REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Direction Nationale des Travaux Publics
Projet Sectoriel des Transports

ETUDE DE CREATION D'UN

FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER

Consultant Décembre 1998

TABLE DES MATIERES

Résumé

1- Introduction

2- Contexte de l'étude

2.1 - Le financement de l'entretien routier jusqu'en 1990
2.2- Le financement actuel de l'entretien routier et ses limites
2.3- Objectifs

3- Le Fonds d'entretien routier (FER)

3.1- Principes du financement de l'entretien routier
3.2- Cadre institutionnel
3.3- Ressources du Fonds d'entretien routier
3.4- Charges du Fonds d'entretien routier

4- Gestion du Fonds d'entretien routier
4.1 - Organes de gestion
4.2- Système comptable
4.3- Collecte des recettes
4.4- Règlement des dépenses
4.5- Système de contrôle '

5- Mise en œuvre et perspectives

5.1 - Etapes de mise en œuvre
5.2- Mesures d'accompagnement
5.3- Frais administratifs de mis en oeuvre
5.4- Perspectives

Annexes nombre de panes

1- Projet de loi portant création du Fonds d'entretien routier 4
2- Projet de décret fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement

du Fonds d'entretien routier 7
3- Projet de décret relatif aux taux et modalités de recouvrement des ressources

du Fonds d'entretien routier 3

Annexes (suite)

nombre de pages

4- Projet de décret relatif au financement et à l'exécution des travaux relatifs
à l'entretien du réseau routier éligible au Fonds d'entretien routier

5- Processus d'allocation des crédits et de règlement des dépenses
6- Financement de l'entretien routier
7- Tableau comparatif de quelques redevances sur les carburants .
8- Taux de la redevance d'usage routier sur les véhicules
9- Plan de décaissement
10- Plan d'audit
1 1 - Frais administratifs du FER
12- Parc de véhicules par poids total en charge
13- Prévisions de recettes et de dépenses du FER
14- Liste des personnes rencontrées.

renforcer le caractère d'institution de financement tout en maintenant un lien fort avec la
finalité technique de son financement.

La route étant a la fois un bien public et un service dont l'utilité est directement ressentie par
l'usager, il a paru indiqué de baser les ressources du FER sur le recouvrement total ou partiel
du coût d'usage. Cette philosophie sous-tend l'établissement d'un tarif routier fondé sur
l'effet du poids des véhicules routiers sur les chaussées et la consommation de produits
pétroliers (essence tourisme et gasoil) par ces véhicules.

Le tarif routier constituant l'essentiel des ressources ordinaires du FER comprendra :

une redevance d'usage routier sur les carburants routiers (essence tourisme,
gasoil) ;

une redevance d'usage routier sur les véhicules admis a la circulation au
Mali, basée sur la charge à l'essieu .

D'autres recettes, telles que le produit de placement des fonds disponibles, les subventions et
contributions de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des partenaires au développement,
les emprunts autorisés, ont été également envisagées.

La nature et l'assiette des recettes ordinaires du FER ont conduit a déterminer le champ des
interventions du FER. En dehors des dépenses de fonctionnement de la structure du FER, du
service de la dette, du remboursement des recettes sur les consommations de gasoil hors route
(cas des sociétés d'énergie, de transports ferroviaire et fluvial, etc) les recettes du FER seront
affectés au financement de I'entretien du réseau routier éligible.

Le réseau routier éligible au financement du FER se compose des routes d'intérêt national,
des routes d'intérêt régional, des routes d'intérêt local et des voies communales. Les
modalités d'allocation des recettes ordinaires affectées à l'entretien entre les différentes
catégories de routes d'une part, et de participation au financement des travaux d'entretien sont
définies par période de trois (3) ans. La proposition ci-dessous constitue une indication
actuelle de ces modalités en fonction des critères de niveau de service, de trafic, de densité
routière, de densité de la population et d'activité économique :

Part des recettes ordinaires Part des dépenses financées
allouées a l'entretien routier par le FER

Routes d'intérêt national 5 5
Routes d'intérêt régional 25
Routes d'intérêt Local 10
Voies communales 1 O

-

I v
I
I Les travaux et prestations relatifs à l'entretien du réseau routier éligibles sont les suivants :

travaux d'entretien courant ;

1 travaux d'entretien périodique ;
I travaux d'amélioration de la sécurité de la circulation routière et travaux ponctuels de grosses réparations d'urgence pour le rétablissement de la
I

circulation routière suite aux dégâts causés par les intempéries, les
accidents ou les catastrophes naturelles ;

I études et prestations liées à l'entretien routier.
Dans le respect des principes de la comptabilité publique, le système comptable sera une

I comptabilité à partie double s'inspirant du type commercial retraçant a travers un système de comptes les opérations financières de collecte et de décaissement.
I Outre les contrôles prévues par la loi relative aux Etablissement publics a caractère administratif, il est envisagé un Commissaire aux comptes pour la certification des états

financiers et des audits externes techniques et financiers.

1 Les organes d'administration ont été limités a un Conseil d'administration et à une direction
de structure légère avec un directeur et 5 cadres professionnels pour un effectif d'au plus 15

B personnes. Tout le personnel y compris le Directeur est recruté sur la base de contrat de trois (3) ans renouvelables ; le contrat du directeur est renouvelable une fois seulement.
B La composition du Conseil d'administration s'appuie sur le principe de la participation de l'usager a la gestion du service qu'il paye. Les douze (12) administrateurs, élus pour trois (3
I

ans renouvelables une fois, comprenant quatre (4) représentants du gouvernement, un
représentant des collectivités décentralisées, trois (3) représentants des usagers, un
représentant de la Chambre de commerce et d'Industrie, un (1) représentant des Chambres

I
d'agriculture, un (1) représentant des groupements pétroliers et une personnalité désignée par
la tutelle pour ses qualité. Le Conseil élit son président parmi ses membres. Il se réunit une
fois par trimestre.

1 Les niveaux des redevances d'usage routier ont été fixés comme suit :
I redevance d'usage routier sur les carburants : 30 Francs par litre d'essence ou de gasoil. Ce niveau de 30 Francs constitue une moyenne parmi les taux

pratiqués actuellement en Afrique et qui vont de 5 fiancs au Bénin, a

I l'équivalent de 80 Francs au Mozambique ; il reste inférieur a l'équivalent de 44 Francs constituant le minimum recommandé au plan international ;
I
I
I
I

I
vi

I
1 redevance d'usage routier sur les véhicules :

minimum de perception 10.000Francs par essieu et par an. Ce minimum

I s'appliquera jusqu'a une charge limite de 6 tonnes par essieu simple. Pour les essieux simples ou complexes d'une charge limite supérieure a 6
tonnes, la redevance est déterminée en tenant compte de l'effet d'impact de

D la charge.

B
Avec les données disponibles pour les deux premières redevances, la recette attendue, hors
remboursement de consommation de gasoil, dépassent :

1
- en 1999 : 11 milliards de francs, permettant de satisfaire près de 49 % des besoins de
financement de l'entretien routier ;

D - en 2002 : 14 milliards de francs, couvrant environ 60 % des besoins de financement.
Au regard des 27 % de couverture des besoins de financement actuellement, la création du

1 FER constituera sans aucun doute un pas important vers une autosufisance totale en matière de financement de l'entretien routier.
D Par ailleurs les charges d'administration du FER (frais variables plus amortissement des frais d'établissement) restent inférieures a 2 % des recettes ordinaires, ce qui constitue un facteur

de l'équilibre financier du FER.

1 La mise en œuvre du FER doit se faire par étape en raison des délais de préparation et
d'approbation des textes réglementaires et de gestion. Il apparaît raisonnable d'envisager le

I FER opérationnel à partir du 1" juillet 1999.
Certaines mesures d'accompagnement auront un impact certain sur l'efficacité du FER

I 11 s'agit :

I
- d'abord la mise en application de la redevance d'usage routier sur
véhicules et, le cas échéant, le relèvement du prix du gasoil de 15 Francs
par litre dès le 1" juillet 1999 ;

D - ensuite l'extension de l'obligation de visite technique à tous les véhicules
redevables de la redevance d'usage routier sur les véhicules, en raison de

I
son effet sur le recouvrement de cette redevance ;

- enfin, de la suppression de l'aménagement du droit de traversée routière,

I prélèvement dont la pertinence est sujette à question& ngard de ses objets.
I Ces deux dernières mesures devront intervenir avant le 1" janvier 2000, date à partir de laquelle la redevance d'usage routier sur les véhicules et la redevance d'usage routier pour le

transit international devront entrer en vigueur

I
I

-

1

I
1 1 - Introduction
I La déclaration de politique générale du secteur des transports formulée en 1993 a, pour objectif, entre autres, « une amélioration et une réorganisation complète de l'entretien routier
I

et la mise en place de mécanismes appropriés pour en garantir le financement ». A cet effet :

a) L'affectation régulière des ressources correspondantes a été jugée être une des

I
composantes essentielles de la stratégie du sous-secteur routier ;

b) L'allocation de ressources a hauteur suffisante pour assurer l'entretien du réseau a. été

I inscrite comme un objectif du plan d'action pour l'entretien routier traduisant en mesures la politique du gouvernement dans ce domaine ;
I c) L'engagement a été pris de garantir la disponibilité des fonds affectés à l'entretien routier, fonds devant être logés dans un compte spécial ouvert dans une banque commerciale au

nom du Ministre chargé des travaux publics, responsable de la gestion autonome de ces

I crédits ;
d) Une étude sur la réforme du système de taxation des usagers des infiastructures, de la

I route en particulier, a été programmée dans le cadre du plan d'action pour l'exploitation des transports, son objectif à moyen terme étant de permettre le recouvrement des charges
relatives à l'entretien et au renouvellement des infiastructures sur les usagers en fonction

I des coûts qu'ils engendrent dans l'utilisation des dites infrastructures.
La mise en œuvre de ces plans d'action, notamment celui relative à l'exploitation des

I transports, a conduit à l'exécution, en 1996, d'une étude en vue de la refonte de la fiscalité routière au Mali. Cette étude a permis de dégager, entre autres, les indications essentielles
I

suivantes :

a) La couverture des coûts d'usage routier n'est pas totalement assurée par les recettes

I
spécifiques prélevées sur les usagers ;

b) Le déficit est encore plus important pour les véhicules à consommation de gasoil, c'est-à-

I dire les véhicules lourds, en raison notamment de la distorsion entre les fiscalités de porte concernant l'essence et le gasoil, ce dernier produit ayant un niveau de contribution fiscale
plus faible malgré une comparabilité des volumes consommés.

I c) Le taux de couverture est davantage plus faible si l'on rapporte les recettes fixes, c'est-à-
dire qui ne sont pas fonction de la circulation routière, aux coûts fixes (terrassements,

I assainissement et signalisation).
La présente étude vise a poursuivre les conclusions et recommandations de l'étude sur la

I fiscalité routière en vue de définir le cadre d'un financement approprié de l'entretien routier, de préciser les modalités de gestion d'une structure responsable de ce
financement. Le présent rapport examinera successivement :

I

-

I
n
I

a) Le contexte de l'étude à travers un bref rappel du financement de l'entretien routier dans

I le cadre de l'expérience du Fonds routier dont l'introduction au Mali remonte d'avant l'indépendance, une description sommaire du financement actuel de l'entretien routier en
essayant de montrer les limites spécifiques d'un tel mode de financement et, enfin, une

I définition des objectifs qui doivent sous tendre tout financement approprié de l'entretien routier ;
I b) Le Fonds d'entretien routier (FER) dont la création est proposée a travers l'esquisse d'une politique de financement de l'entretien routier, la définition des ressources et des charges

liées au maintien en état des infrastructures routières ;

I c) Les modalités de gestion du Fonds d'entretien routier : les organes de gestion, le système
I

comptable, la détermination des recettes, les règlements des dépenses et le système de
contrôle ;

I d) La mise en œuvre et les perspectives d'un tel système de financement de l'entretien routier à travers l'examen des mesures d'accompagnement, des séquences de mise en
œuvre et des perspectives à moyen et long terme afin d'évaluer la viabilité du système.

1 Enfin, il est annexé au rapport les mesures législatives et réglementaires relatives à la création
et à la gestion du Fonds d'entretien routier. Il s'agit, spécifiquement :

1 - d'un projet de loi portant création du FER
- d'un projet de décret fixant l'organisation et les modalités de

I fonctionnement du FER - d'un projet de décret relatif aux taux et aux modalités de recouvrement des
recettes du FER

I - d'un projet de décret relatif au financement et à l'exécution des travaux d'entretien du réseau routier éligible au FER.
I
I
I
I
m
I
I

-

3

I
I
1 2- Le contexte de l'étude

0
2.1- Le financement de l'entretien routier jusqu'en 1990

Les besoins de financement de l'aménagement des routes, en particulier le revêtement des

D chaussées, et de l'entretien adéquat des routes ainsi améliorées ont conduit très tôt les autorités coloniales à envisager des ressources appropriées pour l'équipement et l'entretien
routiers. L'ouverture d'un compte hors budget « Fonds r~utier », dès 1953, tant au niveau de

I la Fédération de 1'Afnque occidentale française que de chaque temtoire, relève du souci d'asseoir les programmes d'équipement et d'entretien routiers sur des ressources dont la
régularité et la disponibilité échappent aux dispositions du budget général.

