MINISTERE DE L'EQUIPEMENT REPUBLIQUE DU MALI
ET DES TRANSPORTS Un Peuple - Un But - Une Foi

************** *************
DIRECTION NATIONALE DES TRANSPORTS
TERRESTRES, MAKI'TIMES ET FLUVIAUX

....................
OBWKVATQW DES'TR4l$SPORTS

****************

TRANSPORT

Janvier 2008

SOMMAIRE TOME XII

/ COMITE NATIONAL DE SECURITE ROUTIERE
1 DECRET NO07 - 075 1 P- RM DU 08 MARS 2007

No
I
l

'
INSTITUANT LES REDEVANCES AU TITRE DES
PRESTATIONS DE LA DIRECTION NATIONALE DES
TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET
FLUVIAUX ET DE SES SERVICES REGIONAUX ET
SUBREGIONAUX
DECRET NO96 - 263 /PM - RA4 DU 26 SEP 1996

INTITULE

Transport routier

PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE
SECURITE ROUTIERE

7

ARRETE No 039 A4 - DB DU 16 AOCIT 2007

4 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT DES GROS PORTELJRS DANS

10

PAGE

No 03 - 0322 1 MET - MIC 1

DECRET NO06 - 070 /PM - RM DU 24 FEV 2006
PORTANT MODIFICATION DU DECRET N096-263RM -
RM DU 26 SEPTEMBRE 1996 PORTANT CREATION DU

- MEF - MAEP - SG DU 27 FEV 2003
PORTANT CREATION nu COMITE NATIONAL DE

Transport Maritime l t

6 '
I

I

FACILITATION DES TKANSPORTS
ARRETE INTERMINISTERIELNO 94 - 5801/MET/MFC
DU 9 MAI 1994
PORTANT REGLEMENTATION DU TRANSPORT
ROT'TTIFR DFS HYnRCK'ARRTTRFS A I 1 M A T . 1
DECISION No 0574 / GRM - CAB - 2 DU 3 AOLTT 2007

1 7

l

1 7 1 PORTAIVT ORGANISATION DE L'ESCORTE DES VEHICULES AUTOMOBILES DANS LA REGION DE
MOPTI
DECISION No 06 - 186 / MET - SG DU 25 OCT 2006
PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE
DE LA GESTION DE LA PROBLEMATIQUEDU
RENFORCEMENTDE LA SECURITE ROUTIERE

1

26

29

l

l0

1 1

19 ~
-- --

1

DECRET N007- 074 / P-RM DU 08 MARS 2007
INSTITUANT LES REDEVANCES AU TITRE DES
PRESTATIONS DES ENTREPOTS MALIENS DANS LES
PORTS DE TRANSIT
ARRETE N007- 0743/MEF - SG DU 23 MARS 2007
PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES

9

1

DECISION No 07 - 0202 1 MET - SG DU 26 NOV 2007 1
PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE SUIVI l
DES DOLEANCES DES SYNDICATS DES CHAUFFEURS

1
ET CONDUCTEURS ROUTIERS -

AUPRES DE LA DIRECTION DES ENTREPOTS
MALIENS EN COTE D'IVOIRE. A ABIDJAN

! ARRETE N007- 0745iMEF - SG'DU 23 MARS 2007
PORTANT 1:IVSTITL~TION D'UNE REGIE DE RECETTES i
AUPRES DE LA DIRECTION DES ENTREPOTS

3 1

, MALIENS A u GHANA., A ACCRA i i
23 MARS 2007

PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA DIRECTION DES ENTREPOTS

1 MALIENS EN COTE D'IVOIRE, A ZEGOUA
i ) ARRETE INTERMINISTERIEL NO07 - 2240 /MET-MEF- 1

MIC-SG DU 27 AOUT 2007 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRETE INTERNIINISTERIEL No 06-2882/MET-
MEF-MIC-SG DU 27 IUOVEMBRE 2006 FIXANT LES
MODALITES DE PERCEPTION ET DE GESTION DE LA
REDEVANCE MARITIME

CODE INTERNATIONAL DE LA NAVIGATION ET DES /
TRANSPORTS SUR LE FLEUVE SENEGAL 4 1

15

TRANSPORT AERIEN
DECRET N007-220P-RM DU 05 JUILLET 2007 FIXANT
L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DU MILLENNKJM CHALLENGE

I ACCOUNT MALI

TRANSPORT MLTLTIMODAL 1 1

TRANSPORT FLUVIAL
ARRETE INTERMINISTERIEL N007- 12021 MME - MEA-
MEF- MA- MET-MATCL DU 16 MAI 2007 FIXANT LES
TAUX E T LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES
TAXES E T REDEVANCES DE L'EAU 37

(VOMMUNICATION
DECRET N007-249/P-RM DU 01 AOUT 2007 PORTANT

DECRET N007-166/P-Rh4 DU 28 MA1 2007 FIXANT
L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DES CELLULES DE
PLANIFICATION ET DE STATISTIQUE
DECRET N"07-19OP-RM DU 18 Km 2007
DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DE LA
CELLULE DE PLANIFICATION ET DE STATISTIQUE
IDU SECTEUR EQUIPEMENT, TRANSPORTS E T

RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT
RELATIF AU SECOND PROJET SECTORIEL DES
TRANSPORTS, SlGNE A BAMAKO LE O5 JUIN 2007
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU
MALI ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE
DEVELOPPEMENT (IDA)

Y
6 8

I
1

76 1
I

DECRET ~ ~ 0 7 - 3 0 1 / P - k ~ ~ 29 AOUT 2007 FIXANT LE 1
CADRE INSTITUTIONNEL DU SECOND PROJET l 83 1

l
- -

SECTORIEL DES TRANSPORTS 1

i TEXTES GENERAUX
1 LOI No 98 - 012 DU 19 SANVIER 1998 REGISSANT LES

DECRET NO05 - 342 / P-RM DU 25 JUILLET 2005

P A W R E T E (CSLP)
DECRET N"03-580 P-RM DU 30 DECEMBRE 2003

PORTANT FIXATION DU COUT DE CESSION DES
TERRAINS URBAIN DU DOMAINE PRIVE IMMOBILIER
DE L'ETAT A USAGE D'HABITATION, L'OCCASION

23 DE LA TRANSFORMATION DES LETTRES
D'ATTRIBUTION, DES PERMIS D'OCCUPER ET DES
CONCESSIONS URBAINES D'HABITATION EN TITRES

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI
REGISSANT LES RELATIONS ENTRE
L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS DES SERVICES
PUBLICS
ARRETE N007-242 I/MET-SG DU I I SEPT 2007 FIXANT
L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DU COMITE SECTORIEL DE
LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA

24

25

DECRET N007- 393fPM-RM DU 23 OCT 2007
PORTANT REPARTITION DES SERVICES PUBLICS
ENTRE LA PRIMATURE ET LES DEPARTEMENTS
MINISTERIELS

96

1

122

124

28

29

I

DECISION N007-14 /MIC-SG DU 02 AOUT 2007
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'IMPORTER LES PRODUITS DU PETROLE, CERTAINS

I DERIVES ET RESIDUS
DECISION N007-151MIC-SG DU 02 AOUT 2007
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'WIPORTER LES PRODUITS DU PETROLE, CERTAINS

DECRET N004-527PM-RM DU 15 NOV 2004
INSTITUANT UN DISPOSITIF DE SUIVI DES
CONCLUSIONS ET RECOMMADATIONS DE LA TABLE
RONDE DES BAILLEURS DE FONDS DU MALI SUR LE
CADRE STRATEGIQUE DE LUTTE CONTRE LA

1

11 1

DERIVES ET RESJDUS ,

TEXTES CEDEAO
DECISION A/DEC.9/01/05
RELATIVE A LA CREATION DE COMITES DE
FACILITATION DES TRANSPORTS ET DU TRANSIT

CORRIDORS TRANSFRONTALIERS EN AFRIQUE DE
L'OUEST

--

Mme DiARRA

PRIMATURE
- - - - ----

SECKE'J'AIUAT GENERAL
Du G W W N E M E N T

REPUBLIQUE W MALI
Un Pcuple -Uu But- Une Foi

-

DECRET NO06 /PM-RM DU 2 4 FEV. 20U6
PORTANT MODIFICATION DU DECRET N096-263ffM-RM DU 26
SEPTEMBRE 1996 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE
SECURITE ROUTIERE.

LE PREMIER MIIVISTRE.

Vu la Constitution;

Vu la Loi N"99-004 du 02 mars 1999 régissant la circulation routière ;
vu l'ordonnance N005-009/P-RM du 09 mars 2005 portant création de la Direction

Nationale des Transports Terrestre, Maritimes et Fluviaux, ratifiée par la Loi
N005-027 du (35 juin 2005 ;

Vu le Décret N096-263/PM-RM du 26 septembre 1996 portant création du Comité
National de Sécurité Routière ;

Vu le Décret Nom-I4O/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le Décret N1'04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nominationdes membres

du Gouvernement ;
Vu le Décret N004-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du

Gouvernement ;

STATUANT W CONSEIL DES MINISTRES.

D E C R E T E :

Article l e r : L'article 3 du Décret No96-263lPM-RM du 26 septembre 1996 susviséest
modifié ainsi qu'il suit :

I Article 3 (nouveau) : Le Coinité Nationalde Sécurité Routière est composé coininesuit
I Président :

le Ministre chargé des Transports ou son représentant;

.s
Meinbres I

un représentantdu ministère chargé de la Justice ;

un représentantdu ministère chargt de I'Administralion Territoriale ;
a

ut1 reprkerilu~t du ii~iuistère chargé de l'Educatio11 Nationale ;

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.

Le Ministre de I9Equipement
et des Transports,

Le Ministre de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile,

Sadio GASSAMA

Le Ministre de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile,
Ministrede 1'Administraîion Territoriale
et des CoilectivitésLocales par intérim,

--> YS*.? . . , - # -. * . : i-- . .ymD~.-.Z. PEUMA'I."m 2 ,-, .- . . ..:,- .. -- .-. 7. -- .-.s?..* ---.: - - . - -y.:..- 4'*. ?.-,&- ---. 0 -. . . -4 .z 3 ~ - :. . . - ml.£ t f È ~ ~ MALI. . - -- - ,-pIwppLE L : E ~ BUT - UNE FOI
SECRETARIAT GENERAI; -*-
DU GOUVERNEMENT
-*y

INSTITUANT LES REDEVANCES AU TITRE DES P~STATIONS DE LA
DIRECTION NATIONALE DES TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES
ET nuvIAux ET DE SES SERVICES REGIONAUX ET SUBREGIONAUX

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

la Constitution ;
la Loi Nn96-060 du 04 novembre 1996 relative à la loi de finances ;
la Loi Nn96-06 1 du 04 novembre 1996 portant principesfondamentaui: de la
comptabilité publique ;
la Loi N092-002/AN-Rh4 du 27 août 1992 portant Code de Commerce en République
du Mali, modifiée par la Loi WO 1-042 du 07 juin 200 1 ;
l'OrdonnanceNoOS-009P-RM du 09 mars 2005 portant création de la Direction
Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux, raüiiée par la Loi N005-
027 du aj juin 2005 ;
le Décret N097-192P-RM du 09 juin 1997 portant règlement général de la
comptabilitépublique ;
le Décret N099-134LP-RM du 26 inai 1999 fixant les conditions de l'usage des voies
ouvettes à la circulationpubIique et de la mise en circulation des véhicules ;
le Décret N005-193LP-RM du 19 avril 2005 fixant l'organisation et les modalités de
fonctionnementde la DirectionNationale des Transports Terrestres, Maritimes et
Fluviaux ;
Ia Convention portant concessionde service public relatif au contrôle technique des
véhicules entre le Gouvernement de la République du Mali et Mali Technic System
QdTS) du 29 novembre 1995 ;
le Décret N004-140P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
le Décret N004-141/P-RM du 02 mai 2004, modifié portant nomination des membres
du Gouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

DECRETE :

Article 1" : II est institué en contrepartie des prestations de la Direction Nationale des
TransportsTerrestres, Maritimes et Fluviaux et de ses services régionaux et subrégionaux, les
redevances ci-après :

I - la redevance pour Ia délivrance de pennis et autorisation de conduire ;
l - la redevance pour l'établissement de la carte grise ; y?, 1. #. -: 3 ,. . .

l i
1 1

2

des procès-verbaux de
ou d'accidents ;

la délivrancede la cart de transport. . t
Article 2 : Les t& des &devances instituées à 1 cl= lm sont fixks commesuit:

I l
l l . . ? . . . . . .

