
IÀ R T : C L E 2 6 _ : D a n s l e s b a s d e 1 ; , - . , r : r

l ' 1 è L . r c r a I d e s A f f a i r e s E c c n r _ , m r q u r : ;
d c : s j . e j : a u P a r q u e L c o n p é L e t ) L , f a r
l c c a u ; : , l c t a r i . . n e n ! l e s b c u r . l q u c s ?
j u s q u à d e c i s i o n j u d - i c i a i r e . '

À'_&:rl LE ?Z_i Dans les cas
f a - ' . : : o . i : o I a r e o u ê L e
C . : . : : = e l I e s , r j e m a n d a n . -
o u - . L e i , : c i s i o n s t a t u a n t
c i e : a - : l - l n ' e s L p a s d e v e n u e
e s - , - " r a n s n i s à I ' a u L o r i L e
r e : - e : n e n t t r a n s a c t i o n n e l .

s u i t e J u d r c i a r r e , 1 e D i r e c L e u r
p ( - . u L / a v è n t d e L r a n s m e L t r e l e

r e p r o r . : e , ' c i e r a L a f e r m e r u r e d e s
r n r c a i l r \\ s . a L e l i e r s : , . r . . r s i n C s

c e o c ' L i : s u r t e s j u d r c r a i r e s , i i p e u t è t r e
c j e s l c : s c i n e s p o u r s u : , v i e s o u i e I ' r r r r e

i e L c n e f r c e d ' L r r i e L r a n s a c : i o n L d n t
. : : : r , . 1 , c c , : r t r . r d i { ' 1 o r : e m e n t o u [ ) à r

: r r i : . . , ç c a o I e . L ) a n s c e s c a s , i e d o s s i e r
a a ; n i i r : s : . r a t . l v e c c m p e t e n L e a u x f i n s d e

I
I
T
I
I
I

0 u 5 l

53 53

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Ir r '

L ' o c t r o i d e c e t t e f a c u l L é P e u t
d ' u n e c o n s i g n a t i o n d o n t l e m o n c a n t

j u d i c i a i r e .

A P r è s r é a I i s a t i o n d é f i n i t i v e

esc re 'nvoYé au P rocu reu r de
l a

i i " c t i o n P u b l i q u e e s L é L e i n t e '

E n c a s d e n o n r é a l i s a t i o n . d e I a
L r a n s a c L i o n d a n s u n d é l ' r i

m a x i m u m d e t t o i = . * J i J i - Ë D i " " - c t t "
N a t i o n a l d e s A f I a r r e s

E c o n o m i q u e s , 1 n Y 9 ! 9 i t - - i o t ' i " t a u
P r o c u r e u r d e l a R é p u b l i q u e e t '

L a o o u r s u i t e j u d i c i a i r e r e p r e n d s o n
c o u r s '

I - a r e q u ê L e v i s é e c i - d e s s u s n ' e s t a c c e p L ê e
q u ' u n e s : u l e f ' ' i s '

I
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I

s È a L u e

ê g r e s u b o r d o n n é à I a f i x a t i o n

" = t - a . ' , " . . i n é
P a r I ' a u L o r

j ' L é

d e I a t r a n s a c t ' i o n , I e d o s s r e r

R é p u b I i q u e q u i c o n s L a L e q u e

s u r l e s d i f f i c I I L e s
L e j u g .

c o n t e ] i a c i ' o n ' s n é e s d e 1 ' a p p l i c a t i o n
d u p r é s e n t a r t j c l e

, l e c o m n e r ç a n t ( ) r ' r ; "

v e n d u o u r e v e t t d u ( l r - r : ' ;

s a n s d é I i v r e r d e f a c L t : : e

2 . 0 0 0 . 0 0 0 F .

A R T I C L E 2 8 : T o u t c o m , n e r ç a n t , i n d u s t r i e l
o u a r L i s a n a y a : 1 L m r s c i e s

b i e n s o u d e s p r o d u r t s à ' I a v e n t e a u
d é c a i l s â n s e n a ' ; s l l t c r l ' 1

p u b l i c i t é d e s p r l x
" o i t J t * À " n t

a u x d i s P , o s i t i o n s d u T i t r e i I I c r -

5 ; ; ; ; ; - ; " t p a s ' s i b I e ' J i " n " " ^ ' n a e
d e 5 ' 0 0 0 à I ' 0 0 0 ' 0 0 0 F '

E s t p u n i d e I a m ê m e p e i . n e ' l o u t p r € s L a L a i r e
d e s e r v i c c q u I

n ' a u r a i E p u . , u . p . . a ; - i t ' = à i s p o s i t i o n s , d e s a r L i c
I e s J à 6 ' ' : r -

d e s s u s a l n s i q u e d e s t e x t e s p i i t p o u t I e u r a p p l i c a " i o n '

À R T I C L E 2 9 : L ' i n d u s L r i e l , I ' a r t r s a n
p r e s t a r a j - r e d e s e r v i c e s g u r a . u r a

i i r c h a n d i s e s o u e f f e c t u é d e s s e r v i c e s

e s t p a s s i b l e d ' u n e a m e n d e d e I 0 ' 0 0 0 à

L a m ê m e p e i n e e s L a p p l i q u é e à t o u t i n d u s L r i e l '
a r L r s â n '

c o r n n e r ç a n L o u p a . . . u i . i t t
' a "

s é r " i c e s q u i ' d é t e n a n t d e s b l e n s
' ) u

; ; ; ; i È ; p o u r I e s b e s o i n s d e
s o n a c L i - r ' i L e ' ! ; { r i ) { : i i ' ' r ; r ' i i i ' i ' : : i

I a d é t e n L r o n p a r l a p r é s e n t a L r o n d ' u n e f a c L u r e
o u d e L ' r L l t '

d o c u m e n L e n t e n a n t I ' r e u .

L a n o n r e m i s e d e r e ç u o u n o t e d e f r a i s à I a
d e m a n d e r : i r l

c o n s o m m a t e u r e L I a n o n c o n s e r v a È i o n d e s c o p i e s
d e . f a c t t t t ' - '

c o n f o r m é m e n t à I ' a r L i c I e ? c i - d e s s u s s o n t é g a I e m e n L
p u n i e s c l e i ' ;

m è m e p e i n e .

À R T I C L E 3 O : . L o r s g u e I a f a c t u r e d é I i v r é e n e c r ) n t
i ' e n L p a s I ' t ' ; : : " '

a . s , n e n T l o n t p r é v u e s a u x a r L i c l e s 3 e È 4 d u d é c r e t
d ' a p p l r c d ! r j ' r )

. f . ' i o p . : ; t o n t . ' o r d : r r , n a . ' c r : L
' a m e n d e a p p l i c a b l ? e s i ' i 4 5 0 0 0 ' r

5 o o . 0 0 o F .

4 8 1 . I - ç - I 1 E - . ] I - - : S o n t p u . n i s d ' u n e a m c t r d e
d e l 0 ' 0 0 0 a l ' 0 ù 0 ' 0 0 C F :

- I a t l o l r d é c L a r a L i o n m e n s u e l I e d e s L o c k s o u
I a d é c l a l a l i c . ' r r

m e n s u e L i ! J " r a " . p - î i n e x a c t e , P a t c e l r x g u i
y s o n : . a s t r e i n L s q r r a l l t

à I a n a L u r e . I a q u a n t i t é o u I a v a ) e u r I o r s q u e
I ' é c a r t ( ( j t r s L ' r " ( l

e x c è d e I 0 i c i e l a q u a n t i t é o u r l c l a v a l e u r d é c L a r e e '

- l e : c : f l : s d e v e n d r t : r - l L i r : ( - ) l l : i ( ) n n a t l : ! l l
s ' t L j i l ) ' r l l I i l l (

i :

l é q i e i m e .

0 0 3 2

54 54

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I
$ ! - T l l - L L 3 2 : T o u L c o m l n e r ç a n t , i n d u s t r i e l , a r t i s a n

o u p r e s t a t a i r t

à . - - t " . " i * = - q u i a u r a e f f e c L u é u n e p u b L i c i t é m e n s o n g è r e e s t

p a s s i b l e d ' u n e a ; r n e n d e d e 2 0 0 , 0 0 0 à 4 ' 0 0 0 ' 0 0 0 F e t d ' u n

à m p r i s o n n e m e n L c i e d e u x m o i s à L r o i s a n s o u d e l ' u n e d e c e s d e u x

p e i n e s s e u l e m e n È .

E n o u L r e , I e T r i b u n a l p e u L o r d o n n e r I a p u b l i c a t i o n d ' u n e

a n n o n c e r e c r i f i c a L i v e a u x f i a i s d e I ' i n L é r e s s é ' D a n s E o u s I é s

c a s , I e s e r v i c e d c s A t I a i r c s E c o n o m i q u e s P e u È à . l l t l g - d "
m e s u r e s

c o n s e r v a t o j - r e s , o r d o n n e r I a c e s s a t i o f l d e I a p u b l r c r c e '

A R T I c L E - 1 3 - 1 S o t l t - p t r n i e s d ' u n e a m e n d e d e 2 0 0 ' 0 0 0
à 8 ' 0 0 0 ' 0 0 0 F

e t d e s i x m i > i s a c i n q a n s d ' e : n p r i s c t r n e m e n L o u d e I ' u n e
d e c e s

d e u x p e i r r e s : i r l t l I c r l n e l l L :

- l a I t o ! l q e n u e d ' u n e c o m p ' - a b i L i L é r é 9 u I i è r e e L p r o b a n l e ;

- L à l t o n L t : n t r e d e f i c h e ' d e p r o d u c L i o n p a r c e u x q u t y s o n L
- ^ ! - ^ l - t s - .

- L a , l é I i v r a n c e o u I ' a c c e i l l a L i o n d e f a c L u r e c o n t e n a n i d e s

m e n t r o n s â y a n L p J u r o b j e c o u p o u v a n t a v o i r p o u r e f f e l
d e

d i f f é r e r , I r m . i L e r o u m i , r o r e r i e s ê h a r g e s f i s c a I e s o u s o c i a l e s "
- l e s I a u s s e s i n d i t : à ! i i ) r l s o u ] ' e s o m i s s i o n s d e n a t u r e o u

q u a ) i t é c o n ! e î , L L e s c l a n s L e s p . i . è c e s e L d o c u m e n L s c o m p L a b l e s ' I e s

d o c u m e n t s d o u a n : . e r s o u d é c e i é e s a p r è s a n a l y s e d e s . p r o d u i t s . , ;

- I a l . a l s i i r c a L r . r n d é ' : r : - L u r e , I a d i s s i m u I - ê L r o n d e s p r e c e s
c o m p r a b L e s o u I a L e n u e d ' u l ) e c o r , o t a b i l i t é o c c u l L e ;

- l a ç . e s s i c ; t d e L i L r e r l ' i n p o r E a t i o n o u d ' e x p o r t a L r o n ;

I
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Is a n s t i l r e o u s a h so u I ' - e ; : p t , t r < 1 L i o n
I

A R T I C L E 3 4 : L ' i r n p o r t a L i o n c l e m a r c h a n d i s e s o u d e - f a c u l t é s e n

v i o L a t i o n d e s I o ! s s u r L ' . l s s u r a : l c e o b l i g a L o i r e d e s m a r c h a n d i s e s

o u f a c u I t é s à I ' i t n p ( ) r t : à t i o n e s L p u n i e d ' u n e a m e n d e é g a I e - à 2 5 3

d e l a V a l e u r d ( ] l a m a r c h a n d i s e o u f a c u l t é i m p o r t é e e I
f a c u L t a L i v e m e n L c l , l q u i n : e j o u r s d e P r i s o n a u m o i n s e t d ' u n a n a u

^ * * i s o n L p u n i e s d ' u n e a m e n d e d e 2 5 0 ' 0 0 0
à l O ' O O O ' 0 0 0 d '

F r a n c s e t d e u n à . r : l n g a n s d ' e m p r i s o n n e m e n t o u d e I ' u n e d e c e s

d e u x p e r n e s s e u l e t n c n l ? e L c e s a n s p r é j u d i c e d u p a i e m e n ! d e s

d r o i c s e L L a x e s ! i u s :

- t c r i : e i l r [ ) o r t . ] L t o n
d e I a r è g i e m c l r l - , 1 t , ! t t l
e x p é d i L : - o n .

- I I l n p o r ' - l L L ( ) r l

d é c I a r a t i o n e n d o t : . t n ë

l e s c o r n P I r c e s ,
s o n t p u n r s d e s m e l n e s

o u = r ) : f , o r l . a l i o n e f f e c L u é e e n v i o l a t r i o n

c l r , c . , r i r t r o l e c i e s m a r c h a n d i s e s a v a n :

c o n v a l n c u s c i a t t s l e s c a s é n u m é r é s c r - c L e s s r ' l s

p e r n e s q u e I e : ; a u l . c u r s p r r n c r P a u x '

- I a c o n c : c l ) a ! - r d e ;
- ] a d é t c n L i o n , s a n s j u s t i f i c a L i o n d e m a r c h a n d i s e s ;
- L o u L e m a n o c u v r e f r a u d L l l e u s t ' p r a L i c l u é e s u r d e s d o c u m e n L s

d ' i m p o r t - a L i o n o u d ' e x p o r L a L i o n a y à n L p o u r b u L o u
p o u v a n t a v o r r

p n " r ' o f i e t d ' é l t r d l : r r : r u c i e t t , , . p t o t " t t ' l o l É r s c h a r q e s f i s c a l e s
d u e s '

f ; r o u L r e , - { a : ; a ! s r e c l e l a t n a l - t : l t ' l t t c i i s e o t t s a
( : o n L r e v a l e t i r

o e u L è c r e p r o n o l l d e € .

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u . " i , 5
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A R T I C L E 3 6 : S o n t p a s s i b L e s d ' u n e a m e n d e d e 3 0 0 ' 0 0 0 à 3 ' 0 0 0 ' 0 0 0

d e F r a n c s . c e u x q u i a u r o n t d é n i g r é o u d é s o r g a n i s é u n : 1 1 : , u t t " n '
o u c r é é I a c o n f ù s i o n s u r s o n e n L r e P r i s e o u s e s P r o d u i . L s

' E n

o u t r e , I e T r r , b u n a I n e u L o r d o n n e r I a p u b l i c a t i o n d e s a
d é c i s i o n

d a n s I e s j o u r n a u x o , i : i l a . t i g n e ' a u x f r a i s d u c o n d a m n é '

À R T I C L E 3 7 : S o n t p a s s i b l e s d ' u n e a m e n d e d e 2 0 0 ' 0 0 0 à 4 ' 0 0 0 ' 0 0 0

F c e u x q u i a u r o n t :

- v e n d u à p e r t e . s a u f d a n s I e s c a s é n u m é r é s à I ' a r t s i c l e 1 7

c i - d e s s u s ;
- i . r n p o s é d e s p : : x o u p r a t i g u é d e s p r i - x . $ ' a p p e l : . - - - - . -
- t u à . 1 , o u f a i t d e s o f f r e s d e v e n L e t e l l e s q u e d e E e r m r n e e s

a l ' a r t : . c L e 1 . 2 c i - d e s s u s '

E n o u t r e , l e T : i b u n a i p e u l o r d o n n e r I a p u b . I i c a L i o n , d t : '
d e c i s i o n d a n s I e s j o u r n a u x q u ' i L d é s i g n e , a u x f r a r s d u c o n o â m n e

s o n t p a s s i b l e s d e l a m ê m e p e i n - e e L c e . s a n s p r é j u d i c e d u

r e v e r s e f n e n È c i u b é n é f i c e i l l i c i t e d ù , c e u x q u i n e r e s P e c È e r o n t
n r s i e s o r i x r é o I e m " n i e =

" n
a p p l i c a t i o n d e i ' a r L i c I e 2 , a l ! n é a 'r _ _ " - - r _ - ' - '

2 c i - d e s s u s .

L e r e v e n d e u r q u i a u r a d e m a n d é à s o n f o u r n i s s e u r d e s

a v a n L a g e s g u e l c o n q u e s c o n E r a i r e s a u x r è g I e s d e I a c o n c u r r e n c e e s L

é g . r - e m u . r r L p u n i d e I a n é c r e p e i n e .

4 E t - l - Ç L E - - l - 9 - j S o n t p a s s
j - b L e s d ' u n e a m e n d e d e I 0 0 ' 0 0 0 à 2 ' 0 0 0 ' 0 0 0

, r o F . ^ . r , - * . c e u x o u i e u r o n t r e f u s é d e v e n d r e u n s t o c k d e p r o d u t ' L s

d i s p o n i b l e s o u d e c o m m u n i q u e r l e u r s b a r è m e s d e p r i x e : I 9 '

. o . r à i t i o n s d e v e n L e , a u x r e v e n d e u r s q u i e n f o n L I a d e m a n c i e '

4 B M - L J - - l - 9 . - : - L e s e n i e n L e s e ! I e s a b u s d e p o s i L i o n d o m i n a n t e s o n L

n u n i s . l ' r ! n e a m e n d e C e 3 . 0 0 0 , 0 0 0 à 1 0 . 0 0 0 . 0 0 0 d e F r a n c s e t d ' u n

à n a c i n q a n s d ' e m p r i s o n n e m e n L o u d e I ' u n e d e c e s d e u x p e r n e s

s e u ! e m e n È .

I , R T I c - L E - l ! - j L ' e x e r c i c e i J . I e g a L d ' u n e p r o f e s s i o n r é g l e m e n t é e e s t
n r r n r d ' u n e â m e n d e d e 1 0 . 0 0 0 à 5 . 0 0 0 . 0 0 0 d e F r a n c s .

L e M i n i s t r e c h a r g é d u C o n m e r c e p e u t , e n r a p p o r t a v e c L e

l ' l i n i s t r e d e T u L e l l e c o n c e r n é , p r o c é d e r à I ' a r r è L i m m é d i ' r ' - d e

I ' e v e r c j , c e d e I a d i L e p r o f e s s i o n '

À - 8 L I ç L € - 4 . 1 : L à r é c i d . i - v e . I e r e f u s d ' o b t e n r p é r e r o u
r - o u t e

c i p p o s r c i o n o u e n t r a v e a I a m i s s r o n d e s e n q u é t e u r s c o n s L r L u e r r d e s

< - - i r - r : o n s L a n c e s a g g r a v a n t e s -

S o n L r é p u t é s e n é L a L d e r e c i . d r v e , c e u x q u i , d a n s u n c l é I a i
c l e I a n s s e s e r o n t r e n d r - t s c o u p a b l c s d r n f r a c L i o n s d e m ê m e n . : - u r e .
q u e i a p r e r n i è r e .

T o u L a c C e a b o L l L i s s a n t à c o n t . r a r i e r o u 9 ê n e r l ' a c t i o n d e s
. j n c L 1 e t , , j u r s d a n s 1 c ; , : e r c i c e d e I e u r I o n c L i o n c o n s E i t u e u n r e f u s

d r , f ; t . c i n [ : e r e r .

4 - B L I ç L E - - { ? - ' - - l l n c . r s i ' : l r r c t . r l L v e , ) a i ' i t r e a p p l t r : : b l e e s t - p o r
L e e

a u d o u b L e .

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0 0 3 t

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A R T T C L E { l : E n c a s d e r é c i d i v e p o u r l e s i n I r a c t i o n s
q u a l i f i é e s

d e p u b l l - c i t é m e n s o n g è r e , d e c o n L r e b a n d e '
d ' i m p o r c a L : ' 9 n " L

à ; " * i " i l . t i o n s à n s a i . î
" l r " " n t

a u C t " t u L i o n ' d ' e n L e n L e e l d
' r b t r s

d e p o s i L i o n d o * r n a n L e , l e j u g e p e u t - - o r d o n t t e r
I a c e s s a L r o n

d é f i n i L i v e d e t o u t e a c t i v i t é c o m m e r c r a l e
s u r I ' e n s e m b l e c l t t

t e r r i t o i r e n a t i o n a l .

D a n s l o u s I e s c a s é n u m é r é s c i - d e s s u s ' I e . È l i n i s L , r e : ! : : : :
o "

c o r n m e r c e p " u t o r o o n n Ë . i " - î à t i " t " r e d e s
m a g a s i n s e L b o u L i q u e s c e

v e n t e p o u r u n e d u r é e m a x i m u m d e E r o r s m o r s '

r I-TEl--yl- j. D E s q-I-€!-Q-q!M ftl-p-I vF'!s E
s

A R T I C L E 4 4 : l o u t e p e r s o n n e a y a n L s u b . i . u n p r e l u d i c e c i u t a : - r d u n e '
p r a t i q u e a n ! i - c o n c u r . à . 1 i " r L t j c o n s i a t é e ' o o u r s u i v i e

e L r e p t ' t m ' : e

s u i v a n t l e s o r . p o " i i ï à n ! - - à u - L u p r é s t n r e
o r d o t r n a n c e ' I ) e ' r t

i n t e n t e r , c o n f o r m e m e n L a u d r o i t c o n m u n ' u n e
a c t i " o n c i v i l e î n

r é p a r a t i o n d u d o m m a g e c a u s é '

ÀRTICLE 45 : Le dé Ia i de p resc r ip t i on
' l es - i n f

l : : : i : : :
é r - ' onon iq t tes

-p té f tË - -P .
t l a p résen te

' o rdonnance
es ! de t ro t s ans '

À R T r c L E 4 6 : c o n f o r m é m e n ! à I ' a r t i c i e I 9
d u C o d e P e n a l ' I È s

a q e n t s d e I ' A d m r n : . s t r a È i o n q u ! s e s e r o n L r e n d u s
c o u p a L ' ' i e ' ; ' i ' '

:H ; ; ; . i t i ; . : " î ; ; ; . . . i on ' ' i ' - d . ' =us énumérées '
se ron t p r rn i - ; 11 " ;

m ê m e s p e i n e s q u e I e s a t ) t e u r s p r i n c i p a u x '

ÀR. I ICLE -4 -7 - - - - . , - Un dec reL f : - xe Ies moda l
i Lés d 'app i i ca t i cn < je l a

p r é s e n t e O r d o n n a n c e .

A l l T I C L E 4 8 : L a p r é s e n t . e o r d o n n 3 n c e ' .
q u i a b r o g e t c r L l t - . . a s

d i s p o s i L i o n s a n L e r L e u r e s c o n L r a i r e s ' n o L a m n e n t
c e l l e s d c I l I - o l

N . B 6 - 9 O / A N . : R M d u l i ï " p c " ; ; é t g A ç p o r t a n L
r é g i m e - g e n e r a l ^

d e s

; . i ; e t r é p r e s s i o n à " = i n f r a c t i o n s
à l a r é g L e m e n L ' r t r o n

S c o n o m i q u e . i " r u e x é c u L e e , c o m m e L o i d e i ' E L a È ' t

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I l . rn rako , Ie 1 l AVRIL 1992- ^ . .
' , \\ , \\ , ' l . n r t . ô M I ' f J r i r U T H ^ N S I T I O N P O U R L E S À L U T D U

P l : t r ; ' r r ' '
L E r i ( r , ) I l , / c L . I l / v t v t '

: t /

_L.T-:_çQ!-o,N-E-!.-Àiqa-9!--I9-tll'tAr,lIr9-,u-E-q

û ' J 3

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a - .

T ;

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I

D ' ETÀT

EN S EANCE DU 1ER

- . t - : : :

rlOI DONT

sociétés de capi taux dont 1es
s o i t p a r I ' E t a t s e u l , s o i t p a r

d ro i t pub l i c .

Lès Èoc ié tés d 'E ta t exe rcen t une ac t i v i t é de p roduc t i on ou
d 'échang ,e de b iens e t se rv i ces se fon l -es c r i t è res de ren tab i l i t é
économique e t f i nanc iè re ; e l l es concouren t à La réa l i sa t i on de
la po t i t i que éconon ique e t soc ia . Ie du g ,ouve rnemen t .

L ' e x é c u t i o n d ' u n e m i s s i o n d e s e r v i c e p u b l i c p e u t ê t r e
con f i ée à 1a soc ié té d ' I i t a t dans Ie cad re à 'un con t ra t de
concession de service publ ic.

ARTICLE 3 : CREÀTION

La société d 'Etat ou 1e capi ta] est ent ièrenent déteiru par
1 'E ta t es t ' : c réée pa r l o i .

' t dâns l es au t res cas , I a c réa t i on d . ' une soc ié té d /E ta t
es t au to r iSée 'pa r I a 1o i su r I a base d 'une é tude a t tes tan t sa
rentabi l i té éconornisue et f inancière.. - i ' - : r ; i : i : ' ," . . i i ' , 1 . . - , i : . :

ÀRrr 9!E, 1.,i,,1"-_ :.RiE9
rr,rE _ rnRr.D r Q rrE

tèê:Î€ôéiétés d,Etat sont sounises aux disposi t ions
Iégislat ives et réglenentaires propres aux sociétés d,Etat.

: : : i i

r . : * ' , , . r ^ i . l ' . :

I :. DI'SPOSTTIONS

- - _ _ , _ . r ) . r : , . , .

Lêêrsàôiétés d'Etat sont des
act ions'téôfi ètêitierernent détenues
I, Etataêt

jûùsi:fersonne rnoraJ-e de
' ' ' . ' - - . ' ^ . "

ÀRTICLX I2L:"OBiIEl
:;',: ! --_; t itÈa rû

58 58

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ACTTON6

rires ' ou'
fâits en

I1 Etat
nature

seu I

un
sl.

s a
qu i

tI:
.st

: : . . i : . . i ' , ,
_ , . t i

sont év-alqég .Par
re .de la .JusÈl-ce
ei't i iuùnâu*-

s-ous
nacure

apportés
d 'E ta t en

en. nature sont
toute propriété

imméd iaternent
e t f on t Pa r t i e

ARTICLE A : TORME DES ÀCTIONS

Les act ions sont étabt ies sous Ia forme norninat ive;
el les

sont lûatér'ialisées ptt t-tt' certif icat ou des -
titres extra its de

reqistres à souches
' . , t^ài" ét ,

f rappés du t i rnbre de la socj-été

!E'^".""" , ia] tè
-

. ; ; - - - r . ' - - 's iqnatùr"
-â ' ' '

président du consei l

d | Àdrnin istrat ion

cer les de t ,Erat sont r iberrées au nom du -Yj1t^=.:-T:*"h: tgu
a"_ r-iîl*"-.!":- T""t";;i=, 1es actions - au

porteur pouvant être

bréées sur délibcratf-Jn du conseil d'-Adrninistration
' Les

càna-i-tipns .de . slo-gscription et de cession de
ces actlons au

portegr i soJlÇ -d-éfegn;nes
r , .r \\.+ i i_\\r-

ÀRIICITE': S ':. TRâXSUISSION DES ÀCTIONS NO!4INÀTMS
: " , . : , ' l - ? T .

. ' tes act ioÉg.: sont négociables et t ransmissibles
dans les

"orraifià.t=
alàq!"rnitt"t pai décret pris en conseil des

Ministres '

' r ' :" : I :re: ' i rûissibre doi-vent être. r.,es : âéti"ËË' Pour être -tf3t'
', ."ntièi.àie"tt-f.i.Uètép.=.' =ot= F"il"-

dl.i.nopposabilité à Ia soc iété

=ir. toqçe-!ralrsqr=;-1o-si-.- "Ëiiiri""t
a-i-3c911i1is ou.de titres doit être

ou
do n t

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res nouveaux au

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d r o i t
p r i s e s

pass i f' g u r i l s

déten r..r
donn e

s o c i a f j u s q u , à
pos sèdent

ou
esc responsab fe des o b l i g a t i o n s q u ' i l a u r a a v a l i s e

ÀRTrcLE 12 : tE\\ CÀPITAL socrÀL.

Le cap i ta l soc ia ]
créanciers sociaux.

cons t i t ue 1a p r i nc ipa le g ra ran t i e de .s

L e c a p i t a f n i n i m u m . " g y i : p o u r l a c o n s t i t u t i o n d , u n e s ô c i é t ed , E t a t e s t d e c i n q u a n t e M i f l i o ; s f - i o - . O o o . o o o ) F c F À .
ÀRTICLE 13 : LTBERÀTTON

Le cap i ta l soc ia ] es t en t i è remen t sousc r i t l o r s de . l aconst i tut ion de ra société. d / Et l t - . - i "Ë"I" t ions de numéraires sontl ibérées 'ors de la souscr ipt l "n
-A,

ur,"qiart au rnoins de La valeurnomina le . La t i bé ra t i o " a " i "= i . ; "ê ; ; en une ou p tus ieu rs fo rssu r déc i s ion du conse i f a , aa^ l " i = t ; ; ; i " " e t ce , dans un dé la r
l"""i5oillr:t:.n""t'" ( 4 ) ans t ";;;;;. ae ra dare'Àe l.eàtion

ÀRTICLE 14 : ÀUGUENÎÀTION ET DTUTNUTTON
'

le capi tal peut être augrnenté en une ou plusieurs fois paryoag-=d'apports en n_ature ou en numé.aia", ou par tous autresnoyens prévus au code de conrnercé.:-iài" a"" augïnentations du
i : i* i l .à?.actions

souscrites
-r""t " i irc.ées

irnmédiatemeni et

L e s m o d i f i c a t i o n s d u c a p i t a l s o n t a u t o r i s é e s p a r l e c o n s e t jdes Min is t res sur proposi t idn ; ; ;="" ; i d ,Àdminis t rat ion.

ORGÀNTSÀTION FONCTIONITEUENT

Fondamentaux de
soc ié tés d 'E ta t

1 / o rgan isa t i on e t du
son t , sous rése rve des

60 60

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Q . , ; A Q
;?Ë.*r

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nr inc i pes^ - t , , : -
es socleEes
iiËïrier etcs ,"ê ".i : ,J

i 1 :

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I
I
I
I
I
I
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I
I
I
I
I
I

f i xe :

a) Les, pouvoirs spéci f iques du consei l d 'Àdministrat ion
nj r,es

-attributions
du piésiaent Direêteur Général ou du

Directàur ,GénQra1- et du Président du conseil d'Àdrninistrat ion '

I I déternine le montant au delà duquel les contrats sont
approuvés par 1 'autor i té de tutel Ie.

CIIAPITRE IV : DISPOSTTIONS FINÀ-}TCIERES ET COUPTÀBLES

ÀRTICLE 17 : FONDS SOCIÀL

I1 est inst i tué un fonds social al i rnenté par un pré1èvement
sur les bénéf ices nets de la société d 'Etat . Les rnodal i tés de
gesÉion du fonds sont déf in ies dans 1es statuts parÈicul iers de
Ia soc ié té d 'E ta t .

Le montant des préIèvements est déterniné par ie consej l
d ' Àdminis.trat ion .

ÀRTrcr. .E - i8 : Part de bénéi ices à verser à 1 ' Etat af in de
contr ibuer. , au f inancenent , des prograrnmes nSt ionaux de
déve16ppË.r, iêart , Iès sôciétéè A'Etat doivent ' verser au budget
d' Etat- ùn-e

'fr-artie
de leu'ié

'bénéf
ices nets sans mettre en danger

I eur. po s3,i. b i, Ii!é . .a9,,déve loppèrner,rt .

Le pourcentage de bénéf ice versé à I /Etat est déterrniné par
l-e conseiL d'Àdninistrat ion.

en
3 1

t
I

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I

dés igne

2 2 : D T ' R E E I(ANDAT DU LIQI'IDÀTEIIR
i

i
I
I

La durée du mandat du l iquidateur ne peut excéder un (1) an.
Toutefois, i l peut êtrer renouvelé à la dàmande du l iqui .dateur,
à condit ion gu' i l indique dans sa dernande les raisons pour
lesque l l es Ia I i qu ida t i on n ,a pu ê t re c lô tu rée , l es mesures qu , i l
envisage de prendre et 1es délais fermes que nécetsi te
I ' achèvemen t de J -a l i qu ida t i on , Dans tous l es cas , 1a du rée
to ta le du rnanda t du l i qu ida teu r ne peu t excéder deux ( 2 ) . ans .

ÀRTICLE 23 : POUVOTRS DU LIoUTDATEUR

Le l i qu ida teu r rep résen te l a soc ié té , i I es t i nves t i des
pouvo i r s l es p lus é tendus pou r réa l i se r l , ac t i f . I l peu t céde r
tout ou part ie de l /act i f de la société en t iquidat ion nême par
voie de fusion.

-RTICLE 24 : CAS D,INTERDICTION DE CESSION

Les cessions préwues à f ,Art ic le 24 ne peuvent en aucun cas
être fai tes aux l iguidateurs ou à l -eurs a leurs associé, aux
personnes ayant eu da-ns la société Ia qual i té pour Ia poursui te
des opérat ions de l iguidat ions de I iquidat ion et ie déIai
nécessaire pour les ferrniner -

ÀRTICLE 25 : RÀPPORTS PERIODIQUES

Pendant Ia durée de son mandat, le l iquidateur présente
fes trois ! t rois au Ministre_ chargé des f inances, un rapport
Ia s i tuat ion act ive et passive de la société sur la porr=ï i t .

de I iquidat ion. et le déIai nÉcessaire pour

tous

d e s
I es

f in de la l iquidateur
chargé des Finances et

sounet un rapport de clôture au
le gouvernement statue sur les

4 ô . ,
, ;. -:, : ';].. , :- " 1 4 - . : . .

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ÀRtrctE 28-

ÀRTICI,E 2 9 :

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I

I
I
I
I

CÀS DES SOCIETES A CAPITAUX
PT'BLICS

nipenritror DrREcrE DE r"E1tÀT

Les soc ié tés de cap i taux don t
l es ac t i ons son t en t i è remen t

souscr j . tes par des p"; :5; ; ; - -^àia
r-e1 de-.droi t publ ic autres

que

i i i l : i ' ; ; ; . ' " '= i* i râores aux sociétés
d/Etat '

ÀRTICLE 30 : DISPOSITIONS TINÀLÊS

Des décrets pris en conse.r. l- ae3. 1-i1, i
stres détermineront en

tan t que de beso ln ,
" r " î ' ^J " i i tês d 'app l i ca t ion de la p résente

1 o i .

KOUTOI'BA,

I,E PRES IDENE

I,E 20 MÀRS 1991

DE I,À REPUBLIQIJE

I
GENEFJAI, I'iOUSSA TRÀORE

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t l c c t . c d J c l , r r r r t i o r r 1 . 1' : l l , a . , . L p . { j . r . ? J ; o : r r t . r t U i J . | { l ( s I , r i i . c c s r r r r r r c r i ( s u i r r s i r 1 u ' u r r c r u r r r p l u i r c d r r r i u c p i s s . '

d r : l r l ô . c i : i L r ê I 9 5 8 r l r L r " " , , " 1 . , , , , , , r 1 r . , , ' , , , , , , t . . , . . . r r , . r " , . l ^, l iJ i j l i , i 'c"^ i ,â i ; i ; , i i l ""
' ' t rô:c;r tÙrce58 L:r ln orrrrc j scrurr t tmirvrrr ls ou Àl i r r isr lc r lc I ' ln lôr. icur.

) , l l i i f i ' . i " ; j i , i ' . ' .1; ' ; î i : i , : l : , ' l ; l : i i 'ot ' !u1"r i ! ! " t r" t , , , I . , , j l j i l j : . " t I
t r r ! lu i d ' t t t r r rrois, l 'ossocjc l lgLë+

:" i : , l r ! /\\- :,,:cca,,:è!, ji :, I li:il l;,îïffi,iii.i!r,uî,:ïi:uïli:;î;J,:,.,X1;i/
r . : . . . r : . J , { - . r L i l , : 1 r \\ i , , : , - . . I ' t ' , i , r r l t l r r L l t : c l ' i r , t r i o i r l l ô r i t r r - c t I ' o l ) j r t A c t ' , , r . o c r " : i n , , ,

l l ' t r i q - r r c - t È ro ( . l i r I t ! I I r : - U t r - c r c r l r l r I n l r c r l e
. l 0 d ( C I i :

. ; r . , I l , l l ' ( t - . r r r . r \\ ( . , r r l i l i L l r c d c i . l l i r l r r l i r , c l o r i l l r r r r L r i s . ] .
l r ' r r' I r : L r ' r ' l ' r r r ' ! r \\ o l r ' r l i r i l ' {

, . J ,
r r \\ r ( u r i l u r r t L r r i r r i : l r { 1 - c q u l r q c c y . _ o ! q l l a c l c r i r t i

-r ru:s. , ffi#ifÏ"ai!ll l!111Ù'
!!{rt ç! ç;or)Lqllnrr{ l 'crrtLtirr-t..

. d ù ; r r o ' . , . l , r ' c l f i S , 1 . t ^ "
- l - ' - : i - - - . - - - - .

' r . l ' n t n ( , : l i . , 1 t l J j , d ù t . , t t l l . I L o a i i ( l L l C
. i r t r l r l c l r r t u l i o r r ' r c r ' r r [ L r i l c L r L i - L r u l c t r u d r . l t : , t

I I r r t '

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c a l r i i c i , i l r :
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t r . i - r : / : : r ' : , . : r .

t : r r ! u . l . r r r : l , I : . ; r r i -
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r , l . : l L , r r s r i r r r i l r : . : r i L i i ,

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, - . , l c s r , r r I r 5 c r . u o t i r r l j o ! ! . , .

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, : : r i L t : : : l I : L j a j j , r t r | t c | l r l , ; c r ;

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P l r s o l l l r c û l c d r o i l t l c p r c u r l | r : c o r r r r r r r ( r j c l { i u r r' r . r : l s ( l d l ) l { r c c t c J l t o u r c c r C l 0 r j t l i c j L r I i i I i r i i r c d c j , l r r r , r ,! L. - fcir:,..'ir;,. :r . 1j,1.;.,,,., ., t;r.11 li'Ïriili l"l,.,"i,'""i:.T,Îj:ii,,i,:,lll:iTl;l:,1^",'ll ' iï
i . i | , ' j . ' l j | | . | | | i i ' f ' * i - . l l ' . . : ' l i i : l r . . i | . , . . , . , . . . ' ' ; . j l : . l , : : l : : : l l l : l , l e t i , f t r i t c , , t i c s s . l i . L r , i s c r r l l c l l i l a r l , ' i l i

i ) r r f s l - ' : i r : r i r r c s c o L : . l l l j o r r 5 , l c r - e j j , l c j . r I j t ) r : c s r r l
' - , . - ' . ' - r r i ! r , r a ' { j r . : : : : l . r - . . . . j , ! : r i l , . ; ; : , : r : ; i ; . . , ,

i r r , L r j r ; j j , r i r c c o r r r r r r i l r c . l r r . l r i , r s I . ! . r 5 r û r r ! . l , r L J l ( r s: . r : , 1 : , . . ' : . : l l . l l o i l : : : ' ; l . r . . : : - i . : c r , : r l r . l , : s . l n l , l , ; , . c l r r l r t ; c r i t c : r l - s L r r ' ; c r u r i r ( r s l c l t r r i i j ; r r i r r I s l r . , r f : : , r r l L ri l [ r . . , I d i r t c ( t o , r r r i | | s i r 1 r ( , j c s l l c d i ] i c n l j o t s a : r r o r i C c s à l : i l l s

:!:r :,- L:-s rssi: j . i : i , , : : ,:1;ri;r: i :rs i ic.::.:.oi)t,, i i , l ' : l i i . . , , i ; : ,1:: i ." ' , i ."î. j ï i , ' ; i ï ï : : ] l l ! . , .ï,, i .11;:;; l l f ; : i . . , ;i . r n r f j . - i ! r r r l l : , . r : i i : r l c , r . . - . i i i . l , i dcc i , r i u t r : ; r - , r . . " - I , , 1 i i , , r . , L io i r j ' t r i ; - r ; ; ; i " ; i j : i ' ; , , i ; ; ; l l ] r l i l ' ï i j ; : ; ' i " 1 " : , i. ' : . ; : : ' ' . ' . . . . . . . , . : , : : ' . : ' , . : : , ' : . . ' : j c i i t c l l , i ; c , : | é ] : : . j j i ( i ] r

, : l r , . . i , r | l l s I l t r r l , j ( i l r t i o r .

. : , i r J r . . L i r i , r r ; ; , . . r i r , t r r i ' i , - r , r , , , i r ( . I | , t e , , I I \\ J t i i i , . _ i 5 , . . , r j

. i ; r r : i a : r | r l l t i c r i : r s i ] , , : t .

, i i r . r ' i r i . , l t t t e , l : : r l _ . I

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' l i r r i o r r . L J c t r r r 1 . ' 1 , ' . i o , , J , r , , , . , , , f r r c s d c ! , . t . i r o c l : r t r c r r

U IJLIQ UU, SO UD,\\ N^ l : tD . ,\\.\\.\\ r

^r l r . ' lJ . - 'Lcs ' i r ssoc iu t io ls d ic l rL r . i cs , l< . . , r s ri u
'e I l c :j ) n r r r , s u j v c i r l , , u r r . . ! u t I l . i n t i r ê r g C l l S f f f l l , " u , . , i a , , i , .

lfl,t'#,".1t'*.ô^'q:#*r..ïlii:#:ïhu.,rr@;l

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r t r r i 0 c l u ( i o l l
( l ( - i s l û l L r l s ,
n u i r û n l I r t

t ' i r j l , s r , r j t i r - l u r . e q u i t c r l r t u u i i r r r u L . c s s i , ' r " i f , i , , ' à : i ; -( ( , r c r ( l u r u r r l l c . i ! . l L r b l i c . C e l L r i , c i I c L r l r r s s i g o c I i r ( r o i s
-o r l l ' . l l , r I r c - \\ ( l . l c t l i L . l . l - . s . , r r , . c - s s ,L r . : c t i c . r i , s I r . i vuc , ,r r I i l r l r c l ( I l i u : j : J | : t ) ( . r l r r r : 1 . : o v : . i - . r r c l r o J r u l j s l [ ; t t l o r r l c\\ i ( r r r ' { l c , r ' c o : ) L C l o f , . r : , . - . r r r , : , l C r l O : . u u r , c L I j . , l i : -

( : r ) r i ( l ' l i t r t . '
- '

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, a l ! , 1 . 1 4 .
- _ C u s u . s s o c i u l i o r r s j , c l l ! c l t f i r i r e l o u s I t i t c t r .

.09+{ j l9_c ' f f l -q qu i r )c sor r l I ius j r r tc r .d i ts t r r r r . l curs t i - ru [ ]| | l i r ( . l l c r l l ( . I , t U v c I J r r , s s c : , ! c r r r t t r r c r l r r r ] r i r r i ' o u l t c ,
im,rrLul,l!!-Uu(.ccur nt:c!:; i l l ,r lLr b rrl l irr i,Tii i r i r,À-
fgllgl. I orr lu-r. J( s. vg lç ur ùlrgLil i i f i .r;- i irrr c rrs,;oci,rrr r,
c c c u t t t r u c - 1 1 ' u t i l i I j p u L I i q u c i o i v e r r I c r { r c I i u i i L . s c r r I i r r r . c
r u n l I I l t l I I t 3 .

i , l l J l& l l ' l r r . t ! . . - 4 . ! : r ( i r r r s r . 1 - . . : L r l , . . r l \\ ùS : , :
-

. . - '

. I . Q r r i s , l i r r c : . r . r t r l l , 1 . , . : r r r r r j i c s l . t t . o I j s : r r r r r i c s , j r r r rl . r ( t c o . ! l j e . r . 1 , : . r v s U , ' , a n ; . l . ' : .

! " Q L t i , c l r t i r , l r o r s r l c n s i r , , j l é r ( l c p r . r ! l r r r l n l i o n c r r r c r -. - ' r r r . l i , . . , r . , - r . L : . ; p . , . . _ , _ , r , , . r , . r r . i n , , , l r . s : ( , , , : : r
- :

! 1 t _ : . : t : ! r . r j ' t , - r . / l - c . t ù . _ . . . r : , . . . , c j r l t r , r r . . j , . . . r . l
t a r ' | l ) : c L l a L | l l o : i l l i ] i s i l t i a s i r t r l i i L r i L . c s l c s c t r r n : i , r c s
I ! t l j i L l l l r ! f ! i r : . c i t U l J c u c , : r r i i i : r s | 1 ! y . ç ç 1 1 ;

S , - - _ . , t 1 , t ' . t
1 , . I l l S r r r , r l l r L r r r i : r l r r , r L r r c r ( l ( r l r l i l . t i r i i i t . l

i i r , . i r l r ' r ' c r L s t l r i c c . i r j i r r . . , r r r c r L r r r c r r r l c r j o i t L J c , c : t : . 1
i . r ( l ( , r i l , r t L t t ! \\ ' ! t L , . t r L L r r . . . . : s i r r r , c l c : , ; L i i I : : ! \\ t - r ( 1 i .

: . r , , r l t , , r r : 5 r t \\ i r ! i | | c i L r : . i l r i t i t r L i l i r 0 r . i i f r . r , r ,. , : i i : i r r r , r \\ ( , : i r r r i r r : r i c . l , I r L ; i s i r i r u i s I l :
r , : r 1 , 1 r 1 x 1 . , i : ; l r i l ù t . S O L t : : t i t , \\ i i i t i , . , r r i t i t : t i a , i . .

. L r r
( ,

. u c r ) ( \\ c l . c 0 | r t ] l I

l . t t c r i s d i r r f r . r c t i < . t u n u s J r : l r o s j t i o r r s d c s u l . l i c l c s
p l J l r u û t r c l t r . ouoncéc
o u d u l l l i l l i s L i I c i ) i l l r l i c .

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r ' i ' r l u s s u s l u C i s s o l L r L i o r r
L r ( l L r e l c ( l r l o u i i ! l { ù r t . s s c

i L r i r : i i i i i t i c i r i t l - i a i r a i : , i i i i l ! , r ; l l j i : r , 1 . : r : . t. i . r t . r r l i t , r ! , r i ( i r l r t l l : . - : , l L . , i i s s t ) j t t r ( ! r
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' ' : J . . : . I . r r r r , r r . , . t . : . { i < . . r J r , , . ,

i , , r l r , . . : . t ( , I o l i i j i l | l r c r i : o t \\ i i l L i t / i i I , i r . . ; l r { t . iL , , r l r l { 5 ( t i 5 r , r s ( l | t .

r ! c i l d I û 5 i . \\

i s \\ r L i r ' ! t l u f o I | - i L r U r | | , f -

i o r r r r L . | i L . s i , r i l r 1 r r r r . J c r l i c r r ll , u L L J , (
j r r f r i ] l t \\ l i l l l . . J c ( l c c r r r r r i L r r i l i t ; r r i i r L r { o r i s :

I r c c ( ' l i t L r l r i ) r i c l u J i L c l r l i l r l I _ c I r r . l c r r r j l \\ . ( . s l i l , L. r r . ' i t l . I r r ' , , r i : r L i c r r .

I i i J , r . r r r l r c L r v e r r l o c r c l r { c r u t . r i r r l j r r t i o r r r r r r . r b i l r i r c o l ]l I r | | | r ( r I ) i j r I I r | \\ t c t l < ( . 1 \\ . c r J r \\ L r f r L | t r L t r ! r . o l i t t l L : r l u r l , .
i L L r I

r . t ! r t : t t l r i i t d t r , t , i r ! | t l ( L . t ! ! ! ; i _ l

, \\ r 1 : l . l -
,
r _ iI Lr.(t I r! i | | | itL_r'lr!!,..rrir_ tL_ufll-l:1l tt _ri c

. l r i l . 1 . r r , 1 , s i r . . r r : l e r l ' , ' l i , r , , , ; . r , r , , r r i t . . t i t .. ( c r r , ' r . , \\ r ' : r , , . . . . . \\ \\ , 1 r , . . t . : l , r \\ \\ . t | .
i ! r r L i r t r l ! t ; r L r . : c r s r g r r r r t . L i r c s

r ' r . , - i r . 1 : _ . ; , r r . . r . , t . r _ r , . , r , : , . . . .
r . . r . L r i , t r J r . . r . , l r : r , r , , r r . L , . . t . . . ' I
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DECRBT No00- 0 5 9 /pNI-RMDU 2 | FEV.2000

I 'OIITANT REPARTITION DES SERVICES PUBLICS ENTRE LA
P RI i\\lAT U RE ET LES D DPARTEMENTS I\\TI NISTERIELS.

LE PREIUIER MINISTII I .

VU la Cons t i t u t i on ;
VU la Loi N'91-009 du 22 mars I99J portant pr incipes fondamentaux de la créat ion, dc

I'organisation, de la gestion et du contrôle des sewices publics ;
VU le Décret N'00-055Æ-RM du l5 févr ier 2000 portant nominat ion du Premier ministre ;
VU le Décret N'00-057Æ-RM du 2l févr ier 2000 portant nominat ion des membres du

Gouvernement;
\\ / (J le Déclet N'00-58,æM-RM dLr 2l lévr ier 2000 f ixant les at tr ibut ions oéci f iques oes

membres du Gouvemement ;

DECRETE:

AIITICLE IER : Les services centraux, les services rattacliés, les services extérieurs et les
organismes personnal isés sont repart is ainsi qu' i l sui t :

I - PRIMATURt r :

P R I I \\ { A T U R E

StrCRETARIAT GENERAL DU
GOUvERNEMENT

REPUBLIQUE DU MAI]I
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Développement du

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Secrérar iat Général du Gouvemenrent ;
Archives Nat ionales du Mat i .
Autor i té pour Ie Développernent Lntégré du Nord - Mal i (ADIN);
Fonds de Développement Economique ;
Direction Adnrinistrative et Financière.

2- MINISTEIU, DE L'INTEGRATION AFRICAINE :

A- SI,RVICE RATTACHE :

- Cellule Nationale de Planif icat ion, de Coordination er de Suivi du
Bassin du Fleuve Sénégal ( Cellule ON /S).

] - MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL :

A . SERVICES CENTRAUX:

- Direct ion Nat ionale de I 'Appui au Monde Rural ;
- Direct ion Nat ionale de I 'Aménagement e de [ 'Equipement Rural ;

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Direct ion Cénérale de la Réglemental ion et du Contrôle du Secteur du Développenrerr t
Rural ;
Direct ion Adnrinistrat ive t Final tc iè re '

I ] - SERVICES RATTACI IES :

Dircct ion des Projets PAM ;
Cel lu lc de Plani f icat ion et de Stat ist ique;
Développenrcnt Agro-Sylvo-Pastoral Mal i Nord-Est ;
Coordinat ion Projets Elevage (ex ODEM)
Plojet de Dér,eloppcment de I 'Elevage au Sahel Occidental ( l ) (PRODESO) I
Ccntre Comnrunautaire Product ion Géniteurs Bovins N'DAMA (ONDY) ;
PAI{C (Rcvi tal isat ion du Sectcur Elevage) ;
Anténagenrent lJydro-Agricole de la Plaine de Daye l {anradja;
Projet de Diversi f icat ion des Revenus en Zoue Non-Cotonnière Mal i Sud (MDRlSart) ;
Projet de Développenrent en Zone Lacustre ( l l ) Niafunké;
Projer AZOLLA ;
Projet de Développement Intégré Zone Lacustre UNSO - Tonka III ;
Projet de Développement de I 'Avicul ture (PDAM) ;
Projet Anrénagement des Périmètres Irrigués Villageois de Gao (PAPIV) ;
Projet Appui Consei l aux Structures Associat ives et Coopérat ives San - Djénné
(PASACOOP) ;
Projet Lrtégré Sécuri té Al inrentaire Nara;
Projet de Réhabi l i tat ion des Pistes et Barrages en pays Dogon ;
Service Senrencier National ;
Appui aux Collectivités Décentralisées pour un Développement Participâtif
(ACODEP) I
Progranl le Spécial Sécuri té Al i rnentaire ( PS SA/FAO) ;
Opération Pêche ;
Projet Di f fusion Lai ter ies ;
Cel lu le de Consol idat ion des Acquis du Kaarta ,
Centre de Forruat ion Prat ique n Elevage (CfPE,);
Programnre de Développement lntégré à I'Aval de Manantali ;
Projet d'Anrénagement de la Plaine de Saouné (Diré) ;
Progranrme de Développement du Cercle d 'Ansongo ;
Projet Mo1,en Bani (Talo) ;
Proglaurnre d'Appui à la Valor isat ion et à la Co nrmercial isat ion des Produits
Agricoles ( l 'AVCOPA) ;
Projet d 'Appui au Systènte d' [nformat ion Décentral isé sur les Marchés Agricoles
(PASIDMA) ;
Agence pour la Promotion des Fi l ières Agricoles (APROFA).

C . ORGANISMES PERSONNALISES :

Off ice Mat ien du Bétai l e( de la Viande (OMBEVI) I
Inst i tut d ' Economie Rurale ( lER) ;
Société d 'F-xploi tat ion de I 'Abatroir Fr igor i f ique de Bamako S.A ;
Off ice dLr [ 'ér inrètre [rr igué de Baguineda (OPIB) ;
Conrpagnie Malienne du Développemenr des Texriles (CMDT);
Off ice du Niger ;

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Off ice Riz Ségou ;
Olfice Riz N'loPti ;
O i l l ce de l : l { au te Va l l ée du N igc r (O I {VN) ;

Ol l l ; : c lu Dive Loppcnlent RuraL dc Sél ingué (ODRS) ;

[ .aborato i re Central Vétér i r l : i rc ;
( ) i r 1 rc \\ ; r t i cne l de La P ro fess ion Vé té r i ne i r c ,

r is. ; :n iblée Pert t l t t tct t le des Cl lenrbrcs cl ' ; \\gr icul ture du Mal i (APCAM)'

i ) i : : : r ion N:r i io: tale dcs Trar ' : " tx I 'ubl ics ;
lJ i r ; ; : ior t Nrt l ior tale de I 'Urb-. is;uc e t de la Constructtotr ;

IJ i r : : t ion Nariortale de I 'Assainissenlcl l t et du Contrô[e des Pol lut ions et des

\\ i . , r : ' : C S ;

I ) : r c i i r cn i . ' ! l t i o r l â l c de 1a Conse n 'a t i on de i a Na tu rc ;

l r . Le . t i o r r , \\ d r : r i n i s t ra t i ve e t F i r l anc iô rc

I i - STiR\\/ ICIS RATTACHES :

Ce l l L r l c de PLan i f i ca t i on e t de S ta l i s t i que ;
I ) r ' r j i t dÈ Dér 'eloppement Urbain et Décentra l isat ion ,

I ' } r i - r ict de Gcst ion des Ressources Naturel les (PGRN) ;

l ' r 'o jet <ie N4isc en Valeur du Systènre Faguibine ;
C: l l , , rLe dc coordinat ion et de Suivi des Travaux de la c i té Administrat ive ;

l , ro jcr Apl tui au Prograrnnte de conscrvar ion ct dc Gest ion des Zones Humides dans

les i iégions Ar ides et Semi-Ar ides du Mal i ;
1,r.,:granrnre d Appui au Développenrent dans Les conrntunes de Ménaka (MINIIG) ;

I r rograttrntc c le Développement Durable pour la Région de Kidal ;
Cc^lulc Conibust ibLe Ligneux (CCL) du Projët Stratégie Energie Domest ique ;

I ' r 'c jet Appui au Sen' ice Forest ier Déconcentré (PASFD);

i ' ro lct de i r ' f ise n Valeur des Forêts de Ki ta pal lcs Organisat ions Paysanncs

1 l ' \\ 4VFOP) I
1)rojet Forêts et Sécuri té Al imentaire n 3 '" ' " Région ; . - -
l ' ro jct Gest ion Durable des Ressources Naturel les en 3" '" Région;

ct i luLe cl 'Anté nageltrel l t et de Gest ion DLrLable des Ressources Naturel les de Sikasso

(cA f /GRU) ;
Projet JALDA de Lutte contre la Désert i f icat ion ;
Progranrnre de Lutte contre ['Ensablenrent et le Développement des Ressources

Nrturel les dcs Régions Nord ;
I ' ro jet Mal i Nord ;
I )arc B io logique de Baniako.

Ott lce Mal ien de I 'Habitat (OMH) ;
lnst i tut Céographique du Mal i ( lGM) : .

Société d 'Equipement du Mal i (SEMA) :

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- CcntLe r .wat ion: l de Recherclrc et d 'Ex pér iutcntat ion pour le Bât iment et les Travaux

I 'Lrb l ics (CNIi l lX-BTP) ;
- ; \\ 'qc:r :c d ' l ix i :ut ion des TravaLrx d' lntérêt ) 'ubl ic pour I 'Enrploi (AGETIPE)'
- Ol i l rc t lcs . ' r r : i r i lectes ;
- t ) r i j re i l ;s l - r rb :n is tes ;
- O: .1re r lcs Céonrètres - Exper ts ;
- Ol i l r ' : t i ' :s I r tgénieurs - Consci ls .

5 - } { I N I J I ' i , i i i - I ) I ] . - \\ , , \\ I I F A I I i E S I i T t { Â . \\ G I ] R E S I i I ' I ) E S I \\ 1 A I , T I ' N S D E

l . ' l i X l - ; l i i l l , l l r l i :

A- SI . ] ITVI 'J I . ]S CI . ]N ' I -RAUX :

- [ ) i r : ; i i i - , r r l : Piotocote de Ia Républ ique;
- l r . r ' r ' - r r . , . . , 1 , ' Â f f : i i r es Po l i t i ques ;
- Dirccl ion dss Affaires Jur idiques et Consulaires ;
- Direct ion de i : Coopérat ion lntemationale;
- L i sp :c l i o i r dcs S tn , i ces D ip lomat iques t Co l l s t r l a i res ;
- Direct ion i \\drninistrat ive t Financière.

B- SI i I I \\ {CIIS RATTACI{ES :

- BurcaL: du Chrf i re ;
- Burcau dc l r ' l ' raduct ion et de I ' lnte rprétar iat ;
- i lLLreau de I l ; l i -ornrat ion et de la Presse ;
- Centrc C'F.tudes Stratégiques ;
- Déiégat ion des I \\4al iens de I 'Extér ieur.

C- S IIIIVI CI|,S IrX'l'IIRIEURS

- lv l issions Dipionrat iques et Consulaires ;
- Délégat ions Prrnranentes auprès des Organisat ions Ir t ternat iotrales.

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A- I ]TA1'S-I \\ lAJORS:

Etat-Major des Armées ;
Etat-Major de I 'Arrnée de Terre :
Etr t \\4r jor dc I Arnrée de I 'Air .

B. SE,ITVICES CENTRAUX :

Inspect ion Cénérale des Armées et Services ;
Direct ion du Génie Mi l i ta i re ;
Direct ion Générale de I 'Equipenrent des Armées ;
D i rec t i o r r dc l a Secu r i t é M i l i t a i re ;
D i r cc t i o n A dn r in i s t ra t i ve e t F inanc iè re .

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Direct ion du Service de Santé des Arnrées ;
Centre d' lnstruct ion Boubacar Sada Sy de Koul ikoro ;
Prytanée Mi l i ta i re de Kat i .

Atel iers N' l i l i ta i res Centraus de lv{arkaia;
Of l lce Nat ional des Anciens Conrbattants,I

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7. MINISTE DE\\/ELOPPEi\\{ S O C SOLTD E E T
PEIISONNES AGEES :

A. SER\\TICE CENTRA.L :

- Direct ion Administrat ive t Financière.

I}- SER\\TICES RATTACHES :

- Projet d 'Appui aux Ini t iat ives de Base (PAIB);
- Agence pour Ie Développement Social (ADS) ;
- Ecole de Formation pour le Développement Communautaire (EFDC) ;
- observatoire du Développement Humain Durable et de Lutte contre la pauvreté.

C- ORGANISMES PERSONNALISES :

- Caisse des Rerrai tes du Mal i (CRM);
- lnstitut National de Prévoyance Sociaje (tNpS).

8. MINISTERE DE L'EDUCATION :

A. SERVICES CENTRAUX:

o,r*- ; ; ; ; 'o,* t . * . r" .*rrenrenr Supérieur ;
- Direct ion Nat ionale de I 'Enseignement Secondaire Général ;
- Direction Nationale de I'Enseignement Technique et professionnel ;
- Direction Nationale de I'Enseigrement Fondamental ;
- Direction Nationale de I'A lphabétisation Fonctionnelle t de la Linguistique

App l i quée ;
- Direct ion Nat ionale de I 'Educat ion Préscolaire et Spéciale ;
- lnstitut Pédagogique National ;
- Direct ion Administrat ive t Financière.

B- SERVICES RATTACI{ES :

- lnstitut des Hautes Etudes et de Recherche Islamique Ahnred Baba de Tombouctou i- Comnrission Nationale Malienne pour I'UNÇSCO ;
- lnst i tut des Sciences Humaines I
- Bureau dcs Projers Educat ion ;

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Cel lule de Plani f icat ion et de Stat ist ique;
Ccl l r r le Technique dLr PRODEC ;
B A D I t I ;
Progranrnre d' furventaire Archéologique du Mal i (Sahet Occidental , Ménra, Haut
Sénéga l ) ;
Recherche Opérat iorurel le sur le Trai telnent à I ' lvernrect ine sous Direct ives
Conununautaires (TIDC) au Mal i :perfor l .uances, problèrnes et perspect ives de
pérenn isat ion 1
Etudc de la N4ise n 0luvre du Trai lenretr t dc I 'Onchocercose sous Direct ives
Conrur unauta i res au lv lal i ;

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Progranrure dc Recherche (Concepts el Cottcept ions
Souffrance et à la N'laladie) Sahel Ouest Africain ;
NUFU (Consonium des Universi tés Non'égiennes) ;
CEF (Global Environnenrent Faci l i ty) ;
RI{-E (lléseau - l{echerche - Education) ;
OZONE (Protection de la Couche d'Ozone) ;
Projet Delta du Niger (DN) ;
ARE.LAMT (Arclrivage Electronique des Manuscrits

Populaires rc lat i ls à la S:uté, à La

de Tombouctou),

C- ORGANISMES PERSONNALISES :

Centre National de Recherche Scientifique et Technologique (CNRST)
Un ive rs i t é du Ma l i ;
Centre Régiol ia l de I 'Energie Solaire (CRES) ;
Ecole Supi l ieLrre de I ' lndustr ie Text i le (ESITEX).

A. SERVICES CI,NTRAUX :
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Direct ion Générale de la
Direct ion Générale de la
Garde Nat ionale ;
Direct ion Généralc de la
Direct ion Adnrinistrat ive

Pol ice Nat ionalc ;
Gendarmerie,

Protect ion Civi le
et Financière.

IO- ]\\'IINISTBRE DE LA JEUNESSE ET DBS SPORTS :

A- SERVICES CENTRAUX :

Direct ion Nat ionaLe de la Jeunesse ;
Direct ion Nat ionale des Sports et de I 'Educat ion Physique
Direct ion Administrat ive t Financière.

B- SERVICES RATTACIIES :

Carre four des Jeunes ;
Maison des Jeunes ;
Stade ornnisports Modibo Kéïta ;
Stade Manradou Konaté ;

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- 5 : : r . l ' d r r l 6 I l t e r s :
- 1 ' ' 1 i 1 r : t \\ r r t i o r t : l d c s S p o r t s ;
- l ) ro j , : t Appui à La Lut te contre la Pauvrcté par le Volont l r ia t Nat ional ;
- I ' r , r j t : St l l r l ig ic Nat ionaLe de [ ]ornrat ior r e t d ' [ r lse r l ion dcs Jeunes dans lc Secteur

. ' \\ t l i : r l : - r t I {ura l ;
- I ' i r , ' . ; i l ' r ' l : n o t i o n d e l a J e r u r e s s c , S p o n s , S e n t é .

i ) i : - : : i , : r . - , . i r u in i s t ra t i ve c t F in l t r c i è rc .

l , . . s l I i V I C I l t . { T T Â C I I l l :

( c l lu ie r i r L--onrnrunicat ion et de Docunlentat ion du GoLtverncntent.

( . - O ] tC , \\N ISX{ES PERSONNALIS I iS :

Soci i : : d:s Télécornnunicat ions du Mal i (SOTELI\\4A) ;
O t tcc dc Radiodi f tusion Télévis ion du Mal i (ORTM) ;
Agcncc i r ' {a l ierme de Presse t de Publ ic i té (AMAP) ;
Of l lcr Net ional des Postes (ONP) ;
Ccntrc r lc Scrvices et de Product ion Audiovisuel le (CESPA).

I l - 11 l \\ l s I l , l l t l l l ) l i LA P I IO I lO ' l . lON D I , l l - . \\ I . l . l ù l i v lC . D I t , L ' l . lNF

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1' !r'f DE t,A
I jA t \\ { l l , l , l l :

A- SI i I I \\JICI iS CENTRAUX :

- D i r r c t i on Na t io i ra le de l a P ron ro t i on de l a Fcn rn re ;
Di:ccl icn Nrt ionaie de la Promotion de I 'Enfant et de la Fant i l le ;

- Direct ion Adnrinistrat ive et Financière.

I}- SEII \\JICES I iATTACHES :

Ccnlrc de Forr.nat ion Professionnel le Aoua Kélta :
I ionds d'Appui aux Act iv i tés des Femnes ( FAAF LAYIDU r;
Centrc d 'Accuei l et de Placement Famil ia l (Pouponnière);
I ) rojct r \\ppui à la Promotion des Femmcs;
Projct Appui à la Promotion des Femmes et à l 'Al légement de la Pauvreté ;
Projet Appui à I 'Entrepreunariat Féminin.dans le Secteur de I 'A groal intentaire ;
Prograrnnrc Cenre et Développement ;
I ' ro jct de l :onds de Développement L:nst i tut iouleI ;
Proje t I ) rornot iorr du Statut de la Femmc et dc l 'Equi té de Genre;
Projet Appui à la Lutte contre les Prat iques Préjudic iabtes à la Santé de la Fentrne t
d , ' l l : r ' l . r r i t

C- O ITGANISME PERSONNALISE : .
Ci td dcs l infents.

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I3 . I ! 1 IN IS ] - I i I { I i I ) I . ] L ' IN I )USTI { I [ . DU COMMOITCE ET DES TRANSPORTS:

. \\- .SI i I i \\TICI iS CIIN] 'RAUX :

l ) i r . , ' r i ' ) i r \\ r t i o n a l e d e s l n d u s t r i e s ;
l ) i r . - r : r i . r : r \\ : r t ionalc dLr Contmcrce et dc la Concurrer tce ;
l ) i r r : l i . r r f i r t i o r r l l c c l e s T r a n s p o r t s ;
I ) i r - . : i i . r r i i r t i o n e l c d e I ' A é r o n l u t i q u c C i v i l c ;
l ) ; : , : : r i , r r i ' l t i o n : r l : d t l r N ' { i t é o r o l o g i e ;
i . : ' ; . . i : : . r : l : i s t ; : r t i ! c c t F i r r r l r c i ù r c .

i r s1 : i tV lCI . . . s l {A ] ' ] 'Ac l lES :

' C : l . L r i r J ' . p ; ; u i à I 'An rénagenren t t â lâ Ces t i on des f v {a rchés ;
- Cul iu l : c l : l ' l ln i l lcat ion et de Stattst ique ;
- ' , : : : r . J . l ' L r t ce t i onnemen t des T ranspons ;
- I ) rojet Sector iel des Transports ;
- O l :sc rr , l r t . - . i ret ics ' l - ransports;
- I ) rogrr :rrnrc d s

' l ' ratrsports
en N, l i l ieu Rural ;

- I ) rojet d Àppui aLr Sccteur Pr ivé.