1 Les Fonds routiers, ainsi établis, avaient pour ressources des prélèvements sur l'essence
tourisme et le gasoil, en particulier : le droit fiscal d'entrée, la taxe forfaitaire et la taxe locale.

I Des ristournes et remboursements avaient été envisagés pour les consommations de ses produits pour d'autres objectifs que la circulation routière : cas des sociétés d'eau et
d'électricité, de transports ferroviaire et fluvial notamment.

1 Afin de mettre plus de transparence dans l'affectation des ressources ainsi prélevées sur les
contribuables, mais qui n'alimentaient pas le budget général, un comité local de l'équipement

I et de l'entretien avait été créé dans chaque territoire. Il avait pour mission d'élaborer le projet de plan quadriennal d'équipement et d'entretien routiers. Sa composition étant la suivante :
I - 4 représentants de l'administration - 4 représentants du secteur privé dont 2 désignés par le Gouverneur et 2 par
I

les Assemblées consulaires
- 4 représentants de l'Assemblée temtoriale dont 2 grands Conseillers.

I
A l'avènement de la Loi cadre en 1957, ce comité a été transformé en commission locale du
Fonds routier chargée d'étudier et de proposer, après avis, les programmes annuels et
quadriennaux du Fonds routier ».

! Cette Commission présidée par le Vice-président du Conseil de gouvernement comprenait,
pour Soudan français :

l - 4 membres de l'Assemblée territoriale dont 2 Grands Conseillers
- le Ministre des finances

D - le Ministre des travaux publics - le Ministre du commerce, de l'industrie et des transports
- le Ministre de l'économie et du plan

I - 4 représentants du Secteur Privé dont 2 désignés par le Syndicat des transporteurs et 2 par les Assemblées consulaires.
D L'Assemblée temtoriale approuvait chaque fois la tranche annuelle du programme. Le Trésorier payeur assurait la comptabilité du compte hors budget qui devait toujours faire

apparaître un solde créditeur, l'ordonnateur secondaire étant le Ministre des travaux publics.

D

-

1
1 La Loi 62-26lAN-RM du 7 février 1962 a consacré la refonte du Fonds routier hérité de

l'administration coloniale. Le compte hors budget est devenu un Compte spécial dans les

1 écritures du Trésorier payeur. Les ressources du Fonds routier étaient exclusivement consacrées a l'amélioration, l'entretien et l'extension du réseau routier. Le Compte spécial
avait toujours une exigence de faire apparaître un solde créditeur.

1 L'extension des ressources a été faite au produit de la taxe spéciale locale perçue par les
contributions directes sur l'essence de tourisme et le gasoil, ancêtre de l'actuel impôt spécial

I sur certains produits (ISCP) recouvert au cordon douanier, ainsi qu'aux sommes perçues aux titres des contraventions de grande voirie pour dommages causés au domaine public routier.
Une ristourne par litre de gasoil consommé a été maintenue pour 17Energie du Mali, la

I Compagnie malienne de navigation et la Régie du chemin de fer du Mali. Malgré l'existence d'un exercice budgétaire, les reports des crédits de paiement de travaux en cours d'exécution
pouvaient être effectués, sans modification du crédit et sans changement d'affectation, par

I décret pris en Conseil des Ministres. Enfin, l'approbation du budget pour chaque exercice par l'Assemblée nationale ne devait intervenir qu'après l'avis du Comité national de planification
I

et de direction économique.

Les dificultés de trésorerie du Compte spécial ont eu pour origine la situation générale de la

I
liquidité du Trésor public. Très rapidement, le règlement des dépenses du Fonds routier n'a
plus eu un caractère prioritaire par rapport à certaines dépenses du budget général. A cela, il
faut ajouter la situation particulière de la maintenance et du renouvellement matériel suite aux

1
restrictions imposées par la réduction des réserves extérieures de la Banque de la République
du Mali, la banque centrale de l'époque.

I La détérioration du réseau routier qui s'en est suivie a conduit les autorités publiques d'alors a revoir l'organisation de la gestion du Fonds routier à travers l'ordonnance no 5/CMLN du 4
mars 1971. 11 faut rappeler que l'engagement de rendre les ressources de Fonds routier plus

I régulières et plus disponibles avait été pris dans le cadre de l'accord de crédit relatif au premier projet routier conclu avec la Banque Mondiale en 1970.
D La nécessité de satisfaire les conditions de ce crédit a conduit a l'ouverture d'un sous compte Fonds routier du compte courant du Trésor a la Banque Centrale du Mali par arrêté no

359MFC-CAB du 30 avril 1970 puis a la nomination d'Ordonnateur délégué et d'un

1 Ordonnateur délégué suppléant du Fonds routier par arrêté no 61 1MC-CAB du 11 août 1970. Afin d'éviter certaines difficultés prévisibles avec le sous-compte, les ressources étant
toujours sous le contrôle du Trésor, l'ordonnance no 5/CMLN du 4 mars 1971 est venu

I consacrer :
a) L'ouverture d'un compte courant Fonds routier du Mali à la Banque de développement du

I Mali (BDM) par dérogation à l'ordonnance n046 bis du 14 novembre 1960 portant règlement financier en République du Mali ;
I b) La gestion conjointe du Fonds routier par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé des travaux publics auxquels il a été prescrit de nommer un Ordonnateur délégué ;
I
I

-

3

B
c) Le règlement des dépenses du Fonds routier par ordre de paiement adressé à la BDM et

I conjointement signé par les Ministres visés ci-avant ou leurs délégués; cet ordre de paiement a été remplacé par un chèque, les banques primaires ne reconnaissant que ce
dernier document ou l'ordre de virement ,

1 d) L'abandon des sommes perçues au titre des contraventions de grande voirie comme une
recette du Fonds routier ;

i e) L'institution d'un compte rendu trimestriel des crédits établi par le Ministre chargé des
travaux publics et approuvé par le Ministre chargé des Finances à l'adresse de l'Inspection

I générale des affaires administratives, économiques et financières.
Aux termes de i'arrêtk interministériel no 259MFCIMDITP-FR du 25 mars 1971 pris en

D application de l'ordonnance précitée :

B
a) Le recouvrement des droits et taxes affectés au Fonds routier était assuré par

l'Ordonnateur délégué sur la base des états nominatifs des droits liquides sur les
carburants mis à la consommation et établis par le Service des Douanes, les titres de

I
liquidation individuels étant remis directement aux pétroliers par ce service ;

b) Les autres recettes du Fonds routier étaient constatées par l'émission d'un titre de

I perception de l'ordonnateur délégué ;
c) Un compte courant secondaire était ouvert au niveau de chaque agence régionale de la

B BDM sauf à Bamako, le pouvoir de retrait du compte étant assuré conjointement par le Sous-Ordonnateur de la Région et le Chef de l'Arrondissement des Ponts et Chaussées.
1 Ces nouvelles dispositions ont apporté une amélioration réelle à la gestion du Fonds routier et à l'exécution des programmes d'entretien et d'équipement routiers jusqu'au moment où les

pétroliers ont commencé a payer les droits dus par des chèques postaux parce qu'eux même

I recevaient de tels chèques du Trésor pour leurs fournitures aux administrations. La crise du Trésor public, puis celle du service des Comptes Chèques Postaux ont réduit progressivement
la liquidité et, par suite, la disponibilité des ressources du Fonds routier.

1 Aussi, l'avènement des programmes d'ajustement structurel ne pouvait que conduire à la
réintégration du Fonds routier au sein du Trésor public. Les disponibilités au niveau des

I comptes chèques postaux étaient des créances que le Trésor public ne pouvaient pas honorer, la fusion apparaissait comme une solution incontournable.
I 2.2- Le financement actuel de l'entretien routier et ses limites

1
Actuellement, l'entretien routier est inclus au Budget spécial d'investissement (BSI) où il
apparaît sous le projet no 1833 pour l'entretien courant et sous d'autres projets pour l'entretien
périodique, chaque route étant considérée comme un projet. Les besoins de financement

I
élaborés par les services du Ministère des travaux publics sont examinés à l'intérieur du
programme triennal d'investissement et arrêtés définitivement pour chaque tranche annuelle
dans le cadre des divers arbitrages auxquels le Budget d'Etat est soumis.

1
.1

-

B
6

B
Les crédits sont mis à la disposition de la Direction administrative et financière du Ministère

1 des travaux publics, par tranche suivant des demandes exécutées par la Direction nationale du budget après avis de la Direction nationale du Plan, ordonnateur délégué du BSI. Les
dépenses sont payées par le Trésor public à la demande de la Direction administrative et

I financière.
Ainsi, la situation actuelle se caractérise par :

1 a) L'absence de toute notion de ressources affectées à l'entretien routier, ce qui rend dificile
la planification des opérations d'entretien, notamment en ce qui concerne l'entretien

I périodique et la réhabilitation ; en effet, les dotations affectées à l'entretien routier apparaissent tributaires des arbitrages auxquels, sont soumises les inscriptions du Budget
d'Etat ;

1 b) Une certaine préoccupation au sujet, d'une part, de la régularité des ressources, les
déblocages étant fonction des crédits ouverts périodiquement par l'ordonnateur principal

I du Budget d'Etat et d'autre part, de la disponibilité des fonds soumis aux aléas de la liquidité du Trésor et des arbitrages de paiement des mandats émis. Cette situation ne
I

peut, par ailleurs, que rendre difficile, voire plus onéreux, le recours au secteur privé pour
l'exécution des travaux d'entretien, les délais de paiement pouvant difficilement être
inférieurs à 15 jours comme prévu par le plan d'action de la déclaration de politique

B
générale dans le secteur des transports ;

c) Un allongement du circuit tant d'allocation des crédit que de règlements des dépenses

I
(voir l'annexe 5)' les opérations d'ouverture de crédits et de mise en paiement des
prestations de service nécessitant, pour leur traitement, 4 à 5 éîapes de plus.

I d) La suppression du report des crédits de paiement pour les travaux en cours d'exécution, étant donné que seuls les mandats émis avant le 3 1 décembre sont payables jusqu'au 3 1
mars de l'année suivante. Cette situation rend difficile l'exécution des travaux de grosses

I réparations dont la nécessité apparaît après la saison des pluies, le temps restant étant insuffisant pour la constatation, la sélection des entreprises et le démarrage des travaux
avant la fin de l'année ; la fixation de l'exercice budgétaire du Fonds routier du 1" juillet

1 au 30 juin, avant 1971, était liée au souci de disposer d'une longue période dans l'exercice pour l'exécution de ces travaux de grosses réparations ;
B e) Des retards complémentaires dans le règlement des marchés de travaux lorsque le délai d'exécution dépasse l'année ou que le montant doit faire l'objet d'inscription par tranche

annuelle ; le règlement des acomptes relatifs aux travaux exécutés au cours du dernier

B trimestre d'une année doit attendre la mise en place des crédits de l'année suivante ; ces retards peuvent attendre six (6) mois en cas d'adoption tardive de la Loi des finances.
B Ainsi le financement actuel de l'entretien routier permet seulement de satisfaire l'objectif de garantir des ressources à hauteur suffisante en assurant les dotations prévues dans le cadre du
1

Programme sectoriel de transport. Par contre, ses mécanismes de mise en œuvre n'assurent
ni la régularité des ressources ni leur disponibilité, en raison de longs circuits de
traitement des opérations financières d'entretien routier. Le fait que pour le présent

B
I

-

I 7
u exercice 1998, le niveau de réalisation (consommation des crédits) se situe à 34 % des
0

dotations après 8 mois, illustre l'impact de ces circuits Il est manifeste qu'une telle situation
nuit à l'efficacité des activités d'entretien routier

I
Par ailleurs, en participant à moins de 10 % du financement de l'entretien périodique et de la
réhabilitation, la politique de financement actuel de l'entretien routier ne permet pas une
amélioration conséquente du niveau de service du réseau En effet, les aléas et les conditions

I de mobilisation des concours extérieurs font que leur intervention pour près de 90 % des ressources nécessaires à l'entretien périodique doit constituer une réelle préoccupation (voir
annexe 6). Chaque fois que l'entretien périodique est différé, il faut s'attendre à un

I accroissement du coût d'entretien courant. II est connu que les critères d'intervention des aides extérieures ne tiennent pas toujours compte des priorités et des urgences telles qu'elles
sont exprimées par les Services en charge de l'entretien du réseau routier. On peut rarement

I obtenir que ces interventions se fassent toujours au moment opportun, les délais de négociations, d'approbation et de mise en vigueur des accords de crédits constituant très
souvent des éléments hors du contrôle des services chargés de la programmation de I'entretien

I routier.
2.3- Objectifs

1 La route est, certes, un service public. Cependant, il est évident que ce service est en
compétition avec d'autres modes de transport, notamment, dans le cas du Mali, avec les

I aéroports, le chemin de fer et les voies navigables. En dehors des voies navigables, la route est la seule infrastructure de transport, ne bénéficiant pas d'une autonomie financière malgré
I

l'impact largement reconnu de son existence sur l'ensemble de l'économie.

Cet impact est considérable si l'on considère les effets favorables engendrés par l'existence et .

I
l'utilisation du réseau routier (avantages sociaux et économiques, bénéficiaires tiers, etc), il
l'est également par les dégâts causés par les accidents routiers et les atteintes à
l'environnement. Améliorer les effets favorables et réduire les dégâts constituent

I l'objectif principal d'une gestion efficace du réseau routier. La réalisation d'un tel objectif, nécessite, entre autres, une politique d'entretien routier efficiente qui est quasi
impossible sans la suffisance, la régularité et la disponibilité des ressources affectées.