* , - r s ' O . l . examen peur l'ob du permis de P a A par examni ; :.?s---~
l

uplicata, remplacement renouvellement de p e b s d e c

I

1.3. examenpdm l'obdfntion de l'autorisation j e conduire :'2.000 FCFA par exa#en ;

renouvelieqent d e I'adtorisatio

2.1. utation pour une auto un tracteur agricole, un en
manutentio4 d e publics. une ou unie remorqw dont
total autoris en motocyclette dbnt la
est supérieu e

I

s automobiles ei

2.3. et dutation pour l a eun dont la cylindrée &t compri
(tm3 : 2.500 FCFA ; i r

2.4. duplicata et r ement pour les engins ses au point 2.3. : 1 .OOOIFCFA.

3.1.

2.500 FCFA ;

3.2. établissement es véhicules automobilb dont 1

3.3. établissement des proc~s-verbaux pouri la délivr@ce
d'autorisation import tion des véhicules .. 5.000iFCFA ; 9' B I!

3.4. Ctablissement dbs proc -verbaux d'expntise d ccidents de la çirculati
, ................. I routiere.. 1

l 1

4.1. VChIcules de transport pnblic ou prive de passagers ?

......................................................... - voiture de location.. 2.000 FCFA ;

....................................................... - véhicule de 5 places.. 2.000 FCFA ;
- véhiculede 6 A 10 places.. ................................................. 4.000 FCFA ;

I - camionnette bâchée jusqu'à 15 places.. .................................. 4.000 FCFA ;

............................... camionnette bâchée de plus de 15 places.. 5.000 FCFA ;

...................................... . minicar, minibus jusqu'à 24 places.. 6.090 FCFA ;

...................................... - minicar;rninibus de 25 à 30 places.. 7.000 FCFA ;

................................... - autocar, autobus de plus de 30 places.. 8.000 FCFA ;

4.2. Véhicules de transport de marchandises :

- camion marchandise de charge utile (CU) :

......................... inférieure ou égale A 10 tonnes.. 6.000 FCFA ;

................................... supérieure à 10 tonnes.. 7.000 FCFA ;
- camion bennes ............................................................... 6.000 FCFA ;

- camion citerne de capacité :

............................... inférieure ou égale à 10 m3 7.000 FCFA ;

......................... .......... supérieure à 10 m3.. .1.. 8.000 FCFA ;

........ - semi-remorque de marchandise solide jusqu'à 25 tonnes. ... :. 8.000 FCFA ;
- semi-remorque de marchandise solide de plus de 25 tonnes.. ....... 10.000 FCFA ;

....................... .................... - semi-remorque bennes.. -. 8.000 FCFA ; _o?
, S. i.. , ..

............. - semi-remorque de marchandise liquide jusqu'à 25 m3.. 14.000 FCFA ;

.......... - semi-remorque de marchandise liquide de plus de 25 m3.. 16.000 FCFA ;

- tracteurro~~tier ............................................................... 6.000 FCFA.

............... 4.3. Etablissement du Duplicata de la carte de transport 2.000 FCFA.

Article 3 : L'établissement de cartes grises pour les véhicules de l'administration publique est

I patuit.

L3me D.
P R I M A T U R E . . il.?'> ', ,

SECRETARIAT G-
DU-E! - - - -
_ -II---

REPWLIQ~E DU MALI
. UN P ~ I J ~ - OH BUT ..- CM: FOI

PORTANT .-ION DU COC3fm NATIONAL DE
. . SECURITE ROUTfgRE.

. . . .
9 - ' . .

. . . . . . . . .-. .
LE PREMIER -Sm,

. . - . . - . ........ . :. , . . - . $ '

Vu la constitution:; .-: .. .. . ,-, ;
vu -la Ini N" 81-50/AN-RH du 27 .mars1981 f ixant.1.e régime des

peines applicables d certaines infractions en matière de
ci rcula t ion'xouti&re- ; ..\\. .. 3!-- . , . . .

. . . Vu. .le Décret NO. 202/PG-RM du 24 septembre 1982 .wrtant code de
la route en République du Mali et ses textes &if icatifs

. . _:.. - - :.. subséquents ;;' -.,.,# .
Vu .le . Décret N? 90-424/p-i' du' -31 octobre . 1990 fixant

or aisaticmet 1 s modalités de fonctionnement de la
bllec2ion NaQonale ses Transports ; ._ .: .
la Décret N 94-065/P-RH du 04 f é v r i e r i994 prtan:

. . . n ~ ~ i n a tian d'un Premier ministre, . ; . .
Vu le Décret ~"96-206/P-R~ du 23 juillet 1996 portant

nomination des membres du Gouvernement ;

D E C R E T E :

ARTICLE 1ER : Il e e t créé auprès du ministre chargé des
'Transportsun organisme consultatif dénormé Comité National de
Sécurité Routière, en abrégé CNSR.

ARTICLE 2 : Le Comité National de Sécurité Routière a pour
missions de mener la réflexion sur la sécurité routière et
d ' appuyer les organismes impliqués dans la mise en oeuvre de la
politique de sécurité routiére .

*

A cet effet, il est chargé de :

- faire des suggestions concourant .a 1 ' àmélioraticr. ic
a séc rité collective et ind iv , idue l l e des usagers =e

/ la route ;

- infar
route

mer. éduquer e t s e i ç i b i l i s e r les uâzqe:s .:t - 5 . I I , '
C . . . . . . .

.,' I , . 1 - . . '. 1 . - .

ARTICLE 3 : Le Comité Na t iona l d e S é c u r i t é Rout ie re e s t composé
comme s u i t I

- l e Min i s t re chargé d e s Transpor t s ou son
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . r e p r é s e n t a n t P r é s i d e n t ;

- un représen tan t de l a D i r e c t i o n N a t i o n a l e d e s
Transpor t s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Membre ;

- un représen tan t de l a D i r e c t i o n Nat iona le d e s . .
Travaux P u b l i c s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Membre ;

- un représen tan t de l a D i r e c t i o n Générale d e l a
P o l i c e N a t i o n a l e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 'Membre ;

- un représen tan t de l a Gendarmerie Na t iona le Membre ;

- un représen tan t de l a D i r e c t i o n Nat iona le d e l a
S a n t é Publique ............................. Membre ;

- un représen tan t d e l'office d e Radiod i f fus ion
Té lév i s ion du Mal i . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Membre ;

- un représen tan t d e l a S o c i é t é des Télécommunications
du Mali . . . . . . . . . . . . . . .' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Membre ;

- un r e p r é s e n t a n t d e la.Croi:< Gouge 'Iii Mal i . . Membre ;
- un représentant des Organ isa t ions P r o f e s s i o n n e l l e s

d e s Transpor t s . ............................. Membre ;
- un représen tan t du Syndicat a e s T r a n s p o r t s

P r i v é s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Membre.

ARTICLE 4 r Le Comité Nat ional de S é c u r i t é Rout ière peut
s ' a d j o i n d r e t o u t e personne physique en r a i s o n de s e s compétences
p a r t i c u l i è r e s .

ARTICLE 5 : Le Comité Na t iona l d e S é c u r i t é R o u t i è r e s e r é u n i t en
s e s s i o n o r d i n a i r e s u r convocat ion d e son p r é s i d e n t une f o i s par
t r i m a s t r e . IL peut t o u t e f o i s s e r é u n i r en s e s s i o n e x t r a o r d i n a i r e
chaque f o i s que l e s c i r c o n s t a n c e s l ' e x i g e n t .

ARTICLE 6 : A 1 a f i n de chaque année, 1 e Comité t i e n t une réunion
d' é v a l u a t i o n .

ARTICLE 7 : Le S e c r é t a r i a t du Comité Na t iona l j e S é c u r i t é
R o u t i è r e e s t açsuré p a r l a D i r e c t i o n N a t i o n a l e d?i ' ? r ans?or r s .

A c e t i f r e , e l l e e s t chargée d e :

ARTICLE 8 : Un arrêté du ministre chargé des Transports fixe la
l i s t e nominative des membres du Comité National de Sécurité
Routière.

ARTICLE 9 : Le financement des activités du Comité National de
Sécurité Routière est assuré par les ressources du Droit de
Traversée Routière.

ARTICLE IO : Le ministre des Travaux Publics et des Transports,
1 e ministre de la Santé, de la Solidarité et des Personnes Agées,
le ministre de l ' A d m i n i s t r a t i o n T e r r i t o r i a l e et de la Sécurité,
le ministre de Culture et de la Communication, Porte Parole du
Gouvernemer:t sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exkcutio: du présent décret qui sera enregistré et publié au
Journal officiel.

L e P r e m i e r ministre,

L e m i n i s t r e des Travaux

L e m i n i s t r e de la S a n t é , de l a
S o l i d a r i t é e t des P e r s o n n e s
A g é e s ,

L e m i n i s t r e de l'Administration
b Modib

T e r r i t o r i a l e e t de/ l a S é c u r i t é ,

\\il

Lieutenan t-Colonel Sada SAMAKE

L e m i n i s t r e de l a C u l t u r e e t
e t d e l a Cornminication, P o r t e
Parole d u

. .

' Bakarv K o n i b a TRAORE

MINIS'I'ERE DE L'ADMINISI'RATION REWBLKJUE DU MAU
TERRITORIALE ET DES COLLECTRllTES Un Peuple - Un But - Une Foi

LOCALES

MAIRIE DL1 DISTRICT DE BAMAKO

ARRÊTÉ No O 3 - 7 M-DB '
Portant reglementation de la circulation et du stationnement

des Gros Porteurs dans le District de Bamako

LE MAIRE DU DISTRICT DE BAMAKO

Vu ia ConsMutian. du 12 janvier 1992 promulguée par le Décret No92-073/P-CTSP du 25
Février 1992 ;

Vu la loi no 93-WAN-RM du 11 Février 1993 déterminant les conditions de la libre
administration des collectivités territoriales modifiée par la ioi no Qô-û56/AN-RM du
16 Octobre 1996 ;

Vu La loi no 95034/AN-RM du 12 Avril 1995 portant Code des Collectivités en République
du Mali, modifiée par b loin098a10 du 19 Juin 1998 et modifiée par la bi
no 98-WIAN-RM du 30 décembre 1998 ;

Vu la loi no 9&2S/AN-RM du 21 Février 1996 portant statut particulier du Disirid de Bamako,
Vu la loin0 99441 du 04 mars 1999 régissant la ,circulation routière ;
Vu le Décret N099-134/AM du 26 mai 1999 fmnt les conditions de l'usage des voies

ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules ;
Vu I'Arr.Bte No 45/DB du 7 JuiUet 1986 portant dispositions spéciales de la Circulation dans

le J3kibic.f de Bamako ;
Vu I'YWitb, N" 89lDB du 08 Novembre 1989 portantcréation et organisation ch Bureau de

K&ulatian & h Circulation et des Transports Urbains dans le Distnd de Bamako ;
Vu i'Ahté no 038/DB du 18 mai 1992 portant réglementation de l'arrêt et du stationnement

des véhicules sur les voies publiques dans le DisWt de Bamako ;
Vu i'Arr&e No 001/M-08 (iu Cl6 janvier 2000 déterminant les modalités& réparation des

wjudices et dommages causés aux ouvrages et équipements de la Maine du District de
Bamako ;

Vu l'Arrêté no 014M-Di3 du 09 août 2001 fixant les modalités d'utilisation du domaine public
sur les axes de circulation dans le District de Bamako;

Vu le Pr- verbal du 29 Juillet 2004 relatif à l'élection clu Maire du District et de çes deux
adjoints.