C. OI{GANISl\\{ [S PERSONNALISES :

- C--cntrc Nrt ionr l dc I)romotion des Invest issenrents (CNPI);
- S i : c i é t r N r l i o r r r l c r i cs Tabacs e t A l l un re t tes du Ma l i (SONATAM) ;
- ( lonrp:r ln ie 1,1:r i icnne d s Text i les (COMATEX) ;
- I ndL rs t r i c l ' x r i l e du Ma l i ( ITEMA) ;
- l l i r : l c r : e Co lonn iè re du Ma l i (HUICOMA) ;
- Conrpl ixc SLrcr ie r c lu Kala Supérieur SA (SUI(ALA) ;
- Clha:r i 'orc c i Conrruerce et d ' lndustr ie du Mal i ;
- , . \\éropùr1s CLr l t ' fa l i ;
- I tégic du [ ] i r . - rni ; r de Fer du Mal i (RCFM) ;
- Ccurprgnic l r la l icnne de Navigat ion (COMANAV) ;
- ' \\ i r f i h l i S . \\ .
- Soc ié té Nrva le N4a l i enne (SONAM) ;
- Ag.:ucc l ) r)rr I 'Ânr inageu)ent e! la Gest ion de Zones lndustr ie l les (AZl-SA).

I4- MI\\ ISI ' I . ] ITt . ] I ) [ - I , 'ADN{INISTRATION TERRITOIUALE ET DES
COLt,ECTI\\ I ITI ]S I ,OCALES :

A. SII I IyICI, ]S CDNTRAUX :

Dircct ion Nat ionale de I ' lntér ieur ;
Direct ion Natronale des Col lect iv i tés Locales ;
D r rec t i on Nr t i onc l e des F ron t i è res ;
Ins pect ion clc | ' Intér ieur ;
L) i rect ion Adnrinistrat ive et Financière.

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B. SERVICD RATTACHE

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- Cel lLr le d 'Appui au Développement à lâ Base.

C- OITGANISME BEBSONNALISE :

- Grandc N{osquée dc Bamako.

I5 . N { IN ISTEITE D I i LA JUSTICE :

A- SI i I I \\ / ICES CONTRAUX :

- Direct ion r . .vat ionale de I 'Administrat ion de la Just ice .

- Direct ion Nat ionale de l 'Administrat ion Pénitent iarre er de I 'Educat ion Survei l lée ;
- Direct ion Nat ionale des Affaires Civi les et du Sceau ;
- Inspect ion Générale des Services Judiciaires;
- Direct ion Administrat ive et Financière.

B- SEI{VICES I{ATTACHES :

- lnst i tut Nat ional de Formation Judiciaire;
- Centre de Détention, de Rééducation et de Réinsertion pour Enfants de Bollé ;
- Centre de Détent ion, de Rééducat ion et de Réinserr ion poLrr Femmes de Bol lé.

C- OIIGANIS]\\ ,1ES I 'ERSONNALISES :

- Barreau ;
- Chambre Nat ionale des Huissiers de Just ice ;
- Chanrbre Nationale des Commissaires Priseurs ;
- Ordre des Notaires ;
. Ordre des Expens Judiciaires.

I6. MINISTERE DE LA SANTE :

A. SER\\TICES CENTRATIX :

Di lect ion Nat ionale de la Santé Publ ique ;
- Inspection de la Santé ;
- Direct ion Administrat ive et Financière.

B- SERVICES RATTACHES i

Cel lu le de Plani f icat ion et de Stat ist ique;
Cellule d'Exécution des Programmes de Réhabilitarion des lnirastructures Sanitaires ;
Projet Appui au Corrsei l Nat ional de Coordinat ion des Programmes de Populat ion;
Centre Nat ionr l d ' lnrrrrunisat ion i
Centre Nat ional de Transfusion Sanguine;

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I .7. IT'I INISTEI{E DD L'ECONOMIE ET DES FINANCES :

A- SERVICES CENTI{AUX i

l ) i rect ion Nat ionale de [a Plani f icat ion;
Dircct ion Nat ionale de [a Stat ist ique et de I ' ln iormat ique ;
Direct ion Nat ionale du Trésor et de la Conrptabi l i té Pubt ique;

Direct ion Nat ionale du Budget ;
Direc(ion Nationale des Impôts ;

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, i . J 5 6

Laboratoire Nat ional de [a Sante;

Centre de Spécial isat ion des Teclmiciens de Santé ;
Ecole Secondaire de la Santé
Ecole des Inf inniers de l" 'Cycte dc Banrako ;

Ecole des [nf i rnr iers de l" 'Cycle de Sikasso

Centre Nat ionâl d ' lnformat ion, d 'Educat ion et de
;

Communicat ion pour la Santé

Prornot iot . t de I ' l {ygiène et Assainissement ;
de Dioï la c tProjet d 'Appui au Programme de Développclnent Sanitaire Cerclcs

K : rngabr ;
Centre Nat ional de Lutte contre la Lèpre I
Progranrnre Nat ional d 'Eradicat ioo de la Dracunculose;

I ' r o j c t d 'App t r i à l r Mu tua l i t é ;
I ' rogrammc Nat ional de Lutte contre les Troubles dus à la Carence n [ode i

Proj et Pronrot ion des ln i t iat ives Locales ;
Prograntnte National de Lutte contre la Schistosomiase ;
Programme National de Lutte contre le Paludisme;

Progranrnre de Protection UNICEF ;
Progranrnrc Dlargie de Vaccinat ion ;
Progranrnie National de Lutte contre le Sida;
Programnre National de Lutte contre l'Qnchocercose ;
Programme National d'Eradication du Ver de Guinée ; '
Mission d'Appui à la Reforme Hospital ière;
Mission d'Appui au Développement des Ressources Humaines'

C- ORGANISMES PERSONNALISES

lnst i tut Nat ional de Recherche n Santé PLIbl ique ( INRSP) ;

Pharnracie Populaire du Mal i (PPM) ;
Usine lr4alienne de Produits Pharniaceutiques (UMPP) ;
Hôp i ta l d r r Po in t G ;
Hôpital Gabriel Touré ;
Hôpital de Kat i ;
Centre Nat ional d 'Odontostomatologie ;
consei l Nat ional de I 'ordre des Médccins. des chirurgiens et des chirurgiens

Den t i s tes ;
Consei l Nat ional de I 'Ordre des Pharntaciens ;
OLdre Nat ional des Sages - Fenuues;
hrstitul d'EtLrdes et de Recherche cn Gironto - Gériatrie ( Maison des Aînés)'

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Direct ion Nat ionale du Contrô lc F inancier ;

Di rcct ion Générale des Douanes ;
Di rcct ion Généralc des N' larchés Publ ics;

D i r e c t i o n G é n é r e l e d e l a D e t t e P u b l i q u c ;

hrs pcc l i t , r t t c l :s F inances ;
l ) . r . . t i , ; r . \\ c l r : , i ; t i ; l r a t i v c e t F i r l 3 : l : i è r c .

u - S r i l i V I { l l l . S l i Â T T A C I I E . S :

C: l iLr l . : i1 . \\ l lLr r l r : [ ) iogratnntc c i . f ienf . r rccrner t t dcs Clp:c i tés Nat ionales pour une

[ j - 's r io l S t r r té q iqu: dLr Dér 'c lop lcmenl ;
C. l lLr l . : d ' . r ' .ppr . i l L ' ln fbrrnatrsa: ion des Scn' ic :s l i iscaux et F inanciers ;

Cci iLr lc 11 ' . . \\ppLr i ù : de Suiv i c l ' :s Systèmss Final tc icrs Décentra l isés;

L lc l iLr l : i l . r r . ; rpu i à la Rélornre Budgéta i rc ;

Agcnce Ccrnptable Centra le du Trésor ;

Paie: ie Cénéra le du Trésor ;
Re cet tes Généra Les du Dist r ic t de Bamako ;
Transi t Adn' , i f is t ra t i f ;
I l r r : - : L t r ( c r t : t l d c l r S o l d e .

C- OIT(;A5IS}1ES PERSONNALISES :

- Oft lcc Nrt ionale des Produits Pétrol iers (ONr\\P) ;
- Otf ice dcs Ploduits Agr icoles du Mal i (OPAtt4) ;

Bu:rqi:c iic Dé', clolperucnt dLr lr'lali (BDN'l) S.rr :
- Brr tquc Nal ionale de Développcnrent Agr icolc dLr N4al i (BNDA) ;
- Banque l r4al icnne de Crédi t et de Dépôts (BN4CD) ,
- I lani lLrc Inlcnrat iouale pour le Mal i (BIM) SA .
- Banque de l ' f l ab i t a t du Ma l i (BHM) ;
- Banque Comnrerciale du Sahel (BCS) ;
- C r c d i r I r r i l i : r : i r e S , \\ ;
- Loter ie Nat ionalc du Mal i (LONAN'l-A) SA ;
- Par i \\ ' lutue I l - r rbain du Mal i (PMU - MALI) I
- Ordre des Conrptables Agréés et Experts-Conrpta bles Agréés.

lS -MIN IST I IR I I I ) I ] L ' I \\RT ISANAT ET DU TOTJRIS I \\ {E :

A. SERVICES CENTRAUX

Centrc Nat ional de Promotion de I 'Art isanat
Dircct ion Adnrinistrat ive t Financière.
B- SII I iVICI 'S RATTACHES :

Projet de DiVeloppement du Secteur de I 'Art isanat
N'{aison des Art isans de Bamako.

C- ORGANISN, lES PERSONNALISES

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I Oi ïce N4al icn du Tourisme et de l 'Hôtel ler ie (OMA l ' l lO) ;

- Assenrbl ie Pe rrrranente des Chanrbres de Mét iers dLt Mal i .

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I9- TUINIS'I ' I ]RI] DI.]S I)OMATNES I)I i I , '81'AT DT DES AFFAIRES FONCIERES :

.-I . . .SI i ITVI CII CEN'|RAL :

- i ) i r c r t i o : r A d r n i n i s l r a t i v e c t F i n a n c i è r e .

l ; .,!I]{!cus]_!.\\'I_T-A.çlIE! :

- i l r : i : . r , . r ( l ! ' s D n l r i p i i s c s P u b l i q u e s ( t l E P ) ;
- ! : r ' , i - - : ( l j i l - ù ' 1 . : l . r r [ s e t d c s B â t i n r e n t s P u b ] i c s d c I ' D t e t .

( - o r i ( ; . \\ \\ t . sù1 I , ] I , t iRSoNNALISI i :

- A,: . , r r : t . i r Ci , :ssi lns Irnrnobi l ièrcs (ACt) S.A.

20, ] \\ { INIS' I ' I I I { I I I ) t . ]S NIINES. DE L'ENERGIE ET DE L'EAU :

, \\ - S I . I T \\ ' I ( ' I ] S C I . N T R A U X :

- D r r : c t i o r r Na t i ona te de l a Géo log ie l des M ines I
- Dircct ion Nat ionale de l 'Energie;
- D i r cc [ i on Na t iona le de l 'Hyd rau l i que ;

I) i rcct iorr Adrnirr istrat ive et Financ iôre.

I ] - SI i I IVICIIS I IATTACHES :

I)rojct d ' i \\ssis ience Teclur ique au Secteur Minier ;
- ( lc lLLLle dc I 'L:rni l lcat ion et de Stat ist ique ;
- I ) rojct d 'Lir . . : i rLr i rc Minier et Car-tographie Géologiquc de I 'Adrar des l foras et dLr

Cournr:r Orie rr t : r l ;
[ ' Lo je t Sy ' sn r i n :
[ )roje t d ' i l i draul i i lue Vi l lageoise UNICEF I
i l_vclraLr l iqLre Vi l lageoise Koro - Bankass ;
l | ,d iaul iqrrc \\ / i l lagcoise n 7"" Région (Belgique) ; .
Projet I I l .draLr l ique Vi l lageoise Mal i (Suisse) ;
I )Lograururc I lvdrarLl ique Zone CMDT (BAD) ;
Projur 100 Points d 'Eau Koul ikoro - Kayes ;
Projet d ' i -11,d raul ique Vi l lageoise (Fonds Saoudien);
I )roje t Créat ion Points d 'Eau dans la Zone de Kat i ;
l )Lojct Intégré dans la Région de Mopt i ;
Pro-gr: tnrnrc I l ldraul ique Vi l lageoise dans [e Cercle de Douentza (Mal i Aqua Viva) ;
I ié l iabi l iLat io:r de 75 forages dans le Distr ict de Banrako ;
I ' ro jet dc l iourni ture t Pose de Porlpes d'or ig ine belge ;
I ) ro je t ONG SL I /DNH;
l)ro. jct I rorruat ion pour la Maîtr ise de L'Eau (Région de Ségou et Nord - Mal i ) ;
Appro v is ionncnrent en Eau Potable Ténenkou;

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Approvis ionnentent en Eau Potable Bandiagara ;
Projet 150 pui ts c i ternes de Sikasso ;
Projet Approvis ionnement eu Eau Potable Yortwarou - Niafunké (CEAO II) ;

Projet Liptako-Gourma ;
Prograntt t tc AGRYMET ;
Projet de gest ion Hydro- Eco Logiquc du Niger Supérieur;
Projet I ly 'dro - Niger ;
Laborato i rc des l3aux ;
Etudcs d' . . \\ l imentat ion en Eeu Potable r ie la Vi l le de Nioro, de Centres Semi-urbains
el Ruraux dcs Cercles de Nioro el de Dién1e (Financement AFD) ;
Etudes d'Al inrert tat ion en Eau Potabte dc la Vi l lc de Fana et des Centres Semi-urbair ts
et Ruraux des Cercles de Kadiolo, Kout iala, Sikasso et Yanfol i la ( f inancernent AI:D) ;
Etudes du Programrne de Réhabi l i tat ion et de Développement des Systèmes
d'Approvis ionncr) le nt en Eau Potablc (AEP) et d 'Assain issement dans [a Région de
Ségou (Financernent AFD) ;
Travaux d'Al i rnentat ion en Eau Potable de la Vi l le de Kidal ( f inancement BADEA) I
Extension et Réhabi l i tat ion du Systènre d'AEP de Yorosso ( f inancenrent ADS :
Budgc t Na t i ona l ) ;
Al in lentat ion en Eau Potable des Centres Semi - Urbains et Ruraux en 2'n '" régiort
(Financenrent KFW) ;
Etudes Pféparatoires du Progranrnre d Mobi l isat ion des Ressources en Eau et d 'Out i ls
poLrr le Développenrent des Systènies d'AEP dans les Centres Semi-urbains et Ruraur
au Mal i ( f i r rar ce nlent KFW) ,
Progranrnre Régional Solaire (PRS : f inancerirent FED) ;
Extension et Réhabi l i tat ion du Système AEP/Kigna ;
Rechcrches Eaux Souterraines Banrako ;
t lydraul ique Vit lageoise 3ème, 4 'mc et 5è* 'Régions ;
Projet Pi lote de Promotion de I ' ln igat ion Pr ivée (PPEP) ;
Fonds dc Développement de la Zone Salrél iennc (FODESA) I
Kennedy Round 2" '"" Phase (KR I I ) ;

C. ORGANISI\\{ES PERSONNALISES :

Energie du Mal i (EDM) ;
Société Nat ionale de Recherche et d 'Exploi tat ion des Ressources Minières
(SONAREM);
Société des Mines d'Or de
Société des Mines d'Or de
Société des Mines d'Or de

Société d' Exploi tat ion des
Opérat ion Puits.

Loulo (SOMILO) ;
SYAMA (SOMISY SA) ;
Sadiola S.A (SEMOS SA) ;
Phosphates de Ti lenrsi (SEPT - SP) ;

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2I . N l INISTERE DE L 'EMPLOI ET D8 LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

A. - SERVICES CENTRAUX:

Direct ion Nat ionale de la Fonct ion Publ ique t du l )ersonnel ;
Direct ion Nat ionale de I 'Emploi , du Travai l er de la Sécuri té Sociale ;
Conrrnissar iat à la Réforme Adnrinistrat ive;
D i rect ion Adnrirr istrat ive erFinanciére.

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I ] . SERVICES RATTACI{ES

- Fonds d'ApprLi à la Forrnat ior i Professionnel le et à I 'Apprent issage (FAFPA); '
- Projet d 'Appui à Ia Consol idat ior i de la Formation Professiomel le ;
- Pro. let d ' r \\ppui à la Fornrat ion Professionnel le et à I 'Applent issage ;
- Programrne IPEC/tslT de Lutte contre le Travai l des Enlants ;
- I ' rogranrrne PNUD/OIT des Entplois pour I 'Afr iquc i Mal i .

C - O I IG I \\N ISMO. - PERSONNALISE, :

- Of l ice Nat ional dc la Main d'Oeuvre et de I 'Emploi (ONMOIT).

] ] - N{INISTI iRI] DI] LA CULTUII I I :

A. SDITVICtrS CtrNTRAUX:

- Dircct ion Nat ionale des Arts et dc la Culture l
- Cent lc Nat ional de Product iorr Ciuél l latagraphique ,
- Direct ion Administrat ive t Financière.

I ] - SEII \\ / ICES RATTACHIiS :

- N4ission Culturel le de Bandiagara ;
' Mission Culturel le de Djénné ;
- Mission Cultulel le de Tombouctou ;
- Projet de Restauration et de Conservation de I'Architecture de Djénné ;

Projet de Protcct ion du Patr inroine dans le Delta Intér ieur du Niger ;
' Projet de [)é r ,c loppenrent Ulbain et I )écent l aI isat ion (Volet Cultulel) ;
- Opérat ion L.ectrrre Publ ique ;
- Palais t les Congrès ;
- Pa la i s de Ia Cu l t t r re Amadou I l ampa té Bâ .

C- ORGANISi\\{E PERSONNALISE : ,

l lurcau Mal ien du Droi t d 'Auteur (BMDA).

. : , - - - , ^ , ^ . ,
A l t l ]C!! l : Le pr 'ésent décret, qui abroge le Décret N'97-291,ryM-RM dtr 06 octobre
1997, sera enregistré et publ ié au Journal of f ic ie l .

Barnako, l" 2 | FEV. 2000

Lc P remie r m in i s t r c ,

{,j*l

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R.T.
P R I I \\ ' 1 A T U R I

SECi IUTAIUAT CENEILAL
DU COUVtrITNE]!{DNT

REPUBLIQUE DU I\\{ALI
Uu Peup le - Un But - Une Fo i

r ) r i cRt j . l .N"oo_ 0 5 s / P_RN{ DU 2 I FEV.2000

III -\\-.\\N1' I- IjS A-fTIiI I] UTI ONS S PECIFI Q UtrS DES MEI\\,1I]RES D U
COUVERNEl\\{ENT

LE PRESIDINT DE LA R-EPUBLIQUE;

VU La Cons t i t u l i o r ,
VU Le Décrct N"00-055/P-RM du l5 février 2000 portant nomination du Premier

I Ïunlstrc;
\\4J ie Décrct N"00- 057/ P-RM du 2l février 2000 portant nomination des nrenrbies du

Gouvenremen t ;

DECRETE :

ARTICLE l " : Le nr inistre de I ' lntégrat ion AFicaine a pour mission de promouvoir er de
mettrc en ccuvrc Ia politique nationale en matière d'intégration alricaine.

A cc t l t r c , r l es t cha rge de :

la mise en æuvre de toutes initiatives et actions visant la réalisation de I'unité
alr icaine;

- la promotion d'une cul ture dc I 'uni té afr icaine par des act ions d' in lormat ion, dc
sensibi l isat ion et de format ion ;

' La part ic ipat ion à la prévent ion et au règlement des conf l i ts en Afr ique en l ia ison
avec les autres départements ministêr ie ls;

- )a participation à la gcstion cornmune des lrontières ;
la coordinat ion de la mise en æuvre de la pol i t ique d' intégrat ion éconont ique clans
Ic cadre des organismes d' intégrat ion sous-régionale ou régionale.

Al l l - lCl l . l i 2 : Lc nt in istrc du Dé,, 'c loppe ntent Ruralcst c l largé de l 'é laborat ion et r ic la rnrsc
cn ccL r ' r c de l a po l i r i que na l i ona lc dans l cs doma incs de I ' ag r i cu l t u re e tde l a p roduc t i on
an in ra l c .

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A cc t i t re, i l exerce les at tr ibut ions ulvantes :

- l 'é laboratron ct la mise en cÊuvre de mesures visant à accroître la product ion

agricoLc et animale et à at teiodre la sécur i té al io ientaire;
- l l réal isat ion des travaux d'antén:gements et d 'équipements ruraux ;
, I 'é lebo::r t icn ct la nt isc cn ort lvre dc progranrntes de vuLgarisat ion des nrét l lodes

ci ' l rn lLiorr t ion dcs systènrcs de product iort et de I l todcnl isat ion dcs f i l ières

: , , r i . o l t s ;
. : . l - . r : l J l . r ) . r r ) t u1 l t l c l r r cc l r c rc l r c ' ag ro r to t t t i quc , vé té r i n r i re c t zoo tec l l t t i q t t c ,

- I l t ) fotccl ion dcs végétaux et du cheptel ;
- l l nrrsc en oruvre d' ict ions tcndant à assurer la gest ion rat ionnel le de I 'espace rural

poLtr saLrvegardcr le patr in loine agro-écolô8ique

ARTIL-I ,11 3 ; Le minisrre de I 'Equipenrent, de I 'Aménagement du Terr i to ire, de

I 'Envi :onncment et de I 'Urbanisme a pour mission d'élaborer et de mettre en æuvre la

I )o l i t i q r i t t a t i o t t l l c dans l es don ta ines :

- dcs infrastructures de basc et des équipements col lect i fs ,
- dc I 'ar :rénagement du terr i to i re.
- de Ia protection de I'environnement et de la nature, de la préservation et de

I ' amé l i o ra t i on du cad rc de v ie ;
- de I ' u rban isn re e t de I 'Hab i ta t ;

A cc ufr 'ct . i l est c l tergé

- i i 'assurer une gest ion rat jonnel le du terr i to i re par la mise en ceuvre d'un schénla

d'aménagemen:t e d'équipement du territoire au plan national, régional et local ;
- d'assurer le désenclavement intérieur du pays ;
- dc concevoir, de réaliser et d'entretenir les routes, les voies fenées, les aérodromes

et ports f luviaux ainsi que les équipements col lect i fs ;
- d'assurer la coordination, la mise en ceuvre des actions de lutte contre la

désert i f icat ion et I 'avancée du désert ;
' d'élaborer et mettre en ceuvre les actions de présewation de la nature;
- de définir et de metlre en cEuvre les mesures et moyens de prévention des risques

nraj curs d 'or ig ine naturel le ;
- de prévenir et de lut ter contre toutes formes de pol lut ion et nuisances pouvant

portef at teinte à la santé de la populat ion ;
- àe l 'é laborat ion et de I 'appl icat ion des stratégics de développement hamroutct tx

rjes agg Lonrérations, de promotion des matériaux de construction locaux et de

I 'archi tecture locale et t radi t ionnel le ;
- t le la promotion inrr t robi l ièrc pour lavor iser l ' : rccès au logement dans de t ' l rct l lc trrcs

co r td i t ions écol lortr iqucs, techniques.et f inanctcres;
- de la coordinar ion, du contrôlc et de I 'exécut iorr des travaux d'équipement

cahograph iquc ;
- dc l ' é l abo ra t i on c t c l c l ' app l i ca t i on de l a rég l c r r r cn ta t i on en ma t iè re d 'u rba r r i sn tc e t

dù co ns tn r c l t o r ) .

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ARTICLIi 4 :Le ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de I'Extérieur a pour

. i r r i* a 'él^boter, de développer et de mettre en ceuvre la pol i t ique xtér ieure de I 'Etat et la

politiquc du Gouvernement relativê aux Maliens établis à l'étranger'

A ce t i l re, i l est responsable des act ion! c i -après :
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Ia coorci inat ion des act ions de I 'Etat dans ses rapPorls âvec I 'extér ieur;

ia négociat ion, laconclusion, la conscrvat ion, I ' inteqrrétal ion et le suiv i des trai tés

ct dcs rccords intemationaux ,
la pronrot ion des intérêts économiques et cul turels du Mal i daps le monde;

la rcprésentat ion diplomatique l consulaire dc I 'Etat ;
la gest ion des pr iv i ièges et imnruni tés diplonrat iques :
L ' in lomrat ion complète du Gouvernement sur l 'évolul ion de la s i tuat ion
intemationale t ses répercussions sur la politique extérieure du Mati ;
la défense des intérêts et la protection des maliens établis à l'étranger;
la définition et la mise en æuvre en rappo( avec les minis(ères concernés des

politiques tendant â assurer la participation des maliens établis à I'extérieur aux

actions de développement et à faciliter leur réinsertion socio-économique lors du

retour:
la coordination de leurs actions en faveur du développenrent du Mali ;
I'aide à leur insertion socio-économique lors de leur retour au Mali ;
la coordinat ion de I 'act ion humanitaire n relat ion avec les ministères techniques
concernés :
ta gestion du protocole de ['Etat.

ARTICLE 5 : Le ministre des Forces Armées et des Anciens Combaltants est chargé de
I 'exécut ion de la pol i t ique de défense nat ionale t de. la mise en ceuvre de la pol i t ique de
promotion des Anciens Combattants.

A ce titre. il :

- assure I'autorité sur I'ensemble des forces et services des armées et est responsable
de leur sécur i té ;

- pourvoi t à I 'organisat ion, à la mise en condit ion d'emploi et à la mobi l isat ion de
l'ensenrble des forces et assure la gestion des infrastructures et équipements des
Forces Armées ;

- veille à la programmation et à la gestion des besoins des lorces armées en hommes
et en malériel ; -

- assure I 'exercice des pouvoirs judic iaires prévus par le code dejust ice mi l i ta i re et
vei l le à I 'appl icat ion des peines prononcées par les jur id ict ions rni l i ta i res i

- particip€, en relation avec le ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de
I 'Extér ieur, à la conduite des négociat ions intemationales concernant la défense ;

- veille au bon accomplissement par les Forces Armées dcs missions de maintien de
la paix et de la sécurité à I'extérieur;

- vei l le à la mise en ceuvre de mesurcs de protcctron et dc promotion dcs anciens
combaltants et v ict imes de querre.

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AIITICLE 6 : Le ministre du Développement social , de la Sol idar i té et des personnes Agées
cst chargé de l 'é laborat ion et de la mise en ceuvre de la pol i t ique sociale du couvemement.

A ce ef fet , i l est responsable dc :

- la concept ion et [ 'appl icat ion de la légis lat ion et des act ions visant à assurer la
protcct ion des travai l leurs par la nr ise en ccuvrc d 'un régime appropr ié de sécur i té
et de prévoyance sociale ;

- la concept ion, l 'é laborat ion ct [a misc en ccuvre de programnie d'animat ion,
d'éducat ion et d ' intégrat ion visant â promouvotr le développement social et ia
sol idar i té nat ionale ;

- la promotion sociale des personnes âgées en vue d'assurer leur pa( ic ipat ion à la
vie d,e la c i té et de la nat ion :

- la protection et la promotion sociale des personnes handicapées ;
- la lutte contre I'exclusion et la réduction de la fracture sociale ;
- la promotion et le développement des coopératives et mutuelles, du mouvement

associatif en général ;
- I'application, en relation avec les autres nrinistères concemés, de la stratégie de

lutte contre la pauvreté.

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AITTICI-E 7 : Le ministre de I 'Educat ion élabore r nte( en æuvre
les domaines de I'enseignement préscolaire e( spécial, fondamental,
est chargé également de développer la recherche scientifique.

la pol i t ique nat ionale dans
secondaire etsupérieur. I l

A ce titre, il a la responsabilité des acrions uivantes :

la promotion d'un système d'éducation pour tôus ;
I'adaptation du système d'éducation de base aux réalités économiques, sociales et
cul turel les du pays ;
I'adaptation continue des programnres d'enseignement et I'amélioration des
méthodes pédagogiques ;
l'élaboration, la réalisation et la diffusion des moyens didactiques nécessaires au
bon fonct ionnèment des établ issements dont i la la charge;
la pronotion des langues nationales e( leur intégration dans l'enseignement ;
le développement de la recherche scientitque er technologique ainsi que la
coordination des activités dans ce domaine en vue d'accroître les capacités
nationales dans la maîtrise des sciencis et lechniques.

ARTICI-E 8 : Lc ni in istre de la Sécuri té et de la Prorect ion Civi le a pour mission
l 'é laborat ion ct la mise en ccuvre de la pol i t ique nat iônale n mat ière de sécur i té cr de
protect ion civ i le.

A cc t i t rc .

'c i l lc lu rcspcct de la lo i e t aLr nra i r r r icn ' le I t r r t l re publ ic c t dc la sécur i té sLrr toLr t
l e t c r r i t o r r c r r : r l r o l t a l ;

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assure la mise en ceuvre des mesures de préparation et d'emploi des forces de
sécuri té pour le maint ien de I 'ordrc ;
prépare et mct cn ceuvre les mesures de prévcnt ion et de secours dest inées à
assurcr la protect ion des populat ions notântnren{ dans les cas de sinistre ou de
c r l 3 : l l r t J ;
asst r rc le contrô le de la réglcntcntat ion rc la t ivc â la c i rcu lat ion sur ies vo ies ;cxc:cc la pol icc dcs établ issemeots c lassés dejeux.

ÂÀl t -Ll t ' l i 9 : I -c I t l i t r istre dc la Jeuncssc ct dcs Sporrs a pour nr ission l 'é laborat io ' et Ia n,sccn o :u l i . r l l I a pc l i l i quc na t i ona lc dans I cs j on ra ines dc i a j cuncssc c t des Spons .

.r \\ .e l c iÈI, i l est chergé de :

- PIon:ouvoir , orgart iscr, or ientcr ct coordonner toutes les act ions visant à assurer IepJern épanouissement des Jeunes et leur inserlion dans le processus de
développement économique, social et cul turel du pays ;
susci ter la pleine part ic ipat ion des jeunes aux act iv i t ls d ' intérêt publ ic notamment
cel les entrepr ises au bénéf ice des communautés .
éraborer et mettre er ceuvre, de conccrt a 'cc rcs autres départements, les solut ions
Jcs plus aptes à répondre aux at tentes desjeunes ;
assurer le développement du sport èt des actr vités physiques ;- assurer Ia préparation, en relation a'ec les différenrs organlsmes portifs, deséquipcs nat ionales et des athlètes én vus de lcur part ic ipat ion

""_
l , f fé; ; ; ; ;

compét i t ions intematronales ;- assurer 'organisation, en relation avec res différents organismes portirs, demanilestations portives nationales ou intemationales :
assurer I 'organisat ion et le contrôle du mouventent sponifnat ional .

ARTICLE 10 : Le ministre de ra communicat ion a pour mission d,élaborer et de mettre eno:Lrvre la poJi t ique nat ionare dans res dornaines de i ' infomiat ion, des télécommrrl . i ro"r- . , o.la poste. 11 concourt à la mise en æuvre de la commun:cat ion gouvernementale.

A cc r i r re, i l est chargé de :

- I 'anréi iorat ion cont inue de ra quari té de ' infornat ion écrr te, radiodir fusée ttélévisée fournie par les médias d,Etat :
- la réunion des condit ions uscept ibres d'amériorer et de renforcer l , informat ionl i b re du c i t oyen ; -
- du dévcloppemen( et de'exlensiondu réseau de rérécommunrcatron et de poste;- Ia promorion des nou'elres technologics de ' informarion et ra préparat ion du Marià en[rer dans la société de I ' informat ion : ,' l ' é i ' r bo ra r i on c r I e su i v i dc 'app r i ca r i o r r dc ra r cg rc rncn ra t i on en ma t iè re dcté Iécommunicat ion.

. \\ l {TICLT' l I I Le nr inistre dc Ia pronrol ion t ic ra Fenrnrc, dc IEnfânt et de la Fanrine érauorccr | lcr cr rL-u'Tc ra por i t iquc n:rr lon3rc de pronrotron cJc l . r icnrrrrc, de I ,enran( er dc ra lanrrre.

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r\\ cc titrc, il ceuvre à :

- é laborer et mettrc en oruvre les mesurcs dcvant assurer le bien-être de la fenrr . ' ,e, oe
I ' cn fan t e t de l a f am i l l e ;

- i lssurer une nrei l lcurc inser l ion économique, sociale et cul tuael le dcs fenrnres et des
.nf : ln ls par la pr ise cn charge dc Ieurs besoins pôci f iques ;, prontcuvoir les droi ts d: Ia fcmrne et de I 'enfan! et vei l ler à leur rcspect ;- r 'e i l ic : i ce qrre lc cadre l^anr i l ia l denreurc un caclre d 'équi l ibrc darrs les rc larro.s
s i tc l t i : s .

al l I l ( l l - i : - i l : i ,c uinis l rc r ic l ' lndLrstr ie, du cor lnrercc, et des Transpods a pour nr ission
l 'é i :Lborel icn cl l r In ise en æuvrc de la pol i t ique nat ionale dans les domaines d" I ' indust. ," , , t ,
conlillercc cl d3s lranspons en vue d'élargir et de diversifier la base produclivc, désenclavcr le
px) 's ' r r i ronl l iser les circui ts comnrerciaux et amél iorer la compét i t iv i té de l 'économie.

A ce t i r re, i l est chargé de :

- I r 1 ' r s1 '1 r11 . . de I ' i n i t i a r i ve p r i vée ;
l 'é labo:at ion et la mise en ceuvre de mesures visant à créer un environnenten,
la 'o:abie à ia pron.rot ion de |act iv i té in i lustr ief ie, du commerce inténeur er
exteneur, et des transports ;
I 'appl icet ion de la réglenrentat ion des transports, norammenr er ce qul conceme ra
sécur ité des personnes et des biens ;

' Ia maîtnse du rrer et ra réal isat ion d' infrasrnictures de srockage de produits
n ( l L r o l i c : s ;

- la product ion, Ie t rai tenrent et la di f fusion des données mitéoro log iq ues.

AI l l ' ICLII I -1 : Le minisrre de l 'Administrat ion Temtor iale et des corLect iv i tés Locales a
pour n,sslor l i 'é iaborat ion er la mise en ceuvre de la pol i t ique nat lonare n nratrère
d'organisat ion ad.r in istrat ive du terr i to i re nat ional ei de développement des co el t ivr tés
locales.

A ce ( i t r e , i l assu rc :

la coord tat lon et le contrôle de I 'act jon des représentants de I 'Etat ;la gest lon dcs relat ions cntre I 'Etat êt les Col leàt iv i tés Locales :
la gcst io: t des l ront ières :
Ia part ic ipat ion à la gest ion des opérat ions électorales et rélérendaires
la mrsc en o:uvre des aides d'urgence n rela( ion avec le minisrèrc hargé des
a f l l i r cs é r rangèrcs ;
I ' i n fon r ra t i o . du couvemcr ren t su r ra s i t ua t i on po l i t i que , éco r lo r . i quc c t soc ra l c dL r
1):rJ. 's,
I app i i ca t i on du rég in re des assoc ia t i ons ;
l cs f c l l t r ons avcc l cs cu l l es re l i g i cux ,
t cs f c t i t l i o l s avcc l es pa r t i s po l i t i qucs .

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t A RTICI , E I 4 : Le ministre de la Justice, Carde des Sceaux est chargé de l'élaboration et dela mise en ceuvre de la pol i t ique du Gouvemement en mat ière de just ice et de sceaux de I 'Etat .

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I

A ce titre, il a la compétence de :

- l'élaboration et l'application des staturs de la magistratur"
"i

d.t professions
j ur id iques et judic iaircs ;

- I 'administrat ion des services judic iaires ;
- l 'é laborat ion de la légis lat ion civ i le, pénale ct comnterciale;
- I 'applrcat ion des peines et des décis ions de grâcc ,
- l€ contrôle de I 'état c iv i l ;
- I 'appl icat ion et le contrôle de la réglementat ion relat ive aux sceaux de I 'Etat .
- l 'é laborat ion et I 'aDDl icat ion des textes relat i ls à la nat ional i té.

I ARTICI-E I5 Le ministre de ta Santé a pour mission l'élaboration, la mise en æuvre et le
suivi de Ia pol i t ique nationale en matière de santé publ ique.

I I I est également chargé de la définit ion et de l 'appl icat ion de Ia pol ir ique du
Gouvemement enmatière de populat ion.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

- I'extension de la couverture sanitaire du pays ;
- la promotion de la pol i t ique de santé pour tous ;
- l'éducation sanitaire des populations ;
- Ia lutte contre les grandes endémies et les maladies constituant des problèmes de

san té pub l i que ;
- la santé d. e la reproduction;
- le développement des structures communautaires de santé;
- le suivi et Ie contrôle des formations anitaires et de I'exercice des professions

sanrtatres ;
- I'approvisionnement régulier du pays en médicaments et produits biologiques ;
- le suivi des problèmes démographiques n relation avec les autres départements

concemés.

ARTICLE. l6 : Le ministre de I 'Econonric et des Finances a pour mission l 'é laborat ion et
nrise en ceuvre de la politique économique, financière et monétaire de I'Etat. Il coordonne
I'ensemble des programmes de réforme économique t veille à assurer la cohérence des
pol i t iques économique, budgétaire et monétaire en'we d'une croissance soutenue de
l 'économie nat ionale t d 'un dévelopoement durable.

A ce titre, il est chargé de :

la planification, la progran.rmation et le suivi des politiques de développement
éconornique, social et ct l l turel ,
l 'é laborat ion, d 'un cadre nracro -écononr iq ue dc référence pour les pol i t iques
écononriques à moyen et long temres ;
l ; r sunci l la l rce dc la conjoncturc écononriqrre ;

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I 'é laborat ion et (a coordinat ion de la pol i t ique nat ionale n ma(ière de stat jst ique et
d' informat ique;
la préparation et I'exécution des lois dc finances ;
la gest ion du Trésor Publ ic, notamment la préparat ion et I 'exècut ion
trésorer ie ;
la tutc l le f lnancière des Col lect iv i tés Locales;
Iù contrôle f inancier des services et établ isscments publ ics ;
le renforcement de i ' interméd iat ion f inancière :

- le conirôle des banques, établ issements f inanciers et de crédi t , et des cornpagnies
d 'assLr:-lnces ;

- l 'ap1; l icat ion ct le contrôle de la réglementat ion des marchés publ ics :
- l 'é laborat ion et I 'appl icat ion de la f iscal i té ;
- [a gesr ion de la decte publ ique,

Al l r lcLI t l7 : Le ministre de I 'Art isanat et du Tourisme a pour mission l 'é laborat ion et la
misc en rxuvre de la politique nationale dans les domaines de I'artisanat €( du tourisme.

A cc t i t re, j l est chargé de :

- éiaborer et mettre en ceuwe des actions de promotion du secteur de I'artisanat
notanrr)ren[ celles visant à améliorer I'offre et la qualité des produits, à nroderniser
les outils de production et le système de comnrercialisation ;

- contribuer à la formation des artisans :
- é laborer et rnettre n æuvre des act ions de promotion du tour isme pour opt inr iser

sa contribution au développemen! général du pays ;
- créer un environnement favorâble à I'investissement dans le secteur;
- nlener dcs actions de valorisation et de promotion des ressources touristiques et de

diversification des produits et veiller à I'amélioration cbntinue de I'accueil et de la
qual i té de service.

propriété foncière.

A ce l i t re, i l est chargé de :

- l 'é laborat ion et I 'appl icat ion de la légi5lai ion domaniale r foncière ;- la détemrinat ion des biens du donraine pubi ic et pr ivé de I 'Eta( et des col iecr iv i rés
territoriales et I'étude de toutes les quesrions relatives à ces biens :
la gest ion des biens du domaine de J 'Elât :
le suiv i dc la gest ion des biens du donrain.c dcs col lect iv i tes terr i tor ia les et c jes
r u t res personnes publ iques ;

des plans de

locat lon

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' {RTICLIÎ I8 : Le r t t in istre des Domaines de I 'Etat et dcs Affaires Foncières a pour ni issiorr
d 'élaborer et de mettre en ceuvre la pol i t ique de I 'Etat relat ive au domaine nat ional et à la

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I 'acquisir ion et I 'expropr iat ion des bicns in lmobi l iers au prof i t de I 'Erar
la locat ion des imn.reubles de I 'Etat aLr prof i t des t iers et lc contrdle dc la
dc -s i n r rncub les au p ro f i t de I 'E ta r ;
I ' inventaire dcs part ic ipat ions de I 'Etat dans lc capi tal
r lcs o1rér l1i6n5 afférenles à ces panicipat:orrs,

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I
Idc sociétés ct lc sui i , i

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lâ tenuc e l la conservat ion des archives et des documents
d e I ' E t a t ;
la gestron et le su iv i des af fa i res content ieuses in téressant

concernant les domaine s

I ' E t a t .

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. \\ l t r ICLI l 20 : Lc nr i : r istre de I 'Enrproi er dc ra Fomrar ion professionnele ;r pour mission
l 'Élaborat ion et la nr ise en ceuvre de la pol i t ique nar ionare dans les domaines j" r ' "o,oiài . a" r"foncl ion publ ique, du travai l et de la format ion pro fessionnel le.

A ce t i t re, i l est chargé de:

- I 'anal_vse cont inue du marché de I 'emploi et de son évolut ion :- l 'é lat :orr t ion et la mise en ceuvre de mesures et programrnes de narure à
promouvoir I 'emploi , notamment I ' insert ion des jeunes dans la vre act ive ;- I 'é iaborat. r , la mise en æuvre et re contrôle de L'appr icat ion du statut generat aesfonct iom. I et des autres textes régissanl le personnel de I ,Etat ;

- .
.- l ' r déf in i t i . r et Ia mise en ceuvrc, en rerar ion auec les ministères lnréressés et lespanenaircs ociaux de ra por i t ique na'r ionare en mat ière d" ro. ,uot ion i

profcssionnel le, de fomrat ion cont inue r de perfect ionnement, ,- I 'appi ical ion de règles et mesurcs dc narurc à anrél iorer la gesiron des relsources
irunrarnes dans I 'administrat ion er à accrôîrre l 'ef f icaci té de l 'acr ion .a. in irrrui ,"" ,

: l L i r ] : : : , t l " r
par la s impl i f icar ion er. l 'a l tégemcnr des procédurcs adnrinistrar ives ;- | c t i tDo r i r r ron , t a m lse en cauv rc t l c con l rô le dc l a l ég i s la t i on dL r frava i l ;' l l gcsrron dcs rapports de partenar iat ucc rcs organisat ions de rrauair ieÀ erd cr l l t loycurs.

AI i l ' lc l , l i l9 : I -e ministre des Mines, <1e I 'Energie t de I 'Eau a pour mission d'élaborer eL
de nr ' j l r :e en cxLrvre la pol i t iquc nar ion: le de r iér,eloppenren t des ressources minérales,
i r ren tÉ i i . t : r cs t { cn ca u .

. j . , . : : t . . r l . , l . r c i t r r g c c . .

' I ) ro; l rou'orr la recrrerchc, I 'cxplorat ior et I 'exploi tat ion des subslances minéralcs ct
foss i l : s ;

- conce'oir ct nret tre n o:uvrc res nrcsures ' isanl à assurer la mise en valeur des
r r ' j - ; oL : : i es m iné ra les eL éne rgé t l qucs ;

- p ior.ouvoir et développer )a product ion, I 'exploi tat ion et la distr ibur ion des
energles convent ionnel les, nouvel les et renouvelables n vue d'assurer
I 'a;- 'pro' is ionnemenr énergér ique cru pays dans res mei l leures condit ions de sécur iré
c t d e p r r x ;

' l 'é laborat ion et le contrôre de Iappr icar ion cic ra régremenrar ion e mat ière de
n r rnes . d 'éne rg ie e t d ' eau ;
'e i l ler au développement et â la gest lon des.ressources en eau e' r ,ue d,assurer la
couverture des besoins du pays en eau ,

- réal iser les études et t ravâux d'améragerrr cr r , de conservat ion et de protect ion des
eaux dc surfaces et souterraines à I 'exceptron dei aménagements hyàro-agr icoles .

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Alt ' f ICLI i I | : Lc ministre de la Culture a pour nr ission l 'é laborat ion et lâ mise er i ceuvre de
la pol i t iqLre na( ionale dans le doniaine de la cul(ure.

Â cc r i r re , i l es r cha reé de :

l : . r :no,.rvorr Ie développenrcnt d 'une culrurc : rncrée dans les valeurs dc la société
r r : r l r c r r i i c e t dc l a c i v i l i sa t i on un i vc rse l l c ;
r . j i . l ' . : r l : l : r Prorrroi io l r 11e la product ion at iorrare en nrat ièrc d 'o:Lrvrcs anist iques et
c . r i l r r r c l l e s ,
r ' : i l l t r l ) i l t J)rotcct ion, à la conservat ion €t â la valof isat ion du patr inroine cul turcl
( t i l n l s t lq L r c na t lona l ;
c' . r ; l i t ibucr â l 'orga.nisat ion des manifestat ions art ist iques et cul turel les nat ionales et
i r r t c i r r r t i o na les .

AR' l ' l ( l l . l l 2 l : l -c présent décret, qui abroge le Décrer N.97-290/pM-Rlvl du 6 octobre
I 997, scra cnrcgisrré et publ ié au Joumal Off ic ie l .

Barnako, te 2 | FEV. 2000

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Lc Présiden t éputr l iquc,

I . c P r c r r r i i r r r r i n i s t l c ,

o o 6 ô

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.t.

4 .

) .

P R I M A T U R E

SECRtrTARIAT GENERAL
DU GOUVERNEI\\{ENT

DIiCTI]IT NO

I 'OI{1 'ANT NOMINATION

REPUBLIQUE DU I \\ ' IALI
Un Pcup le - Un Bu t - Une Fo i

0 0 _ 0 S z

DES I\\{Ei\\{BITtrS

/ P - R N { D U 2 1 t t v . 2 û 0 0

DU GOUVEITNI'I\\{I iNT

LE I'RISIDtrNT DE LA II.EPUBLIQUE,

Ïi i:3:::iii[i-'ossrp-n,ra du r5 révrier 2000 porrant nomination du
Prenr ie r rn in i c t re

Sur proposit ion du Premier ministre,

D E C R E T E :

AR'l lCI-E IER : Sont nommés membres du Gouvernement en qualiré de

l . ] ' r 'e micr min is f .
- 5 l n n d é S I D I B E

2. N4inistre du Dévelollpement Rural :
- r \\hmed El M: ,dani DIALLO

\\f rn is t rc Oe I 'gqr@ I 'cn r ro i re . de
l ' l lnv i . onnement e t r le I 'Urbanisnre : .
- Sounra i la CISSE

l \\ l l r r is t rc des Af la i re s Et raneères etdes N4al icns c lc I ' l r r tér - jeur :
- \\ l od i bo S ID IBE ,

i r l r r r is t re des Forces Arnrées eI dcs Ancr ! :ns ( en l l - ]a t tan ls :
- So u r r r cy lou Bo u b i ' r 'c i \\ {AICA

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. --ï,r-q!':çr!Eçilæn I

- I \\ l ladamc DIAKITB Fatoumata N'DIAYE

7. N4in is t re de I 'Educat ion :
- l \\ , [oustapha DICI(O

- Généra l T iécoura DOUI\\ {BIA

9. \\ , { in isn 'e de la Jeuncsse r des Spor ts :
- Adama I (ONE

l0.Ministre de la Communication ;
Ouleymatou TAMBOURA- I\\1[adame ASCOFARE

- I\\{adame DIARRA Afoussatou THIERO

- Abdoula l ,e Ogotembcly pOUDIOUGOU

l5.Min is t re de la Santé :
- Madame TRAORE Faroumara NAFO

lT.Min is t re dcr I 'Ar t isanat e t du Tourrsme :
Oualc t t I {ALATINE

r 8 .lv r ln r5 t re oc
- M r d a n t c BOtJARI | I t i l y S ISS0KO

l9 .M in i s l r e c l c s I r 4 rnes . de I 'Ene rq i e e r de I 'Eau :

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- I\\ l [adamc TOURE Alimata TRAORE

Ousmane SY

Bacar i I<ONI i

Madamc Za k - t 'a tou

Abo ubac : r r r ' ( lO t , J L IBALY

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20. Ministre de I 'Emploi et de la Formation professionnelle :
- l\\{akan l\\{oussa SISSOKO

2 l .M in i s r r e de l a Cu l t u r c :
- PascaI Baba COULIBALY.

ART' ICI -E 2 :Le présent décret qu i abroge lc Décrer N '97-282-P-P- lv l du l6
scptcnrbr-c 1997, sera enregisr ré etpubl ié au Journal o f f ic ie l .

Bamal<o, lc 2 1 'FEV. 2000

Lc P rc nr ier ministre,

.---M ndô-SIDIBE.-

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P R I M A T U R E

SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT

D E C R E T N o g g - J B 6 / p

REPUBLIQTJE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

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7 3

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-RM DUO 2.08c. 1999
DETERMINAT\\TT LE CA-DR.E ORGANIQT,JE DU SERVICE DU MEDIATEUR
DE LA REPTJBLIQUE.

.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQÛE,

Vu la Constitution ;
Vu

"
la Loi N'97-022 du l4 mars 1997 instituant le Médiateur de la République ;

Vu le Décret N" I 79Æ-RM du 23 juillet 1985 fixanr les conditions et procédures
d'élaboration et de gestion des cadres organiques ;

Vu le Décret N"204,æG-RM du 2l août 1985 déterminant les modalités de gestion et de
contrôle des structures des services publics ;

vu le Décret N"97-263IP-RM du l3 septembre 1997 portant nomination d'un premier
ministre ;

Vu le Décret N'97-282/P-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des membres du
Gouvemement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MIMSTRES.

DECRETE:

Article l" : Le cadre organique (structures et effectifs) du service du Médiateur de la
République est défini et arrêté comme suir :

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STRUCTTJRE - POSTE CADRE - CORPS EFFECTIF / ANNEE
CAT. I II III IV v

Médiateur de la
République

S ecrétaire parliculier

Secrétaire Général

Chargé de Mission

Agent Comptable

Chef Secrétariat

Dactylographe

Chargé de saisie

Chauffeur

Planton

Gardien

Disciétionnaire

Secr. Adm. / Att. Adm.

Magistrat / Admin.
Civil / Professeur

Adm. Aff. Soc. i Adm.
Civil / Prof. / Magistrat
/ Insp. Imp. / Insp.
Serv. Eco. / Insp.
Finances / lng. Const.
Civ. / Officier des
Forces Armées /
Commissaire de Police

lnsp. Trésor / lnsp.
Finances / Contrôleur
Trésor / Contrôleur
Finances

Secr. Adm. / Att. Adm.

Adjt Adm. / Adjt Secr.

Tech. Informatique /
Agent Techn. lnform.

Conventionnaire

Conventiornaire

Conventionnaire

B2/BI

82Æl

B I

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.''

TOTAL t 9 l 9 t 9 l 9 l 9

101 101

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J

ARTICLE 2 : Le ministre des Finances et le ministre de I'Emptoi, de la Fonction publique et
du Travail sont chargés, chacwr en ce qui le concerne, de I'exécution du présent décret qui
sera enregistré et publié au Joumal officiel.

Bamako, r. 0 2 08C. 1999

Le Premier ministre,

\\-.--tè+4himltoub a ca r KEITA
Le ministre des Finances,

Le ministre de I 'Emploi , de la
Fonct ion Publ ique et du Travai l ,

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t de la Républ ique,

Ousmane Ouma

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P R T M A T U R E RX,PUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT

DECRET N.ry-_L L I æ-RM DU -1g ttov. tssg
FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS
DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

LE PRESIDENT DE LA R.EP{JBLIQUB,

Vu la Constitution :
Vu la Loi N'62-66/AN-RM du 6 ̂ otrt 1962 portant code de procédure pénale ;
Vu la Loi N'95-042 du l6 février 1995 portant code de justice militaire ;
Vu I'Ordonnance N"99-045Æ-RM du l" octobre 1999 portant organisation générale de la Défense

Nationale ;
Vu I'Ordonnance N"99-049/P-RM du lo octobre 1999 portant création de la Gendarmerie

Na t iona le :
Vu lc lécret N"97-263Æ-RM du l3 septembre 1997 portant nomination d'u'- premier ministre ;
Vu | )écret N"97-282IP-RM du 16 septemb re l99i portant nominatio des membres du

L.. rvemement :

STATUANT EN CONSEIL DES MIMSTRES.

D E C R E T E :

T ITRE I : DES D ISPoSIT IONS GENBRALES

Article l": Le présent décret fixe l'organisation et les attributions de la Gendarmerie Nationale.

4rticle 2 : La Gendarmerie Nationale fait partie intégante des Forces Armées.

Les règlements militaires lui sont applicables, sauf si [a loi en dispose autrement.

Article 3 : La Gendarmerie Nationale est placée sous I'autorité du Ministre chargé des Forces
Armées.

0 û 7 6

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T I T R E I I : D E L ' O R G A N I S A T I O N i

Article 4 : La Gendarmerie Nationale comprend t
- '

- la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ; I
- le Commandement de la Gendarmerie Territoriale ;
- le Commandement de la Gendarmerie Mobile ; I
- les Légions de Gendarmerie I

: DE LA
"t*ffi.?â_ÎTr"*RALE

DE LA GENDARMERIE I
I

Articlc 5: La Direction Générale de [a Gendarmerie Nationale est placée sous I'autorité du I
Directeur Général de la Gendarmerie Nationale.

Article 6 : Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationalc' I
dispose d'une direction et des services rattachés.

Article 7 : La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale comprend : I

- le Cabinet ;
- le Service du Personnel ; I
- le Service des Opérations et de I'Emploi ;
- le Service Administratif et Financier ;
- le Service du Fichier et des Transmissions. I

Article 8 : Les services ratlachés comprennent ' I

- l ' lnspection;
- le Commandement des Ecoles ; I
- le Service d'lnvestigations Judiciaires ;
- le Groupe d'Unités des Réserves Ministérielles. T

S E C T I O N I : D U C A B I N E T

Article 9 : Le Cabinet est dirigé par un officier supérieur qui porte le titre de Chefde Cabinet. I

Article l0 : Le Cabinet comprend :
I

- une Division de Coopération et de Relations Publiques ;
- une Division de Synthèse et de Renseignements ;
- un Secrétariat Particulier;

- un Secrétariat Général ;
- des Consei l lers. I

S E C T I O N T I : D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L

I
Article I I : Le Service du Personnel est dirigé par un officier général ou supérieur qui porte le titre

de Chef de Service du Personnel.
I

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I

Article l2 : Le Service du Personnel comorend :

SECTION III :DU SERVICB DES OPERATIONS ÈT OC T,'BMPT,OT

Article 13 : Le Service des opérations et de I'Emploi est dirigé par un officier général ou supérieurqui porte le titre de Chef du Service des Opérationi et de t,Empl;i.

Article l4 : Le Service des Opérations et de I'Emploi comprend :

- une Division des Opérations ;
- une Division de I'Emploi ;
- une Division des Etudes Générales.

SECTION Iv :DU SERWCE ADMINISTRATIF ET F INANCTER

Article 15 : Le service Administratif et Financier est dirigé par un ofticier général ou supérieur quiporte le titre de Chef du Service Administratif et Financiei.

Article 16 ' Le Service Administratif et Financier comprend :

- ne Division Administrative t Financière ;- une Division Logistique.

S E C T I O N V: DU SERWCE DU FICHIER ET DEs TRANSMISSIONS

Article 17: Le Service du Fichier et des Transmissions est dirigé par un o{ficier générarsupérieur qui porre le titre de chef du service du Fichier er des TransÀisiions.

Article l8 : Le Service du Fichier et des Transmissions comprend :

- une Division du Fichier ;
- une Division des Transmissions :

une Division de I'lnformatioue.

S E C T I O N W : D E L ' I N S p E C T T O N

Article 19 : L'lnspection est commandée par un officier général ou supérieur qui porte le trtred'lnspecteur en Chef.

L'lnspection comprend €n outre des officiers inspecteurs.

S ECTION v I I : DU CoMMANDEMENT DES EcoLES

Article 20 : Le commandement des Ecoles est assuré par un oflicier général ou supérieur qui portele titre de Comnrandant des Ecoles.

une Division du Recrutement et de la Formation :
tune Division du Personnèl'et des Affaires Sociales ;
une Division des Effectifs et de ta Mobilisation ;
une Division du Contentieux.

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I n a t Q

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I[ est assisté d'un ofticiercupe .i.1r. adjoint qui re remplace en cas d,absenc. ou \\d'enrpêchenrent. I

S E CT I O N VIII: DU SERVICE D'INVESTIGATIONS JUDTCI

Article 2l : Le Service d'Investigations Judiciaires est commandé par un officier ,rT.Ï"*", **
I

le titre de Chefdu Service d'Investigations Judiciaires.

Aiticle 22 : Il est assisté d'un officier supérieur adjoint qui le remplace
"n "u,

d,"br"n". ou
I

d'empêchemenr

IsEcrIoN IX:DU GRoupE D'UNITES DEs RESER\\.æS MINISTEzuELLES

A-r(icle 23 : Le Groupe d'Unités des Réserves Ministérielles est placé sous le command.*"n, d,un I'
9f:iti général ou supérieur qui porte le titre de Commandant iu Groupe d'Unités des Réserves _Ministériel les. - *- - ,

I
Article 24 : Le commandant du Groupe d'unités des Réserves Ministérielres r
o6rr-rupé.i"u. uajoint lui re remprace n cas d,absence ou d,empêchement.

:st assisté d'un

t
Article 25 : Le Groupe d'Unités des Réserves Ministérieltes comprend :

- des unités de Garde des rnstitutions ;

vv'rvr..rÀu

I
- des Unités Motocyclistes ;
- des Unités de Cavalerie , I- des Unités Cynophiles ;
- des Unités de Musique.

I
cHAPITRE II:DU coM##ii?y DE LA GENDARMERE

I
Article 26 : La Gendarmerie Territoriare est commandée par un offrcier générar or
porte Ie titre de commandant de la Gendarmerie Territoriale

I supeneur qu'

I
Article 27: Le Comrtrandant de la Gendarmerie Territoriale est assisté d'un offrcier suoérieur Iadjoint qui le remplace n cas d'absence ou d'empêchement.

--- --
t

Article 28 : Le Commandement de la Gendarmerie Territoriale comprend ,
I- un Etat-Major ;

- des Groupements.
I

C I {APITRE I I I :DU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE MOBILE

Article 29 : La Gendarmerie Mobire est commandée par un officier générar ou supérie
titre de commandant de la Gendarmerie Mobire.

l ur qui oonr 'r
I

Article 30 : Il est assisté d''n officier supérieur adjoint qui re remprace n cas
d,empêchement-

un l l d'absence ou
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Articlc 3l : Le Comntandement de la Gendarmerie Mobile comprend :

- un Etat-Major ;
- des Groupements.

C I { A P I T R E I V : D E S L E G I O N S D E G E N D A R M E R I E

Article 32 : [-es Légions de Gendarmerie sont des structures de commandement
de I'ensemble des activités des unités teritoriales et mobiles de Gendarmerie
même ressort erritorial-

. Les Légions de Gendarmerie comprennent :

- un Etat-Major ;
- des Groupements de Gendarmerie Territoriale :
- des Croupements de G'endarmerie Mobile.

et de coordination
implantées sur un

Article 33 : Les Légions de Gendarmerie sont commandées par des officiers généraux ou supérieurs
qui portent le titre de Commandant de Légion.

T I T R E I I I : D E S A T T R I B U T I O N S

C HA P I T R E I: DUDIRECTEURGENERALDELAGENDARMERIE NATIONALE

A rticle 34 : Le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale est nommé par décret pris en
Conseil des Ministres parmi les officiers généraux ou supérieurs de gendarmerie sur proposition du
ministre chargé des Forces Armées.

Article 35: Le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale conçoit, dirige, coordonne t
contrôle les activités des différentes formations de [a Gendarmerie Nationale.

Le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale st responsable d :

- la préparation et la mise en oeuvre des moyens pour I'exécution des missions confiées à la
Gendarmerie t concemant notarrunent :

. I'application des lois et règlements,

. la sécurité publique,

. le maintien de I'ordre et la protection des populations,

. la pol ice j udic iaire,

. [e concours apporté aux différents départements ministériels ;

- la participation de la Gendarmerie à la préparation et à I'exécution de la
nrobi l isat ion des armées ;

- la mise en condition des unités de cendarmerie en vue de leur participation
aux opérations militaires au sein des Forces Armées selon les plans élatorés
par les Chefs d'EtarMajor.

Il élabore la planification et la programmation des moyens en fonction des objecrifs du
Gouvernement.

ô n â O

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6 l

Il détermine l s caractéristiques d matériers adaptés aux missions de ra Gen<. \\

Il définit les besoins en matière d'infrastructures ; propose au Ministre *rrri*, 0"r".,
l'

Armées les programmes.conespondants et en suit la réalisation. tIl exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget et des matériels mis à sadisposi t ion.
t

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établit le plan de mobilisation de la cendarmerie t anête les tableaux d,effectifs et de

I
S E C T I O N I I D U C A B I N E T

Article 36 : t-e Cabinet est chargé de : I

- la communication et les relations publiques de la Gendarmerie ;
,

t- le traitement de I'information ;- le traitement du courrier arrivée et départ ;- le traitement de toute autre question à rui confiée par re Directeur Générar de la IGendarmerie Nationale.

Le Cabinet assiste le Directeur Général dans l,ensemble de ses activités. I

Le chef de cabinet assure, conduit et coordonne |ensembre des travaux menCabinet.
issure, o ll r clonn l,ensemble és au sein du

S E C T I O N I I : D U S E R W C E D U P E R S o N N E L
I

Article 37 : Le Service du personnel est chargé de :

- Ia gestion, le recrutement et la formation du personnel I
- l'étude des questions juridiques reratives aux statuts, à Ia notation et à [a fon- r'examen des dossiers contentieux ,

otttù' d r rrurallon a l l rmatlon ,
I- la protection juridique du personnel ;- la gestion des affaires ociales ;- la mobilisation.
I

S E C T I O N I I I : D U S E R V I C E D E S O P E R A T I O N S E T D E L , E M P L O ,
IArticle 38 : Le Service des Opérations et de I'Emptoi est chargé de :

- l'élaboration de la doctrine générale d,emploi de la Gendarmerie; I- la préparation des ditectives et texte; reratifs à r'exécution des misr

;ï.ïi"'ffi,",; ":,,. ;.;" ;: ;i":"';;:."ï;: J.",: Iopérationnelle du territoire.
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SECTION Iv :DU SERVICE ADMINISTRATIF ET F INANCIER

Article 39 : Le Service Administratif et Financier est ch areé dg. :
.

- la préparation du budget de la cendarmerie et suivre son exécution ;la tenue de la comptabilité des deniers :

: - la vérification des comptes des urités, formations et organismes d,intérêr privé ;- la surveillance administrative ;
- fétude des.dossiers administratifs et ceux ayant ture incidence financière au niveau de la(Jendarmene Nationale ;
- la planification' la gestion et le suivi des matériels ei infrastructures de la Gendarmerie' Nationale.

S E C T I O N V: DU SERWCE DU FICHIER ET DES TRANSMISSIONS

Article 40 : Le Service du Fichier et des Transmissions e t chargé de :

- le recue.i ement, r'exproilation, ra diffirsion et ranimation du renseignement d,ordrepublic et de défense,
- [e suivi de situation ;
- les riaisons avec les organismes concourant à la mission du renseignement ;- l'ouverture er la tenue des fichiers d'identificarion

"r
r" î";i'-l;, .oy.n, d"transmissions et de télécommunications de la Gendarmerie Nationale.

S E C T I O N V I : D E L , I N S p E C T I O N

Artiçle 41.: L'lnspection procéde â des inspections au sein des unitésGendarmerie et conduit toutes les missions d,Jtudes et d,informations quiDirecteur Cénéral de la Gendarmerie Nationale.

L'Inspection assiste re Directeur Générar de ra Gendarmerie Nationare dans redomaine de [a surveillance administrative des lormations.

sur réquisition de .autorité judiciaire, elle effectue des enquêtes judiciaires.

et des services de la
lui sont confiées par le

S E C T I O N W I : D U C O M M A N D E M E N T D E S E C O L E S

Article 42 : Le Commandement des Ecoles est chargé de :

I'administration et le commandement des Ecoles :- I'instruction' la formation et le perfectionnement des officiers et des sous-ofîiciers de laCendarmerie Nationale.

SECTI ON VT I I : DU SERVICE D , INVESTIGATIONS

Art ic le 43: Le Service d' l rvest igat ions Judiciaires, sous I ,autor i té duGendarmerie Nationale, est chargé de :

- I'appui technique, en matière de police judiciaire, aux
territorialement compétentes ;

JUDICIAIRES

Directeur Général de la

unités de gendarmerie

n n o l

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\\
- les missions de polices administratile et militaire ou toutes autres investiga,ion[

spécifiques qui lui sont confrées,
\\

A ce titre il est compétent sur loute l'étendue du territoire national. It

S ECT IO N IX: DUGROUPED'UNITESDESRESERVES MINISTEzuELLES

Article 44 : læ Groupe d'Unités des Réserves Ministérielles assure les missions de sécurité
d'honneur au pro{it :

- des Institutions de la République ;
- des plus hautes autorités de I'Etat;
-' des personnalités étrangères hôtes du Mali.

Il participe au maintien de I'ordre, à la protection
République t prend part aux céiémonials militaires.

i
ll assure les missions d'escorte et de protection des hautes personnalités ainsi que des

missions de police judiciaire.

CHAPITRE I I :DU COMMANDEMENT DE LA GENDARMEzuE
TERRITOzuALE

Articlt 45 : Le Commandement de la Gendarmerie Tenitoriale, sous I'autorité du Directeur Général
de la Cendarmerie Nationale dirige, coordonne t contrôle les activités de I'ensemble des unités
placées ous son conumandement.

Article 46 : La Gendarmerie Territoriale est chargée de I'exercice de la police judiciaire, de ta
police administrative etde la police militaire.

C H A P] I IT E III : DU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE MOBILE

Article 47 : Le Commandement de la Gendarmerie Mobile, sous I'autorité du Directeur Général dc
la Gendarmerie Natiooale, dirige, coordonne et contrôle les activités de I'ensemble des unités
placées sous son commandement.

Article 48 : La Cendarmerie Mobile est chargée d'assurer, en temps de paix comme en temps de
guerre, le maintien ou le rétablissement de I'ordre public et de participer avec la Gendarmerie
Tenitoriale à la sécurité publique générale ; avec les autres composantes des Forces Armées à la
dé fense opérationnelle du territoire.

C H A P I T R E I V : D E S L E G I O N S D E G E N D A R M E R I E

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et à la garde des Institutions de la

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Article 49 : Les Légions de Gendarmerie sont chargées de la coordination des activités des unités
territoriales et des unités mobiles implantées ur un même ressort territorial.

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T ITRE IV : DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 50 : L'Inspecteur en Chef, le Commandant des Ecoles, le Chef du Service d'Investigations
Judiciaires, le Commandant du Groupe d'Unités des Réserves Ministérielles, le Chef de Cabinet, le
Commandant de la Gendarmerie Territorlale, le Commandant de la Gendarmerie Mobile. les
Commandants de Légions, le Chefdu Service du Personnel, leChefdu Service des Opérations et de
l'Emploi, le Chef du Service Administratif et Financieç le Chef du Service du Fichier et des
Transmissions ont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre
chargé des Forces Armées.

Article 5I : Les hspecteurs, les Chefs de Division, les Conseillers, le Commandant adjoint des
Ecoles, le Commandant adjoint de la Gendarmerie Territoriale, le Commandant adjoint de la
Gendarmerie Mobile et les adjoints aux chefs de services ont nornmés par anêté du ministre chargé
des Forces Armées ur proposition du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale.

T I T R E V : DISPOSITIONS FINALES

Article 52 : Un arrêté du ministre chargé des Forces Armées fixe les détails de I'oreanisation et les
modalités de fonctionnement des Services.