1 Ces principes généraux et les limites du système de financement actuel conduisent à une
reformulation de la politique de financement de l'entretien routier. Cette politique doit

I assurer :
a) La couverture des coûts d'usage de la route ; la transparence de la compétition entre

I modes de transport voudrait que l'usager de la route supporte au moins les coûts d'entretien, cela à travers une affectation de tout ou partie des prélèvements dont il
est directement ou indirectement l'objet à l'occasion de l'acquisition d'un véhicule

I routier ou de l'utilisation de la route. En contre partie, l'usager a le droit d'exiger un niveau de service adéquat ;
I

L

I
I

-

I
9

I
I 3- Le Fonds d'entretien routier

3.1- Principes du financement de l'entretien routier

1 Le Fonds d'entretien routier (FER) doit être un instrument de la politique de financement de
I

l'entretien du réseau routier.

La route est un service public dont la nature ne diffère de celles des services d'eau ,

I
d'électricité et de téléphone que par le caractère indivisible de la consommation de chaque
usager. Toutefois, cette consommation, tant l'utilité que l'usure consécutive à l'usage fait,
peut être absolument évaluée pour chaque usager : l'utilité à travers le gain de temps et le

I confort et la sécurité de circulation que ressent l'usager ; l'usure par la mesure de l'impact statique et dynamique du véhicule sur la chaussée.
I des subventions plus ou moins implicites dont l'usager de la route semble bénéficier en assumant pas
I Aussi, paraît-il indiqué de fonder le financement de l'entretien routier sur la recherche de la couverture de tout ou partie du coût d'usage. Un tel principe a l'avantage de faire supporter à

chaque usager, le coût de l'utilité qu'il tire de l'infrastructure ou celui du dommage qu'il

I cause à la dite infiastructure. Par ailleurs, il améliore les conditions de compétition entre les modes de transport grâce à la réduction des subventions plus ou moins implicites dont
l'usager de la route semble bénéficier en n'assumant pas directement son coût d'usage.

1 L'étude sur la fiscalité routière conduite en 1996 a montré l'étendue des prélèvements fiscaux
sur les transports routiers. Ces prélèvements sont liés soit à l'acquisition, la possession et à

I l'utilisation d'un véhicule routier, soit à l'exploitation commerciale d'un véhicule routier.

I
Tous ces prélèvements alimentent le budget d'Etat à l'exception de la contribution des
patentes et des taxes communales de sortie du territoire communal destinées aux budgets du
district de Bamako et des communes et des droits de traversées routières dont le produit

I
approvisionne des Fonds spéciaux hors budget.

Le produit des prélèvements fiscaux alimentant les budgets (Etat et Communes), soit

I environ 22 % des recettes fiscales totales, ne participent qu'en tant que partie des ressources publiques à la couverture des dépenses d'entretien et de développement des infiastructures
routières. Toujours, selon l'étude sur la fiscalité routière, il apparaît que le produit des

1 prélèvements fiscaux sur les transports routiers permet une couverture quasi totale des besoins de financement pour le maintien en état des routes, c'est-à-dire de l'entretien routier
(entretien courant, entretien périodique et réhabilitation).

I Malgré cette situation, on constate que les dépenses d'entretien et de développement des
routes ont été supportées sur la période 1990-1996 à près de 70 % par les concours extérieurs,

I le Budget de 17Etat ne finanqant que les 30 % et le service de la dette relatif aux prêts antérieurs.
I
I

I
10

I
Cette situation qui s'est redressée au cours de la période 1995-1998 pour l'entretien routier

I avec près de 37 % de financement intérieur, va en se dégradant avec seulement 22 % environ de participation nationale en 2001 (voir annexe 6).
I Par ailleurs, comme il a été rappelé dans l'introduction, l'étude a fait apparaître de fortes distorsions selon les types de véhicules au niveau de la couverture, par leur contribution

fiscale, des coûts d'usage qui leur incombent. Cela illustre les cas de subventions visées plus

I haut.
Le Fonds d'entretien routier doit viser à assurer, dans une large mesure, la couverture des

I coûts d'usage routier tout en recherchant à retrouver une meilleure équité entre les usagers en faisant supporter à chacun les coûts qui peuvent lui être imputables.
I Aussi, apparaît-il nécessaire que le FER soit alimenté essentiellement par le produit d'une redevance d'usage routier que l'on dénommera le « tarif routier » et qui sera considéré comme
I

la contrepartie légitime d'une prestation de service, à savoir l'usage de la route. Le tarif
routier aura deux composantes :

I
- la première, basée sur la possession d'un véhicule susceptible d'être mis en

circulation. Elle sera matérialisée par un prélèvement en relation avec la
nature du véhicule, à savoir une redevance liée à la charge, à l'essieu ou au

I poids limite du véhicule ; elle représente la contre partie du coût d'usage fixe ou l'impact statique du véhicule ;
I

- la seconde, fondée sur l'utilisation du véhicule routier et représentant la
contre partie du coût d'usage variable ou l'impact dynamique du véhicule ;
elle sera matérialisée par une charge sur la consommation de carburants

I (essence tourisme ou gasoil), pouvant être une redevance sur ces carburants .
I L'adoption du tarif routier défini ci-dessus doit entraîner :

- d'une part, l'extension de l'intervention du FER à l'entretien des voies

I communales, des routes actuellement non classées, comme les pistes agricoles, qui ont un trafic supérieur à celui de certains itinéraires classés.
Cela conduit en conséquence à la définition d'un réseau routier éligible

I au financement du FER
- d'autre part, la suppression de certains droits et taxes actuellement perçus et

I dont l'institution semble être en rapport avec le financement de l'entretien routier. 11 s'agit notamment du « droit de traversée routière » et des « taxes
I

communales de sortie du territoire communal lorsque les véhicules y sont
chargés à l'intérieur ».

I
En effet, le droit de traversée routière apparaît comme un prélèvement fiscal dont l'objet
essentiel, à savoir la fluidité du trafic routier, n'est pas atteint en raison de la multiplicité des
postes de contrôle et du temps perdu aux opérations de contrôle au niveau de ces postes. Le

I rendement de ce prélèvement qui ne concerne que les véhicules de transport sur le réseau interurbain paraît faible pour contribuer à l'entretien du réseau routier en couverture du coût
d'usage de la route.

I
I

-

I
1 Enfin, le droit de traversée routière est affecté au financement de missions qui ne

devraient pas faire l'objet de recettes fiscales spécifiques pour les raisons suivantes :

1 a) Le contrôle routier constitue une mission générale de 1'Etat ; il ne saurait être une
prestation de service à l'usager de la route. Son caractère d'intérêt général doit

I amener à inclure l'équipement et le fonctionnement des structures afférentes à ce contrôle au budget général de 1'Etat au lieu de les faire prendre en charge par un
I

Fonds spécial hors budget. 1'1 en est de même de la promotion du développement
des transports ;

I
b) La mission des forces de sécurité est d'assurer certains contrôles dont ceux relatifs

à la sécurité routière et à la sûreté du transport routier. Ces activités ne doivent pas
être financées en dehors du budget d'Etat ; par ailleurs, les usagers de la route ne

I sont pas les seuls bénéficiaires de leurs impacts ;
c) La constitution d'un fonds de secours pour l'équipement des transporteurs n'est

I pas une mission de 1'Etat. Dès lors il paraît, pour le moins, inconvenant qu'un Etat établisse une taxe parafiscale sur des opérateurs privés pour la constitution d'un
fonds d'équipement au bénéfice des ces mêmes opérateurs ; ne s'agit-il pas d'une

I immixion peu appropriée dans le fonctionnement et les politiques d'une activité professionnelle syndicale totalement privée. Le rôle de 1'Etat ne doit-il pas,
seulement, se limiter à créer les conditions d'un meilleur exercice de la

I profession afin qu'elle apporte la contribution qui est la sienne au développement économique du pays et au progrès social de la nation ;
I d) La création d'infrastructures de transport routier incombe au Budget d'Etat (budget spécial d'investissement). La fiscalité routière existante alimentant le budget d'Etat

constitue déjà une contribution appréciable des usagers de la route. Cette même

I contribution doit pouvoir prendre en charge les aspects « promotion » et « prévention » de la sécurité routière. Les aspects « entretien et renouvellement ))
I

de l'équipement de sécurité routière et éventuellement, l'acquisition d'un premier
équipement de sécurité routière, lorsque cela n'a pas été fait lors de
l'aménagement de la route, peuvent constituer des activités couvertes par le

I
financement de l'entretien routier.

Les taxes communales de sortie de territoire communal constituent des prélèvements

I
complémentaires de même caractère que le droit de traversée routière et dont l'affectation ne
concerne la couverture d'aucun coût d'usage routier. Leurs suppression paraît d'autant plus
souhaitable que l'entretien de l'ensemble du réseau routier interurbain et urbain sera pris en
charge par le FER. I
Pour le maintien en état du réseau routier, les interventions du FER doivent couvrir les

I dépenses au titre de l'entretien courant, l'entretien périodique, la réhabilitation, de l'amélioration de la sécurité tant à travers les signaux et marques routiers que par la
réalisation de travaux d'infrastructure améliorants connexes (imprégnation de chaussées et

I accotements en terre, élargissement de chaussées et d'accotements dans le cadre de la plateforme aménagée).
I
I

I
1 L'adoption d'une telle délimitation des interventions du FER constitue une séparation nette

entre les opérations du FER et celles de construction ou de reconstruction d'infrastructures

I routières, constituant de véritables formations brutes de capital fixe devant être prises en charge par le budget de 1'Etat ou celui des collectivités. La clarté, ainsi introduite dans la
gestion de l'infrastructure routière, aura, par ailleurs, l'avantage de mieux circonscrire les

I conditions de préparation des opérations d'entretien et d'investissement.
3.2 - Cadre institutionnel

1 La satisfaction des dispositions de la déclaration de politique générale dans le secteur des
I

transports, notamment celles du plan d'action pour l'entretien routier, conduit, en tenant
compte des principes de financement de l'entretien routier exposés ci-dessus, à constituer le
FER sous forme d'un établissement public national à caractère administratif doté d'une plus

I
grande autonomie de gestion.

Le Conseil d'administration comprendra des représentants des pouvoirs publics, des usagers

I et d'autres organismes dont les activités ont des rapports connexes avec la route ou le transport routier.
I Afin d'éviter une emprise de la tutelle sur la gestion, il paraît nécessaire de déroger aux dispositions de la Loi 90-1 IOIAN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de

la création, de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère

I administratif, en ce qui concerne tant la présidence du Conseil d'administration que la tutelle.
La présidence du Conseil par le Ministre chargé de la tutelle enlève à cette instance le

I caractère et la souplesse professionnels que requiert l'administration d'une structure de gestion à caractère commercial. Par ailleurs, n'y a-t-il pas une certaine contradiction à faire
présider le Conseil d'administration par le Ministre chargé de la tutelle d'une part, et à

I soumettre les délibérations de ce Conseil à l'approbation ultérieure de cette même tutelle d'autre part ?
I En effet, le FER doit être exclusivement un organisme dont la vocation est de financer l'entretien routier. Le FER ne doit pas être une agence d'exécution, ni exécuter des travaux

lui-même. Ces tâches reviennent à la direction nationale des travaux publics, aux services

I techniques des communes ou à l'Agence d'exécution dont la création est envisagée dans le cadre du projet sectoriel des transports.
I Le FER ne doit pas être une agence de planification, il n'établit pas de priorité pour les travaux d'entretien à entreprendre. Ces priorités sont établies par le Ministère chargé des
I

travaux publics et les collectivités décentralisées.

Le FER ne doit pas être une agence déterminant la politique d'entretien routier, même s'il est

I attendu qu'il puisse influer sur cette politique en vue d'un entretien adéquat du réseau routier.
11 doit, essentiellement, s'assurer que l'entretien routier dispose des ressources adéquates, que

I ces ressources sont effectivement allouées à l'entretien du réseau routier éligible et que les travaux d'entretien sont efficacement et effectivement exécutés à travers des indicateurs de
performance préalablement définis.

I
I

-

I
I
1 - les subventions ou contributions éventuelles que pourraient lui verser 17Etat

ou les Collectivités ;

1 - les contributions des bailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux au titre
de travaux d'entretien routier.

1 Les besoins d'entretien routier exprimés par les services des travaux publics sont d'environ 21
I

milliards de francs CFA, pour le réseau interurbain jugé prioritaire ; ceux évalués sur la base
du Projet sectoriel des transports dans l'étude sur la fiscalité routière sont, après actualisation,
d'environ 18 000 millions en 1998 pour le réseau interurbain et d'environ 6200 millions de

I
francs CFA pour les réseaux urbains. La prise en compte des pistes rurales, environ 6000 km,
nécessitera, sur les mêmes bases d'estimation, une provision d'un (1) milliard supplémentaire
pour maintenir ce réseau en état de carrossibilité passable.

I Le financement inténeur et extérieur de l'entretien routier est estimé à 20.897 millions de
francs CFA dont 5.703 millions de francs CFA pour le financement intérieur.

1 Ainsi les besoins non financés sont d'environ 7 400 millions FCFA ou 4.400 millions FCFA
selon que l'on retient les indications des services des travaux publics ou les estimations de

I l'étude sur la fiscalité routière. En tenant compte de ce déficit, le financement intérieur aurait dû être, en 1998, d'environ 13.000 millions FCFA ou 10.000 millions FCFA selon les
estimations retenues.