Vu le Procès verbal de la session extraordinaire du Conseil du District du 06 Juillet 2007 relatif à
l'élection du nouveau Maire du District

Vu la lettre n00905/MSIPC-SG - HT du 29 - 5 - 07 relative la circulation des gros porteurs dans
Le Diskid de Bamako.

Vu la letlrie n0451/GDB - CAB du 15 - 8 -07 relative à la relecture de l'Arrêté n0ûû7/MDB/ûS.

ARRETE

Article 1" : Le présent Arrèté a pour objet de réglementer la circulation et le stationnement des
Gms Porteurs suries ponts et les voies di Distrid de Bamako.

27 Pont d d Martyr/j :
La Ùrailatio des Gqs Porteurs n'y est auto sée que de nuit, entre d r o (OOh)
six (6) heur& du matin.

l

Gr s Porteurs est les jours de six (6) lheures
de la circulatiorti

1
Article 3 : ltir/&raire d'accès il la Zone Ind strielle et au marche d$ MBdine 1

I i l l
1") Les ~ r o s Porteu venant de b Rive D ile du fleuve, Niger doivent em
suivant : I

Toutefois. llitidéraire #assant par i'ancienne ie de I'aéro rt de SOnou pui
CEDEAO, est ~U~CJI~SBI Po

venant de SAMÉ doii nt empruntet Iltinéraid suivant amue Kasse
smane Traoré - nie 2 et rue 29 .d'~amdâllbye - a ue N'Kwamé

la paix - voie de ta! rge. A partir e la voie 4 !la b#lesitWrai.res Gros Porteurs venant de la e droite fleuve iger.
3") Les Gros P rteurs Jenant de S~BE%KO
de la beige à rtir dcl tnwiment & la paix.
identiques à ce x des Gms Porteuts

I

Io) Les Gros P rteurs enant de b Rive Droit fleuve Niger doivent iempnint les itinéraires
suivants pour s rendr6 B SCBÉNIKORO : n T \\ 1' I I Avenue de la C DEA0 'usqu'au monument
2") Les Gras ~&teutç enant de la Rive Droite ch fleuve Niger doivent
suivants pour s rendre SAM& :

du Dr Ousmane m~ré 'r Avenue Kassd Kéita. 4 Avenue de la C DEAa - Avenue N'Kwamé Nb ~ m a h - Rue 129 et
Art i~ ie 5 : es rns PO eunr sont tenus d3emp
dans le sens inv ne. C ! 'i

Article 6 : Circulation à I'intérieur de la ville

Les dispositions de I'Article2.3") restent valables pour l'ensemble des voies de circulation à
I'intérieur du District de Bamako.

L'accès au pont Fahd par I'avenue de l'OUA ou par la bretelle de BADALABOUGOU, de même
que l'accès à I'avenue de la CEDEAO par la nie 30 de KALABAN COURA, sont strictement
interdits aux Gros Porteurs.

Article 7 : Stationnement

Le stationnement des Gros Porteurs est interdit sur le domaine public des voies de transit et de
desserte du District de Bamako, notamment sur les itinéraires indiqués aux Articles 3 et 4 ci-
dessus.

Les véhicules concernés par cette disposition sont tenus d'observer l'arrêt ou le stationnement
seulement sur les places qui leur sont attribuées suivant un titre juridique réservé (parc de
stationnement indépendant, place située sur un emplacement immobilier, domaine privé de la
municipalité).

Article 8 : Les dispositions du présent Arrêté ne sont pas applicables aux véhicules de transport
de passagers.

Article 9 : Les contrevenants aux dispositions du présent Arrêté seront punis conformément à la
réglementation en vigueur.

Article 10 : Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment
celles de l'Arrêté No 007 /M-DB / DS du 08 avril 2004 portant réglementation de la circulation et
du stationnement des Gros Porteurs dans le District de Bamako.

Article 11 : Le Secrétaire Général de la Maine du District de Bamako, le Directeur de la
Régulation de la Circulation et des Transports Urbains (DRCTU), le Directeur de la Bngade
Urbaine de Protection de l'Environnement (BUPE), le Commandant de la Compagnie de
Circulation Routière (CCR), le Directeur Régional de la Police Nationale du District de Bamako
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui prend effet pour
compter de sa date de signature et qui sera communiqué partout où besoin sera.

-: - -1 7 1 5 AOU
Bamako, le

Ampliations :

MATCL ......................................... 1 Plcr
MET ............................................. 1
MSlPC ........................................... 1
Gouverneur du District ..................... 1
Adjoints au Maire ............................. 2
Secrétaire Général .......................... 1
Maires des Communes ................... 6

................. DRPN - OB / GMS 1 CCR 3
DRCTU/BUPE/DRTTF-DB/DRR-DB ... 4
CCIM ........................................ 1
CMC ......................................... 1
CMTR.. ........................................ 1

............... Corporations de Transport -6
Archives / chrono ............................ 2

--_ -7 p J 7 - f - h:
.. *.' ;, '. :
. .#_ .

. . .
.B... .

. . . . . . . . . . ::;;&' :. :

1 1

i

REPUIII . iQUE DU MAI-1
Un i'cuplc- ( ln Uui - Un<. Foi - :- :- :- ,- :-

- - - _ - _ ._ - _ - _ . . . . . . . . .L. i;ouv'-ii'NEi'cr'~.
h l l N I m E R E D E LA S E C u - R I T E i N T E R l E U R E 1

E X DE L,A P R O T ~Cl! lOh' C1VIL.E
- - da-.- 2 ,a .a .- L--,.--.. ---.-

M I N l S E R E D E L ~ A c R I C U L ' T U I ~ E . D E L'ELEVAGE
E T D E L.A P E C I t E
---:-:-: -: ---

S E C R E T A R I A T S G E N E R A U ) :
_ ._ . ._ ._ ._ ._ .- . . . . . . .

B a 0 3 2 2

Y '., .. . ARRETE INI'ERMINISTERIEL N003, - INIET-MIC-MEF-
MSIPC-MAEP-SG DU ...............................

PORTANT CREATION D U COMITE NATIONAL DE FACILITAT[ON
DES TRANSPORTS.

LE M ~ S ~ S T I I E DE L'EQUII'EMENT E T DES TRANSPORTS.

LE b2I:VI.STIIE Dl:. L' ECONOMIlr: ET DES FIIVAIVCES,
1

LE MINISI'RE DI: LA SECURITE lNTERIEURE E T DE L A PROTECT'ION CI\\'ILE,

1 - a c i e iiiiil'ori~iie ~xiriai i i siii. le di-oil cciiiiiiicrcial ~ciici-al di1 1.7 ;ivril 10!'!

Vu la h i no 01- 075'du 18 juillet 2001 portani codc des oua an es ;
Vu le Dëcr;ei n002- 496lP-RM du 16 oçiobrc 2002 portani nomination des menibrcs a u

Gouvernement, modifié par le UEcrci no 02-505lP-RM du I 1 novembre 2002 ;

l

ARRETENT :

CI-IAPITRE 1 : DE L A CIIBA'TION 1.1'1' [)ES MISSIONS.

Arliclc le'' : II esi créé auprès du iiliiiisirc cliargc dcs 'l'raiisl~oi-is u i i orgaiiisiiie coiisuliaiir
deiioiiiiiié Canii lé Naiioiial de Faciliiaiioii des Traiispoi-is.

'4 I '* Article 2 : Coliiiié Naiioiial de raciliiaiioii des ' !yaii~l~~i-is a pour iiiissioiis de pr~i;lou\\~o;I'
la iiloderiiisaiion des pratiques en niaiiéi-e de ii.aiisl~ori el les stipporis orferis par la

. . .iecliiiologic G e 1-'iiiforiiiaiion eii niaiièrc..de co~i!~l!e!.c$ iiiici-iiniioiial. . . . . . . . . .

:\\ ce iiire. i! .<si cliargé dc :

- Eiiirepi-qdrc rouie aciioii iendaiii à la siiiiplilicaiioii des foi-iiialiiés. procédures el
docuiiiebiis utilisés en niaiiére de rranspoi-i ci de coiiiiiici-cc :

- d01iiic1- CRI: a\\-is Fiir les politiques ii;aiio~iales ci siir ics l~ro,iris dl: irsic eii iii.?iicrc de
iranspo:: ci de coii\\iiiei-ce qui lui sont souinis :

i
- souiiieii-s a I'aiieiiiioii des décideurs des pi.u.jcis ( jc 1-2~lc11ieiiiiiiioii. d'oi.gaiiisaiioi~ de

iranspo.= ei de praiiqiies coiiinierciales :

- Siciliic; Ic dCvclcrpl-ieiiieiii des iecliiiologies liée.; i i i i c~~iiiiiicice ei aii ii.aiisp<lii

~iisciicr I'iiiici-Ci dcs iiiiei\\~ciiaiiis des ~cci~~iir..; ciil ii;iii?;110ii ci di) cuiiiiiici-cil ~)oiii Ics
~ i i ~ i l i o ~ ? :-5 ci :i\\,:iiii2ycs 112s 3 la laciliiii~oii clcs ~1'1:tiisp~~i-is

. W.;,, :; . . . . . - le P G Ï d e n t ! , d u . . Conseil Malien deSChargeu.5 ou son représentant ;
. .:-&-.; .; , .:

! _ L i . - f - le P r d e n t de la Chambre d e commerce et dnindusi"e du ~ a l i ' ou son reprisentant ;
- le ?&ident Directeur Généra\\ de la Con~pagnic Malienne d e Développeiiieiit des Tesiilcs

ou s m représentant :

- le P S i d e i i t de la Féderatioii Natioiialc des Eniployeurs du Mali ou son représentant ;

- deux Peprésen~ants des Groupenieii~s Proléssioniiels des Transporteurs Routiers :

- deux neprésenlants des pssociaiioiis de Consoniiiiateurs.

Articlc C--I Le Coriiiié Natioiial de Facilitatioii des Transports peut s'adjoiiidre toute persoiiiic
r e s s o u t c ~ nécessaire pour toure quesiioii soiiiiiise à son exaiiieii.

Ar-ticle 5; Une décision du niiiiistre cliargé des Transports fixe la liste iioiiiiiiali\\.c des
n i e r n b r s d u Coniité National de Facilitation des Transports.

Ar.t;rlp : Le Coniité National d e Facilitation des Transports se réunit en session ordiiiaiie
deux f o i s par an sur coii\\~ocaiioii de soli Picsident.

#

11 peut s e réuiiir en sessioii estraordinairc sur coiivocation de soi1 Président ou a la dciiiaiidc
d'un t i e r s de ses iiienibres

Ai-ticle 3 : Le seci6iarini dii CoiiiiiC Naiioiial de 1-açiliiaiioii de s 7'1-aiispoi-is est :issili.c' 1 ~ 1 1 1:)--
Direcriocin Naiioiiale des 7'i-ziiispoi.is.

Articlc S : Le Coiii'itf Naiioiial de 17ncilitatioii des 'l'iaiisporis est iiieiiibrs dii Coiiiitc soi15 - -
1-e~ioiial d e Fnciliiaiioii dcs Traiisports de l'espace dc I'UEMOA.