A rticle 53 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 54 : Le ministre des Forces Armées et des Anciens combattants, le ministre de

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['Administration Tcnitoriale et de la Sécurité et le ministre des Finances ont chargés, chacun en ce
qui Ie conceme. de l'exécurion du présenr décrer qui sera eruegisrré er publié aq Suçjfl,lfiiri:1..___.__._.=r:_N u ti. lggg

Ministre dc t 'Ad ministçaf io n
Terr i tor ia le e( de_lr6écur i té par intér im,

Bamako, le

Le Président de la

Le ministre des Fjnances.

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et des

Moha

Moha meà S a l i a

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Alphallumar KONARE
Le Premier ministre.

Ibrahim poubacar KEITA

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Soumaîla CISSE

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I PRTMATURI'

SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT

REPUBLIQUE DU MALI
Un Pcuple- Un But - Une Foi

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DECRtrT No 99_ 2 5 o Æ-RM DU 15 sEP' 1999

PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS INDICIAIRES DES
FONCTIONNAIRES ET DES SALAIRES DE BASE DES AGENTS DE
L'ETAT ET DU SECTEUR D'ETAT ET FIXATION DE LA VALEUR DU
POINT D'INDICE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQTJI ' ,

la Constitution ;
I'Ordonnance N"77-71ICMLN du 26 décembre 1977 portant Statut Général des
Fonctionnaires et ses textes modificatiis subséquents ;
la Loi N'92-020 du 23 septenrbre 1992 portant Code du Travail ;
la Loi N"99-01I du l" avr i l 1999 relat ive à la Loi des Finances;
le Décret N"97-263Æ-RM du l3 scptembre 1997 portant nominat ion d'un Premier
ministre;
Ie Décret N"97-282Æ-RM du l6 septembre I997 portant nominat ion des mcmbres du
Gouvemement.

S T A T U A n * T E N C W

DECRETE:

ARTICLE IER : A compter du l'' septembre I999, les traitements indiciaires des
fonctionnaires et les salaires de base des agents de I'Etât et du secteur d'Etat sont majorés de
sept pour cent ( 79lo ).

La présente majoration est soumise à I'ensemble des retenues légales.

ARTICLE 2 : Compte tenu de cette nrajoration, la valeur du point d'indice servant à
déterminer le montant mensuel du traitement indiciaire de base des fonctionnaires passe de
deux cent soixante-treize virgulc quatre (273,4 FCFA) à deux cent quatre- v ingl-douze virgule
cinq ( 292,5 FCFA).

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ARTICLE 3 :Le ministre de I'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail et le ministre
des Finances ont chargés, chacun cn ce qui le conceme, de I'exécution drr présent décret qui
serâ enregistré et publii au Joumal officiel.

Bamako, t.1 5 StP' 1999

Lc Premier ministrc,

Le m in i s t re de I 'Emp lo i , de l a Fonc t i on
Publ ique et du Travai l ,

Ousmane Oumarou S ID IBE
Lc rn in is t rc dcs F inanccs,

Soumai ' la CISSE

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ûffmfr Bou ba ca r KEITA

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P R I M A T U R E

SECRETARIAT GEFTERAL DU
GOI'VERNEMENT

REPUBLIQTIE DU MALI
UN PEUPLE. UN BUT - UNE FOI

DECRETN" gg. 2 02 IP-RM DU 2 2 JUIL. 1999

PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE.

LE PRESIDEI.{T DE LA REPUBLIeUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N"92-002 du 27 août 1992 portant Code de Commerce ;
vu le Décret N"97-263Æ-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un premier

ministre ;
vu le Décret N'97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du

Gouvemement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTR.E,S.

DECRETE:

CHAPITRE I : CREATION ET IvtrSSION

ARTTCLE IER: Il est créé auprès du m.inistre chargé du commerce un organe consultatif
dénommé Conseil National de la Concunence.

ARTICLE 2 : Le Conseil National de la Concunence st chargé de :

- conseiller le Gouvernement sur toute question intéressant la concunence, notarnment sur
les projets de textes [égislatifs ou réglementaires dont I'adoption pourrait en affecter le
jeu ;

- donner aux ministres compétents un avis sur les opérations ou projets d,opération
d'ordre économique ou commercial (concentration et autres) qui peuvent affecter Ie
fonctionnement de la concurrence ;

- dorurer des avis sur I'application des dispositions législatives et réglementaires relatives
aux ptatiques commerciales restrictives ;

- foumir un rapport aruruel sur l'état d'évolution de la concurrence dans le pavs.

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CHAPITRE II: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3 : Le Conseil National de la Concurrence st composé de :

L deux personnalités choisies parmi le9 magishats de I'ordre administratif ou judiciaire, de
préfercnce spécialisées en droit des affaires ;

2. deux personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la
production, de la distribution, de I'artisanat, des services ou des professions libérales ;

3. deux personnalités choisies en raison de leur compétence n matière économique ou en
matière de concurrence; -

4. deux personnalités représentant la Société Civile.

Le Conseil peut s'adjoindre toute personne n raison de ses compétences particulières.

ARTICLE 4 : Les membres du Conseil National de la Concurrence choisissent en leur sein un
président, deux vice-présidents, un rapporteur général et deux rapporteurs.

Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour une durée de 4 ans
renouvelable.

ARTICLE 5 : Aucun membre du Conseil ne peut délibérer dans une affaire oir il a un intérêt ou
s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

ARTICLE 6 : Le Conseil de la Concurrence émet un avis sur chaque dossier à lui soumis

Cet avis est notifié aux oarties concemées et au ministre charsé du Commerce,

[,e ministre chargé du Commerce informera le Conseil des actions entreprises suite à
son avis.

ARTICLE 7 : La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence assure le Secrétariat
du Conseil National de la Concurrence.

ARTICLE 8 : Est déclaré dérnissioruraire d'office tout membre du Conseil qui n'a pas participé
à trois séances consécutives.

ARTICLE 9: Le Conseil National de la Concurrence st saisi des demandes d'avis sur toute
question de Concurrence, notarrunent sur les projets ou propositions de texte réglementant les
prix ou restreignant la concunence, âinsi qu'en matière de concentration d'entreprises.

La consullation reut être facultative ou oblieatoire.

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ARTICLE l0 : [,e Conseil National de la Concurrence peut être saisi par le Gouvemement,
l'Assemblée Nationale, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles,
syndicales ou de consommateurs agéés.

Il peut être également consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles
défrnies par la loi, relevées dans les affaires dont elles sont saisies.

ARTICLE 11 : Iæ Conseil National de la Concunence st obligatoirement consulté sur tout
projet de texte instituant un régime ayant pour effet de :

- soumettro I'exercice d'ure profession ou I'accès à un marché à des restrictions ;

- imposer des pratiques uniôrmes en matière de prix ou de conditions de vente.

ARTICLE 12 : L.es membres tihrlaires du Conseil National de la Concunence perçoivent un
émolument forfaitaire de 50 000 FCFA par pténière.

ARTICLE 13 : Un arrêté du ministre chargé du Commerce fixe les modalités de
fonctionnement du Conseil National de la Concunence.

ARTICLE 14 : Le ministre du Commerce st chargé de l'exécution du présent décret qui sera
enregistré et publié au Joumal officiel.

Bamako, b 22 JUIL. 1999

Alpha Oumar KONAR-E

Le Premier ministre.

-
Ibrahim Boubacar KEITA

Le ministre de I'Industrie, du Commerce
et de I'Artisanat

Mademe Eatou HAIDARA

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P R I M A T U R E REPUBLIQUE DU MALI

UN PEUPLE - I]N BUT - UNE FOI
SECRETARHT GENERAL
DU GOIIVERNEMENT

DECRET No 99- | / I Æ-Rwt OU 2I JUIN 1999
FD(ÀNT LES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU PERSOIITEL
DIPLOMATTQUE ET CONSULAIRE.

LE PRESIDENT DE LA REPT'BLTQT]E,

Vu la Constitution :
Vu la Convention de Vierure du l8 awil 1961 sur les relations diplomatiques ;
Vu la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
Vu la t,oi No84-54/AN-RM du I I juillet 1984 portad statut particulier des fonctionnaires

du cadre unique des Affaires Etrangères ;
Vu la Loi N"94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de

I'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;
Vu le Décret N"97-263IP-RM du l3 septembre 1997 portant nomination d'un premier

ministe;
Vu le Décret No97-282Æ-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des membres du

Gouvemement;
Vu le Décret N"97-343/PM-RM du 2l novembre 1997 fixant les intérims des membres du

Gouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES.

D E C R E T E :

;{RTICLE lER : Le prcsent décret fixe les attributions des membres du personnel
diplomatique et consulaire.

CIIAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL
DIPLOMATIQUE

ARTICLE 2 : Les membres du personnel diplomatique comprennent I'Ambassadeur, les
Conseillers d'Ambassade, les Attachés de Défense, les Secrétaires d'Ambassade t les
Secrétaires Agents Comptables.

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Section I : Des attributions de I'Ambassadeur

4R- TIçLE 3 : L'Ambassadeur est le représentant du chef de I'Etat. Il est dépositaire deI'autorité de I'Etat dans le pays où il esiaccrédité.

ARTICLE 4 : Sous I'autorité du ministre chargé des Affaires Etrangères, l Ambassadeur estchargé de la mise en æuvre, dans son pays d'aciréditatioq de la potiiique extérieure du Mali.

A ce titr€, il est chargé de :

- négocier au nom de I'Etat ;

- informer le Gouvemement et notamment lui foumir tous res éréments susceptibles de
l'éclairer sur la conduite des affaires intemationales et l'évolution de la situation dans lepays où il est accrédité ;

- faire connaître à l'étranger la politique du Gouvemement ;

- protéger à l'étranger les intérêts de I'Etat et ceux des ressortissants maliens, personnes
phpiques et morales ;

- promouvoir les relations amicales et développer les relations économiques, commerciales,
culturelles, sociales, scientifiques et techniq-'es avec le pays accréditaiie.

ARTTCLE 5 : L'Ambassadeur est re chef de la mission diplomatique et consulaire.

,A ce titre, il impulse, coordonne et contrôle I'action des services de la mission. Il
supervise et contrôle les activités du consulat et tes services extérieurs dans sa circonscription
qui sont tenus de I'informer. Il gère, en outre, les questions consulaires revêtant un caractère
politique.

ARTTCLE 6 : L'Ambassadeur prend res mesunes appropriées afin d'assurer la séc'rité du
personnel diplomatique et consulaire de même que cellades locaux et immeubles de la
nusslon.

ARTICLE 7 : L'Ambassadeur peut recevoir délégation de signature des ministres dans I'Etat
accréditaire.

différents services eg dans les matières détemrinées par la réglementation en vigueur, Jes
délégations de pouvoirs.

ARTICLE 8 : L'Ambassadeur est associé à la preparation et au déroulement des travaux de
négociation de tout accord ou convention dont il est chargé de suiwe I'applicatiol d-r-I'E ua
accréditaire.

Il peu! en outre, être chargé de conduire la négociation de ces accords.

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ARTICLE 9 : Saufdélégation expresse de pouvoirs donnée par le ministre chargé des
Affaires Etrangères à un Plénipotentiaire malien, I'Ambassadeur est habilité, dans le cadre de
son accréditation auprès d'un Etat ou auprès d'une organisation lnternationale, à parapher
eVou signer les accords conclus entre le Gouvemement malien et Ie Gouvernement de ce pays
ou I'Organisation lntemationale.

ARTICLE 10 : L'Ambassadeur est associé aux missions offrcielles de toute délégation
malienne dont les activités touchent directement ou indirectement aux relations du Mali avec
I'Etat accréditaire.

Les délégations officielles tiennent I'Ambassadeur informé du déroulement de leur
mission.

ARTICLE ll : Daas I'accornplissement de sa mission et sur décision du ministre chargé des
Affaires Etrangères, I'Ambassadeur peut être assisté, en dehors des agents diplomatiques er
consulaires, de personnels pécialisés mis à la disposition de I'Ambassadeur pour une période
limitée.

ARTICLE 12 : L'Ambassadeur est I'ordonnateur du budget de la mission diplomatique.

A ce titre, il est responsable de la gestion administrative t financière de la mission.
cette responsabilité implique le contrôle périodique des situations et des comptes.

Section 2 : Des attributions des Conseillers d'Ambassade

ARTICLE 13 : Les Conseillers d'Ambassade assistent I'Ambassadeur dans ses missions de
représentation, de négociation, d'information et de développement des relations entre le Mali,
les pays accréditaires et les Organisations Internationales.

ARTICLE l4 : sous I'autorité de I'Ambassadeur, les conseillers d'Ambassade :

- élaborent des rapports périodiques ou ponctuels ;

- preparent les dossiers des conférences intemationales et des rencontres bilatérales:

- étudient et négocienl es projets de conventions et accords, de communiqués et procès-
verbaux avec les partenaires intemationaux ;

- effectuent des tâches de conception, d'analyse et de synthèse sur les dossiers et
évènements diplomatiques internationaux.

En outre, ils peuvent diriger des groupes de travail sectoriels aux négociations
bilatérales ou multilatérales.

ARTICLE 15 : Le Premier conseiller remplace I'Ambassadeur en cas de vacance, d'absence
ou d'empêchement. il prend alors le titre de Chargé d,Affaires ad intérim.

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En cas d'absence simultanée de I'Arnbassadeur et du Premier Conseiller, le nom du
chargé d'Affaires ad intérim est notifié par le ministre chargé des Affaires Etrangères.

Par ailleurs, le Gouvemement peut nommer un chargé d'Affaires en pied dans tous les
cas ou les relations entre le Mali et I'Etat accréditaire se situent à un niveau de représentation
inËrieur à celui de nomination d'Ambassadeur ou en guise de réciprocité.

ARTICLB 16 : Les conseillers d'Ambassade sont nommés par décret pris en conseil des
Ministres sur proposition du ministre chargé des Affaires Etrangèrcs. Leur rang et leur
domaine de compétence sont précisés dans leur décret de nomination.

Section 3 : Des attributions de |tAttaché de Défense

ARTICLE 17 : L'Attaché de Défense est le conseiller de I'Ambassadeur en matière de
défense.

Les attributions et prérogatives de I'Attaché de Défense sont définis par décret pris en
Conseil des Ministres.

CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL
CONSULAIRE

ARTICLE l8 : Les membres du personnel consulaire comprennent le Consul Général, le
Vice-Consul. es Conseillers Consulaires, les Secrétaires d'Ambassade t les Secrétaires
Agents Comptables.

Section I : Des attributions du Consul Général

ARTICL E 19 : Sous I'autorité de I'Ambassadeur, le Consul Général est chargé, dans le
ressort de sa circonscription, de I'exercice des pouvoirs administratifs et de protection définis
par la Convention de Vienne du 24 awil 1963 sur les relations consulaires. Il est le chefdu
poste consulaire de sa circonscription.

ARTICLE 20 : Au titre des pouvoirs administratifs, le Consul Général est chargé de :

- délivrer aux ressortissants maliens domiciliés dans sa circonscription et régulièrement
immatriculés au Consulat des cartes d'identité consulaires, des passeports et autres
documents de voyages, des certificats ou attestations et tout acte administratif conforme
aux lois et règlements de I'Etat de résidence ;

- légaliser ou viser tous documents offrciels déliwés par les autorités de la circonscription et
devant avoir force probante au Mali ;

- délivrer des visas et documents appropriés aux étrangers désirant se rendre au Mali ;

- accomplir les tâches d'officier d'état civil et de notaire pour autant que les lois et
règlements de I'Etat de résidence ne s'y opposent pas ;

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- transmettre des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou exécuter les commissions
rogatoires conformément arx accords internationaux en vigueur ou à défaut de tels
-accords,

de manière compatible avec les lois et règlements de I'Etat de résidence;

- exercer les droits d'inspection et de contrôle prévus par la réglementation en vigueur au
Mali sw les navires battant pavillon malien et les avions immatriculés au Mali, ainsi que
sur leurs équipages.

ARTICLE 2f : Au titre des pouvoirs de protection, le Consul Général est chargé de :

- défendre les intérêts de I'Etat malien et de ses ressortissants, p€rsonnes physiques et
morales, dans les limites admises par le droit intemational ;

- prêter secours et assistânce aux ressortissants, penionnes physiques et morales maliennes.
sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans I'Etat de résidence ;

- représenter les ressortissants maliens, personnes physiques et morales ou prendre des
dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les
autorités de I'Etat de résidence t faire prendre par celles-ci toutes mesures provisoires en
vue de la sauvegarde de leurs droits et intérêts ;

- sauvegarder, conformément aux lois et règlement de I'Etat de résidence, les intérêts des
ressortissants maliens, personnes physiques et morales dans les successions, ainsi que les
intéréts des mineurs et des ressortissants frappés d'incapacité, notamment lorsque
I'institution d'une tutelle à leur égard est requise ;

- prêter assistance aux navires battant pavillon malien et aux aéronefs immatriculés au Mali
ainsi qu'à leurs équipages ; notamment faire toutes enquêtes en cas de naufiage, accidents
survenus au cours des traversées pour autânt que la réglementation de I'Etat de résidence
I'autorise :

- défendre, en coordination avec Ia mission diplomatique, les intérêts économiques,
commerciaux, culturels des ressortissants maliens, personnes physiques et morales dans le
nessort de sa circonscription ;

- veiller au maintien de la cohésion au sein de la communauté malienne vivant dans sa
circonscription ; à cette fin, maintenir un étroit contact avec les association et groupements
maliens, encourager leur création là où ils n'existent pas et favoriser leur développement
en vue d'entreprendre des actions bénéfiques pour le Mali et non contraires à la
réglementation en vigueur dans I'Etat de résidence.

ARîICLE 22 : Le Consul Général est tenu de :

- informer la mission diplomatique dont il relève et le Ministère chargé des Affaires
Etrangêres de I'évolution des évènements dans sa circonscription ;

- développer les relations économiques, commerciales, culturelles et techniques.

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ARTICLE 23 : Le Consul Général, sous I'autorité de I'Ambassadeur, exerce son activité sur
les services extérieurs maliens installés dans sa circonscription.

ARTIçLE 24 : lnrsqu'il est ordonnateur du budget et dans le cadre de la réglementation, lè
Consul Générat est responsable de la gestion administrative et financière du poste consulaire.
cette responsabilité implique le contrôle périodique des situations et des comptes.

Section 2 : Des attributions du Vice.Consul et du Conseiller Consulaire

ARTICLE 25 : Le Vice-Consul et le Conseiller Consulaire exercent les activités consulaires
sous I'autorité du Consul Général qu'ils assistent

læ Vice-Consul ou le Conseiller Consulaire remplacent le Consut Général en cas de
vacance, d'absence ou d'empêchement.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Section I : Des Secrétaires d'Ambassade

ARTICLE 26 : Les Secrétaires d'Ambassade font partie du personnel d'appui dans les
missions diplomatiques et consulaires.

A ce titre, ils accomplissent des fonctions d'assistance dans ces missions.

Section 2 : Des Secrétaires Agents Comptables

ARTICLE 27 : [æs secrétaires Agents comptables font partie du personnel spécialisé dans
les missions diplomatiques et consulaires.

Ils sont soumis à I'ensemble des obligations incombant aux comptables publics
conformément à la législation en vigueur.

Section 3 : Du mode de nomination

ARTICLE 28 : Iæs Consuls Généraux, les Vice-Consuls et tes Conseillers Consulaires ont
nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé des
Affaires Etrangères.

Iæs Attachés de Défense sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur
proposition du ministre chargé des Affaires Ehangères, apres avis du ministre chargé des
Forces armées.

Les Secrétaires Agents Comptables sont nommés par décret pris en Conseil des
Ministres, sur proposition du ministre chargé des Affaires Etrangères, après avis du ministre
chargé des Finances.

Iæs secrétaires d'Ambassade sont nonrmés par arrêté du minisûe chargé des Affaires
Etransères.

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CIIAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 29 : Des arrêtés du ministre chargé des Affaires Etrangères fixeront, en tant que de
besoin, les attributions d'autres personnels exerçant des missions spécifiques dans les
Missions diplomatiques et consulaires.

ARTICLE 30 : Le ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de I'Extérieur, le ministre
des Finances, le ministre de I'Administration Territoriale et de la Sécurité et le ministre des
Forces Armées et des Anciens Combattants sont chârgés, chacun en ce qui Ie conceme, de
I'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Joumal ofticiel.

Bamako'b 28 JUIN 1999

Le ministre des Mines et de I'Energie,
Premier ministre par intérim,

Le ministre des Affaires Etrangères
et des l\\ll4fiens de I'Extérieur,rK

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Le ministre des Finances,

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Soumai'la CISSE

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Le ministre de l'Administration
Territoriale et de la Sécurité.

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P R I M A T U R E

SECRETARIAT GENERAL
DU GOWERNEMENT

la Constitution :.

REPUBLIQTIE DU MALI
UN PETJPLE - UN BUT - T'NE FOI

3 . ' ' .

DECRETNO 99- 1 4 9/PM-RM DU0I JUIN 1999
FIXA}TT LES MECANISMES INSTITUTIOI\\INELS DE COORI}INATION ET
DE STIIVI DE LA STRATEGIE DU DEVELOPPEMENT II{'MAIN DT]RABLE
ET DE LA LUTTE CONTRE LA PA{IVRETE AU MALI.

LE PREMIER I{IMSTRE,

le Décret N'97-263Æ-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un Premier
ministre ;
le Décret N"97-282IP-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du
Souvemement I

Vu ie Décret N.97-290ÆM-RM du 06 octobre 1997 fixant les athibutions spécifiques des
membres du Gouvernement ;

E-9U-LE:

CIIAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE lER : Le présent décret fixe les mécanismes institutionnels de coorÀation et de
suivi de la Stratégie du Développement Humain Durable et de la Lutte contre Ia Pauvreté au

ARTICLE 2 : La coordination et le suivi de la Stratégie du Développement Humain Durable
et de la Lutte contre la Pauweté au Mali s'effectuent à travers les organes suivants :

o le Comité d'Orientation ;

o le Comité National de Coordination et de Suivi (CNCS) ;

. I'Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauweté au
Mali (ODFID/LCPM).

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CHAPITRE II r DU COMITE D'ORIENTATION

ARTTCLE 3 : Le comité d'orientation est I'organe de supervision et d'orientation de la
Stratégie du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la pauvreté au Mali.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

- promouvoir la synergie entre les différents partenaires que sont le Gouvemement, les
Commrurautés de base, les Organisation Non Gouvernementales (ONG), les Donateurs et
les autres Partenaires Techniques et Financiers ;

- orienter et contrôler les activités du Comité National de Coordination et de suivi.

ARTICLE 4 : Le Comité d'Orientation est présidé par le Premier ministre. Il est composé
comme suit :

Au titre du Gouvernement :

le ministre chargé des Affaires Erangères ;
le ministre chargé du Plan ;
le ministre charç de la Santé ;
le ministre chargé du Développement Rural ;
le ministre chargé de I'Environnement ;
le ministre chargé de I'Emploi ;
le ministre chargé du Commerce, de I'Artisanat ;
le ministre chargé de la Justice ;
le ministre chargé de I'Energie ;
le ministre chargé de I'Education de Base ;
le ministre charç de I'Enseignement Supérieur ;
le minishe chargé de I'Administration Territoriale ;
le ministre chargé des Finances ;
le ministre chargé de I'Urbanisme ;
le ministre chargé des Travaux Publics ;
le ministre charge de la Promotion de la Femme, de I'Enfant et de la Famille ;
le ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse ;
le Chef de la Mission de Décentralisation et des Réformes Institutionnelles :
le Directeur de I'Agence pour le Développement Social.

Au titre de la Sociéfé Civile :

le President du Conseil Economique, Social et Cultuel ;
le Président de la Fédération Nationale des Employeurs du Mali ;
le Président de I'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali ;
le Secrétaire Général de I'Union Nationale des Travailleurs du Mali ;
le Président du Comité de Coordination des Actions des ONG ;
le Président du Secrétariat de Concertation des ONG maliennes.

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Au titre des Partenaires Techniques et Financiçrs :

- le Représentant Résident du Prograûrme des Nations Unies pour le Développement
(PNUD);

- le Représentant Résident de la Banque Mondiale ;
- le Chef de la Délégation de I'Union Européenne ;
- le Représentant de I'Orgânisation des Nations Unies pow I'Alimentation et I'Agriculture

(FAO);
- le Représentant Résident du Fonds des Nations Unies pour I'Enfance (JMCEF) ;
- le Représentant du Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) ;
- le Représentant de I'Organisation Mondiale de la Sante (OMS) ;
- le Délêgué du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) ;
- le Chef de la Mission de Coopération Allemande ;
- le Chef de la Mission de Coopération Américaine ;
- le Chef de la Mission de Coopération Belge ;
- le Chef de la Mission de Coopération Canadienne ;
- le Chef de la Mission Française de Coopération et d'Action Culturelle ;
- le Chef de la Mission de Coopération des Pays-Bas ;
- le Chef de la Mission de Coopération Suisse ;
- le Représentant de toute autre Mission de Coopération intéressée.

Iæ Comité d'Orientation peut faire appel à toute personne ressource en raison de sa
comp:!tence.

ARTICLE 5 : Læ Comité d'Orientation se réunit chaque fois que de besoin sw convocation
de son PÉsident. Le Secrétaire Général du Ministère chargé du Plan assure le secrétariat du
Comité d'Orientation.

CHAPITRE TII : DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION ET DE SUTVI

ARTICLE 6 : L,e Comité Nâtional de Coordination et de Suivi est l'organe de coordination et
de suivi des projets et programmes et de toutes autres activites dans le domaine du
Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté au lv{ali.

II a pour mission de :

valider les définitions essentielles, les approches et les stratégies pour la mise en euvre du
Développement Humain Durable et de la Lutte contrÊ la Pauweté ;

coordonner et suivre la mise en æuwe de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté
et veiller à Ia rationalisation et à la cohérence des projets et progtammes sectoriels,
intersectoriels, regionaux et locaux en matière de lutte contre la pauvreté ;

élaborer et mettre en euvre un Plan de communication sur Ia Stratégie Nationale de Luue
contre la Pauweté I

orienter et contrôler les activités de I'Observatoire du Développement Humain Durable et
de la Lutte contre la Pauvreté au Mali et lui apporter I'appui nécessaire dans la réalisation
de ses travaux ;

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- valider le rapport annuel sur le Développement Humain Durable élaboré par
I'Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauweté au
Mali :

- valider le rapport annuel d'évaluation et de suivi de la mise en æuwe de la Stratégie
Nationale de Lutte contre Ia Pauweté élaboré par I'Observatoire.

ARTICLE 7 : læ Comité National de Coordination et de Suivi est présidé par le Ministre
chargé du Plan ou son représentant et se compose comme suit :

- un R.eprésentant du ministre chargé de la Santé ;
- un Représentant du ministre chargé de I'Education de Base ;
- un RepÉsentant du ministre chargé du Développement Rural ;
- un Représentant du ministre chargé de I'Administration Territoriale ;
- wr Représentant du ministre chargé de l'Environnement ;
- un Représentant du ministre chargé des Finances ;
- un Représentant du ministre chargé de I'Urbanisme ;
- un Représentant du ministre chargé de la Promotion de la Femme, de I'Enfant et de la

Famille;
- un Représentant du ministre chargé de la Communication ;
- un Représentant de la Mission de Décentralisation et des Réformes fnstitutionnelles ;
- un Représentant de I'Agence pour le Développement Social ;
- le Directeur National de la Coopération lnt€mationale ;
- le Directeur National de la Statistique et de I'Informatique ;
- Ie Directeur National de la Planification ;
- le Directew National de I'Action Sociale ;
- le Directeur Général de I'Oftice National de la Main d'æuvre et de I'Emploi ;
- le Directeur de I'Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la

Pauweté au Mali ;
- deux représentants de la Société Civile;
- deux repÉsentants des Partenaires Techniques et Financiers.

Le Comité National de Coordination et de Suivi peut, en fonction du thème à débanre,
s'adjoindre toute autre structure nationale ou tout autre partenaire technique et financier. Il
peut également faire appel à toute personne ressource en raison de sa compétence.

ARTICLE I : læ Comité National de Coordination et de Suivi se réunit en session ordinaire,
une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session
éxtraordinaire chaque fois que cela s'avère nécessaire sur convocation de son president.

L'Observatoire du Dévetoppement Humain Durable et de [a Lutte contre la Pauvreté
au Mali assure le secrétariat du Comité National de Coordination et de Suivi.

ARTICLE 9 : Le rapport du Comité National de Coordination et de Suivi est soumis par son
Président au Comité d'Orientation pour approbation.

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ARTICLE l0 : Il sera institué au niveau des Régions, du District de Bamako et des
Communes, des organes de coordination et de suivi en matière de lutte contre la pauvreté, par
arrêté conjoint du ministre chargé du Plan et du ministre chargé de I'Administration
Territoriale. Ces organes eront composés, chacun à son niveau, de représentants de
I'Administration, de la Société Civile et des Collectivités Décentralisées.

CHAPITRE IV : DE L'OBSERVATOIRE DU DEVELOPPEMENT I{UMAIN
DURABLE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PATIVRETE AU MALI

ARTICLE 11 : L'Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la
Pauweté au Mali est une structure technique légère rattachée au Ministère chargé du Plan.

Il a pour missions, I'analyse, le traitement et la diffusion des informations existantes en
vue d'améliorer la définition et l'évaluation des politiques, progrtunmes et projets centrés sur
le Développement Humain Durable et la Lutte contre la Pauweté au Mali.

A ce titre, il met à la disposition des décideurs des informations fiables et eir" loitables
sous un€ forme appropriée pour leur permettr€ de :

- suivre dans le temps l'évolution des conditions de vie des populations relativement à la
pauvreté et au développement humain durable ;

- apprécier I'impact des politiques, progrzurmes et projets mis en ceuwe sur les conditions
de vie des populations ;

- produire et publier chaque année, à date fixe, le rapport aruruel sur le Développement
Humain Durable au Mali et en cas de besoin des études sur des sujets spécifiques ;

- metti :n place un mécanisme de suivi de I'exécution et de révision périodique dr, [a
stral. . natiaîale de lufte contre la pauvreté ;

- produire chaque année un rapport d'évaluation et de suivi de la mise en æuvre de la
Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté.

CHAPITR-E V : DES RESSOURCES

ARTï ILE 12 : Les frais d'installation et d'équipement ainsi que les frais de fonctionnement
de l'ûbservatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauweté au
Mali seront assurés par le Gouvemement du Mali avec Ie concours du Programme des Nations
Unies pour le Développement, de la Banque Mondiale et d'autres partenaires techniques et
financiers intéressés.

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13 : Un arrêté du ministre chargé du Plan fixe I'organisation et les modalités de
fonctionnement de I'Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la
Pauweté au Mali.

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Le ministre de I 'Economie,
du Plan ct rle I'Intégration,

ARTICLE 14 : Le présent décret abroge toutes dispositions contraires, notamment le Décret
N"96-273ÆM-RM du 7 octobre 1996 fixant les mécanismes institutionnels de la Stratégie du
Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté au Mali.

ARTICLE, 15 : Le ministre de I'Economie, du Plan et de I'Intégration et le ministre de
I'Administration Territoriale et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Joumal officiel.

Bamako, re 0I JUIN 1999

Le Premier ministre,

\\ \\--_-_
--=.----

Ibrahim Boubacar KEITA

Le ministre de I'Administration
Territoriale et de la Sécurité.

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Colonel Sada SAMAKE

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P R I M A T U R E

SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMEIIT

REPUBLIQUE DUMALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

DECRET No ee- 0 ! ! æ- RM DU 1 3 AVR. 1999

Vu
Vu

PORTAIYT RATIFICATION DU PROTOCOLE NP 2ND6 PORTANT
INSTITUTION DE LATAXE SURLA VALEURAJOUTEE DAI\\TS LES ETATS
MEMBRES DE LA COMMT'NAUTE ECONOMIQUEDES ETATS DE
L'AFRIQI]E DE L'OIJEST, SIGNE A ABUJA LE27 TUTLLET 1996.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQTIE,

la Constitution :
I'Ordorurance N'99-018/P-RM du 02 awil 1999 autorisant la ratification du Protocole
NP2l7l96 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dâns les Etats membres de
la Commurauté Economique des Etats de I'Afrique de I'Ouest (CEDEAO), signé à Abuja
le 27 jwllet 1996 ;
le Décret No97-263Æ-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un Premier
mi: rstre ;
lc -, :cret N"97-2821P-RN| du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du
Gouvemement:

4EEIE:

ART'ICIÏ: Est ratifé le Protocole A/P 2/7 /96 portant institution de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de I'Afrique de
l'Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 27 juillet 1996.

0 l 0 J

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ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako,le 13 AVR. 1999

Le Premier ministre.

Le ministre des Finances.

Le ministre des Affaires Etrangères
et des Maliens de I'Extérieur

0 1 0 ;

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NIme T.
P R I N , l A T U R E

SECIIITARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT

REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

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DECRET NO 98. Æ'QMDU
'18 NtJv. 1998

PORTA\\T INSTITUTION DU CONTROLE DE LA QUALITE' DE LA

QU:\\NTITE, DU PRIX, DE LA POSITION TARIFAIRE ET DE LA
DETERN{INATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES
}IAI{CTLANDISES A L'IMPORTATION AVANT EXPEDITION.

LE PRDSIDENT DE LA REPUBLIQUI'

la Consti tut ion ;
la Loi N'63-.13/AN-RM du 31 mai 1963 instituant le code des douanes en République
du ir{ali :
I'Ordomance N'70-6/CMLN du 27 février 1970 portant adoption du Code Général des
In.rpôts et ses textes modificatifs ubséquents ;
la Loi N"92-002 du 2'7 aoùt 1992 portant code du commerce n République du Mali ;
la Loi N"92-013 portant institution d'un système national de normalisation et de
contrôle de qualité ;
le Décret N'97-263Æ-R-ù1 du l3 septembre 1997 port ant nomination d'un Premier
rninistre:
le Décrct N'97-282Æ-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des membres du
Cou'i.'enrement;
le Décret N'97-343ÆM-RM du 21 novembre 1997 fixant les intérims des membres du
(Jouvemement;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTR.ES,

D E C R E T E :

ARTICLE lER : Sans préjudice des contrôles institués par la réglementation en vigueur sur
le terriloire national, toutes les importations au Mali doivent, préalablement aux opérations
d'embarquement, faire I'objet d'un contrôle de :

- la qualité,
- la quantité,
- le prix,
- la position tarifaire.

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ARTICLE 2 : Ce contrôle est effectué par une société spécialisée en inspection des
importations avant expédition, soit par des succursales, oit par des agents ou représentants
d'une tel le société.

Ce contrôle s'applique à toutes les marchandises à I'exception de celles énumérées sur
la liste fixée par I'anêté d'application du présent décret.

ARTICLE 3 : La société de contrôle vérifie aux lieux de production, d'emmagasinage ou
d'expédition, tous les biens destinés à l'importation au Mali.

Ladite société détermine l'étendue de chacune de ses interventions uivant la nature
des biens à contrôler, les procédés de production et de contrôle de la qualité mis en oeuvre par
les fabncants.

ARTICLE 4 : Conjointement à la vérification qualitative et quantitative, la société de
contrôle procède à une comparaison de prix des biens afin de déterminer, sur la base des
informations disponibles, si le prix FOB et autres éléments du prix facturés à I'occasion des
transactions commerciales avec le Mali, correspondent dans les limites raisonnables, aux prix
d'exportation généralement pratiqués dans les pays foumisseurs.

ARTICLE 5 : La société de contrôle détermine la valeur FOB et la valeur en douane.

La vaieur CAF Franco Frontière déterminée par la société de contrôle s'impose aux
services des douanes. Toutefois, la douane conserve ses prérogatives en matière de contrôle.
Ainsi, en cas d'anomalie constatée par les agents vérificateurs ur les données fournies par la
société de contrôle, le service des douanes accepte la souscription d'une soumission
contentiense par le déclarant avant d'engager formellement les poursuites à I'encontre de
celui-ci. Dans ce cas, il procède au rapprochement écessaire avec la société de contrôle. En
cas de Césaccord persistant, la douane soumet le dossier à I'appréciation du Ministre chargé
des Finances.

ARTICLE 6 : Sur la base des données obtenues lors de l'inspection physique des
marchandises et de la comparaison de prix, la société de contrôle indique la position tarifaire
conformément à la nomenclature tarifaire en vigueur en République du Mali.

ARTICLE 7 : L'inspection porte sur toutes les importations destinées tant au secteur public
qu'au secteur privée, de marchandises, de biens de consommation, de machines, de matériels
et autres biens d'équipement destinés à I'industrie.

Dans le cas des projets industriels, agro-industriels ou d'infrastructures et pour tous les
marchés des secteurs public et privé, la comparaison de prix porte sur les biens et les services
y associés.

Cette inspection s'applique quels que soient le régime douanier de ces importations,
les movens de transport utilisés ou la procédure de conclusion des contrats.

ARTICLE 8 : Les vérifications de qualité et de quantité seront adaptées à la nature du
produit. à la quantité présentée t à la fiabilité du certificat qui I'accompagne.

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Un arrêté conjoint du ministre chargé du Plan, du ministre chargé du Commerce, du
ministre chargé des Finances et du ministre chargé de la Santé fixent les modalités
d'application de I'alinéa I du présent article.

ARTICLE 9 : La société de contrôle intervient dans tous les pays foumisseurs des biens
destinés à I'importation au Mali. Dans les pays où le concept de comparaison de prix et / ou la
vérification quantitative et qualitative des biens font I'objet d'une réglementation officielle, la
société de contrôle remplit son mandat en s'y conformant.

ARTICLE l0 : Toute importation d'une valeur FOB égale ou supérieure à trois millions de
lrancs CFA fait l'objet d'une inspection des marchandises avant embarquement. Les
commandes passées auprès d'un même foumisseur d'une valeur FOB inférieure à ce plancher
ne sont pas soumises au contrôle de la société de surveillance.

Toutefois, les liwaisons partielles et les commandes fractionnées restent soumises aux
contrôles, pour autant que la valeur totale soit égale ou supérieure au plancher fixé.

ARTICLE 11 : Tous les contrats d'achat dont le montant est égal ou supérieur à kois
millions de francs CFA doivent également stipuler que le vendeur est tenu de faciliter, par
tous les moyens, I'exécution, par la société de contrôle, de vérification quantitative et
qualitative et de la comparaison du prix et notamment assurer à la société de contrôle I'accès
n.:c,:ssaire aux ateliers, usines, magasins ainsi que la présentation convenable des biens
concemés.

ARTICLE 12 : Après chacune de ses interventions, la société de contrôle émet :

- soit une attestation de vérification lorsque le contrôle ne révèle aucune anomalie sur le
plan de la qualité ou de la quantité, ni aucune surfacturation :

- soit un avis de refus d'attestation lorsque I'inspection révèle une anomalie sur le plan
de la qualité, de la quantité ou de la surfacturation que le vendeur efuse de corriger.

Toutefois, si le vendeur procède aux ajustements nécessaires après I'émission de I'avis
de refus d'attestation, la société de contrôle est habilitée à émettre une attestation de
vérification.

En cas de sous-facturation, une attestation de vérification est émise avec une remaroue
appropriée.

Pour le contrôle des hydrocarbures, la société émet en sus un label de sécurité lorsque
le contrôle ne relève aucune anomalie sur la nature du produit ou sa quantité par rapport aux
indications de I'intention d'importation.

ARTICLE f 3 : Les délais d'émission et de mise à la disposition de I'importateur de
I'attestation de vérification sont déterminés, par zone d'émission, par le Ministre chargé du
Commerce en accord avec la société de contrôle.

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ARTICLE l4 : La société de contrôle établit mensuellement les statistiques des importations
contrôlées par elle. Elle fait ressortir notamment la valeur des marchandises inspectées par
chapitre douanier, par pays de provenance, lemontant évalué des recettes douanières
prévisibles. Par ailleurs, elle signale les cas de surfacturation et de fractionnement.

Ces informations sont communiquées aux :

- ministre chargé de I'Economie,

- ministre chargé des Finances,

- ministre chargé du Commerce,

- Directeur National de I'Agence de la Banque Centrale des Etats de I'Afrique de
I'Ouest (BCEAO).

ARTICLE l5 : En outre, la société de contrôle transmet semestriellement au ministre chargé
des Finances, les états récapitulatifs reflétant les résultats de son interventiorq notamment les
augmentations des recettes induites par son intervention, les avis de refus d'attestation, les
montants rapatriables, les anomalies quantitatives et qualitatives constatées, les sous-
facturations et, éventuellement, les redressements douaniers.

ARTICLE 16 : Toutes marchandises ne figurant pas dans les cas d'exemption et de limitation
prévus aux articles 2, 10, 12, 14 ci-dessus et à I'encontre desquels un avis de refus
d'attestation est émis, ou qui n'ont pas donné lieu à l'émission d'une attestation de
vérification, ne peuvent être ni importées, ni déclarées en douane au Mali.

En ce qui conceme les hydrocarbures, les chargements qui n'ont pas doruré lieu à
l'émission d'un label de sécurité par la société de contrôle ne pourront être ni importés, ni
déclarés en douane au Mali.

ARTICLE 17 : Il est institué, à la charge de I'importateur, une contribution de 0,90% de la
valeur FOB des marchandises pour toute importation soumise à la levée d'une intention
d'importation.

ARTICLE 18 : Un arrêté conjoint du ministre chargé du Commerce et du ministre chargé des
Finances fixe les modaiités d'application du présent décret.

ARTICLE 19 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires,
notamrnent le Décret N.89-196Æ-RM du 15 juin 1989 podant institution du contrôle de la
qualité, de la quantité, des prix et de la vérification du chapihe douanier des marchandises à
I'importation avant expédition.

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ARTICLE 20 : Le ministre de I'Economie, du Plan et de I'lntégration, le ministre des
Finances et le ministre de I'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de I'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Joumal
officiel.

Bamako, te 1 I tl0v, 1998

Le Président de la ublique,

1
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U/ ,J

Alpha Oumar KONARE

Le ministre des Finances,
ministre de I'Economie,
du Plan et de I'Intégration
par intérim,

Le ministre des Finances,

--{-i-'-lç
l'-*\\ù.---

Sôumaila CISSE
Le ministre de I'Industrie,
du Commerce et de I'Artisanat.

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Le Premier ministre.

Soumai'la CISSE

0 1 ô à

Madame Fatou HAIDARA

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P R I M A T U R E REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT

DECRET NO98 J 5 7 Æ-RMDU 28 0CI. 1998

POI1TANT MODIFICATION DU DECRET NOl42IPG-RM DU 14 AOUT 1975
FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI DES
INDEN{NITES ALLOUEES AI,IX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE
L'ETAT.

LE PRESIDENT DE LA REPTJBLIQUE,

la Constitution ;

l'Ordonnance N'44/CMLN du l l août 1975 fixant les principes généraux du régime
des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de I'Etat ;

le Décret N'142ÆG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d'octroi
des indemnités allouées aux fonctionaaires et agents de I'Etat ;

le Décre' \\'97-263|P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un Premier
ministre:

VU le Décret N"97-282Æ-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des membres du
Gouvemement ;

VU le Décret N.9?-343ÆM-RM du 21 novembre 1997 txant les intérims des membres du
Gouvemement ;

STATUANT EN CONSETL DES MIMSTRES.

DECRETE:

ARTICLE IER : Il est ajouté à I'article 24 du décret du 14 août 1975 susvisé un littera ainsi
conçu :

< g) fonctionnaires du cadre des Arts et de la Culture, fonctionnaires du cadre de la Jeunesse
et des Sports et artistes des formations nationales qui sont en fonction dans les services
chargés d'animation culturelle, sportiverartistique et de jeunesse >.

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ARTICLE 2 : Il est ajouté à I'article 25 du décret du l4 août 1975 susvisé un demier tiret
ainsi conçu :

< - Pour les personnels visés au Iittera g :

* fonctionnaires de la catégorie A : 10.000 FCFA par mois ;

* fonctiomaires de la catégorie B : 7.500 FCFA par mois ;

* tbnctionnaires de la catégorie C : 5.000 FCFA par mois ;

" agents conventioruraires : 5.000 FCFA par mois )).

ARTICLE 3 : Le présent décret, qui prend effet à compter du ler octobre 199g, sera
enregistré et publié au Joumal officiel.

Bamako, re Z I OCI. lggg

Le Pre ntier ministre,

Le ministre de I 'Emploi, de la
Fontion Publiqutret du Travail,

Le ministre des Travaux publics
et des Transports,

0usmane Oumarou SIDIBE

ministrc djc Finances par intérim,

Le Président de la

Dt'ba ca r KEITA

0 1 1 1

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PIUI\\{ATURE REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT. UNE FOI

SECITIITAIUAT GENERAL DU
GOUVEIINEI\\{ENT

DECRET N'98-
- ( - \\

1 5 o /P-RM ou 2I 0CT. 1998

POIITANT MODIFICATION DU DECRET N'I5IÆG.RM DU 26 AOUT T975
FIXANT LES CONDITIONS trT I\\{ODALITBS D'OCTROI DES PRIIUES
ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT,

LB PRESIDENT DE LA RNPUBLIQUE,

VU la Consti tut ion ;
VU I 'Ordonnance N'44/CMLN du I I août 1975 f ixant les principes généraux du régime

des primes et indemnités al louées aux fonctionnaires t agents de I 'Etat ;
VU lc Décret N'I 5 I ÆG-RM du 26 août I975 f ixant les condit ions et modali tés d'ocrroi

des prinres allouées aux fonctionnaires etagents de I'Etat ;
VU le Décret N"97-263Æ-RM du l3 septembre 1997 portant nomination d'un Premier

ministre;
VU le Décret N"97-282Æ-RM du l6 septembre 1997 portant nonrinarion des membres du

Gouvemement ;
VU le Décret N'97-343IPM-RÀ4 du 2l novembre 1997 fixant les intérims des nrembres du

Gouvernentent:

STATUANT DN CONSEIL DES MINISTRES.

DECRETE:

ARTICLE IER : Il est ajouté à I'article l3 du décret du 26 août 1975 susvisé des lineras
ainsi conçus :

< h) aux fonclionnaires employés dans les imprimeries, les centres de documentation, les
bibliothèques et les archives des services publics ;

i) aux personnels manipulant des produits dangereux dans les laboratoires de chimie ou de
photographie;

j) aux personnels chargés de recherche, de conservation de patrimoine culturel dans les
musées et missions culture es ou chargés de la protection des sites culturels ;

k) aux personnels chargés de la maintenance des installations électriques des infrastructures
sDortives et culturelles >.

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AIlr lcLE 2 : Le présenr décrer, qui prend efrer pour comprer du ler octobre r99g, seraenregistré et pubJié au Journal off iciel.

Bamnko, rc Z t i 0CI, lggg

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Lc Prcnr icr min is t rc ,

- -.-.------------

I b r a h i m B o u b a c a r I ( I , I T A

Lc Président dc Ia

Lc m in i s t r c dc I 'Emp lo i , dc l a
Fonct ion Publ ique et du Travai l .

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Lc nt in istrc dcs Travaux publ ics
c( dcs Transnorls.
ministrc dcs [ inanccs par intér im,

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P R I M A T U R E

SECRETÀRTÀT GENEAÀL DU
GOT'\\|ERNEMENÎ

FTXANT L ' ORGANTSATTON ET I,ES MODÀLTTES
I,À DIRECTION NATTONALE DU COMMERCE ET

REPUBLIQUE DU MAII
Un Peuple - Un But - Une E.oi

FONCT TONNEMEII:I DE
I,À CONCI'RRENCE.

: o ; tan t

DECRET NO 98_ 3J 2 /p-nu DU 02 0CT. 1998
DE
DE

Vu
Vu

LE PRESTDENT DE I,A REPUBLTQI'E,

l a C o n s t i t u t i o n ;
1a Lo i n '94-009 du 22 mars 1994 por tan t p r inc ipes
f o n d â m e n t a u x d e I a c r é a t i o n , d e 1 ' o r g a n i s a t i o n , à e I a
g e s t r o n e t d u c o n t r ô l e d e s s e r v i c e s p u b l i c s ;
. l ' o rdonnance no98-019 du 20 août 1 -998 por tan t c réa t ion de
la Direction Nationale du Commerce et dè Ia Concurrence ;

1e Décre t n "204 lpc-Rr4 du 25 aoûr t9B5 Oéterminan- i 1âs
moda l i tés de ges t ion e t de cont rô1e des s t ruc tu res des

s e r v i c e s p u b l i c s ;
le Décret n" 91-263 /p-RM rlrr

' l ' l <ênr-embre 91
non ina t ion a ' un p te* iËr 'à ln i1 i .u - - ,
1e Décre t n "91 -282/p-p$ du 16 septembre Lgg: i ,o r tan tnominat ion des membres du Gouvernement ;
1 e D é c r e t n " 9 7 - 3 4 3 / p M - R M d u 2 l n o v e m b r e 1 9 9 7 f i x a n t I e s
intérims des membres du Gouvernement :

STÀTUANT EN CONSEII. DES MINTSTRES,

D E C R E T E

CHAPITRE r : DISPOSTTIONS GENERÀLES

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ARTrç lE _ 1 IR, : Le présent décre t f i xe I 'o rgan isa t ion e t l -es
modat r tes ce tonc t . ionnement de ra D i rec t ion Nat iona l -e du commerce
e t d e I a C o n c u r r e n c e -

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I

ÀRTIçLE 2 : La Directj-on Nationale du Commerce et de Ia
concu-lrêïêe est dir igée par un Directeur no*^e l . iàecàiprisen conseil- des Ministres sur proposit ion du ministre chaigé auCorunerce .

ÀRTICLE 3 : Le Directeur National du Corunerce et de lae6i6rïêrrce est chargé, sous 1'auroriré o, *ini"i i" Ëtturii ou
Corunerce , .de d i r iger , coordonner , con t rô Ie r e t an imef lesa c E l v l c e s d u s e r v l c e .

ÀRrrcLE 4 : Le D i rec teur Nat iona l es t ass is té d 'un D i rec teur
Â-djbfiTlu i le remplace de plein droit en cas de rr".a.,".,
d 'absence ou d 'empêchement .

Le D i rec teur ad jo in t es t nommé par a r rê té du min is t re charoé
du Commerce. L'ar;êté de norninàtion f ixe ég"l-.- . ; i"- ;Ë-.
a t t r ibu t ions spéc i f j -ques .

n 1 1 d

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CHÀPfTRE If : ORGANTSATTON

lRTrclE 5 : La Direction Nationale du ComJnerce et de Lauoncurrence comprend :

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- e n s t a f f :

* l -e Centre Informatique et* 1e Bureau d 'Appu i à La
m a t é r i e L .

- quat re D iv is ions :

de Documentatj .on ;
Gest ion du personneL e t du

a fa Division Etude et Organisation du Commerce et de La
D i s t r i b u t i o n ;

* la Dj.vision de la Législat ion et de Ia Concurrence ,.* fa Division du Commerce Extérieur ; . ' t :' t la Division de la promotion Economique et Commerciale.
-Les

serv icès èn étar f - iôÀt âsJ imi lés â ae i a iv is iàns.

r ' - )

ÀRTfCLE 5 : Le Centre fnformatique et de Docurnentatioh est chargéa e : -

-
l ' ana lyse e t Ia p rogrammat ion des données in fo rmat iques , .- le su iv i e t l rexp lo i ta t ion des programmes in fo rmat igues ;- Ia sa is ie des données in fo rmat ioues ;

- f a g e s t i o n d e I a d o c u m e n t a t i o n e t a u l , a r c h i v a g e .

ARTICLE 7 : Le Bureau d ,Àppu i à la Gest ion du personne l e t du
FlâGïîël-est chargé du sri ivi du personnel et du *. iei i . t

" . ,re i -a t ion avec la D i rec t ion Admin is t ra t i ve e t F inanc iè re .

ÀRTICLE B : La Division Etude et Organisation du Commerce et de
E-TEir-Ilcution est chargée de :

- 1 'o rgan isa t ion e t le su iv i des marchés j ,n té r ieurs Dar
secteu.r d'act ivi té et par f i l ière économigue en rappàrt
avec -Ies autres structures compétentes ;- 1a co l i -ec te e t I 'ana lyse des

' in fo rmat ions
re la t i ves aux

pr rx e t s tocks sur le marché na t iona l .. " . . : . . . ;
ARTICLE 9 : La Division Etude et Organisation du Commerce et de
ITF[i lbution comprend quatre seci ions :

' :" '

- la sec t ion F i l iè res Agr ico les , .

- Ia sec t ion Indus t r i -es , Energ ie , M ines ;

I
I

- Ia sec t ion serv ices ;

- Ia sec i ion Commerce, D is t r ibu t ion .

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^ 1 1 5

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: La Division de La Législat ion et de la Concurrence

des

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I
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I

est chargée de r

Ia Sec t ion
Ia Section
la section
la sec t ion

ÀRTICLE 11 : La Division
comprend quatre sections

réa justés ;
la surveil lance des mesures et
serv ice.

instruments neufs ou

instruments de mesure en

Promotion nconomiqué et

l " ' é Iabora t ion des avant -p ro je ts de tex tes 1ég is laÈ i fs e t
réglenentaires en matière de Commerce et de la ôoncurence;
I 'app l i ca t ion de Ia . rég lementa t ion en mat iè re de
ê i i n r ^ r l r r a h ^ ô

I ' examen e t le su iv i des doss ie rs conten t ieux ;
l ' ana lyse e t 1e su iv i des doss ie rs d tagrément , .
I ' é tude e t I 'essa j - des modè les d . ins t luments de mesure
vue de leur approbation ;
la vér i f i ca t ion pr im i t i ve des

E n q u ê t e s ;
Con ten t i eux ;
Agréments et
Métro log ie .

la Légistat ion et de la Concurrence

Règlements ;
]

ÀRTICLE L2 : La Division du Commerce Extérieur es t char ;ée de :
- le suivi et Ia mise en oeuvre des reformes et orie; :at ions

du commerce extérieur du pays,- Ia part icipation â I,éIaboration des âccoxds commerciaux et
Le su iv i de leur mise en oeuvre ,- t 'é labora t ion e t le su iv i de I ,exécut ion du programme
Impor t -Expor t ( IMEX) ,

- la part icipation à l-a mobiLisation des aides extérieures â
la baLance des paiements et éventuel lement des cieait"
marchand ises .

ÀRTICLE 13 : La Division du Commerce Extérieur comprend troissEcEîons :

Enregistrehent des titres du Commerce Extérieur;
: Accords Commerciaux ;
: Elaboration suivi du Programne Inport-Export...

- la sec t ion
- Ia sec t ion
- :1a section

ARTICLE L4 :--uommercJ.al.e est
La Division de Ia
cnargee oe :

les études de marché ;
les d iagnos t ics d 'en t repr ises i
l r information et la formation économique et corunerciale ;
Ies publ icat ions à caractère promotionnel ;
l 'organisation de. la part ici .pation du Mali aux sâlons,
foires et exposit ions colûnerciale ;
les missions d'explorat j .on commerciale ,-
l e s m i s e e n r e l a t i o n d ' a f f a i r e s .

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ARTTCLE 10

0 1 1 E

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ÀRTICLE 21 : Sont et demeurent abrogées les
DAcreTT0-203/p-RM du 18 mai 1990

-porranr

modali tés de fonctionnement de Ia Dlrection
Af fa i res Economiques .

Division de la Promotion Economique et
deux sec t ions :

disposit ions du
organisatj-on et

Nationale des

ÀRTICLE 15 : La
LonunerclaLe comprend

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- Sec t ion In fo rmat ions e t Ass is tancé ;- Section Promotion Commerciale.

lRTrc Î .E 16 : Les D iv is iàns , Ie Cent re In fo rmat isue e t
uocumenta t ion e t Le Bureau d 'Appu i à La Gest ion du personneL e t
du MatérieI sont dir igées rèspectivement par des Chefs de
division, un chef de céntre et un chef de

'Uu...r-""n*éî
p",

arrêté du ministre chargé du Commerce

Les sections sont dir igées par des chefs de section nommés
par décision du ministre chàrgé âu Commerce.

SRTICLE 1? : La Direction National-e du tommerce et de la
concurrence est représentée au niveau régional par les Di.rect ions
Kegronales du Corunerce et de la Concurrence et au niveau
subrégional par Les services du Commerce et de Ia Concurrence.

CEÀPfTRE flf : FONCTIONNEMENT

ÀRTICÎ.E 18 : Sous l ,autori té du Directeur National, les Chefs de
DfrÏdôn prQparent les études technigues, f"" proj iJ*.e" a;à"t i"n
concernant les mat iè res re levant de leurs séc teurs d 'ac t i v i té ,
procèdent à lrévaluation périodigue des programmes mis en oeuvre,
coordonnent et contrôlent les activi tés des Sections.

ARTICLE 19: Les Chefs de Sec t ions fourn issent aux Chefs de
DiîïEiôi-- les éIéments d' informarions i .ài"t ; ;"bi; ; à
1 'é labora t ion des é tudes e t des progrannnes d ,ac t io i r .

SECTION I : EIÀBORÀTION DE IÀ POLTT:JI'E DU SERVICE

SECTION rI : COORDINATION ET CONTROLE

CSAPITRE III : DISPOSITIONS FINÀLES

ÀRTfcLE .2O : Lractivité de coordination et de contrôle de Ia
DirEfr-n-Nationale du commerce et de la concurrence s-, exèrcè sur
Ies services régionaux et subrégionaux.

0 1 1 i

149 149

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V
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I

ARTICLE 22 : Le ministre de l- ' Industr ie, du Commerce et de
TITrIîsEnât, J.e ministre de l_ 'Àdministrat ion Terri tor iale et de
la Sécur i té e t le n in is t re des F inances sont chargés , chacun en
ce ou i Ie concerne de I 'exécut ion du présent décre t qu i sera
enreg i r t ré e t pub l ié au journa l o f f i c ie l - .T

I
Bamako, re 0 2 oCT. 1998 ' .

Le Président

ÀLpha Oumar

I Le minisLre des Mines et de l tEnerg' ie,- '- Presier ministre par intérj-m' -

l i

I Yoro DfÀXfTE
de
et,

Le
du

ninis t re
CoEmerce

I I Industr ie ,
de I rÀr t isanat ,

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Le ministre de 1'Administration
Ierr i tor ia le et .de Ia Sécuri té,

Colone]- sÀr'tAKE

Fatou EAIDÀRiÀ

ministre' des Finances ,
:

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Sounai.].a CISSE

150 150

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REPUBLICU,,D. DU TIÀLI
ul{ PEUPIE - vN'"aIIT - UNE for

- t = - É : t - É - G -

DECRET N " 9 3 - o { 3 /P-RM.-
DEÎERHINÀNT LE CàDRE ORGÀ}TIOUE DE LA
CELLULE DX PI.A{It-ICÀIIOIT ET DE 5TÀ TSTTQUE
DU }rINI5ÎERE DE L'EQU:IPEYEI{T ET DE L'FITBITÀT

LE PRESIDENT D8 LÀ REPUBLTQUE.

1 ê c o n s t i t u t i o n ;
1 ' O r d o n n a n c e l . l " - 9 - 9 l C I { L N d u 1 9 J a n v i e r 1 9 ? 3 F c r L a n t
p r i n c i p e s f o n d a r ' e n t a u x d e l a c r é a t i o n . d e 1 ' o r g e n l s a - L j o t r .

de l a ges t i on e - du con t !ô . Ie des se rv i ces Pub l j . cs i
l 'O rdo rnance l i ' 9 2 -0 .52 . /P -CTSP du 5 Ju in 199 : Po r :3n t
c r é a t i o n d e s C : I l u l e s d e P l a n l f i c a t i o n e t d e S t a t i s l - ; q u e ;
I e D é c r e t N ' 1 7 9 / P G - R l t d u 2 3 - . t u i 1 1 e t 1 9 4 5 f i r : a n c l e s
c o n d i t i o n s e t p r o c é d u r e s d ' é l a b o r a t i b n e t d e g e s t l ô n d e s
c a d r e s o r g a n i q u e s ;
I e D é c r e t N ' 2 0 4 . / P G - R H d u 2 1 À o û t 1 9 8 5 d é t e r r n i n a n t f e s
tûoda l i t és d . ge .s t l on e t de con t rô Ie des s t ruc tu res des
s e r v i c e s p u b l i c s ;-
1é Décret x"92-260tP-RH du 18 Déç€rrb.E€ 1992

- f ixant

1'o_rgaqisation çjh:!.5ç-:;. Eodalités de fonctiônnenent de Ia
Ce1 lu1e de PLan l f l ca tLo l l eÈ de s ta r i s t . i gue i l u H in i s tè re de
1 'Egu ipeEen t e t àe 1 'Hab l ta t ;
l e D € c r e t n " 9 2 - - û 0 1 / P - R H d u 8 J u i n 1 9 9 2
d 'un Pn€rn . : € r H in i s t re I
Ie Décret no92-OO2./P-RH .du 9 Juin 1992
des neub :es du couve rneE€n t . rnod i f i é
H . 9 2 - 0 2 3 , ' P - R H d u 8 J u l l 1 € r 1 9 9 2 .

p o r t a o t n o n : n a E l o n

p o r t a n t n o n i n a t i o n
p a r I e D é c r e t

I
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STÀTUÀITÎ EII COXSEIL DES HIITISTRES.

DECRETE :

âRTfeL t lER . : Le cad re .o rgan lgue ( sÈruc tu re e t € f t€c t i f s ) de l a
Cc I l u Ie 'de ' : ; i - a r i r _ - : j " râ t ton e t . de S ta t l s t l que du H ln i s tè re de
I 'Equ lpenen t ' e t - : i . . } ] l t àb i t a t e6 t dé f l n i e t a r i êËé êo rnne su i c =

€ldolTlstfrat

0 1 1

152 152

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EHPLOT
CÀDRE / CORPS ETf ECTIT./ À}rNEE

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D l . r e c r e u r À d j o i n r I l r r n . s t a t i s t . . I ^ 1 , I

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r v r s roN
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A T r o N l l l l lher de Djv is io ; ,
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I l l n s p . s c e s e c o l | |

r a r s é d e s p . o e - " . " " . i r l t " n ' t ' t ' I ^ l , l , t:P rans
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:vrsroNsurv ievnrue_f I I I I Ier de DiVis jon
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r r s é d e s s c a r i s r i - I | | | | I

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À.RTICLE Z : I ,e HinisÊ_r€ de I ,Econonie. dês f lnances ei àu plan,1e H in i s r re de l a
. f oncc ion

pub t i ; ; ; du T rava i t e r de ta- l r ode ra l sa t i on de r tÀd ru ln i s t ra t i ôn
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n ro r . t re de r . ,Equ ipenen tet de l 'Habitat so' ' t chargés. chacun en ce gu1 re concelne, de1 'app l l cac ion du p résen t d l c re t g r i * . i " en reg i s t ré e t pub l i é auJ o u r n a l o f f i c i e I .

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I ,E PREHIER HTTISTRE.

L 5 r l j l i l s T n i D 5 L , E Q U I _
P E ] J ' I i T E T D 5 L ' I ] À B ] T A T .

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S À H B À S T D I B E . _

BÀHÀKO. LE 2 3 F é v r i e r 1 9 9 3

0uE,

I , E H I N I S T R E
D f , S F I N À N C E

, E C O N O H I E ,

P L À N

LE.HTHISTRE DE LÀ PO}ICI IOI I
PUAITQIJE, DU ÎRÀVATI Ea DE
LÀ.HODERNISÀTIO}I DE L'ÀOIi i -
TRÀrrolt,

DIOIICOI 'NDÀ ÎRÀORX. _

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LE PhESTD

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ltr" l t - DP R T M A T U R E
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SBCRETARIAT GENIIRAL DU
GO('VERNEI{ENT

REPUBLTQUE DU MALT
UN PEUPLII - UN BI.TT - UNE FOI

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DErrfi:u N-._-_.1L-__L6 9 _______-_,/p--RM_ -

FIXANT L'ORGÂNISATION tfl LES MODALITES
DB FONCTIONNLTT.{ENT DE I,/{ CEI,I,ULE DE
PI,ANIFICATION I..iT DE STATISTIQUE DU-'MINISTERE

DI ' L-EC)UIPL}48N1] ET DE L' I {ABlTÂT.

I,g PRESIDENT DE I,A REPUBLIQUE,

Ia ( lc- . , l is1- i tu t i ( l r ' r ;
la L-ûrc icr r r : : : :ce N"79-9, rCMLt i c i . : : i3 . ;any: -er-
p l i r - ,c : ipes fc : : ian:er .1-a.u>: . , - l e le . ù : 'èâ. : :o : t . dÉ
el ; d ' .1 con ' - rô ie i les Ser-v i .ceg Publ i : : : :
I

' rJrc ionr ' :ance
N'9t -O52. /F ' -C?SP , - iu : i " ; -u i : rc l 'é : - t ion des lc : i -1 i - r -1es ie r - - ,1 : : ' ! i - f : .e- . - io :1 et c le

l -e i técr-e t . n '92-- -OO 1,zP-RM i . . r ,q Ju i r r
: lonr inat , ion C

- - . rn Pre:n ie l ' H in ieÈ-: :e :
1e Iécret n '92-ô02,/P-RM du g .Tui : : 1Sg2 g.,cr i .e.r- . , . i r :L i : : i t l . :a i i i - ,1:
ies mentbles ûu Gcuve rrrener. ; L , rnoCif i .é. F.a: ' l : f ;éc: .er
N'92-02.3./P-Ri{ du ,3 . ju i l let i .393 :

STATUANT EN CONSEIT DES }'.II{ISTRES.

r)--E-__C -lt__-F;_._L.E :

_ÇI_IAP I rRtT -j : D15P_efjITIOI-I]_GENEMIES :

.CJ.IA]]ITAE*II : OR$ANISAÎfON _-EI-F.OÀC_TI_oNNEIIENT :

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ÂnlI I CI€ - . l I iR : : - -c ' Fré!ae*1; iéc:-et f i - . :e l .orgra:: is" , i i r , ; t : i i r : :
rcr :rCa11lé= cle icn,, '+- i t , : r i - ie$ent ie ia Ce.L-ule de plani f i i .a. t . i : : , : : et_
ce S ta t i s t i i ue i : Y i r r : -= r :è re d - r

'E i i u ipe ïe r :1 -
e t l e I r {a i . l i Le - j - -

A,BIIçI IE--Z : ; ,a r lÉ- lule Ce Plani f i .ca. ' ic , i : eL de Stat is: . i , .1u: esr.ra! Le,,lhrt.j e*ir C:l: il:: Ê- i.:': M i.n ist re -

tul{tt.l{I1 --.1 : !a
di.r igée i .ar {x
!'li n ist-:'ee sr.rir -

f i{al--. i t.a t- .

ARTIÇLE-_4 :
c c r c : . C i : : a . l , i , : n
C e ' i l u l e .

Ce l i : . r i e . l e I , l an r f i ceb io r : e , ; i e Gba \\ i s { . ; i . t u ._ es . .
J i recte-," i r nomrné par Décr.et F! . is e.n lÇo""él l . ]* ,

I )FôFosi t , :ôn Cr: M. i : . : iet Ic- c ie I -EquipenÈit_ et i t+

i . r i : .er - - r ,c : u : . r :s t :hargé r )e I
- : r . : in ta i_ icn,

, -_ le la-
iu c t r l r t r 'ô ' , : r_- . : : lu | : tg : , l "= a,= t i_ . , : , ; ; , : . , jz ! ._-I

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156 156

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j . - t - assure notarn ne:t t , lee reLat ioi i
.chargé-s du .Plan et les =tructureeI-sid
Départements . cians - le domaine au

"o
.o.npgi*i

A.R[ICIÆ-5 : i,e tirecrÈur de ta Cellule ffirr."r, O"= mémesavantages qtre ]es Directer:rs c ie serv ice c.nc'3Ëi.
' -

A$IçLE--0 : Le Direcreur cte t" Ceituf e d?;r assi=ré c - r:,.:Adjoint qui le ' .empiace er ca.u d -enr;,ê., trJir lr t ' l t -*-C .; ; ; ; ; . . . . -
i .ijq-.