1 La détermination des taux du tarif routier doit viser à satisfaire ce déficit et, également,
couvrir une part plus importante des besoins de financement en prévision d'un retrait

I progressif des concours extérieurs actuel du Projet sectoriel des transports.
11 convient de noter que le déficit ci-dessus ne tient pas compte des interventions des

I budgets des collectivités pour l'entretien du réseau urbain.
Redevance sur les carburants

I L'examen des réglementations antérieures a montré que certaines taxes ont constitué les bases
I

des ressources affectées au Fonds routier. Il s'agit essentiellement du droit de douanes, du
droit fiscal d'entrée et de l'impôt spécial sur certains produits. Sur la base de la structure
indicative de prix des carburants pour la période du 1" juillet au 30 septembre 1998, ces taxes

I
représentent environ par litre, selon l'origine (Dakar ou Abidjan) :

Essence super : 217'09FCFA et 207,95FCFA

1 Essence ordinaire : 207'5 IFCFA et 197'29FCFA
I Gasoil : 96,68FCFA et 89,43FCFA

. I
I
I

1
1

Compte tenu de la nature du tarif routier, contrepartie d'une prestation, à savoir l'usage de la

1 route, aucune exonération ne doit être acceptée pour la redevance sur les carburants (essence et gasoil). Cependant, on pourra admettre que les consommateurs de gasoil pour d'autres
usages que routiers pourront se voir rembourser la redevance sur le gasoil sur la base du

1 registre de leurs consommations ; il s'agit notamment des consommateurs comme 17Energie du Mali, la Régie du Chemin de fer, la Compagnie malienne de navigations, 1'ASECNA ou de
1

sociétés industrielles ou agricoles produisant leur propre énergie à partir du gasoil.

Redevance par véhicule routier

1 La redevance par véhicule routier, basée sur la charge à l'essieu ou le poids total autorisé en
charge du véhicule, constitue la deuxième importante source de revenus du FER. Elle est

1
relative au dommage causé par la charge à l'essieu. Elle est applicable à tous les véhicules
routiers circulant au Mali à l'exception des véhicules des forces armées et de sécurité du
Mali et des pays amis immatriculés comme tel.

1 Actuellement la conception et le dimensionnement des chaussées routières au Mali sont
basées sur une charge maximale par essieu de 13 tonnes. La redevance pour les autres essieux

1 se déduit de celle estimée pour l'essieu de 13 tonnes en tenant compte d'un facteur d'équivalence reliant le dommage causé par un essieu en fonction de celui provenant de
l'essieu de 13 tonnes. Ce facteur est défini par la formule suivante :

1 (charge de l'essieu considéré / 13) exposant 4
1 L'étude sur la fiscalité routière a montré que les coûts fixes d'entretien routier représentent environ 30 % des coûts d'entretien. Ce rapport est observé en général dans l'ensemble de la

littérature relative à la couverture des coûts de l'entretien routier ; il reflète également, environ

1 la part du coût des terrassements et de l'assainissement dans les coûts des travaux routiers. Ainsi, il constitue une base acceptable d'évaluation de la redevance sur véhicule.
1 La relative connaissance du parc et les besoins de financement ont permis de déterminer une redevance sur véhicule de 125 OOOFCFA pour l'essieu de 13 tonnes. L'annexe 8 fournit les
1

taux de redevance pour les charges limites par essieu jusqu'à 13 tonnes.

Les matériaux des chaussées routières étant de nature plutôt visco-élastique, l'impact des

O
charges entraîne la détérioration davantage par la répétition des passages de ces charges,
c'est-à-dire par la fatigue de la chaussée. Aussi, le facteur d'équivalence, rapport entre les
déformations finales, peut ne pas rendre compte de l'intégralité des dommages subis,

1 notamment les dislocations de la structure élastique comme les désorganisations à l'origine des « nids de poule ». Aussi il paraît indiqué d'envisager, pour tenir compte de cette situation,
1
1
1

ESSIEUX VEHICULES

Charge limite Redevance (FCFA) Poids Limite (~onnes) Recette (FCFA)

Jusqu'a 6Tonnes 10 O00 Jusqu'à 9Tonnes 20 O00
Simple de 12 Tonnes 95 O00 10 Tonnes 25 O00
Simple de 13 Tonnes 125 O00 15 Tonnes 55 O00
Tandem 21 Tonnes 140 000 18 Tonnes 105 000
Tandem 24 Tonnes 190 O00 27 Tonnes 150 000

30 Tonnes 200 O00

I
I
1 L'exécution des travaux et prestations éligibles a lieu par des entrepreneurs, des bureaux

d'études et prestations de service selon des marchés et contrats conclu avec les maîtres

I d'ouvrage, ou, exceptionnellement, en régie par les services propres de ces maîtres d'ouvrage. L'exécution en régie sera limitée exclusivement aux travaux d'entretien courant et de
réparation d'urgence pour le rétablissement de la circulation. L'intervention du FER se

I limite à la prise en charge des montants des marchés et contrats et des débours de matériaux, de consommables, de main d'œuvre temporaire et de location de matériel se rattachant
I

directement à l'exécution des travaux en régie, à l'exclusion de toutes dépenses au titre du
personnel ou du matériel permanents des maîtres d'ouvrage. Le montant des ressources
allouées au financement des travaux en régie ne dépassera pas 5 % des ressources du

I
FER affectées aux dépenses au titre de l'entretien.

4- Gestion du fonds d'entretien

1 4.1- Owane de Gestion
I L'adoption d'une gestion s'inspirant du type commercial et l'effectif nécessairement réduit de la structure du FER conduisent à limiter les organes de gestion à un Conseil d'administration

et à une direction .

1 Le Conseil d'administration doit avoir une autorité réelle et des pouvoirs clairement définis.
La représentation des usagers en son sein est indispensable.

1 En effet, la philosophie ayant soustendant l'établissement du FER est la suivante :
«L'usager de la route paye pour un service. Ce service est rendu par les agents

I représentant les institutions et non I'usager. Etant bailleur de fonds, l'usager a une position clé, il doit exprimer des besoins, voire participer à toues questions relatives a ce
I

service ».

Les fonctions et pouvoirs du Conseil d'administration seront détaillés à l'annexe 2. Ils doivent

I
permettre au Conseil d'administration, essentiellement, de :

- s'assurer que les recettes affectées sont collectées et transférées en totalité

I au compte du FER ; - s'assurer, à travers la supervision des allocations et des décaissements de
I ces revenus qu'ils sont dépensés effectivement pour les objets prévus. Ainsi, le Conseil d'administration approuvera le budget annuel et adoptera

le programme de crédit au début de chaque année fiscale, suivra les

I décaissements des fonds à travers des rapports mensuels portant tant sur l'état d'avancement physique du programme que sur les états financiers,
commettra des audits techniques et financiers externes tous les 6 mois ;

1 - s'assurer que l'entretien routier garde toujours la priorité ;
I - décider des emprunts éventuels pour couvrir des variations saisonnières de dépenses d'entretien routier et assurer que le FER sera toujours en mesure

de &ire face à de tels emprunts ;

I

20

I
I - proposer à la tutelle les ajustements du tarif routier et des autres redevances alimentant le FER ;
I - conseiller le gouvernement et les partenaires au financement de l'entretien routier sur les besoins en ressources.
I La composition du Conseil d'administration s'inspire de la philosophie du FER et des fonctions décrites ci-dessus. 11 est suggéré que le Conseil ait 12 membres et que sa

composition soit la suivante :

1 - quatre (4) représentants du gouvernement, notamment du Ministère
I

chargé des travaux publics (l), du Ministère chargé des transports (l), du
Ministère chargé des finances (1) et du Ministère chargé de l'économie
(1) ;

I - un (1) représentant des collectivités décentralisées désigné par un collège
électoral représentant les communes et les régions ;

I - trois (3) représentants des usagers de la route dont deux (2) désignés par
les instances représentatives de la profession, de préférence un (1) pour les

I transporteurs de voyageurs et un (1) pour les transporteurs de marchandises, et un (1) au titre d'usagers exerçant une activité de transport
pour compte propre et d'envergure importante dans un secteur stratégique :

I La Compagnie malienne de développement des textiles (CMDT) pour le secteur agricole et la Société Ben et Co pour le secteur des hydrocarbures
paraissent être des candidats appropriés

I - un (1) représentant du secteur industriel et commercial désigné par la
Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali ;

1 - un (1) représentant du secteur agricole désigné par l'Assemblée permanente
des Chambres d'agriculture du Mali ;

1 - un (1) représentant des importateurs et distributeurs de produits pétroliers
I

désigné par les groupements représentatifs du secteur.

- une personnalité qualifiée désignée conjointement par le Ministre chargé

I
des travaux publics et le Ministre chargé des finances. Cette personnalité
doit avoir des qualités d'administrateur de haut niveau dans les domaines
des finances et des transports, une expérience professionnelle pertinente

I
d'au moins 25 ans dont celle de direction générale d'un grand service ou
d'une grande entreprise (plus de 10 ans), ainsi qu'une bonne connaissance
des défis du développement économique et social du Mali. Il doit, au sein

I du Conseil, pouvoir faire entendre les voix des consommateurs « sans nom et sans visage » du transport routier, ceux qui n'ont aucun avantage
financier direct et qui assument, cependant, la charge finale du coût d'usage

I de la route.
Le mandat des administrateurs sera de trois (3) ans renouvelables une fois.

I
I

I
2 1

I
I La Direction aura pour fonction (i) le suivi et la mise en œuvre des décisions et instructions du

Conseil d'administration, (ii) la garde des comptes et des registres du FER, (iii) la tenue de

I tous rapports sur les affaires et réunions du Conseil, (iv) le suivi régulier de la collection et du dépôt à temps des recettes échues du FER,(v) la préparation et la présentation au Conseil des
états financiers annuels du FER, (vi) la diffusion de rapports périodiques relatifs aux

I performances du FER en matière de recettes collectées, de décaissements effectués, de dépenses d'entretien par route et par kilomètre et de niveau de service (qualité) du réseau
routier, (vii) l'acquisition de biens, la conclusion de contrats, l'engagement d'actions

I judiciaires (poursuite ou défense) en son nom propre.

I
La Direction doit être légère ; le Directeur sera assisté d'un Agent comptable, d'un Contrôleur
financier, d'un Assistant administratif et d'un Ingénieur routier principal, secondé par un
Ingénieur routier supérieur.

I Le Directeur doit avoir de solides qualifications professionnelles et de jugements, une
expérience de direction générale confirmée (au moins 5 ans dans cette fonction) et une bonne

I connaissance de l'informatique de gestion et des systèmes de comptabilité commerciale. Ii assurera le Secrétariat du Conseil, la gestion courante du FER, adressera un rapport mensuel
aux membres du Conseil détaillant les recettes et dépenses courantes, préparera les rapports

I périodiques pour les réunions du Conseil comprenant tant les progrès réalisés au niveau des performances du FER que les prévisions, préparera le rapport annuel et maintiendra un
contact suivi avec la Direction nationale des travaux publics en vue d'une meilleure

I coordination des deux institutions dans leur approche de la gestion et du développement de la gestion du réseau routier.
I L'Agent comptable doit avoir de solides qualifications en comptabilité, une expérience confirmée de cadre supérieur (directeur de service ou de division, au moins 5 ans) et une

bonne connaissance des systèmes de comptabilité commerciale informatisés. 11 est

I responsable de la comptabilité en recettes et en dépenses du FER et de l'établissement des comptes de gestion. Il effectue toutes les opérations d'encaissement et initie toutes les
opérations de décaissement des ressources du FER. Il est garant de la bonne tenue des

I comptes.

I
Le Contrôleur financier doit avoir de solides qualifications en audit interne, contrôle financier
et contrôle de gestion et une bonne connaissance de l'informatique de gestion et des systèmes
de comptabilité commerciale, une expérience confirmée de cadre supérieur (au moins 5 ans de

I
directeur de service ou de division). 11 assure le contrôle financier conformément aux
dispositions de la réglementation de la comptabilité publique, veille à l'application du manuel
de procédures qui sera adopté par le Conseil d'administration, effectue l'étude de toutes

I
réclamations émanant des maîtres d'ouvrage ou d'autres bénéficiaires des paiements du FER
et le suivi de la suite donnée par la Direction du FER, prépare un rapport mensuel du contrôle
de gestion et un rapport annuel de contrôle interne, supervise les caisses de régie d'avance qui

I pourraient être établies auprès de certains maîtres d'ouvrage pour les travaux en régie. Il est responsable du système informatisé de gestion du FER.
I
I
I

-

1
1 L'Assistant administratif doit avoir de solides qualifications en matière de gestion

administrative et financière, une expérience pertinente dans la gestion du personnel et le

1 fonctionnement d'une structure similaire au FER (au moins 5 ans de directeur de service ou de division), une bonne connaissance de l'informatique de gestion et des aptitudes en
communication. Ses fonctions seront relatives principalement à la préparation et à l'exécution

1 du budget de fonctionnement du FER, la gestion courante du personnel, et des moyens logistiques (matériel de transport, mobilier et matériel de bureau, fournitures, entretien de
biens meubles et immeubles, etc) et aux relations publiques à travers l'édition et la diffusion

1 de certains rapports et documents du FER pour la consommation des usagers de la route et, également, du grand public.
I L'Ingénieur routier principal doit avoir des qualifications de niveau avancé en ingénierie routière et une expérience professionnelle pertinente d'au moins quinze (15) ans avec une
I

bonne connaissance des systèmes de gestion de la route informatisés. Il sera assisté d'un
Ingénieur routier supérieur avec une expérience professionnelle pertinente d'au moins dix
(10) ans avec une bonne connaissance des applications de l'informatique à la gestion routière.