1.c Diremïeui- Naiional des Transpons ou soli reprisciirani et le Pre,sideiii du Conseil Malieii
Jc.5 Cliargciiis oii soi1 rcl)i.~:sciiiaiii SOIIL I C S C O O I ~ ~ ~ I ~ : I I C L I I ~ S ~iniioiiaux des ii.:iiisp<riis .-1 c~ 1:li.c.
ils s i t s cn i . ail iioiii dii C'oiiiiic Naiioiial de I-'ncilii;iiiciii dcs Traiispoi.1.;. nii C'oiiiiiC siiiis -
sCgi(11ialL . -

Bamako, Ic
27 FEV 2003:

C , -.

/. -. - -

Cimzucl ~ o k n l l n M A I G A

i,c niinisirc u'c i 'Equipi.ii~fii

RUFUZLIGLX DU
Lh Peuple - th Bu.b - Une Foi

For tant règleoeiltation du Traiiswrt Routier des
hydrocarbures nu IL%I ---- -

L e N i n i s t r s de lfXquipement e t d e s Transports,

Le K i n i s t r e d e s Finances el; du Cori;ercc. 3

Mi la C o n s t i t u t i o n ;

iU 1, Loi ~ o 6 3 - 4 3 / ~ l i - ~ . k i , du 3 j ::hi 1963 i n s t i t u a n t 1 0 Cdde d e s de

l a BCpubl i cpe du ?.:pi i ;

ïh la Loi ~"2 -002 /~~J -3 .~ . dl? 27 Août 1992 p o r t a n t Code de b e r c e ;

W 1 e hotocble dtgccord concernant l e s Transports Rout ie r s e n t r e l a RB--
que de te d j Ivoirc- e t la 362ublique du i.:.di di: 29 iroveabro 1974 ;

Mi lo fioiocole d'bccord do Transpor t s Rout iors e n t r e L a Répüblicyue PopUlJirc

du Bénin e t la République du 31ali du :4 iTosoobre 1979 ;

fi l e Protocole d l ~ c c o r d de Transpor t s h i i t i e r s rritre I a RtSpùbl iquc -60

e t la Répl ib l ipe du i;di du 26 lioût 1586 :

FVT 1 e Décret Fe Y~~&~/-F-PZ': du 06 %mi.er 1 Ys4 por-trint rio!$,nntion des wcrr

"ores G ca!vcniei;?ciat r- .

A r t i c l e Ier : L:> t r a n s p o r t Z o u t i e r des p r o d u i t s p é t r o l i e r s au X d i est soumis

à une a u t o r i s a t i o n spéc i z l e dhornoée "Autorisation spGcialo de t ranspor t d'hy-

drocarbure~'~,

Lrticle ' L t a u t o r i s a t i o n spiciale de t r a n s p o r t dlSydrocarburee est U i u r é e
par 1 a Di rec t ion Nat ionale d e s T'rulnwrts confonn&ent à l a règlementation na-

t i o n a 1-en vigueur e t a n d i s p o s i t i o n s des p ro toco les d 'accord de t r anspor t

r o u t i e r s i g n é s e n t r e 13 liiali G'G l e s E t a t s de l a sous-r&ioli,

&RTICLX 3 1 Lt émissian du t i t r e de c i m ü ~ t i ~ n douaniar anm morte Routiers
Inter- Etais ' TïüX - e t autres) pour l e s hydrocarbures e s t subordonnée à 1 a
présentation de l'autorisation spéciaie de kanaport d'hydrocarbures.

I @TI';E~ I Tout véùiculo transportant des hydmcarbures cimulant à l ' i n t é-
r i eu r du I b l i non r n ~ dlautorieation spéciale de transport d o i t ê t r e sa i s i .

JR'?ICLF: 2 I L e s i n f i a i ~ t i a ~ -a w o s i t j a n s du pr-t
corformément au code d e s Douanes e t au Code de Comnerce.

P!i 'ICLE 6-1 Le Directeur 1:ationa.l des lkanamrta, 1 e Directeur G é n é r a l de 1 a
a .i

D o u e , l e Direc teur National des Affaires Economiquea e t 1 e Directeur G é n é r a l
la

de I a Police Nationale sont chargés, chacun en ce qwfaoncerne, &a l l ~ p l i c a -

t i o n du présent arrêt6 qui sera enregi636, publié e t oommuniqué partout où

besoin s e t h

9 P1Ai 1994
LE 2UISTRE JZS FINANCES LE MDïSTRE DE L I S ~ U I ~

-,listions :
O~gjgd.,.............,.I*.....I,..**.l

P-a& - IN - S.G.G. - Cour ~uprbe.--.4
-%Ili. e t bSat&es..m...........i6
%LW Couvaniorats.......,......- ..m. 9 ......... Ttas Directions Nies H.F.C.. -9 ......... !l'-ha Directione Nies U.E.T.. . I O
Croupmienta Pé t ro l i e r s* . - . . - = . . - - * - - * . - 3 ......... rnTC!I!m - m m - cc= - Jmm 4

F I ET
F.TRAORE *

MINISTERE DE L'ADMINISTRATION REPUBLIQUE DU MALI
TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

LOCALES - v i mi .- 1- 1-

REGION DE MOPTI
-

CABINET DU GOUVERNEUR

DECISroN N" 0 -5 7 4 >.KM-CAB-2
PORTANT ORGANISATION DE L'ESCORTE DES VEHICULES

AUTOMOBILES DANS LA REGION DE MOPTI

I LE GOUVERNEUR DE LA REGION DE MOPTI
Vu la Constitution de la République du Mali,
Vu le DCcret Nol 82/PG-I&f du 03 juillet 1978 portant répartition des
actes d'Administration et des actes de gestion du personnel,
Vu le Décret N095-210/P-RM du 30 Mai 1995 déterminant les
conditions de nomination et les attributions des représentants de I'Etat
au niveau des Collectivités Territoriales,
Vu le décret NbO5-007IP-RM du 12 Janvier 2005 portant nomination
de Gouverneurs de Région et du District de Bamako ;
Vu les nécessités du transport sur les axes routiers de la Région.

DECTDE

ARTICLE 1" : A compter du 30 Juillet 2007. toutes les sorties de
véhicule automobile entre 18 heures et 06 heures du matin seront
escortées par des éléments des forces de sécurité sur les axes routiers
ci-après

Mopti - Somadougou - Bandiagara - retour
-

- Mopti - Somadougou - Koro - retour
- -- ........ . . . . - Mopti - Sienso - Sikasso - retour ,.... ..-....-.. .......-.. - , -. . . . . . . . . . . .....!.. . , ; r , . ; . . S . . . . , : . i . .

1 . i , . : ...:;.:. . - 1, . . .
. . . ....... a . , . . . . - Mopti - Bamako - retour I ! _ . : .

- Mopti - Gao - retour ........ : . . : , : . ;,: ,~.:3.42g7%G.7i
. . . . . . *..:-.:.- k 3 .54 . . . . . . . . . ! . . . . . . . . j! ; ' :. : ..

.-.. - - : .
< . .--.

ARTICLE 2 : les indemnités des éléments de sécurité assurant
l'escorte sont à la charge des Trai~sporteurs.
L'inobservation des dispositions de la présente décision par tout
usager expose celui-ci à des sanctions réglementaires en vigueur.

-rC 4 p.s rFU.d-1 +- W H
- b 4

MINISTERE D E L'EQUIPEMENT - h-i;"' REPUBLIQUE DU MALI
ET DES TRANSPORTS Un Peuple - Un But - UneFoi - ...................... ................

SECRETARIAT a km&

DECISION No 06 - 8.1 !? MET-,, Dl,
PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CMARGEE DE LA GESTION DE LA

PROBLEMATIQUE DU RENFORCEMENT DE LA SECURlTE ROUTIERE.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ;

Vu la Constitution,
Vu la Loi n" 99- 004 du 02 mars 1999 régissant la circulation routière ;
Vu le Décret no 99- 134lP- KM du 26 mai 1999 fixant les conditions de l'usage des

voies ouvertes a la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules
modifié par le Décret n"06 - 4 13lP-RM du 27 septembre 2006 ;

VU lc Décret no 04- 141lP- RM du 02 mai 2004 modifié portant nomination des
membres du Gouvemement ;
Lcs conclusions et recommandations des Etats Généraux de la Sécurité ;

VU la lettre no 1320!PM-CAB du 19 octobre 2006 du Premier Ministre, Chef du
Gouvemement ordonnant la mise en place d'une commission chargée de la
gestion de la problématique du renforcement de la sécurité routière ;

DECIDE:

Article 1" : 11 est créé auprès du Ministre de I'Fquipernent et des 'Transports, unc
commission chargée de la gestion de la problématique du renforcement de la sécurité
routière.

Article 2 : La commission chargée de la gestion de la problématique du renforcement de
la sécurité routière a pour missions :

- l'élaboration d'un dossier sui la situation du transport routier dans un délai

d'une (1) semaine ;
- la soumission dudit dossier à l'examen d'une réunion interministérielle.

présidée par le Premier Ministre, dans Lin délai de dix (IO) jours.

--- --
?-!) S..:, :. . . . . .,<.' ., 1 ; 1 :.:!:.~its

A ce titre I I I
- les services de faire le point de la mi

des Transports au
de la Sécurité ;

. ,
- le Ministère de la justic doit faire des propositions de

sanctions prévues à tre des contrevenants du Code de

- la CETRI): l'Autorité Ro et I'AGEROUTE doivent
lieux des deux accidents récemment sur le
de produire un rapport

- la Direction Nationale Terrestres,
effectuer une mission
conditions

- la Direction Nationale du résor et de la Comptabilité publi
point de la situation de la ution de garantie dans le cadre
des moyens de transport.

Article 3 : La commission chargée de (aG@on de la problématique du
la sécurité routière est composée cornm. t
Le Directeur National des Transports T rrestres. Maritimes et Fluviaux. 1 I l
Président :

l l Membres : 1
I l

! - le Directeur Général de la Police

- le Directeur National du
- le Directeur National des Routes ;
- le Directeur Général de

- le Directeur Général de
- le Président du Comité
- le représentant du
- le représentant

Locales ;
- le Président de
- le Président 1

Transporteurs Routiers du Mali ; ,
- le Secrétaire l

1 1 l

Article 4 : La présente décision sera enregistrée . publiée et communiquée partout ou
besoin sera .

Ampliations
Primature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
MATCL ............................................ 1
MSIPC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
MJGS .............................. ... .............. 1
MEF ..................... .. ... . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . 1
FNTRM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
PENAGROUP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
SET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..... 1

-% DNTTMF, DNR, AGEROUTE, CEï'Kli.
Autorité Routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Archives et Chrono . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

. , o r
/)/)INISTERE DE L'EQUIPEMENT REPUBLIQUE DU MALI .

ET DES TRANSPORTS Un Peuple - Ün But - Une Foi
------ ---------

SECRETARITAT GENERA

Portant création d'une Commission de Suivi des Doléances
des Syndicats des Chauffeurs et Conducteurs Routiers.

Le Ministre de I'Equipement et des Transports,

Vu la constitution ;
Mi le Décret no 07-380lP-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier

Ministre ;
Vu le Décret No 07-383lP-Rh4 du 03 octobre 2007, portant nomination des membres du

Gouvernement,
Vu le Décret no 07-393lPM-Rh4 du 23 octobre 2007 portant répartition des services publics

entre la Prirnature et les Départements Ministériels ;

D E C I D E :

Article 1" : 11 est ciéé auprès du Ministère de I'Equipement et des Transports un organe
consultatif dénommé Commission de Suivi des Doléances des Syndicats des Chauffeurs et
Conducteurs Routiers en abrégé CSDSCCR.

Article 2 : La Coinmission de Suivi (CSDSCCR) a pour mission de :

- recueillir et d'analyser les doléances des chauffeurs et conducteurs relatives à la tluidité
du trafic ;

- constater l'effectivité de l'application des engagements pris par l'administration et les
syndicats ;

- proposer au Département chargé des Transports des mesures règlementaires nécessaires
a la mise en œuvre des doléances.