Le Directeur . Ad. io in t est , , ,o* ià t . . r ,_" arr .È ié , j i .Min is t re de 1 'Equ ipeu re r r i , e t de - i
-Uâ i> i t a t

- I i âÈ ! ! . i . e
cun' , r L ai ivenent fes fonct ions r le Cir t r f . :e niv i${àr, -

ABf, IQLE-=?. : La Cel iu ie dr- , p lani i - icut i , r , . , ê; : de SLaLisl-r . ru, :
conrprenci : ;

j'tr,'
- L tne r l iw i_s iorr des Ei , , - ic les et , c le ia p iàni f ic :zr , - l , : : r

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Ser-: : .é.Lar ia l . . - {* ,aà

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a8:r lc l rE---a: La Divi .s i -o ' des Erucies et . ae lafpiani f ic.1r i ( ) i r e,sr
n h a r a É - â - - . j , { i :

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-#.
- pr 'éparer en raptr ;c,r . t avec les DirdêtÎons Nat j -ona. les

du Dépaltemerrt t les Froéi ! ,ar;mÉs, pJ.ans.eÈ projets :
' : 1 l

- p rocéc le r à i ' ana Iysc , c les ; .o i i t iq "u*e t I
-é la .L ,o rac : - tu - :

t les sLr .aLég ies sec .Jo t ie i ies . l i :.-a,.1; -
â&LIçI,.8--9: La I) jvisioi: 5r: j .vi--Evaf ua:. ion u"t cir j ieée a* ,':,j.rF

- 1 'év; - Iua 'c icn e i r , ju 5u j - r , i r le : ; F, iane" l F1ogr .eutneù Ëi_

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P::o. iets sector. ie ls. :

- su ! . , , i dÉ; - : 1 .13 .1ue i r_es js l - i i . ] -c : r ! .Ê t :e r l r i .

4.E[IÇI,E.--_-L0- : La :rj.\\,:::iùn ;iai. j.st j.tpe .-, t. irçcurnent.a!i.c,r: €:;r.c:hargée Ce : :i, 5
, iÊ t ; . r

- i - Jenb i f . i e r e t f o rnu le r i es r beso ins en x r . r t . i e r . r ,
r l ' in fcr ; : ret ; ions stê l : i .sr_ iqr ies e, : c i -él ;udes;

co.rrdonnr: . . . ja i r : .ocu<.t ion
W,iu

in;olmat iorLr:
s t , a t i s t , ; ques ; , , i ] : i .

4x...'
ceRtrêr l iser eL r- .onser\\rer }È^s . l_docùrneÉg t .eIat . i f r , au; i
i -nfolmat i .ons atat isLisues er àÈ"r=" j j ; " ; ; ; i i ; " i ""-

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. . ' ' ' . . :' - ' : . ' '

AF rT ( ' f ,F 11 : Le gec - réLa r ia t es t c i ra rgé c le : . ; l ' -
,;&.i .-

I 'É i i t re .g ls t renrerr i - dL: cc,urr ier eC ae sà. .11çi t . i ia t i t - r r : ;

n t ? a i k ;
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157 157

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- 1 i . . r iac C: , , lc rgr .aF,h ie
doculrre:l LÈ r'éa -l i eés;

AR-TIÇJJi - - -1? - Le= d iv is . ions
Div is ior r : t t : , i l l :és i ,a . . ar . r - i L . . ,
I ' ] - i a l r i t e l , s u r ! ) r . , . ) I r o 9 i b i L r l l d t i

eb . l -a repr .ograpl r i , : < ies é Lt r , - l i :s
pa:- lz r CeI- lu- le-

s ' - rDt . , - l j : ' igÉes Far- ,Jr r s r l l : t ,1 . : :
du i ' l in is t le c ie . r L -E,1uipe[ le i :L e!_
i r i r . e c t : c u r . r i e I a C e I L u l . e -

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C_HAPJ-T.I_UIJII : DIEp._QSITfANS.- -EL,NAr,E$ :
ARIJ,ÇJ-E. . . ._1 i l : t - ' : r .1r , : :È i_é C. . : , Mi i : is ! : r+ c i t r l -E. t t : : ; ,_ ; r : rs , : : ç i : , : ,l ' l ' a i r j i . . r t . j . . i ; : c : r l a r : s l e c i É ; a i j . L e s r , È g l e s i l

. c , ! , g a r l i i . ; i , i : r : , : . i
s i r : . .fon r - t i on ne:n; , ' , ' lL r ie la . Cei Luf e de p lar . t i f icaLio l t i . , . ;S L a . r . : . - : . . . i . t : : É .

Â, t r r rÇl ,E-J 4 : L , : rJ i : i is t . r . * ,Jr : l
-
!c : - ' . r ' , orn i e . , - ie : - ; I i i r : - : . , . . : : . , . . . , : : : :P l a r : , . : i ; : e ! j n i . . : t . r . . e i e )

- E q u i p , e n : e n t
e , . . d e l . i l ; r b j t : ; _ r l .( : i . ia I .p- r : . : r , : l : ; : i t . l e n L, :e j , . r i f e ccncel . r r . : . d , - . ] I

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: r : : . ._ : . r - la , r , - - . , . . ,l l r . e s - - l l ' .

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5A}{BÂ_ SIDI BE. -

B A I ' I Â K O , J , E t g D é c e m b r e 1 . 9 9 2

.--t'' -)

LE HTNISTRE DE L'ECONOMiE,
DI'S FINANCES ET DT,r PTÂN.FII

BOJ/fiAÇ8iR-8Afi.:

LE PRES r Dgp-aû-6 -
-tgrJR*

\\=._-:__

LE MINISTRII
PE}IENT FT DIi

DE L 'EQUI - ,
I, '}IA] ] ITA'| ,

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PRESIDENCE ou coNrr$4!;.
DE TRANSITIoN pouR ie#jk
SALUT DU PEUPLE T.S,*

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P R I I . I A T U R E
=-=- '=;=- =-=-

H. INISTEhE DELEGUE CHARGE DES
REFORHES I NSl ' I T L 'T I O! , {NELLES
E T L À D E ç E N T R . { I , I S ' \\ T I O N

= - = - = _ = = _ = _ = - : r = _ =

S E ;C RET. \\ P . I1T c ; i . ; . . : rAL DU
cOUvERNEYEli f , , . . .Ë*
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Ntrl-DFTrT N ' q2 - 131 /P_CTSP
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A R T I C L E 2 2 : L e s H i n i s t r e s c h a r g é s r d i I ' E c o n o u i e e t d e s
F i n a n c e s , d e I ' A d n i n i s t r a t i o n T e r r i t o r i a l e , d e I a - J u s t i c e e t d e
l a S é c u r i t é I n t é r i e u r e s o n t c h a r g é s , , c h a c u à e n c e q u i L e
c c n l c e r n e r d e L ' a p p l i c a t i o n d u p r é s e n t d é c r e t q u i s e r a e n r e g i s t ! é
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BAyAKO, Ie 24 ÀïEû, l9y2
. . , . r : ' r : r i . ' r . -Y in isLre , i Le prés : ident . du Coa i té de

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S L:_u:..rn a_J.1$li !l_!-9.1o rrel Amadou Tounani TQURE

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Le :v in i s t r f de I 'Econon ie Le H in i sL re d ; t i ïUà l i l i s t ra t i on

L e ! l i n i s t r e D é J . é g u é à

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. . i . l r s F ' i 1 ' a ; { r . . r . P I Te r r i t o r i a le , Chargé des ,Re la t i ons' . t ! r . . c : . l . ; T S P : e l l e s _ . 4 r s l s o c i . t t i . o n s ,

rli -<t.yi _-ffi../ z --
Co I one I - f réhina-Siré TRAOREOTT{AIT KASSOCIJE @-- -t1--

S é c u r i t é t,érieure a:.:.
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4T. J C U R N À L O F F I C I E L D E I , A R E P U B L I Q U E D U 1 1 À L I

s t Comme rc ra I dans I e s q u e l l e s u n F

n flmr l99r

t€cFET N'91-t5f/P-CrSP PffiTl|.T SiI TUT
PMTIO'.IER OES PESTDEI{'S DIFECIEURS
CE}CRAI.0( DES ETTALISSE}EXTS RBLICS A
C.ÂR^CIERE IJ'UJSTRI€L ET COaCRCITL ET tES
Sû:IEÏEs DI ETAT

LE PRESID€NT OU CCT4ITE D€ TMNSITIOI POUR LE
SALUT DU P€UPLE
, ' i - r : ' |Ac :ê . ondamên tô i l ' l _ ,CTSP du J l Mô rs

VU- t 'O .Oonnun"u N '91 -O ln / 'P -CTSP du l 8 g r l
l 99 l f i xôn t l es g r i nc ip€s f ondanon taux de
I 'O rgan i sô t i on e t du f onc t i onn€ f i en t des
t t èb l i s so f , en t s pub l i . c s à ca rac tè ra I ndus t r i g l
e t Coomerc la l e t des Soc ié tés d 'E ta t .
VU l e 14 . re : ] - { ' 91 -0C1 /P -C ; :? Cu t Av r i i l 99 l
po r tan t nôn inô t i on d run P reô j . a r M ln i s t r e
VU l e Déc ro t N '91 -oO] /P -CTSP du 5 Av r i l l 99 l
portant nct l inatjon d6s Èlel lbres dlr
Gouvêrn€f!€nt

STATTJAXT EN CO.SEIL æS XIT'ISTF€S

O€CR€TE

ARï ICLE lER , / Lé p réssn t déc râ t f i xe . t s S ta tu t
pa r t i cu l i o r du P rés idon t D i roc teu r - æné ra l
dos E tôb l i s semen ts Pub l i cs à cô rôc tè r6 i ndus -
t r i o l € t coom€rc ia l o t das Soc ié tés d ,€ ta t .
ARTICL' 2/ Le Pr6sldêot-Dirêcteur-66néral est
soun i s ôux ob l i ga t i ons du p rés€n t d6c rg t
a ins i que ce l l os du déc rs t po . t an t s tô tu t des
Admin i s t rà t . r u r s d6s E tôb l i s ssnen ts pub l l c s à
ca rôc tè rs i ndus t r l e l € t co f i ' l s r c i ô l 9 t dâs
Soc ié t6s d rE ta t en c6 qu i concs ros l gs
i ncôpac i t és i 6s i nco rngô t i b i l ! t és o t l es
déchéônces.

l l €s t 69a l soên t so lm is aux d i spos i t l ons des
a r t i c l o s 2 , 1 1 , 1 2 ê t l J d u d i t d é c r o t
ARTICLE 5/ Lo cand ida t aùx fonct ions dô
Pr6s idon t -Di rec teu r-èné.ô.l

- A d r n i n i s t r a t e u r e s t l n t L ' e c L e n r e n t c o n . o r n é ; e t

! c e l l e s c o n c l u e s ê v 4 c " ô c s o c r é L é d ê n s l ô q u e l l e
! u n d e s A d n i n i s t r a t e ! r s d e l a S o c i é t é d ' t - t ê t o u

F t a b l i s s e î r e n t P u b l t . i - . a . . . ' è r . t T . . J , r s . - : - l È t

I Comoerc ia l es t êsso . ré .

! L ' i n t ê r d i c t i o n Ê o s Ë r r ô i - p r è s e r t ô . t i c : e n s

5 ' a p p l i q u e p a s . l o r s i t u a t t s S o c i é t é d ' F - t ô t o L r

I i ' F t ô b l i s s e n e n f o ! : l . : ' : a ' - è c r a r e I n . i r : : : . - . - l

I . t C , :
" . . .

f i ôôôc ie r . l r ux a ; . i i : r : , . : , . : r ' a c t ra f i i . : s C ; - , ; , '

- comoêTce conc l uÊs d r . ; l es cond i t l l ) ns

I i o rma les -
-

ART ICL I . I l . . . . c , d . ! t r ' J

A d m i n i s t r è t e u r > o F " o n ( j è c ' e r s o L r s q u e l q u e

I f o rm . , eue ce s . j :

! S o c i d r É . t a t o u c e r ' : : ô b l i s s e m e n t P u b l l c à

c ê r a c t c r e I n d u s i . l e l e : C o m r i e r c i a l d o ô t r l s

I s o n t A d h i n i s t r a i e u r a , d e s e . a i r e c o n s e ô t i r u n

I d ê c o u v e r t e n ' c n p : è . r - r è r t , d e s e f ô i r e

c a u t i o n n e . o u ê v ê l i s e r l e u r s e n g ô g e t n e n t s

- e n v e r s l e s t i e r s p a r i e S c c i é t é d ' E t ô t o u

I l i E t a b l i s s e m e n t P L ù l r c a i ê r è c t è r e l n d ! s t r i e l
- e t

Co rnmerc ia l en q i , es t i cn ,

C e t t e i n t e r d i c t i c n s ' é t e n c é g ô l e n r e n t a u x

I a s c e n d a n t s , d e s c e n d a . t 5 e t c o n j o r n t s d e s
I Adn in i s t r a teu . s .

ART ICLE l 4 / Son t e i de f t , - u .en t aô .o9ées i es

l d i s o o s i t i o n s a n ! é . ! e , . r r . s c o n t r a l . e s n o ! ô m m e n !

! c a l l e s d u d é c r e t n ' j 5 l , F l - R M d u 2 4 D é c e m b r e

1 9 8 1 p o r t a n t S i ô t u i c ê r t i c u l i e r d e s

- A d m i n i s t r ô t e u r s o e s S o c i é L é s d ' F - t è t e t f P I C ,

IAR I ICLE l 5 / Le p .ésen t déc re t se ra en reg i s t ré- -*--: .- -
e t P { r O r l e a u J o u r a - v I ! - . . - .

B A A K o . I e 2 l J u i n 1 9 9 1

I LE Pril 3IDÉ flr DU COtl t TE 0E

I TRANSITI0N pLlrrR Lt. SALUT DU ÊFUPLÊ

Lt-COLL]|+ i AvAtL1U ToUr'rANI
'rouÊf

d o i t ô t r o
LE PREMIÉR MIN ISTRI

SOUNANA SAKO
t i t u l ô i r ô d ' un d ip l ôoe ûn l ve rs i t ô i r o ou
p ro fgss ionne l de n i veau Hô î t r i so ou d ,un
n i voôu éqL / i va l sn t . I l do i t en p lus j us t i t i e r

d'unê sxpérlenc€ paol âssionne I I €' drôu ûoins
c inq (5 ) ans dôns l ô Fooc t i on Pub l i que . dans
uno Soc ié té d rE tô t ou E tab l i s sêd€n t Pub l i c à
côTac tô ra i ndus t r i e l € t co r | l ne rc i a l ou dans
l rne soc iÈ iê p r l vÈd , d un g )s te c l e
rosponsôb i l i t 6 .
ARIrCLE Â/ Le Présid€nt-Dirocteuî-æn6ra) est
sé Ioc t i onné pô ro i l ês i r o i s m€ i l l gu rs
c ô n d l d a t s s u i t e à u n a v i s d . a p p € l à l ô
c ô n d i c a t u r g n a t l o n a l i ô ô c é p ô . l s M i n i s t r €
c h ô r g o d e s o t r : r i b u t i c | . s d e t u t s l l e , e t l e
M i n i s t r e c h a r g é d o I ' l c o n o o : o .

LE MIN IST I?L D I

F.INANCf.S

3l rs4!fj!!!!
MINISTRE CHARii Dlr t lLxi i 1

OUMAR XASSC$Ù!

L ,t:ioNor,r tE 0ts

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- æ J U I Ù I 9 9 I J O U R N À L O I ' T ' I C I T , ; , O E L A R E P U B L I Q U E D U H À L I
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431

Lorsque lô Minlstro chargé de I 'Econofiio est susperÈu polr lâ durés do son oandat ; è la
I 16 t ' l n is t rê chôrgé des a t t r ibu t loos de f1n de c6 lu l_c l , l l rô in tègre la , . )c l6 tô
I tu to l le , le cont rô lour GéDéra l d ,E ta t so d iE tô t ou l ,E tôb l i ss€r i€n t pubt lc À carôc tôrosubs t i tue à lu l pour . ta p râsé loc t lon . Indus t r lo l e t co i r r rê rc i6 l conc6rné.
r ARI lcLE 5/ Le tt inistrê chà.gé dôs ARTICLE lO,/ Soôt et dorôurenr ôDrogé€s toutès
I ottrlbutloôs do tutell€ r€çoit lês los dtsposltlons 6nt6rleures contrâlres! câtldldôturôs, procèdo èrrx vérif icâtioDs notanhcrnt celles du D6cr0t N.J52/pG-Rt1 ot du
I

nécessâ i res e t d rêsso la l i s te des câôd idô ts ' Dêcrs t N. J5O/pG_Fl { du 24 Décambro 1gB7
I l 5 ' . . ' ! l c e t i c 1 i ! ] : . - ! . i l - . . , - t , . . . . D ] | . : ô n t . è s r , . t j

' p résérsc : ion d .s t ro is Ê€ i . * 'u rs cenc idars . p résrdent du conse i r d ,^dmin is t rô t ion o tEn rêppôrt ôvec le I ' l . inistrê chô19é dê port6nt stôtut des prâsidonts-Dlrectours_
I l 'Econoô ie , i l Drocède à la sé lec t ion Générêux dss Soc ié tés d ,E tô t € t
I dé f in i t i ve . E tab l i sseôants pubt ics à côrac têr€ tndus t r ie l

ARTICLE 6/ Sl le c.ndidat propos6 pôr le et co|rlrDerclô.1..

I
M in is t 'e -chôrgô dê I 'Econoo ie n res t û3s aaréé ARTICLE 11, / Le p .és6nt décre ! s€ .ô €ôrog is t ré

t
par le Gouv€rn€rnent , le Mjn is t re chôrgé des s t pub l . ié au Jo l rna l Of t i c ig l . ,
ô t t r ibu t ions d€ tu to l le do i t reprendre L ,av is BAI , |AXO, LE 2 l JUIN t99 t

I
d'appÉl à la caMldatur€ dans un détêi d'uô LE PR€stD€Nr DU cflrl lE D€ TRÀNS I rtc[i

I
Dols. Durênt c6 délai. t l prendra les nosures PAJR LE SALUT DtJ FEUPLE- c o n s e r v a t o i r e s É r o u . a s s U l 9 r l 6 f o n c t i o ô n 6 [ 1 9 n t @ \\

nor f ia I de I 'en t rôpr ise . . . \\

I eF:rc.l- l/ En cas d6 propositioô da
! révocatlon du Pdrésident-Directeur-cénéraI LE pREl,tIER MINISTRÉ

sur vote drôu roins 2/J dês adûinistrêt€u.s. SOUI|A}iA S,AXO
I le H in is t ro chôrgé dôs a t t r ib { r t ions éo
I tutôlle coôst6te cê voto et info.oo 16

Mln ls t ro chargé de l . 'Econor r le qu i €n sê is i t

I
lo Go,rvêrndn€nt. LE HINISIRE DÊ L, ECOiO.4IE ET DES

I
r .n côs de fôu ts g rave dâ ges t ion , 16 Min is t re F INÀNCE5

- chêrgé dos ôttributlons de tutoll6, en BASS^RY TCIRE

- I :pp" . t
ôvsc lo Mln is t re de I 'Econdr i€ ê t dos

I
rrnances, peut proposgr au Gguvern9trent lâ

! révocation du Préstdent-Directeur-GénérôI.
cotte révocâtlon oe requlert ôucune LE I{INISTFE D€LEOJÊ ̂U B|DC€T

I déllbération préalable du consoi! or{AR KASSOG{Æ

I d
rAdo i n is t rô t lon .

ARrIC|.f 8/ Un décret prls on (bnsoi l des

I
M tn l s t r es xs l ô r ôauné ra t i oo o t l os ôu t r€s

I
ôvêotôges du Présid€nt-Dl rec te,r r_Générô l .
ARfICLI g/ L€ présldont_Dlrecteur_Gènéral.

I
s ' i . l os t t onc t l onnô l re ,os t , i s en pos i t i on de

I détêchor€ôt ôuprès de lô Société d,Etôt crr de
Ç l 'Ê tab l i s seosô t pub l . l c â cô rac tè ro l ndus t r i o l

_ ,9 t com| ' ê r c i a l . Sa cô r r l è l . e ês t ! é .ôe s r i van t

I
i s . o i s F ô s i t i o n s d u . l i . é i . . É i , B r < J 1 d È s

I Fonc t i . onn6 i r ôs . S i Le p rôs ideo t -O l rec teu r -

Géné rô t éûâno d ' un€ Soc ié t6 d ,E tô t oLJ d ,un

l E t ô b l i s s e n e n t p U b i r c à c ê r a c t è r € i n d u s t r i e i
è t conn le r . j a l , son con t . e t avec co t t s Soc ié té

\\
trcRET r{.9t - r }4/p_crsp FIXAI{T LE roæ m
ælEF,trNAlIot,t æ L FEr,rJ*É;TIOir oEs
AO4INISTMIEURS- FS preSIO€Nrs DIRT.C1;URS
ff.À€RÀUX O€S É TAI] I, I SSI.'qÉ:NTS PUSLICS A
CA&{CIÊ.8É ITtrUSIRIËL ET CCiI€RCIÂL fT æS
SOCUTfS.D'ETAT.

Lf, PRf-SIOINT OU COMITT D[ TRANSITIOI,J POTJR
Lf- SALUT DU PT.UPLI.

d r t t a t o u c ê t E t é b l i s s e r D e n r p u t i i c à
c è r ê c t è r e i n d u s i r i € I ê t c o r n n e r c i a t e s t

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I n 1 1 ?

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438 J O U R N À L O F F I C I E L D E L A R E P U B L I Q U E D U H Â L I æ J T , D I T 9 9 I I

vU I 'Acto Fondônental n. l /p-CTSp du Jl Môrs
199 |

VU I 'O rdonnance n .9 l -O ld lp_CTSp du l g È {ô i t ç91
l r xan t l es p r i ôc ipês f ondamen tôux de I , oagôn i_' sa t i o . r e t du f onc t i onne ,nen t deè E tab l i s s€n |en t s
A rb l i c s à cô .ac tè .ê I odus t r i e l e t Comnerc ia l
e t des Soc ié rés d ,E ta t ;
y U l e d é c r e i n ' o l - C O l . p - a t s p . l , r : A r . j l , 1 9 1

t ) o r i a n t ô o m i n ô t i o o d ' u n p r e m i e r M i i i s t r e i
VU l ê déc re t n .9 l -OOf /P -CTS du 5 Av r i - l t gq l
pôrtént nofi ination des melnbrês ctu Gouvernemênt

STATUANT I:N CONSEIL DI,.S MINISIRÉ,S
D É C R E T Ê

ARTIcLÊ r ERl r. ;;;;;;;;t r.ixe re rbde de
dè te rm ina t j on de l a rémuné ra t . i on d€s
A d l n i n l s t r a t e u r s , ' d e s p r é s i d e n t s D i r e c t e u r s .
Géné rôux des E tab l i s se . ren t s pub l i c s à
caractàre lndustr iel êt Coonerciâ1. et des
soc ié tés d I E tô t .
AR I ICLF- 2 / Les f onc t i ons d ,Ad ,n in i s t r a teu rs e t
de P rés iden t D i rec teu r Géné ra l des
€ tôb l i s senen ts h rb l i c s à ca rôc tè re I odus t r i e l
e t Comûerc ia I e t des Soc ié tés d ,E ta t son t
rémunérées.

ARIICLE J/ La rénunérôtion des administ16teurs
des Consei I s d 'Adn in i s t r a t i on des
E têb l i s seo€n ts ÊJb l i c s à ca rac tè re I ndus t r i e l
e t Co rn f l € r c i a l e t des Soc ié tés d ,E ta t es t
coôst i tuée par :
- das jetons dê présence
- d'uoo son|ne dent le nontôn! ssra , ix6 en
fonc t i on de . l a pe r fo rmônce dê l rE tab l i s senen t
Pubtic à caractère Industr iel et Côm.nercial ou
de l a Soc ié té d ,E ta t , I l ne se rô p rocédé à
ôucunê réf lùnérôtion sur la part variable des
Admin i s t rê tôL r . s des Soc ié tés en s r t L ra t i on dé
F'ê r te,

ARTICLE 4/ Les jetons c,ê présênce sont une
sonme f ixe pôyôble à la f in d€ chêque session
du Conse i l d ,Adn iô i s t r a t t on , a c l l ôoue
ôdn i n i s t r a tou r phys iquemen t p résen t ,
Le nontaot des jetons de présencê €st f ixé à
So i xôn te qu inze m i l l e ( 7 j COO) F rancs CFA.
A R T i C L t 5 , / L a v ô r i ô r i o n p o s i t i v e d u r é s u l t a t
ne t pou r dêux .exe rc i ces success i f s cons t i t ue
Le repèae d ' app réc iô t i on de t ô pe r ro rnance
pou r l ô Soc ié té d ,E t ê t .
L ' i nd i câ teu r de pe r f o f l nance re renu pou r l es
Ê t ô b l i s s e m ê n t s p u b i i c s à c a r e c t è . e i n d u s t r i e t
e t Co f ime rc iô l es t l ê va r i a t i oô E ros i t i ve de
r è s u l t a t b r L t d , e x p l o t i ê t t o n p o u r L i È . ! x
exe Tc i ces success i f s .

ARTICLÊ 6/ Lâ nontênt de lê
,rénunérôtion

va r i ôb le L i ée à l ô pe r fo roance dê l ô Soc ié té
d , Ê t a t e s t t i x é à l , a n n e x e I a u p r é s e n t
oec ret.

'
ARI ICLE 7/ Le nontônt de lê rânunération
vô r i ab le l i é€ à l ' ôûé l i o rè t i on de l a
F € r t o r o a n c e d e I ' f t ô b l j s s e n e n t p u b i i c e s t f i x é

' : : . r : : . - . . . : .
ART ICLT 8 / Le p rés iden t 0 i r ec teu r Géné ra I
reçoit en plus de son salair€ nensuel., une
rémunèrô t i on I i ée à sa f onc t i on
d 'adm i n i s t r è t eu r .
ARTICI-E 9/ Le salôire ,nensuel du président
D i rec teu r Géné re l es t f i xé con fo rménen t ôu
décret n '9O-Ol 7/pG_Rf.t du 25 Jènvier 199O,
ARTICLE lO/ Les avôntages en trature ôccordés
au Président Di.ecteu. 6énéral de
I 'E tab l i s semen t RJb l i c â ca .ac tè r€ I ndus t r i e l
e t CoDoerc iô l ou de l a Soc ié té d ,E ta t soo t :- vo l t u re de f onc t i on : e l l e es t une vo i t u re
de cyl indrée nloyenoê :
- logenent : en bôi l , le loyer mensuel ne peut
exeder tOO OOO F CFA pour le Distr ict de
EAMAKO et 60 OOO F CFA pour les Régions dans
le côs où l r en t rep r i se ne o l sposo pas de
logements de fonctjoo :
- eôu , é l ec t r i c i t é e t t é l éphooe : une sonn€ l
forfaitôiro de jO OOO F CFA pôr oois lul sera
a l . l ouée ;
- f r a i s de û r i ss i on : l es f r a i s do , r i s s i on son t

' , 1 a l i gnê su r ceux de l a cô tégo r i € I I 1
I i con fo rhémen t à I , a r rê té n .91_1 r74 /MEF _C ta du
i i l8 l .{a i l99l f ixant le rqrime des nissions à
- r . U i n t é r . i e u r e t à l , e x t é r i e u r d u t ê r r i t o i r ê .

. ' ARTICTE 1l/ Sont et deheurent abrogées torJtes
d i spos i t i ons an té r i eu r€s con t rô r res no têonên t

,
ce.l lês dU décret n'9o_O7llpc_Fil du 27 t& rs-
I99O f ixônt le node de rérnunération des
Admin i s t ra teu rs , des p rés iden ts de Conse i l
d rÀdmin i s t r a t i on , des p rés iden ts D i rec teu rs
Généraux des Ëtàbl isserDents R/b.l ics à
ca rac té re I ndus t r i 6 l e t Con r l € r c i ô I e t des
Soc ié tés d ,F ta t ,
ARl ICLE 12/ Le présent décrer serô enregistré
e t pub l i é ôu Jou .nô l O f f i c i e l .

KOULOUAA, le ?t J!. j in l99l
IE PRESiOENT DU CCI.,I TE D€ IMNSITION
PûJR LE SAI.UT DU PÊUPLÊ

LE PRÉMIER MI NISTRÉ

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SOUI.IANA SAKO

LE MINISTRf DE

LI 14I NISTR' DÉ-LEGUE
OUMAR KASSOGUE

L 'ECONO,IIE

BASSARY
AU BUDGÉ T

ET DES F INAI€FS
TOURf

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Ui\\l PEUPLE - Ur.l BUT - Ut,t"l

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E T 1 \\ lo l J i , , f : . l * :

LÂ C}L/.IVIËR.B DE: COÙ.TÂ,ERCE E'r
DU ilLAiI ri CRIliiÊ, UN I.'Ol.tD.(,l

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DE G..JÙ.I\\TIE DEs AcoÙITS ..i C;iUIION EIi
, MAIIDRT DE TRr\\NsIT ROUIIEFI Ii.Il]jR-ET..:.].S

plLrs IDEN,r, lÛ .couvnnunt,.lliNT,

l ^ { t ; î : ï t r : :
rer 'a t ivc au Tr :ar rs i t Rout ier rn ter Etats des nrarc l randises

;
uJ adop 'bée par ta CEtE. iJ le 29 Mai 19SZ à LOIL ;

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y-s" ùécret noJ2zlp-Rl't <iu J1 Décernbre t!84 pl";";; ' ;";,_"ation de s membres cir-.;.ruVet,nênient ; .

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ur.,1ù,,.r.t. nN coNSErL DES MrNrsrfi-Es

est au tor isé da i - rs _ l_es co : . : r t iL ] _ , : rs i . r : : r :es
f i i tanc es , à recouvt.ea poL.t. l€ . j orTrp t: . iÊ Ia

d u i 4 a l i l e s c o t i s a . r L o n s i : È s . t . i r r , : e s à i . l r n e r :

Al{L Lr- ) . - Le servicc clcs i ior , târ, i , : ;
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i ; - : ' !1.[O j . , ' . - Les Ino'. la1j- ' trés de :e onctionnenrent du I ' 'onds de Cararl t ie, i :---:

) . r i : i r ; i " t . i l !une cont ' . , :n ' [ i .on conc lue €n t re ]e Couvcr t rcn le t lL i lû ia I l J i ; r - r l : l - i ' . . . I
: l t i l , j . - i l . i r .epréscn'Lé p; i i ' lÈ Ministre chargé des Fj. tr . ,nces êr l .a Cll3r, 'D: ' . i J. ' !

' . : . : r i ln"-r- 'c,- . et dI Int l l t : : I i ' te du FIaIL.

' . i ' I ' ï J I i ê . - Le i ' l i n . i . s t re Chargé r tes
. i l : : r . , 1 , . f i c n r r t r . l r ' . , r ' r - : ' - . r n l r ç r n r r n r : n

' ' ' ' ' . ; : : . r , l ' l 1 ; : l e r . p t . r r t i c . r " : r r , n r . â . r i c : 1 y ' ; j

ËIi.I.jùICDS

I , ' i nances , 1e i { j .n is t re C i - :a rgé de :

ce qui l .e corrc crne de It : ; :écrtr j .c 'rr i ,- i

c t pub l ié au J ou | r i : , I Of f i c ie l

I(OULOUBr'i, 1è l0 !,{lJ 1985

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:1r: mD^r icT, i Dnt t r r ' t I -a T?J rr tFP--Ëq' tT ITnTF )!''"':---::-:-i.=---l:i:jiJ.

Lc Cou!'e 1nelg:
-i Ce l-a Répu)-rl i qrru ùu MaIi, rcprtrsenté pnr le ll inistrc [Os liiâOæês

et du co- .ercc a6essa: : i pur t lé Ic ; ;a t ior r du Prés i ( len ' r du Gôuveincnent ,

( ' uJ-Ie pJ.r'r

, l t ' \\ , i t r n â r t
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. ODt cor t r . t : . ; .1 . .e q; i cu i t :

Un'Fonds c i ie Cara: :+" ie Ces- i iné à,"o1,1Êi . à l tégard c le Lt !^ùn:- : i : t ra t ior c les Doue.aar

' ' t I c o ô i é a : . " e s i L i l r é e o r à l r e n c o n t r r : d e s s o u r i s s i o n i l i : c s a a r ' r i s à b é : r é f i c i e r d u

" ' : i t rens i 'b , cr - , créd e i gÉr i - par ia Chrnbre de Ccnne : - :c et dr .L: r l lust r re c lu Hal i .

Ce fonCs c:r'r1l:r;-re u:r fonds cle résene ei u:r fo.rds ie r-cul.ener,i.

T r T n n r . . . .
OsJET DU FQ.IIJS ET IæSPA( SASILIIT

,û-RTI CIE 1 : La respcrsabiLité r]u FonCe cle Cara:rtie c cu\\,.i-e tous Ies rlrrcits ei pci

na l i tés cu : : r : r I ' , ! . r r r : iô i ra ; j -on des to t i ,ô r res e l r l i s - i , !e l rx . rù ) (écu-Lrç tL i c ta le ou

par t ie l ) e : t : c : -a .Jne: : ' .usouscr l . t s par ses membre : à l roccas j .on d t r - : .e opéra t io r .

ôe t ra .ns i l , -1e l la : .c : ra : rC ieea à . .b ra . , ' c re -1e te r r i lo i re . louan ier ùe 1a Fépub l ique Cu

I t la l i .

IRTICTE I : ' " ' r cou :s I t lue r , rô :c jour : rÉc cL i - un -Â e J l ru : -c r ' .+ . 1e fo ; r - Ic de Caranr ic

ne pOUIra . ' l c | r - :? . ' l r . - . '+ ; ^ " t - t r r i o r - ' . ̂ i | r " ' r . . ' o d l ruc . ' , - "c é . . - ' t ô . î ' ) - ' - ' t - r+ / ' l . t F ! - , .1 : -

Réserve , q : i r : - i t : - " : - "ue te p ia io r rL in ( i i \\ rd , le I j ) i : r ' ùpa : i t i ra ' :1 .

Â n T I C L , E _ . : : , - 1 . r . - . ; c : . : a i , r - : i o J r ' : r : i : r : .

- sô i t i r : r ; t le l . : ioourc r t " r ie : : i : r i à : . ccc : rp - i l re r 1cs r i ; . rc l ra l r i t ses l r é ' ,é compl i r .s -

. nent ô i l : . . : . t ' i ' i ) . : : I e !u : ' ca : r ie louare C ' r5n i ss : r : r

- so i ' , c r ; : r : : - r i c 1 ; : : ' i c t - Le I ' o i ' - l g : : r a j r l u i t t r l oc . l : r c : , 1 l l ! i r c r i om la t : r emen l l c t - squ t r l c

soL - i , ' - t l a j l - t - . r : r i i a . , - I \\ a r c !_ , e : t n r c :un : t i e ; r l ' l r : 1 l t : - c a ro : - l a i : - . . , . i : l : r : j c r r r ( j l t éE : l I { , r c rnen r .

r , ' r s é l r r r : - . r
' r - , . . 1 . a : t

i - - t i i : r i o L r i t : r : l ô i i c f r ' ' r l t a t t t o r c , r : L ! t . a r i j t . i l L , ; ; a u a l r a i ) a r i , l l o r J c ) . ,

c a - u i l c .

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, r ' - - c i * d e s s u :- . 1 ' J . r v J q 9 ! !
^ ^ . < ï ^ l . - - r ' l a - ' . . - - i r â É t n * r n i , nu y s r d t - L . r q v

caut icr en. ' r r rû lc Tré Eo r .

l ' , 1 1 ' n ] t

^nlulSloli u1' Ollt,IC^!'TG.; s DE:i Ællltftrnll's

ndhCrnr au Folr'.lo

^ , \\ , I i , . , h ^ w t â , , r

r r l i l n r o o d t i 1 . u l a i r t t l r t t r i t '

ou do 1, r^tr s 1t ôr r! .

rlc Grrrar { ic

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c r : L r o r r : p l i e , 1 e : r m p ) c r , . e r s e r . r e n t . e t - f o c t u é P o u l '

cn { lagc la rcsponsab i l i té du fonds on tan t quc

ARTICII 5 : Lorr de ]a prcrnièr.e opéra-tior]., I t a.dh érent rcçoit ur cêrnet pcl.Eonnc

do menbr"e , r_a,r I i} est tenu <le f ai rc vr se r par le buæ au ric cl-ouane de départ Ct ] c

bureau . .1 . dou- : te ue deGt j .na lLor- ou dt , sor- t ic , ) - , roccaslo: r dc chaque t ra j ' .3 por- - i

oous , ,1cua: :c .

ARTi Cl , t -6 : Lr Cf . a- -L, re r lc CoËncrcc et dr lndustr rc du l ia l : pcux, à I rocc i :c lon

d.?rme opira:icr:r Ce ira:rsit, r.efuse r Ia caution Cu Foncls ùe Car:antic à tout adlti-

i rent r - : t : ! - ,1 : . .11 )as F- ,cnên- .É lec e. . - ; r i - ' -ent f sousc:r r ,5 l \\ rs d r ' 'me opéra i ion

precerc: r Iç .

TITFT I I I

COT]SATIO.I S

. 4 R T f C 1 - : : - : l c : ' - : ; a ' " i o n s s o : r t c o n s r i - - , , i c c s p : r l e r ! ' e r s c m c n . " s c i f e c r u é s p - r

l -es sour i :srcnne. i res à l loccasion de chaque opérat ion de t rL ' rs i t . Le moniar- t dc

ee veissne:; cor:"espcnC à Ot 54 de -Ia valeulies nrarchandises c.d,n ioc o à béné'
-

c ier du ré61;re Ce ; ransi t . La val - e ' . r - r à prendre en consi r iérat icn est ce l le déf i ' '

peJ ]e co: :c lcs !cu; : : res.

ÀRTICI l l E : Lcs - ,æ:senents o i - I t 1e ca :ac iè t 'e de 1r i l ]6 ba ]ca i rcs e t ne peu\\ ' -en t en

a u c u m - - r
^ . . r - \\ ; . - . c . ' . r : - r . L c t e - | r r d É v i : s c t r ' c l L p o u J ' r : ê r r ' e r l r n r - r u e a p r è s a r r i I

d -e f r i , , , r r : r i r r : : : ; : -a i ro r - t les !oua. : res , lo rsquc 1a Charbre ùu Comnerce e t d t lndus ; r re l :

l !a l i e : - - r : : r : c r r r l : Fonr is ùe rc , . - : lenc : r i cs r su l ' i r sa l t pour f l ' . r r t f acc a lx c r ia . rce

éventu ' : r I : : : :1 . : i l i : r : - .

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!Æ!u!__I_su.uw.

ARTICLD g : Lo l"onc] s do Garortio coinpor{o ujr Fon<le do llésora€ wrsé À
ut oompttr

(ls cepoT. larsque rc montant d.c co IlOndE tombe &u-de CBouO du min irnunr fixér i]

r lo i t 6 t ro i rnmûl ia tement ocrnpldté ou mo;ærr dtu l pré lèvemcn' t i f feotué sur ]e for lde

cle roul-enrcnt. Le Fond6 d.e Résorvu i11i.tial sera constitué ;ru mo1'on d!r:ne ava:r co

oons€ntle par lu Charnbrc de Comrnerce ct d tlntiur:trie du I'lali.

T I T R N V

l u u

F.G!D S nE G,lfiil I trlE ;@STIQ'] FnlAI{ CIEED

c s l , a i j -mcnt é par 1e s co i ; i sa t iq r ls vc rsées àcle Garalt ic

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v € t

xGcet tes

frais cLe

ûe Conmerce et dr lnCustr ie du

Fonrl s de Caraatie arr6té au J1

réal isées après d&uct lon cu rno:r tar t du Fonds

f f . c , i i n ) r . r , n . i t i r r p - r
' l o

f o n u : c . C t - o u l . e n e n t .

l lali ét a.bI i t almuel-Lenre)rt

n écembre.

AITI CIE
'1 2 : A la f in de cltaque e):ercr.ce comptable, la Cha,"nb r.e ùe Comrnerce et' \\ l

d t lnd.ust r ie du l ' ja} i do i t a f iecter u: re.par t ie t lu Fonds de xou- lèment à ] rarnél iorat io

dee moy-cns d-e t ransj l .

A.RTI CLE 13j Le F:rn is t re chargé lcs F: : rorces pcut , à tour momsn{, se fa i re prr i -

sênter }es d-ocuments rc la t i f s à la s i tua i ion f inarc iùre iu fonds oe saranïre.

AITICLE 14 : Lcs Fo:r ls sont ' "crsés . la .n: un compte dc - lépC-, .

T I T R

Comn! F

c éfar I *

!r_Lm_nt-__ge,u[E_D_E__!:-Ç j:!J_[_TE

4!I]-q!4__llj h-r cas d'ûrexicutior-, lles cr.r 1..:Irc|ren i s souscrr.,., 1a Cnrr,brc cle
ce e i i : ]dust r ie du: : - .Lr r lo i t r , 'erse I . ie l : sornnes r luee 1>ar 1c s iuniss icrnnal r r

1a:rt sur si-'rrp]e r:tse en de me r-,-r.c 1ic .t r,/i*-i tx l st, rat ion des loua-,cs,

a l 4 a

176 176

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- 4 -

i\\tl l l CUI '16 l. I)aro ]c corr

au t rdBor Bont pr616véo g

d t ln nu.f f i lo-: r cc

sur l0 fondg der

dc lwuJ omt - r r r1 , l c r r o< . rn rnr t r ou u . l i o n u o

ré s(j rwu .

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Cu,

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Pour ]a Chambrs de Comme rce

- ^ r ^ J ^ -
Banako, le 2ë/lJ / lJ)

Pour 1B Pré-siùen-t du

du Gouve-irrement'e t ' d t f n d u s t r i e

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LE MN'IIf TTO DES T'ff.A}{ MS ETII
cO,û{ERm.

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MPUBLIQI]E NU MAI,I ,
Un Peuple - tln 3ut - Ilne tr,oi

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pRArrQrrES D r.ApplrcArro,r DU DEcmr N o 1 3 5nur

t , ., 3o t'r-r.r 1gB5 ArrroarsÆ{Î rA cfl.Uffim DE cor.f].æRCE ET DrnrDUSîRrE Du . .:},{ÀI,I À CRIDR IN FCTDS DE CA-RT}ITM ÏES ACQ{.IITS A CAUTTO{ N.I}|if$m Dn m.ql{srr nourrER rNmR ErArs.
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FryA æs Er DU cctfirERcu

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, d",u lla-li à oréor ra-r Fond.s de careo:tie d.es acguits à cauti.on en mati.èrre de traeeit

| 1"*ï. {nter
Drats.

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iot't *"" I tétabliseement d. trm Fond s de Garantie concruo entre 1sCouvernsrnent d.o la Républiqræ du MaIi ot la Orarnb rs d.o Coruner

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a1. x"ii i i 'qq. i. .. .. ....19s5 À Banako.

rco et d",rnduerrie
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u" '.,ffi*suits à cauriqn en matière u" *"*ur*

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de lrAdrninist."tio,, auJJoL::tr:".::.1l::r"ïlr:.::îi"

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.anslr Houtier rnter Etat d.es m archanfi seie.
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drur cornit6 compoeé cornli,e euit

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I lronuiegrlle Ninist- o.lian^qé dea F.in,..-- ..:;ti'-I ; l i
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- e inarc€s ou son repréesntant. ,i,#.

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- 2 -

t'm1æIæS

Le Présid.ent de Ia Chambre de Commerce

Ls Directeur Général- d.os Douanee ou sûn

iJn représentant des transitaires agréés

Le Président du gznupement deo commerçants mal-iens ou son r€prés€ntant.
Le Présid.ent de I rllnion National_e des Coopératives des Transporteulcs
E.outiers du Mal-i ou son représentemt.
Lè Dlr€cteur Oénêral d.e 1|O.N.T. ou son r€présentant

ÆfrclE 3 : Lê comité se réwrit en gesgion od.inair€ rme fois pa,r an sur convo-
caticm do sûn Présid.ent.

loutefoj-e i1 peut se rémir en Segsion Extraord.jnaire eur
d.u Préeident ou à La d.emanda aea 2f3 d.s ses menbr€e.

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et d t lnc lust r ie d.u Mal i ,

r.eprésentant I

couvooation
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d. rlnd.ustrie d-u

AICIICIE 4 : Le

Roul-enent.

Secrptariat du Cqîité est assuré par la Charnbre d.o Comm€rcê et

FonCe de Garantie comporte rr! Folrùs de Réserve ot un Fonôe ùe

rn même membre aÀhétrent, 1e Fond e
cûncurr€nce dlune eornmo égale au
plafond individ.uel par opération.

T T ' T ' F T I T

OBJTT DU T'O{!Ê-!r RESPCN SAXILITES

ÀI{I1 cLE 5 : La responsabilité d.u Fond-e d.e Garantio cour,-re f I eneembre d-ee d,roitel
tsxee et penaritéo conetituÉnt ra créance de r rAd.ministration des d.o'a^e g en

rai ssn b.e ] r lnexécut ion par*ierle ou tota.re d.es engagements souecrits par res
nenbree adirércnts au Fond.s à rroccaeion d.ropérations de traneit rsutier d.e mar-
ohand.ipes à 'Lrar,'ere le territoire d.ouerier d.e Ia République d.u MaLi.

I
4XfI CLE 5 : .j1L cours d rune même joulxée et à

de Garerrtie tle pourr& d"onner sa caut ion quià

arontant du Fond.s d.e réserve qul- constitue Ie

AtrIICLE ? : La re spo:: sabili-t é d.urtr ond.s d.e Carantie prend firL lorsque Ie d.ocument
d.esti.né à acconpagner les marcherdises a été oomplètement r]échargé par le bur€ au
d.ee Douancs où. avait été créée la ge.rantie.

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TITEE I]t
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reçoit ra1 canet pereonss|

des d-ouano s de dépert et
de chaque traneport sotrs

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d.ouane.

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.A]TTICLE 10 :

opération de

n raurait pas
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Les versement s ne peuvent en aucun cas être :emboursés.

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AIIIESIO,T - OTLIGATICI{S DES A!}tEffi{TS

;'a*rr cll' B : Nu1 no peut ad.hére r au Fonds d.e Garantie srir nrest titulaire dfune
oarte d'e transport inte r'-Et at s ou d- rwre patente a I impor-tateur - erportateur, ou
sril nrest gommissionnaire en d.ouane agréé.I

I
I
t -Lorsque lrude des cond.itione cidessus est remprie, re simpre versement d.e la

uoI ISaT lon , Ipffectué pour une opération d.e transit d.étgnrrinée qnl slr cretgnfllnée Fage la r€sDonga..
bilité'ilu Fold.s d.e Garantie en tant aue caution envers Ie Trésor.

AIIICLE 9 | Lors d.e Ia première opératioa, t radhércnt
d.e rnambre, quril est tenu d.e faire viser par le bureau
par Ie bure au cle d.esti-nation ou rle sortie à lroccasron

La c-hanbre d.e commerce et d. rrattustrie rtu l,lali peut à J.roccasion d. r'.oro
transit, refuger 1a caution d.u Fond.s de Carartie à tout Êôhéænt qui
respecté des engagements soueorits lors d. trme opération précédente.

Toutefois oe ref\\:.s ne peut être opposé l0rsque 1r i-nexécution d.es enga6emente résul_
te d.tm cae de force majeure dtment oonstaté.

A',II'LE 11 : Les cotigations sont constituées par 'es versements effsctués par lee
adbérents eoumigsionnaire s à lroccasion d.e chaque opération d.e transit. Le montant

1: :,"
**"l"ents corre.pond à otflo d.e la va"leur des marchand.iÊea a.d.mrôes à b&ie_

ficiei d.u. régime d.e Transit.

La vareur à prencire en consid.ération est cel1e d.éfi,ie par rra:4icle 2l du cod-e
des !ouâree.: :

AHrIû;E .12 :

180 180

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\\ - 4 *

T Ï T R t r I T I

FCNIS DE RDSRI/E

.AITICLE 13 : Lê Fond.s d.e RéÊefl/e ost versé clans un compte de d.épôt.

Lorsg'e re rnonlant d.e ce fonds tombe au{.essous d.u mi:rimum fir(ér iI doit être
iornéd.iatemen* Çoôpl-été au moJren dr,m prél èvement effeotué soit sur }e tr'ond.s ile
Roulenêntr sôi1 sur Les tesgources pnopres d.e Ia chambre dc cornrnsrce et d. rlnalus-
trie du Ms.Ii. i

Le fonds d.e' répe irrb initial est constitué au moJEn d. rrme av:_rnco consentle par ]a' i i - l , ' . , '
Unanbr€ de UoNile rûe et d. rïnclustrie d.u l.la-li.

r l , i
l : -

i , i . .
r r r R E r v

Ie cornptâ db eËldibn dil fonab d.e garantie, arrât é au 31 néôerbre.
Les erciSd.enig d$ i€cettes réal-isés aprèo d.riituction cru montant d.u Fbnd.s de Rése

|.l
et dee Aivers ffâiÈ rle gesti.on constituent Ie Fond-s de RouLernent.

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AxrrcLE '14 : ctàiirie ,arurée, le cha,rnbrra d.o commerce t d. rrndustrie du Malil étabrit
m te gËftiirn s l1 D c nbre.

AmrclE-iit'i ip ô,iritu d.e contr6re peut, à tout moment se faire présenter tous
lea dociùctiis ibldtirs à ta situation linancière du Fonds de Garantie.

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ARfIfiLE -1? .r Léb Chef s d"es Bureaux d.e d.ouanês ouverts
' t -

a recouvr'6c-pour Ie compte de la Charnbzs d.e Commerce e-t, t t -

ootieetions au Fond.s d-e Garantie.

au.Trarsit eont autorisés

d. rlnd.ustrie du }lal-ir les

AXSICI,E 'lB : Los versements effectlé s par 1e6 adhérents clomrent 1ieu à Ia déliwrance

1 1 4 é

d.o qui.ttance e eictraites d.r*' registre comptable spéciar i'titulé 'rcotieations au
Fonde d.e Garantfiett et mjs à }a disposj-tion de r rÂdmini st rat ion de6 Douanes par Ia

. 1 ^ l

181 181

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.ARIICLE 19 : A la fi_n du mois oompta.bLe, le Çhef du Bureôu des nouanes verse Leprod.uit des cotigations aux oomptee de dépôts d.ésignés l)ar. Ia Cha.mb re de conrme rceet d rlndustrie du ]rlali et établit m état mensuel quril adresse du Directeur Géné*ra l deÊ Douanes.I
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t I T r F o r .

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ARIICLE 22 : 1 rAdmili strat ion d.es )ouanes et Ia chamb re rle comnerce et d rJndustriedu l{aLi Êont chsrgéos chaoune en ce gui. La conc(
qui sera enr€8,istré et cornrnrmlqué partout

""
u";i

"u:":.

""n"*t* du
présent a*6té

ARTI CLE ZO r &r c4s drin61écution des enga€ements
et d.llnduetriê d.u l.{a-l i doit vereer lee sorunee dues
sur sfunple mise en derneure d.e 1 rAdrninistrat ion d.es

AFII CLiE 21 3 nans le cas d. r ilsuffisance d.u fond.s de
Trésor sont pÏéIevées sur le fonds de rdserve.

t,Ilffi hI OIII/HI DE LA CAR-A},ITIN

e t

sousc_r.tto, la Charnbre de Cornrnerce
pirr r\\r l]ou.mi ssionaaire rtéfaillært,
Douarnes.

r.oulernent les sorunes d.ues ar:

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.ûTPLT.ô.TIONS

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du Cqrrr ier

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t emont ' .
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Bamako, t. t9/g/g-Z
Il i l] istre des Fin;hcee

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-cot *otani I

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Chevalier de I rGrdre Natlonal

du Conulerce
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MINISTEIIE DES FINANCES RBPUBLIQUE DU MALI
UN PBUPLE - UN BUT - UNE FOI

MINISTERE DE L' INDUSTRIE
DU CO]\\4MERCE ET DE L'ARTISANAT

MINISTDRE DE L'ECONOMIE
DU PLAN ET DE L'INTEGRATION

ARRETE INTERI\\{INISTERIEL NO 99 - /MICA-MF-MEPI

Porta.t rnodalités d'applications des disposit ions du fiécret no 9g-3g3 / p-
Rl\\{ dr l l l novernbrc 1998 instifuant le programme de vérif ication des

Impor ta t ions des marchandises avant expédi t ion

- l .c \\ , { in istre de I 'JndrLstr ie. du Commerce t de I 'Art isanat,
- i e \\4irr istre des Frnances,
- . \\ l i r r s r re dc l l - con , ' r n ie . du p lan e t de l ' l n rég ra t i on ,

V U l l i i , ) l . i i i ' . L t t i o n :

\\ / [ I l : r , r r 6]-- l l iÂN-R\\" ' l Ju i l r rai l96i insl i ruanr le code des Douanes en l lépubl ique
t lu iVlal i .

vt j l ' ( ) : r , 'nrrrr icc n" 70-6 ( \\ lL. \\ dLr 27 fér,r ier 1970 portant aclopt iorr du code Gerrér.al
r l e s l t l ] t . , , . . . , r , - \\ l L t i l | ( r ( l t t ! . r l i l \\ i L t l t s é , : l u C n t S :

V[. i ] r , r L : , r l O( l l du l l . r i , i r r l . l9 l pof tant Cor : le c i r - r Commerce en Répuir l iq lLg du \\4al i .

v L - i l l r ' i ' r ' t l t ) l l r h r i l . e ; ' 1 9 r l , 1 t ' " 1 9 9 2 p u r t a n t i n s t i t u t i o n d ' L r n S v s t c n r e N a t i o n a l c l e
N o n l l t l i r . ' ' . I . j t ( i r n l l o i t . , e , , t i l l r .

l . \\ l ! r ' l c l r l

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' . : , ' l i l l s l l ) r " l \\ r t , r r t n r l r t c l i ) ( ) l i l t o r ' t : r n t t s t r t u t i o l ] t l L r c o t r t r ô ] e u e r a

' ' ' r l l l l t . i i i : ' ! l l l I r ' i . r | L , s i j ( ) | l l a r i l i l l | . e t c l c l a d é t e r n r i L r a t i o n d e l a v t r l s u l c r r
i t ' r l : t l l t r t ( ' . : t . l i \\ i , . , I : r r l . t t t . , r r . l \\ ' r i l l ( \\ l \\ c d t t l , r n .

\\ / l i le i ) - . r L r L)7-2f i2 i I ) - l i \\ l . lLr l ( , -scptcnrbrc l t ) r )7 l )onant noru inat iop les ncmb;es dr , r
( r < t 1 1 1 , 1 ' 1 ' 1 .

. \\ I TRÊTEN1- :

a ï l .
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SËoas o

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Clrapitre | :

Article 1"': Sans préjudice des contrôles institués par la réglementation en vigueur sur le
territoire national, toutes les importations au Mali doivent. préalablement aux opératrons
d'embarqucment, faire I'objet d'un contrôle :

- dc lc qual i té.
- dc la quantité,
- dc la position tarifaire,
- et du prix.

Articlc 2 : l,a Société de contr'ôle intervient dans tous les pays fournisseurs des biens destrnes
à I'importation au Mali. Dans les pays oir le concept de contrôle de prix etlou la vérificatioq
quantitativc ct qualitative des biens font I'objet fl'une réglementation officielle, la Société de
contrôle renrplit son mandat en s'y coniormant. Dans tous les cas. la r,érification s'effectue
suivant Lcs spécificatior.rs convenues entre le vendeur et I'acheteur.

Articlc -i :
'l

oute importation soumise à une levée d'intention d'importation et d'une valerLr
FOB égaLe ou supérieure à trois mi l l ions de F. CFA (3.000.000 F. CFA) fair I 'objct c l 'une
inspect ioI i i , : . ' ma|c]randises a\\rant ernbalquernent, sous Lésc;ve des exelrpt ioùs prér, t res à
l'articlc 7 ci'i.rpr'è::. I-es corlmandes passées auprès d'un mônre lburnisseur d'une valeur FoB
inférieur c à cd l)lancller ne sont pas soumises au contrôle.

l ' ,1: i r l i r is. les l ivraisons part ie l les et lcs comrlandes i iact ionnécs l .estetr t s()ulniscs i lu\\
corr tr 'ô le s. i i ) ,u autant que La valeur-totale soi t égale ou sr.rpér icLr:e lu l tLancher f ixé.

l - , , l r .LL i io t rnett tetrL de con.tntande nrent ionné à I 'a l inea pr-écédent consistc à lcvel plus
d'une i r l ( l r l i ( )n c l ' inrportat ion por.rr p lusieurs conrmandes atrpr 'ès cl 'un nrême fbrrrnisseur dans
un délai . ic t r r t r i t ts t le quinze ( l5) jours. Le trai tement des cornnrandes speci f iqucs crâ s()uul ls
à ) 'apprc ' . i . t t t , , r r du DircclerLl Nat ionaj du Cornmerce t de la ConcLtfrcuce.

Art ic le i I r Socic ' te t lc contrôlc r 'ér i f lc aLrx l ieL:x r ic prodLrct iorr . t l 'eulrnuL.rsrnar11c oq
d'expét1rtr , r rr . totLs lcs biens dcst inés à l - rnrportat ion au N' la lr et sorr l t r is i lLr cr)nlr( i l r cr l
aDp l i ca t i ( ) n , l t : l ' r l t r c l e I c i -dcssus .

I r r i l r tc Strc ié té détern ine l 'é tcnc lue de chacune t lc scs in tcrvent ions sLr i ranr
t l i l l t t t e , . i . . 1 , , r t . i r a ( r l t t l a r l e r l t s P t i r c e r c l i s t l e i r r r r t l L r c l i t l n c 1 ( l c , r ) r L t i ) l e . l e l l r t 1 L r . L r . - , 1 .
! l u l t t r t r t a r r . . . ] i 1 ! - L r \\ r e p 1 q 1 l r ' ' i a b r i c a n t i

A r t i c l c 5 ( , , n l ( ) i r l l c n l ù l i à l a r ' é r i l l c a t r o L r L l u a l i t a l i v c e t q u â l r t i l . r t l \\ c - l a S o c i é t c t l c c r r l t 1 6 l c

l t t r r c c t l e . r L J r L e r r r r r p l r l i s ( J r r c l c p t i x d e s b i e n s l i l l r t d c d é t e r n r i t t c t - s L r r l i r l ' . r s e i l e s r r l ( t r n r . r l i L r l s
i l t s l l r t t l t i , - . l ! P l i \\ l ( ) l l c t a u t r c s i l é t l c l t : i l u p r i x l a c t U t d s r r l , r c ç ; 1 . 1 ç 1 1 c l e s t l r r r ' . l i l r L , n :

co t l l l l l c r r ' i r l ! r . i i vcc l c \\ {a l i , cor resp t r r t l c r t t dans les l in r i t cs |a rsonnab lcs . i lu \\ l \\ r l \\
d ' c x p o r ' , : r t i , , r g é r t é r a l e n i c n t p r a t i q u é s r i a r r . l c s p a y s l b u r r r i s s e L r r s - c o n l b r r r c r n c n t a l x
L i g l e n r e l t . L l r , , r ' : n , , i g t r e r r r

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Articlc 6 : L'inspection physique opérée par la Société de contrôle polte sur toutes les

importations destinées tant au secteur pqblic qu'au secteur privé, de marchandises, de biens de

consommation, de machii-res, de matériels ei autres biens d'équipement destinés à I'industrie.

Dans [e cas des projets industriels, agro-industriels ou d'infrastructure et pour tous les

marchés des secteurs public et privé, la comparaison de prix porte sur les biens et les services
y associés. Dans ces cas, l'importateur doit informer la Société de contrôle qu'il s'agit de tels
projets et lui fournir tous les documents y afferents.

Cette inspection s applique quels que soient le régime douanier de ces irnportations,

Ies moyens de transport utilisés ou la procédure de conclusion des contrats.

A r l i c l e 7 : Excmpt ions

Sont exemptés de la vérification de la Société de contrôle :

- I 'or ,

les pierres précteuses,

les objets d'art.

les munitions et armes autres que de chasse eVor"r de spol1. les matériels et
équipements ni i l iLaires importés par [ 'armée el le-même po]. l r son pfopre colrpte.
les explosi ls et Ies art ic les pyrotechr.r iques.

- les aLr inraur l i r ants-

les biens de consornmation pér issables non congelés et non surgelés (v iandcs.
poissons, léstLnies et liuits).

l L . I ' r , i s . l c . ) r i r . l U \\ L l ( t t r p e t i l l i o l t .

lcs planles. sr l .ncl lces ct [ -s produits dc la l loLicul ture-

l es cnq ra i s .

l . s l l l r r r s e r r e n r r r l r r , : r ' l r P h r r l L r c s i n r P l e : . r , , l r - - t i i l c v c l o I P e s -

l c s j o u r n a u r c l p é r i o t l i q L r c s ( ) u r a n t i t i r r l r r t : p o s t a u x e 1 l i s c . r r r r I a p i e r t i n r b r é .
l - i l l c t s d c i r l r r r q r r c . c a r r r c L : i l c c h c i l t r c . i l r i ' c : r r r l n e t i L l t r e s .

l , : : cac leaur pc rsorr te ls

l c s c o l i s p o s t a u x .

l e : . t l r : t t t l t l l L , t t s r ' ' l l l l l l l L I \\ : . r t l \\

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186 186

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- le pétrole brut,

- les dons, exceptés ceux accordés aux personnes physiques et morares de droi' p r i vé , 1 ' ' - ' i ' " :
' r i : - : : . ,

- le sérum,

- les vaccins,

- les véhicules des chapirres gj 02,97 0j et g7 04,

- les importations effectuées par res administrations pubriques pour leur propre
compte,

-' les fournitures aux missions diprornatiques et
'co'sulair.es,

ou organismes
dépendant de |organisation des Natio's unies, i.rPortées pour leurs" besoi.s
propres.

Article 8 : Les marchandises exemptées citées à l'article 7 ci-dessus doivent impérativerne'r
faire I'objet d'rrne levée d'intention d'irnportation spécifique.

Chapi t re I I :

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I
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I
I
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Art ic lc 9 : En ce qui concel 'ne les r 'ér i t lcat ions cle qLral i té et de quant i té- el les seront aclaptees
à la nature du produit , ra quant i té présentée et ra f iabi i i te cru cert i f icat qui r ,acco'rpag.e.

.
Datrs le cas de produits lthat ttracettt iq ue s. chinriques comlrlexes- colorants. pei'rur.es.

telntures, r.secticides, fongicides, herbicides. pesricides, cosmétiques. r,ins autres qu,"n ,,rn..
spir i tueux et produits s imi lair :es. la Société t le contrôle r ,ér i f ie égaienrenr les numérâs des lors.
les dates de pér 'emptions. l ' intésr i té de l 'enrh:r l l r r rc i r insi q irc c l lns lc cas clcs prr , , l r r rr .
a l i n rcn t r i l es . I cs da les l i n r tù i , J r . \\ r r . r ( .

Pt tu r l cs l t ydrocar :bLr rcs_ lc c r rn t lô lù s c j le . i r rù . rL l n )o luent c lL l c l r l l . l c l t len t des vc ih rcLr lc .
c i te r t res ou dcs rvagons c i te lncs l -e cont rô l r l ) i , r r ( , iL r r la na lL r rc . l . r !uant i té c lu l t r l r l r r r lI ' i der . r t i l l ca t ion c le I ' i rnpor ta teLr . cor tb rnrénrent i l r r rc r : l c r re^ ta t r ( ) , c r . r \\ l , i L rc r r r .

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o l l l - l ( , \\ - f I oNS I ) t : s I \\ i l , o t i I \\ i

A r t i c l e l 0 : L ' i l l s t i t u t i o u a u \\ 4 a L i d ' L r n c o n t r . l c . 1 c : , i l n l ) ( ) r t . r t i o r l s p a r l i r S o c i é t é c l e c c i r r r . L , t t
d O i t ê t r e p o r t é c i l a c o n r t l t i s s i t r r c c . i . - l c L r r s l i t r r r I i . , - 1 , , r . , , c t r c j c t r t . . , ( ) L t I l i , ! i C l c L l t . s j t r : r r r l . r . . . , r
l e s i t t . t 1 ' l o r t l L t c u r s i r r s t a l l é s a L r \\ [ . r l i . r ] r i r \\ j i l l e f o i , r . . 1 . I e i . l i g l I r ( , L , rr r ; | ) ù | | r

i l ) ( l r t ( l ( r ' e t t d e t t t r l ( \\ t . l l r i , . l ) L l r C t O t r t c , t . r t r e , t t r ù S l t é e c s i . l t r c 5 l l O t
- q u C

l c \\ c r U t t , , n
Llcs l l lspect lo l . ls pLr isse :c la i t -e l tar l r r Soeic t i c1e ccrnt r r j lc dans ies ntc i l leLr |cs
c t r r t t l i l i o n s . I l d e t ' t l t : r s s L r r e r a ) ] : l - \\ t ! a r . t L i i l e ç o l ] t r ô l c l ' 1 c e j . r l r u x a t c l i e r . s . r r s r r r . r :
, i i l L i r s r r s , a i a s i c l L r e r u r l l e ) c r t a l i o r e - r r r e . r r r r l c r r c s b i c r r s c r r r r c c r r é s .

n 1 4 9

187 187

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I
b) quc ie vendeu'est leur de faci l i ter I 'exécut ion, par la société de co' t rôle, de Ia

comparaison de prix dont le but est notanlurent la recherche du prix FoB normal à
I'exportation da.s le pays d'origine de la marchandise à la date contractuelle, ainsi
que Ie fret, le cas échéant.

I
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I
I

c) qu'avec sa der.nande d'inspection, le vendeur devra mettre à la
Société de contrôle :

disposition de la

( ] )

t )

un cxenrplaire de ia lacture pro fornra indiquant le prix FOB pour chaque produit,
le prix I]OB tolal e1, s'il y a lieu, le coût et le fret,
un exenrplaire du contrat, du crédit documentaire, de la liste de colisase etlou de
toLll autre docurncnl concernant Ies bie.s ou marchandises objets de ra lransaction
et rlLre ll Société de contrôle estime nécessaire à I'exécution de son mandat,
unc déclaratio' concernant les c.'rmissions, rabais, escomptes, etc.... ir.rclus dans
lc pr-ir lacturé.
lout doculr.lcrr tech*ique et corn'rercial (certificats de rnatière prer.ière, procès-
rcrbaux cl 'ess:r is- catalogues, tâf i fs, etc. . . ) derrandés par ra sociéié d"

"o,- , i ,ôI" .
c;Lr'iJ incontbe :ru vetrdeur de donner à la Société ile contr.ôle utr preavrs
cLrrq ( ,s) . io,rs ou'r 'ables a'aul Ia date de vér i f icat io ' r ,oLr luc. Urc
accélérée d'r*por lat io. se.a mise er æLrvl .e da's les cas de l i ' r -a iso.s d.
cl 'en vo is par avion
l :L s .c ié té r lc c . r t rôre poLl l ra i cor l r ] r . rerceL à t i t rc co.scrvat . i re .es.p i rat ioas de' 'c r ' r l lc . t i r r r p l r "s i r lLr t crans res p. r 's lor ' ' isseurs sLrr ra basc r ic , c . r r 'ocat i .n par les

re ' i l rLr rs l - r rLr ter i r is . cct te iu te l 'e l i t io ' rc cr r ) r .e 'a pas r ie t r : i ér . iss io ' d 'une( : r l r c s r l l r i o u t l c ' r i r i l ' c a t i o n , r o L L d u . r < a ' i s c r c r . e r i r s d ' a t t e s t r t i o . , , t . u t r r L l c L . o r d r e
, i i n 5 l ) e c 1 i i ) l t l - r r r ) \\ ù n i l n l c l e | : r L r t i , r i t c c o l n l ) é t e n l c t j L r i \\ { a l i l t a l f a p , r s c t L . r c ç L r p a r l aS i , e r c i t r i r : c ( ) l l i r l ù

d'au moins
procédure

urgence ou

(lor \\rent pOl1er
orr cn i t r tg la is

( l l l ù i r - .e c i ) l l l f i t l i i l l r c lL lcs p t ( ) to l l l i t . I l rps j c co l tp ta 'de o , e . t res)
l ; t r . n t i , , I r i : l r l r ! t ( J n l - r i i t { | l i , . . i . . i - l S r r e t . i t r , i r . a { ) | t t ô l c ) l , t . e \\ t - , ) ,

l , ' l r . l l t s l t . ! l ! L l 1 . . . l t o n t . l i l u . . , , ç 1 ç 1 . , r l e . o l t t o l . ) , ,

! i t L e l C \\ C l l ( l ù l . , L '

i . r e l L r i r ' c l c l l n : l i ' .