I
Leurs tâches comporteront :

- l'examen des programmes d'entretien routier et la préparation des

1
recommandations soumises à la décision du Conseil pour les crédit d'entretien ;

- le contrôle et l'enregistrement des engagements de dépenses de crédits

I d'entretien, la vérification des liquidations avant tout décaissement au titre des contrats ou des travaux en régie ;
I - la préparation des programmes et des budgets annuels d'entretien qui peuvent être glissants pour une période de trois années, du plan de campagne

prévisionnel servant de tableau de bord de contrôle des interventions du FER et

I comportant des indicateurs de performance ;
- l'audit technique des travaux réalisés, la préparation des rapports de

I performance technique du FER ;
- la préparation et la mise en œuvre d'un système de suivi pour une évaluation

I régulière de l'étendu et de la qualité de l'entretien routier courant et périodique ;
I - le suivi de l'exécution des contrats d'entretien routier et des travaux en régie financés par le FER
I - la préparation des rapports périodiques des activités d'entretien incluant la détermination de la rentabilité ou du coût efficacité des travaux en régie et des
I

travaux à l'entreprise ;

- la participation, le cas échéant, à l'établissement d'un système de gestion de

1 l'entretien routier et à sa mise à jour annuelle à travers l'organisation et la mise en œuvre d'un système de données routières et de comptages du trafic routier
pour les principales routes du Mali.

I

- -

R
1 Tout ce personnel professionnel et les agents d'exécution qui doivent l'assister seront recrutés

sur une base contractuelle de 3 ans renouvelables, même s'ils sont déjà fonctionnaires. Le

I recrutement doit se faire à la suite d'une compétition comprenant une sélection sur la base de
dossiers, un entretien avec un jury et un test écrit soit de culture générale, soit spécifique pour

I les qualifications dans les domaines tels que l'informatique, le traitement de textes, etc. A cet effet, le Conseil d'administration nomme le Directeur et propose à la tutelle la nomination de
l'Agent comptable et du Contrôleur financier, le Directeur nomme à tous les autres emplois.

u 4.2- Système comptable
I Il est recommandé que le processus d'établissement du FER contienne l'engagement d'un consultant qui sera chargé d'élaborer un plan comptable approprié du FER,

d'évaluer les différents logiciels de comptabilité et d'assister dans l'acquisition du

1 matériel informatique avec le logiciel d'exploitation approprié.
Ce plan comptable s'inspirera du plan comptable de 1'Etat dans le strict respect des u dispositions de la réglementation de la comptabilité publique. Toutefois, il doit permettre de produire une information graduée des usagers, être simple et basé sur :

I - un système comptable à double entrée - des procédures comptables informatisées
I

- des rapports de gestion systématiques et standarisés.

4.3- Collecte des recettes

I Il apparaît inefficace et, probablement, trop coûteux que charger la Direction du FER de la
collecte de toutes les recettes. Aussi, il sera fait, chaque fois que cela est possible, à des

I structures existantes ayant démontré une performance dans la collecte de redevances similaires. La Direction du FER établira avec ces structures des conventions déterminant les
modalités de recouvrement.

u Toute compensation de créances doit être exclue entre les recettes du FER dues et les
dettes vis-à-vis de 1'Etat ou des Sociétés d'Etat.

1 Aux fins du recouvrement des recettes dues au FER, la Direction du FER sera habilitée à
recourir, le cas échéant, aux dispositions de l'article 28 du décret no 97-192lP-RM du 9 juin

I 1997 portant règlement général de la comptabilité publique, les créances du FER ayant les mêmes privilèges que les créances de 1'Etat.
I Redevances « carburants »

Le taux de la redevance « carburants » a été fixé à 30FCFA par litre d'essence tourisme (super

I et ordinaire) et de gasoil.

I
I
I

-

I
I
I
1 Les états de liquidation de la Douane constitueront les bases de détermination des volumes

importés et des importateurs. A cet effet, la Direction Générale des Douanes devra

I communiquer à la Direction du FER, au plus tard le quinze (15) du mois suivant, un état faisant ressortir par importateur et par produit les importations d'un mois donné ainsi que le
montant des droits liquidés au titre du FER. Cet état sera adressé par la Douane, aux

I importateurs à la fin de chaque mois. Il aura la forme ci-après ou toute autre forme compatible avec les pratiques de la Direction Générale des Douanes et d'exploitation pour la Direction du
FER.

I
I
I
I
I
I
I
I L'importateur doit adresser un chèque établi au nom du FER, à la Direction du FER, dans les

10 jours ouvrés après la réception de l'état ci-dessus. Il est souhaitable que ce soit un

I chèque de banque.
Au cas où il sera envisagé de ne pas soustraire la redevance « carburant » du

I Au cas où il sera envisagé de ne pas soustraire la redevance «carburant >> du produit des droits et taxes perçus par le Budget d'Etat en retenant un reversernent de ce budget au
FER, le recouvrement s'effectuera sur une base mensuelle. Sur la base de l'état des

I importations établi par la Direction Générale des Douanes et transmis au plus tard le (15) quinze du mois suivant, la Direction du FER adressera un appel de fonds à la Direction
nationale du Budget. Celle-ci établira le mandat correspondant au reversement sur la base de

1 30 F par litre de carburant et instruira le Trésor afin que le FER soit alimenté dans les dix (10) jours suivant la réception de l'appel de fonds.
I
I
I

Fonds d'Entretien routier
Redevance a Carburants w

Importateur: Mois de

Na Produit Quantité Redevance Recette totale
par litre FCFA
FCFA

1 Essence super 30

2 Essence 30
ordinaire

3 Gasoil 30

TOTAL

-

I
I

2 5

I
I

Redevance « Véhicules

La source d'informations pour la collecte de la redevance « véhicules » sera principalement

I le registre d'immatriculation de la Direction nationale des Transports.
Il est proposé que la collecte de la redevance « véhicules » au nom du FER soit effectuée avec

I l'assistance de la Direction nationale des transports, au moment de l'immatriculation, de la visite technique des véhicules ou de l'établissement des cartes de transport.
I Le paiement de la redevance « véhicules » sera matérialisée par une fiche spéciale conservée à bord du véhicule et devant être présentée à tout contrôle. A défaut de présentation d'une telle

fiche, le véhicule encourt l'application des dispositions relatives aux infractions de la

I circulation routière concernant le défaut de vignette automobile, sans préjudice des poursuites de recouvrement à l'encontre du conducteur ou du propriétaire.
I L'extension de l'obligation de visite technique paraît être une mesure indispensable pour faciliter le paiement de la redevance « véhicules ». En effet, il suffira seulement de

subordonner la délivrance du certificat de visite technique au règlement préalable, le cas

I échéant, de la redevance << véhicules ». Cette disposition s'appliquera également pour la délivrance du récépissé de carte grise et de la carte de transport.
I Les collecteurs doivent déposer les fonds collectés dans le compte du FER au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la collecte a eu lieu, et adresser un bordereau de dépôt
I

de ces fonds au FER avec une lettre d'envoi retraçant la totalité des recettes perçues au titre
du mois concerné.

I 4-4. Règlement des dé~enses du Fonds d'Entretien Routier
Il est proposé que les recettes du FER soient déposées dans un compte ouvert dans une

I banque commerciale (A) et que les crédits de fonctionnement de la Direction du FER soient domiciliés dans une autre compte ouvert dans une banque commerciale (B) différente de la
précédente.

I Les dépenses de fonctionnement de la Direction du FER, y compris les charges découlant des
contrôles externes doivent être considérées comme des dépenses courantes. Leur règlement a

I lieu par un chèque bancaire signé par le Directeur du FER et l'Agent comptable et tiré sur le compte ouvert chez la banque commerciale (B).
I Les dépenses relatives au service de la dette et les remboursements destinés à certains organisme pour les consommations de gasoil hors route sont payées sur le compte domicilié à

la Banque Commerciale (A). Il en sera de même pour les dépenses sur les crédits d'entretien

I accordés aux maîtres d'ouvrage. Pour ces dépenses, le titre de virement sera un ordre de virement, à l'exclusion de tout chèque, signé par le Président du Conseil d'administration ou
I

en cas d'absence, par son suppléant désigné par le Conseil d'administration, et le Directeur du
FER.

I

-

I 4
I

5 - Mise en œuvre et perspectives
I 5.1- Etapes
I La première étape de mise en œuvre consiste en l'adoption des projets de

I
- loi portant création du Fonds d'entretien routier ;

- décret fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds

I d'entretien routier ; - décret relatif aux taux et aux modalités de recouvrement des ressources du
1 Fonds d'entretien routier ;

- décret relatif au financement et à l'exécution des travaux relatifs au réseau

I routier éligible au Fonds d'entretien routier.
La publication de ces quatre textes au journal officiel constituera la déclaration de

I création effective du Fonds d'entretien routier.
La deuxième étape de mise en œuvre sera la désignation des membres du Conseil

I d'administration et l'adoption du projet de décret portant nomination des administrateurs du FER. Ce décret doit être pris sur proposition conjointe du Ministre chargé des travaux publics
et du Ministre chargé des finances. Cette étape s'achèvera avec la nomination du président du

I Conseil d'administration.

I
Le déroulement de ces deux étapes nécessitera la mise en place d'un Groupe de travail
comprenant un représentant du Ministre chargé des routes et un représentant du Ministre
chargé des finances. La mission du Groupe de travail sera

I - la préparation des différents textes réglementaires
I - l'exécution des actions liées à la désignation des membres du Conseil d'administration (liaison avec les organismes chargés de désigner des représentants au

Conseil d'administration du FER, préparation de la première réunion de ce Conseil

I d'administration)
- l'assistance au président du Conseil d'administration du FER jusqu'à la prise de

I fonction du Directeur du FER (préparation du dossier de sélection, avis de recrutement, réception des candidatures, organisation des interviews et tests,
préparation des recommandations et organisation des réunions du Conseil

I d'administration, etc).

I
I

-

I
2 9

I
I

La troisième étape commence à la prise service du Directeur du FER. Au cours de cette

I étape, les actions suivantes devront être entreprises :
a) Elaboration du manuel d'organisation et des procédures couvrant

I l'organisation et les procédures administratives, les procédures comptables, les procédures de contrôle interne, les procédures de
I

recouvrement et de décaissement, les procédures d'allocation des
ressources (critères de financement des projets et programmes d'entretien
routier), les procédures et directives de supervision des opérations et les

I
indicateurs de performance.

b) Préparation des différents documents nécessaires aux recouvrement des

I revenus du FER et au décaissement en relation avec les différents organismes concernés.
I c) Elaboration des descriptions de tâches et des modalités de recrutement et des conditions de service du personnel du FER ; lancement du recrutement.
I d) Recherche d'un local pour abriter les bureaux du FER.

e) Elaboration des besoins d'équipement, notamment du matériel

I informatique et du matériel de transport ; lancement des commandes.
f) L'ouverture des comptes bancaires du FER. Pendant cette étape il parait

I nécessaire que la Direction du FER dispose de bureaux provisoires et que le recrutement de l'Assistant administratif, de l'Agent comptable, du
Contrôleur financier et de l'Ingénieur routier principal ait lieu ; ces agents

I doivent participer à l'élaboration du manuel des procédures avant son adoption par le Conseil d'administration.
I Par ailleurs, afin de mieux traiter les problèmes d'interface et éviter autant que possible la recherche des solutions de continuité, l'élaboration du manuel d'organisation et de
I

procédures doit être sous la responsabilité d'un seul consultant, qui peut être un
groupement de bureaux d'études.

I La quatrième étape sera celle du démarrage des opérations du FER, c'est-à-dire celle de l'utilisation des ressources pour le financement de l'entretien routier.
I A titre indicatif, le calendrier de mise en œuvre paraît soutenable :

* 30.06.1999 : fin de la 1'" étape avec la fin de la session parlementaire

I d'avril 1999 * 30.09.1999 : fin de la 2""" étape
* 3 1.12.1999 : fin de la 3""" étape et début de la 4""" étape

1 Ainsi, le FER sera totalement opérationnel au début de janvier 2000. Ce calendrier suppose
une présentation du projet de loi au cours de la session d'avril 1999 de l'Assemblée nationale.