Article 3 : La commission de Suivi (CSDSCCR) se réunit une fois par mois sur
convocation du Président. Toutefois, elle peut se réunir à chaque fois que la situation
l'exige.

Article 4 : La Conlmission de Suivi (CSDSCCR) est composée comme suit :

O Président : Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali ou son
représentant.

a Membres :

- le Directeur National des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ;
- le Directeur National de l'Administration Judiciaire ;

Mme DIARRA
PRIMATURE
-,-- *---

SECRETARIAT GENElL4L
DU GOVERNEMENT

REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI -*--

DECRET N007- 0 '7 4' - R M DU O 8 MNS 2007
INSTITUANT LES REDEVANCES AU TITRE DES PRESTATIONS DES
ENTREPOTS MALIENS DANS LES PORTS DE TRANSIT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance N005-009P-RM du 09 m m 2005 portant création de la Direction
Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux, ratifiée par la Loi N005-
027 du 6 juin 2005 ;

Vu le Décret N005-341R-RM du 25 juillet 2005 portant réglementation du trafic
maritime ;

1 Vu le Décret N004-140R-RM du 29 avril 2004 portant nominationdu Premier Ministre ;

1 Vu le Décret N004- 141P-Rh4du 02 mai 2004, modifié portant nomination des membres
du Gouvernement ;

- -., . . , -. . . . - . . .
, . .. . . - T EN CONSEIL DES

. ..
. .

. ~. , --

epurtie des prestations d

..--a- . .- ... . . .- -- .-
.. . . . . . - . . . . -.

o 1~ rg$@v- . . . . . i~atiori des activitésde transport et d
.-

m a r c h a n d i , s e s a y s . ou a destination du Mali ; . - . . , . .
. - * . . . . . .. .. .- . -- 5zz!R 7

- . -A-

O la r d e v a n c e p o ~ ~ o n . . A des installations portuaires et le contril-*.-
exploitation.

Article 2 : Le taux des redevancespour la coordination des activités de transport et de transit
des marchandises en provenance ou à destination du Mali est fixé à 500 F CFA par tome.

Article 3 : Le taux des redevances pour l'entreposage des marchandises dans les installations
portuaires du Mali (terres-pleins et magasins) est fixé comme suit :

1. IMPORTATIONS :

- tout produit autre que céréales, farines, engrais, dons alimentaires et
véhicules.. .................................................... .80 FCFA/Tome/jour ;

- céréales, farines, engrais.. ................................... 60 FCFA/Tome/jour ;
- dons alimentaires.. ............................................ 20 FCFA/To~e/jour ;

- véhicules.. ...................................................... 40 FCFAlTonndjour ;

2. EXPORTATIONS :

- tout produit ..................................................... 40 FCFA/Tome/jour.

Article 4 : Un délai de franchise de 20 jours à l'importation et 30 jours a l'exportation est
accordé aux marchandises maliennes.

La franchise commence pour les marchandises maliennes à l'importation, à partir
de la date de débarquement et pour les marchandises à l'exportation, à partir de la date de
réception.

Article 5 : Il n'est procédé à aucune facturation lorsque des marchandises séjournent dans les
entrepôts au-delà de 45 jours faute de moyens de transport.

Au cas où le dépassement de ce délai serait causé par des facteurs autres que le
manque de moyens de transports, les Entrepôts Maliens seront rémunérés conformément aux
taux définis à l'article 3.

Article 6 : Le payement des redevances définies aux articles 2 et 3 s'effectue dans les services
des Entrepôts Maliens concernés.

Article 7 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le
Décret N093-451lP-RM du 2 1 décembre 1993.

Article 8 : Le Ministre de 1'Equipement et des Transports, le Ministre de l'Industrie et du
Commerce et le Ministre de 1'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako, le 0 8 2007

Le Président de la République,

/
/

Amadou Touinani TOURE

Le Ministre de 1'Equipernent

A b d o u l a ~ e KOITA

Le Ministre de l'Industrie

\\

Le Ministre de I'Economie

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'MINISTERE DE L'ECONOMI& DU GCUVEE,~C'E~~~~!~.~TRE~UBLIQUE DU MA I
ET DES FINANCES UPLE- UN BU r- UNE FOI

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SECRETARIAT GENERAL

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ARRETE No 07- IMEF-SG du - 1

PORTANT INSTITUTION D'UNE REGlE DE RECETTES AUPRES DE
LA DIRECTION DES ENTREPOTS MALIENS EN COTE D'IVOIRE, A ABIDJAN

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance N005-009lP-RM du 9 mars 2005 portant création de la Direction
Nationale des Transports Terrestres, IVlaritimes et Fluviaux ratifiée par la Loi N005-027 du
6 juin 2005,;

Vu la Loi No 96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la
Comptabilité Publique;

Vu le Décret N005-193lP-RM du 19 avril 2005 fixant l'organisation et les modalités de
fonctionnement de la Direction Natiionale des Transports Terrestres, Maritimes et
Fluviaux ;

Vu le Décret N005-233lP-RM du 18 mai 2005 déterminant le cadre organique de la
Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ;

VU le Décret na 97-192lP-RM du 09 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité
publique ;

Vu le Décret n0142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités
d'octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de I'Etat modifié par le
Décret na02-270/P-RM du 24 mai 2002;

Vu Le Décret No 04-141lP-RM du 2 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du
Gouvernement ;

A R R E T E :

Article le': II est institué une régie de recettes auprès de la Direction des Entrepôts
Maliens en Côte d'lvoire à Abidjan.

Article 2 : La régie de recettes a pour objet la perception au comptant sur quittancier
délivré par les services du Trésor, des produits découlant des prestations da service et
fournitures de biens aux usagers par la Direction des Entrepôts Maliens en Côte d'lvoire.

Article 3 : Tout encaissement donne lieu à délivrance à la partie versante d'un reçu tiré du
quittancier à souches du Trésor.

sera. 1.

Original : ...

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ET DES FINANCES uPLE- UN BUT- UNE FOI
---------- --------------

SECRETARIAT GENERAL

PORTANT IlVSTlTUTlON D'UNE REGlE DE RECETTES ALIPRES DE
LA DIRECTION DES ENTREPOTS MALIENS AU GHANA. A ACCRA

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution;

Vu {'Ordonnance No05-009lP-RM du 9 mars 2005 portant création de la Direction
Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ratifiée par la Loi N005-027 du
6 juin 2005;

Vu la Loi No 96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la
Comptabilité PI-iblique;

Vu le Décret N005-1931P-RM du 19 avril 2005 fixant l'organisation et les modalités de
fonctionnement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et
Fluviaux ;

Vu le Décret N005-233/P-RM du 18 mai 2005 déterrriinant le cadre organique de la
Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ;

VU le Décret na 97-19ZP-RM du 09 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité
publique ;

Vu le Décret no142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités
d'octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de I'Etat modifié par le
Décret n002-270/P-RM du 24 mai 2002;

Vu Le Décret No 04-1 41/P-RM du 2 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du
Gouvernement ;

A R R E T E :

Article 'ier : II est institué une régie de recettes auprès de la Direction des Entrepôts
Maliens au Ghana, à Accra (EMAGA).

Article 2 : La régie de recettes a pour objet la perception au comptant sur quittancier
délivré par les services du Trésor, des produits découlant des prestations de services et
fournitures de biens aux usagers par la Direction des Entrepôts Maliens au Ghana.

Article 3 : Tout encaissement donne lieu a délivrance Ci la partie versante d'lin reçu tiré du
quittancier à souche du Trésor.

comptable de ratta de la régie be rece
Maliens au Gha l

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Article 9 : LL Regi perçoit une ind rnnité de caisse en fo taux fixé par a 1
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des Entrepjts Maliens au Ghana: 1

mille (50.000) francs est a eint ; 9
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Article 6 : & Régdseur de recettes tient une comptabilith faisa t ressort r à tout mornelt,

le montant d 2s versements a la et le montant d-s i il
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des ressou .ces, au niveau de la r&e, p o ~ r la couverture de 1 i ,

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Article 12: L!k prés

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MlNlSTERE DE L'ECONO PUBLIQUE DU MALI
ET DES FINANCES EUPLE- UN BUT- UNE FOI

---------- --------------
SECRETARIAT GENERAL

?! $

ARRETE No 07- IMEF-SG du i ? 3

PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE
LA REPRESENTATION DES ENTREPOTS MALIENS EN COTE D'IVOIRE,A

ZEGOUA

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution :

Vu l'ordonnance N005-0091P-RM du 9 mars 2005 portant création de la Direction
Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ratifiée par la Loi N005-027 du
6 juin 2005;

Vu la Loi No 96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la
Comptabilité Publique;

Vu le Décret N005-193lP-RM du 19 avril 2005 fixant l'organisation et les modalités de
fonctionnement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et
Fluviaux :

Vu le Décret N005-233/P-RM du 18 mai 2005 déterminant le cadre organique de la
Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ;

VU le Décret no 97-1921P-RM du 09 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité
publique ;

Vu le Décret n0142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités
d'octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de I'Etat modifié par le
Décret n002-270tP-RM du 24 mai 2002;

Vu Le Décret No 04-141tP-RM du 2 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du
Gouvernement ;

A R R E T E :

Article le' : II est institué une régie de recettes auprès de la représentation des Entrepôts
Maliens en Côte d'lvoire à Zégoua.

Article 2 : La régie de recettes a pour objet la perception au comptant sur quittancier
délivré par les services du Trésor, des produits découlant des prestations de service et
fournitures de biens aux usagers par la représentation des Entrepôts Maliens en Côte
d'lvoire à Zégoua.

Article 3 : Tout encaissement donne lieu a délivrance à la partie versante d'un reçu tiré du
quittancier à souches du Trésor.

) ..
, L"

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
ET DES TRANSPORTS

MINISTRE DE L'ECONOMIE
ET DES FINANCES

MINISTRE DE L'INDUST E
ET DU COMMERCE 7

---------
SECRETARIATS GENERAUX

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Uiie Foi

2 2 4 0
A W T E INTERMINLSTERIEL No 07-

.Il
f i m ~ - MEF- MIC-SG DU 2 ï AOUT 2007

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE LNTERMINITEIUEL No 06- 2882MET- MEF-
MIC- SG DU 27 NOVEMBRE 2006 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE

GESTION DE LA REDEVANCE MARITIME

LE MINISTRE DE L7EQUIPEMENTET DES TRANSPORTS,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,

la Constitution ;
la Loi N081-19IAN-RM du 16 février 1981 fixant le régime des navires et de la
navigation maritiine sous pavillon malien ;
la Loi N092-002 du 27 août 1992 portant Code de Coinmerce en République du Mali,
modifiée par la Loi N"0 1-042 du 7 juin 200 1 ;
la Loi no 93-064 du 13 septembre 1993 portant répression des infractions à la
réglementation du trafic maritime;
la Loi no 96-032 du 12 juin 1996 portant statut général des Etablissements Publics à
caractère Professionnel;
la Loi n096-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité
publique ;
l'ordonnance N"99-036/P-RM du 23 septembre 1999 portant création du Conseil
Malien des Chargeurs, modifiée par I'ordomance w05-008P-Rh4 du 09 mars 2005 ;
l'ordonnance N005-009/P-RM du 09 mars 2005 portant création de la Direction
Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ;
le Décret n"97-192 du 09 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
le Décret 11'99-4261 P-RM du 29 décembre 1999 fixant l'organisation et les
modalités de fonctionnement du Conseil Malien des Chargeurs ;
le Décret no 05-1931 P-Rh4 du 19 avril 2005 fixant l'organisation et les modalités de
fonctionnement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ;
le Décret no 05-3411 P-Rh4 du 25 juillet 2005 portant réglementation du trafic
maritiine ;
le Décret N004- 141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des
membres du Gouvernement ;
l'Arrêté interministériel N006- 2882 Q--MC-. SG dg2l.novembre 2006 f i a n t les
inodalités de perception et de gestion d~id~~&w%.mariti~r~:?:?:? 1

L - - , r , - - - . . %"":, ... , i k . ? .. .. . a

ARRETENT :

Article le' : L'article 3 de l'Arrêté No 06- 2882lMET- MEF- MIC- SG du 27 novembre 2006
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Article 3 (NOUVEAU) : Le taux de la redevance maritime est fixé a :

- 500 FCFA par tonne de fret pour les marchandises conventionrielles a
l'importation ; - 10 000 FCFA pour les véhicules de tourisme, les véhicules utilitaires et
les engins lourds ;

- 10 000 FCFA pour les conteneurs de 20 pieds ;
- 20 000 FCFA pour les conteneurs de 40 pieds.