\\ i l a i l t i ( r L l l i l l t r i

. t -

, : r \\octé lé i ic e ontr .ô lc i lc r rx 12) . rerupla i lcs c le la
, i L r l O l ] p i l r p r r ) ( l t r i t . l r i r : r l e L r r l : O [ ] t o t a l e e t l a

. i . 1 , , \\ 1 . t t t , . r r . { . . J r t r . 1 . , t t , , ' . . t ) \\ . e d e

: . . I I I i I I I L I . - I I , . t : r r , ! . j ] l i i l l t ( J n . e \\ : r U \\ . ! - t e i r C S . , l . i n S l . t C C t i t t t t C l e S
r r r t : , . . L . . l t . J . t t t , t t ; r . . J r i - . , ! . \\ / t . ( , l r r t t , i l . r c t t f t u t t

. 1 . . 1 S r t . t . : . . : , t : : , r i ! - I c : t : . l e L ( l \\ ! \\ f : l l l L ) | l ! l e c e t L e L j C I n l C f e
I t u i l , r . , , . l . i . l i t r l e l , r - i r j l J j i r , , L L r l . r , . , r r . r L r . ' .

I t ) r l L r e i e r e r r r j c l r r - ' r r r r s c r L : i r . i t - L r r t r c i e r r b a r t l u c r r t c n r r j c s r r r c ù - , - ; L r i n o n r p a s é t é
i l l \\ l ) ù l r t u 5 P l t t l : t \\ t ' i - r e l e t i e c , , r i r . ' e ù t i l u l i r ' o n l p : r s I r L r t i o i r j c t d , r c a t t c s r a t i o * c l er - r i l l e . r t i l n -

ô l :
u r . - . 0

188 188

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i) clue les expéditions par-tielles à valoir sur un coulrat, une comntande ou un ordre
d'achat couveft par une intentiou d'irnportation d'une valeur FOB égale ou
supérieure à 1.000.000 F. CFA sont soumises, dans tous les cas, à I'inspection
quelitative, quantitative et à la conrparaison de prix avant entbarquement,

j) quc le vendeur est avisé que I'interventiori de la Société de contrôle ne le dégage
cn rien de ses obligations envers l'importateur.

Articlc I I : foules les réclamations ou réserves émanant de I'impoltateur ou du vendeur
doivent, pour leur recevabilité, être formulées dans un délai de trois (3) nrois à compter de la
date de rnise à la consommation du produit.

lln cirs de réclamation, si les éclrantillons fournis par ['importateur ne correspondent
pas aux pfo,luits inspectés, la r-esponsabilité de la Société de contrôle sera dégagée. II en sera
de même krlsrlLre lcs nuri-réros des lots des produits inspectés ne correspondent pas à ceux
effectivcnrcnL lir.rés. Lor-sc1u'il sera démontré que l'état des produits a été altéré ou détérioré
en laiscn il:s conditions de trarlspoft, de manutentioll ou de stockage, la Société dc contrôle ne
sera Das lcsncrrsable des avaLies.

Art ic lc l2 : \\pr 'ès chacunc de ses in terveut ions, la Société de cont t -ô le éuret

- f , r r l Lr lù r l lestat ior l de r ,éL i f icat ion lorsqLrc lc corr t r 'ô le I re l i r e lc aucLrr tc anor t ta l ie

: i r lù p lan dc la qLra i r té oLl de la quant i té . n i aucul lc s l t r factut 'a t io t t .
. ; , r r t un av is i le le f i rs d 'a t testat ion lo : :sque I ' inspect ion révèle unc anomal ie sur le

1, i : rn , lc l r r i r re l i té oLr de la c l r rant i té , une sur- lzrc t iLrat ion qLrc lc vcnt leu l re fuse de
, - I j a ) t . - ù l

' [ ( r ]1, : to is. : i lc vcndeur procède arLx ajustements néccssaires apr 'ès l 'émission de I 'avis
r le |e t i r : r i l . r ( ' . r Iu i i i I r r l r r Soe ic l té i l r ' con t fô le es t l rab i l i tée : i Éure t l t c ' t l r lù a t tcs ta t lon t1e

r e r r l l c a i l , r r

I : l l - r . , 1 , , ' ( r L l . t l l c l u t a t i ( l l r . L l l r e : t t t e s t a t i o l l d e r é r i l i c l r t t o n c s t c n r i s c . t \\ c a L l t l c r e n r a t . ( l u c

i ) l ) fopr laa

l ' , r . r . . . r . . i r , , . ; L l . . l ; . l a S o c i . t e ' l r ! r r n l l ô l c i ' n r c l e t t . r r s L t r t l a b c l i l c

r r l i t r [ , , r . . . . 1 ( i . ] o 1 r i i . , I t l e r c r e l c . r r . r e r r n e l t o n t i r l i c r t t r l i t n n t t t r e t i t t l , t , r r { ' - r i l o r t s a q t t , t t t t i L r

, r i r l ) l r ( ) r I . r . L \\ r i ! , r i l , , i l \\ L l ! i l r i l c r l t i ( r l l . L . i r l t p o r t a t t l r i l

\\ r t i c l t , ] . . 1 \\ t , r r ' \\ \\ ( r 1 1 \\ | I i l ) I i ( ) r r , i r ' i - I r t ù n L i ( r n ' i r r r 1 r r I t I l r I r 0 r I . i r l s l ) e c t i r ) l l . l i s t l t : t l c l t a t l d i s e s l l a t

" L r c i e
i t . l . - t ' l t t r , , l u - t r e n r \\ ! r l i l r L l . t e i L r t c d c l l n i t i r . r r r e t t e S o c i é t e r - l e . . l . r l l r i s ( l - é l l l i s s i r ' l l c l

, . . . ln isc - r i rL . l r i t i ' : i t i i rn , - [c l - i rùPLr r ' ta te u t i l c l n t tes ta t ton r le r t r i t i ca t io t t sc to t i t l , : s su ivau ls :

, \\ 1 r ; , r L r . l r L , r i ( - l ) l ( ) t [ s
l : r r r , , 1 r . ' - l r L i r l r c I J ] r ( l L l s

. L L r l L . i l ) . 1 \\ . : r \\ ( ( ) ) l ( ) L l f s

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I Articlc l4: La Société de contrôle établit mensuellernent les statistiqties des inlpor.tatio'scontrôlées par elle. Elte fait ressoftir notamment la valeur des marchandises inspéctées par
chapitre douanier, par pays de provenance, le montant évalué des recettes douanières
prévisibles. Par ailleurs, elle signale Ies cas de surfacturation et de fractionnement.t

I
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I

Ces informations sont communiquées aux :

Ministre chargé des Finances,
Ministre chargé de I'Econontie,
Ministre chargé du Commerce,
Dilecteur National de I'Agence de la Banque Centrale
I 'Ouest (8. C. E. A. O.) ,
Directions chargées des Douanes, du Commerce et de la
de la Comptabilité publioue.

des États de I'Afrique de

Concunence, du Tr.ésor et

. Etl outre, la Société de contrôle transmet semestriellement aux Ministres charsés de
I'Economie, des Finances et du comrnerce res états récapitut*r. ."netunt-i". .j.r,"" i""r""
intervention' llotamment les augmentations des recettes induites par son inter.rention, les avrs
de refus d'âttestation, les anomalies quantitatives et qualitatives constatées, 1", ,our_
facturations et, éventuellernent, les redressements douaniers.

I
i

Art ic le 15 : I I est inst i tué, à la charge de l ' inrpoûateur une contr ibut ion de 0,90 zo de ia 'a]eur.

| 5LÏoj î , ,J |" 'chandises
pottr totrrc impo.tat io. sou'r ise à la ler,ée c|une i . re.r io '

Art ic lc l6 : I 'a percept ion de la cont l ib t r t ion prér ,uc à I 'ar t ic le l5 précédent est e f fectLrec ; : rartLn représenta l l t d t r Trésot at t se i t r c l r - t bureau chargé d 'énret t le les in ter l t ions d. importat io ' a l : rDi rect io . N:r l i . r l i t le dr t cot t l t t tc tcc c t t lc la Concur- rL ' rcc ( c t le percept i ( ) . t le la co* t r . ihr r1r , , . c tI ' é t t t i s s r D r l L \\ ) l c n t l O l l S d ' i r r r l , , r t : r . t , , r j o n t r i n l U l t l l l e c s

Art ic lc l7 : I l ts t oL l \\ /e l t L l l l cornpte à Ia Caisse t les Depôts c ' t Cons igr rat i r r r rs ( ( DC) r l . js t r rL i i r l lpa ienreut c lcs l ronora i r -es de la Sociéte t le conrrô le.

( . c ( ) r l | r l e c - \\ r i l l i r r c r r c l l a r L u . , r r l r i L , L r t i . r r i r c r i l l L r . , a I a r t i c r c r r i r - i l t . . , L r s .

" \\ r ' t ic le
I lJ l t r t t lc t t larc i t i l t l ( i t :c t tc l i , :uranr pas c larr " le : c ls c l 'cxerrpt ior r t . t 6c l i r r rL . r i , r r

p r e \\ ' t l s a t l \\ i l ' t i c l e s i e t 7 c i - d e s s t r s . e t i I ' e n c o n t r c J e s q L r e l l c s t r n a v i s c l c r e f L r s l , a L l c s t i r l i ( , , . \\ ré t l l l s - t r L t c l L t i t l l t l t a s r l o t t t t c l i c r r l i l e r r r i s s i o n i l ' r r n e : r t i c s i r t i . , n r i c \\ e f i i i e . r l i o l . r n c P c r r t i r r , ri rnpror téc. r r i c lcc l l r r .ée err r loLrarrc iLLr \\ l i l l r .

Chap i t r e I I I :

I in cc c lLr i cot rcenlc les i r r r l rocarbur .cs, lcs
I ' i n r i s s i o r r c l ' u n l a b c l d e s é c u r r t c p a r l a S o c i é r é d e
t ldc iar 'és cr r t ior r t r r rc zr rL t r4al i

c i ta lgcntents qt r i n 'ont p,s c lor t r rc i l reLr u
cont | i t le 11e poLtr ront êt r r r t i r r : t ; t ( ) r . tc : , . nr

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En aucun cas, le paierlent fait par une banque commerciale ne devra excéder, Do1rr une
commande donnée, [a valeur totale (cAF, FoB ou autres) indiquée suL- le laber de sécurité
apposé sur la facture définitive par la Société de contrôle.

Article 2l : Le Directeur National du Commerce et de la Concurrence, le Directeur- Général
des Douanes, le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique er le Direcreur.
National du Plan sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'application du présept arr€té
qui sena enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

I
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Bamako, le 2 1 lilAl 1999 I
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Lc Ministre de l ' Ind ustr ic,
du Commerce et de I 'Art isanat

Le Nl in is t re des Finances,

Lc I \\ { in istrc de l 'Économic,
du Plan et de I ' Intégrât ion, I

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Mohrmcd E t Ma t lan i D lA l -LO I
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AMPLTATIONS:

- Original
- P-RM-SGG-CS.AN-CC-CESC
- Primatwe et tous Ministères
- Tous Gouvernorats
- Toutes Dtions Ntionales,À4F
. DNCC
- L)irection Ntionale du plan
. CCIÀ4
- Archives
- . t . o

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SECRETARIAT GENERAL

. :
J..

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But- Une Foi

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0 8 9 2

ARRETE N" 99 /MF-SG

PORTANT MODALITES DE DEDUCTION DE L'ASSIETTE IMPOSABLE
OES PRIMES ET INOEMNITES VERSEES EN COMPLEMENT DU SALAIRE

LE MINISTRE DES FINANCES

Vu la Constitution,
Vu l'Article 3 du Code Général des Impôts adopté par Ordonnance n'6/CMLN du 27 Février
1 9 7 0 ;
Vu le Décret N" 97- 282/ P- RM du 16 Septembre 1997 portant nomination des membres du
Gouvernement.

A R R E T E :

CHAPITRE I :

ARTICLE 1 : L'lmpôt sur les Traitements et salaires est assis sur l'ensemble des
rénunérations, salaires ou gains y compris les avaltages en nature, primes et indemnités
diverses, â I'exclusion de celles qui ont un caractère de remboursement defrais.

ARTICLE 2 : Tous les éléments qui participent à la rémunération du salarié entrenr en lisne
de compte. Ce principe conceme notamment :

les appointemenls et salaires (Bruts) ;
les rémunérations, quelles qu'en soient la
travai l leurs;
les salaires des stagiaires en période d'essai
I'entrenrise :
les majorations pour les heures supplémentaires
dirnanche et jours fériés ;
lcs majorations éventuelles pour travaux de nuit ;
les r'énrunérations majorées en indemnisation des
trbligarion légale, d'un engagement contrâctuel ou
I ' en t rep r i se ;
lc salaire de la nrain d 'æuvre occasionnel le.

forme et la périodicité, attribuées aux

ou des intermédiaires qui dépendent de

effectuées de jour ou de nuit ou le

jours fériés chômés découlanr d'une
d'une décision unilatérale du chef dc

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194 194

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ARTIGLE 3 : Sont soumis à l'impôt les éléments de la rémunération qu'ils soient directs ou

assinilés ainsi que les primes et les indernnités liées à la qualité du travail ou à la personne du

salarié. Ies primes ou indemnités liées au résultat de I'entreprise, les primes ou indemnités

liées à cles événements propres au salarié et les avantages en nature.

ARTTCLE 4 : La valeur représentative des avantages en nature est à ajouter pôur moitié à [a

rémunération brute pour le calcul de I'Impôt sur les Traitements et salaires.

Les rnodâlités d'imposition de ces avantages ont prévues à l' Anêté portant modalités

cl'application des articles 7b et 8 du code Général des Impôts et fixation de la valeur

imposable des avantages en nature.

ARTICLE5:Nesontpassoumisesà l ' Impôtsur lesTra i tementse tSa la i res :

| . lespr i rneset indemni tésconsent iespourdesra isons l iéesà lanaturede l ,emplo iouaux
conditions particulières de travail, telles que définies ci-après :

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I

- Indemnités de Représentation et de Responsabilité accordées aux cadres
occupant

ties emplois supérieurs, destinées à faire face à certaines sujétions particulières
liées à

l.e*"rcice cles responsabilités qui leur sont confiées. Les modalités de leur exonération

sorlr prévues à l,Anêté portani modalités d'application des articles 7b et
8 du code

Généial des lmpôts et fixation de la valeur imposable des avantages en nature ;

- lndcmnités de Caisse et de Gestion, accordées aux agents chargés du maniement

cles cleniers ou de la gestion des matières, ayant de ce fait une responsabilité
pécuniaire

ef'fective et personnelle et, ne pouvant excéder l0% du traitement de base ;

- Primes de travail dans des conditions particulières ( profondeur' hartteur'

poussière, boue, outils pneumatiques.. 'etc ) ;
- lndemnités d'Equipement allouées à titre exceptionnel en début de carrière ou à

des

pér: iodesrégul ières,àdesagentsdecertainsservicesouentrepr ises,dont lesfonct ions
requièrent l;usage fréquent d'uniformes, de matériels ou d'articles d'équipement

non-

lbnrnis gratuitement par I'employeur;
- Indemnités de Déplacement, à condition que le déplacement soit réel'

justifié par la

I()trction du bénéitciaire et en rapport avec ses obligations professionnelles et
que leur

lnontant soit en rapport avec les dépenses engagees ;
- lnclcmnités de Monture Personnelle, indemnité forfaitaire allouée aux agents

qul

l b r r t régu l i è remen tusage ,pou r lesbeso insduServ i ceoude l 'En t rep r i se 'd 'unmoyen
de tr ansport personnel ;
- |ndemnitésdeTransport ,at t r ibuéesauxsalar iésenraisondel 'é loignementdul ieu

de travail de leur domicile, à condition que te salarié ne bénéficie pas du transport
par

l'cntreprise et, que le montant ne dépasse pas l0% du traitement de base ;

- lndcmnités de Déménagement, lorsque cette sihration est imposée par I'employeur

pour nécessité de service. à I'exclusion du déménagement effectué pour les

cr)nvùnarrces personnelles du salarié ;

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3 .

- lndemnités de Dépaysement. Les modalités de leur exonération sont prévues à
I'Arrêté portant modalités d'application des articles 7b et 8 du Code Général des
Impôts et fixation de la valew imposable des avantages en nature ;
- Frais de voyage en congé pour se rendre dans le pays d'origine pour le personnel
éh'anger, lorsqu'elle est prévue par convention contractuelle, dans la limite d'un
voyage effectif une fois par an.

2. cerraines primes et indemnités consenties pour des raisons liées à des événements affectant
personnellement le salarié :

- Allocations de caractère social ( allocations familiales, ...)
- lnclemnités de licenciement, de départ ou de mise à la Retraite dans la limite des

nroutants fixés par le Code du Travail,
- Allocations de stage. accordées conformément au Décret N" 92- 128/ PM- RM du l8

Avril 1992 fixant les modalités d'application du stage de formation des Jeunes
Dipkirnés sans Emploi.

3. les primes et indemnités consenties pour des raisons liées à des obligations légales et
r'églementaires, dont l'exonération est expressément prévue par les textes d'adoption :

- l ndemnité spéciale 1982 ;
- lndemnités de solidarité;

CHAPITRE I I :

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6: Le présent arrêté, qui prend effet pour cornpter du l"' Janvier 1999, sera
cnrcgistré, publié et communiqué partout oir besoin sera.

Bamako, te n I ilAi l9$tn

AMPLIATIONS: LE MINISTRE DES FINANCES
- ( ) r i g i n r r l
- I ' ITM . SGC _AN
- C'oLr l Suprênre - CGE - CESC. -. . . . - . . .
- I ' r ' i r na tu le + Tous M in i s tè res . . . , . . . . . . .

Soumaila CISSE
- . \\ r c h r v e s

- .1 o t t v l

0 1 5 7

,wffi'ç"'vod/
Cheval ier de I 'Ordre Nat ional

196 196

▲back to top

197 197

▲back to top

k*..r,' ' ' '1;1'1i' ';
r': ' i ' I I i

I
- "t

"tr,o,ur"
ues Finarces

I
I , ,
t
I
I
t
I

République du Mali
lU! Peuptc - Un But - Une Foi

--o0o---

T
t SECRE'I'ARIAT GENORAL

. ' ' 08 j I 6 ' '
ARRETE N" 99-.=-rMF-SG

Portânt firation tlcs vateursmctc,gliales à I'importation des hydroc:rrburcs

. : ' : . . - 2 ' . - | ' ' ' .

LE MINISTRE DES FINANCES

d'approvtstonnelnenl cl-i lpres :
- âxe Dâkâr
- axe .ALridJ.rrr cl ruues.

Adicle 2: Les r'aleurs mercuriales ainsi déterminées doivent
êrc considérées cotnrtte

Frontièrc ), i i I lr l lponauoLl sals ad.jotlctiort ou réfâ't ion d'aucun
frais Etlcs résultenl dc la

i'inaiaan.. tlc la stlppression du DFI et cle ta CPS' inten'enue respectilemenl
dars le c:IdJe de

Tarif E\\tér itul Couirnun (TEC) de l'LTEMOA et de la réforrne de la TVA

l u l r t t r s l r c dc t I t l r r t c cs

T
I Vu la Constitution ,

Vu ia ioi n' al+:lANR.M du 3l rnai 1963 portânt Code des
Douanes '

Vu le Code Général des InPôts ,
Vi i. Aegfcrn.nt ozl9?CM du 28 novembre 1997-portant adoption du

TEC/LIEMOA '

VuleDécretn.9?.282Æ.RMdul6sep|e l l lbre1997portântnominat iondesmemblesduGouvernement ;

A R R E T E :

Article t., : Les valeurs mercuriales servant au calcul des droits
et laxes d'enrée ( ad valoretn 'r sur les produits

ti"""aét so[t fixécs tclles qu'elles figulent en annexe au
présenl arrêté' en fonctron des sources

des valeurs ( CAF
prr se en compte de
la rnrse n ceuwe du

I
I
I
T
I
I
I
I

A f i i c | e ] : l l r l e s e r i t p a s f a r t a p l r i i c i r t l o n d c l ' a n i c i e l s d u C o d e d e s D o u l u l c s r e l a t i f à l a c i a t t s c t r a n ' t ( o t r e '

Articlc l : Sont et denleurent îbrogées les dtsposittons de I 'arrêté n"
99-0002À'1F-SC dLr 05.ianr'ter 1999 portanl

i*i ,, ci.. \\ alcurs nrercrriales à l ' irnponalion des ltvdrocarbures

..l.ft iclc 5: i-c l]| iscllL lrrôtô qur prclrcl c|fet |]o|lI colIIPter dc sa
dittc de stgtl. lLtLrc scr'r : r i ' :rsLre' publi i et

c o l l t ] L r r l l ( l t l c p a r l o t l L o t l D c s o l l l s c l i l

Barnako. le

Anr t r l i r l l i l ) r l s :
- O r i g i r r : r l
- P- l t i \\ l r ' \\ . \\ iÙÙ L L 5 l - "

- P r r r n r r . . . t l v r r : \\ 1 i r ' i . t . r : r
- f O . I , , J r , \\ . 1 u f , \\

- T tcs L l r ' , r r \\ l . r I \\1F
- C lv r r r rb rcs i i c Cù! l r r l l c rcc c t c l - [ t l t lL ts t l l c
- Arc l t l \\ . \\
- J . O I i l . l
- s c s

So t r n t : t ï l i L ( I r \\ [ ]

B i 5 B

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2 l
9

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I

198 198

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: : j : ; : !-J>;} j l ; l ' , . : ' .+*j iJi . l : : : .r=: j : : . . .- j=; ' . '1ê: ' : . : : : ' .c?l i : ' : . ; .*: ]": . , . : : ' i . . . . . . ' : ' : , i ' j j : is ir i*î j .Ti i t iÂ

Ministère des Firurces République du Mali
Un Peuple - Un But _ Unc For

_--o0o_-SECRETARIAT GENERAL

EEog zo
ANNEXE A L'ÂRRETE NO 99. /MF-SG

PoI1art fix:rtion dcs yâleurs ncrcurialcs à I' imponâtion dcs hj,droclrbures

1000

I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
I
t
I
t
I
I
I
Ii t 1 5 9

Nomcnclatu re Désignation des Produits
Unité de

valorisaaion
Valcurs mcrcurialor

Arc Dakâr Axe Abidjln c.

2710003i00 Essence ordinaire KN 2 I 1 , 0 5 2t3.2921t000320a Essence auto suoer
Au tres tlciroles lâlno s

t -Nt 2 1 3 , 2 8 203 I
KN , t 8 l . t I 08,27

Gas-oil KN I 3 8 , 4 6 128.662710005200 Fuel-oil Domestique
Fuel-oil Léger

KN 2 ' l . t 92? 10005i0n K N 2 7 t 0
r Let-or I Lourt l I K N 0/ I UUU)) i ) t ) Fucl-oil Lourd II KN 0

199 199

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I
I
I

J// et de l'tntégrction
-ooo--

OFFICE NATIONAL DES
PRODUITS PETROLIERS

---oOo-..-

EX DAKAR

Densités

PRIX EX SAR DAKAR

01 CAF REEL
02 TAXE DÉ PORT
03 FRAIS DE PASSAGE DAKAR
04 TPS,/FRAIS DE PASSAGE
05. ](E EMASE 5OO F/TM

06 CAF DAKAR

07 TRANSP- DAKAR.KIDIRA
OB LOCATION WAGONS.CITERN

09 PRIX CAF FRONTIERE
10 FRA|S OE LTCENCE(0,9%'08)
1 1 FONDS DE GARANTIE
12 ASSURANCES (0,177 %'09)
1 3 TRANSP. KIDIRA-BAMAKO
1 4 LOCATION WAGON54ITERN
15 FRAIS DE PASSAGE DEPOT
16 TPSÆRAIS PASSAGE DÉPOT
17 TRANSIT ET HAD ( 1 F/ L}
18 FRAIS FTNANCTERS (2%'06)
19 COULAGE DEPOT BKO

20 ?Rrx BKO SOUS OOUANE
{ , .

21 DROITS DE DOUANE
22 r .S.C P
23 CUMUL ÎAXES

24 PRIX RENDU DEPOT IMOBIL
25 ïPR VILLE ( y comp.is TPS)
26 PRIX DE REVIENT BKO
27 ARRONDI A FCFA"/LITRE
28 MARGE BRUTE FCFA / L

29 PRIX INDICATIF A LA VENTE
marges consensuelles fcfa / L

dont limate supérieure (+20%)
dont limite inférieure (-207o)

STRUCTURE INDICATIVE OE PRIX DES CARBUR,ANTS
' . . . : .
Prix à termà de ian-fév-mars 1 999
,applicabte àu O1/04 au 30/06/t999T

I
I
I

SUPER ÊSSENCE PETROLE
: t

HL HL HL

0,754 0,760 OB2O

f / c / , Y o

GASOIL

0,874

5 782,27

3 9 4 5 , 1 0 1 2 1 0 , 1 4
2 367 ,06 11 254,31
6 312,16 12 464.45

5 810,02 5 192,52

5 810,02 5192,52
0,00 0,00

284,00 284,00
0,00 0,00

37,70 38,00

6 131.72 5 514,52
'I 484,00 1484,00

6 1 1 , 0 0 6 1 ' 1 , 0 0

8226,72 7 609,52
74,04 68,49
0,00 0,00

14,56 13,47
1 333,50 1 333,50

55S,73 558,73
403,00 403,00
60,45 60,45

1' t7 ,OO 1 17,00
12?,63 110,29
54,55 51,37

5 757,96 5782,27
0,00 0,00

2g4,OO 284,OO
0,00 0,00

41,00 43,70

6 082,96 6 109,97

1 4B4,OO 1 484,OO
61 '1 ,00 61 1,00

8 177 ,96 I 204 ,97
73,60 73,84
0,00 0,00

14,47 14,52
1 333,50 1 333,50

558,73 558,73
403,00 403,00
60,45 60,45

117 ,OO 1 17,00
121,66 122,20
54,30 54,44

DIESEL

0,896

63 941

63 941
0.00.

2 840,00
0,00

500.00

67 281.33

6 819,20

90 663,03
815,97

0,00
160,47

't4 882,81
O ZJf , ,éJ

4 497 ,77
67 4 ,67

'l 305,80
1 3 4 5 , 6 3

602.91

1 2 1 1 8 4 9 8

1 359 50
1 3 5 9 , 5 0

2 7 1 9 0 0

123 903 BB
1 486 16

125 390 04
1 1 2 , 3 5

FUEL

ÏM

0,920

48 953

48 953
0,00

2 840,00
0,00

500,00

52 293,00

16 130,43
6 641,30

75 064,7 4

0,00
132,86

'14 494,57
6 073,15

0,00
0,00

1271,74
1 0 4 5 , 8 6

0,00

1 125,50
1 1 2 5 , 5 0
2 251 ,00

1 0 1 0 0 9 . 5 0
0.00

1 0 1 0 0 9 . 5 0
92. S3

t
I
I
t
I
t
I

I
I
I
I
I

10 965.19 10 325,82 10914,68 10S42.66

t l
1 608,13 1 694,27

20 584,08 21 686,63
2? 192.21 23 380,90

3 3 1 5 7 , 4 0
1 3 3 . 1 6

33 290,s6

82,09

41 5 ,00
libre

33 7 A6,72
1 3 3 , 1 6

33 839,88
3 38 ,40
5t ,60

390,00
43,00
5 1 . 6 0
34,40

17 226.44
1 3 3 , 1 6

17 360,00
173,60
26,40

200,00
22,00
26,40
1 7 , 6 0

23 447,10
1 3 3 . 1 6

23 540,26
235,40
39,60

275.OO
33,00
39,60
26,40

I b re tore

0 1 6 I l : ' r 1 :1 . . .0 . . : . . " 1 )

200 200

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Ministère de l'Economie, du ptân
et de l' lntégration

..---oOo_--_-
OFFICE NATIONAL DES
PROOUITS PETROLIERS

---oOo----

EX ABIDJAN

Oensités

PRIX EX SIR ABIDJAN

01 CAF REEL
02 TAXE DE PORT 1160 F/TM
03 FRAIS DE PASSAGE VRID,
04 COULAGE DEPOT VRIDI
05 TAXE EMACI 5OO FÆM

06 CAF ABIDJAN
O7 ÏRANSP. ABIDJAN.ZEGOUA

08 PRIX CAF FRONTIERE
09 FRA|S DE LTCENCE(0,9%'08)
1O FONDS DE GARANTIE
1 1 ASSURANCES (0J77V;08)
1 2 TRANSP. ZEGOUA-EAMAKO
13 TPS SUR TRANSPORT
]4 FRAIS DE PASSAGE DEPOT
I5 TPS/FRAIS PASSAGE DEPOT
16 TRANSIT ET HAD ( 1 F/ L)
17 FRATS FINANCIERS (?%.06)
I8 COULAGE DEPOT BKO

]9 PRIX BKO SOUS DOUANE

]O DROITS DE DOUANE
r1 t . s .c .P .
]2 CU[/UL TAXES

13 PRIX RENDU OEPOT MOBIL
14 ïPR VILLE ( y compris TpS)
.5 PRIX DE REVIENT BKO
]6 ARRONDI A FCFA,/LITRE
17 IVIARGE BRUTE

8 PRIX INDICATTF A LA VENTF
marges consensuelles fcfa / L

dont l imi te supér ieure (+20%)
dont limite inférieure (-20%)

REPUBLIOUE DU MALI I
Un peuple - Un But - Une Foi I-___-oOo_.___

I' r i ._,a-:: : . ' . , : : ! . : . : : : .- :a.. : , :ai . l -=
STRUCTURE INOTCATTVE DE PRIX DES CARBURANTS

Prix à terme de jan-fév-mars 1999
applicabte du'o1 /o4 €u' âo/06/1 g99

SUPER
HL

o,754

6 649,57

6 649,57
87 ,46

400,00

37 ,70

2 403,67

9 6 1 4 , 0 9
86,53
48,07
1 7 , 0 2

1 4 9 6 , 3 3
104,7 4
403,00

60,4 5
1 1 7 , 0 0
144,2 ' l
60,46

12 1 5 ' t ,88

1 5 3 2 . 9 6
1 9 6 2 1 , 8 5
21 154.81

33 306,70
1 3 3 , 1 6

33 439,86
334,40
80,6 0

4 1 5 , 0 0
l rbre

I
Fuet I

0,920 I

.tri,rrlriii,iir
,a ,ar,r, I

*.rt,rr t

ïtiî:,1
159 ,93' iî311?I

4 380,43

,.î1131I
1 284.6?
o+osr

I
1 30 349,79

ESSENcE pernôlÈ
HL HL

0,760 0,820

GASOIL DIESEL
t t l

o,874 0,896

6 001,20 6 369,47 6 316,27 68 889,67

6.001,20 6 369,47 6 316,27 68 889,67
88,16 95,12 101,38 1 160,00

400,00 400,00 400,00 4 464,29
32,45 34,32 34,09 372,57
38,00 41,00 43,70 500,00

6 559,81 6 939,9.1 6 895,44 75 386,52
2 403 ,67 2 403 ,67 ? 403 ,67 ?6 826 ,7 1

8 963,48 9 343,58 9 299,11 10? 213,23
80,67 84,09 83,69 919,92
44,8? 46,72 46,50 511 ,07
15,87 16,54 16,46 180,92

1 496,33 1 496,33 1 496,33 16 700,07
104,7 4 104,74 104.74 1169,01
403,00 403,00 4o3,OO 4 4s7,77
60,45 60,45 60,45 674,67

117,00 117,00 1 . t 7 ,OO 1 305,80
131,20 138,80 137,91 1 507,73
57,09 59.06 58,83 648,40

11 474,63 11 870,30 11 824,01 130 328,58

1 6 1 1 . 0 5
2 0 6 2 1 . 4 1
22 232,46

3 3 7 0 7 , 1 0
1 3 3 . 1 6

33 E40,26
338,40
5 1 , 6 0

390,00
4 3 , 0 0

5 1 . 6 0
34 ,40

3 347 ,81
2 008,69

| | z to,6u
1 3 3 . 1 6

1 7 3 5 9 , 9 6
173,60

26,40

200,00
?2,OO
26,40
1 7 , 6 0

a 1 6 t

1 1 2 4 . 5 4
'10 458,20
11 582.7 4

23 406.7 5
I J J I D

23 539,91
235,40

39,60

275.00
3 3.00
39,6 0
?6.40

1 533,00
1 5 3 3 , 0 0
3 066.00

1 3 3 3 9 4 , 5 8
1 4 8 6 , 1 6

134 880,74
120,85

1 3 5 5 , 0 0
1 3 5 5 , 0 0
2 710.00

1 3 3 0 5 9 7 9
1 447 ,39

1 3 4 5 0 7 , 1 8
123,75

I
I

l ibre

I
I
I
I

201 201

▲back to top

] = . - ' Ft""t'"rarnrnnt I

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uu"tut- nrr:^' r

I
M l \\ ISTERE oes r tx , l t . fes t rE f , _ g j ;< _ I

L- --æ
SEC RET AR IAT CENERAL

-----o0o-----

- D ÊDl lF|r r^r lF a- \\ r ' r \\ , , r ^ | r

-1Jl Peuple - Urr Btrt - Une fot

v u é

I
0

I
I
I
T
I
I
T
I
I
I
I
t
I
I
I
I
I

, { R R e r E n " 8 9 : ' * / MF-SG --'

Portarrt f iratiou.l.s vatieurs lttercunales i l ' inlportatron des ltvdrocarbrrres

L E M I N I S T R E D E S F I N A N C E S .

\\ u l î Cors t r (u t ron .
\\ rr la lor n "61--l-JlAN/Ri\\ | cltr I I MJr I goi portartt Code des Douaries .
\\ t r le Code Geréra l dss I n r t )o ts .
\\ t r l c règ ie t l ren t o l i qT iC\\ l d r r lS Novenrbre 1997 ponant adopt ron du TEC/ UElv lOA.
\\ u le Decre t r r " t )7 -181, 'P- t (N l du l6 Septen lb re l9q7 ponant nou l lua t ton des n tenrbres du

Couverrternelt

A R R E T E :

Anicle L' ' Les valeurs ttterctLrialc's scnant a|l calcul des drorts el ttxes d'entree "ad valorerrr " sur les
prodttt ls rr)lportés. sont f ixees telles qu elles figurerlt elr tnnexe au present Arrété. en fonctron des sources
d'appror r sron rrerlenl cr-ipres

- ltre Ditkar .
- lr\\es \\l ldi: l lr et autrcs

Ar t l c lc - : Lss v i t l c l l r s l l l e rc r lnâ les urnsr de ter tn r r tées dorve l l é t re cor rs iderces conr rne des va leurs - 'CAF

Front tc lc i r l ' i n rpor l î t ro l sa t ts ac l to r rc l ro r t L t re fac t ron d lucu t r f ra rs E l les resr r l ten t de la pnse en con lp te de
l' i trctcl.-l lc. ' clc la strppressro du DFI t tÈncnue darns le cadre de la rnrse en oevre drr Tarrf Erterreur Corttntun
( T E C r d c l L . E \\ l O \\

1ruclt ' I Lc DtotI rJe Dott:trtes { Di), .) l{J' '" rerrrpJace l DD et le Drolf Fiscal d Jtrrportatrorr DFlt
ancrc nL ' | l ]en t l rq r r rdes l t l5 ( t . sur lL 's l t r ,d rocarbr r res

. ' \\ rùc lL ' i L i l ( o t r t r tb r t t io t t pour P t r ' s ta t ro r t de Sen rces Par t rc r r l ie rs Rendus {CPS ) . res te ass lse s r r r la va leur e '
doullr( ' lL.l l(. qu L'l lc esl defirrre a l \\ rrrcle l7 du Code des Doullnes. pâr e\\ceptloll au\\ dlsposltrons de l.Article
I ct-clcssLrs

, A ' r t l c i e - l l l l l L ' s L ' r l l p i l s f i t t l r p p J r c r t r o r r d e l - . \\ r t r c l e l S d r r C o d e d e s D o u a n e s r e J a l r f i l a c J a l t s e I r l r s l t o t r e .

Ar t l c lc i Sont c l c ienreurer t abrog t ' , - ' s les d rsposr t ro r rs de l Ar rê ré r '9g_ t697/N. lF_SC du l0 oc tobre lgqS
porttl l t i \\r l lon des vâlcrlrs | ltercu :l lcs;r l ' irnportatron des ltydrocarbures.

Aûqlç-(t Lù presettt Arrété qrr prird effet pour corrrpter de sa date de signature. sera enregrstre. publie et
con ùullrque pilf lout ou besotn seril

Ànlpl!!rrroLE
Or tgrn i ) l
P .R] !1 - \\ \\ -CS- SCO-CESE-CC
Prrnratrrre t Torrs i\\{rnrsaères
Tot ts CoLr re lnora ts
Ttes D l ro s . r i " les i \\ lF
Charnbre de Cor r r r ] ]e rce e t d ' l l l dus l ] r .
Arcltt,. ' ,- '5
J O R \\ 1
S C S

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u.lnlf lKo. te

M I N I S T R E D E S F I N A N C E S

Sounrai' la CISSE
Che r : r l ie r r . le l 'O Idre N i r t io r ra l

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202 202

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MINISTERE DES F INANCES
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SECRET.\\RIAT CENERÀL
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REPUBLIQUE DU V1ALI
LJn PetLple - Un But - Une Foi

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Ponant fixatton rics valettts uerctrnales à |'tntportation
des hvdrocar bLrres

SOU}4AILA CISSE
Cheval ier de l 'Ordre Nat

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ValerLls ntercurtalesUnrté de
Valorisation

Desigratrorl dL's Plodtl ltsNontetrclatttre

Àrcs .A.bidian et atrttesÀre Dakar

Essetrce atno Otd rttat rc'27 1000j i00 20 i . i l
Essence aL t to Sr r l ' c rl7 l000i :o0

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Fuel Oil Dontestrqttc27 1000 t :00
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sEcRErAflAr ÊEËEsAt I
nU SOUVER^IÊ-îi|FNI

MINISTERE DE I.,'
COMMERCE ET DE I'ÀRTI

REPUBLIQI'E DI' MÀLT
Peuple - Un But - Une Foi

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SECRETARIÀT

f' l9t'
ARRETE N" 9 B-.--.---/MICA_ sc DU

FIXÀI|: T.A COT'TPOSTTTON DE LÀ CHÀMBRE DE COMMERCE
ET D'II{DUSTRIE DU MÀLI ET ORGÀNI SÀN:t LES ELECTIONS À

L' ASSEMBLEE CONSITLÀIRE -

Le Ministsre de 1' Industr ie du Co@lerce et de l 'Àrt isanat,

Vu Ia ConÉt i t u t s ion ;
Vu Ia Loi No 98-014 du 19 i lanvier 1998 portant créal ion de

. Ia Chanbre de Comnerce et d'InduEtrie du Mali ;
. vu l e Dêc re ! N"98 -228 /P -RM du 6 i l u i l l e t 1998 f i xan t

1'organisat ion eÈ les rnodal i tée de fonct ionnements de 1a
Cha$bre de ComJxrerce ec d'fndustrie du MaIi ;

Vu Ie Décret N' 97-282/P-RYL du 16 Septeubre 1997 PortanÈ
nonination des membres du Gouwernement i

ÀRRETE :

TIÎRE I : DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET
D' INDUSTRIE DU MALI .

A r t : c1e 1e r : La Chambre de Commerce e t d ' I ndus t r i - e Cu Ma l i esE .
composée de 120 membres t i tu laires et . L20 membres supplêant.s
repa rc i s comme su rÈ :

a ) S e c t i o n C o m m e r c e : 5 9 t i E . u l a i r e s e t 5 9 s u p p l é a n c s

b ) Secc ion Indusc r ie : 28 E j . t u la j . res eE 28 supp léan ts

c ) Sec t i on Serv i ces : 23 È . iE .u la i res e t 23 supp léancs

Ar t i c l e 2 : Le nombre de membres t i t u la i res e t . de membres
s r r n n l é e n l s n o r r r

' l e
s i è c r e r i e l , a C h a m h r e r i e C o m m e f c e e C d ' I n d u S E r i e

Y v u !
r ç u r e v ! e !

du Ma l j . eE pou r chaque dé lég ra t i on rég iona le esE f i xé a ins i qu ' i I
su i t :

- S ièoe de l a Chambre de Commerce e t d ' I ndusc r ie du Ma f i :

a ) S c c f i ( ) n C ô m m e r c e : 1 7 L i E . u l a i r e s e 1 - l ? s r r n n l é a n r s

b ) Sec t i on Indus t r i e : 11 t . i t u la i res e t 11 supp léancs

r - ) q ê . . 1 - i n n Ç e r v i c e s : 8 t i t u l a i r e s e C I s u p o l é a n L sv/ !:-::-:-+_:z.Li----:-=---

- Dé léqaE ion Réq iona le de Kaves :

SecE ion Commerce : 7 t i t u la i res eE 7 supp léan ts

SecE ion IndusEr ie : 3 t i t u la i res e t 3 supp léan tsb )

i
g/r<- I--dlrRu-

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- Déléqat ion Réqionale de Koul ikoro : . - ,

Sect ion Commerce :

Sect ion Industr ie

Sec t i on Serv i ces :

5 t i t u la i res eE 5

: 3 t i t u la i res e t ' 3

2 t . i .Eulaires et 2

^ , , * * I Â - - F -
- u P P r E a r r L È

suppl é anÈ s

suppl éant s

c) Sec t ion Serv ices : 2 t iEu la i res e t 2 suppl é ant s

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b )

. ' )

b )

Sec t i on Commerce : 5 E i tu fa i res e t 5 supp léancs

Sec t j -on fndus t r j - e : 3 E . i t . u la i res e t .3 supp léan ts

SecÈ ion Serv i ces : 2 t i t u la i res ec 2 supp léan ts

b )

c )

^ . Ê È

- Déléqat ion Réqionale de Sé<rou :

a ) SecÈ ion Commerce : 7 E i tu fa i : -é_s e t 7 supp léan t . s

, b ) Sec t i on fndus t r i e : 4 t . i t u la i res e t 4 supp féan ts

c ) SecÈ . ion Serv i ces : 3 t iÈu la i res e t 3 supp léan ts

- Dé léqa t i on Réq iona le de Mop t i :

a) Seccion Commerce : 11 t i - tu l-aires eE 11 suppléanc.s

b ) Sec t i on Indus t r i e : 1 t i t . u la i re e t 1 supp léanc

c ) Sec t i on Se : ' v i ces : 2 t i t u la j - res e t 2 supp l -éan ts

- Dé l -éqa r ion Réq lo r -a le de Tombouc tou :

S e c : : o n f l c : n e : q ? : 5 t . : a u l a i r e s e c 5 s u n n l i r r r c

S e c : i o n I n i u s t r i e : 1 t i e u l a r r e e t 1 s u p p l é a n c

S e c c i o n S e : v i c e s : 1 t r t . u f â i r e e È . 1 s u p p l é a n E .

- n Â l Â ô = t - i n - D Â a i ^ - ^ I e d e G a O :

a) Sec t i on Conmerce : 7 t . i t u l , a i res e t 7 supp léan ts

b ) Sec t i on l r : us t t - i e : 1 t _ i t . u l -a j_ re e t 1 supp léan t

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Sec: ion serv ices : 2 E i t u l a i r e s e t 2 s u P P l é a n t sI
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- Dé léoa t i on Réq iona le de K ida l :

ô ^ ^ t s 1 ^ - a a ^ h h ê r ^ ô .
J C - u r v r r s v r ' r " t e ! r e .

Sec t ion Indus t r i e

Sec i , i on Serv i ces :

a )

ir' j

' t f - i t - r r ' l â i ) - Ê c

. ! . 1 ! - . 1 - i * ^
: I L t L - L , À r d r ! s

e t 3 supp féan ts

ê l - 1 c l r n n I é â n i -

C ]

Ar t i c i - I ; Tous fes opé raEeurs économiques qu i re -mp l i ssen t ) -es

E " n a i . ; . " . = d é f i n i e s a u x a r t i c l e s 6 , 7 , I e t 9 d u d é c r e t

n o 9 " - : d / t - R M d u 6 J u i f l e t 1 9 9 8 f i x a n c L ' o r g a n i s a L i o n e c } e s

moda, l tés ie foncEionnement de Ia Chambre de Commerce eE

d ' I n o . . ' : ' e i u M a t i p a r t i c i p e n t d e m a n i è r e é g a l i c a i r e a u x
é l e c : , c n s .

CI]AMBRE DE COMMERCE ET' , q . . \\ F , ! ! r ' - ! ' r L \\ J H r _ d
N' TNÎ ITqTP - t r TTI MAL I

A r t i - i : I e s m e m b r e s c i t u l a i r e s e c s u p p l é a n L s ; ' n E é } u s
c o i r f c r r , é n ê n t a u x d i s p o s i t i o n s d e ] ' a r t i c l e n o 1 5 d u . r e t
N o , | . ? 1 4 d u 6 J u i l t e L 1 9 9 8 f

' - x a : - - . I ' o r g a r - : - i à - - t n e L l e s
modalr- 'és de fonct ionnement. de la Chambre de Commerce et.
d . ' I n â L r s : r i e d u M a l i , p a r u n c c J - L è g : é L e c t o r a l d i s t r n c t p o u r
chac - re i=s r ro i s sec t i ons commerce , i ncus t r re e t se rv i ces .

A r t i c l . e 5 : Les pe rsonnes phys iques éc rangères ec 1es
r e p r . - r : . : - : r ' - s i e s p e r s o n n e s m o r a l e s à p a r c i c : p a r i o n é t r a n g è r e
n ra lo : i - r : - r . 2 sonc é I i g ib les que s i I a rés idenc : cL Ie s iège
deèc , r=s peuscnnes se t rouven t au Ma l -1 depu is c inq 15 i ans au
m o i n s - : i l 1 J a n v i e r 1 9 9 8 .

A r c : . : J c s I i s : e s é l e c t o r a : e s s c r " - : e n L e s à - a r n a r r i e d e
c h a g u e c h e i i i e u d e r é g i o n . E f l e s s J n t é t a b l i : s p a r u n e
c o m r . : : . : j - s - ; n é e p a r I e I J a u : C o m m L s s l : l : Ê . C e t t e C o r , n i s s l - a n e s t .
p r é s : : : ; : l l . M a ç r i s : r a t e t c o m o r e n i u : r r e p r é s e n : à r - L d u H a u E
Comn . - , , : : . , * r rep résen tanc de c l - . acu re des sec : : cns de l -a
dé Iéga : r - . : r l é ,g rona le c iés ig : rée pa r l e ? rés iden t de I ' a Chambre de
Comr , re : : : e t i ' I : r dusc r ie du i , l a l i , un rep résen tan t du i ' 1a i re de l a
Comm- i : - : : : - r r rep résen ian t Ce I 'Admi : i s ' . r a : i on F i sca le .

A r t i . r - I : D è s l ' o u v e r t u r e i e s l i s t e s é l e c t o r a l e s , 1 : s p e r s o n n e s
dés i : a r : : p r .enc i re pa r t aJ sc ru t l r - oo i venc recue r i r l eu r
i n s c , r : r - i u : I e s d i t e s l i s : e s . N u I : r e p c u c ê c r e é , e c : e u r à p l u s
d ' u n e s a - t i o n à I a f o i s . L e s c e r s o n n e s m e n a n t d e s a c c r v l t é s d a n s
deux : - r : l us ieu rs b ranches reLevan t de sec t i ons d i f f é ren t .es ,
d o i v e r : p r é c i s e r p a r é c r i t i a s e c c i o n à i a q u e i l e e I ' e s d é s i r e n t
ê t re - ' - : : : eu i . s .

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l E i c u l a r r e e t 1 s U P P I é a n t

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ArE ic le 8 ; Les l i s tes é l -ecco ra fes compor ten t f es i nd i cac rons
s t r i v â r * ê c . n . \\ m y \\ r e r l ô m â r r e l i e r r d c - - i ^ ^ - * ^ ^ - ^ - r - * - l i l - éI r ! ç r r v L r r , a g ç r r r a L l t r l l d _ _ - _ ,
r é q i l n - c n r r r f e q < i a n r r r r r l i t É h . \\ r r r l : a r r p l l a 1 ' É l a r r a t r e/ p r v ! L ç r 4 v r r , y u q r r s ç a u \\ : | q s f r ç ç ù L

A r t - - : e I : L a c o m m i s s i o n r e ç o i t é g a l e m e n t l e s I i s c e s d e
cand : : à ' - r : res qu i do i ven t ê t . re p résen tées su r I es l i sces
comF ' : : â r l l chacune un nombre de cand ida ts qu i ne sau ra i t ê t . re
r r n é , : * . . - : . . n ^ - n l r r , - d e c i À r r o cI u u , a L Y L é .

- rne l i sce de cand ida ts , pou r ê t re recevab le , do i c recue i l - l - i r
La s - , - . r re tu re d 'au mo ins d i x é lec teu rs au t r .es que . l - es cand ida ts
f i g u : : . - s u r l a c i i c e l i s t e . U n e m ê m e p e r s o n n e n e p e u r d o n n e r s a
c a u L : . . à d e - - r x o u p f u s i e u r s l i s c e s t o t a l i s a n r u n n o m b r e d e

' . J J â r J - - ! s - ! a C e I U I O e S S l e g e s a p o U r v o l r .

Ar t r l - I I : Les l i sEes de cand idâ tu res sonc a f fec tées des
le t i l eÈ A , B , C , su i vanE. l , o rd re ch rono log ique d .ans l eque l e l l es I
o n t : . : = r r - c i s L r é e s , c h a q u e I i s t e d o i c ê L r e a c c o m p a g n é e d e l a Idéc la ia : t cn , i e cand ida t .u re de chacun des cand :da ts .

- - . : - + c é : - a r a c i ô n c o m p o r E e i e s m ê m e s : n d i t a c i o n s q u e c e l f e s I
p r é v ; : . 5 i . ' a r : i c l e 8 c i - d e s s u s e t p r é c i s - l e r u m é : - . - i u s l e q u e l I
l e c a : i r C a t e s t i n s c r i t s u r 1 a l - i s t e é l e c c o r a l e .

A r ç r - : - : - 1 : L e s r e c l a m a t i o n s f o r m u l é e s p a r l e s é l e c : e u r s o u l e s
c a i r o - . ' : . - . : l a j t s - L e s - 5 i c r r r r q ^ r ' i c r i r ' , - -
ad re s s é : s p a r é c r r r î L".Ët ëî ii "a"J

"?iit="=

p ub 1 r c a i I o n s on t

À r t i . - . i 2 : L o r s s u , u n e r e c l a m a t i o n e s t r e j e t é e , l a c e c i s i o n d e
la c . i . : r l ssacn es t . no t i f i ée au requéran t avan t l es éLec t i ons -

: . r s q u ' à l a s u i t e d , u n e r e c l a m a t i o n , L e : c n L d , u n e p e r s o n n e
es t ' : : , : , ' = Ce ra : i s t . e de cand i -daEs ce t . t e déc :s ion Co- i t ê t re
n o c r : r : : à _ ' r n : é l e s s é e a v a n t . f e s é f e c i : o n s .

- - : : à - : . su : : : de 1a rad ia t i on du r :o rn d ,un canC idac , une
l i s c ; - c c r - ; - < i a : : : ^ - / - \\ m r ' \\ ô r r - ê r , r r r - n L - e d e c ; r d : d a c s i n f é r : e u r
à ce ' - j - , oo .= .J a * ' -= - i es ; J ' ; ; ; ; ; ; " r r , i - se ra c i=mandé aux
persa : r : -ès t ru - - avâ :en f caue ionné le candrdaC rad ié i e p rooose r
lmméI r : . :=neu : unê auCre pe rsonne .

Ar t i : - , : - i : l es : l r eaux de vo te sonL ccmpcsés de t r c : s ne : - ' . b res
d o n c - : - : : : : r é s e r : a n t d u M a i r e a s s i s t é d u p l : s j e u n e : r _ d - : c l u s
â g é c : s é , e c : : u I s D r é s e n t . s à l , o u v e r t u r e d u s : r u t i n .

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I

- = . : i : u : = a u x i : v o i e s ô n c i n s t a i l é s à l a m a i r i e : u d a r : s : o u s
a u t r : s - : : u : < i a c : _ ? n e n a a c c e s s i b l e s a u x é i e c : : u r - s .

I
A r t i c , . - + : L : s c r u t : n e s C o u v e r t 1 e 1 e r : , i o v e m b : : Ê 1 9 9 a à ?
àeur := . . : : a - - : : : s l e : râme jou r à i g heu res .

: . : ' . : . : . es f , sec re l e t chaque vo tan t do t : ena rge r l a _ : s t :. 1 ^ ^ ,

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11 y aura une urne par sectsion dans chaque
bureau de vote'

Àrcic le 15 : IJes électeurs de chague sect ion choisissenE
une des

f i r t "Ë- a"- .andidats gui leur sont présentées '

Lorsqu'une l isEe comporÈe m-oins de candidaEs
que de sièges

a por. t - i l ro i - t dans Ia secÈion, les éIecÈeurs
choisissents une

â""-" iê; ; r lste-- lneegrarements ou en part ie '
jusqu'à concurence

du nombre de sièges à Pourvoi-r '

Arts ic le 16 : Les électeurs inscr i t rs qui ne sont pas domlci l iés

àr-, cirËF f ieu de Région ou qui sont absent s le
j our du scrut in

purr l t " t r t envoyer leur bul let in au présidenc du bureau de vote '

D a n s c e c a s . l e b u l l e c i n d e v o t e d o i t ê t r e p l a c é s o u s d o u b l e
enve loppe . l , ' envê toppe inEér ieu re , cache tée , ne po rEe aucun s igne

ni ind- i -caEio.,
" . . , r . "-pt ibf

e de f a ire reconnaît . re I ' ,é lecteur et

1 'enve loppe ex té r i eu l re , cacheEée , po r te 1 'ad resse du P rés idenc

l u b u r e â u d e ï o i e , I e n o m e t 1 a s i g n a E u r e d e 1 ' é f = c : e u r '

I ' i nd i ca t i -on de l -a sec t i on à l - aque l l e i I appa rc ien r '

Le Président du bureau de voLe, après avoir cuvert

l . enve10ppe ex té r . i eu re émarge 1a l i s t .
- r l ec to ra le pcu r 1e cc rnpEe

du voL .an l - eL me t 1 'enve loppe i ncé r j - : dans 1 'u rne '

Art ic le 17 : Ies votes par correspondance peuvent être reçus par

: - " p re " ia " " t du bu reau de voÈe jusqu 'à l a c lô tu re du sc ruc rn '

De ce f a iE , l e Hau t Commissa i - re l l ' ' ' l t auEor i se r l ' ouveYEure
du sc ru t i n dans l es l - oca l i cés é lo ignées du s iège du bu reau de

voEe 48 heu res avanL la daEe e t l - ' heu re f i xées à 1 'a rc i cLe i 4 c i -

dessus .

Des bu reaux de vo te peuvenL ê t re ouve rcs dans l es che f - l eux
C e c e r c l e s o ù I : n o m o r e d e s é f e c t e u r s i n s c r i c s I e ; : s c i i - : '

A r c . i c L e 1 8 : D a s I a c I ô t u r e d . u s c r u c i n , I e b u r e a u p r o c è : : a u
. t Â - ^ , , . I l - n - n r r i . . q h r ' l l e r i n c d e r ; 6 1 - , . 6 p r À s s ' ê t l . a a s s r : r 4 i = ] - aLlEf,?\\J u t -L -L c ILLE
conco rdance enc :e Ie nombre des é Iecceurs ayanE énnargé l es - : sces
é lec tc ra les e t ce lu i des bu l l e t i ns t rouvés dans l es u rnes .

L e r é s u l E e : d u d é p o u i l l e m e n c e s t p r o c l a n é p a r l e P r é = : l e n :
o r , , - n r c i n n . i . l : r . : l > q n r o : : è s - v e r b a r t x S r r i r ê 1 : - = n r

' e . - r n j - ; : : C f - :

é l e c c o r a l e s e c - - u i e s t s i g n é d u P r é s : . d e n E e r - C e s a s s è s s e - = s .

Le p rocès - ' , ' e rba l men i i onne l a daÈe du sc : - - : t i n , -e nonb : ' : de :
é l e c E e u r i i n s c r : - : s , c e l u i d e s v o t a n t s d ' a p r è s 1 ' é m a r g ' : m e r : : a e l a
L i s te , I e nombr= de bu l l e t i ns c louvés l ans l -es u rnes , I e : - : : nb r :
r a r r n i v ô h t - ê n ' r ê : n , a r c h a c u = c a n d i d a t .

Af_t 1ç-1C_l-9. : iâns chaqu= secLion, Ies s:-èges son: at : : :bué:
a abo rd aux menbres t . i t u , r t r : es , ensu i t . e aux r -embres Supp_ :a : t t s ,
dans I ' o rd re céc ro i ssan : i u nombre de vo - : t r ecu : i 1 l : : : pa :
chacun .

0 1 6 8
I

210 210

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Art ic le 20 : Les bureaux de vote staluenE, séance E.enanEe, sur
tous les incidents qui peuvenE s'élewer au cours du scruEin à
l - ' occas ion des opé ra t i ons . de -voÈe , ma j - s n 'onÈ pas à conna î t . re des

I
I

contestat lons porE.ant sur. 1;Ét ' I i i i j+l iré des candidats ou sur la
capac i té des é l -ecE.eurs . 1 : "

1a proc lamaE. ion du scru t i .n , Ie
transmet le procès-verbal des
l ieu des bu l lec ins contesEés au

au Min isc re de Tute 1 l e .

Art ic le 23 : Le présent arrêt .é qui prend effeE pour compter de
sa date de signat.ure sera enregiseré, publ ié et communiqué
parEou t où beso in se ra . / .

A rc i c le 21 : Auss i t . ô t ap rès
PrésidenE du bureau de voE.e
opéra t i ons accompagné s ' i l y a
H a u t C o m m i s s a i r e q u i l ' a d r e s s e

Ànpl iat ions /
/ \\ s ; ^ . i - ^ 1
v r r Y r r . t a - L . . . , . . . , r

- , . - . . - . . 2

A N - S G G - C S - C C . . . . . . . . . . . 4
P R T M - T S M T N T S T . . . . . . 2 3
T o u s G o u v e r n - " . . . . . . c
T r i b . 1 è r e I n s E . C h . - L . R é 9 . . :
M a i r i e s r - h - L i é ( r . . . . . . . . . . 9
À d m F ' i q r - P é r r . . . . . . . . . . 9
c c r M . . . . . . . 1
D 6 l é a A Â a r - a T M o

À r n h i r r a c 1

J O R M . . . . . . . 1

:-5 ûoIJl 1998
d e i ' I n d u s t . r - : - e ,

e : de 1 'A r t i ^sana t

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Bamako, le
Le Min is r re
,.1I r a-âmrê r/-ê

n 1 Ê q

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' Ordre Na t. iona I

211 211

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MINISTERE DES TRAVAUX PU
ET DES TRANSPORTS

jtit: ;',iLt; r ii E r Ègtt'

çiu tjguVitN!:'Y';ENT

TJEF _ Eî(-
' / a '

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

Comité de

nomination des

SECRETARIAT GENERAL

8 0

ARRETE N"99 /MTPT-SG

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
DE PILOTAGE DU PROGRAMME DE TRANSPORT

- EN MILIEU RURAL

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLTCS ET DES TRANSPORTS'

VU la Consti iution ;
VU le Décret N"9B-249/PM-RM du 12 Août 1998 portant création du

Pilotage du Progiamme de Transport en Mil ieu Rural ;
VU Ie DéJret N'97-282/P-RM du 16 Septembre 1997 portant

membres du Gouvernemet ,t,

A R R E T E :

Article 1", : sont nornmées membres du comité de Pilctage du Programme de

Transport en Mil ieu Rural es personnes dont les noms suivent:

PRESIDENT :

- Monsieur siraba TRAORE, Conseil ler Technique, représentant du Ministre
chargé des Transports.

M E M B R E S :

- Monsieur sékou Moctar KONE, Directeur de la cellule de Planification et cle
Statistique du Ministère des Travaux Publics et des Transports, représentant du
Ministre chargé des Travaux Publics ;

- Monsieur oumarou KONATE, représentant du Ministre chargé des collectivités
Territoriales:

- Monsieur Paul couLlBALY, représentant du Ministre chargé du Développement
Rural ;

- Monsieur Kaou Moussa slssoKo, représentant du Ministre chargé des
Finances ;

0 r 7 0

212 212

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Conseiller Technique, Ministre

représentant de l'Organe

Monsieur Bakary TOURE, élu de l'Assemblée Consulaire de I'APCAM,
représentant de I'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali ;

Monsieur Salif N'DIAYE, UNCTRM, représentant du Groupement Professionnel
des ïransporleurs ,

Monsieur David CAMARA, SYNTRUI, représentant du Groupement Professionnel
r lo c Trr n <narrlêi rrc

Monsieur Baba COULIBALY. reorésentant du Groupement Professionnel des
Transporteurs.

Article 2 : Le Directeur Administratif et Financier, le Drrecteur de la Cellule de
Planification et de Statistique t le Directeur national des Transports ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrèté qui sera enregistré,
publié et communiqué partout où besoin sera.

Bamako, te 7 6 Allfl. lggg;
AMPLIATIONS:

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Le Ministre des T

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213 213

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. E I T T A E P O f

,RRSiE l{olol/lfi4Âl

Poîterr! brea'Liuatlon
a";égitt de 1r entrePot

LE HLIûSTRE DES FINÂI{CES

lcs articles 1i2 à 136 ,
- l

l r ' : t
' -

r D D F . i r E
J l r \\ r ( s ' -

:
.NTTIçF T

?rinciPcs Gercra::;

CFJPII'i-E I
ûé: :d :a l - ! ' i ' i s

l c

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l{ovcdbrc 1968 portant-
orgaoisatioa dos Pouvoire

Rrblics

I'ont oodifiéc; i

l!60 porta-rf créêtiotl d'u Seruicc
u""-Tî:"t

t-'f9lf norU'ant réorganisation
àe Ia Dircction

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rég i ' :e ce 1re:1"rc :3 ' i ccnsis- ; '

' - : : ' . , ics n ie:c l ra- - 'd ' is cs- c : l s t=pc:- ' : : ' ' : '
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' :. '--.: l.c ieiaii( :r-e, .

soi* cn suit' ic léEr-nc

, . - - - ; , a - l : s s : : - : : i c : : i ' e : : : : ' ' : : l -
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cr.s la fa;u-Lté de plarer'
à 1 'Énpcrla-

, , :- ' : : 'us Ê a
-. :J:3 c: :J:c: ' : ' : ; : ' -1:- ' :r

' ' l : - ' i : : "

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à ic'u-'^e::: '

. , , t . " " " i i . I1 !es scr" a)o: 's
pr : 's :s c '

! . " , .=)L 3 ' - J- : i : : na i lcbe:à lscs p la: ics cr er : : : : - l :
:c : ; - ré ;utée s

- . , : : : t : . r : ' . j ! lâ- scr t lc ; -c I " : : : - i : 'e . - î - '
' t l ics s l : - '

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r : ' : : ' i . - i 3 i
' : o i :F i c t t ' : i - t " ' t : - : : l ' - i " l i

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- 1c ) zub l i c ( r i ' r i j
- 2") er ivé ( i ictr- . )
- 3 " ) spéc ia - l : ^ ^ . . - . i ^ l I ^ r ' i . t te - cc rcé lé à u : rc co l l cc" i ï i ' i é ou

à u r o r5 ' ' ' -

.1,1.t;:ïÏ;:trr';l*nÏii.:r": i::: ill=ili:'i;i;;l
po'o toot"' rcs '"arci'erl"rlics ar:"-":

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ic::1u'r i c; i concé<ié à u-rc ccrrect:r ' i té

ou ; ": : ' :

r).:.:ori lc orrysro-uc o,, "".1I*;.,1-J.=
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I 'c:tr;rca,ât pr-ivi pcu'--ôirc

'c:::r; ' .f ou ?1rt!c;l ic' l- '

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- r j ' - i " - r rc ' - io r : i cs , r i ccs : r i i i " cu t " t ' " t " t "c :1 1 l t : -
t . , t " i t i r i t c t dc co : : : rô tc

d ' ; : ; c :v ic ' " '

, r - . r " . j ) c : i . I l i 1cu1- " " t to " t "à i t ' - i - ' u t t : : :
r ' : ' L r r - r : ' l i l

" i " ' t i " t t
Ias C 'c : : t : cpô t ! rub l rc '

- i ' r .n t rcpû- t p r ive p : : : '1 i : ' : I i ' : -
: : lÛr i ' c i : ' : ' ' j+ 'É ; i i t iqu ; Î t : " i l i : l 1 : .

c 'û " r ' c : ' c :c : "

. . : l . ru r : . ; : , . c t :c1u : i i < iu L ' : l : ^ i c : : j : l r : rc 'u l
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j t ' l l ' - ' ' 1 l a ' ; i < ' r : . : s pa : - t ! cu1 iè r cs o ' : ! - '

' i l rÔuv ; ! ' r ' !

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j ' : : i i i t ( : i i : l r r ' ' '

. - : - i : c . ) c , i . - , . . r t : i - - . : i t c : ; , . j i ) : a f , i j : 1 . : - r r i c t l r : : l l j o l : r - ' r - : ; '

214 214

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C,ï.[PIME II

Dispositicrs coEltr:utcs auE èiwerses sortcs C
I ertrcpEts

SCTTOF I
' l{utations drc:rtrcpot

fflIoi; II

Ci!a:ræic:-.t ic placc ou èc naga-sr:.

Les marchaldiscs constituécs e:l cntrepôt ne peuvc::t 6t:e c!:a"o._éc:
i ' '

ne€tsin quravcc 1r aut o:'!sa'.io:r iu Serrrice ics D:u:::cs'

, - 1 9 - I

Ârticle .5.-=-::/''
Iæe oarcha.odiscs constituées err enf,repôt Pcuvent être transférécs dans

enlrcft Cc 1a oêoo
""t'4frii"

À dc catégsrie difiérente sous réscrvcl d'ars cc Cernicr

casr Aurcllcs lr aoicrt- atrtorisécs '

.é.rticle 6.- t -=-:-::i'
1. Inrsguc les oarchaldises sont f,rejlsféréesdel: yr- gl,Î"pEt d.e

ncroe catri

€orie, lc céjour toiat À entcpôt
ne d.oit.pas exéde5 Ic déIar Iful prévu porE ccttc

catégoric ,
2. Iorsque lcs rurchand'ises soat traasférées 1a.rt" :t cntrep6t

de catégcric

différcntc, ic oé5otc Cans Ie deruier entrcpôt ''c
pout cxéder lc d.!1+ eréu.' pour cet

cntrepôt. foutcf.ris l. eJrorlio du séjour dans Ies cr\\trepôts con-sicérés
nc peut cép=sscr

lad .u réc légdc . :pp l i cab ] . càcc ] ' u idcsca t r cpô tsgu ibéné f i c i c r l udé lq i l ep lus l c : . 4 ' .