. I
i I

-

I
I
I

Malgré le retard que cette situation enregistre par rapport aux indications du programme

I d'ajustement structurel, il est manifeste qu'elle aura l'avantage de ne pas perturber la loi des finances pour l'année 1999, de permettre une préparation mieux ordonnée de la mise en
œuvre du FER au début de l'année 2000. En particulier, pour le financement des fiais

I d'établissement, on pourra recourir aux premières recettes issues de la redevance ((véhicules », et, éventuellement, de l'augmentation de 15FCFA du prix à la pompe du litre de
gasoil. Enfin, le projet de Loi des finances pour I'an 2000 sera préparé dans l'esprit

1 d'une séparation totale de financement de l'entretien routier.
5.2- Mesures d'accompagnement

I En raison de l'élaboration et de l'approbation du projet de budget d7Etat 1999 au niveau du
gouvernement, l'affectation du produit de 30 F par litre d'essence tourisme et par litre de

1 gasoil au FER n'interviendra qu'à compter du 1" janvier 2000. Il est ainsi entendu qu'il n'y aura aucune intervention du FER sur l'entretien routier au cours de l'année 1999.
I Toutefois, pour le démarrage des opérations du FER sans difficultés majeures au début de I'an 2000, il paraît nécessaire d'adopter .
I a) La mise en application des redevances « véhicules » à partir du 1" juillet 1999
1 b) Le cas échéant la modification du prix du gasoil à partir du 1" juillet 1999 L'augmentation du prix, soit les 1 SFCFA par litre sera affecté, à partir de cette date au

compte du FER ouvert a la BCEAO. Cela suppose la tarification de la Loi portant

1 création du FER avant le 1" juin 1999 pour la mise en place des dispositions afférentes à l'augmentation de prix avant le 1" juillet 1999.
I Ainsi, le FER disposera d'une trésorerie relativement importante pour commencer ses opérations au début de l'an 2000.
I Par ailleurs, les deux mesures suivantes paraissent indiquées pour viabilité durable du FER .

a) Il faut étendre l'obligation de visite technique à tous les véhicules, a l'exception

1 de ceux des forces armées et de sécurité immatriculés comme tel, à compter du 1" janvier 2000. Les postes de visite technique constituent les lieux les plus appropriés
pour vérifier le paiement de le redevance « véhicules ». La décision de cette

1 extension devra être prise avant le 1" octobre 1999.
b) 11 faut procéder à l'annulation ou tout ru moins à la modification des

1 dispositions réglementaires relatives au droit de traversée routière. En effet, toute référence à la création d'infrastructures routières ou l'amélioration de la sécurité
1

routière paraît devoir être évitée. Le maintien d'une telle référence paraît
manifestement constituer le maintien d'un prélèvement discriminatoire imposé aux
seuls véhicules de transport routier fiéquentant le réseau interurbain. Cette

1
discrimination n'a aucun fondement après l'adoption de la philosophie soutenant la
création du FER a été adoptée.

I

-

I
I 3 1

I
5.3- Frais administratifs de mise en œuvre

1 Il y a les charges fixes de premier établissement et les charges variables de fonctionnement.
Les coûts ci-dessous sont donnés à titre indicatif

1 . Frais de premier établissement 1 15 000 OOOFCFA
. Charges de fonctionnement 165 000 OOOFCFA

I . Dotation aux amortissements 38 000 OOOFCFA
' Le détail des fiais de premier établissement et des charges de fonctionnement est donné en

I annexe 1 1.
5.4- Perspectives

1 Cette section vise a montrer la soutenabilité du FER, dans le cadre d'un développement
normal, face aux besoins de financement de l'entretien routier.

I Les bases des projections faites sont celles de l'étude sur la fiscalité routière étant donné qu'il
I

ne rentrait pas dans les termes de référence de la présente, un examen exhaustif ni des besoins
de financement de l'entretien routier, ni de l'assiette du tarif routier.

I
Les taux d'accroissement retenus pour le parc véhicule et la consommation des carburants
routiers sont respectivement de 4 % et de 5 %. Sur la base des estimations de l'étude sur la
fiscalité routière et des importations fournies par la Douane (source SGS), il apparaît que .

I seulement environ 90 % de la consommation de gasoil a lieu sur route. Les informations reçues de 1'Energie du Mali et de la Régie du Chemin de fer montrent que la consommation
totale de gasoil hors route pour ces deux sociétés restent inférieur à 3 500 000 litres par an,

I soit moins de 2 % des importations de gasoil. Aussi, retenir seulement 90 % des importations pour le volume de gasoil consommé sur route paraît procéder d'une attitude plus que
prudente.

1 Faute de données, il n'a pas été tenu compte du produit de la redevance d'usage routier sur le
transit international.

1 Ainsi, se basant seulement sur les redevances d'usage sur les carburants et sur les véhicules, il
apparaît que les ressources ordinaires du FER dépasseront 1 3 milliards en 2000 et 14 milliards

I en 2002, soit respectivement plus de 52 % et 57 % des besoins de financement de l'entretien routier actualisés à 1998 augmentés de ceux nécessaires à l'entretien des pistes rurales (voir
l'annexe 13).

1 Sachant qu'en 1998 ces besoins ne sont financés par des ressources nationales qu'à hauteur
I

d'environ 27 %, il est manifeste que le FER, ainsi conçu, apportera une maîtrise plus
importante de la gestion de l'entretien routier et, également, toutes choses étant égales par
ailleurs, une amélioration considérable de la qualité de service du réseau routier.

I
I
I

-

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3'

1 -.
I Annexe 1

PROJET DE LOI PORTANT CREATION DC FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER

I
CHAPITRE 1 : DE LA CREATION ET DE LA MISSION

1 Article 1- Il est créé un Etablissement public à caractère administratif, doté de la personnalité
morale, de l'autonomie financière et administrative, dénommé Fonds d'Entretien routier, en

1 abrégé F.E.R.
Le Fonds d'entretien routier est placé sous la tutelle technique du ~ i n i s t r e chargé des travaux

I publics et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Article 2- Le Fonds d'Entretien Routier, instrument de la politique du gouvernement en

I matière de financement de l'entretien routier, a pour mission de recueillir et d'administrer les fonds destinés à l'entretien du réseau routier éligible.
I A ce titre il est chargé :
I a) De collecter les fonds destinés au financement de I'entretien routier ;

b) D'assurer le financement des travaux ci-après relatifs à l'entretien du réseau routier

I éligible :
- les travaux d'entretien courant

I - les travaux d'entretien périodique - les travaux d'amélioration de la sécurité de la circulation
routière ;

! - les travaux ponctuels de grosses réparations d'urgence en vue du rétablissement de la circulation suite aux dégâts causés par les intempéries,
les accidents ou les catastrophes naturelles ;

I - les études et prestations liées aux programmes d'entretien rouîier ;
c) De contribuer a l'amélioration de la gestion du réseau routier éligible.

1 Article 3- Le réseau routier éligible se compose
I - des routes d'intérêt national (RN) - des routes d'intérêt régional (RR)

- des routes d'intérêt local (RL)

I - des voies communales ( v c )

I
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe tous les trois (3) ans les modalités d'allocation
des recettes ordinaires du FER affectées aux dépenses de I'entretien routier entre les
différentes catégories de routes composant le réseau routier éligible d'une part, et de

I
participation au financement des travaux d'entretien relatifs à chaque catégorie de routes
d'autre part. Ces modalités seront fondées sur des critères tels que le niveau de service

I

requis en fonction du trafic, la densité de la population, la densité routière et l'activité
économique. Toutefois, la part allouée aux routes relevant de 1'Etat ne peut être inférieure a
50 %.

CHAPITRE II- DES RECETTES ET DES DEPENSES DU FONDS D'ENTRETLEN
ROUTLER

Article 4- Les recettes du Fonds d'Entretien Routier sont constituées par

- les recettes ordinaires comprenant :

a) La redevance d'usage routier sur les produits pétroliers routiers
(essence tourisme et gasoil)

b) La redevance d'usage routier sur les véhicules basée sur la charge a
l'essieu des véhicules

c) Les produits financiers des placements des disponibles du FER

- les recettes exceptionnelles comprenant :

d) Les produits des emprunts que le FER est autorisé a contracter

e) Les subventions ou contributions éventuelles que pourraient lui verser
le budget de 1'Etat et des collectivités

f) Les contributions des bailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux aux
titre des travaux définis a l'article 2 ci-dessus

g) Les recettes diverses préalablement autorisées par décret pris en Conseil
des Ministres

Article 5- Les dépenses du Fonds d'Entretien Routier sont constituées par :

- les dépenses au titre du financement des travaux relatifs à l'entretien du
réseau routier éligible et présentés par les maîtres d'ouvrage (Ministère chargé
des travaux publics, collectivités décentralisées, organismes de développement)
ou leurs délégués,

- le service de la dette en principal et intérêts des emprunts contractés par le
FER ou par 1'Etat pour le financement de l'entretien à travers le FER du réseau
routier éligible,

- les dépenses nécessaires au fonctionnement du FER, y. compris les
acquisitions pour équipement et les fiais d'audits et de contrôles externes,

- les remboursements éventuels de recettes sur des consommations de gasoil
hors route aux sociétés et entreprises dont la liste sera arrêtée par décret.

-

I
I
1 Toute dépense n'entrant pas dans l'une des rubriques ci-dessus devra être préalablement

autorisée par décret et couverte par une recette exceptionnelle.

I
CHAPITRE LI1 - DES ORGANES D'ADMINISTRATION

1 Article 6- Les organes d'administration du Fonds d'Entretien Routier sont
I a) Le Conseil d'administration b) La Direction
I Article 7- Par dérogation aux dispositions de la Loi no 90-1 10 (AN-Rh4 du 18 octobre 1990

portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du fonctionnement des

I Etablissements publics à caractère administratif, la présidence du Conseil d'administration est assuré par un des administrateurs désigné à cet effet par le Conseil.
I CHAPITRE IV - DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 8- Le plan comptable particulier du FER doit s'inspirer du plan comptable de 1'Etat.

1 Article 9- Le Fonds d'Entretien Routier n'est habilité à contracter des emprunts qu'au titre
des dépenses nécessaires à son fonctionnement ou au financement des travaux de réparations

I d'urgence.
Article 10- Les recettes du Fonds d'Entretien Routier sont déposées dans une banque

I commerciale agréée par le Ministre chargé des finances.
Article 11- L'Agent comptable et le Contrôleur financier sont nommés par arrêté conjoint du

I Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des travaux publics sur proposition du Conseil d'administration.
I CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS FINALES
1 Articles 12 - L'organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds d'entretien routier, les taux des redevances, les modalités de recouvrement de leurs produits et les modalités
I

d'exécution des travaux relatifs à l'entretien du réseau routier éligible au financement du
Fonds d'entretien routier sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

1
Article 13- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogés.

Article 14- La présente Loi sera exécutée comme Loi de I'Etat et publiée au Journal Oficiel

I de la République.

I
I

Annexe 2

Proiet de décret fixant l'organisation et les modalités de
fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier

Le Président de la République

Vu la Constitution
Vu la Loi no 94-009 AN-RM du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la

création, de l'organisation de la gestion et du contrôle des services publics
Vu la Loi no 96-061 AN-RM du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la

comptabilité publique
Vu la Loi no 90-1 10/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principe fondamentaux de la

création, de l'organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère
administratif

Vu la Loi ....................... portant création du Fonds d'entretien routier
Vu le décret.. ................... .portant nomination d'un Premier ministre
Vu le décret .................... .portant nomination des membres du gouvernement

Statuant en Conseil des Ministres

Décrète

TITRE 1 - Des Dis~ositions Générales

Article 1- le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds
d'entretien routier (FER).

Article 2- Le siège du Fonds d'entretien routier est fixé à Bamako. Il peut être transféré
en tout autre lieu de la République sur proposition du Conseil d'administration

Article 3- Le Fonds d'entretien routier est placé sous la tutelle technique du Ministre
chargé des travaux publics et sous la tutelle financière du Ministre chargé des
finances.

TITRE II - De l'administration et de la Tutelle

CHAPITRE 1 - Du Conseil d'administration

Article 4- Le Conseil d'administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vi-
gueur, les attributions spécifiques suivantes :

assurer que les recettes du FER sont collectées et transférées dans les
comptes du FER ;

examiner et arrêter le budget annuel de fonctionnement du FER ;

-

I
I
1 adopter les programmes d'entretien routier, allouer les fonds suffisants

nécessaires à leur exécution et approuver les conventions de financement à

I passer avec les maîtres d'ouvrage ou leurs délégués dans le cadre des activités du FER ,
I approuver le manuel d'organisation et de procédures internes du FER et le règlement relatif aux conditions d'emploi et de rémunération du personnel ;
I nommer le Directeur et le Commissaire aux comptes et fixer leur rémunération ;
I proposer a la tutelle la nomination de l'Agent comptable et fixer sa rémunération ;
I recruter tous les auditeurs externes et approuver leurs lettres de mission et

les termes de leur rémunération ;

1 approuver les modèles-types de conventions relatives aux différentes
catégories d'interventions du FER ;

! formuler toute proposition devant être soumise à la tutelle ou au
gouvernement, notamment les ajustements des taux des redevances d'usage

I routier, les critères d'allocation des ressources ordinaires ainsi que les aspects relatifs aux politiques de gestion et de financement de l'entretien
routier ;

0 décider des acquisitions et aliénations de biens immobiliers nécessaires aux
I

fonctionnement du FER ;

approuver toute convention d'emprunt ou de placement de fonds

I
préalablement à sa conclusion par le FER ;

approuver et publier les rapports d'activités du FER ;

# examiner le rapport du Commissaire aux comptes, statuer sur les états
financiers d'exécution de chaque exercice budgétaire et publier les états

I approuvés ;
informer les usagers et les partenaires financiers sur les activités du FER et

1 sur l'exécution de ses opérations ;
autoriser les actions en justice et les procédures contentieuses

I préalablement à leur engagement.