Une décision conjointe du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé du Commerce -y

fixe la liste des marchandises exonérées du paiement de cette redevance.

Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

des

/

AMP1,IATTONS
. .

On ginal. ........................................................... .1
P-RM- SGG - AN- CS -CC- HCCT -CESC ................. .7
Prima + Tous ministkrcs.. ........................................ 28
Tous Gouvernorats. ................................................ ,9
Toutes Directions Nationales et organismes pers/MET. ...... 10
Archives. ........................................................... 1
Journal Officiel.. .................................................... 1.

Ministère des Mines, de I'Energie
et de I'Eau ---------------

REPUBLIQUE DU MALI
Peuple. Un But, Une Foi

Ministre de l'Environnement et de I'Assainissement ; S.y 4 fi: $,$ 7- :yr:..--r- Gp..$?,.~:;; - 1 :,
- - - - - - - - - - - - - - ..>.L--, -L 1 A i ' . ." . . : - i . :s. !

Ministre de I'Economie et des Finances
----------- ----

Ministre de I'Equipement et'des Transports

Ministre de I'Adrniriistration Territoriale et des Collectivités Locales
1 6 M A Y 2007

Arrêté In termin is tér ie l Na 07 - / MME-MEA-MEF-MA-MET-MATCL d u ......
fixant les taux e t les moda l i tés de recouvrement des taxes e t redevances dc I'eau

Le Ministre des Mines, de llEnergie et de I'Eau,
Le Ibîinistre de l'Environnement et de l'Assainissement,
Le Ministre de l'Agriculture,
Le Ministre de I'Econornie et des Firiances,
\\Le Ministre de I'Equiper-rieiit et aes Transports,
Le Ministre de l'Administration territoriale et des Collectivités Locales,

I Vu la constitution

Vu l 'ordonnance no 00-20/P-RM d u 15 mars 2000 portant organisation du service
public de I'eau potable, ratifiée par la Loi nc 00-079 du 22 décembre 2000

Vu le Décret n o ?JO-I~~/P-RM du 14 Avril 2000. fixant les modalités d'application de
I 'ordonnance n o 00-020/P-RM ;

V c i la Loi N V I - 0 2 0 du 30 mai 2001 relative aux Pollutions et Nuisances

V LI la Loi N o 02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l'Eau ;

Vu le Décret N o 03-586/P-RM du 31 décembre 2003 fixant l'organisation et les
modalités de gestion du Fonds de Développement de I'Eau

Vu le Décret ne 004-141/P-HM du 2 mai 2004, rnodifié portant nomination des
membres du Gouvernement ;

ARRETENT :

Art ic le 1 . Le présent arrété fixe le taux et les modalités de recouvrement des taxes et
redevances sur I'litilisation de I'eau du domaine public, y compris les utilisations
non consommatrices d'eau.

Art icle 2 . La redevance pour I'citilisation de I'eau est fixée en fonction de la disponibilité de la
resscrurce, du mode d'utilisation de I'eau, du volume prélevé ou fourni, de la
nature et de la qualité de I'eau

annexe.

I

Article 9 : Le présent arrêté interministériel qui prend effet à compter de sa date de
signature sera enregistre, publié et communiqué au Journal Officiel.

Bamako, le 1 6 MAY 2007

Le Ministre de l'Environnement
et de l'Assainissement

Nancoman KEITA

Le Ministre des Mines, de
I'Fnergie et de l'Eau

/ k a r n e d ~ i b n e SEMEGA

/'
. Le Ministre de I'Economie

A-..---- /'

#

: . 1 . ;

{ '

-.+-
s h T T R A ~ R E - - -I"

Le Minjstre de I'Equiyjeinenl
et des Transports

/ 4 . .- !

I ,

Abdoulaye KOlTA

Ampliations :
Original . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
PR-AN-CS-CESC-CC-HCCT-SGG ... 7
Prim et ts hlinistéres . . . . . . . . . . . . . . 28
Tous Gouvernorats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Vérificateur Général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Archives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
J . 0 ...................... .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Le Ministre de I 'Adri~inislr~il ioi i Teri iioiiCm(:
et des Collectivilt5c, Locales

Kafougouna KONE

ORGANISATION POUR LA MISE EN
VALEUR DU FLEUVE SENEGAL

PREAMBULE

1

Les Chefs d'Etat de :
I

- La République du Mali
- La République Islamiquede Mauritanie
- La Républiquedu Sénégal.

Vu la Convention du 11 Mars 1972 relative au statut du fleuve Sénégal ; ,
I Vu la Convention du 1 1 Mars 1972 portant création de I'OMVS ;
I

I Vu la Convention du 21 décembre 1978 relative au statut juridique des
Ouvrages communs ;

1

l
1

I Vu la Convention du 12 mai 1982 relative aux modalités de financement des
Ouvrages Communs ;

Vu la Convention du 7 janvier 1997 portant création de l'Agence de Gestion et
d'Exploitation de Diama ;

1

Vu la Convention du 7 janvier 1997 portant création de t'Agence de gestion de
1

, I'Energie de Mansntali ;

I Vu la Charte des Eaux du fleuve Sénégaldu 28 mai 2002 :

Vu la Convention des Nations Unies sur le transportdes marchandises par mer
(Hambourg 1978) ;

Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;

Vu la Résolution N000497/EWCMNKC!54èmeSO du 21 décembre 2004 portant amendementdu
Règlement Intérieur de la Commission Permanentedes Eaux ;

I Affirmant la nécessité de consolider les liens de bon voisinage entre Etats- Riverains du fleuve
l Sénégal ;

I Soucieux de renforcerla coopération entre les Etats de la sous -Région, en poursuivant la réalisa-
1 tion du Programme d' InfrastructureRégionale ;
l
h

1 Réaffirmant le caractère prioritairedu volet navigationdu Programme d'lnfrastructureRegionale ;
!

i Soucieux de la réalisation du volet navigationdans les conditionsoptimales de sécuritédes biens
l

et des personnes, dans le strict respect des règles internationales et nationales de protection de
! l'environnement,
l

1 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
!
l

l
l

Chapitre Préliminaire r Des définitions

ARTICI

Aux fins du présent Code, les expressions et termes suivants désignent :

Amont : le sens dirigé vers les sourcesdu Fleuve.

Autorité compétente : l'autorité de I'Etat riverain ou l'organe compétent de I'OMVS en
matière de police de la navigation ou des transports.

Aval : le sens dirigé vers l'embouchure du Fleuve.

Bac : tout bâtiment qui assure un servicede traverséed'uneriveà l'autre du Fleuve Sénégal,
de ses affluents et défluents

Bateau : tout bâtiment ou engin flottant qui effectue à titre principal une navigation intérieu-
re (sur fleuve, canaux, étangs, etc).

Cabotage: la navigation rnarchandea peu de distancedes côtes ; ce cabotage

peut être prolongé par un cabotage en rivière.

Capitaine : toute personnequi exerce régulièrementle commandement

d'un navire ou d'un bateau.

Chargeur : la personne qui conclut un contrat de transport avec un transporteur.

Chenal : la partie la plus profonde d'un cours d'eau navigableque doit suivre un bateau.

Connaissement : un document faisant preuve d'un contrat de transport par mer.

Contrat de transport : un contrat par lequel un transporteur s'engage, contre le paiement
d'un fret, à transporterdes marchandisesd'un lieu à un autre.

Destinataire : la personne habilitée A prendre livraison des marchandises en vertu d'un
contrat de transport.

Document de transport: un document émis en vertu d'un contrat de transport par le trans-
porteur.

Etat d'immatriculation : Etat où se trouve le service compétent qui a procédé à I'imrnatri-
culation d'un navire ou bateau sur le registre ouvert à cet effet.

Etats riverains : les Etats riverains du Fleuve Sénégal à savoir la Guinée, le Mali, la
Mauritanie et le Sénégal.

Expéditeur : la personnequi remet les marchandisesau transporteurou à son préposé.

Fleuve : le Fleuve Sénégal et ses affluents et défluents comme cours d'eau international
partagé par les Etats riverains.

Fret : la rémunérationdue au transporteurpour le transportdes marchandises en vertu d'un
contrat de transport.

Jauge : le volume des capacités intérieuresou la capacitécommerciale du navire ou bateau.
Elle s'exprime en unités de mesure définies par la réglementation des Etats membres de
I'OMVS ou en universal mesure of ship (UMS)conformément à la Convention de Londres
de 1969.

Navigabilité : les conditionshydrologiques, hydrauliques et nautiques optimales permettant
la navigation, en particulier la garantie d'un tirant d'eau suffisant pour la navigation.

Navigation fluviale : la navigation qui s'effectue uniquement ou principalementsur le Fleuve
21) Sénégal, ses affluents et défluents.

Navigation maritime : la navigation qui s'effectue en mer, dans les ports maritimes ou
22) rades. sur les étangs salés. les canaux compris dans le domaine public maritime et dans

les parties des fleuves, rivières, en principe jusqu'au premier obstacle permanent qui s'op-
pose au passage des navires de mer.

23)
Navire : tout bâtiment ou engin flottant qui effectue à titre principal une navigation maritime.

24)
Organisation : I'organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS).

Pilote :toute personne qui assiste le capitaine ou le patron pour la conduite d'un navire, d'un
25) bateau ou d'une embarcation assimilée à l'entrée et à la sortie des ports. dans les ports.

rades et dans la limite des zones de pilotage.

Pollution : introduction directe ou indirecte par I'hommede substances ou d'énergiesdans
26' le milieu marin ou fluvial, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles. tels que des dom-

magesaux ressources biologiques, à la faune et à la flore fluviales, des risques pour:la santé
humaine, des altérations de la qualité de l'eau du point de vue de son utilisation.

Transporteur : la personne qui conclut un contrat de transport avec un chargeur.
27)

Transporteur substitué : toute personne à laquelle I'exécutiondu transport de marchan-
28) dises ou d'une partie de ce transport est confiée par le transporteur.

TITRE I - DES CONDITIONS DE LA NAVIGATION
CHAPITRE 1 -DES DlSPOSlTlONS GENÉRALES

ARTICLE 2

Les dispositions du présent livre s'appliquent à la navigation pratiquée sur le Fleuve par tout navi-
re, bateau ou autre embarcation assimilée, d'une jauge brute égale ou supérieureà dix tonneaux.

Sur les territoiresdes Etats membres de I'OMVS, la navigationsur le Fleuve Sénégal, ses affluents
et déiluents ainsi que les voies considérées par les Etats contractants comme en dépendant, est
entièrementlibre et ouverte aux navires, bateaux, ou autres embarcationsappartenant a leurs res-
sortissants ou étant affrétéspar eux ou par les Etats, sur un pied d'égalitéen ce qui concerne les
droits et taxes afférents à la navigation.
Aucune restrictionautre que celle justifiée par les dispositionsdu présent code ne sera apportée au
cabotage le long du Fleuve pour les navires et bateaux marchands appartenant à la navigation du
Fleuve Sénégal.
Est considérécomme appartenant à la navigation du Fleuve Sénégal tout navire,bateau ou autre
embarcation assimilée appartenant à un ressortissantd'un Etat riverain, ou étant affrété par lui ou
par un Etat et disposantdes documents nécessaires à la navigationen vertu du présent code.
Les navires et bateaux étrangers de toute nature et origine seront soumis à un régime spécifique
défini d'un commun accord par les Etats membres dans le cadre de I'organisation.