3. De.'ls tous 1cs cas, lcs n'uiations drertrcpôts doivcsi
se fairc so';s Ic

couvcrt dlun acguit à cautiol suiva:rt les rçgles du transit '

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Cessio: l ic ProP: ié té

ce:sio::.s ic narchsrdlscs e:L e:trcpôt i 'oivc::"; ia::c i 'oi]le"
d ' ' i ': -

1c noiièlc est fi-:ré par décisio.-r du nirecte'':-- Cérj::ù ics Dou"=-nc:
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s!c!Ic:.r nr
r j : : : t : î l c i cs : : - - ; i - - . : : : i i 1 : ' ;3 r " ; -11e;15 i ' ;

' 3 ; : . : r ; :C i : ; . i - l ' : ; ; - ' ! J à ' : : " ' " :Cç ' : - '

: * - r i l :1c Ç- - tc . : ' ûcc : :cc rc r !s c t i cs cc : r i ;O ics i c na : ' cha l i i scs c : ' e ; : : : cpJ- ' 5c : ' " !
j : ' : c -

tués i)al l.: ' : : lgcnt: d'e5 Dou,f,xcs gui, cI o!rt: 'cr 5
tassurent Cc 1a ccncorrta::cc cil i 'c f"

ér--.cr.cia.t lcns d(.S soflni-c:s <i'cntrcpàt ct Lcs cnelchelrd.iscs cn
naEa-sin' ffs sâIct i o:ut: ' l- '- '

1es i.rrégula:ritt s.

- l r i i c lc iO. -
L ,c : : cornPtcs C 'c : i t rcpo t so t r i zpurés sc lon Ics

:o r ' . ; . l c i re r tL r i ' c c l l c I : t rcpô t ou eprè : rccc l l sc îc : r t .

SDC'lIC:t r"

i ia rc l ra : rd i scc c : ' : c1uc : ; c lc I i cn t rcpÛt

.., q._lg_f1.- S.rtrt cxlus (lc ) 'c:rt lcpôt:

-1 o ) l ca p roc lu i t : qu i . co : i ' . r cv icn : :c : : t l ' . : - ; : C ispos i i io : : : < ic 1 ; r 1 !1 ' : - ' : : - : ' i r '
: r ' ; i ' l r : : - '1 ; ' : ' c : ' -

s io r . : t l cs ! rauCc: ' Por t l : ' ; :u : : l cs Ct , t ' : i c : a l i : rc : " " r i : ' : : '

-Zo) Irs contrcf;4o-nc c:i l !Ùr:ir ic'.

- - i " i ia t r , ru 'c l ro rd i . sc : ; q t : i nc : ra t i5 lo :11 I ) ' j : : : r ' ' l : 1 r : c : :c : - i1 : t ion ;
l i5 r l c ' ; c r t - i : ' : i ' - ' " c r t : " l r< ' : :

1 , 3 ' : , ( , n r : c ' t j è r ' c C !
j ' ' ! < l i c a i - i o n ( ! r â ' i / ' l : r ' :

C u cod c r l c : : J . iotu- ' rc : . t
érl i r: t éc s ii lr.'ur é6ard .
- r " ) l ca l , r t v l u i t : : i ' t r : r n / , - c r : : qu i t r ( , : : : t i i : t f c : l l

" , i : '
otr l i p, i t iorr: ; ' / i : i {c ' 1u:c i t t :clc:

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- . ro ) l c : 1 , r :u , ) r r : : : c1 c : :P los i f : :
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215 215

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des Douaaes fixc
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les eatrcposilaires.

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lcs issues soni fc :nécs

Doui-ncs.

SETTTON II
Sur-veillalcc

59CTIOI{ III
lia:cha-nCiscs z.drais ibles

sous la s'.:rveille:ce Pef-aenentc du Selvice

à dcux cl6s différentcs dont une est déierue

r - j . ) n ; ' : i . -c ] . .a : . : : .ses i
to : i6 j 'ne é i : ; : .5è:c : i rs : quc Icu:s e:bai iz6est

l-:"1 ;;, na:.chariiscs o,.r urù.11.6o. pii" à I. conccr-;atior por:r scrvir
à <ics na-ri p'"re-

r t rJr rs â; . : ior isées cn cntrcPôt .

Si'tlTICiI Iii
l ia:r ipuJ a-- i o:. r

, - a : - 1 â 1 / , - I
E!!9j:-::-- I

sou:; rese:'v'€ iCcs conditions éver:tucl-.] crncnt prél'ucs p:lc dtautrcs Iégisla-

tioxs ou règlcncntations iparticulières, sont a:rtorisées Ies malipulations aya-nt p,:u:

objct 1'cntrcticn ou la-conservation sclon 1es us:gcs loyar:x du conraercc '

I 5bute5 autrcs nanipulc- t ions io ivcni fe- i rc
I 'o 'u jc t < i ru: rc autor isè ' - io l l d ;

-scrvicc dcs Douanes. :

I L' cntrcpos itairc qui vcut procéCer à dcs manipulations doit cn fajrc Ia

l.l
"..-n,1.

pré:lablc sur u-r i-npriné dont lc rnodèIc cst fi-xé 1ur Ie Dircctcur Cénéra.l- dcs-Itolr=t"a.
IÆ sc:vicc dcs Dou-lrc: Ci:tcr.ririnc Ic= conCitions dals fcsqucllcs srcffcctucrot:t

;ccs

mor ipulat ions.

SEC?IO}I V
Ccssat ion d I act iv i t é

p:te-"--U
Lorsqu' i t .o. , i r , . . à l 'cxptoi ia l ion dc 1'qrtrcFôt puùl ic,

d( , "1 i l v i r ; c r l c Scrv icc Ccs Doua; rcs c t l c î c l l t rc f ,o : ; i t J
j ' r c5 t ro i t no is

l la tc , l c f , rnc t r . r rc Pr i 'wurc .

f - L c c o : l c c : ; a l o r t n a i r c :
t t ' r : : : t ) i l , i r ' 6 d c : ; r : : ; o L r l i 6 a t i o n s v i s à v i ' d c ) ' : : r } ; i r t i : , -

- i r : . t r o n
r l c : : D o ! î c s q u r à l , c x p i r l t i o r r r l u t l r l : : i : j 1 r c . u r v . - - l t I a r i 5 u l c . ' I . i s c t i o t l ( ' a ' - i a ' . i

- l c . c ( . i : i i ( : : : ( 1 ' c l l t r c t i t -

0 1 7 i
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1c concc : - ;s io t . : ra i r< :
au r:roi.rts tvivl t l i :

216 216

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a,irtl:rl TTT

Entrcpôt Prlvé (fictlf)

SEC{ION I
Conces6iolr

Ârticle 18'- rcntropôt privé est concéié par d.écisiou du Di-rcctcur cé,,éral
des Donâtres '

.u. est *"r;iil; ;;-i;; ""êi.ns
du cæocr-cc situé èaas lcs localités

arrtorisécs.

lrticlc 14.-
conccssion-nairc d.oit souscri'rc uae soumission carrtiouée

corfbrse au

le Ssor, ost rcaotwela-
en eltre1l6t duraat 1r eanéc

eugageoeota sor:s<rits.
' j : _ : - '

t
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urodèIe ' a::nere 'tic ';ournission, dont ra tautior cst agrét6epar

blc a:uuelleoent - E'Lle s'appiigue ""1 lï"h*q:es
caSrécs

;;;6ît&; et d emetrre-valaiic
jusqu' a I I accoaplisseaci:t dcs

lrticlc 20.-
Lrauto:'isation d'ouvcrtu-re C'un €ntrcpSt privé détcnri':lc -lcs

couiitions

au-:cquclles lc fonctionaeôt d.e cct entrepôt est
s-ubordouné et fj:c éventuelleaent

i"î-.-G"". d.e l
r eçJ.oitant ou du bénéficiz-irc eu oatière de frais d'-crersicc et de

fourniture d.c5 Bureauxr lo6eoents ct instaflatiOns nécessaircs
à lte:écution du sel-

*ice'
, sF'froi{ rr
i tr,archa:riises arinissibles i

;:'::15-4'; - .
La listc ies narcira:ntscs ajr:ss:bjes er entrep6i

l.:rcctc::r Généra} dcs Dou:nes porji cha4ue entrepôt su-ivant
Ia

':::i ic
et lcs nécessités éconor'igues du pays'

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læ dé1ai dc sé jour des

:,: i'ccierl:r Céné:'al- dcs !ou2-'res de-ns

, r - : 1 , c 1 c 2 1 . -

lprès vérification, 1cs narcha:',i iscs doj.vent 6trc conduitcs Cirecianent

e .: c:r'lrcpôt où cIles sont priscs cn cha-rgc.

E!i:]"4:
t,cs nl3J-cnero.r.3es cntrcposécs nc doivent en aucun cas être nêlécs à

tlcs

- : . rc l r :n r l i . : cs miscs à 1a- consommat ion .

i: ' ', icle_ fi-.-
IÆt cn trctos j.tairr:: <Ioivcr:1 tcalr un rc8istrc faissant apparaltrc Les

i--,o r.:! 'c;::cn t s ct Ic= ttocl:s dc narcl:a:rdi:;c3 cri c:rtrcpôt privé ' Cc rcgi'strc doit
êtrc

p:.;:cnté à toutc réquiiition du Service <ics Douarcs.
L€s corapt,-'c doir.'c'trt êtrc tcnus par ttu-réro dc conrnier '

:;DC'IIOi,l iV
;:ar-cha-'rl isct ad:'r i:; i l .r1cr 2 l1a-r i puJ'at ions

StC:-l01; IIi
Séjour & vérif.icai,ion

rna:cha:riiscs cn entrepôt privé esi fi ':ré pa: Ie

lcs 1 i ; l ics préc isées au codc ies Douancs '

pr.ivé cst f ixéc Pel lc..

dqnende d.u conccssiotr-

I 'cnt rcpôt publ ic : ;ontlÆs d is i )o3 j -1 ion : dc : , ' a - r l i c l c i5 a

: -p1 ;1 ic r -b lcs à 1
' cn t rcpôt p r ivé-

1 6 r c l a t i v c s a

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Cc : i : r . \\ t i o : ' ) r l ' r c t i v r . t é

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et sa caltion ne 6ont libérée dc leure obligatione

àà-.Oo*"u gurà lt e:Pi.raticul du triroegtre sriraat

corptcs drcrtreP6t.

.llrticic 28.-
Er css de suPPression du Bureau

Ics cooptes d.'catrelrSt doivent Etrc liguidés

""iiii.âti"t
dc la 4esurc aux i'ntéressés '

de Douâre dont d.épedt 1r culrep6t
dans 1es lrois oois gui stiveat

vie è vis dc
le régularlse-

!u'r.vE,
la

TITRE rv ,
ErtrcpSt Spécia1

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1 l

T Léèision d.u Directeur Cénéra} des
ë.lr Di]ectgræ C€!éraf des nouaaes

1 | intéressé
fectés à l rusa6:e d'cntrcpCt r la
lcur situatioo par re.pport aux eutrcs

lcs d.ispositifs de sécurité qurils

. - J r r i * c ê ! . ; 1 . < â - = ô - - - . - . - ; - â ô . . -

'éc ct de sortic et des nan ip'.rlatuons

cs tecàniques iltéréscés, cj.oivcn',
sta l lations proposées .

:cit êtrc isolé cia touics euit'es

s oujlllss :-on cautlonnec
rtion est agrééçar lc
rrchand.ises entrécs en
urà 1 tarcosrpLisscment

confornénent
1bésor est
cntrepôt
dcs cngegcmcnts

I - r . r ru e ou :c r t lac spéc ia l dé . "e rn i t rc l cs cond i t ions
e.r:t,Ju:Ilcc lc fonctiorrrcncnt dc cet cntrcpôt cst subordonné et f i:<c évcntuellqncnt

a lcs c i ra rgcs dc I
rcxp lo i tan t ou < lu b iné f ic ia i rc , cn na t iè rc de f ra is d tc :c rc icc c t dc

I folr:-niturcs dcs Burc'aux, logcncnts ct installations néccssaires à Itcxécution Cu
- :crviéc -

SLiCTIOI' IT
Séjcur 1' vérifj.cation dcs narchalCises

L ô . : . l i 1 n ô 1 i t i ! / v / r !
l r -

à I I a - t r o n Â f . : n . i n i - l

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scÎtol{ Ir
Ccssatioa Alctilrlté .

.Articlc 36.-'
Lê concessiornairc de- l'cntrcpôt ripécial qui ôésirc ccsser so' e,,ùoitê.-tion doit ea e'iser r firl'i ni .rtr.ation d.cs ilouanèg, troii ooie a,. mias av-aat ]a d.atedc fermeture enrisag€e.

Le conccssionnaire et' sa cauti.on ,,e 6ont 1ibérés d.e lerra oùri*ationsvis à vis de 1r rd'r'inistratioa dcs Douaacs gurâ r ierpiration au trioeJre suir,zat r"ré6ularisation entière d.es cooptcs d,entreftt.

,trticle 37.-
' r'c Directe.nc Géoér'at des Douenes est clergé de r rapplicatior du nréc,',,* lerrêté qui scra cnrcgistré, pubrié ot .o*L-iôri pertout ol æsôin u...]

** p esent

.b,ou_Louoer tc IZ jarricr l9?4

k i:inis..r.c cics I'i-nances

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Cc;:::-:ici:: ic i I Or<irc- liati.o:.:a_i

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À lrarr8té t,o 101Ânir-cÂ! du l.? Jeavræ 19?4

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trtrcpiit ra'rve (ric{irXr )
Drfrap6t sPécl er ( 1.)

lcrors l t en€aglûent forael
-io) dc pql.cr 1cs droits ci 1t;6s5 e-igibles sur les nrarchand.ises

dc leur alse à Ie. coaso:noation ou de les réerporter daas rul

I à coagter du jour de J-e déclarat ioa d.reattée,
I -2o) d t acqtrittcr à prenièrc réqrrisitior les dr.oits

dises uoa rePréscntécs,

- ; S 0 û l { I S S f o N

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I t e n . . 1 . . . . . . . . . . e . . . . . . r € t 1 e . . . ' 1 " '
Nous , - sonss13nés . ; . . . . . . . . .
A"i.l a teaéficier d.u rég:i.oe dè l

tcatrep8t privé {l) _eépciel (lJ pour
t? périaie riu

praraier janvie: eu trcuto ct un décecrbre de ennéc ( en toutes lettrcsJ

-j") de rcpréscnter' lcs narch:::Ciscs à toute réguisitic:i iu Sç':-..icc Cc: Drua::cs,
-.4.) a" ne pas cha4ger lcs aarchand.ises Cc place, dc ne pas les ctfic: à ics ticrsr i:

nc procéder à aucu:re nânipulatio:r sa-rs autorisati.c:r du Scrvicc dcs ùrcalest
-5.) .i" ntentreposct quc dcs na:'cha:iiiscs saines, léga1cs ct marcha-rdcst
- j " ) ic cc: rdui - : 'c i i - -cc ic ;er t Lcs ca--c i . : rd :ses à ! re: r i rcpôi èési5: :é :uss i tô i zprès

- vérification, prise en che:.ge e; iéIir.rancc du bon à cntlclloscrt
-?c) Ca ne pas mÊËc:. Les aa:cb:-.ediscs e:: entrcpôt avcc dcs march:.rôj-scs nises ou

I prises à la co:rsociation
I . , - - ^ ^ . . - s - ! - c f a j c : : : a : - : _ : : l - _ : c 1 . , : ; : u . . . . - . : : - - 5 , : . - , f . j : a : : : j - i j i . - j : ;r - -

nercha-ndises.

I -9o E cas ric renonciaij on e-u bénéficc Cc I
rcn'trepôt, ilavisc:' Ia Di:cc'.icl I ' 'atic-

I ::alc èes D:u;-:e s
'.t-ois neii a,u ;..::---: ar.a-rt l: jt:-;::r--c c::'.-iscgie .

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! t . : , i : :pô i Cr : :a- r t I (a :=ée. . . . . . e- . dcnc, : :c v : lab le sr :s :cs- , ; ' ic t io : : jusqurà l rcxécu-
I i : t . - : ic : ex€e€eic: : ts sc i : :c : : ts , lc to- : ' " cc:Jc: : i :e : : i a : : - r a : t i ' : fcg 112 à i ]6 i r :c l ' ;s

iu co:o des ,ouz--res et à I 'errêié nô iO1/i$4fJ{ du i 7 Jan!'icr 1)f ! règlenenta.rt lc

! rc :g-rc dc l rentrepôt , e t .ars p:é ju i icc cc l rappl icat io ; : ics pénaJi tés prévrrcs per
I ic coie des Douzaes.

.Et nou.s. . . .Dene' , : . rer t à - . . . .

| égalcnent soussignés, après avoi.r pris conaaisse-ncc de la p:'ésente soumission, décla-

l rc : rs souscr i rc à dous Ies cngagetcnts qu 'eI l -e cc: t ' , ic r ' " c t roua po: ic : - caut icr ent ièr 'c
ct so l r< iarrc , au nêne t i t le quc Ic pr :ncrpal ob l i6é lu i - - r : :ônrc.*

la car- r t ion (J)

Fait à Sane-\\o, fc ..

biffcr Ia rncntion i-nutil,c
inCiquci lc séjour marilnum eutorisé pour 1 | cnt : 'eJ)ôt

l a m c n t i o n n a u s c r j t c " ) u & a p p r o u v i "l ) Lcs c ignaturcs scront précraécs dc
cc l lcs dc 1: . caut ion Dortcront c l p ius la ncn1- ton r iè luscr i t c " bon pour caut ion"

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A ! { T D X E

Suivel t décls lon no . . . . . . , . . /bND du ; . . . .

entrcposées au oooent
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€t tares crj-g'iblce cur les rarcb"a::*

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TRANSPORTS MARITIMES

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M A T U R E

SECRETARIAT GENERAL.
D.U-GOITVERNEMENT

TEPUBLIQUE DU MALT T
-Uh Peuple - Un But - Une Foi

J. .

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poRTANr cnnarronlû"ëôîi,sË*- a rEN DEs crrARcErrRs.
. a

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQTJE,

Vu la Consti tut ion.
--------: . - - ' ; - : , ' ' , '

Vu Ia Loi N'99-034 du 04 jui et I999 autorisant le Gouvernement à prendre certaines
mesures par ordonnances ;

Vu leDécret N.97-263Æ-RM du 13 septembre 199? portant.nomination d,un premiEr
mlnlstre :

vu le Décret N"97-282lp-RM du 16 septembre 199? portant nomination des membres d.uuouvemement :

La Cour Suprême ntendue ;

STATUANT EN CONSEIL DES MIMSTRES.

ORDONNE:

CHAPITRE I : CREATTON ET MISSIONS

ARTICLE rER : Il est cree un Etablissiment Public National à caractère professionnel, dotéde la personnalité moralç et de I'autonomie financière, dénommé Conseil Malien desChargeurs, en abrégé C.M.C.

Iæ Conseil Malien des Chargeurs ason siège à Bamako.

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is à la demande des pouvoirs

: 'ir' .

des suggestions de Sa ProPre , .,1
,,.,{

iur toutes ouestions relatives 8u

les intérêts des chargeurs en leur- Ëi

èritrepieidre iles tiavaux

âîâtnéo ou gérer des sèrvices nécessaires aux fnteiêÈ:'ars chargeurs
maliens'

ÀRTICLE 4 : Lorsque [e Conseit Malien des chargeg$ èst consulté par les pouvoirs publics

Info"trf.r*"t à I'article 2 ci-dessus, il doit se prononcér dans un délai de trente (30) jours- Ce

_ délai peut être ramené à quinze (15)jours lorsque la qqçstlon revêt un caractère
d'urgence.

-- -;.-: ---: .-: -

CIIAPITRE II : RESSOURCES

ARTICLE 5 : Les ressources du conseil Malien des chargeurs sont constituées par :

- les cotisations dont les taux sont fixés par le règlement intérieur;

- les centimes additionnels :

- les produits de la location des immeubles ;

- les redevances et produits des prestations diverses ;

- les subventions de I'Etat;

- les dons et legs ;

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:l..lt=:: A cet effet il : _

- les recettes diverses. t
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-: :âe désignation des membres des organes du eo-irsâfMà-lién des Chargeurs.

: Iæ Conseil Malien des
des Transports.

I ARTICLE 8 : Sont soumis à autorisation préalable les actes ci-après :
I

les emprunts à plus d'un an ;

les dons et legs assortis de conditions
", "h*;;;;-

- les aliénations des biens immeubles faisant partie du patrimoine.

Sont soumis à approbation expresse les açtes suivants :

- I'aliénation des biens meubles acquis sur la subvention de I'Etat ;

- le règlement intérieur du Conseit Malien des Cl4rgeurs.

ARTICLE 9 : lnrsque le ministre chargé des attributions de tutelle est saisi aux fins
d'exqrgice des pouvoirs prévus à I'article 8 ci-deisus,'il dispose d'un délai de quinze (15)
jours pour accorder ou refr$er I'autorisation.

I
I Passé ce délai, les actes sont, selon le L, considérés comme autorisés ou approuvés.

I
1 *tr""" ,o : L'autorisation prealable ou l'approbution expresse st demandée par voie de

, requête du Président du Conseil Malien des Chargeurs.

I
I

ia tutelle du ministre chargé

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chargé des
étranger à la 'dg;'Chargeurs ou

lois et à I'ordre public.

au Joumal ofliciel.

Le Premier ministre,

23 SEP.19sg

Le ministre des Travaux Publics et des

Transports, /l,A
ftilt
l/./

lbrahim SIBY

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Boubacar KEITA

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MlleK.
P R I M A T U R E

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SECRETARIAT GBNBRAL
DU GOUVBRNEMENT

RX,PTJBLIQUE DU MALT
UN PET.IPLE - UN BUT - UNE FOI

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, t1 a

DECRtrT N" 99- ,r /,0 /P-RM DUz 9 DEC. 1999
FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL MALIEN DES CIIARGEIMS,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQIJE,

VU la Constitution i
vu Ia Loi N"94-009 du 22 mars l9g4 portant principes fondamentaux de la création, de

I'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;
VU la Loi N'96-032 drr I2 juin 1996 portantstatut général des Etablissemenrs publics à

caractère Professiennel ;
vu I'ordonnance N'99-036Æ-RM du 23 septembre 1999 portant créationdu consêil

Malien des Chargeurs ;
vu le Décret N'97-263/P-RM du l3 septembre 1997 portant nomination d'un premier

ministre ;
vu le Décret N"97-2821P-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des membres du

Gouvemement;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES.

I
D E C R E T E :

l ,
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERATES

I ARTICLE lEr{ : Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du
Conseil Malien des Charseurs.

a ARTICLE 2 : sont ressortissants du conseil Malien des chargeurs, les importateurs,

I
exportateur,s et transitaires agréés au Mali, propriétaires ou non de la marchandise, qui sont-

I
chargés de I'expédition maritime de celle_ci.

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TITRB II : DE,S ORGANES DU CONSEIL MALIEN DEs CHARGEURS

CHAPITRE I : DE L'ASSEMBLEE CONSULAIRE

SECTION I : DES ATTRIBUTIONS

ARTICLE 3 :.L'Assemblée consulaire est I'orgahc de délibération du conseil Malien des
Chargeurs. Elle se prononce sur toutes les questions intéressant Ia gestion, I'administration et
dc façon générale sur toutes les quesrions rilatives à I'objet du CoÀeil.

Elle est notamment chargée de :

- élire les membres du Bureau ; ,.
- adopter et modifier le règlement intérieur ;
- approuver le budget;
- examiner, approuver ou nrodifier les conrpres er les rappons oe gËst.rorr

présentés par le Bureau.

ARTICLE 4 : En cas de besoin, I'Assemblée consulaire peut constituer en son sein des
commissions techniques chargées d'étudier les questions pécifiques. ces commissions
peuvent faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence.

SECTION II : DE LA COMPOSITION

ARTICLE 5 : L'Assemblée consulaire du conseil Malien des chargeurs est composée de
menrbres titulaires et de membres suppléants élus pour un mandat de cinq (5) ans
renouvelable.

Le nombre de membres suppléants doit être égal au nombre de membres titulaires.

SECTION III : DU REGIME ELECTORAL

ARTICLE 6 : Sont électeurs, ceux des ressortissants du conseil Malien des chargeurs àjour
dans Ie paiernent de leurs cotisations et des impôts et taxes.

ARTICLE 7 : Pour être électeurs, les.ressortissants du Conseil Malien des Chargeurs doivent
remplir les conditions ci-après :

- être de nationalité malienne ou ressortissant d'un Etat accordant la
réciprocité ;

- être âgé de dix-huit (18) ans au moins ;
- ne pas être sous le coup d'une incapacité ou d'une déchéance ;
- être immatriculé ad registre du com.merce t identilié au service de la

statistioue à titre oèrsonnel.

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ARTICLE 8 : Sont éligibles aux fonctions de membres titulaires et de membres uppléants,

les électeurs remilissant depuis au moins trois (3) ans au l"'janvier de ['arurée des élections,

les conditions pour être électeurs conformément aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus,

, ARTICLE 9 : ks personnes physiques étrangères et les représentants des personnes morales
à participation étrangère mâjoritâire ne sont éligibles que si la résidence ou Ie siège desdites
personnes se trouve au Mali depuis cinq (5) ans au moins au lqjaùvier de I'année des
élections.

4.RTICLE f0 : Lorsqu'en application des lois et règlements, une personne vient à être
frappée d'ircapacité ou de déchéance, elle perd sa qualité d'électeur et d'éligible au ConSeil ,
Malien des Chargeurs.

Si cefte personne st membre de I'Assemblée Consulaire, elle est remplacée par un
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suppléant.

l'Assemblée Consulaire, le ministre de tutelle prend r.rn arrêté organisant les élections et irxant
lejour ainsi que Ies heures d'ouverture t de clôture du scrutin.

ARTICLE 12 : Les liste! électorales sont tenues à la mairie de chaque cheÊlieu de région.
Elles sont établies par une commission présidée par un magistrat et comprenânt un
représentant du Haut-Commissaire, un représentant du Maire de la commune et un

I représentant de I'administration fiscale.

I
ARTICLB 13 : Dès la publicatjon de I'arrêté organisant les élections, toutes les personnes

I renrplissant les conditions pour être électeurs doivent s'assurer qu'elles figurent sur la liste
I élcctorale de leur circonscription.

I ARTICLE l4 : Après la publication de I'anêté fixant la date des élections, les personnesr désireuses d'être membres de l'Assemblée Consulaire peuvent faire, à titre individucl, acte de

I
candidature.

I
Dans chaque région, les candidatures sont reçues par la commission visée à I'article 12

I cl-dessus.

t
ARTICLE 15 : La liste électorale ainsi que les listes de candidatures sont arrêtées rur (l) mois

I
avant les élecfions par la commission vjsée à I'article I2 ci-dessus.

Cette commission pourra rayer de la liste les noms des personnes y figurant

t
i rréf lrr l ièrenrent.

r ARTICLE t6 : La liste électorale ainsi arrêtée de même que le procès-verbal de Ia réunion de

t
Ia commission doivent être immédiatement commuriqués au ministre de tutelle.

I Celui-ci procédera une semaine au plus tard à la publication a" UAit" liste par voie
t d'inscrtion dans les joumaux et bulletins paraissant au Mali ainsi que par toute autre voie de

presse appropriée.

I
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, . ?"t exemplaires de cette liste seront affichés ou tenus à la disposition des intéressésdans les bureaux du Haut-commissair" au niu"u, J. ra région, du Dérégué du Gouvemement, au niveau du cercle et du Maire au niveau de la commune.

4RTrcLE-U : [æs rectifications portées à la liste électorale t aux cândidatures doivent faire: I'objet de la même communication prévue â r'rrtiJ" ro
"i-a"ir* "t

ào"Ëi".i ,.comaissance des électeurs au plus ràrd au moment du vote.

,.. IYI ne peut voterou être élu s'il n'est régulièrement inscrit sur une liste électorale ous'il n'a fait acte de candidature.

ATTICLE l8 : Iæ scrutin se déroula un jour non ouvrabie t intre l5 jours et un mois avantI'expiration du mandat des membres du ôonseil en place. Dans chaque cheÊlieu de région estorganisé un bureau de vote comprenant, cômme presiaent, re magistrat ayant pr;s;dé lacommission.

ARTICLE l9 : Les élections ont lieu au scrutin uninominal à un tour.

Après Ia clôture du scruiin, re bureau procéde au dépouilement des buletins de vote,en dresse procès-verbal et proclame les rélultats.

Un exemplaire du procès-verbal visé à I'alinéa précédent est adressé au ministre detutelle par l'intermédiaire du Haut_Commissaire.

ARTICLE 20 : Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de suffrages,

ARTICLB 2l : Les résultats du scrutin sont affichés dans tous les bureaux de vote et publiéspar voie d'insertion dans les joumaux et bulletins paraissant au Mali ainsi que par toute autrevoie de-presse appropriée. Dans les quinze (15)jours suivant cette publicati^on,'tout électeurou candidat peut contester a varidité du scrutin àevant le tribunar compétent.

celui-ci se prononc_e dans res huit (g)jours de sa saisine. En cas d'arururation, 1 seraprocédé dans les quinze (15)iours qui suiveni, à de nouvelles élections dans les
circonscriptions où le scrutin a été contesté.

ARTICLE )2 : Lorsqu'une contestation 'est plus possible t que les résultats des élections
sont devenus définitiG, la nouve e Assembrée consulaire st instafiée dans res quinze (15)jours qui suivent. r

Jusqu'à cette insta ation, r'ancienne Assembrée reste en fonction.

ARTICLE 23 : Si le nombre des membres tituraires de I'Assembrée consulaire vient à
diminuer de plus de Ia moitié.et.qu'it ne reste prus de membres uppréants pour occuper ess.ièges vacants, il sera procédé, dans res deux ft) mois suivant h cànstatation de cettediminution, à des élections partielles eir vue de pourvoir les sièges vacants.

II n'y aura pas d'élections partielres lorsque re renouve ement de toute |Assembléedoit normalement intervenir dans un délai de moins d,un an.

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CHAPITRE II : DU BUREAU

SECTION I: DES ATTRIBUTIONS

.ARTICLE 24 ; Sous réserve des pouvoirs expressément confiés à I'Assemblée Consulaire, le
' Bureau dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion sars prcjudice des intêrêts
des ressôrtissants du Conseil Malien des Chargeurs.

A ce titre, il ;

- dirige les actions du Conseil, conformément aux dispositions des textes ..

organiques de celui-ci ainsi qu'aux directives et orientations de
I'Assemblée Consulaire :

- présente le prqet de budget à I'Assemblée Çonsulaire ;
tient ou fait tenir les comptes du Conseil et les pésente à I'Assemblée
Consu la i re ;

- vsirtc a I i|iulrrisirull, a ld iofltlauon er à ia sensioilisation des ressortissants

du Conseil ;
- donne suite à tout avis demandé par les pouvoirs publics dans le cadre des

missions dévolues au Conseil.

ARTICLE 25 : Les fonctions des membres du Bureau sont gratuites. Elles ne peuvent donner
lieu qu'à des remboursements de frais engagés â I'occasion de I'exercice de ces fonctions.

SECTION II : DE LA COMPOSITION DU BUREAU

ARTICLE 26 : Après les élections et avant son installation solennelle, la nouvelle
Assemblée Consulaire élit parmi ses membres titulaires son bureau pour un mandat de cinq
(5) ans renouvelable.

Ce bureau comprend :

a cTic!,F ?7

ARTICLE 28
intérieur.

- un président ;
- deux vice-présidents ;
- un Îrésorier général ;
- un trésorier général adjoint ;
- wr secrétaire aux relalions extérieures ;

- un secrétaire à la Communication.

; [ ,4 P : .1 : i r . .n r ç ! , r T l , , ; , "1 , , a^ . [ . P-É, ] ; . ' { i . . r ' . a^ - ' - ; r l , f r l i rn i fe " / - r 'e r ' - , r r , i .

; Les attributions des membres du Bureau sont déterminées par le règlement

0 ' l 8 7

232 232

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SECTION Iff : DU MODE D,ELECIION

ôRTICIrEr2g : La séance, au cours de laquelle le bureau est élu, est prrési dée par lemembre
le plus âgé de la nouvelle Assemblée Consulaire assisté comme se"rétaire, par le membre leplus jeure.

ARTTCLE 30 : Les membres du Bureau sont étus au scrutiri secret par |ensembre des
membres de I'Assemblée Consulaire. La candidature st individueilà.

ARTICLE 31 : Est déclare éru à un poste donné re candidat qui reôueiile re prus grand
nombre de suffrages.

. .El gut de partage des voix, l'élection est acquise au.bénéfic,e de la nationalité malienne
etl ou de l'âge.

Les membres suppléants prement part au vote.
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ARTICLE 32 : Les résultats du scrutin et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat
sont consignés au procès- verbal de la séance.

ARTTCLE 33 : En cas de décès ou de démissiôn d'un ou de prusieurs membres du Bureau
dans I'intervalle des élections consulaires, il est procédé à leui remplacement conformément
aux dispositions des articles 29, 30 et 3l cidessus.

CHAPITTTE IV : DU SECRETARIAT GENERAL

ARTICLE 34 : Le secrétaire Général, sous l'autorité du président du conseil, dirige,
coordonne t anime I'ensemble des services du Conseil Maliens des Chargeurs et cJntralise
leurs activités.

II assure le secrétariat de séances, prépare les réunions du Bureaq des commissions et
sessions du conseil. II rédige les procès-verbàux ainsi que les comptes rendus des débats.

II prépare et exécute le budget du Conseil.

ABTrcLE 35 : Le secrétaire Général propose au Bureau un règlement administratif sur
I'organisation et les modalités de fonctionnement des services du Secrétariat Général. Il gère
le personnel. r r

ARTICLE 36 : Le secrétaire Général du conseil est nommé par décret pris en conseil des
Ministres sur.proposition du Ministre de tutelle après àvis con;ultatif du'pr;riJ"niJ, èo"r.ir.

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la CqnsÈi t r t t ion ;

1 r0rdonnancc n" 79-9lCt lLN r lu

c réaE ion , t l e I ro rgan isaE ion ,

la Ioi no gO-1O2/ÂN-ru{ du 11

pottanc pr incipcs fon<lamcnÈaux <le la
du contrôle des services publ ics ;

portanÈ créat ion de 1a Direct. ion Nat ionalc

REPUBLIQUE

PEUPLE - UN

J i r i g d s p a r u n D i r c c c c u r

DU }!ÀLI

BUT - UNE

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I des TranEpor ls ;T
!u lc Décre r n' 424 /p. Rl 'r du 11 octolr.r 199â --. _ . , J r r x a n t l r o r g r n i s a t i o n c t l c s m o d a l i l d s

de fonct ionnement dc la Di rect ion Nic ionalc f lcs
, I ranspor ts

;

l u r " oé . . " , n ' 89-253/p .Ru c lu r2 scpEembre t r t ! : " r . . ; : " " r r r r . . r " " dcs i lù lb rc ' dË
CouvcrncmenE, i - -

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t 'n:*:1 entre le Gouvernemenc cle la uépubli frue <lu vari e! lc couvernemenr di. : j iû Républt -

quc t lu Sénéga1 au su j er r lc I t uc i I isat i .on t les l . ror ts

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Févr ic r 199o '

c . "Â . , . , , ^ r , fSTATUANT EN CQNSETL
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f-:gLE J-!!/: Le présenr ou"'". ,r*" illlffiliTr""
] 5 "En r . repôEs } ta l i ens au Scnéga l " . I

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STL1LE 2 / ; Les En t r cpô rs f Jâ l i cns au Sénéqa l s l , , r r ̂ r , . , < "

tff i:.;"i:":ï:::::"

la énésa! ,nt pracis sous 1'autorité cechnique du

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CIIr .PITPtr I : OKG^NI SATI( )N

: Les Encrcpôts l la l icns au Sénégzr l sont
M i n i s t r e c h a r g d t J c s T r a n s p o r c s .

. 1 : ' r '

, poumé par

Le D i rec tcu r dcs Un t r t : pô ts | l i r l i cus . ; ru Sé r :éga l es t cha rgd au f , oAr in i s t ra t . i cn

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à cc ci'rre '; ';;i;ï, ;"".;;ï'";:io,iTI'T,on,o,:l: u:, , , ,,

lE= j r . : .
t : . , t . " : . : r , < l t s i i r . .E rcpô rs ' r a t i cns ,au sén iga l es r ass i s ré ec sccon rJé c t ,unD j . r e c E c u r , \\ t l j o i n t q u i 1 e r c o r p l a c Û c I l c â s . l , a b s c n c e o L r . l l e n r p ô c h e u , u , i É . ' . " ] .

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FTXÂNT L,oRCANTSATToN ET LqS tlOD.iLrTDS DE FONCTIONNE-
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- le Burcau Acconagù ;

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1e I lureau Adrn i -n is t rat icrn c t I i

: Lc Bureau Âcconage est cht r

s u i v i , d c l a r u c c p t i t : n e t t l , : I l ' c n t r c p t : s a g c t l c s m a r c h a n t J i s e s ;
l a manu tcnc ion c t Jc I ' ex t ra1 ,o !Èage c les marchand ises ma l i ennes .

aux opdroÈions de
I rdvaluat ion des nrerchancl iscs, I

B u r c a u A r l n i n i s r r a E i o n u a n i n à l i " " . . J s t . h o r 8 , 4 ,

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ÂRTICLE 8/ : Le

suivi c lcs ' . rpéraci i . rns . lu t ronr i l . ;
1a vé r i f i ca t i c r l t l cs facEurcs n f f i r cn tes

Ir : . . : : . . : = c l e l a c o m p t a b i l i t é ( l c 5 D n c r c p ô t s :
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- c l e l a g c s c i o n < l u p e r s o n n c l , ç e n E r a t t u c l l o c a l d ç q
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CIUTIITnE rI : rONCTtOltNEr,{ ,11

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ÂRTrcLE 9/ : 11 esc nor iunt i par Arrôr6 du l t in is l re chargé des Finances un Dérégué du
C o n t . r ô 1 e F i n a n c i c r a u p r è - s d t : s l l n t r e p ô t s t l a l i e | s a u S é n é g a l . , . : - . . _ i , . , . . . .
,u i l rc lE l0 / : Le Délégui du conrrô le F i .ancie i csÈ chargd de v i .ser lcs opdrat ions
cJrcngêgemenE, de l iqu idacion ' ( lc mcn.JrEsment fc c l

I o rc lonnacenent des dépenses des
E n t r c p ô r s l l a l i c n s a u S d n j g a I .

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ARTICLE t1/ : L tÀ8cnt Corr i r t i ' rb lc cst nonuxi grar . l r t r rô té conjo int du Min iscre chargé 4cs I
T r a n q f o r t s e t d u l " l i n i s t r c c l r a r , ; J d c s F i n a n c e s I , . . , . r . I

l1 c icn{ : la cc)nr l ) t rb i l . i te r lcs J in ! rupôrs I ' t r l isns eu Sénégâl cgnfonuérutnÈ : , . , " -
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l3/ . t Le l { in istre des Transports et
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Tourisne, te Ministre des Financcs eÈ
du eommerce t le Ministre des Affoires Etrar igères ec de la Coopérat icrn Internat ionr lc

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I s Q n L c n a r g e s c û a c u n c n c c q u i I c c o r r c c r n e d c l 1 ' c x é c u t i o n d u t ) r é s e n t d é c r e E q u i e e r ot c n r e g i s t r é e t p u b l i é a u J o u r n a l O f f i c i c l .

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KourcJu^, le 31. Qèiobxr 1990

LE llrNrsrru Dns rRANspoRrs
Lc t'tLs rputlr DE.' /L^R'EPUBLTQUE,

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Er DU rouRrsl-lr, | .-

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zErNr MouLAyE.- crNrn^r, lrousJn rpûoHU._
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CHAPITI IE l I l : DISPOSITIOI IS FINALES

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TIC\\- .r_i'i:ll:."- r),r,,; || l; i.J'r i.ir, i:,c:|,:i f:;.LIsNs Àu TOGO

1 , , - l)L;ll l i ^.ji j ;,, i,.L. UjLIQ,Jil,

VU la Consti tut ion ;

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I tO.Aonnânce No79-9/Ci.1LN ttu 1,1 ,Jarrrviè\\, igTg portant princibès fonrlamen-I
taux de 1a c réa t ion , d t , 1 'o rg i i in isa t ion , de la ges t lon .e t du cont r0 re der

I t ôFl t i ôê q Y\\ t rh- l i ^ êI _ . - . . - . .*cs î
- VU. 13 Loi l lo9O- 1O2 / AN-ct l , i 4p 1 1 Oct. 19, iO portant créat ion de La Direc_y v r e q r i u v r c u r v r r q c . L c t . u l - r c
- t i on Na t iona l -e des T ransnor t s :
I
lVU l rAccord de Coopéra t ioa en mat lè r ' c , c le t ranspor t e t de t rans i t nar t t tpes

p n t r ^ F l ' l ê G o r r w e r n o m ê h + i l ô I . r ' l a r . n , , l . l i
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t - r ( l r , I e I s u u u v e r r l q u e d u M a L i e t l e G o u v e r n e m e n t i d e . l a

I République du Togo en r. late c. lu 26 Aott 19Bl ;
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.- VU Le. Décret No 90

-425 /P-M ctu j t Octobre 1g9O f ixant lr organisatlon êt les

I moda l l tés de fonc t lonnement de La D i rec t lon Nat lona, ]e de .s . T ranspor ts ;-VU le Décre t N"B9-251 lp-RM du r2 Septernbre 1989 por tan i àôr f . , " i : -àn-a . "
I membres du Gouvernemen t ;
I STATUANT [ j ] ,1 ( ; ( ,N,SEIl . DES MII{ ISÎRES , .r . . , . , . , : l : i ;

.l
p e C R tr T Er : .' l 'RT rcLE 1ER. - 1s p résdn t Déc re t f i > : , 1 I ' o rgan i sa t i on e t l e s moda l l t és de\\ - i o n c t i

o n n Ê m e n t d e s l E n t . r c p ô t . , . , , r . 1 i , . . l r r j t r r T o g o r l, u r r / t 5 vI
IARTICLE 2 . - Les En t re l . ' ô t s l 1 - : j j . . , r . r . , - i . L .go sô f . r t n lacés

- sous
l - , au to r i t é t ech -

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un Dlrecteur

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_ nlque du..Directeur des 'T ' r .a n s f ,o r i - r . .- l
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- Les En t repô ts i { a l - i cns e ru 1 . ,ogo son t t l i r iÂés na r

l nommé

par Ar rê té
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du Min ls t re chargé ( les Transpor ts .

Le D i_rec teur des Ent repôt .s lUa l iens au Togo es t

lm in ls t ra t ion
des En. l repôts . l f assur r , : à ce t i t re Ie su iv i

lde l , rensenb le des ac t : i v i tés c les i : in t rçpô ts I

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ARTICI"E 6.- Le Burc'au .Acc1. n.rge. cst c i i ;u. . ;c, ;
- du suiv i , d c l i : r 1"- .ççp11,-_ 11
- de l , i t manu ten t i on e . L , l r - I

n e s .

ARTICLL- 7. - Le tsureau lr;nsplrt_, lr ; j rnri .L

ARTICLE 8 . - Le i Ju rc : ru / . i : . : i n j . . i i . r . , t j .u . , . : . . : . r - r , , L . j r . r . . r t I , . i : 1 . l ) C r - : l i C S t C h A : r . g é
- d c 1 : c , - , r ; p t : + b i 1 i t - , : _ r ; : . r : . , . . . i , . F . ; " *
- d E 1 r é t a b l i s s e r n e n t r l e . : . i r ; , L s . r j . n - n c i È r s i

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dépenses c les .En t rL "pû ts Ma f i cns au ,1 , , . . , r . . , .

SECTION I l : DED ;,; i i j l . , i . . i , . ' j i . , . i i )TAtsLE I

ARTTCLE 11. - L tAgent ccmpt .brc cst : n : r : : r i , ' i ' , : ) r Arrêté crn jo in t du Mln ls t re
I. cha rgé r ' des T ranspc . , r t s e t du i , i i r : i : . r t r . , , . l r r . r l , - , l cs F inances .

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KCULùUBh, LL J l Oc t rb re .1990
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LE I'IINISTRE DltS TRTNSFCI{TIi, !r.i

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ZEINI MOULAYE
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IviïNISTRE DirS r'I lrii IRUS L1'1.i,\\N(:; l|lll [,Ij
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MINISTI{E DES,..qTNANCES ; ET
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TRANSPORTS FLUVIAUX

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M.D
P R I M A T U R E

SECRETARIAT GEIYERAL DU
GOUVERNEMENT

REPI,]BLIQIJE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

oRDoNNANCENoee- 0 1 4 æ-nrvr DU 0 1 AVR. 1999

Vu
Vu

PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE
L'FTYDRATJLIQIJE.

LE PRESIDENT DE LA REPIJBLIQUE,

la Constitution,
la Ini N'99-008 du 22 mars 1999 autorisant le Gouvemement àprendre certaines
mesures par ordonnances ;
le Décret No97-263Æ-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un premier
ministre :
Ie Décret No97-282Æ-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du
Gouvernement :

Cour Suprême ntendue ;

STATUANT EN CONSEIL DES MIMSTRES,

GEIIIiE:

ARTICLE lER : Il est créé un service central dénommé Direction Nationale de
I'Hydraulique.

ARTTCLE 2 : La Direction Nationale de I'Hydraulique a pour mission l'élaboration des
éléments de la politique nâtionale en matière d'hydraulique, la coordination et le contrôle
technique des services régionaux, sub-regionaux et des services rattachés qui concourent à la
mise en æuwe de ladite politique.

A ce titre, elle est chargée de :

- faire I'inventaire et évaluer le potentiel, au plan national, des ressources
hydrauliques ;

- étudier, contrôler, superviser les travaux de réalisation des ouwages hydrauliques,
et veiller à leur bon état de fonctionnement ;

- procéder à l'évaluation des projets de développement dans le secteur de I'eau:
- participer à la promotion de la coopération sous-régionale dans le domaine de la

gestion des ressources en eau.

0 2 1 3

250 250

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ARTICLE 3 : l"a Direction Nationale de I'Hydraulique est dirigée par un Directeur nommé
par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de I'Hydraulique.

4.RTJCLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe I'organisation et les modalités de
fonctionnement de la Direction Nationale de I'Hydraulique.

ARTICLE 5 : sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires,
notarnment celles de I'ordonnance N"90-64Æ-RM DU g novembre 1990 portant création de
la Direction Nationale de I'Hydraulique et de I'Energie.

ARTTCLE 6 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officier.

Le Premier ministre,

Le ministre d_u Développement

Bamako,t. 01 AVR. lggg

Le Président

oubacar I(EITA.-

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LE PRESIDENT DE LA RX,PIJBLIQTJE,

Vu - la C_oristitution ; Ë.===+::* ,
Vu .la l,oi N'94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la

création, de

-..diélabqr4ion et de gestion des cadres organiques i .=-=.,,-,..
Vu,*le Décret N9204ÆG-RM du 2l août 1985 déterminant les mo_dalités de gestion et de

contiôledes strucnres des services publics ;
' - --

Vu le Décret No99-185Æ-RM du 05 juillet 1999 fixant I'organisation et les modalités de
I fonciionnement de la Direction Nationale de I'Hydraulique ; ::--

Vu le Décret N'97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portantiornination d'un Premier

I'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;
l'Ordonnance N"99-014/P-RM du l" avril 1999 portant création de [a Direction
Nationale de l'Hydraulique, ratifiée par la Loi N"99-023 du I I juin 1999 ;
Ie Décret N'179/?G-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures

' :

STATUANT EN CONSEIL DES MIMSTR.ES.

DECRETE:

: : " , - ' ' '

Àrticie 1" : Le cadre organique (stru*ures et effectifs) de la Directùn Nationale de
I'Hydraulique est défini et arrêté comme suit :

Vu le Décret N'97-282/P-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des membres du
Gouvemement ;

Vu ' le DécretN"97-343/PM-RM du 2l novembre 1997 frxant les intérims des membres du
Gouvemement ;

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252 252

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Sect ion Inventaire des
Ressources en Eau
Souterrai nes

Chef sect ion

Chargé des études
hydrauliques

Chargé des étudcs
géophysiques

Chargé des études
isotopiques

Chargé des études uiv i
piézométr ique

Chargé de la carlographie
hydrogéoiogique

Dess inatcur

Div is ion Anrénagerncnts
Hydraul iq urs

Chef de Scct ion

Secf i on A mônlgcments
H v d r a u l i q u c s

C h e f d e S c c t i o n

Chargé dcs études et
concept ior r

lng. Const. Civ. / Ing.
Ind. Mines

Ing. Const. Civ. / Ing.
Ind. Mines / Tech.
Const. Civ.

Ing. Const. Civ. / Ing.
lnd. Mines / Tech.
Const. Civ.

[ng. Const. Civ. i Ing.
Ind. Mines / Tech.
Const. Civ. / Ag. Tech.
Const. Cir,.

Ing. Const. Civ. / Ing.
[nd. Mines / Tech.
Const. Civ.

Tech. Const. Civ. / Ag.
Tech. Const. Civ.

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lnd. Mines

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Ind. Mines

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Const. Civ.

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AIB2IBI

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Chargé du Suivi de
llexécution des ouVrages

Sect ion Hvdra ul iq ue
Fluviale

Chefde Section

Chargé des études et
conception

Chargé du suivi des voies
navigables

Chargé du suiv i de
I'exécution des ouvrages

Chargé des équipements
de navigation

Dessinateur

Divis ion I f i d rauI iq uc
Urba ine

Chef de Divis ion

Sect ion
ArrDrovis ionncmcnt cn
Eau des Ccntres
Urbains ct Scco nd a i res

Chef de Sect ion

Chargé des études Èt
conceptron

Tech. Const. Civ. / Ag.
Tech. Const. Civ.

lng. Const. Civ. / tng.
Ind. Mines

lng. Const. Civ. / Ing.
Ind. Mines / Tech.
Const. Civ.

Ing. Const. Civ. / Ing.
lnd. Mines / Tech.
Const. Civ-

Tech. Const. Civ. / Ag.
Tech. Const. Civ.

Tech. Const. Civ. /
Agent Tech. Const. Civ.

Tech. Const- Civ. / Ag.
Tech. Const. Civ

Const. Civ. / [ng.
Mines

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Ind. Mines

Ing. Const.
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Const. Civ.

Tech. Const. Civ. / Ag.
Tech. Const. Civ.

lng. Const. Civ. / Ing.
lnd. Mines

lng. Const. Civ. / Ing.
lnd. Mines / Tech.
Const. Civ.

Ing. Const. Civ. / Ing.
Ind. Mlnes / Tech.
Const. Civ / Ag. Tech.
Const. Civ.

Ing. Const. Civ. / Ing.
Ind. Mines / Tech.
Const. Civ. / Ag. Tech.
Const. Civ.

Ing. Const. Civ. / tng.
Ind. Mines

Ing. Const. Civ. I tng,
lnd. Mines

Ing. Const. Civ. / Ing.
lnd. Mines / Tech. Ind.
Mines

Ing. Const. Civ. / tng.
Ind. Mines

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I'exécution des projets

Dessinateur

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Section Evacuation des
Eaux'Piuiiiàlei t Usées

. : : : . : . .

Chefde Section

Chargé de l'élaboration
des schérnas directeurs
d'assainissement

Chargé du suivi de
['exécution des projets
d'assainissement en
milieu urbain

Chargé du suivi de
I'exécution des projets
d'assainissement en
milieu rural

Division [Iydrauliquc
Rurale

Chef de division

Sect ion Hydraul ique
Villaecoise

Chef de Section

Chargé de la conception,
de l'étude et de la
coordination de la
réalisation des ouvrages

Chargé du suivi de
I'exécution des projets

NB2|BI

B2/81/C

AJBzlBI

ATB2BI

A.IB2IBII
C

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AIB2IBI

0 2 2 1

258 258

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I8

ARTICLE 2 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires,
notamment le Décret N"90-5 I 8,æ-RM du 22 novembre 1990 déterminant le cadre organique
de la Direction Nationale de I'Hydraulique et de I'Energie.

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Charge au suivi de la
gesllon oes
inÊastructures des
colleèiMtés tocates

Section Hvdraulique
Pastorale

Chefde Section

Chargé de l'évaluation et
de [a mise à jour des
besoins en points d'eau
pastoraux

Chargé du suivi de
I'exécution des ouvrages
pastoraux

Chargé de
I'assainissement autour
des points d'eaux
pastoraux

. ,+, -gïi;+.i :-;: -1-

lng. Const. Civ;:/ lng,
Ind. Mines / Tech.
Const. Civ.

Vét. Ing. Elevage / Ing.
Const. Civ. / Ing. Ind.
Mines

Vét. Ing. Elevage / lng.
Const. Civ. / Ing. Ind.
Mines

Ing. Const. Civ.
Ing. Ind. Mines
Tech. lnd. Mines

Tech. Const. Civ.
Tech. [nd. Mines

A/82/BI

B2/BI

TOTAL 78 78 7 8 7 8 78

259 259

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Bamako,l" 23 gEp, lggg

Le Présiden

Le Premier ministre.

Lc ministre de I 'Emploi , de la
Fonct ion Publ ique et du Travai l ,

Le ministre des Travaux Publ ics
et des Transports,
Ministre des Fina r intér im,

Le ministre du Développ
Rural et de I 'Eau,

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P R I M A T U R E

SECR,ETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT

REPUBLIQI.JE DUMALI
Un Peuple - Un But - Une foi

DECRETN'qq. 185 /P-RM DU 0 5 JUIL. tggg

Vu
Vu

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Ia Constitution ;
la Loi N94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la créatiorl deI'organisation et du contrôle des services nublics :
I'ordonnance N'99-014/P-RM du I o avril 1999 portant création de la Direction
)tignale t f Hydraulique, ratifiée par la Loi N"99_023 du l t juin lggg ;le Décrer N'204ÆG-RM du 2l août l9g5 déterminant les modalités de gestion et decontrôle des structures des services publics ;
Ie Décret N'97-263Æ-RM du 13 septembre 1997 portanr nomination d'un premier
n l ln ls l re :

le Décrer lf97-282/p-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres drGouvemement ;
le Décret N.97-343ÆM-RM du 2r novembre 1997 fixant les intérims des membres duuouvemement ;

STATUAI\\T EN CONSEIL DES MINISTRES.

D E C R E T E :

4lticle I": Le présent décret fixe I'organisation et les modalités de fonctionnemeft de laDirection Nationale de l,Hydraulique.

CHAPITRE I : DE L'oRGANISATION

SECTION I : DUDIRECTETJR

Article 2 : La Direction Nationare de I Hydraurique est dirigée par un Directeur nommé pardécret pris en conseil des Minishes, sur proposition du rninistrJ charge o" rd"r.--*
"-"

Article 3 : sous I'autorité du_ ministre chargé de |Eaq le Directeur National de I'Hydrauliquecoordonne. anime et contrôle les activités du service.

Articlc 'l : Le Directeur National est secondé et assisté d'un Direcreur Adjoint qui le remplace deplein droir en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.

FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION

DE L'ITYDRAULIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

U ! L

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Le Directeur Adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de I'Eau. L'anêté de
nomination fixe également ses attibutions spécifiques.

SECTION II : DES STRUCTLJRES

Article,5: La Direction Nationale de I'Hydraulique comprend ur Centre de Documentation et
d'lnformatique, en staff, et cinq divisions :

c la Division Hydrauiique Urbaine ;
r la Division Hydraulique Rurale ;
c la Division Aménagements Hydrauliques ;
o la Division lnventaire des Ressources Hydrauliques ;
. la Division Normes et Réglementation.

Article 6 : Le Centre de Documentation et d'Informatique est chargé de :

o suiwe et évaluer, pour le compte de la Direction, les activités du service ;
. suiwe ia mise en æuvre et f impact des projets et prograrnmes, ainsi que la formulation de

mestlrcs correctives :
o centraliser, traiter et diffi.rser I'information et les données tatistiques ;
. élaborer les indicateurs genre;
e concevoit et mettre en ceulTe des stratégies de communication en direction des différents

partenalres;
o centraliser, mettre à jour et gérer la documentation spécialisée t celle relative aux activités du

servicg.

Article 7 : Le centre de Documentation et d'lnformatique est dirigé par un chef de centre
nommé par anêté du ministre chargé de I'Eaq sur proposition du Directeur National de
I'Hydrauiioue. IJ a rang de chefde division de service central.

Article I ; La Division Hydraulique Urbaine est chargée de :

. élaborer les schémas directeurs d'approvisionnement en eau potable des cenhes urbains et des
centres econdaires ;

. concevoir, coordonner et contrôler la réalisation des installations de production, de traitement
et de distribLrtion d'eau potable d'rure part et, d'autre part des ouvrages d'évacuation des eaux
pluvilies et des eaux usées ;

. appuyer les collectivités locales et organismes personnalisés en matière d'exploitation des
ouvrages et infrastructures d'approvisionnement en eau potable.

Article 9 : La Division Hydraulique Urbaine comprend eux sections :

r la Section Approvisionnement en Eau des Centres Urbains et Secondaires;
. la Secrion Evacuation des Eaux Pluviales et Usées.

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Articte 10 : La Division Hydraulique Rurale est chargée de :

. élaborer les schémæ directeurs d'approvisionnement en eau potable de,s villages ;

. concevoir. coordonner et contrôler la Éalisation des ouvrages de production d'eau et des

installations dassainissement villageois ;
. appuyer les collectivités locales en matière d'exploitation des ouvrages et inÊastructures

d'approvisionnement en eau potable'

Articte 11 : Ia Division Hydraulique Rurale comprend deu< sections :

o la Section Hydraulique Villageoise ;
. la Section Hydraulique Pastorale.

Article 12 : ta Division Aménagements Hydrauliques est chargée de :

. élaborer les schémæ directeurs d'aménagements des bassins fluviau, des cours d'eau et des
voies navigables ;

. mobiliser et gérer les ressoutces en eau;
o concevoir et contrôler I'execûion des projets d'aménagements hydrauliques ;
o suivre la mise en place d'ouvrages, d'infiastructures et d'équipements hydrauliques ;
. mener toute étude ou recherche appliquee en matière dhydraulique.

Arficte 13 : I: Division Aménagements Hydrauliqtres comprend deux sections :

. la Section Aménagements Hydrotechniques ;

. la Section Hydraulique Fluviale.

Article 14 : La Division lnventaire des Ressources Hydrauliques est chargée de :

. faire I'inventaire des eaux de surface et des eaux sor.ûerraines et mener des études générales
pour wte meilleure connaissance des ressources hydrauliques ;

. suivre et évaluer I'exploitation des ressources hydrauliques ;

. maintenir les équipements d'études, de mesures, de traitements et de communication.

Article 15 : La Division Inventaire des Ressotuces Hydrauliques comprend deux sections :

e la Section Inventaire des Eaux de Surface ;
. la Section Inventaire des Eaux Souterraines.

Article 16 : [a Division Normes et Réglementation est chargee de :

o participer à l'élaboration et la révision des normes d'utilisation et de rejet des eatx ;
o participer à l'élaboration et la révision des normes applicables arx ouwages hydrauliques ;
. élaborer et contrôler I'application de la églementation relative à I'exploitation des ouwages

hydrauliques et à la gestion des ressources en eau ;

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Article 17 : Ia Division Normes et Réglementation comprend dern< sections :

o la Section Normes ;
. la Section Réglementation.

Article 18 : Iæs Divisions et les Sections sont dirigés par des Chefs de Divisions et des Chefs de
Sections, nommes respectivement par arrêté et decision du ministre chargé de lEau.

CIIAPITRE tr : DU FONCTIOI\\hIEMENT

SECTION I : DE L'ELABORATION DE LA POLffiQUE DU SERVICE

Article 19 : Sous l'autorité du Directeur National, les chefs de Divisioru et de Centre préparent
les éhrdes techniques, les programmes d'action concemant les matières relevant de leur secteur
d'activité, procèdent à l'évaluation periodique des prograrrunes mis en æuvre, coordonnent et
contrôlent les activités des sections.

Article 20 : Iæs chefs de sections foumissent à la demande des chefs de divisions les éléments
d'infonnation indispersables à l'élaboration des études et des programmes d'action, procèdent à
la réalisation des directives et instruction de service concemant leur secteur d'activité.

SECTION II : DE LA COORDINATION ET DU CONTROLE DE LA MISE EN
OEUVRE

Article 2l : L'activité de coordination et de contrôle de la Direction Nationale de I'Hydraulique
s'exerce sur les services Régionaux et Sub.régionaux, ainsi que sur les services rattachés chargés
de la mise en euwe de la politique de I'eau.

Article 22: Ia Direction Nationale de l'Hydraulique est representee au niveau régional et au
niveau du District de Bamako par la Direction Régionale de I'Hydraulique et de I'Energie.

Article 23 : Est rattaché à la Direction Nationale de l'Hydraulique, le l,aboratoire de la Qualité
des Eaux.

Article 24 : L'activité de coordination et de contrôle s'exerce par:

. un pouvoir d'instruction préalable portant sur le contenu des décisions à prendre et des
activités à mener :

. un droit d'intervention a posteriori sur les décisions consistant en I'exercice du pouvoir
d'approbation, de suspension, de réformation ou d'annulation.

CIIAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 25: Sont et demeurent abrogées toutes dispositions anterieures contraires, notamment
celles du Décret N" 90-458/P-RM du 08 novembre 1990 portant organisation et modalités de
fonctionnement de la Direction Nationale de l'Hydraulique et de lEnergie.

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Yoro DIÀKITE

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-Article 26: tæ ministre du Développement Rual et de I'Eaq le ministre des Mines et de
I'Energie et le ministre des Finances ont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécrûion
du présent décret qui sera enregistré et publié au Joumal officiel.

Bamako,h 05 JUIL. 1999

Yoro DIAKITE

Le ministre des Mines et de I'Energie,

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ministre des Finances,
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Sôumaïla CISSE

Le ministre des Mines et de I'Energie,
Premier ministre par intérim,

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Yu Ia Consiii;ution ;
Vu I r Ord-om2nce No91.O14/P-41SP du iB .,--€J- 19g1 fi-*ant les principes fonda-

nentar' d.c l torganisstion et de fonctionnenent d.os rtablissc'nents publlcs
à caracière i-ndustri e1 ct comrercial ct d.cs Soci6.!6s d.rJiat ;

Vu 1t Ord.orulance Nt,3/Gf,li du 19 Scpt@brc 19?3 !or,ùa.i1t rcgl enentation c1u
contrat de txarrspolt i

Yu 1e Décret So93-lO6/P-t{i d.u 16 À!.Ti1 1993 poria,rt no:Énation d.es nenbres
du Gor:verncncnt ;

Vu tc Décrct No91457f?4,ISP du t6 Octobre 1991 .ror,;ani :roninati on d t adrri-
rlistrateLBs i

P D T | M i ' ! .

Artlcle 1er r f,st aplrotr,ré 1c Cahi gr d.es Ç!d'gçs 6s Ia. Conitaéni c i-aLicr:::c d.c
II6vi gs,ti on (COfiAlaV) j oj-nt ar: lxésent arrâtA.

Irticla 2: Lc ?réscnt arrête çr:. abrogc toutes ùisgositions 6ntéricurcs
contraj,res scrâ errreg'istrér Inù1ié et com,a:iqué partout oir besoi;r- sers.

2 SEP, 1e93
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- F.tE:. ci tous :;inistèreÊ. i . . . .
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- t.N.B. - CF - îrésor - !;II. D
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'p'æsonr:a1ité oilùLe et d's lt eutononjâ flrâ'nôièro t

Dopd.e 1e 18 /O5/19g.i o1-e ost rog{.o paæ 1r
c4,6.cï,na,nco no gl-o4lgug o Iê Sj.ègP SOolÂ1

ogË à Kouli&oro.

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Bcrt s fhrv-iau:le ct pi:,rs généralonont toutos
qp&ati ons cqoncrolE,lo e t J:rÀustrloJJoes

-uObili&,cs ct finazr,cit\\rcs Êo rattaalart dlrooto:ocnt ou
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Ilorrê qul. assrra'ai 1c trrensport d.os paÊs€crs ct dos DârohaÛid'iseso Tl s cor:pcrtorrf-

p1u*ieræs olasscs do IIcFa,So -4abll]É fl6 1r'ro, Cabino d.o 1èæo 0Lasso1 oabi-rre cto 2êno

Clêssoe CabLylo d-o 3è:o CLasso. Ins oosupants d.os Cabj.nÊÉ ol-closEus sorrt nollrcis
jus-'

qur à d.osti:eationc

Ias vqra6eræs d.o lla 4ù:o 0Laosoe ocsupcmt 1o pont Sæiroipall ao scT r!- pas noulris'

Ips lbtoa:æ-0olraicrJ .na1'j€u-er,rt suiaga+ un ?rograûtrê. Iréétsblt
oi dosesrvont Loe

EsoaLos ao t Kou.lJlca: o, Ségou, idrptd2 ]t:"a,fr:nké, Ij.Té, I{ab€aat Fhlar 3q:ren of Cbo

of Los poirrts d,t arlôt s d.o lfJ-argma, I\\çEkr lêr trfiaÆllca, nda'flarabé, 'Àt'Ê t [oJdot Sanba ot

léirérar

lLs adnettent, d-e s o:e5ô.itions d.ont 1o poLd.s writalro no d'élasss IEB 100 ËGr.
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'llnrits d6s !:laoos j.ÇronlbLes.

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jrtl,clo,B : l.os ai.rtonotours sont ôos ba'toard pôrÈés
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passadcr s of d'os rxaroilÂùÀiso s '

Iar a,raéna;-cncil- i1o cûrqlo:to;xrs do corchottos, nais leévoi!
d'os o@BotlitéE I

TùC e lavabos, FblE-nca'r.x d-e cuisjJlo '

Àftiolg-Z t f.os ircnorquolrs ct pousseurs sont dos
rlrité s à grotrnlJ.sion autonone quJ.

sont uniclucucnt dcstin6s à tractor ou à
poussor 1os glralard-s et 3aægosr

JLs por:voirt ruôrehor iolr-bo s 1os nscalos ct,
points Aljxrêts suilrant lA itêgtjllAtiq} Au

fbôt cnbarriuô ct tcs d'cna'rrd'os d"t af,flrôtonorrt'

Dost jvLé s au iransr''cït c1c narcb-arxliscs, lcs ronsrqllcurs
oll pousscurs ct l-os cbalarld.s

ou bargo s cons-Ûitucmclcs corwois ga1-131ii trEÎendrc
tc'r:s Ios oolis dans l-a' ljrnlte d'oe

rùqfons d-e na:titcntio:'' ci d-a l-a jau8c '

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pLanoho nl d'e grnsstaæjog en rei-

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0o roôilb èo rénunératicn ost sarrs offet guanÀ su ltotæd. eppqeté aû obecgonont
([,t ôéobaa-

gæont au batoauo

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1poarag€ t

o].1ostor:g?ggàaoheni]1crepond-a.nt1Ero!érioaofirâolwrtcru:agodêtorrnirtélnoyoluant

un !æ1E Par tonro o

De nêrno qlo ala,ns 1o conf::at à tonpse oE lleir ost on IE'irralpo librOaorrh' ii6bâtûr.