I
I

-

I 3 8
I
I Article 5- Le Conseil d'administration du Fonds d'entretien routier est composé de douze (12) membres. Sa composition est fixée comme suit :
I a) Quatre (4) représentants I'Etat, désignés ès qualité respectivement par le Ministre

chargé des travaux publics, le Ministre chargé des transports, le Ministre chargé

I des finances et le Ministre chargé de l'économie ;
b) Un (1) représentant des collectivités décentralisées désigné par un collège électoral

I représentant les communes et les régions. La composition de chaque collège électoral sera fixée par arrêté du Ministre chargé de l'administration territoriale et
sera établie de manière à assurer une représentation équitable de toutes les parties

I du territoire national et un équilibre entre les collectivités de dimension différente. L'organisation matérielle des scrutins sera à la charge du Ministre chargé de
I'administration territoriale ;

1 c) Trois (3) représentants des usagers de la route dont deux (2) désignés par les
instances représentatives des professions de transporteurs routiers et un (1)

I représentant une société publique ou privée ayant une activité importante de transport routier pour compte propre. Le choix de ce dernier administrateur tiendra
compte du secteur d'activité, du parc de transport routier et la zone d'influence ;

1 d) Un (1) représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie du Mali ;
I e) Un (1) représentant du secteur agricole désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture du Mali ;
B f ) Un (1) représentant des importateurs et distributeurs de produits pétroliers désigné par les groupements représentatifs du secteur ;
I g) Une personnalité qualifiée désignée conjointement par le Ministre chargé des

travaux publics et le Ministre chargé des finances. Cette personnalité ne devra pas

I exercer une quelconque fonction liée à la maîtrise d'ouvrages de travaux éligibles.
h) La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans. Ils sont rééligibles une fois.

1 Article 6- Le Directeur du Fonds d'entretien routier assiste aux réunions du
Conseil d'administration avec voix consultative. Il en assume le secrétariat

I et peut se faire assister de l'Ingénieur routier principal.
Article 7- L'Agent comptable et le Contrôleur financier assistent de plein droit, sans voix

1 délibérative, à toutes les réunions du Conseil d'administration.
Article 8- La fonction de membre du Conseil d'administration est rémunérée par des

I jetons de présence dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des travaux publics et du Ministre chargé des finances sur proposition
du Conseil d'administration.

I

I
-

I
I

Article 9- Le Conseil d'administration peut inviter des personnes extérieures qualifiées à

B Siéger à ses séances, sans voix délibérative et sans rémunération, à titre exception- nel ou à titre permanent, dans les conditions fixées au règlement intérieur.
I Article 10- La qualité de membre du Conseil d'administration est incompatible avec

la fonction de Commissaire aux comptes du FER ;

1 l'exercice d'une mission d'audit technique ou financier pour le compte
I

du FER ou concernant le FER

I'exercice d'un emploi salarié au sein du FER

1 I'exercice d'un emploi ou la prise d'intérêt dans une entreprise titulaire de
marchés de travaux ou de prestations financés par l'intervention du FER.

1 Article 11- Le Conseil d'administration se réunit en sessions ordinaires au moins une (1) fois
par trimestre. La réunion ordinaire du deuxième trimestre est consacrée à I'examen des états

I financiers de I'exercice précédent et celle du troisième trimestre, à l'examen du budget de fonctionnement, du montant et de l'allocation des crédits d'entretien pour I'exercice suivant.
1 Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en urgence par le Président, aux seules fins de délibérer sur des propositions d'intervention du FER au titre des travaux de remise en

état urgente prévus à l'article 2 de la Loi portant création du FER.

I
CHAPITRE Il - De la direction

1 Article 12- Le Fonds d'entretien routier est placé sous l'autorité d'un Directeur nommé par le
Conseil d'administration pour une période de trois (3) ans renouvelable une fois. Il ne peut

I être choisi parmi les membres du Conseil d'administration.

I
Il représente le Fonds d'entretien routier dans tous les actes de la vie civile ainsi qu'auprès de
la tutelle, des autres administrations, des maîtres d'ouvrages et de tous tiers. Il assure le
secrétariat du Conseil d'administration et assiste de plein droit, sans voix délibérative, à toutes

I
ses réunions dont il certifie les comptes-rendus conjointement avec le Président.

Il élabore les budgets et programmes prévisionnels de financement de l'entretien routier, les

1
budgets annuels et les états financiers d'exécution et instruit tous les dossiers soumis au
Conseil d'administration.

I Il met en application les décisions du Conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution ainsi que de toutes décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui sont
consenties par le Conseil.

! 11 est l'ordonnateur budget du FER.
1

Article 13- Le Directeur dirige le fonctionnement du FER et dispose de l'autorité
hiérarchique sur tout le personnel du FER dont il décide, dans le cadre des règlements en
vigueur et des budgets approuvés par le Conseil d'administration, du recrutement, de la
rémunération, de l'avancement et de la cessation de fonctions, à la seule exception de l'Agent
comptable dont les conditions de désignation font l'objet de dispositions spécifiques.

Il assume toutes les autres fonctions de gestion et d'administration non expressément
réservées au Conseil d'administration. En particulier, il prépare et signe les contrats,
conventions et marchés pour le fonctionnement du FER, les conventions pour les programmes
relatifs aux travaux relatifs à l'entretien du réseau routier éligible et liant le FER aux maîtres
d'ouvrages.

Article 14- L'Agent comptable est nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé des travaux
publics et u Ministre chargé des finances sur proposition du Conseil d'administration. Sa
rémunération est fixée par le Conseil.

Il effectue toutes les opérations d'encaissement et de décaissement des ressources du FER. Il
vérifie les certificats présentés au titre des conventions passées entre le FER et les maîtres
d'ouvrage et procède aux paiements correspondants.

Article 15- Les décaissement de fonds sont soumis a la signature conjointe :

de l'Agent comptable et du Directeur du FER, pour les dépenses de
fonctionnement du FER ;

du Directeur du FER et du Président du Conseil d'administration pour les
dépenses au titre des travaux éligibles, du service de la dette, des
remboursements de la redevance d'usage routier sur le gasoil et des
approvisionnements du compte de fonctionnement du FER.

Il veille au respect des dates de versements des redevances d'usage routier par les organismes
collecteurs ou les usagers redevables et vérifie les états justificatifs correspondants.

Article 16- Le Contrôleur financier, nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé des
finances et du Ministre chargé des travaux publics, sur proposition du Conseil
d'administration, assure le suivi et le contrôle de l'exécution correcte du budget ainsi que le
contrôle interne du FER.

Article 17- Le Commissaire aux comptes est nommé pour six (6) ans par le Conseil
d'administration qui lui fixe sa rémunération et établit sa lettre de mission. Il est choisi parmi
les membres de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés du Mali.

Le Commissaire aux comptes examine les états financiers annuels du FER établis sous
l'autorité du Directeur et les confionte aux justificatifs comptables pour en délivrer
certification (sans ou avec réserve) préalablement à leur présentation au Conseil
d'administration. Il effectue en outre toutes les tâches qui lui sont assignées dans sa lettre de
mission et exerce toutes diligences prévues par les lois en vigueur et les usages de sa
profession.

P

u
I
f Il assiste de plein droit, sans voix délibérative, à la réunion du Conseil d'administration

consacrée à l'examen des comptes annuels et à celle relative au budget.

1 Le rapport du Commissaire aux comptes est incorporé dans le rapport annuel du FER.
1 CHAPITRE III - De la tutelle

1
Article 18- Dans le cadre du budget de fonctionnement du FER, les contrats d'un montant
supérieur à 50 millions de francs sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle
qui dispose de quinze (1 5) jours pour faire connaître sa décision.

1 Article 19- Les décisions et les délibérations du Conseil d'administration sont transmises à
titre de compte rendu au ministre chargé des travaux publics et au ministre chargé des

I
finances. Elles sont exécutoires huit (8) jours après cette transmission.

Toutefois, le budget de fonctionnement et les crédits de financement de l'entretien routier

8 approuvés par le Conseil d'administration, ne sont exécutoires que quinze (15) jours après leur communication à l'autorité de tutelle.
! CHAPITRE IV - Du contrôle
1 Article 20- Indépendamment de la révision des comptes par le Commissaires aux comptes,

des contrôles exercés par la Direction du FER, notamment par l'Agent comptable, le

1 Contrôleur financier et les Ingénieurs des audits techniques et financiers des opérations financées par le FER routiers sont prescrits périodiquement à la demande du Conseil
d'administration. Chaque audit fait l'objet d'une lettre de mission approuvée par le Conseil

8 d'administration.
Les audits techniques ont lieu une fois par an et portent sur les conditions de passation des

D marchés de travaux ou des contrats d'études, le respect des règles de l'art et des prescriptions techniques figurant aux conventions, les quantités et la qualité des travaux exécutés, la qualité
1

du suivi et du contrale technique des chantiers, la qualité et la durabilité des résultats obtenus
et la qualité du service offert aux usagers.

I Les audits financiers ont lieu tous les six (6) mois. Ils seront conduits en conformité avec les principes et normes internationalement acceptés et portent sur les comptes de la Direction du
FER, le suivi financier des marchés par les maîtres d'ouvrages, l'économie générale des

I opérations ainsi que sur la collecte des ressources du FER (assiettes, émissions et recouvrements des recettes).
a
I
I

TITRE III - Des dispositions particulières et finales

Article 21- Toute intervention financière FER fait l'objet d'une convention entre le FER et le
maître d'ouvrage, conforme aux modèles-types approuvés par le Conseil. Cette convention
précise :

a la nature, la localisation, le montant et l'échéancier des travaux d'entretien
et des prestations annexes ainsi que les prescriptions techniques
applicables ;

l'échéancier prévisionnel des paiements ;

les obligations du maître d'ouvrage ;

la nature, l'étendu et la procédure des contrôles auxquels sera soumis le
maître d'ouvrage ;

les sanctions contractuelles applicables aux maîtres d'ouvrages en cas de
manquement à ses obligations.

Les sanctions contractuelles peuvent constituer en une mise en garde, un avertissement avec
rapport à l'autorité de tutelle et publication au Rapport annuel, la suspension des paiements
sur les conventions en cours, un ordre de reversement des sommes réglées a tort par le FER.

Les sanctions sont prononcées par le Conseil d'administration après que le maître d'ouvrage
défaillant ait été entendu par le Conseil. La dernière sanction est prononcée sur la base d'un
rapport par un audit indépendant et avec l'approbation de l'autorité de tutelle sur proposition
du Conseil d'administration. Les sanctions contractuelles sont sans préjudice des actions en
justice qui pourraient être engagées à l'initiative du Conseil d'administration ou de toutes
autorités compétentes.

Article 22- Le Ministre des travaux publics et des transports, le Ministre des finances, le
Ministre de l'Administration temtoriale et de la Sécurité et le Ministre de la justice, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et
publié au journal officiel.

Article 3 bis- La redevance d'usage routier sur les produits pétroliers est constituée par une
subvention du Budget d'Etat. Cette subvention représente le produit de 30 Francs par
litre appliqués aux importations des produits pétroliers (essence tourisme et gasoil)
mises en consommation.

Article 4- Le recouvrement est assuré par l'Agent comptable du Fonds d'entretien routier.

A cet effet, il reçoit de la Direction Générale des Douanes, au plus tard le 15 de chaque
mois, les états nominatifs des droits liquidés sur les carburants mis à la consommation
pendant le mois précédent. Les titres de liquidation individuels établis par les Douanes
sont remis directement aux importateurs de produits -pétroliers. Ceux-ci devront en
effectuer le paiement par chèques de banque entre les mains de l'Agent Comptable du
FER dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la réception des titres.

Article 4 bis- Le recouvrement est assuré par l'Agent comptable du FER. A cet effet, il reçoit
de la Direction nationale des Douanes au plus tard le quinze (15) de chaque mois,
l'état des importations de produits pétroliers au titre du mois précédent. II adresse une
demande de reversement de la subvention correspondante à la Direction nationale du
Budget qui, en relation avec le Trésor public, doit alimenter le compte bancaire du
FER dans les 10 jours suivant la réception de la requête de l'Agent comptable.

Redevance d'usage routier sur les véhicules routiers admis à la circulation au Mali

Article 5- La redevance d'usage routier sur les véhicules routiers admis à la circulation au
Mali est annuelle et perçue en fonction des charges à l'essieu découlant du poids total
autorisé en charge du véhicule. Les taux pour les essieux simples et les essieux
composites admis sont fixés suivant le tableau ci-après :

Essieux Essieux composites

Charge limite Taux Charge limite Taux
(francs) (francs)

Jusqu'à 6 tonnes 10 000 Essieu double ou tandem
intermédiaire ou arrière

6,01 à 7 tonnes 15 000 20 tonnes 90 O00
7'01 à 8 tonnes 20 000 21 tonnes 140 O00
8,01 à 9 tonnes 30 000 24 tonnes 190 O00
9,01 à 10 tonnes 45 O00
10,Ol à 1 1 tonnes 65 000 Essieu triple ou tridem à

roues non jumelées.
11,Ol à 12 tonnes 95 000 25 tonnes 90 O00
12'01 a 13 tonnes 125 O00

- -
I
I
I
1 Les taux ci-dessus sont réduits de .
I 25 % pour les véhicules mis en circulation au cours du deuxième trimestre 50 % pour les véhicules mis en circulation au cours du troisième trimestre
I

75 % pour les véhicules mis en circulation au cours du quatrième trimestre.
avant le 1 " décembre.