1-a :!wigaticin rnoAtime sur !e Fleiivr? Sénégal se pratique jusqil'i la limite des ouvrages du barrage
, r-ilarria. Q ~ar!i: clfi <;e:!e lin:i[o. et jiisqu'où la rlavigdiiür! peut s'exercer sur !a partie amont dci fieu-

ja s?.:. affliif3iils ei d<i-fluei-i!~ ceire-ciaiira :in carac(Çre f l t j ~ i ~ ; ,

ARTICLE 5

Pour l'application du présent Code, aucune discriminationne doit être faite en fonction du pavillon
des navires, bateaux et autres embarcations appartenant a la navigation du Fleuve Sénégalet ce,
du pojnt de départ à celui de destination finale. Le traitement national sous tous les rapports leur
sera accordé ainsi qu'à leurs chargements.

Les taxes et redevances auxquelles pourraient être assujettis les navires, bateaux, et autres embar-
cations de la navigation du Fleuve Sénégal seront représentatives des services rendus à la navi-
gation et n'auront aucun caractère discriminatoire.

La libertéde navigation et I'égalitéde traitementdes usages doivent être assuréessur le Fleuve en
rapport avec les autres principes et usages, dont l'alimentation en eau potable des populations,
l'agriculture, l'élevage, la sylviculture, la pisciculture, la pêche, la protection de l'environnement, la
production d'énergie, Vindustrie tels qu'ils sont définis dans le cadre de I'organisation.

Les Etats membres doivent maintenir leur secteur du Fleuve en bon état de navigabilité dans le
cadre de la réglementation en vigueur dans I'organisation.
Ils veillent à ce que la navigation sur le Fleuve ne soit entravée par aucune installation, pont
ou autre ouvrage d'ad, moulin, usine etc. qui n'ait été décidée d'un commun accord ou n'ait
fait l'objet d'un accord préalable des autres Etats membres suivant les règles de
I'organisation.
Ils s'assurent que dans les ports du Fleuve relevant de leur autorité toutes les dispositions
sont prises pour faciliter le chargement, le déchargement et la mise à l'entrepôt des mar-
chandises et pour que les établissementset engins de toute nature qui leur sont affectés
soient tenus en bon état.

Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux nécessaires pour suppléera I'innavigabilité ou
aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du Fleuve, de ses affluents,
défluents, embranchements et issues, pourront être considérés comme des dépendances de
la navigation fluviale et ouverts au trafic international dans les mêmes conditions, dans le
cadre d'accords particuliers conclus par les Etats membres. II en serait de même des lacs. II
ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur
les dépenses de construction, d'entretien et d'administration et sur les bénéfices dus aux
entrepreneurs.

Sous réserve du respect de la sécurité des personnes et des biens et de la bonne exploitation
des équipements, la liberté de navigation s'étend aux ouvrages communs mentionnés A l'article
3 de la Convention du 21 décembre 1978 conclue entre le Mali, la Mauritanie et le Sénégal,
notamment le port fluviomaritime de Saint-Louis, le port d1Ambid4di, les escales portuaires le
long du fleuve et les ouvrages d'aménagement du chenal navigable, les ouvrages annexes et
accessoires.

ARTICLE II

:haque Etat riverain désignera, sur l'étendue de son territoire, les ports et appontements ou les
avires, bateaux et autres embarcationspourront accosterconformémentaux dispositionsdu pré-
ent code.

ARTICLE 12

-es textes nationaux des Etats tnembres. d'ordre douanier, sanitaire ou de police de l'ordre public
sont appliqués par les Etats membres de I'organisation de Mise en Valeur du Fleuve Sénégal
(O.M.V.S.) sur leurs secteurs du Fleuve. Les contrôles y afférents ne peuvent intervenir que pour
les seules missions auxquelles ces textes sont destinés et dans le strict respect des dispositionsdu
présent code.

ARTICLE 13

La navigation dans les eaux portuaires et dans les chenaux d'accès est réglementée par I'Etat sur
le temtoireduquel l'ouvrage se situe.
Ce dernier a le droitd'interdirela navigation dans un port ainsi que l'entrée et la sortie de ce port
à tout navire, bateau ou autre embarcation dont I'état de navigabilité est défectueux et suscep-
tible de constituer un danger pour la sécurité des personnes se trouvant à bord et pour celles
des tiers.
II peut également interdire la navigation dans les ports et chenauxd'accès ainsi que l'entrée et la
sortie des navires et bateaux lorsque les conditions météorologiqueset hydrographiquessont défa-
vorables, \\orsqu1il existe des obstacles à la navigation ou pour des raisons d'ordre public.
Ces mesures d'interdiction partielle ou totale sont dûment notifiéesaux autres Etats membres et à
l'autorité compétente de I'organisation.

ARTICLE 14

L'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (0.M.V.S) est chagee de définir les zones
navigableset de s'assurer de leur navigabilité. Pour remplir cette mission, assurer le balisage et I'en-
tretien ainsi que le contrôle de la navigation, une agence pourra être créée dans le cadre de
I'organisation.
Par ailleurs, elle est chargée de la surveillancede la navigationsuivant des règles de procédurequi
seront définies ultérieurement.

CHAPITRE II - DU STATUT DES NAVIRES, BA TEAUX ET EMBARCATIONS
ASSIMILÉES

ARTICLE 15

Tout navire, bateau ou autre embarcation d'une jauge brute égale ou supérieure à dix tonneaux et
navigant sur le Fleuve et ses affluentsdoit avoir:
- Un nom
- Une nationalité
- Un numéro d'immatriculation
- Une jauge
- Un port d'attache

..- ARTICLE 16 . , . .

Pour !'a~~~!lic;?tior! d ~ ; p:hser;t Code, !es aéroglisseurs et autres engins 3 effets de surface sont assi-
- - -

ARTICLE 17

L'immatriculationdoit être mentionnéede manièreapparentesur la coque de part et d'autre du navi-
re, bateau ou autre embarcation selon les modalités fixées d'un commun accord par les Etats
membres, la réglernentaîiande I'organisation ou à défaut par I'Etat d'immatriculation.

Tout navire, bateau ou autre embarcation navigant sur le fleuve 'est tenu d'avoir à bord des titres
de navigation et de sécurité ainsi que les documents de bord requis dans les conditions fixées
par les Conventions internationales, la réglementationde I'organisation ou la législation de 1'Etat
du pavillon.
La conformitéavec ces règles est attestéepar la détentionde titresde navigation adéquatsdélivrés
par i'administration compétente. Sont considéréscomme titre de navigation le rôle d'équipage, le
permis de circulation et la carte de circulation.

TITRE II - DE LA SECURlTE DE LA NAVIGA1-IONET DU PILOTAGE
CHAPITRE 1- DE LA SECURlTE DE LA NAVIGATION

ARTICLE 19

Tout navire, bateau ou autre embarcationqui entreprend la navigation sur le Fleuve doit satisfaire
aux règles relatives a la sécurité de la navigation notamment celles qui concement : - la construction,les agrès et apparaux, les instrumentset installationsde bord, la signalisation,

la prévention et l'extinction de i'incendie, les moyens d'assèchement ainsi que l'hygiène et
I'habitabilitd à bord ; - la flottabilité, la stabilité et les lignes de charge ;

- les organes de propulsion et de direction;
- les effectifs et la qualification professionnelledes membres de i'équipage ;
- toutes autres conditions requises en ce qui concernela sécurité de la navigation, le sauveta-

ge de la vie humaine.
Les titres de sécurité sont, suivant le tonnage et la catégorie d'engin effectuant une navigation sur
le fleuve : - le permis de navigation ;

- le certificat de franc bord ;
- le certificatde sécurité pour les navires Ci passagers;
- le certificat de sécurité pour le matériel d'armement :
- ou tout autre document exige par la réglementationde I'Etat du pavillon.

ARTICLE 20 I
Les règles et titres de sécurité sont définis d'un commun accord par les Etats membres, par la
réglementation de I'organisation ou, à défaut par les autorités compétentes des Etats membres.

ARTICLE 21 I
Les titres et documents cités à l'Article 19 doivent être produitsh toute réquisition des Autoritéscom-
pétentes.

CHAPITRE II - DU PILOTA GE I

ARTICLE 22

Les capitaines de navire, bateau ou autre embarcation assimilée d'une jauge brute égale ou supé-
rieure à dix tonneaux sont tenus de recourir au service d'un pilote pour franchir l'embouchure du
Fleuve ou tout autre secteur du Fleuve pour lequel est jugée nécessaire la présence d'un pilote par
l'autorité compétente de l'organisation, sauf lorsqu'ilssont titulaires d'un certificat de capitaine pilo-
te délivré par I'un des Etats membres de I'0.M.V.S.

ARTICLE 23

Les conditions dans lesquelles les autorités des Etats membres délivrent le titre de pilote sont défi-
nies par une réglementation commune adoptée par les Etats membres.

ARTICLE 24

Le servicedu pilotage donne lieu au paiementd'une redevance par le propriétaireou I'exploitantdu
navire, bateau ou autre embarcation, déterminée par l'autorité compétente de I'Etat du secteur du
Fleuve concerné. Cette redevance doit être proportionnéeau service rendu.

Le service du pilote peut être requis sur l'ensemble du trajet effectué sur le fleuve et ses affluents,
sans que les Etats riverains puissent imposer I'un de leurs ressortissantspour accomplir ce servi-
ce.

'TITRE I I I -DES REGLES DE NAVIGATION

CHAPITRE 1 - DES REGLES DE CIRCULATION
ARTICLE 26

Les Capitainesdoivent respecter les règles de navigation imposées par les dispositions législatives
et réglementairesdes Etats riverains et par le présent code, ainsi que les ordres donnés par les
agents chargésde la police de la navigation.

Le croisement ou le dépassement n'est permis que lorsquele chenal navigable possède une largeursuf-
fisantepour le passage simultané en toute-sécuritédedeux navires, bateaux ou embarcation assimilée.

ARTICLE 28

En cas de croisement ou de dépassement, les Capitaines doivent prendre toutes les précautions
nécessairespour éviter un abordage ou un échouement,compte tenu des conditions de navigabi-
lité dans la zone considérée.

ARTICLE 29

En cas de croisement,les Capitaines doivent, compte tenu des circonstanceslocalesde navigation,
accorder la priorité aux navires et bateaux se dirigeant vers l'aval du fleuve.

ARTICLE 30

Les capitaines rie doivent prendre aucun risque pour réaliser un croisement ou un dépassement
dangereux, notamment si le passage est étroit ou si l'état des profondeurs ne permet pas de réali-
ser la manœuvre dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

ARTICLE 31

La manœuvre de dépassement doit être signalée au navire, bateau ou autre embarcation
précédent, par un signal sonore ou par radiocommunication et ne peut ëtre réalisée
qu'après que le capitaine du navire, bateau ou autre embarcation devant être dépassé ait
fait connaître clairement par le même moyen que la manœuvre peut être exécutée sans
danger.

ARTICLE 32

Tout navire, bateau ou autre embarcation ne peut dépasser le seuil de chargement résultantde sa
capacité de transport ou les prescriptions fixées par les textes en vigueur.

ARTICLE 33

L'autorité chargée de la police de la navigation peut imposer l'accostage des navires, bateaux ou
gutres embarcat ions,~~ leur allègement, si le;; conditionsde navigation ne permettent pas cians une
zonedéterminéedu fleuve ou de ses affluents un transport à pleine charge.

ARTICLE 34

II est interdit de naviguer à proximité d'un ouvrage de signalisationde la navigation (bouées, flot-
teurs, balises...), de s'y amarrer, ou de le détériorer.