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slrôÈtaaios aont spéoifiés èa.rrs l3 ooatrat'o

Oos dof8is clo p]-a.nclcs of oos tauE do fl.a'cgtarisg Bont osuE valabLoÉ potc 10É oontrat s

æ.ïc**or nais on oonsji-ération m (ea ït'turo) ot.i1os r€lation. ên cau-

ao; d.os ôélais ot dos. taux ôitfâront e louvont ôtro convarrtionrolso

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- Ia nj.so à ùisposition d-o natéris1s ilo bangpæt" adéquaù

- 1o oor3oet, at. la gôomité dos ?èss€ws

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Pe.rr & ili4fl.o t{aro}a'r{Lise q I

- Ia n:iro à ùisposition tl'o natériol èo tlransp@t aôéqlrét'

- Io roclcct. et- 1a régu1-acité tloE OaîfoJ.s

_ Ios. d"éiais. dr aobOnj"rronont of dG lfirlÊiEon d.âe ltâæchaûd,1,Êes

- Io sécu:isation du ftôt' (lrcés@vation quaË!ô e+' qlurrti'td) r

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Irrtick 2! : !ci:t riior{i dési.To17x do fbiro transportor clos Eaz'chaùd.isos !€ur Ia omlngnio

l,nationno d.ô 1Ë\\-ipiic...r d.o"r:ra adxoÉser lmo Aonando do f!ôt au obd' dl{Esoalo ilott 11

ralèffcr {0 lcr:ros aar p}rs ta;:d arrant 1o Aé'parJ- ôu latoarr.

I€E alispasj-tions d.o ûot, arti'.ilo ne st app15q-uart pa6 artx oliont s qui ont lasgé aL€B

oormontions dc. t:a"nsgei' arrcc lr&rbotrriso "

Az,tiolo 21, r Is ôona!rd.. dG ftôt" ost 1o d.oounerrù pæ 1equo1 un oliont éroot to dédr''

àe fairo transpcrtée doÉ narcbanaliscs tl.t irno Escals à uoo aubro.

Ootto d.onand.o, établic sn d-3ux (Z) eorqpjalrcg tlc'vra l)cætee 1os msntions gufirantos r

- lloo ot adrosso d,o l t oztrÉditorr

- l{cn o'i edrosse du d-osti-natai:lo

- @$:rc ct pcid-s clo lr, ûaæolarrd.iso

- NolrbïJ do ooiis

- Mod.o d.o pai.cncnt (pæt- aûe paù gryê, à faotr.a@

-. l,l Isca1o c t orig:i::o

* lrEscaLe dc s1;irra, tairo

- Deto d- I 6'.;;linscnc'rt.

- Si6r.a{';::,: i.c 1-: cl3éd-itctæ o

.[æ-tj.olo 22 e î-r. d,r:a1C.c d-'r t]:-:" aÊivéo à ltEsca,Io 6sf,- 6i?t:1'l né6 I)aæ 10 Cbt3.dtiEs@lo

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Irpnclo æ " Qia:vl la a:c::r:.rd.c d.o f:rêt est acooptéo, ft oêoalo établi u biJ.lot d.o b@d.

on 3 oopios qu: e c:r. .pi-;.s "1o: :ronsoj€rroncnt s fi€tæant, stn La alccrando fu frôt Aoi1t pe-

tæ los rosc.-r'vcs 6rncitluo-'Ii.os Snisos paæ Ia Octrrpgnio iilall,osro do }larrlga,tlonr

Irî'ELc\\a ?+ t qpnl ia Co:p6ri-io ltallcrvro clo NatrJgatlct4 âocopto la. nanalanÈtso an

transpolt, olLo li:a p:cill e:r obaægo. ct, $ta'b1ltr grr 1a boso èu blIlot.do bcBdlr ux con-

naiôeoncat cn sopt li:;qpJa.j:cs qÈi oonstituo 1o contrat. ès trwrsp@t r

.tLrticLo 25- 8 i3 coirdirissoncnt ost lc d.oouncnt paa LoquoJ. la Cqq'ûgn:io trfa.lieryrg ûo

llaviga.tion stcngago à offoctuor 1e tra*rspcæt. qui }:ui ost d@Êùd.6 r Ib conïra5.ss€Eont,

ost- à l,a livraisrc.r (Ædro oi; ost. norl négociablo.

11 ropr6scnto La narch;Uriisc ot d-orrno &oit à Ia llvraiEonr

Irt bnseb]r co:v:ai:so:cnt - ô-G:e-nC-o clo tôt congtituo 1o contrat cLo trranepætr

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Paa:aæapho 2 ! - nq b Èiso on CbarAo d.o la, I.facobe.nd-iso :

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d.o Navi5'ation accopto I.a rraeoland-isê au tra.nslsxt.o

Ilt âccopta'biorL d.e lâ d.omaitlo fuêt no vauà pas griÉo on cbaægc.

déLJ-e.ot nt'lntorvicnt qræ læsqu.o l t orpéditclc airæo offoctin oncnt la, aaarolraad.ise à

tra.nspcrtcr:.

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irti4e 27 ; Tos ngcnt s c1o 1a Oqrpe€nio id,:liorrno d.o Nar:i€ation ont La felu1té clo rÉri-

ficæ ava.nt 1a prisc on 0lÉ.T60 tous los ooJ-is clrri Iclæ sc'nt ronls r

floutcfois, locsquo cctto vôrfLcatioll st avère irurossiblo fauto d.o tcnps ou poue toutc

autrc causc, o11o poræïa j-ntorvonir à lr,aærivdc d.o la naæclaæd.isc à d.ostfuatiæ, on

Irésonoo du d.c st j.natairc ou d-o -boule autro lsrsonno drcnt neæd.atéo à oot offot r

-.Â!g.tloLê- 28 ! Ia trriso cn chergc pout.. êtrc cnatérior:rc o: postério:ro au cluægononto

E1lo ost ent,érioi.æcarr chergcncnt" locsqua 1a ohosc objot du oontrat a 6té roniso au

turoau du traasit d.o I''&ltæcrriso ou à wr pæéposd d-ans sos nagasias ou cnfrqpàts.

Iâ 0qeIpgnio trlalionnc d.o Na.vigation 4.-. .ttà. al-cæs èo tous Ios ùærêgcs ( sauf oetlc
aooasioru:és trlaæ Ia, fqroo najelæo ot 1o cas fqrtuit) pûrra.nt, granronjr à Ia naæcha.niLisc

Jusqur à La l-ivraisq:o

!;j,:l', prï E larsquo 1o oliont asgr.eo Lci,-r-rôno los opéraiions d.o chaæg,oncnt, La Igiso
olr obêrgo nt jntorviont- qur à 1.a, filr. d.os op6rationsc

Dos d.élois 1ui sont inlartis por-m st oxdoutcr : 1o1r d8passo:cnt dor:no Lieu à d.os d.m-
na6cs ixtéxôt.s sous f ors:ros d-o g.mcstarios o.

Lca'squç los narcchan&isc s so11t livrdcs à l-e Conpgnio tln licnno d.o lTe11l€aticn sr.e 1o quaJ-
Ja prisc en cleæ5.c intcrv:iont au cld,rut.4es opératicrns dc chErgpnont qrri sont offoctués

Per.ô- SeS SOiJIso

il!1ir4l.o- f! s 1o O1iotd ou 1o 0lrrrgcre auquol scnt c orrfi6s 1os opérations d.o o}aagoscnt.
ou ùo d-ôche-rgancnt" cst sOcl rcsponsatlc d.os aooiclqnt s qui sra:rior:draicnt au cûlEB d.o
cos na,noclrrro s 6

Iùr Ltabscnco èo t outo fauto, Ja rc sporsa::iJ.ité nâno partiollô d.a La Oonpa€nio no pour:ra
ôtro rotornrc o

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Â"tio1ê-.31 I Ia 0<xirau-r'-i'c I'Ialionno d'o ltravi5'atio:
s t onga6! à liraror la naaoha&diso ærr

l.isu et à fa cLaîc c c'tir:l-lo d-aù1s lc oontrat,
e-t d.ans l-t état ar:quol ollo lt a tlriso on

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ncrl Îc sponsabil-it é s ci:.r La C orxlE€nic on cas d'o d'qrma€ps
subis par 1o cllorrhi

Iq!fc&-l.f i Âllgscl, læsquo 1r &airolriso
so botnto d'ans 1r 1npossibili-tê d'o lonpu'r 16s

onga6cnonts do llAltiola fO paæ suuito d't\\ma roqulsitioû
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d rutilitd pr$Anquo, ;;a rosponsabi.I:lté no porma
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: torto Eaïcha.Yrdisc alrivdo à d.ostiration toi6 ltgl5ot àr
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6otto 1otùro lrri fcra oon:raitro agoo trnôoision 1o
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torrtr)É d,gnt 11 d.isloso à !ûrtjr do la, ldcoption ùo Itêîie
po:c onlovcæ ga narçhaïrdlaêr

Ie, lot.6c dr avis établio oïr d-@;;6 @nplaircs
(I po,- 1o d.estjxatajse ol' I à 7a soroho)

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tairc conEtato Àos pætos ou dss ava-.ôæ.t iolo 35 : À 1; l.i-,:raj.sol1t lcesquo 1o d'ostila

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JrtioLo 3é s lil lii:'a:r-scÏr ost rrn aoto
jrlriÛiquo 'par loquol ].a 0oopagnio lonst' la

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ullo notu f1n au c on'l:-'a J; d-c transpcæt "

I na'nd'atéo qui sonait- réguIi&oncntiJirliol-o 3? ; lo:l- ôo st:-nataire ou
'btel'bê pcrscrrÛ

erv-igéo d.o lt arri-,ic cia ia naæals.ûLiso ot qul la.issorait
p&iolltor 1o délai iLo pJa^rr'

olol rn pqllra on aucunc faQor of quo\\rro soit
1o iLoi'l0aa€€ sr:bie ao-bio'rueor la' rogporp

sa.bllitédoJ,aOcr:2a6:riolÛalilcDnod'ol{av:i8ationrcarlotté]€tj.Aogaarfiorrila€ofE'cÛtd'

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survonuo Él au:! narcland-iscs clui e sl'-ivant la d.éoLaration ôc 1l bxtr ditclr: dans la d.6o1a-

tion d.. eEléùLtion sont rcniscg ozr vraô 01) avoa onbaua8b d.dfootuolE I 1æequr iI ost

6tabli que 1a nanquo ou l-tôta.i;. d-éffoctuoux d.o 1ronbal"lago ogt à
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Aral.olo 49 s Iâ. OqrpaGnj.o lfalic:J]c d.o Naviêation nrogt !:as ro sponsablo d.o lt'araÏ'io

Eurrrcnuê auE Earo}rùtdisosr Quir on vc,rtu d.os .picæiptions d-os taæifs ou dos comron-

tions spéoialos trr,sséos al'ec l-t ozpdd-itorc r ont 6té chaæeées olt d.éohargéos paæ celui-

oJ. or par 1o dostjrata,ixoe lorscluo
-rrs=i':: arra ré su.lté fu dea\\gsr jnÏérorrt- à leopé-

rati-on du dhâagoncnt, ot. rlu cléchareSoncnt d.6foctuoux.

XqÈlcLc 41 : Ie, Conpa6nio ].ÎÂ]:icrcra d.o l{avigaticn nlcst pas roslonsablo Ao lt avûieio

ÉLË:qcnuos a :c nê:ro1']l,nd.isos qtril porÉ dAS causo s illhdrontes à lcte Ne.træo 1 Eont o*po^

séos au danê€r lerticu1icr do sc pcrdro on tout or2 pa.PtÉ o: d.tôtro alÉriéosr lrotacF

ncnt à 1a su:ito d,o bcn:i-se noui11o, dossioation oL1 6va! oxat io!r; d.é liquc æonco s+. dô-

;rnlition, clétdricrat j-er
j.ntôrj.orro ûu siront€néo r coulago ùos saosl firt,g ou rdcigilrfs

d.lvws lcrsquo 1r a;rrario a'.::ra rosLûté do co d.angol"

t:z.tll,Lo 42 : La octrlq;trio ilal-icnno do lif€ïvi€aticn nt ost' pas rosporæ,bJ-o clc lt a;naæio

survcnuo ar:x narolerd-isos o-uj. ærraicn'b. étd olaæ6éo s $æ navirc s d6 couvçlt sr; ohoistis

d.o plajr gaé paæ 1: pr op: i6trir.o d,c la nai:cha:rdisc ltæsquo lt âvaæio atea regulté du:

d,an6ooe irùércut. à cc n:do d.c l-'ansircct.

! lr, Ias]oilslibil i';6 d.a la ocnpagnio lÏaLicrulc do 1ù1'\\rid€r,ticn sea partagd

av€o Los FrotrE'iôtajxcs d.o la naæchanôj.sc pour )a porto lar j!Âondio r da,ns 10 traJrF-

fllar:na'b1o to11os quo Ic coton 1o lca-pæt ou trrnsit, do naiièrcs osson-iiollolctrt j:r

pock non c o,i':pæo ssé s Jjl balics: los o4)6d-iticns d-l ossonoo pæta^nt <1os -hraoos do oou-

lago oto.oo on raison d.cs risqucs j:d:6rcnt s au tra.nslcrt- d.os dits oatiêros daùrs oos

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?oræ sarrvcr àos vios hurrajaos ou. rl1 na.trj-ro lcæsquo la, OonpaCnio l'lalionno d.o 1{ald6a.-

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garûusosr i.nfo st6os cu insa,Ijrro s, ot- coL1-os qui rÉequcrt .gar 1or.æ ccntaoti, do ddt6-
ricæer ou do sa.lir: d. r arrtrog narchÊad.iso s ou 1o na,tdriol oa raisorr clo ls{l, étartr

ftt:oru 4z s si aans 1o ,L61ei de 3 JotB s ouvïabLe a.Irès 1a rdooption d.o lâ na!rcban-
d:iso of Xo paionont du Inix ôo tranqrcet., 1o d.ostinatalro no notiflo .pes à la OGIE -

€rrlo t,rtÊ 3æoto sta*,i.on rrotir.éo pæ lottro locqlnûrd.ée efirso srts tlo r€oqption ou paæ.
aûÉe oxfua- jrÈi.ciaJro lcrsquc 6sb \\rl-o+ino d-o porto ou. drAvaolo, sql acticrr sora furû*
coûabIo.

iFtfulê 48 r ootts flx d.o non rcocvoir: a 3 oûrd.iticns r

- laocptiorr d,o La nêEcoha.nd.is6 paæ 1o d.osùira,ts,ix€
- 3 joLæs d.o èé1q,1 éoouL6 særs Inototatiorr à patjr d,o l.a lirr.raison oà &r p,aci.,o_

norrf du IElx d.o tranrqrcæà

- Àbsacoo d.o frald.o clo Ja pnæt d.o la' OItrI.

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Ios réolrnatior:s xoLatives ar.rs djfférenocs d.o lloids à l-t aælivéo no soront' sxanjnéo

que. si o11os d.dtr>asscnt 2 /" At poL{s tota1, à poins qutiI y ait traoo ôvj.dwrt d.o oqlr-

0o tanr de 2 fç ela.Erplj.quc à tous Los c]:ionts Sooiétds ctr'llbdùr (EBaxdmo ArbU.cr Pm-

Rrbl i n s1 hilr6

Ios d.lJfércrnoe d.o poids Ïæcvona,nt, ncttcnont d,o la d.éssLoatLor on oorrs d-o routo no

p ouse-nt d.onncr liou à rôoieanation'

[or.rtofoisr rlaas 1o cas d.o ohægonoori trafjJ ou rægvrrt r a5.nsi qurar liou do déôlaæSg-

nont s d.dpo.rvus d.c nqron cto llosa,go, Ia Oqapa€rdc a,ccoptcre" 1os naæchgûldisoe on Bcæt.
dîr; au nonbrc do oolisr caissoe paquck, ballos, sacs, ffrts. otoo.e SouE résadiro d,o

rdrjjicatiot't d.o poi4g à 1! aærivdo on 1ré sonco tiuilcstjnatdro ou èu tlansritairo.

Lrtia c 45 r Ia Oosxpa€li o ylaÉeftÊ da i,Ial{€?tiar nr acoopto pe.a 1o transport d.os

ltclolæs cs;:èoos, titl'os, nétarrx peôoiorrc, of At rano na.r,rièro génâra1o, touto naæcbtn-

d.lso vala.n* plus d.a 1OO CFA/?,g ot JO, OOS6A Lo oolis àoit 6li€'eiotroaent fa:ira lt,
ob jo'b d-tuno d,éolaration d,o .\\ir:,lcrtr... -^

À d"éfétrrt. d.o ostto déolræetiûn, Los .naroire,nèisos rcnisos a,u. transpor! sont- roïutdos

!o rraloj-T qrrê 1Oo FSa 1ô X€i ou 50t000 ftf,a b oolis au nadrnnl

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- Ïr Jq)f, ùo la not jficeticrr cor:pcætart ticlui.datlur
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tifr dane 1o cas d.o transpet- feit poæ 1o oonpto ôo LrE'tat'

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alerôté, on C€ qrri Oor1oce:r1o 1os aCtions ou. rov-isions clo oc4rto pour cEr,usç tLl.CrrOtnsr

att q[lisslons do fa,u-'c ou d.o d.oubLos or4rloisr

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pn6"riâGriot . d.o NarriSation 1ui enrro:ra ales r:llê lottro do ro'lentionr

cotÈe trottro lui fora ccnnaitro avco porécisicn/. 1ê d.é1ai tl.c'nt il
rLispoEo lotE paôrcr

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IL roste eirtondu quc oo Ôé1ai no salrrait oxoéd'or un nois à
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tlicto j.ro ot. oor:pcrtora i

ltc du: contra'i;. (Btil Y on a or)

- l,: causo Aos ûrcrios

- 1o c1u:,n1nn do La peto

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Artiolo il r À la. 1iî'' du d.élaisr sl Lo d.estlxÂtairo no so Danifosto !as: la Okpa*flio

I,lalicruro d.o Navjgation so1,a alor|s adnLso à v€rdro t dans 1oe foæno s tlu droit, los na'Î-

obaæd.ise s rcfusdcs o

ELLo a rrrr ll,ilriLè3û pour 10 .paicncnt d-u tra:nspæt ot d'e tdus leg autros fralsr Eur

1cr.e pri-z dc lcntc c

j,e,tic].o li t frrsque lc oc,nt:rat- d-o tra,nsport" ntan:ra
pas 6té ocærootonent or6mrté,

1o dostilataj.lc a le dj'oil d-c rccoras dc lt ox;léditeur oontro la Coqa6nio I'rlallenno d-c

Nad€atLon"

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Ie'tj*,l.c 56 r lJ. poua$a r

I * oas d-€ rote:r,d-, nattro la c ca;rpagr::ic l.b,lior.ïro
d.o Narri.ption en donor.Iro d.a livx@ L

na.rechaxd.isc à 1r ezPjration àu d.élai Irérrr pqr 1o tra'nsportr

| &e oas d ra11.aric s or d.o pcrto s non ?ooomlucs par 1t&rtropiscl f,airo oonsts.taæ 1c ùq:-

lxElrTc par voLo dt oxllcrtiÉc avi:-n-t d.c Ërcndlo lirrra,istr clo le nerch,:nd.iso.

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lL notificra ,sa ]Eeotostati on au ohof dtEsoale j:rt6rosgé d-ans Los 3 iotns ourÊablos

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4!s!aiLS-51 : L,æcqut iI y a c onfljit à le fcrnation ou à 1t oréoution du oont:rat' do

I trar:spæt e 1o È6sj.d-ont du
ft'lbrzral d.o Connc|r'co nor'lno !aæ fud.qnnanpo au pioè dti.uo

rocluêto r:-n ou plusiolrs Ex?orts 1a.n la vôri-fioation dc lrétat, dcs
0b jotg transportés

I ou pdsont6s rore ôtro tra-:sportJs, Lcr"u' co'ditionnoncnt, lcur
poid.sr lol' natl*o ot

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Los flrtro s ç37.6stér.i st iquo s c

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Ie roquérant. doit aviscr toutes. 1os paætios susooirtiblo d.t ôtro Êisos on cailso ,

1t axpéd.i-bolæ, l-o d.o st isataico, 1o t=an"p*teur ot lo oor'nissi€hnaLro r

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pagrrio l.[alicnno clo avlgatlcrr ct La partio advcrso powront au besoil fai"o rcool.Irs

I à 1r arbitrago d,c toutc pcrsorule qui lera irr4ll-!æait conflatrco r

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r J-c ronij û,lr scncnt c1u titro por-rrra s
r cffoc'tuon slE La baÊo ao 90 $ ao

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]a.valcrrdrrbi] . lo;taæsd"ddtuitoslesquclo&6tcntetnlononooào6f,ooàreæ].e

vûJrâ€o 6ans a'riecr ios scr-v:i-oos 63 13 0qn3)agnio 24 botrog
arrant Jo &é!artç

Ootta ètsposiiier ne sr àppJj-quo pas s'rl:E passagsrs èo
porû.

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poucront gI âlltuncl

nani&o ollloni.l lrr rcnlow:F;Dncnt ôo l':, valsra d'o 1a
réquisitiel lorsclut dJ.s roncrr-

oaraiont à ol ici:'i;u:-.r J-o \\-oj,-a8o 4

!hgEhg)--tr" 3 ;l:ii cc,rr s
(!'r''7"'{ra€o2 1o.ÛocÏxissajro du Satoal ost rc sponsablo tlo f,a

gi'owftd d-cs pl sa:;;.::::r ct ùr-:-zwi:o'p

la o st' à c, cf:.c t ,:u1 iuôc d-os Àéoisions à Drondro
1cæst1uo 1l c4d'ro pù1io ]t

sô.or-eji6 ct li:
'i::':.tiu!1j:l j s cirt ndnaæ6s'

gotdos na.nifo si:,ti cns rriolonios oontro ocs A6cisictr'rs ontraÎnqÛù fa
rcfrlure &r Ûcn-

tra,à dc f,r:a,1s;:ort cji los rÉnifosta'nts lor-æront ôteo adOæquée
of roûais aux arto-

rités adojnist':ra-i ivo s Cn l-s o scal-o oÛ! vlro o

qjjlo].c;..-æ. t lcrÀs ocn-Lrats ou tortos oomrcntions d'o fuan'sl)æt
Li'aart 1a Oaqrpêgnio

I,laalcrarc d'o.rêwjgatim à cl',ar:bro s Sool6t6s d,'!l!at
or: à rlos partioldl.aæs ot dia'rt les

ôlausos screiant- oonlrajro s poræ tout- ou inn-b'ûo
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TRANSPORTS ROUTIERS

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CONVENTION
ENTRE

LE CONSETL BURKTNABE D S CHARGEURS (CBC)

LA DTRECTTON NATIONALE DES TRANSPORTS DU MAL| (DNT)

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U DIRECTION NATIONALE DES IR,ANSPORTS DU MALI, ci-après désignée par

son sigle (DftJ-I) Représentée par son Directeur Général, BP : 78 Bamako

République du MALI

D'une part ;

LE CONSEIL BURKNABE DES CHARGEURS, ci-après désigné par son sigle

(CBC) représenté par son Secrétaire Général, 0l BP lTTl Ouagadougou 01,

BIJRKINA FASO,

D'autre part ;

- Vu les statuts et les missions respectifs de la DNT et du CBC ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. :

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de gestion de la

lettre de voiture inter-Etats sur les axes Burkina - Mali et Mali Burkina.

Article 2. :

La lettre de voiture inter-Etats est délivrée par le CBC pour tout chargement de

marchandises effectué au Burkina Faso à destination du Mali et par la DNT pour

tout chargement effectué au mali à destination du Burkina.

Les marchandises non couvertes par une LVIE feront I'objet d'une

régularisation par le cBC ou le DNT au premier bureau d'entrée du Burkina ou

du Mali.

S 2 l r !

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LA DIRECTION ATIONALE DES TRIAwSPORIS DU MALI, ci-après désignée par

son sigle (DNT) Représentée par son Directeur Général, BP : 78 Bamako

Répr-rblicue du MALI

D'une part ;

LE COiVSE/L BURKINABE DES CHARGEURS, ci-après désigné par son sigle

(CBCt Leprésenté par son Secrétaire Général, 0l BP l77l Ouagadougou 01,

BURK]NA FASO.

D'autre part ;

- \\,'u les slatuts er les missions respectifs de la DNT et du CBC ;

Il est convenu ce qui suit :

Articla L .

La pr'ésente convention a pour objet de déterminer les modalités de gestion de la

lettre de voiture inter'-Etats ur les axes Burkina - Mali et Mali Burkina.

Article 2. :

La lettle de voiture inter-Etats est délivrée par le CBC pour tout chargement de

marchandises effectué au Burkina Faso à destination du Mali et par la DNT pour

tout charqement effectué au mali à destination du Burkina.

Les tnalchandises non couvertes par une LVIE feront I'objet d'une

réguialisation par le CBC ou le DNT au premier bureau d'entrée du Burkina ou

du Maii.

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Article 3.

La lettre de voiture est émise par liasse de six feuillets destinés respectivement :
- au transporteur pour accompagner le chargement (feuillet rose) ;

- à I'affréteur (feuillet blanc) ;

- à I'organisme partenaire (l "' feuillet bleu) ;

- au destinataire (feuillet vert) ;

- à la Douane du pays de destination (feuilletjaune);

- à I'organisme émetteur comme souche (2è'" feuillet bleu).

Article 4.

La lettre de voiture est délivrée contre paiement d'une redevance de deux mille

cinq cents (2.500) FCFA à la charge du chargeur destiné à couvrir les frais

d'oreanisation du trafic

Article 5.

Le montant des redevances perçues au titre de la lettre de voiture est réparti

comme suit :

o l/3 pour le CBC et2/3 po:ur la DNT pour les chargements effectués au

Burkina à destination du Mali, et pour les chargements ayant fait I'objet

d'une régularisation par le CBC ;

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o 213 pour le CBC et 1/3 pour la DNT pour les chargements effectués au Mali

à destination du Burkina et pour les chargements ayant fait I'objet d'une

régularisation par la DNT.

Les frais d'impression sont à la charge de chacr,rne des parties.

Article 6.

Au plus tard l5 jours avant la fin de chaque trimestre, Ia part de redevance

revenant à chacune des parties doit être versée dans un compte bancaire indiqué

par celle-ci à cet effet.

Article 7.

Chaque partie effectuera des rapprochements entre les versements et les

documents tenus par la partie émettrice au moins deux fois par an.

Article 8.

La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) ans renouveiable

par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par I'une ou I'autre partie après

un préavis de trois mois.

Article 9.

Tout différend né de I'application des dispositions de la présente convention

sera réglé à l'amiable entre les parties, et à défaut soumis à i'arbitrage des

Ministres de tutelle respectifs.

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Article 10.

La présente convention entrera en vigueur pour compter de sa date de signature

F ait à ouagadousou, ru ?..9..1111i. ?.999..1000

POURLA DIRECTION NATIONALE POUR LE CONSEIL BURKINABE

DES TRANSPOR

Bréhima FOMBA

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CONVENTION
NATIONALE DES

*; lYï+*Ê LA DIRECTION

Y i i . èNSPORTS DU MAL I
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LE CONSEIL N IGE f i . i I =F { DES UT IL ISATEURS- - -bes
rRAN g"sn' i l r {Ts PuBLIcs
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ENTRE

D'une Par t

La Direction Nariorralc des Transports du lvlal i ci
- après dénommée (D.N'T') B'P'

78 Barnako, représentée par son Directeur National ;

D'autre Part

Le Conseil Nigérien des Utilisateurs des Transports Publics ci-après dénommé

(C.N.U.T.) B.P. I 1.048 Niamey' représenté par son Directeur Général'

* Vu les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le

Commerce de Transit des Etats sans littoral ;

.1. Considérant les conclusions de la réunion de concertation entre le CBC,

I'OIC la DNT et le CNUT tenue à Abidjan les 18 et 19 Mars 1998 ;

I l a été convenu ce qui suit :

Article 1"' :
il. pn:rott. Convention a pour objet de déterminer les modalités de gestion de la

lettie de voiture Inter-Etats ur les axes Mali - Niger et Niger - Mali'

Article 2 :
t,u t.tt

"
a. voiture Inter-Etats est délivrée par la DNT pour tout chargement de

marchandises effectué au Mali à destination du Niger et par le CNUT pour tout

chargement effectué au Niger à destination du Mali'

,Artic|e_3:
6t.tt." a. voiture est émise par liasse de six feuillets destinés respectivement :
- au transponeur pour accompagner le chargement (feuillet rose) ;

- à I'affréteur (feuillet blanc) ;

za?\\\\0 2 5 0

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à I 'organisrne n'ayant pas émis la lettre de voiture (1"'Feuil let bleu) ;

au destinataire (feuillet vert) ;

à la Dor-rane du pays de destination (feuillet jaune) ;

à I'organisme émette ur comme souche (2è feuillet bleu)'

Ar t ic le 4 :
L , l " t t ra de vo i t r . r re est dé l iv rée cont re pa icment d 'une redevance de l . )UU I L rA

à l a c h a r g e d u c h a r g e u r o u d u t r a n s p o f t e u r d e s t i n é e à c o u v r i r l e s f r a i s
d' orsanisation du trafi c.

Article 5 :
La -*t"rt des redevances perçues au titre de la lettre de voiture est réparti comme

suit :

r l/3 pour la DNT et 2/3 pour le cNUT pour les chargements effectués au Mali

à destination du Niger ;

c 2/3 pow la DNT et 1/3 pour le CNUT pour les chargements effectués au Niger

à destination du Mali.

Les frais d,impression de la lettre de voiture sont à la charge de chacune
des

parties.

Article 6 :
il. nurr.l" transit n'est pas concerné par la présente Convention'

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Article 8 :
G-q,-" purti. effeciuera des rapprochements entre les versements et les

documents

tenui par la partie émettrice au moins deux fois par an'

avant la fin de chaque semestre, la part de redevance

oarties doit être versèe dans un compte bancaire indiqué

est conclue pour une durée de 24 mois renouvelable par

peut être dènoncée par I'une ou I'autre partie après un

Article 7 :
Au plus tard 15 jours
revenant à chacune des
par celle - ci à cet effet.

@_2:
La présente Convention
tacite reconduction. Elle
oréavis de trois mois.

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Ar t i c l e l 0 :
Tout d i l ' lé rcnd né de l 'appl icat ion

r ig lJ à I 'ern i rb lc n t re lcs penics,

tutelle respecti ls'

des dispositions de la Présente
et à délaut soumis à l 'arbitrage

Convention sera
des Ministres de

Articlc I I :
La préscntc Convention crrtrera en vigueui pour compter

de sa date de signature'

Fait à NiameY, le 22 Février 2000

Pour le Conseil Nigérien desPour la Direction Nationale

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S)gopERArroN E MïirenEDE rnANsponrs nôuirens

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REPUBLIQUËl
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DU IVIALI

DE COTE D'|VOIHEt
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Ia République de Côte
Ci.aprèçdésignès',parties contracrantes,,

d'fvoi1g, d,autre part.

;gi:ïE:t:.$::il9:S:"* des transporls er du rransit pour te dévetoppernenr de rêurs

. Conscients de la necessité de promouvoir et dlinlsns;;i., les échanges commerciaux et|:"tffjflf,"ircuration oes oiens eiJË"Ë;il;". en vue d,une mei{reure inrésration

;'::ffi'"T?::i:,ï:ï"":: de ra 'EDEAo Np1/s/7s du 2e MaileTe sur ra ribre
. Çonsidérant la Convent.

5:1'".1".ÈtË.ï;i:ôHi,?:iit'ily::l[1'îî::io"''conrerenceMinisrériei,edesFévrier 1977 ; sur res I ranspoûs Maritimes (CMEAOC) du A6
j_9:.1: ig"t*lt la Co n venrion r é gt eme nt aniles Ïranrtransit Routier rnter-Etats rnrËlcr"-iaëbï"ï%ï"r?:iH. lnter-Etars (lE)er le

^.tïliffi1i,i-",f:?l:ï:'^ L1:::'9 {1coopération du .13 Janvier 1e7e ntre ra
et de rrânsit;

-- '* ' lepuollque de côte d' lvojre n matière .rn',àn.poiu"-artirres

;!_:iigéi"ir l: rappoft finai de ra réunfon des Minisecurite et de l,lntégrationa yanoussokoro re a1 M,iïit-i";Ëi.i:;:lJii';l:ï:l)::iï^fff"','."J",fi1:,S;J:
Conviennent de ce gui suit :

r_e GouvefnerD
eil de la nttiltubtique au lûali, cr,une part.

eHAptTR.E_l : DEFTNffI0NS

Articie 1er : Sont con'*cr, "".ris J " I;;',"";#;f
'",;il

ï rï,î:: H,:" îï?,.ïil".J:;â lransp ons de

3_:11:_,lo
p e r.rra n spo rt rourier i nre r-érals,, tour ,11fl::::i::,î'Jilîf fr #ïî"j,!iïi:.;ïJiïTijf l$"r"'ïffi f Ë,u;iïï;:Xi:i.,:il""ctantes jrrsqu,à r_rn o,., prunil-ui"*ii",n,, 0,, rerritoire ue. t,aurre parrie

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résit res ransporrs Ror.,tiers dc .-arch.ndrses

L":..
:1i1"' "ïf-ggl g lrËq ..æ- rgc444 piç'.16r. r .ii,.,...,.<iêË'.'Çôvà!eur' " aeéiinaiiôn-.d" ;; ;;;;;r";;1"i;.";"ii';:,1-rirîrili;'oil'accomplissemerrt des formalités uUrni,istraiiuË""en vigueur.

S'agissant cles transports routiers, Ies deux perties reconnaissent le rlroit d,usage des

lryË"ili' i :: .Tl,' : ï,,'Tf
'"ïï','"'"?

:f:i"[î au tra ric oe",.n a,c nu n oË es et desréserve du r--;rpect cretoures o,.roi.i,ir,. ËîJ;;i:,,.|:*,âï:^TËî,ffË ffiîïr"Jrï
A. cet effer, les cie,.rx parlies Contractantes s,enrdispositions pertinerrres en marière de circularion J:9"i1

à, nellre en appfication lesconformément
"u* """orào TIE et TRIE.

res marchandises et des voyageurs

ge!+ : Les véhicures routlers visés par le présent Acnnrr{ ^o À^;,.__.une charge à l 'essieir supe.euf a l1,s tonnes.
nt co dne doivenr pas supporter

fl.!: t"ot
total en charge dc-s véhicules rouriers ne

- Véhrcules isoles a 2 essieux
6 + 1 2 1

_ Véhrcules isolé.s à 3 essieux dotn 2 umelés6 + 2 1 I
, Véhicules artic
6 + t2 +. , , , , ,nr

à 3 ess ieux s i rnp le
- Véhrcules a;-ticulés à 4 essieux6 + i ? _ 2 e T
- V é h i c u l e s à 5 e
6 + 12 + 2s 1

'ssleux avec 1 tr idem
- V é h i c u l e s à S e
6 + 2o + 20 ï

t"'"'* aYec 2 tridem
- Potle-.;on terleurs type 4
6 1 2 + 2 4 T

- Ensemb/e arl icLrlé de 6 essieux6 + 2 0 + ? _ i T
- Véhicutes a ffecté

È om rn t,t n o* ur.r.,i,i"larrsport
en

)-'1.1 ' '

0 2 5 !
na! i '_r l I t ! I - :

doir jâmais excéder Jes limites ci_

= 18 tonnes

= 27 tonnes

= 30 tonnes

= 38 tonnes

= 43 tonnes

= z16 toOfi€S

= /tr2 tonnes

= 51 tonnes

= l6 tonnes

'n =t'trtHd!d l.Jdgla : !O lL:irn- :Ll
' -rf,t1 i,l:-L::, ,5 :lt1_l .r I r-1|16ÊuÊd

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R \\ l a c

Jâmâis_X'[i]i'',fr,,1.,ï?.":i,î:lî:,,:"rier ou d,un ensembre d véhicurés ne doivent

Largeur toute sal l l ie comprise

iH?"îî"î
u unuvéhrcure Ëoré toure sailie compris .

,
i? ffili::

5T:Tb]": arricutés (porreur + remorque)I ratns routiers
véhiçutes affectés au transport en cornmun de personnesHauteur maxinrum des véntcutes

C) En vue d'assurer le

iJss"J,?f f '*il;ili,';,T*i:ff ':inÂ,.iiffi i::î"$ixîîiî,f :"ff;Lï

1 5 rnètres
18 rnètres
22 mèlres
12 mètres
04 mètres

â#"rroiff
Parlies contractantes ,rsirtlrrrî le orincipe de le répaftition du fret comme

a) - fret à destination du Mari en transit paf res ports de côte d,rvoire :
AS

9,i l?in"n* pcirr Ja Répulrhque du Mali1/s dr-i ronnage poLrr ra FefLrbii,iu" J" ôïî* o,ruoiru
b) - fret autre que celui visé au parâgraphe a) cÊdessus :

litrl:,:::::ye
pûur râ Répubrrque de côté d,rvoire-r ronnagê pour ta Répubiigue du Mali .

Fil':"xi: îï:'i!ïtËfftion
des,insrarr.ri,ons d'âccueir.et de stockase insuffisance derép':rtiiions, l'";"#;"î,::: etc ) un assouplisseme.t pourrat otË

"pïo*e a ..,

€HAPITRE,V: DU CONTRoLE RoulEn

ff*Ë:Ë!!?iî'""-','"-"J":i';[1'"i::':;ilon-ï'nÎ'o" de conrrôie conjoint par esironi3lier du pays de destination , ees du point de départ au I er poste

*^i-fo.i,;""1Ï ,tîilirt:ï:i"'J.*"r re présenr Acccrd emprunreronr excrusivement r,un des
D'auires a.tes routiers r
rorrie,. tnt,.r-Èt;Ë'"'- r)ourront être ouverls cI'acôord I:arties en cas de besoirr au trafic

.-, -'
T ' i , i , t

ÇUAEI-TEEJx : DËS oBLIGATIoNS DES PARÏIES

0 2 5 Q

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CHAPITFE V : DE LA.C-OOPEFATION ENTRE SËFVICES ET ORGANTSMESCHAFIGES DES TRANSPOFTS

Afticle 7 : Pour renforcer 1a coopération entre les deux padies conlractânres, les serv,cesorgantsmes chargds des .transports peuvent mettre en prace tout cadre de concerialilsu$ceptibre de contribuÊr à la ré.rrisaribn des objectifs du présent Accord,

ii=.fi:H?rË#:ï;."1.i;iË.ismes sont habiiités à concrure d s conrrars ou accords aprÊ

#ffi#;Ïîï,:.1r*àât#'l'.:ï:'J:i.J:ï,,;Uf,yarienne esr equis pour ra dérivrance de tout
La dérivrance de ces auTorisation,s reposo sur re principo de fa réciprocité.
L'avis cles Adminrstratio

;lri:,kxïii#ï:i:,ii:i:,i:i.l"#il:,.T,_'iî;",,::îJ"Aîxï:?"xqiffi:ïiJJ;J:
#iff; iltri,'1î """#ÎÏÎ.1î^"::sporl inter-éiars cle marchandises, r,aurorisârjon esr déJivréei,nori"Ëiiàià"î;;#Jrr._i:i,:" du pays d,orisine a, t,"nrpoîlrl,,J#ï,,,.*or",ir r,avis de
Æ!!çjCJA Aucun véhicute béneficiaire d,une autrânspoti dornestique s,,rr e terrirojre de l,autre E,ur.tottt",ion

inter-Etats ne peut effecteur un

Article 11 j Le transpon nrixte entre jes deux Etats est lnterdite.

ffi#.u,1ïrJ"nf,"r,u. acJmis à effeduer tes transporrs inter_Etarsdevront rernpiir les

; ff::,ffi,
co,rs.erver en érar de uutiljr"j^ln1,p:lice d,assurance ÇEDEAo;

3. posséder
rne vrslte technique en côurs de validité

4, êrre en '""::^t^ll:
nternationale cle transpott ;

5. Ài;; ;.,,.fi"t.,"^sston
d'une lettre de voiture ;

^ ,r"n"ponru"oi
clocuments douaniers con"rn^n1 les marchanciises

o. cnaque nternbre d,équipage doit êtretransporteur routier', ou du carnet JlTl. l" "^:tL"
d'équipage dee voyage CEDEAO.

AdjelÊ_L3 ; Le conducr,:ur dLr véf rjcuie aurorisé devrâ présenter :
. a loute âul

docurnents
rrrrté chargée rJes contrôies_*

11
cirêulation rouîrêre lËspenïis d€.:',i:'-1'

est fart référence à.r'ArrËL;i il:rïi :::
vohicrrle

rnduire err
"orr., da r. l l i i t , .

' Anrcle 12 ct-dessus. ainsi qu'unl et i)orrespôndant à la catégorie du

I r '

o 2 s i

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CHAptTRE Vr : DTSPOSITIONS FTNALES

adicter3 four |appricatjï o?. dispositions du présenr protocore d'Accord, ir est crééun Comité Technique paritaire lvoiro-Malien sur,ê transport routier.

La composition de ce comité tiendrâ compte des modifications institutionneiles pouvantintervenir dans les deux pays.

ce comité qui se réunit
,au moins une fois par an alternativernent dans I'un ou ',autreElat. est chargé de formuier à r'attention oes àeur parties, des avis et recommandations.

Articre 15 ; Les différends nés de |interprétation ou de r,apprication du présent protocored'Accord seront réglés par voie diplomaiique
"i

t;"Ài"ot* entre res pn,tiL" éànrractantes.

AfISle_l_Ê : Si J,une ou I'autre partie Cbntractante souhaite apporter une rnodification àioute ciause du présent protocole d,AccorJ, elle saisira Êar écrit l,aurre pârti.Contractantê en vue rje consuJtations.

colle-ci devra intervenir dans un dérai de 60 jours à compter de ra date de ra requête.

Articte 17:Chacune o"r_lu4r:r contractantes prendra les mesures nécessaires pourassurer Ie respect des dispositions du présent prolocote d,Accord.

Le pi'ésent Protocoie d'Accord entrera en vigueur à ra date cie sa signature.

Article 18 : Le pré.serrt protocoie d'Accord concru pour une.ûure{? ce deux (02) ans sera
iii,r..Jr"_lffl:"

par racite reconduction, sauf jénoncialion par l,unc
.des

padies

Dans ce cas, r'Accord prendra fin trois mois après réception par r,autre paftieContractantc dè la notifiôation de dénonciation.

POUR LË GOUVEBNEMENT DE LA
REPUBLIOUE DU MALI

Ministre des Af laires Etrangères
et des Maliens de I 'Exlérieur

.-l I
t q

'''! )"'--' ---'
'-1'

rjeDiB-p*.çtD{B-E

POUR LE GOUVËRNEMENT DE LA
REPUBLIOUE DE COTE D'|VOIRE
Ministre du Développement
Industriel et des pelites er

Fait à Bamako, le 23 Jui l ter t99g

Moyennes Entreprises

Jhe."oph il e_ | hsgsr- t{qO-!j

:1,

( . .

- ._rF= aat i ,1N : I Lr|]!!r_fF J

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PRESIDENCE DE LA R-EPUBLIQUE REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

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Lor N.e8-_0 1 L / Da 1l DEC, lggg
RATIFIANT L'OR-DONNANCE NOg8-O3IÆ-RM DU OS SEPTEMBRE 1998AUTORISA.ÙIT LA RATIF'ICATION DU PNôiôéôT,N D'ACCORDRELATIF AI'X TRANSPORTS ROUTIERS, SIèIVËO COMAN Y LE 24AVRIL 1ee8 ENrRE LE cowERr{EMDNi;;i;'nrpwuQur nuM,{LI ET LE GOUVERÀI-EMENT DE T,,C.REP-UBiibUE DE GUINEE.

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 novembre l99g :

Le Président de Ia Répubrique promurgue ra roi dont ra teneur suit:

ARTICLE uNrotrE : Est ratifiée .ordonnance N.9g-03IÆ-RM du 0g septembre l99gautorisant la ratification du protocole d,Accord retatifauxconakryre 24 avrit ù-# le Go'vememen;;;l;il;"bri:0."f,',Ï:iJ::'ij "r"n "Gouvemement de la République de Guinée.

Bamako, r" I Z [JEC. lggg

Le Président

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CONVENTTON PORTANT
PUBLIC RELATIF AU
VEHTCULES ENTRE tE
REPUBLIQUE DU l,IALr
(Mrs )

CONCESSION DE SERVICE
CONTROLE TECHNIQUE DES

GOITVERNEMENT DE LÀ
ET MJALI -TECHNIC SYSTEM

0 2 a 0

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/
, d

ENTRE

LE GOU-\\,IEI.NEMENT DU MÀLI REPRESENTE AUX FINS DES PRESENTES PAR
LE MTNISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CI .APRES
DENOMME

D' TINE PART,

ET MALI_TECHNTC SYSTEM (MTS) REPRESENTE AUX FTNS DES
PRESENTES PAR SON PRES IDEI.i"T DIRECTEUR GENERAL CI_APRES
DENOMME -E II CONCESS IONNATRE 'I ,

AUTRE PÀRT,

IL À ETE PREALÀBLETENT EXPOSE CE OUI SUIT :

1 - L â D i r e - : i o n N a t i o n a l - e d e s T r a n s p o r t s e s t u n s e r v j c e p u b l i c
de l 'E t ra t dc : : t Les aE t r i bu t i ons s 'é tenden t au con t rô1e techn ique
r ^ ^ . - : i - l ^ . . r - -

2 - L e c o n c : : - e t e c h n i q u e d e s v é h i c u l e s d é f i n i p a r l e c o d e d e L a
roucè es r e : fec tué p résen remenc pa r des expe r t s ag réés de l a
D i r = c : i o n N a : i o n a l e d e s T r a n s p o r t s .

3 - Le con t :ô fe Eechn ique es t une ac t r i v i t é opé ra t i onne l l e de
p res :a r j ons j e se rv i ce généraCr i ce de ressou rces ec qu i ex ige des
ins ta l l a t i ons e t . des équ ipemen t . s adéquacs e t spéc i f i ques .

4 - l . è r ] ô r r \\ / ê - . | ê r n ê 1 1 t - d r r M = l i f i . ! À l a i < : r r . r ' l i r i r r r r e d p I i f r é r - a l . ^ * -* _ _ P v f r L - Y u ç u e
Â r n n n m i r r r r c = - d a n r n m n r i n n r i a e ê n l - r . ê r r r i q e q d r r q c r - t - p r r r n r i r r é a- " s L È / r v " L v

dêcidé de ccrcéder le service publ ic de contrôl-e des véhj-cul-es
à une soc ié té p r i vée . Le cho ix de ce mode de ges t i on du se rv i ce
nr r - r -Àr . ja d r r = - - r r r r - . i . i , r - \\n t - im i qar l c f . rn .1 - - i Onnement dU mafché du
l - r r n c ô / - \\ r i r l r r r - i ê - ô F d , r c c l r r ê r r r n a n l r r q . r r : n d ê c é , , - r r r i r éÇ l a - r J y v r - q r l L } J r u r Y l q . r u L

u s a g e I s e t c . f a c o f l e c t i v i t é .

5 - Au E.erme d'une consul- tat ion locafe restreinte, Miar I -TECHIi I IC-
SYSTEM a ér: retenue compte tenu de ses capaciE.és techniques ec
d o q r : r i f q r - n n n c Â c ' : " a Â a r " r * e - â ^ r , v n ^ r r r I Ê s r r s â a t ê r . q. L J t - - v t / v J u r I u y E È d . v d r r L a Y E u , l

C'es t c i : ns ces cond i t i ons que Les deux pa r t i es se sonc
rapprochées aux f ins de fa conclusion d'une convent ion de
concess ion i - r se rv i ce pub l i c conce rnanE fe con t rô le techn ique des
véh icu l -es r cu t i e rs .

l ec i exç . : sé , i l a é té convenu de ce qu i s l l i t :

ÂRTICI..E ].ER : VÀIEUR DE L.EXPOSE PREAI,ÀBLE ET DU CÀIIIER DES
CHÀRGES ÀNNEXE :

T : v n n c é r i - â o c c r r < I o n : h i ê > r À ^ ^ - - . - - - ' ' ^ !r - ^ È / u r L \\ r c ù ( - j , r a r Y ç ù d r l r r E : - . . t : È : L

f ' o f f re du :oncess ionna i re fonc pa r t i e i n tég ran t .e du p résenc
Dro toco le d 'acco rd e t on t f a même va feu r conc rac tue f l e .

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ÀRTICI-,E 2 :

Pour l es beso ins de 1a p résen te conven t ion , l - es pa rE ies
conv iennen t que l es exp ress ions c i -ap rès on t r f es dé f i n i c i ons
s u - l v a n t e s :

2.1. Le concédanE : désigne fe Gouvernement du Maf i .

2 .2 . L ' au to r i t é de tu te l l - e : dés igne l -a tu t .e l f e Lechn ique
exercée par le MinisEre chargé des Transports.

2.3. Le concessionnaire : désigne MA&f - IECE IC-SYSTEDI.

2 .4 . La conven t ion : dés igne 1a p résen te convenE ion po r tan t
concess i -on de se rv i ce pub l i c de conErô1e techn ique des
v é h i c u l e s .

2 .5 - Le con r rô le techn ioue des véh icu l -es : dés igne des
vé r i f i ca t i ons e t con t rô1es pé r iod iques ob l i ga to i res ,
d 'o rd re admin i s t . ra t . i f e t t echn ique , auxque ls tous l es
véh icu les en c i r cu la t . i on son t soumis , en app f i caE ion
z l e c a l i q n ô r r * l ^ - . ^ r < - l - 1 - e : - - ^ ^ ê f r é O l ê T n ê n f â i r ê S e nu L r u l r } , v o r ç u r L S r c L L r c r r
- - . 1 ̂ , , ^ . . *

2 .6 . Les b iens p rop res du concess ionna i re : dés ignen t l es
mobi l iers et immobi l iers et Eous les autres équipemenÈs
u t i f es à f ' exécu t i on du se rv i ce concédé qu i son t ec
demeurent Eout au long de l -a convenEion Ia propr iété
du concess ionna i re qu i , à 1 'exp i ra t j - on de 1a conven t ion
pourra en disposer l - ibrement. .

À R T I C L E 3 : O B J E T :

pâr I â n réqêr1 f ê .ô r '1 \\ rên f i . \\ y1 1e COnCédant COnf ie au
concess ionna i re gu i 1 ' accep te , I ' exc l -us i v iE .é du con t rô le
re .hn i r r r r c des wéh i r . r r f es Su r E .ou t .e 1 'é tendue du Eer r i t o i re de Ia
Républ j .que du Mal- i , conformément aux prescr ipE. ions techniques du
Cahier des Charges annexé ec selon fes modal- i tés f ixées par le
n n d o à a ! - ê : . r ê e d / â r \\ h l i / . r 1 - i . \\ n ô t - l r i r r é a ô r î F ô

convent. ion -

ARTICLE 4 : DUREE:

La présente convent. ion est. conclue pour une durée de
< ê n f i 7 I : r r q r ê n . \\ r r 1 r ê n À h l ê n â r | - : . i l - ê r ê , . - r t n d l r . ' i - i n n n n r r r r 1 ] 1 ê . l r ' - Â ^U ç T J L \\ I U T T P U ( ] J -
de c inq ans .

ÀRTICIE 5 : PRINCIPES ET CONDITTONS D, EXECUTION DU SERVICE
PUBLIC CONCEDE :

LC CONCEDANT :

- . l é f i n i r l e n r i n c i n e c r é n é r ' r l d t t q o r : v i c e c o n c é d é d o n t f e sÈ / ! + r r v 4 È - ç
ob jecc i f s son t énoncés dans un p rog ramme t . r i enna f à 1 'a r t i c l -e 9
c i - des sous :

----\\-----------.:\\ - -

.--./-'-

I
I
I

0 2 5 2

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$53Ë

d \\

- exerce sur l -
cechnique eE lFf f iâncier, conformément aux disposi t ions
1 A - : ^ 1 - È i - - ^ - ^ t s - A - 1 ^ * ^ - F - . i - . . 1 - - . ^ . . - ^ t s . : ^ , , I - F I ^ - - , . 1 ^, - - , emen ta i res en v iqueur e t aux sE ipu fa t i ons * -
la conwent ion eE. du Cahier des Charges ;

- r r o i 1 l o y l â r t - . \\ r r e m r t \\ 7 ê r ' l q â t _ ' î ^ F ^ m m ô Ï î f ^ ô q . ' ô n È r ^ l ô êoyens/ eE noE.amn.---- t ,*- - -----(r-Lcl i
pé r i od iques e f fec tués avec f ' ass j - sEance des fo rces de po l i ce e t
de gendarmer ie , à ce que tous Les véh icu les en c i r cu laE ion so ienc
bien soumis aux cont.rô1es techniques obl- j -gaEoires préwus par 1a
1 6 ô l ô ô ô n È â t - i n n a n . ' r' rgueur .
- d ispose du pouwoir de modif ier Ie régime du service concédé
pour 1 'adapEer à f inEérêt généra1 .

ÀRTfCLE 6 : MISSION Du CoNCESSIONNÀIRE :

Le concess ionna i re a pou r m iss ion d 'exécu te r 1e se rw ice
publ ic concédé conformément aux cfauses de Ia présenEe convent ion
et du Cahier des Charges y annexé eL, plus généralemenC, sel-on
1es p r i nc ipes app l i qués en ma t iè re de se rv i ce pub l i c , no tammenc
ceux de con t i nu i té e t d ' éga f i t é de t . ra i t emenc des usagers .

L3 concess ionna i re s ' engage à ge re r , en t re tena r ,
aménager l - ' ensemb l -e des b iens p rop res nécessa i res à l - ' exécu t i on
co r reèce du se rv i ce pub l i c conèéoè .

Le concess ionna i re ne peu t n i céde r , n i sous - t ra i t e r
Ia concess i cn , sau f auco r i sac ion exp resse du concédan t .

ARTICLE 7 : SERVICES IIORS CONCEDÀIiIT :
Le concess ionna i re pou r ra ê t re auEor i sé pa r . l e

concédan t . à e f fecÈuer , à ses r i sques e t pé r i l s , Eous se rv i ces ,
dans 1e cadre de Ia réglemenÈaEion généraIe du commerce, pour
auEant que ces servi-ces n'engendrent aucune gène dans 1e
fonct ionnement du service concédé.

Tout.efois, i ] est expressémenc inEerdi t au
concess ionna i re de c rée r un se rv i ce p r i vé qu i , pa r son ob je t s
ferai t d ireccement. ou indi-recÈement concurrence au service
pub l i c , qu i l u i esE con f i é , no tamment Ia c réa t i on de ga rage ou
. 1 ' ^ r â 1 i e r r i o r é n â r â t - i o n d e v é h i c u l e s .

ÀRTICLE 8 I BIENS PROPRES DU CONCESSIONNÀIRE :
Les biens mobif iers eE immobif iers du conces s ionnai re,

-^^. , - i - ^-- r . , i ' -^ , , - l_e foncl ionnement. du service concédé ou d,unq L q u f È P a . ! r u r
se rv i ce ho rs concess ion , cons t i t uenE fes b iens p rop res du
a ô r r l - ê c < 1 a l Y r n ^ I r ê

I L peuÈ, à Eou t momen t acquér i r e t a l i éne r l es b iens ,
ob jeE du p résen t a r t . i c l e , sous rése rve que ces opé raE ions ne
nuisenE. à la bonne exécut. ion du service concédé.

ÀRTICLE 9 : PROGRÀMIrIE D'ÀCTION TRIENNAL:
Le concédant et fe concessionnaire arrêbent d 'un commun

accord un programme d'acLion. Ce programme esc déterminé pour une
n é r i n d o d ê r - - . r ' i q f ? ) â n s à r - n m n 1 - e r d r r d é h u t d ' u n e x e r c i c e e c f a i t
P s ! r v s L

1 'ob jeE . d 'éva l -ua t i on e t . de rév i s ion annue1 le .

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.t:

- Ie renouve^

Le progirarffne
- 1 a c o n s i s t a n c e .

e noEamment :
b t i v i t és à c rée r

t Ie développement
ou à modi f ier ,'
des i nsca l - I a t i ons ,

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des macér ie f s ou des équ ipemen ls ;
- La s t rucEure e t l e n i veau des ta r i f s ;
- 1 ' é l ' a f uaE ion de , l ' e f f ecE i f du pe rsonne l , '
- les moyens dê f inancement.

Le concessionnaire rend compEe annuel lementr au

concédant de 1'état d 'avancement du programme '

ÀRTICLE 10 : TÀRIFS :

Les ta r i f s app l i cab les pa r l e concess ionna i re aux
p res ta t i ons , ob jec du se rv i ce concédé , son t f i xés pa r l u i e t

èoumis à i ' homo loga t . i on de t 'Admin i s t ra t i on '
Les tar i fs peuvent être révisés dans les mêmes normes

en cas de va r ia t i on des cond i t i ons économiques excédan t I ' a féa
norma i e t p rév i s ib le , en foncE ion des beso ins de l -a naEure ou
1 'é tendue du se rv i ce concédé .

ARTICLE ] . ] - : FISCALITE :
Les impô t . s , d ro i t s eE taxes de t - - cu te na tu re , son t à f a

c h a r g e d u c o n c e s s i o n n a i r e .

ÀRTICLE 12 ; CIIÀRGES DE LÀ CONCESSIoN:
Le concess ionna i re p rend à sa cha rge Eou tes l es

r i é n o n q e s c : ' i n v e s l - i s s e m e n E e t d ' e x p f o i t a E i o n , d ' i n t é r ê t s e tu ç y ç , ! ! Ç !
d 'àmor t i ssemen t des emprun ts , d ' enc reE len e t de renouve f femen t
d e s j n s E a : I a t i o n s e E d e s é q u i p e m e n t s , a i n s i q u e t o u s - L e s f r a i s
généraux re lac i f s au se rv i ce concédé .

ARTICLE l-3 : CÀUTIONNEMENT :
Dans fes t renEe jou rs qu i su i venc 1 'en t rée en v igueur

de Ia p résen te conven t . i on , l e concess ionna i re es t t enu de
cons : i t ue r un cau t i onnemenc dans l es cond ic ions p ré r , ' ues pa r Les
d ispos i t i ons Iég i s lac i ves e t rég l -emen ta i res en vagueur .

CeEEe somme, qu i rep résen te 2 "6 des rece tLes
n r 6 r r i < i r n n c l l c q d c l â c ô n . ' ê s s i o n n o t r r q r n r e m i è r e a n n é e . ^ ^ 'v r r y v s ! r q t / ! Ç L L r f Ç r ç
. ; " - - ; - : n n r r c l I ê m a n f . l â n q l c s c r u i n z e l 1 5 ) n r e m i e r s i o t : r - ^ ^Y u r r r 4 ç J v u ! È u s
' I / ê v ê r r - i - ê

L a s o m m e e t 1 ' a j u s t e m e n t v i s é s à I ' a f i n é a p r é c é d e n t
n ê r , r r ê n r ê r r o m o d i f i é s n a r

' o c o n c é c l : n r . e n c a s d e n é c e s s i t é
t , ç u w L r r L

Le caut ionnemenc. peut être const i tué à la demande du
ôn r 'r ̂ r rê .

- so iL pa r un ve rsemenc en numéra i re dans l es éc r i t u res du
Tréso r Pub I i c ;

s o i t p a r u n e c a u c i o n p e r s o n n e l l e e t s o l i d a i r e , d é l i v r é e
par un é tab f i ssemen t banca i re ag réé au Ma l i e t éEab l i e su r un
modèle approuvé Par Ie concédant.

T o u t e s I e s f o i s q u ' u n e s o m m e a é c é p r é I e v é e s u r l e
cauc j onnemenc , f e concess i onna i re do i t I e comp lé te r dans un dé Ia i
de t ren te (30 ) j ou rs . La non - recons t i t u t i on du cau t i onnemen t , de
même que I absence de son réa juscemen t annue l , ou l . r renc . d ro i t pou r
le concédant à rési-1i-er l -a convent ion sans indemnité.

' a > =

D ? i : , 6

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Le concess ionna i re es t t enu d 'écab l i r un budge t p rév i s ionne l
pe rme t :an t de ten i r f e Concédan t i n fo rmé de l a m ise en oeuv re des
mo) Ê r -s F inanc ie rs su f f i san ts pou r assu re r f e bon foncL ionnemen t
d u s e n ' i c e : o n c é d é .

Le concess ionna i re s ' ob l - i ge à ad resse r au p fus Eard fe
30 SepEembre de chague année fe budget prévis ionnel pour
I ' exe rc -Lce a ven i r au concédan t , qu i pou r ra fa i re pa r t de tou tes
obse rva t i ons éven tue l l es dans un dé Ia i de 30 j ou rs .

Chaque fo i s que nécessa i re , 1 'Admin i s t ra t i on peuc se
fa i rê commur ique r t ouLes i n fo rma t ions qu 'e f l - e es t . imera u t i l e
relaci-ves au fonct ionnement du service concédé.

ÀRTICLE 15 : TENÛE ET ÀPPROBÀTrON DES COMPTES r

Le conce s s j -onnaire doi t tenir une comptabi l - i t .é conforme
â n v n - - c . r i r - i n n q , . l r I p l â n C ô m n r â h l Ê r i r l M â l i C ê t f ê r - n m n t , a h i l i t é
f ê - t ann f ra i - -e I ês . . rmn i -ps rÊ r â t - i f s a r r se rv i ce concédé e t l - e cas
échéân t , au : . : se rv i ces ho rs concess ion é tab l i s de commun acco rd .' : c - / a m r - \\ t - ê < â n n r ê - q q ô . f : n n r n u v é S s e l o n l e s m o d a f i C é s
du r r c i r cc rnun app l i cab :es aux soc iéEés p r i vées e t E ransmis au
Concéc ian t pou r i n fo rma t ion .

ARTICLE 1-5 : MISE SouS SEOUESTRE :

Le concess ionna i re do i t assu re r 1a con t i nu i té du
e ê r \\ / I r - , - . r ' \\ r - À . 1 6 n r r a l I o c r r r r o c n i ô r l l - I ô e - i r ^ ^ n ê r - r h ^ ^ ^ - - ' , F ^ - -

v u e f r L r Y U L r u f L r r L , È c t L l r L a s

à . ' i ô r . , - m : i a r r r a . t - ê l I ê r i é f i - r_ - _ r l l . _ L e p d r r e s u s a g e s
r-nt erna c aonaux .

En cas de défaut de mise en routre ou d' int .errupt ion
c o t a l e o u p a r t i e f l - e d u s e r v i c e c o n c é d é , q u e l l e q u ' e n s o i t I a
cause e t sau f cas de fo rce ma j eu re , l 'Admin i s t raE . ion , ap rès 1a
m i c o a n r i a m c r r a f r i r a r r r d o r a n r a n d r o I a c a r r r i n o

dans fes d i x (10 ) j ou rs , res tée sans e f fe t , au ra l -e d ro i t
r i ' : < q l r r ê r e l l o - m Â m a n r n r ; i < n i r ô m ê n i l o < c r r r i c ç r - n r r r , â r 1 â r r r v f r r i e

du concess ionna i re .
S i ap rès un dé la i de t ro i s (3 ) mo is à compte r du j ou r

où au ra commencé fe con t rô fe techn ique en rég ie , e t sau f cas de
f o r c e m a j e u : e , I e c o n c e s s i o n n a i r e n ' a p a s f a i t I a p r e u v e q u ' i 1
ô e r ê n m ê q r r r s d o r a n r a n d r o c n r o v n l . \\ i È â l - i ô n I : r i é n h Â : r r r - r v ! I / v q r ! q

être prononcée pour abandon de service.

ÀRTICLE 1-7 : RESTLTÀTroN ;

Le concédan t se rése rve l e d ro i t de rés i l i e r l a
p résenre conven t ion sans j "nde rnn iLé :

- en cas d ' i nobse rvac . i on ou de t . ransg ress ion pa r l e
concessionnaire des cl-auses de la présenEe convent j -on ets du
cah ie r des cha rg 'es annexé , consLa tée ap rès m ise en demeure pa r
Ie rL re recommandée avec accusé de récepc ion / e t res tée sans e f feL
d a n s u n d é f a i d e L r e n t e ( 3 0 ) i o u r s .

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- e t dans tous l -es cas ou Par
mauvaise foi , Ie conces s ionnaire
- â a â r a I I : . n , : l i r é n ' r

' l â
. ô n f i n r l i f é

Y c r r L !
q t ' ! s Y u q f ! ç

L a r é s i l i a t i o n p r e n d e f f e E P o u r
no to f i caE ion au concess l -onna l - re .

nég l i gence , i ncapac i té ou
comnromet - t r â i I l ' i n té rê t

du se rv i ce pub l i c concédé .

. -ômnf ê r r iÊ I â da f P de Sa

ÀRTTCLE 18 : qggEEÀÀEE :

Le concessionnaire sera déchu sans indemnité des droi ts
ou ' i l - t . i en t de Ia p résence conven t ion :

- en cas de sous - t ra iEance non auEor i sée de
du service concédé ;

- en cas d'abandon du service concédé E.el
1 ' a ] i é n a 3 d e l ' a r t c l e 1 6 c i - d e s s u s , '

- en cas de fraude ou de malversat ion ;
- s ' i l es t déc1aré en fa i l t i t e ou m is en l i qu ida t j -on

j u d i c i a i r e , e t s i , d a n s c e d e r n i e r c a s , i f n ' e s c p a s a u c o r i s é p a r
' r ^ i - , i l - , , É - ' à - ^ , , r - , i i . ' r a I / o r r n l n i r r r i n nI s L M J L r l r c r - l . a P ! / u ! r q f v ! E r s ^ y r v f u

La déchéance p rend e f feL pou r compE.e r de Ia da te de sa
no t i f i ca t . i on au concess ionna i re .

ARTICLE 19 : PRoRoGÀTION :

S i à f i ssue de l a pé r iode con t rac lue l fe ]e concédan t 1e
juge nécessa i re , 1e concess ionna i re se ra Eenu , su r demande éc r i t e
du concédant, d 'assurer 1e serwice aux mêmes condit ions pendant

t rn f êTnns s rnn l6men fâ i re o r r i nc no r : r ra excéder s i x (5 ) mo is .
CeEte demande devra fui être not. i f iée au moins si"x (5) mois awnt.
l â d â f ê d ' ê x n i r â f i o n d e l a n é r i ô r i ê r - . r n r a c t u e l l e .u e r l } / + - s e + v

ARTICLE 20 : NOTIFICATION ELECTION DE DOMICILE :

A l - ' e f f e t de I ' exécu t i on de fa p résen te conven t ion e t du
Cahier des Charges annexé, et notammenc à l 'ef fet de recevoir
Eou tes noE i f i ca t i ons qu i se ronE va lab lemen t f a i t es pa r f eE t re
recommandée avec accusé de récept ion ou par cahier de
t ransmiss ion avec décharge , l es pa r t i es déc la ren t é l - i r e domic i l e :

- l -e Concédant: au MinisEère des Travaux Publ ics et des
T r a n s p o r t s B . P : 7 8 B A M A K O - T é l é p h o n e 2 2 . 2 9 . 0 1 . F a x 2 2 . 0 8 . ' . 7 4 .