I Article 6- Le recouvrement est assuré par l'Agent Comptable du FER avec l'assistance de la Direction nationale des transports. Les agents compétents de ce service ont
l'obligation d'exiger le paiement de la redevance d'usage routier au moment de la

I remise des récépissés de mise en circulation et de visite technique et de l'établissement de la carte de transport.
I Article 7- Le paiement de la redevance d'usage routier sur les véhicules routiers donne lieu à la remise au redevable d'un récépissé qu'il doit conserver à bord du véhicule et

présenter à toute demande des agents habilités à constater les contraventions à la

1 police de la circulation routière.
Le défaut de paiement de la redevance d'usage routier sur les véhicules entraîne pour

I le véhicule l'application des dispositions prévues au Code de la route en matière d'immobilisation et de mise en fourrière et pour le propriétaire les sanctions prévues
I

au Code des Impôts et relatives a la vignette automobile.

Article 8- Le recouvrement de toutes les autres recettes est assuré par l'Agent comptable

I
du FER selon les dispositions du Manuel d'organisation et procédures.

Article 9- Les redevances d'usage routier sur les véhicules n'est pas applicable aux véhicules

I
des forces armées et de sécurité du Mali et des Etats amis lorsqu'ils sont immatriculés
comme tel.

I Article 10- Le Ministre des travaux publics et des transports, le Ministre des Finances, le Ministre de la justice et le Ministre de l'Administration sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au journal officiel.

I
I
I
I
u

Annexe 4

PROJET DE DECRET

RELATIF AU FINANCEMENT ET A L'EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A
L'ENTRETIEN DU RESEAU ROUTIER ELIGIBLE AU

FONDS D'ENTRETIEN ROUTER

Le Président de la République

Vu la Constitution
Vu la Loi no 94-009 AN-RM du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la

création, de l'organisation de la gestion et du contrôle des services publics
Vu la Loi no 96-061 AN-RM du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la

comptabilité publique
Vu la Loi no 90- 1 1 OIAN-RM du 18 octobre 1990 portant principe fondamentaux de la

création, de l'organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère
administratif

Vu la Loi ....................... portant création du Fonds d'Entretien Routier
Vu le décret.. .................. ..portant nomination d'un Premier ministre
Vu le décret .................. ...p ortant nomination des membres du gouvernement

Statuant en Conseil des Ministres

Décrète

Article 1- L'allocation des recettes ordinaires du FER affectées au financement des dépenses
d'entretien du réseau routier éligible est arrêtée comme suit :

- Routes d'intérêt national 55 %
- Routes d'intérêt régional 25 %
- Routes d'intérêt local 10 %
- Voies communales 10 %

Article 2- Dans la limite des allocations définies à l'article 1 ci-dessus, le Fonds d'entretien
routier participe à la couverture des dépenses d'entretien des différentes catégories de
routes du réseau routier éligible selon les proportions suivantes :

- Routes d'intérêt national 100 %
- Routes d'intérêt régional 50 %
- Routes d'intérêt local 30 %
- Voies communales 10 %

I
-

I
17

En cas d'intervention de concours extérieurs au financement des dépenses concernées,

I les pourcentages ci-dessus s'appliquent à la contribution nationale, pour la couverture des dites dépenses.
I Article 3- L'exécution des travaux relatifs à l'entretien du réseau routier éligible, définis à l'article 2 de la Loi.. . ....p ortant création du Fonds d'entretien routier, a lieu a
I

l'entreprise. Toutefois, dans certaines circonstances, absence d'entrepreneurs ou
d'offres économiquement acceptables et cas d'urgence imminente, les travaux
d'entretien courant et les grosses réparations pourront faire l'objet d'une exécution en

I régie. Le montant des dépenses relatives aux travaux en régie n'excéderont pas cinq (5) pour cent de la part des recettes ordinaires allouée au financement des travaux
d'entretien du réseau routier éligible.

1 Le mode d'exécution de chaque opération est définie dans la convention de
financement liant le FER et le maître d'ouvrage.

1 Article 4- Sauf exception dûment justifiée par l'urgence ou l'éloignement, le mode de
règlement des travaux exécutés à l'entreprise est direct. Sur la base des demandes de

I décaissement et des certificats de paiement établis par le maître d'ouvrage, des dispositions de la convention de financement et après les vérifications appropriées, le
FER adresse l'ordre de paiement aux entrepreneurs, bureaux d'études ou fournisseurs

I ayant exécuté les travaux et les prestations ou livré les fournitures.
Article 5- Pour les travaux effectués en régie, le FER ne finance que les débours de

I matériaux, de consommables, de main-d'œuvre temporaire et de location d'engins dont le rattachement direct a l'exécution des travaux a été justifié par le maître
I

d'ouvrage. L'amortissement et la maintenance des équipements propres, et les fiais de
personnel permanent du maître d'ouvrage ainsi que les fiais résultant de l'imputation
analytique de ses charges générales incombent en tout état de cause au maître

I
d'ouvrage et ne seront pas supportés par le FER.

Les paiements des travaux en régie ont lieu par remboursement ou directement aux

I
fournisseurs sur la base des justificatifs. Toutefois, ils pourront donner lieu à l'octroi
d'avances à justifier. La nature des justificatifs et les modalités relatives au
fonctionnement des caisses de régie d'avance seront précisées dans la Convention de

I financement. Ces paiements seront établis en conformité avec les normes du système comptable du FER
I La désignation des gestionnaires des caisses de régie d'avance par les maîtres d'ouvrage se fera en consultation avec le FER. Les comptes des gestionnaires de ces

caisses feront l'objet d'audits financiers.

! Article 6- Le Fonds d'Entretien Routier ne peut agir lui-même en qualité de maître d'ouvrage
ou de maître d'ouvrage délégué de travaux d'entretien routier, ni effectuer des travaux

I ou des prestations. Aussi, il n'est pas habilité à participer, avec voix délibérative, à aucune commission d'appel d'offres relatifs à ces travaux et prestations.
I Article 7- Le Ministre des travaux publics et des transports et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié

au journal officiel.

I
I

Annexe 6

FINANCEMENT DE L'ENTRETIEN ROUTIER
(Réseau interurbain)

En millions de Francs CFA

1995 1996 1997 1998 1999 2000 200 1

Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant %
Financement 4017 93,50 4247 22,73 4307 90,73 4427 90,95 4535 91,16 4600 91,27 5178 100,OO

inteneur
ENTRETIEN Financement 300 6,95 333 7,27 440 9.27 440 9.04 440 8,84 440 8,73
COURANT exterieur

TOTAL 4317 100,OO 4580 100,00 4747 100,OO 4867 100,OO 4975 100,OO 5040 100,OO 5178 100.00

Financement 831 17,08 748 8.83 1206 9,39 1331 10,26 1419 5,23 1837 4,50 1440 3,76
ENTRETIEN interieur

PERlODlQUE Financement 4033 82,92 7725 91,17 11641 90,61 11640 89,74 25721 94,77 39018 95,50 36861 96,24
ET extérieur

REHABILI- TOTAL 4864 100,OO 8474 100,OO 12847 100,OO 12971 100,OO 27140 100,OO 40855 100,00 38301 100,00
TATION

Financement 4848 52,80 4995 38,26 55 13 3 1,34 5758 32,28 5954 18,54 6437 14,03 6618 15,22
ENTRETIEN Interieur

Financement 4333 47,20 8059 61,74 128 1 68,66 12080 67,72 26161 81,46 39458 85,97 36861 84,78
ROUTIER Exterieur i TOTAL 100,ûû 43470 100,OO

Sources : DNP, et calcul du consultant

*Previsions projet sectoriel des transports

Annexe 7

Tableau comparatif de quelques redevances sur carburants
(en équivalent de francs par litre)

Pays Carburants
Essence Gasoil

Bénin 5 5
Ghana IO* 6 *
Togo* * * 20 20*
Zambie 22* 22*
Ethiopie 29* 22*
Mali*** 30 30
Tanzanie 43 * 43 *
Sierra Léone 43 * 43 *
RCA 55* 55*
Rwanda 69* 58*
Mozambique 80* 21 *

International * * 44* 44*

N.B. (*) Les chiffres ont été arrondis au fianc supérieur après conversion du
dollard des EU en fiancs CFA (1 dollard # 548'5 Francs CFA)

(**) Minimum recommandé
(* * *) Proposition du Consultant
(* * * *) Le Togo a adopté un taux de 30F par litre en 1997 ; toutefois son

application a été décidée de manière progressive : 15F la première et
5F d'augmentation par an pour atteindre 30F en l'an 2000.

Annexe 11
Page 1 de 2

Désianation

FRAIS ADMINISTRATIFS DU FER

Coût -
(millions FCFA)

A- Frais de premier établissement

- Elaboration du manuel d'organisation et de procédures 20,O
- Matériel et mobilier de bureau 10,O
- Equipement informatique 25,O
- Matériel de transport 50,O
- Aménagement de bureaux 1 0,0

* La dotation initiale pour les &ais administratifs doit couvrir le total A et trois mois
de fonctionnement (un quart du total B), soit 180 millions FCFA. Un prêt, garanti par
le Ministre des finances, permettra au FER de disposer de cette somme pour son
démarrage. Ce prêt sera remboursé en 6 mois au plus.

** Voir détail en page 2 de la présente annexe.

Annexe 12

Parc de véhicules par poids total en charne

Annexe 13

Année 1997 1998 2000 2001 2002

Carburants (m3) (1) 298 167 3 13 075 345 165 362 424 380 054

Recettes (( carburants )) - - 10 355 10 873 11 402
(millions FCFA)
Recettes (( véhicules )) - - 2717 2826 2 939
(millions FCFA) (2)
Recettes totales - - 13072 13699 14341
(millions FCFA)
Charges d'administration
Du FER (3) - - 237 24 1 246
(millions FCFA)

% des recettes 1,s 1,7 1.7

Besoins de
Financement (4) - - 25 200 25 200 25 200

Taux de couverture
des besoins de
financement (%) (5) - - 52 54 57

55

- 1
' u
: 1 Prévisions de recettes et de dépenses du FER (6 )
I
S
1
I
0
I
I
I
I N.B.:

(1) Sur la base des importations au 31/8/1998 et compte tenu de l'évolution récente, après

I déduction de 10 % pour les consommations hors route, un taux d'accroissement de 5 % par an a été appliqué.
(2) Sur la base du parc de véhicules d o ~ é en annexe 12, la recette, produit de la redevance

u d'usage routier sur les véhicules, a été calculée pour 1998, puis un taux d'accroissement annuel de 4 % a été appliqué. (3) Seules les dépenses hors charges du personnel et du Conseil d ' m o n ont été
I

supposéescroîtreàuntawrde5 %paran.
(4) Actualisation en 1998 des besoins estimés dans l'étude sur la fiscalité routière et prise en

compte de l'entretien des pistes d e s , puis maintien du niveau obtenu en supposanit que

I
les effets de 17inBation ou d'exîension du réseau donneront lieu a un ajustement des taux
de redevance

(5) Ce taux a été calculé aprés déduction des charges de fonctionnement des recetm.
(6) Les recettes et les charges de fonctio~ement o a été estimées su. la vase d'une mise en

! 1 mvre dès le 1" janvier 1999. I ! \\
I

Annexes 14
Page 1 de 2

Liste des Dersonnes rencontrées
(au cours de l'étude)

Ministre des Finances

MM Soumaïla CISSE
Ousmane 1. MAIGA
Aboubacar TOURE

Ministre des Travaux publics et des transports

Ministre
Secrétaire Général
Conseiller technique

M. Mory KANTE Secrétaire Général

Direction nationale du budget

MM. Soumaïla SAMAKE
Abdoulaye TOURE

Mme Awa SIDIBE

Direction nationale du trésor et de la comptabilité uublique

Directeur nationai adjoint
Chef de Division
Chef de Division

Mme Oumou Marie DICKO
MM Amadou TRAYER

Ngolo COULIBALY

Direction générale des douanes

Directrice nationale adjointe
Payeur générai
Chef de Division

MM Hussein DICKO
Seydou DIAWARA

Direction nationale des transports

MM. Abdoulaye DIALLO
Saiihou GUIRO
Ousmane A TOURE
Seydou ' SISSOKO
B a k ~ CISSE

Commissariat à la réforme administrative

M. Amadou SANTARA

Directeur national adjoint
Chef de Division

Directeur nationai adjoint
Chef de Division
Chef de Division
Chef de Division
Chef de Division

Commissaire

Annexe 14
Page 2 de 2

Direction nationale du Plan

M. Oumar Ag TELFI

Office nationale des produits pétroliers

M. Birama DIALLO

Direction nationale des travaux publics

MM. Gabouné KEITA
Youssouf SIDIBE
Mahamadou DIALLO
Modibo Kane DEMBELE

MM. Darhamane H. TOURE
Baba TRAORE
Dougoutigui DOUMBIA
Sali fou N'DIAYE
Fatogorna BERTHE
Soumaila THIAM

Délé~ation des Communautés Euro~éemes

Directeur national

Directeur général

Directeur national
Directeur national adjoint
Chef de Division
Chef de Division

Président
Secrétaire Général
Secrétaire Général adjoint
UNCTRM
SYNTRU
SYNTRU

M. Guindo LIBOTTE Conseiller Génie Civil

Mission Résidente de la Banque mondiale

MM. Moharned A. TOURE

Cheick A. TRAORE

Chargé des Opérations
Superviseur

Chargé des Opérations

Direction administrative et financiére (Ministre des travaux publics et des transports)

MM. Moussa Woundioum Sissoko
Hawa BA
Moussa FOFANA
Négué COULIBALY

Directeur
Directeur adjoint