^^-. 1e Conces s ionnaire : au siège social de I4ALI -TECEIi I IC- SYSTEM
BP Z '5+1 .O . BÀ I ' IAKO - Té Iéphone . . . . .Fax

ARTICLE 21 : ENREGISTREMENT :

Le concess ionna i re es t t enu d 'acqu iEe r l es d ro iE .s de
t i rnb re eE d 'en reg i s t remen t auxque ls donneron t I i eu l -a p résen te
convent ion et fe Cahier des Charges annexé, en appJ, icat ion des
d ispos i t i ons l ég i sLa t i ves e t rég lemen ta i res en v igueur .

L (J\\ ,1L- r - ' ( r Pa!LrC

m r a r l É f i n i À

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5;3"/$ff+q, .;: ,.
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r( \\ f"ûrTf fP-..e:\\4.ffit.' :j{
ÀRTICI.,E 22 ! REGLEMËNT DEs..ÈiTrGEs :

""^: l ' : t '
- : s l i t i ges eng i :e - l e Concédan t e t I e concess ionna i re ,

nés de I ' : : r e rp ré ta t i on ou de I , app l i cac ion d .e ]a p résen te
convenEaon . e t . qu l n ,au ra ien t . pu ê t re ré91és à l , am iab fe , dans
un dé l -a i dÉ so i xanc .e (50 ) j ou rs à compE.e r de Ia p remiè re l e t . t r e
de La pa rE-e qu i a p r i s 1 , i n iE ia t i ve d ,en tamer 1a p rocédure
amj.able, sê:ont soumis à 1a jur j .d ict ion maLienne compétence.

ÀRTICLE 23 r CoNDTTIoN SUSPENSIVE :

- : présente convent j -on est soumise à lâ condit ion
suspens ive j e f ' adop t i on de l , a r rêcé du M in i s t . re cha rgé des
TransporEs :acordant 1 'agrément au concessj-onnaire.

ÀRTÏCLE 2{ : REPRISE DES TNSTALLÀTTONS:

. r . l a d a t e d , e x p i r a c i o n d e f a c c n c e s s i o n à ] , i s s u e d e
l ' une des ;é r i odes v j - sées à l , a r t i c l e 4 de ]a conwen t ion ,
Io rsqu ' i l : . - . - a pas de renouve l femen t , f , au to r i t . é concédan te se
rése rve Ie : :o i t de rache te r t ou t ou pa rE ie des i ns ta l f a t i ons d .u
concess ron : . r . : r e ayanc se rv i à l , exp lo i ca t i on du se rv i ce concédé ,
à t : n n r i x ç - r h l i À d i r ê < ê r . y \\ ê r r

ÂRTICLE 25 : ENTREE EN VIGUEUR:

La pr:sente convent ion et . fe cahier des charges annexé
ô n f r ê r . , \\ i f e . . \\ r r - i l , ô , , r I e . . . . . . . . . . b . q . i l n v l q Q d

4 v t r " i ' v w J

ÀRTICLE 25 r DEPOT DE LÀ COTWENTION :

l : lx exemplaires de 1a présente convent j_on seront
déposés au:, : Greffes du Tr ibunal de Commerce eE du Tr ibuanl
admin i s t . ra : : : de Bamako .

Fai t à Bal rako, l " 29 NQV 1995

POUR L' ÀDI{INI STR]A,TION.

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POUR CONCES S IONNÀIRE,
LE PRESIDEN: D IRECTET'R
GENERÀL DE !{ÀLI - TECIINIC ,
SYSTEI{,

LE MINI STRE DES TRÀVÀU-:(....i .:.1., :,.,!,..
PItBLrcs Er DEs.t*l,.T,lffFïi,'ïi.

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o ) 6 7

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DE L 'ORDRE

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CAHIER DES CIIARGES

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pÈ coNTRoLE TEcIû{rouE ÀuroMoBrLE

ARTICLE 1 - OBJET:

Le p résenc cahaer des cha rgTes a pou r ob je t de dé f i n i r

1es obl igat. ions du conce s s ionnaire , en ce qui concerne

1 'exp lo i t a t . i on e t I a ges t i on des cenc res de con t rô le techn ique

aucomobi 1e .

CHÀPITRE 1 - DISPOSITIONS RELÀTIVES A L'EXPLOITÀTION

ARTTCLE 2 - CONSISTÀI.ICE DU SERVICE:

Le concess ionna i re es t cha rgé d 'exécu te r , con fo rmémenE

au code oe l a rou te , à ses cex tes d 'app l i ca t i on ec aux d i rec t i ves

d e L , a r - f : r : : 4 c o n c é d a n r e , 1 e s o p é r a r ' g y . n s d e c o n c r ô I e c e c h n i q u e

des véh rcu les au tomob i fes e t remorqués de Eou t gen re , qua sonE

soumis à 1 'ob l i ga t i on de conc rô le techn ique pé r iod ique e t qu i l u i

s o n c p r é s e n : é s d a n s s e s c e n L r e s f i x e s d e c o n c r ô f e c e c h n i q u e d e

B a m a k o e L S i k a s s o e t r l e s c e n c r e s m o b t f e s '

Le p rog ramme de réa l - i sa t i on de ces cen t res de con t rô1e

techn ique es t . dé te rm iné à 1 'annexe 1 du cah ie r des cha rges -

Ces opé ra t i ons onL essen t i e l l emenL pou r bu t . de vé r i f i e r

que l e véh icu le p résencé es t con fo rme aux p resc r ip t i ons

rég lemen ta i res tendan t à assu re r La sécu r i t é de Ia c i r cu la t i on

rou t i è re . E I tes po r ten t su r l es f i s t -es de po in t s de con t rô Ie

p rése lcées en annexe 2 du p résenL cah ie r des cha rges '

De p lus , l e conces s i onna j - re es t au to r i sé à exécuEer

tou tes opé raE ions de con [ rô le Eechn ique au tomÔb i1e , à t i i - r e

commerc ia l , qu i I u i se ra ien t demandées pa r des t i e rs , sous

rése rve que ces opé ra t i ons ne nu i sen t pas à l ' e f f i cac i t é de l a

m i q q ' n . . d e s e - w i c e n u b l i c .

0 : _ I

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ÀRTICLE 3 - lroDrFrcÀTroNs DE LÀ REGLEUENTATToN:

L 'au to r i t é concédan te s i engage à p réven i r f e concess ionna i re

de tout proj eE de modif icat ion de 1a réglementat ion du contrô]e

Eechn ique aucomob i l e , ayanE une i nc idence su r I a Eechn igue

/ l , i n - n ô - È l / Â n r r i l i h r a f . i n ; n r - i a r d ê l / ê v r " \\ ' l n i r a r i n n ^ - n -r r ! J L r ù L r r - L c ( 4 u r r - L ! r c ! r r l 4 r r L r c ! u L r ç ^ p r u f

un délai de t . rois moi,s avant la dace d'entrée en viqueur des

m o d i f i c a t i o n s .

Le concess ionna i re es t Eenu d 'assu re r 1e se rv i ce

e c t n r - â à â ê n r r ê r r ï â f l a n . ^ F ^ , t ô I ^ ^ i ^ , , r ^ ^ r r r r r = l . r ' l o < ô t - . f l r ê l I ô cc e , E o u s - l ' e s J o u r s o * . , * - - * - , - - . 1 * * - - - . j q u e

s o i e n t I e s c : r c o n s t a n c e s , h o r m i s 1 e c a s d e f o r c e m a j e u r e . f 1 e s t

t . enu d ' i n fo :mer l ' auEor i t é concédan te de tou t i nc iden t avan t

p e r l j r : = f a : o n n e m a r c h e d u s e r v i c e .

E : . cas d ' i n te r rupc ion du se rv i ce pa r I e concess ionna i re

ê t â r , ï À c m i c = â . â a m o r r r o . . t a r a n r o n Â r c I ' o v n l a i r : r i n r n n r r c : r i r r i o

d ' e f f e t C a n s u n d é l a i d e d i x ( 1 0 ) j o u r s , f e s e r v i c e p o u r r a ê t r e

a s q r r - Â r é î . ê r . \\ â r ' l , â r r l - . \\ r i l - é . ô n c é d a n E e a u x f r a i S d U
- È i q !

c o n c e s s i o n n a i r e , h o r m i s 1 e c a s d e f o r c e m a j e u r e . S i 1 e

concess ionna i re , dans un dé Ia i d ' un mo is à compte r du débu t de

l : r é r r i o n r t r i c n i r o f â i I n r ê l r \\ i ê . r r r ' i I ê < i - a r r m a q r r r o d c' - Y . * _ -

r . ô n r â n d r ê I c c o r r r i n a I . d É - h Â r r r - ô : . ) n r r r r : Â r r e n r n n n r , r n Â a

ÀRTTCLE 4 - CoNTII{UITE DU SERVTCE;

Le concess ionna i re es t t enu d 'assu re r f e se rv i ce

ê ^ r - Â ^ 4 i ^ ! ! ê I o c i a r r r q ^ r , a . r - l - \\ r ô d ^ F - , t ^ 1 I ^ âu u t r L e L l e e r r F = r m d . n c I I L - , - - * - - J V r a D l e S , e E q U e - L I e S ç [ U e

s o i e n t l e s c : r c o n s t a n c e s , h o r m i s f e c a s d e f o r c e m a j e u r e . I f e s t

E .enu d ' i n f o r :mer 1 'au to r i t é concédance de tou t i nc iden t ayan t

ne r r r r rhÉ l . a hn rnp marche du se rv i ce .

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En cas d ' i n te r rup t i on du se rv i ce pa r I e concess ionna i re

e t ap rès m ise en demeure de rep rena l re f ' exp lo i t a t i on , non su i v ie

d ,e f fe r dans un déa l i de d i x (10 ) j ou rs , l - e se rv i ce pou r ra ê t re

assu ré en rég ie pa r 1 'au to r i t é concédan te aux f ra i s du

conces s ionnai re , hormis l -e cas de torce majeure ' s i le

concessionnaire, dans un dé1ai d 'un mois à compcer du début de

Ia réq ie p rov i so i re , n ' a pas fa iE Ia p reuve qu ' i l - es t en mesure

de rep rend re l e se rv i ce , f a déchéance pou r ra ê t re p rononcée '

ÀRTTCLE 5 - TM'ESTTSSEMENTS;

Le concess ionna i re es t ' t enu de réa l i se r l es

inves t i ssemenEs immob i l i e r s eE mob iL ie rs nécessa i res aux

o n é r a f i o n s r j e c o n t r ô l o l - a n h r r i r r r r o r r i c é e s à I ' a t i n é a p r e m i e f d e

1 'a r t i c l e 2 c i -dessus eE p réc i sées dans 1 'annexe 2 au p résen t

cahier des charges. Ces inwest issements comprendront au minimum:

- Des bu reaux pou r l ' accue i l des auEomob i l i sces ,

I ' é tab t i s semen t . des f i ches de vé r i f i ca t i ons e t 1a ca i sse ;

- Des l i gnes de v i s i t es ab r i t ées des i n tempér ies avec une

fosse équ ipée d 'un vé r in de ]evage ec une l i gne égu ipée d 'un

po in t é l -éva teu r d 'une Iampe ba ladeuse , un f re inomèEre , un

apparei l de mesure du para11él isme du t . rain Av (plaque de

r i n e r : e l r r n a n n : r e i I d e m e s u r e d e I ' e f f i c a c i t é d e s a m o r E i s s e u r s

{vL ) .

11 est tenu de soumeEtre annuel- lement à 1 'approbat ion de

I 'aut.or iE.é concédante, un mois avant. 1e débuc de chaque exerclce,

un programme décr ivanL les invesE. issements, éventuel lement à

rêa l i se r au cou rs de L 'exe rc i ce cons idé ré , pou r assu re r l - es

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obl igarions du service concédé

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ARTICLE 5 - EIiITRETTEN:

Le concessionnaire esE tenu de maintenir en éEaL

fonct ionnemenE et bon entrel ien fes instal l -at ions servant

l ' exécu t i -on du se rv i ce concédé .

11 est t .enu de faire procéder, annuellement, à ses

frais, à une véri f icat ion des équipements de mesure servants au

conErô le Eechn ique, par un organ isme agréé par l - 'aucor i té

concédante, choisi de commun accord.

ÀRTICLE 7 - PERSONNEL DU coNcEsSIoNNÀTRE:

Le concess ionna i re esÈ Eenu d 'a f fec te r à 1 'exp lo iEae ion

un pe rsonneL o f f ran t l es ga ran t i es de compé tence e t de consc ience

pro fess ionne l l e , nécessa i res à l - a marche du se rv i ce pub l i c .

ARTICLE 8 - ÀSSURÀNCE:

Le concessionnaire esE Eenu de cont.racter, auprès d'un

assureur agréé par 1e Ministre chargé des Finances, Eoutes

assurances couvrant sa responsabi l i t .é c iv i le, mise en jeu de son

propre faiE ou de cel-ui de ses préposés lors de I 'exploi tat lon

du service concédé.

ÀRTICLE 9 - DEIIVRA}TCE DEs FICEES DE co!f,TRoLE TECIINIQIIE:

Au conducEeur de tout. véhicufe ayant passé la v is iE.e

technigue, 1e concessionnaire est. tenu de déf ivrer, une f iche de

contrô1e Eechnique selon 1e modèIe présent 'é vaLanE at. test .at ion

de con t rô ]e , e t qu i men t ionne :

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- I Je nom e t l l ' ad resse du p rop r ié ta i re ;

- Le numéro d ' immat r i cu la t i on du véh icu le ;

- L a d a t . e d e l a v i s i c e ;

- La l i s t . e e t I e résu l ta t d ' es opé ra t i ons de conÈrô fe

techn ique e f fecEués ;

- Le numéro de sér ie ou de chassis du véhicule '

- La da te l im i te de va l i d i t é de l a f i che , qu i es t , so i t

la dace résul tant du dé1ai normaf prévu par le code de la route

pour Les véhicules répondanc aux normes de contrôl-e ' soi t ' dans

fe cas con t ra i re , un dé fa i de 15 i ou rs pou r I es véh icu l -es de

t ranspo i . t s e : 30 j ou rs pou r l es véh icu les pa r t i cu f i e rs , p resc r i l

pa r - i e concess ionna i re pou r l a répa ra t i on du véh icu fe e t sa

présenta-- ton à un nouveau contrôle '

Aucun dé la j - de répa ra t i on n 'esE acco rdé aux wéh icu fes

présentant un danger imminent pour 1a circul-at ion. une souche de

chaque f i che es t conse rvée pa r t e concess ionna i re pou r é tab l i r

d e s s c a c i s : i q u e s p r é w u e s à I ' a r t i c l e 1 0 e t p e r m e t E r e l - e s

con t rô Ies pa r l ' au to r iEé concédan te . cependan t une au t re souche

de chaque f i che se ra éga lemenc ad ressée à l 'Admin i s t ra t i on pou r

a s s u r e r f e s u i v i d e s o P é r a t i o n s .

Une v igneEEe se ra apposée su r f e pa re -b r i se du véh icu le

ayan t sa t i s fa i t aux cond iE ions de fa v i s i t e t echn ique .

- PENATITES POUR RETARD DE VISITE

cas de re ta rd de p résen ta t l i on d 'un véh icu fe

v i s i t e l es péna l i t és su iwan tes se ron t app l i quées

un agen t de l 'Admin i s t ra t i on pou r l e compte

ARTICLE 10

cont rô Ie de

perçus par

concédant .

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ÀRTIcLE 11 - srÀTrsrrQrrEs ET RÀppoRT D'ACTrvrrE:

Le conces s j -onnaire est Eenu de produire mensuel lement.

à f ' a u r o r i c é 3 o n c é d a n c e d e s s c a t i s E i q u e s f a i s a n c a p p a r a î t r e , p o u r

. h à , . J 1 I o r - à - j l 1 r i - t a r i _ f a i r e :

- Le nombre de véh icu les présencés à fa v is i re

t - ê ô h r i . r r r ê .

-e no rn -b rê de véh icu fes pou r l esque ls a é té dé ] i v ré

une f i che c : vé r i f i ca t . i on techn ique d 'une du rée de va l i d iEé

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i r r - . â - r . t - - - I n c n é . ^ ^ - ^ r * ^ : .

- ^ - j . - . - - - t s j n n d r r - r é l - i r - r r ' l c r r r r i f l 6 j g

^ È - - - i - ^ r - j i - ^ , , , r ô â r r > r r r n r r r Â l d 1 , ' : ^ ' - :e t . L - i J . L e S e L L -
_ i d l l o u v , * y u | . J t r > L d . L c ! 9 u r r d Ë L E

reméd ié aux Cé fau ts cons ta tés ;

-e no rn l c re de véh icu le pou r ] esque ls a téLé dé I i v ré

une f i che oe vé r i f i ca t i on techn ique d 'une du rée de va f i d i t é

norma 1 e ;

* r e t a : d d e 1 5 à 3 0 j o u r s

* de 3 .1 à 45 j ou rs

* 4 5 e t p l u s

25"-" de la t axe

s 0 %

7 5e"

- Le nombre de

^ ^ r r ô c n . \\ r 1 , , 1 â - t s ê

Dans les t ro i " s mo is su i van t l a f i n d 'un exe rc i ce , f e

concess ionna i re ad resse à 1 'au to r i t é concédan t .e un rapporc

récap i tu lan : f es opé ra t i ons mensue l l es de vé r i f i ca t i on cechn ique ,

dé r - - iwa r - - : s mr . rwpns ma té r ie l s e t huma ins m is en oeuv re e t

n ô r T â - l - r r r , - r n n r é r - i : t i n n q r r - I ê s r i i l - e s c t D é r a E . i O n S .

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ÀRTICI-,E 12 - CONTROLE PÀR L'AUTORITE CONCEDÀ'IIITE:

L 'au to r i t é concédan te peu t f a i re p rocéder , pa r des

agen ts hab i l i t és , à des con t rô fes cechn iques , menés su r p ièces

e t su r p lace , a f i n de s 'assu re r du respecE des d i spos iE ions du

p résen t cah ie r pa r l e concess ionna i re .

CEAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINÀ}ICIERES

ÀRTICLE 13 - CIIARGES DE LÀ CONCESSION:

Le concessionnaire supporL.e Eoutes les charges

r i , ê r {n l n i r - : j - i nn . l ê . resE ion e t d ' enE . reE ien a f fé renEes au se rv i ce

concédé conformément aux modal i t .és du présenE cahier des charges,

ainsi que l 'amort issement. des invest issemenls réal isés pour

assu re r 1e se rv i ce concédé eE 1es cha rges f i nanc iè res des

ê m n r r r h f q é 1 7 ê n f r r ê l I ê m e n t C o n t . r a c t é s à c e C e f f e t .

ÀRTICI.,E 14 - IMPOTS ET TAXES:

T . ê r é o i m ê f i s c a l c l - r i o t t a n i e r a n n l i . ' a b l e à f a C o n c e S s i o n e s tu ç ! e : , f , , , e

I e rég ime du d ro iE commun, sous rése rve de 1 'app l i cac ion des

d ispos iE . i ons du code des i nves t i ssemen ts e t des auEres

disposi t ions 1égales tendant à encourager 1 ' j -nvest. issement.

Les impôts et . taxes de toute nature, dûs au t i t re de

1a concession, sont à l -a charge du concessionnaire et doivent

ê t . re acqu i tEés se lon 1es p resc r ip t . i ons Iéga les en v igueur .

ARTICLE 15 - TÀRIFS:

Les ta r i f s des v is j - tes Eechn iques sont les ta r i f s

homologués par 1e Ministre chargé des Transports et Ie Ministère

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chargé du Ccmrnerce , su r p ropos i t i ons du concess ionna i re , de faÇon

que les re3eL tes couv ren t f a t oEa l - i t é des cha rges de Ia

concess ion e : assu ren t au cap i ta l i nvesE . i une j usce rémunéra taon .

Le concess ionna i re fa i t . son a f fa i re de l - ' enca i ssemen t

des redevan3es de v i . s i t e Èechn ique . Ce f tes -c i sonc payab les au

comptan t e t en espèces à sa ca i sse , con t re reçu .

ÀRTICLE 15 - CÀUTIoNr

L= conces s ionnai-re est cenu de fournir , dans fes 30

- : ̂ . . v ^ â - F ^ ^ . - - - - - . - - e d e l a c o n v e n t i o n d eJ L r | . . r r ù 5 | . , l l v c , - r L L d r r c r , L c D r Y r r c r L L l !

concess ion , une ga ran t i e de bonne f i n éga le à 2? du mon tsan t du

ch i f f re d 'a : fa i res p rév i s ionne l de l - ' acc i v i t é concédée pou r

f ' exe rc i ce :nnue l - à ven i r .

C : - - t e ga ran t i e peuc ê t re remp lacée pa r un cau t i onnemen t

bancaire du nême montanc .

La caut ion ou fe caut ionnement doic êEre ajuscé, chaque

a n n é e d a n s
- e s

c r r r i n - ô i ^ , , , o â r ' a n È I - . l é b u t d e I , e x e r C i c e , d e- L e \\ 4 s + r r ! e

ç - - ^ n À , â - - Â ê ô - t - o - r n r r " i n r r r q r r o r r v n . \\ , , r c e n t r ç 2 2 ) d u c h i f f r e! d ç ! , r r a

d' af f a ires ç,révis j -onnel .

Lcrsque l ' autor i t .é concédanEe a ut . i l - isé le

cau t i onneme: -c , ceLu i - c i do i t ê t re recons t i t ué pa r f e

concess ionna i re dans 1es i ou rs gu i su i ven t 1 'u t i l - i sa t i on .

La cauEion ou le caut j -onnemenE. n 'est mobi l - j -sable par

1 'au to r i t é concédanEe que pou r pa l f i e r des dé fa i l - l - ances du

concess ionna i re dûmenE cons ta tées e t noÈ i f i ées à 1 'occas ion de

f ' exécu t ron du cah ie r des cha rqes .

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ARTICLE 17 - BUDGETS ÉT COMPTE:

L€ concess ionna i re es t t enu de p résen te r annue l l emen t

à 1 ' a u t o r i r é c o n c é d a n t e :

- Un n . i s avan t f e débu t de J - ' exe rc i ce , ou ]o rs de Eou te

demande de :év :s ion des ta r i f s de vé r i f i ca t i on techn ique , un

l - r r r r l r o - n - Â . r < i n - n c - d u s e r v i c e c o n c é d é ;! u v : J ç t

* Dans fes t ro i - s mo is su i van t I a c l -ô tu re de f ' exe rc i ce

accompagnan- - -e :apporc d 'ac t i v iEés e t I a s ta t i s t i que menE ionnés

à t ' a r c i c le 10 du p résen t cah ie r , un compEe de résu f ta t . e t un

b i l an du se : - ' . - i ce concédé .

ARTICLE 18 - REPRISE DES INSTÀLLÀTIONS:

A - r d a t e d ' e x p i r a t i o n d e l a c o n c e s s j o n à l ' i s s u e d e

l - ' u n e d e s : é r r o d e s v i s é e s à 1 ' a r t i c i e 4 d e l a c o n v e n t . i o n ,

dô rêy " ro Vê l l emen f . L ' au tOr iLe concédanEe SeJ-(Jr >\\- iu l rc .ù u,

rése r : ve l e c :o i c de rache te r EouE ou pa r t i e des i ns ta f l a t i ons du

c o n c e s s i o n r . : r : : a y a n t s e r v i à f ' e x p l o i t a L i o n d u s e r v i c e c o n c é d é ,

à . . r - t ' - . . 1 - 1 1 - _ ; . l i r , . q ê r . r r ê r T' 1 u l ' P L

BÀMÀKO, LE 29 NOVEMARE 1995.

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__ P:!FUSLIQUE DU ],{ÂLI'Un Hcuple - Un Eut _ Une Foi
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I.)RRETE I{' 'OO7 , IMT-TP/CAB
Portant clas sification tarifaire d.es routes et homologationdes distaaces r.outières. _

LE tviil,TISTRE DES TRAN_S_PORTS ET DES TRAVAII"{ PUBLICS

VU la Constitution du 2 lun 7g7 4 de 1a Répubiique du lvi ai.i ;*
lî3;::;1î057/PG-Riri

du g septernbre 1s75 portant renaniemenr

*
l:ff;i'.* =lî{.",qairy: "'î f,/.'',; f,"r,, ig*'fJrani

s atio' er (
^ R R E T E

ARTICLE 1er.- Il est distingué du point de vu<
ries de ïoutê en République du ilali ,

= tariJôjre trois catégo-

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I
I
I

- Les
- Les
- Les

Routes de la C atégo rie A
Routes de la C atégorie B
Routes de 1a C atégorie C.

I
les Routes Bituméessont classées dans 1a C atégorie ât Les Routes sI terre mod.erne sont

- Les pistes sont cr.assées n r" a"ruilï:ï"
n ta catégorie B

I Les Routes qui n raurrcnt pas fait lrobjet d\\r:re classifi.cation d.els.Ietableau ioint en.araexe sont classées en Catégorig e
t Luu Rout." à lrextérieur du lvjali sont classées darls la Catégorie AsauJ spécification contraire dans le même tableau.I

ARTICLE 2.- Est approuvée Ia c1r.s sification Aes rcutes er sonr
I

horaotlsuaes rcs distarcis ro{iires ri-rr11. e"'.'u;Ë;;'.'*.u..-'. - - anriexé3uprésent Â*êt6. ;',r1-:*::r::r
- - :--"'-: r-:ljfii:-'-a -----: '

1,, I -1 ,,. ;-.. r;jï .. -,-.:.I:,; ' j##Ëo'-t . -:;-. :::I|' cc tâbleau*l."tt.ru base à r^ fo.tr"ot'
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de-s tral'st-o-rlF ncutiers éfI

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.ÉiRTICLE 3.; .I;e Dlrecteur G4nérol ile ltOfflce Naflonal des Transports
_ . . ; . - . :

ÂRTiçLE 4.: Le présent hrêté qul erurule toutes d.ispositions

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Iiartérieures contrairec sera eriregiètré, publié c.t conrrnuniqué partout

oùbesoinsera./.-11
1""^a

;, f fr - '@ L t+1rr1Va.,

I,E IIN']IËTRE DES TRANSPCRTS ET DES
TRÂVAII,{ PUBLICS

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UTEI{A}dT-COLONÉL XARtrVi DEÀlBELE

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SECRETARIAT GEI{ERAL
DU GOIIVERI{EMEM

REPUBLIQI'E DU MALI
Un Pcuple - Un But - Ure Foi

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ORDONNANCENO99- - 4 ' /P-RMDU

AUTORISANT LA RATIFICATION IIE L'AæORD ENTRE LE
GO{IVERNEMENT DE LA REPTJBLIQUE DUMÀLI E'T LE
GO{IVERNEMENT DE LA REPTJBLIQT'E I}E GUINEE SIG\\E Â IAMAKO
LE 29 NOVEMBRE 1990, REIÀTIF AIIX OPIRATIONS DE RECHERCEE
ET DE SAIIVETAGE D'AEROFTEFS.

LE PRESIDENT DE LA, PJPTBLIQUE,

la Constitution ;
la Loi N"99-034 du 04 juillet 199 autorisart le Gouvernement à tr€ndre Gtaines
mesurEs Pax ordoonances ;
le Decret N'97-263/P-RM du 13 septemire 1997 portant nomination d'un Premier
ministe ;
le Decret N.97-282/P-RM du 16 septemûre 1997 portant nominatioo des ræmbæs &
Gouvernement ;

La Cc'; Suprême ntendue :

STATUANT EN CONSIÏT. DES Û{IMSTRES.

ORIX)ITIIiE;

ARTICLE ltR : Est autorisée la ratificaion de fÂccord tritre le Gu:rver=-rient & ia
République du Mali et le Couvememenl de la Repubtiqrr de Guinee. sigr à Ba.aako le l{
novembrc I 9 10, relatif aux Opéralions de Recherche et& Sawetage d'Aâonefs-

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ARTICIÆ 2 : la préseatc ordenace sfia €orcgistrée €i pbFec au Joumai fficiel

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Alnhe(hnar KONARE

Le Premkr ministrg

Le minifrdes Affeires trherærcs
et dec l4frs de I'Erfériecr,

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU À{ALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

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PORTANT MODIFTCATION DE LA LOI NO93.079 DU 29 DECEMBRE 1993
PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE.

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 18 juin 1999;

Le Président de Ia République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE uNIouE : L'article 68 de la Loi N'93-079 du 29 décembre 1993 portant code de
l'Aviation Civile est modifié comme suit :

ARTICLE 68 (NOU\\aEALII : DU PROGRAMME DE SURETE DE L'AVIATION
CIV ILE :

l") Le programme de sûreté de I'aviation civile est I'ensemble des mesures adoptées
pour assurer la protection de I'aviation civile contre les actes d'intervention illicite.

2') Le programme de sûreté de l'aviation civile est élaboré, mis en Guvre et suivi par
la Direction Nationale de I'Aéronautique Civile. Il est approuvé par décret pris en
Conseil des Ministres.

3') Pour I'application des mesures de sûreté, tout passager est tenu de se soumettre
aux mesures préventives de sûreté et de sécurité décidées par les autorités
compétentes.

4") Les bagages enregistrés non reconnus par les passagers peuvent être détruits par les
agents chargés de la sécurité et de la sûreté.

Bamako, re 0 9 JUfl-. lggg

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P R I M A T U R E

SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

DECRET 51' 99- ; 2 f] æ. RM DU 19 AOIJI 1999

Vu
Vu

PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE
GOUVERNEMENT DE LA REPTJBLIQIJE DU MALI ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPIJBLIQI,IE DE GUINEE' SIGNE A
BAMAKO LE 29 NOVEMBRE 1990, RELATIF AU TRANSPORT AERIEN

REGULIER.

LE PRtrSIDBNT DE LA REPTJBLIQUE,

la Constitution ;
I'Ordonnance N"99- /P-RM du autorisant la ratification de I'Accord entre
le Gouvemement de Ia Répubtique du Mali et le Gouvemement de Ia République de
Guinée, signé à Bamako le 29 novembre 1990, relatif au transport aérien régulier;
te Décret N"97-263iP-RM du l3 septembre 1997 portant nomination d'un Premier
ministre ;
le Décret N'97-282/P-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des membres du
Gouvemement i

DECRETE:

ARTICLE lER : Est ratifié I'Accord entre le Gouvemement de la République du Mali et le
Gouvemement de la République de Guinée, signé à Bamako le 29 novembre 1990, relatif au
transport aérien régulier.

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ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Joumal officiel'

Bamako' le

Le Président

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Alpha Oumar KONARE

Le Premier ministre,

Le ministre des Affaires Etrangères
et des Maliens de I 'Extérieur

Modibo SIDIBE

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P R I M A T U R E

SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT

DECRET N" ss- 2 2
-i

/P- RM DU 1 I AOtJr 1999
PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE
GOUVERNEMENT DE LA RS,PUBLIQUE DU MALI ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, SIGNE A
BAMAKO LE 29 NOT'EMBRX T990, RELATIF AUX OPER{TIONS DE
R-ECHERCHE ET DE SAUVETAGE D'AERONEFS.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Ia Constitution ;
I'Ordonnance N'99- /P-RM du autorisant la ratification de
I'Accord entre le Gouvemement de la République du Mali et le Gouvemement de la
République de Guinée, signé à Bamako le 29 novembre 1990, relatifaux Opérations de
Recherche t de Sauvetage d'Aéronefs ;
Ie Décret N"97-263/P-RM du l3 septembre 1997 portant nomination d'un Premier
ministre ;
Ie Décret N'97-282/P-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des membres du
Gouvemement :

DECRETE:

ARTICLE lER : Est ratifié I'Accord entre le Gouvemement de la République du Mali et le
Gouvemement de la République de Guinée, signé à Bamako le 29 novembre 1990, relatif aux
Opérations de Recherche t de Sauvetase d'Aéronefs.

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

Vu
Vu

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ARTICLE2:Leprésentdécretseraef fegis t réetpubl iéauJoumalof f tc ie l .

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Alpha Oumar KONARE

Le Premier ministre,

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Le ministre des Affaires Etrangères
et dcs Maliens de I'Extérieur

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Modibo SIDIBE

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UN PEUPLE - UN

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SECRETARIAT GENERAL.

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ARRETE NlÛâ
FIXANT LES MODALITES D'AVITAILLEMENT DES
AERONEFS SUR LES AERODROMES OUVERTS

A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE

LE I"4iNISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS,

VU la Const i tu t ion ,
VU la Lci N'61-1 18/Al1-Ri 'J C: 15 Août 1961 approuvant I 'adhésion du lvlal i à la
Conv:ni ion relat ive à lAvi: i ic:r Civi le Internationala, signée à Chi::3c le 07
Décernbre 1944 :
t 'U !a Lo i N"93-07E du 23 Décembre 1933 por ia i i i Code de lAv i : t i cn C iv i le
mcd,f iée par la Loi t l ' 99-032 du 09 Jui l let 1999 ;
VU le Déci-et N"97-282iP-Rful cju 16 Septembre ig97 portant ncminatisn des
rnembres du Gouvernement ;
VU le Décret N"97-290/PM-Rl/ du 06 Octobre 1997 f ixant les attr ibutions
soécif iques Ces membres du Gouvernement,

A R R E T E :

/ - u . c i t - : ) : I .

Â R T ' Q | - | - 2 ; L : . ; : j : - . : ' r . . : j C . . ' ' . , ' : j â j c : . c U ] â : j f . i a i | : - : 1 n e p . . * . - 1 :

c:; iés d infrastruciures de s:cckag: et de distr ibution de carburari . d' : .rbr; irari : :
; ^ - \\ / ^ - i - ô . À - â . . r â . r - , v ̂ . r . n . \\ . ? i r . i s v n l r : r r l i o n d e s a 5 - f n e i Sç ' , \\ t : r - v - . \\ t ' ' v , . v \\ i v i ' v - e !

A,RTICLE 3 : Les p ians .3 ccns i ruc t ion e i d éq ' - : ipemênt des in i : : i i l i ons de
c , , 1 î k ' . l 1 ê ! - r ' . v i r â ; r l r i . r - t ê - r r : " r c i c o l ô s n r o i + t s d c m o i ; i , c e t i O n d o i v e : l t è " - . S ' : u l t i - . âJ I i J ! | \\ , J

I ep: 'cae: 'o,r lu l \\ ' : inist:J ch::gé de :f f6l i6n2i i iq, is C.rvt l :

CHAPITRÊ l l : Exp lo i ta t ion .

ARTTCLE ,1 : L 'exp lo i tan t C: - : rns i : l la t i cns do i l assurer I 'av i ta i l lement régu l ie r des
aéronefs en produits pétrol iers, lubri f iant et oxygène d aviat ion.t

390 390

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ARTICLE 5: Le contrôre des instailations, du stock de sécurité et de la quarité desproduits est assurée par l,exploitant.

Le contrôle de la qualité des prestations de service de l,exploitant estassuré par le gestionnaire de l,aéroport.

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ARTlcl-E 6: L'exproitation des instafiations intervient après ra signature r

;llmJil,";:[:;ii;Èi?:;:l?il::{ilÉ:iii"["Ttu r'"'prort"nt et iprès ,",1'!3 I
Un stock de sécurité, dont le niveau est fonction de l,évolution duètre indiqué dans la même convention.

C!-{A.PITRE l l l : Obtiqation d' lnformations

ARTICLE 7: i l est fait obrig3iion à r 'explcitani de !-êrdre compi3 réguiiàre'eri au
_oesiionnaire d I'aéroport de la situation du stock.

Le gestionnaire de l,aéroport doit informer le Directeur Naticnai qeli.éioieutique civire de toui r isque de réduction du stock de sécurité ou de ruptured'epprovisionnement réguiier des aéroports.

Le Directeur Nationar de |Aéronautique civire à son tour doit en informer esstructures de I'Etat chargées. du suivi de l,approvisionnement Ou luy,
"nhydrocârburgs et produits dérivés.

ARTICLE I : Un avis aux navigateurs aériens doit être émis rapidement pai- reDirecteur National de |Aéronautique civile chaque tois que res informations reratrvesâ des modificaticns et rimitations dans Ia disponibirité de carburant, ae tuorùiànr elr cxygère présentent une incicence dir"e:to su;- l ,explcitaticn des aéror:is

-CjA-î]TB-EIV : Dis oos iti o ns de Sécurité

ARTICLE 9: L'exproitanr coi i disposei- sur res r ie!x de matériel ext incteLrr pJ. ivanl
r- ' ' .neirre au moins une premiè, 'e tnteryeni ion e. Ces c,ncerci3 au cou:.s c3sopérations d'avitai l lemeni des aéronefs.

L',agent de traf ic de ia, compagnie t |exproitani des insta at ions de stockagectr": ; i t cisposer également de moyens peimettant d'ave,-t ir rapidemeni le service desa!vetage et de sécurité incendie.

ARTICLE ' l0 : Lorsque les opératicns d'avitai i lement d,un aéronef scnt erfectréesalcrs_que les passagers embarquent, débarquent ou demeurent à bord. re mêtèrielui i l isé au sol doit être disposé de manière à permettre '

a) l 'ut i l isat ion d'un nombre suff isant d' issues pour assurer une évacuaron
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trafic, doit

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b) l'établissement d'un parcours d'évacuation facile à partir de chacune des
issues à utiliser en cas d'urgence.

CHAPITRE V : Disoositions finales.

ARTICLE 11 : Lé Directeur National de I'Aéronautique civile, le Directeur National
des Transports, Ie Prêsident Directeur Gênéral de Aéroports du MaJi sont chergés,
chacun en ce qui le concerne, de I'applicatioà du présent Arrèté qui sera enregiitré,
publié et communiqué partout oùr besoin sera.

IBRAI]

AMPLIATIONS/
- Original
- Présidence-SGG-CS-AN-CESC-CC
- Primature/Tous Ministères
-Tous Hauts Commissaires
- Toutes Directions/MTPT
. ASECNA
. ADM
. O N A P
- Arch ives
. JORM

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MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
.J EÏ DES TRANSPORTS

SECRETARIAT GENERAL

REPUBLIQUE DU MALI
PEUPLE - UN BUT - UNE

.-----_--
UN

- Vu la Constitution
I

- Vu ta Loi N'61-1 tàlnN-nU du 1B août 1961 approuvant t,adhésion de ta- ' République du Mali à la Convention' de Chicago relative à l 'Aviation Civile
Internationale;

I Vu lordonnance N"056/CMLN du 14 octobre',l975 approuvant l,adhésion de la
République du Mali à la Convention de Dakar elâtive à l 'Agence pour la Sécurité

I . . --9".t. .Navjgarion Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ;
I v, l? Loi N"90-1O9/AN-RM du 1B octobre 1990 porrant création de ra Direction

Nationale de l 'Aéronautique Civile .

I
-

Y, l" !o.i tl'S,:_!Z_S Au 29 décembre 1993 portant code de t,Aviation Civite ;
I

- Vu le Décret N"97-2B2lp-RM du i6 septernb re 1gg7 portant nornination oes
membres du Gouvernement ,

I
- Vu la lettre N"570iASECNA/DGDD/DENS du 20 octobre 1998 rerative à la

t reorgantsatron des espaces aériens contrôlés.

- 1 0 4 s 3
/-) R R E T E N"es., . ... .. /Mrpr-sc

.
PORTANT ORGANISATION DE L'ESPACE

AERIEN CONTROLE DU MALI

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.

A R R E T E :

I i*,

Le présent arrêté fixe I'organisation de l'espace aérien contrôlé du Mali

Chaoitre l : ESPACE AERTEN DE BAMAKO

I ARTICLE 2 . Les caractérist iques des Régions de contrôte de Bamako sont définies
comme suit .

I a) Réoion de Conrrôle Terminate (TMA)

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centré sur le VOR/DME BKO

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- Limites Latérales: Un arc de cercle de 150 NM de rayon centré sur le VOR/DME BKO
compris entre les points 1 2"1 0,5'N-01 0"27, 9'W et 1 0"07, 7'N-01 7" 17,4'W

Organe assurant le service : Centre de Contrôle d'Approche (APP) de Bamako

Contact Radio : Bamako Approche 11},1MHZ

b) Réqion de contrôle n roule en gpp-ace supé!'ieur (UTA) :

Limites Verticales : du FL245 à illimité.
Limiies latérales :
, NORD . par un segment de droite compris entre les points

'16'15'N-01 1'35'W et le
NDB/GM (Goundam)

. EST : NDB/GM/limite FIR DAKARiNIAMEY jusqu'au point 10"02'N-005'37'W

. OUEST :Segment de droite compris entre 16"15'N-011"35'W et 12"20'N- 012"30'W

. SUDOUEST:du point 12'20'N-012'30'W suivre la l imite FIR ROBERIS/FIR
DAKAR jusqu'au point 1 0"1 0'N{08"00W

. SUD : Segment de droite compris entre 10"02'N-05"37'W et 10"10'N-08'00'W
(Limites FIS Abidjan).

Organe assurant le service : Centre de Contrôle Régionale (ACC) de Bamako

Contact Radio : Bamako Contrôle 11B,3MHZ

Chapitre l l : ESPACE AERIEN DE GAO

ARTICLE 3 ll est créé au-dessus de l'Aérodrome de Gao une Zone de Contrôle (CTR)
et une Région de Contrôle Terminale (TMA) dont les caractérist iques sont les suivantes:

a)- CTR

- Limites verticales : du sol à 900 mètres

- Limites latérales ' cercle de 15NM de rayon centré sur le VOR/GAO

b) - TMA

- Limites verticales de 900 mètres sol au FL245

- Limites latérales ' cercle de 60NM de rayon centré sur le VOR/GAO

Organe assurant le service : Contrôle de Tour (TwR) de Gao

Contac t Rad io : Gao Tour 118.1MHZ

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Chapitre l l l : ESPACE AERIEN DE MOPTI

ARTICLE 4 : tl est créé âudessus de I'Aérodrome de Mopti une Zone de Contrôle (CTR)
et t,ne negion de Contrôle Terminale (TMA) dont les caractéristiques sont les suivantes :

a ) CTR:

- Limites verticales : du sol à 900 mètres

Limites latérales : Cercle de 15NM de rayon centré sur le VOR/MÏI

b ) TMA:

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I Limites latérales : Cercle de 60NM de rayon centré sur le VOR/MTI
I

Oreane assurant le service : Contrôle de Tour (TWR) de Mopti

Contact Radio : MoPti Tour 118,1MH2

I ChAPitrC IV: DISPOSITION FINALES

I n.ticl" S, Le présent anêtà abroge toutes dispositions antérieures contraires, notammentr celles de I'Arrèté N' 91-5680/MTTP-CAB du 24 décembre 1991 poriant modification des

a
caractéristiques de la Région de Contrôle Terminale (TMA) de Bamako.

I On,"," a : Le Directeur National de l'Aéronautique Civile, le Directeur National de la
- MEGo6togie et le Représentant de I'ASECNA auprès de la République du Mali sont
I chargés chacun en ce qui le concerne de l'applicâtion du présent arrêté qui sera-

. enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

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Ampliations:
- Original
- Présidence-SGG-CS-AN-CC-C ES
- PimatureÆous Ministères
- Tous Gouvemorats
- Toutes Directions/MTPT
. ADM
. ASECNA
- Archives
- JORM

Bamako, t" 2 2 |I|ARS lggg
Le Ministre des Travaux
Publics et des Transports

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MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DES TRANSPORTS

SECRETARIAT GENERAL.

ARRETTE ôU" 99

REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

/MTTPTT=SG
FIXANT LES CONDITIONS DE CREATION, DE MISE EN SERVICE ET

D'UTILISATION DES AERODROMES

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.

- Vu la Constitution :
- Vu la Loi 61-1 18/AN-RM du 18 Août 1961 approuvant I 'adhésion du Mali à la

Convention relative à I'Aviation Civile Intemationale, signée à Chicago le 07
Décembre 1944:

- Vu la Loi N"90-109/AN-RM du 18 Octobre 1990 portant création de la Direction
Nationale de lAéronautique Civile ;

- Vu la Loi N"93-009 du 11 Février 1993 portant créaton de la Oirection Nationale
de la Météorologie ;

- Vu la Loi 93479 du 29 Décembre 1993 portant Code de I'Aviation Civile ;
- Vu fe Décret N"97-282/P-RM du 16 Septembre 1997 portant nomination des

membres du Gouvemement.

ARRETE :
ARTICLE l: Le présent arrêtê fixe les conditions de création, de mise en service er
d'utilisation des aérodromes.

CHAPTTRE | : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATTON AERTENNE
PUBLIQUE

SECTION | : CONDITIONS DE CREATTON

ARTIGLE 2 : La création par I'Etat d'un aérodrome destiné à la circulation Aérienne
Publique st décidée par le ministre chargé de I'Aéronautique Civile.

La création d'un aérodrome destiné â la Circulation Aérienne publique par une
personne autre que I'Etat fait I'objet d'une demande adressée au ministre chargé de
I'Aéronautique Civile.

Le dossier doit comporter :
, Une demande motivée :
- Les droits de propriété ou de jouissance du demandeur sur le terrain

affecté à la réalisation de I'aérodrome ;
- La définition du type et des caractéristiques des aéronefs pour lesquels la

piste sera dimensionnée :
- Une étude de factibilité.

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ARTICLE 3: L'autorisation de création ne dispense pas le requérant de soumettre
aux seryices compétents de I'aéronautique civile les plans d'exécution et les notes de
calcul y afférents.

SECTIoN ll : cONDITIONS DE MISE EN SERVIGE T D'UTILISATION

*tta-a *té d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique
autorise en même temps sa mise en service qui intervient après I'avis technique des
services compétents de I'Aéronautique Civile et la signature avec I'Etat d'une
convention définissant les termes des conditions d'utilisation et d'exploitation de
I'aérod rome.

Toutefois, avant I'ouverture de I'aérodrome à la circulation aérienne publique,
le ministre chargé de I'Aéronautique Civile peut autoriser son utilisation provisoire
pour des usages restreints. Cette utilisation e fait pas I'objet de publication dans le
Manuel Aéronautioue.

ARTICLE 5 : L'aménagement et l'entretien des ouvrages, des infrastructures ainsi
que des bâtiments et installations nécessaires à I'exploitation commerciale
incombent au propriétaire de I'aérodrome.

La responsabil i té de I 'aménagement, de l 'entretien et de I 'exploitation des
installations destinées à assurer les services de la navigation aérienne
conformément à la réglementation internationale envigueur, incombe à l 'Etat.

ARTICLE 6 : Un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est soumis aux
contrôles périodiques des services compétents de I'Aéronautique Civile.

ARTICLE 7: Le ministre chargé de I 'Aéronautique Civile peut prononcer la fermeture
temporarre ou définitive d'un aêrodrome ouvert à la circulation aêrienne publique sur
la base d'un rapport des services techniques de I 'Aéronautique Civile.

CHAPITRE !.! : AERODRoMES NON OUVERTS A LA cIRcULATION AERIENNE
PUBLIQUE.

SECTION | : CONDITIONSDECREATION

ARTICLE I : Les aérodromes d'Etat sont créés par décision du ministre chargè de
l'Aéronautique Civile.

ARTICLE 9: La création d'un aérodrome à usage restreint ou un aérodrome privé
fait l 'objet d'une demande adressée au ministre chargé de I 'Aéronautique Civile.

Le dossier doit comporter les mêmes pièces que celles prévues à I'article 2
alinéa 3 du orésent anèté.

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CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET D'UTILISATION

ARTICLE t0: La mise en service et I'utilisation des aérodromes non ouverts à la
Circulation Aérienne Publique interviennent après I'avis technique des services
compétents de I'Aéronautique Civile.

ARTTGLE 1l : Les dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes
les installations sont à la charge du propriétaire.

ARTICLE 12 : L'état physique, I'entretien et I'exploitation des aérodromes non
ouverts à la circulation aérienne publique ainsi que les équipements et installations
sont soumis au contrôle des services compétents de lAéronautique Civile.

ARTICLE 13 : Le Directeur National de I'Aéronautique civile peut autoriser
I'utilisation provisoire d'un aérodrome à usage restreint ou privé' pour cærtains
usages.

ARTICLE 14 : si les conditions requises pour I'utilisation d'un aérodrome à usage
restreint ou privé ne sont plus respectées ou s'il est udisé par les aéronefs autres
que ceux pour lesquels il est dimensionné, le Directeur National de I'Aéronautique
Civile peut prononcer sa fermeture temporaire.

GHAPITRE lll : DISPOS|T|ONS FTNALES

ARTICLE 15 : Le Directeur National de lAéronautique civile, le Directeur National de
la _Météorologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besôin sera.

Bamako, te t1
1 p5y. lggg

LE MINISTRE
PUBLICS ET

S TRAVAUX
s

AMPLIATIONS/
- Original
- Présidence-SGG-CS-AN-CESC-CC
- PrimatureÆousMinistères
- Tous Gouvernorats
- Toutes DtionsiMTPT
- ASECNA
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- Archives
- JORM

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BUT- UNE FOI

MINISTERE DES TRAVAUX PUB
ET DES TRANSPORTS

SECRETARIAT GENERAL

1- E5f6
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ARRETE N" 98
-- /MTPT - SG

FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'AUTORISATION AINSI QUE LA FORME
DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE SERVICES AERIENS DE

TRANSPORT PUBLIC ET DE TRAVAIL AERIEN.

Le Ministre des Travaux Publics et des Ïransports,

VU la Constitution ;

VU la Loi N'61 -'1 1 B/AN-RM du 18 août 1 961 approuvant I'adhésion de la République
du ft ial i à la Convention de Chicago relative à l 'Aviation Civile lnternationale;

VU la Loi N"90-'109/AN-RM du 18 octobre 1990 portant création de la Direction
Nationale de l 'Aéronautique Civile ;

VU la Loi N"93-079 du 29 décembre 1993 portant Code de I 'Aviation Civile et
notamment son article 104 ;

VU le Décret N"97-2B2|P-RM du 16 septembre'1997 portant nomination des
membres 0u Gouvernement,

A R R E T E :

Article 1"': Le présent arrêté f ixe le modèle de demande ainsi que la forme de
l'autorisaticn d'exploitation de services aériens de transport public et de travail
aérien.

Arlicle 2 La demande d'autorisation d'exploitation de services aériens de transport
public et de travail aérien doit être conforme au modèle joint en annexe I au présent
anêté.

Article 3 : L'autorisation d'exploitation est délivrée sous forme d'arrêté du Ministre
chargé de l 'Aéronautique Civile.

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UN PEUPLE - UN

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Article 4 : Pour exercer ses activités, la Société doit en outre obtenir le permis
d'expioitation dont le modèle ci-joint en annexe ll délivré par le Directeur National de
l'Aéronautique Civile. La validité de ce permis est d'un an renouvelable.

Article 5 : Le Directeur National de l'Aéronautique Civile est chargé de
l'application du présent anêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où
besoin sera.

BAMAKo, LE [1-9 oct. tggg

AMPLIATIONS/
- Originai
- Présidence-SGG-CS-AN-CC-CESC
- Primature/Tous Ministères
- Tous Gouvemorats
- ïoutes Directions/MTPT
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- ASECNA
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ANNEXE I

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION AERIENNE

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A Monsieur le Ministre chargé de l'Aéronautique Civile.

J'ai I'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder
l'autorisation d'exploitation aérienne.

A l'appui de ma demande, je fournis les dossiers et renseignements ci-
après :

l. Dossier pour I'autorisation d'exploitation :

1. Copies des Statuts de la Société ;
2. L'étude de faisabilité comportant:

- Une description détaillée du projet
- Moyens matériels, humains et financiers ;
- Réseau envisagé;
- Flotte;
- Résultatsorévisionnels
- Moyens d'entretien et de maintenance des aéronefs ;
- Structure de la Compagnie (organigramme détaillé

incluant le personnel technique malien) ;
- Plan de mise en æuvre.

3. Quiftance de la redevance aéronautique conespondante.

ll. Renseiqnements pour I'obtention du permis d'exploitation aérienne

a) nom et adresse du postulant et base principale
d'exploitation ;

b) description de I'entreprise, strudure juridique, noms
et adresses des personnes morales ou physiques qui
ont d'importants intérêts financiers dans l'entreprise ;

c) renseignements sur I'organisation administrative de
I'entreprise t sur ses principaux membres, avec leur
titre, leur nom, leur niveau d'instruc*ion et leur
expérience pratique ;

d) renseignements détaillés ur I'exploitation aérienne,
avec les rubrioues uivantes :

SEffiETAAUT EEËERAI

AU GOUVERNENENÎ

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404 404

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1) pour tous les vols :

i) type d'aéronef, équipements de communications
et de navigation, instruments etautres équipements
essentiels qui seront utilisés ;

ii) dispositions prises pour I'entretaen et I'inspection
des aéronefs et de l'équipement.
- Organigramme indiquant I'autoriié et les

fonctions du personnel d'entretien et
d'inspection au service du postulant ;

- Exposé de la évision, des inspections
périodiques et des périodes de vérification des
parties composantes de l'aéronef et du moteur
(parties composantes de l'aéronef - parties
composantes du moteur - les instruments) ;

iii) état d'immatriculation des aéronefs - s'il s'agit
d'une immatriculation étrangère, foumir une copie
du contrat de location ; d'affrètement ou de
banalisation ;

iv) renseignements concemant chaque membre
d'équipage, avec types de certificats ou numéro de
licence, qualifications, certificat médical et
compétence récemment confirmée sur les types
d'aéronefs prévus ;

2) pour les vols réguliers :

i) routes envisagées, avec tracé géographique,
indications des aérodromes réguliers et de
dégagement qui doivent être utilisés,
renseignements sur les procédures d'approche aux
instruments ainsi que les minima d'exploitation
d'aérodrome et les installations et services de
navigation et de communications désirés ;

ii) détails sur les méthodes de contrôle
d'exploitation qui seront utilisées ;

iii) nature de I'exploitation - passagers,
marchandises, poste, exploitation de jour, de nuit,
en VFR ou en IFR:

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pour les vols non réguliers

i) région géographique envisagée ;
ii) bases à partir desquelles l'exploitation sera

assurée ;

iii) méthodes employées pour obtenir les données
opérationnelles à jour concernant les cbnditions
météorologiques et l'état des aérodromes, les
installations ei services de navigation et de
communications et les minima d'aérodrome que le
postulant souhaiie utiliser dans la région
géographique qu'il compte desservir ;

iv) détail des méthodes de contrôle d'exploitation
qui seront employées ;

v) nature de I'exploitation - passagers,
marchandises, exploitation de jour, de nuit, en VFR
ou en IFR ;

a) description détaillée de la manière dont le postulant
compte démontrer qu'il respecte toutes les dispositions
des règlements applicables de I'Aviation Civile :

b) renseignements spécifiés sur les ressources
financières ;

c) date à laquelle le postulant souhaite commencer à
exploiter ses services.

JE CERTIFIE QUE LES DECLARATIONS CI-OESSUS SONT EXACTES ET
QUE TOUTES MODIFICATIONS ULTERIEURES VOUS SERONT NOT]FIEES

Bamako le.
LE REQUERANT(Nom, Prénoms, Titre)

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P R I M A T U R E

SECRBTARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un Bu( - Une Foi

1999 autorisant le Gouvemement à prendre certaines

l3 septenrbre 1997 portant nomination d'un Premier

l6 septembre 1997 portant nomination des membres du

ORDONNANCE No99- O 4 1 Æ.R]w DU

PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DES TRANSPORTS.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

la Constitution ;
la Loi N"99-034 du 04 jui l let
mesures par ordomances ;
le Décret N"97-263Æ-RM du
ministre;
le Décret N"97-282Æ-RM drL
Gouvemement ;

La Cour Suprême entendue ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES.

ORDONNE:

Article l" : I est créé un service raftaché dénommé observatoire des Transports.

Article 2 : L'Observatoire des Transports apour mission de suivre les activités du secteur des
Transports et de foumir aux pouvoirs publics et aux professionnels toutes informations utiles.

A cet effet, il est chargé d'assurer la collecte, [e traitement et la difhrsion des données
statistiques ainsi que des textes législatifs et réglemen[aires sur les differents modes de
transport.

4rticle 3 : un décret pris en conseil des Ministres fixe I'organisation et les modalités de ..-
fonctionnement de I'Observatoire des Transports.

l 0

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ARTICLE 4 : La présente ordonnance sera effegistrée t publiée au Joumal officiel.

Bamako, r" 2 9 StP, 1999

Le Président aer@Urit rts, =2

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Alpha Oumar KONARE

Le Prcmier ministre.

Le ministrc des Finances,

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Soumai'la CISSE

Le ministre des Travaux
Publics et def ransports,

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Ibrahim SIBY

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P R I M A T U R E

SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMBNT

REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

DBCRBT x"oo-__0_0_3 rp-RMDU 12 JAN,2000
FIXÂNT L'ORGANISATION ET LES [{ODALITES DB FONCTIONNEMENT
DI] L'OI]SER\\'ATOIRE DES TRANSPORTS.

LE PRESIDENT DE LA REPTJBLIQUE,

Vu l : r Co : r s t i t L r t i on ;
\\ / r r l : r I -o i N"9J-009 drr 2?- r .ars 1994 podant pr incipes {bnda'rentaux de la créat ion, de

I 'o lganisat ion, de la gest ion et du contrôle des services publ ics ;
vu l : r I -oi N"90-1O2/AN-RM du l l octobre 1990 portant créat io. dc la Direct ion

Nationale des Transports ;
Vu l'Ordorn:rnce N"99-041Æ-RM du 29 septembre 1999 pocant créati.-,n de I'Observatorie

des 1'ransports ;
Vu le Décret N"90-424Æ-RM du 3l octobre I990 fixant I'organisation et les modalités de

for:':tion r.ement de la Direction Nationale des Transports ;
Vu le Lécret N'97-263,?-RM du l3 septembre 1997 portant nomination d'un premier

:r i r . istre I
vu lr Décrei N'97-282Æ-RM du l6 septembre 1997 pc(ant no.ninatiorr des membres du

ûouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRBS :

DECRETE:

CIIAPITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES

+ryçI,E it" : Le pr{5sn1 décret fixe I'organisation et les modalités de fonctior,uement de
I'Observatoire dcs Tra,.sports.

,4RTICLE 2 : L'observatoire des Transports est rattaché à la Direction Nationale des
Transports.

CI{APITRE II : ORGANISATION

ARTICLE 3 : Les organes de I'Observatoire des Transports sont:

- le Comité d'Orieniation et de Suivi.
- la Direction.

U .

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SBCTION I r DU COMITE D'ORIENTATION ET DE S{IM DE
L'OBSERVATOIRE DES TRANSPORTS

ARTICLE 4 : Le Comité d'Orientation et de Suivi de I'Obsewatoire des Transports a pour
nrission de superviscr, d'orienter et d'assurer le suivi des lravaux dévolus à I'Observatoire.

A cet effet, il est chargé de :

douncr un avis sur la qualité des informations produites et diffusées ainsi que toutes
questions relatives au fonctionnement de I'Observatoire ;

- évalucr I'inrpact des informations sur les activités du secteur des transports ;

- foumir à I'Observatoire I'appui nécessaire à la réalisation de ses travaux.

ARTICI-E 5 : I-e Conrité d'Orientat ion et dc Suivi est composé comnre suit :

Prés idcn t :

Le Directeur National des Transports ;

@!r.e!:

- te Directeur National des Travaux Publics :

- le I)!recteur National de I'Aéronautique Civile ;

- le Directeur National de la Météorologie ;

- Ie Directeur National de la Statistique et de I'lnformatique ;

- le Directeur National des Impôts :

- le Directeur National du Commerce t de la Concurrence ;

- le Directeur Général des Douanes :

- le Directeur Général dg la Police Nationah: ; !

- le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale ;

- le Président Directeur Général de la Régie du Chemin de Fer du Mali ;

- le Président Directeur Général des Aéroports du Mati ;

- le Représentant de I'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à
Madagascar au Mali ou son suppléant ;

- le Représentant des Groupements Professionnels de Transporteurs Routiers ;

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- fe Representant des Compagrries Aériemes ; 1

- le Représentant des Armements Maritimes ;

- le Représentant deIa Chambre de Conunerce et d'Industrie du Mali ;

- Ie Représentant deI'Assemblée Permanente d s chambres d'Agriculture du Mali ;

- le Représentant des Auxiliaires de Transports;

- le Représentant du Conseil Malien des Chargeurs'

SECTION II : DE LA DIRECTION

ARTICLE 6 : L'Observatoire des Transports est dirigé par un directeur nommé par atrêté du

Ministre chargé des Transports.

ARTICLD 7 : Le Dircct:,,r progranure, coordonlte lcs activités du service t en contrôle
I 'exécution.

. Le Directeur assiste avec voix consultative aux réunions du Comité d'Orientation et de
Suivi de I'Observatoire des Transports.

,ARTICLE 8 : L'Observaloire des Transpcrts comprend trois bureaux :

- le bureau des statistiques de transport,

- le bureau des synthèses économiques,

- le bureau de la réglementation et de la documentation.

ARTICLE 9 : Le Bureau des Statistiques de Transport est chargé de :

- élaborer I'annuaire statistique des transports;

- établir et tenir àjour le camet d'adresses des services, organismes et entreprises
foumlsseurs de données tatistiques à I'Observatoire ;

- fournir des informations tatistiques aux utllisateurs.

ÂRTICLE l0 : Le Bureau des Synthèses Economiques est chargé de :

- élaborer les notes sur l'évolution du marché des transports ;

- participer à l'élaboration des éléments ur la place des transports dans l'économie
nationale.

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ARTICLE I I : Le Bureau de la Réglementation et de la Documentation est chargé de :

collecter et élaborer le recueil des textes législatifs et réglementaires régissant Ies
activités de transport ;

- faire la synthèse des procédures et fornralités auxquelles les activités de transpo(
sont soumises :

- assurer I'arcliivage des documents concemant les activités de transport.

ARTICLE, l2 :Les chefs de bureau sont nommés par décision du ministre chargé des
Transports.

Ils ont rang de chefs de section de service central.

ARTICLE t3 : En cas d'absencc ou d'enrpêchement duDirecteur, son intérim est assuré par
le Chefdu Bureau des Stâtistiques de Transport.

AI{TICLE l4 : Le Comité d'Orientation et dc Suivi de I'Observatoire des Transports e
iéurrit

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session ordinaire une fois par senrestre sur convocation de son Présideni. Il peut se

réunir en session extraordinaire.

ARTICLE '15 : Le Secrétariat du Comité d'Orientation et de Suivi de liObservatoire est
assuré par I'Observatoire des Transports. i l

ARTICLE l6 : L'Observatoire des Transports intègre un réseau de correspondants
permanents au niveau des services et organismes uivants :

- Direction Nationale des Travaux Publics ;

- Direction Nationale de I'Aéronautioue Civile:

- Direction Nationale de la Météorologie ;

- R-égie du Chemin du Fer du Mali ;

- Aéroports du Mali ; ,

- Compagnie Malienne de Navigation. .

ARTICLE 17 : Les correspondants permanents du réseau assurent la collecte des données de
base et facilitent I'intervention du personnel de I'Observatoire des Transports au niveau de
leurs services respectifs.

ARTICLE l8 : Un arrêté du -inistr" chargé des Transports fixe la liste nominative des -
correspondants .

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINAIES

4RTICLE t9 : Le ministre des Travaux Publics et des Transports, le ministre de l,tndustriedu Commerce t de I'Artisanat, le ministre des Finances, leministre du.Dévelopfernent Ruralet de I'Eau et le ministre de I'Economie, du Plan et de I'Intégration sont ctr"rgeiicrracun en cequi le concerne' de |exécution du présent décret, qui sera enregistré et publiàu Joumalofficiel.

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Lc Prcnr icr ministre,

Le ministre de I ' Industr ie du

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Bamako, t. 1 2 JAN. 2000

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Le ministre des Finances,.pdÊ
Soumaïla CISSE

nrre'iaçoraelifiÇffip

- : . r -

. - - - -Alnha Ounrar I (dNA RE

Le ministre des Travaux
Publics et dcgfransports,

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Le ministre du Dével/ppement
Rural et U"r'r^u,

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P R I M A T U R E

SECRETARIAT GENERAL
DUGOUVERNEMENT

REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT- UNE FOI

V U

DECRtrT N"OO- [} O 4 /P-RM DU 12 JAN, 2OOO

DETERX{INANT LE CADRE ORGANIQUE DE L'OBSERVATOII{E DES
TRANSPORTS.

DECRETE.:

44ic]e l": I'e cadre organique (structures et effectifs) de I'observatoire des Transports est
défini et arrété comme suir :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Ia Cons l i t u lon ;
la Loi N"9-1-009 du 22 rnars 1994 porrant pr incipes fo 'c lanrentatrx de Ia cr iat ion, de
I 'orgenisat ion, dc la gest ion et du contrôle des services publ ics;
I'ordorrnancc N"t9-04lll'-rLM du 29 septcmbre 1999 portant créatio. de I'obsenatoire
des Transports ;
le Décret N'179/ l -RM du 23 jui l ret r9g5 f ixant les condit ions et procédures
d'élaboration et de gestion des cadres organiques ;
le Décret N"204IPG-RM du 2l août l9g5 détemrinant les modalités de gestion et de
contrôle des structures des serwi'-e. n,rhtire.
r. t;;";-ï;'0;-jqîË:ffi"il?_14! z0l)f,*unt yorganisation er res
modalités de fonctionnâGt de I'Observaroire d s-t *rfà.t, ;
le Décret N"97-263Æ-Rr'l du l3 septembre 1997 portant nomination d'un premier
ministre :
le Décret N"97-282IP-RM du l6 septembre 1997 portant nomination des nrenrbres du
Couvemement ;

STATUANT EN CONSBIL DES MINISTR.ES.

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CADRE ORGANIOUE DE L'OBSERVATOIRE DES TRANSPORTS

Chauffeur

Bureau des Sta t is t iq ucs
de Transrrort

Chef de Bureau

Agent de Collecte

Agent de Saisie

Bureau iies Svnthèses
Eèonomiques

Chefde Bureau

Conventiomaire

Ing. Statist. / lng.
Const. Civ. / lnsp.
Serv. Eco

Tech. Const. Civ. /
Tech. Statist. / Contr.
Serv. Eco.

Tech. lnformatique /
Tech. Statist./ Techn.
Const. Civ. / Agt
Tech. Informat. / Agt
Tech. Statist. / Agt
Tech. Const. Civ.

lng. Const. Civ. / Ing.
Statist. / Insp. Serv.
Eco.

Ing. Const. Civ. / Ing.
Statist. / Insp. Serv.
Eco.

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STRUCTURE - POSTB CADRI - CORPS EFFECTIF / ANNEE
CAT. I II III IV v

Dircct ion

Directeur

Sccrét l r ia t

Secréta irc

Ing. Const. Civ. /
Insp. Serv. Eco / Ing.
Statist. / Planificateur

Adjoint de Secrét. /
Adioint d 'Adm.

Chargé d'études

| 1 -
- : ' 1

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ARTICLE 2 : Le nrinistre des Travaux Publics et des Transports, leministre de I'Emploi, de
la Fonction Publique t du Travail et le ntinistre des Finances sont chargés, chacun en ce qui
le conccrne, de l 'exdcution du présent décret qui sera enregistré et publ ié au Journal ofÏ iciel.

I l , rnrnko, t . I 2 iAN, 2000

Le Prcmier ministre.

Lc ministre des ravaux Publ ics
ct des Tra

. Le ministre de I 'Emploi , de la
Fonct ion Publ ique et du Travai l ,

Ousmane Oun ta rou S ID IBE

Bureau de la
Réglementation et de k
Documentât ion

Chel de Bureau

Chargé de la
documentation

lng. Const. Civ. /
Adm. Civit / Adm.
Arts et Cult.

Tech. Arts et Cult. /
Attaché Adm.

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TOTAL 10 l 0 l 0 I O l 0

Lc Président de

f,ahimfbubacar KEITÀ

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