ARTICLE 35

La navigation à proximité des ouvrages d'art (ponts, écluses, barrages, appontements, jetées ...) est
interdite dès lors qu'elle comporte un risque pour leur intégrité. Si pour des raisons de sécuritéde
la navigation, le passage a proximité de tels ouvrages est indispensable, la vitesse doit être rédui-
te dans une mesure compatible avec la situationdes lieux et la force du courant.

ARTICLE 36

Les capitaines ne peuvent faire traverserun chenal navigableou faire entrer dans un port ou esca-
le leur navire, bateau ou autre embarcation, qu'après s'être assurés que la manœuvre envisagée
peut s'effectuer sans danger pour la navigation.

ARTICLE 37

Les navires, bateaux ou autres embarcationsne peuvent naviguerà la même hauteur que si I'es-
Pace disponible dans le chenal le permet sans gêne ni danger pour la navigation.

Au cours de la navigation, il est interdit de traînerdes ancres, câbles ou chaînes.

ARTICLE 39

Les navires, bateaux ou autres embarcationsdoivent adapter leur vitesseen fonction des difficultés
de la navigation, afin d'éviterde créer des remousou des effets de succion susceptibles de consti-
tuer Lin danger pour les usagers du fleuve.

7

1 ARTICLE 40

Les bacs assurant la desserte entre les deux rives du fleuve ne doivent effectuer la traversée
qu'après que leur conducteur se soit assuré que cette manœuvre peut être réalisée en toute sécu-
rité. Ces embarcations ne doivent demeurer dans le chenal navigable que le temps nécessaire pour
leur service.

ARTICLE 41

Par temps brumeux, lorsqu'une bonne visibilité atteint deux cents metres, la navigation doit obliga-
toirement intervenir à vitesse réduite compte tenu de l'étal des lieux et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'une bonne visibilité est inférieure à deux cents metres pour cause de brouillard ou de tem-
pête O ude tous autres phénomènes météorologiques, la navigation sur le fleuve et ses affluentsest
interdite, sauf pour les embarcations utilisées par les autorités de police ou les services de secours.

La navigation de nuit n'est permise qu'aux navires, bateaux et embarcations dotés d'un équipement
leur permettant de naviguer en toute sécurité. Ils doivent avoir au minimumun feu de signalisation
sur le mât à une hauteur de 4 metres au moins audessus de la ligne de flottaison, ainsi qu'un feu
a l'arrière.

1 La navigation sur le fleuve implique la détention à bord de feux de détresse qui doivent être action-
nés dès qu'un incident dangereux pour la navigation survient.

Les navires, bateaux ou autres embarcations ne peuvent naviguer en convoi que s'ils disposent
d'une force de traction ou de propulsion suffisante. Ils ne peuvent naviguer à couple s'ils transpor-
tent des passagers ou si la largeur du chenal ne le permet pas.

ARTICLE 45

La navigation en convoi poussé n'est autoriséeque si le dispositif d'accouplement est suffisamment
rigide et solide. Afin de prévenir tout danger, le dispositif d'accouplement doit se faire et se défaire
de maniére simple.

ARTICLE 46

Une liaison téléphonique ou radio, en parfait état de fonctionnement, doit exister entre le navire ou
le bateau pousseur et le bâtiment poussé.

L'intervalle entre le navire ou bateau remorqueur et le bâtiment remorqué ne doit pas excéder cent
mètres. La remorque doit être en bon état et avoir une consistance lui permettant de tracter sans
danger.

ARTICLE 48

Tout capitaine de navire, bateau ou autre embarcation doit respecter impérativement la signalisa-
tion maritime ou fluviale, ainsi que les prescriptionsimposées pour le passage des barrages ou des
écluses.

A-RECL E IT

L'immatriculationdoit être mentionnée de manière apparente sur la coque de part et d'autre du navi-
re, bateau ou autre embarcation selon les modalités fixées d'un commun accord par les Etats
membres, la réglementation de I'organisationou à défaut par I'Etat d'immatriculation.

ARTICLE 18

Tout navire, bateau ou autre embarcationnavigant sur le fleuve 'esttenu d'avoir à bord des titres
de navigation et de sécurité ainsi que les documents de bord requis dans les conditions fixées
par les Conventionsinternationales, la réglementationdel'organisation ou la législation de I'Etat
du pavillon.
La conformitéavec ces règlesest attestée par la détentionde titresde navigation adéquatsdélivrés
par l'administration compétente. Sont considérés comme titre de navigation le rôle d'équipage, le
permis de circulation et la carte de circulation.

TITRE II - DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION ET DU PILOTAGE I
CHAPITRE 1 - DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION

ARTICLE 19

Tout navire, bateau ou autre embarcationquientreprend la navigation sur le Fleuve doit satisfaire
aux règles relatives a la sécurité de la navigation notammentcelles qui concernent:

- la construction, les agrès et apparaux, les instrumentset installations de bord, la signalisation,
la prévention et l'extinction de l'incendie, les moyens d'assèchement ainsi que l'hygiène et
l'habitabilité à bord ; - la flottabilité,la stabilitéet les lignesde charge :

- les organes de propulsionet de direction;
- les effectifs et la qualificationprofessionnelledes membres de l'équipage ;
- toutes autres conditionsrequisesen œ qui concerne la sécurité de la navigation, le sauveta-

ge de la vie humaine.
Les titres de sécurité sont, suivant le tonnage et la catégorie d'engin effectuant une navigationsur
le neuve :

- le permis de navigation;
- le certificat de franc bord ;
- le certificat de sécurité pour les navires à passagers ;
- le certificatde sécurité pour le matériel d'armement ;
- ou tout autre document exigé par la réglementationde I'Etat du pavillon.

ARTICLE 20

Les règles et titres de sécurité sont définis d'un commun accord par les Etats membres, par la
réglementationdel'organisation ou, à défaut par les autorités compétentesdes Etats membres.

Les titres et documents cités à l'Article 19 doivent être produits à toute réquisitiondes Autorités com-
pétentes.

CHAPITRE Il - DU PILOTAGE

ARTICLE 22

Les capitainesde navire, bateau ou autre embarcationassimiléed'une jauge brute égale ou supé-
rieure a dix tonneaux sont tenus de recourir au service d'un pilote pour franchir I'embouchuredu
Fleuve ou tout autre secteur du Fleuve pour lequel est jugée nécessaire la présence d'un pilote par
l'autorité compétente de l'organisation, sauf lorsqu'ils sont titulaires d'un certificat de capitaine pilo-
te délivré par I'un des Etats membres de I'0.M.V.S.

ARTICLE 23

Les conditions dans lesquelles les autorités des Etats membres délivrent le titre de pilote sont défi-
nies par une réglementation cornmune adoptée par les Etats membres.

ARTICLE 24

Le service du pilotage donne lieu au paiementd'une redevance par le propriétaire ou l'exploitant du
navire, bateau ou autre embarcation, déterminée par I'autorité compétente de I'Etat du secteur du
Fleuve concerné. Cette redevance doit être proportionnéeau service rendu.

ARTICLE 25

Le servicedu pilote peut être requis sur I'ensembledu trajeteffectuésur le fleuve et ses affluents,
sans que les Etats riverains puissent imposer I'un de leurs ressortissantspour accomplir ce servi-
œ.

TITRE III - DES REGLES DE NAVIGATION
CHAPITRE 1 - DES REGLES DE CIRCULATION

ARTICLE 26

Les Capitainesdoivent respecter les règles de navigationimposéespar les dispositions législatives
et réglementairesdes Etats riverains et par le présent code, ainsi que les ordres donnés par les
agents chargés de la police de la navigation.

ARTICLE 27

Le croisementou le dépassementn'est permisque lorsquele chenalnavigable possèdeune largeur suf-
fisante pour le passagesimultané en toute sécuritéde deux navires, bateaux ou embarcationassimilée.

ARTICLE 28

En cas de croisement ou de dépassement, les Capitaines doivent prendre toutes les précautions
nécessaires pour éviter un abordage ou un échouement, compte tenu des conditions de navigabi-
lité dans la zone considérée.

ARTICLE 29

En cas de croisement,les Capitaines doivent, compte tenu des circonstanceslocales de navigation,
, accorderla prioritéaux navires et bateaux se dirigeant vers l'aval du fleuve.

ARTICLE 30

LI.3 LLCItO IVC;~a~~ 13 , J I ~ L ~ I IL I ~ U I wr lwurs pour i execurionaiiigenre aes aecisions de justice pronon-
çant une condamnation pour infraction au présent code ou condamnantl'auteur d'un dommage au , i. 'i . -
titre de la responsabilité civile. , ., i

ARTICLE

Les règles relatives a la responsabilité civile ou pha le de l'auteur d'un dommage occasionné lors
de la navigation sur le Fleuve, ses affluentsou défluents sont celles en vigueur dans I'Etat dont les
juridictions ont été saisies.

ARTICLE 94

Par dérogation aux dispositions législativeset réglementairesapplicables dans les Etats membres
le produit des amendes prononcées à l'encontre des contrevenants aux dispositions du présent
code est versé au profit d'un fonds géré par le Haut Commissariatou par toute autre structure qui
sera mis en place par I'0.M.V.S. destiné à financer les travaux d'entretien des profondeurs,de la
signalisation et d'acquisition des moyens de secours.

ARTICLF 95

L'immobilisationd'un navire, d'un bateau ou de toute autre embarcationimposée par l'autorité char-
gée de la police de la navigation n'exonère pas leur propriétaireou exploitant, des droits de navi-
gation ou de port résultant de ce stationnementimposé.

ARTICLE 96

En aucun cas, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire, d'un bateau ou de toute autre embarcation
ne pourra faire abandon de leur bâtiment pour échapperà leur responsabilité civile ou pénale.

CHAPITRE tîi- DE LA TRANSACTION

ART/-7

Le principe de la transaction est admis dans la poursuite des infractionsau présent code.
La transaction met fin à l'action publique.

ARTICLE 98

l
Le choix de transiger est laissé à l'appréciation de I'autorité poursuivante, après avis de I'autorité
compétente de I'OMVS en charge de la police de la navigation du Fleuve.

II DES TRANSPORTSSUR LE FLEUVF,

TITRE 1 : DU CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 99

1
l
! Les dispositionsdu présent livre s'appliquent au transport régulierde passagers et de marchandises

effectué sur le Fleuve.
Est considéré comme transport fluvial, le transport effectué en mer par !es navires, bateaux ou
autres embarcations, lorsqu' il est I'accessoirede leur navigation principale pratiquée sur le Fleuve.
En cas de transport fluvial accessoire:a un transport maritime principal, l'expédition sera toute entiè-
rement régie par le droit maritime.

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas :
Aux bateaux rffectés aux services des portset escales de ce fleuve ; -
Aux bateaux doni ia capaciie ue charge est inférieureà dix tonneauxde jauge brute.

TITRE II - DU TRANSPORT DE PASSAGERS
CHAPITRE i - DU CONTRAT DE PASSAGE

ARTICLE 107

Par le contratde passage, I'armateurd'un navire, bateau ou autre embarcation s'oblige à transpor-
ter par voie du Fleuve, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage.
Ces obligations sont constatées au moyen d'un billet de passage que le transporteur doit délivrer
au passager.
Le billet de passage doit contenir les indicationssuivantes :

- lieu de passage et d'émission du billet ;
- port d'embarquementet port de destination ;
- nom et adresse du passager si le billet de passage est nominatif;
- nom et adresse du transporteur qui conclu le contrat de passage ;
- nom du navire ;
- date d'embarquementet montant du prix de passage.

ARTICLE 102

Les actions nées du contrat de transport des personnes sont portées devant les juridictionscom-
pétentes selon les règles du droit commun.
Elles peuvent en outre être portées devant le Tribunal compétent du lieu d'embarquement ou de
débarquementdu passager.

CHAPITRE II' DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE PASSAGERS l
ARTICLE 103

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni au transportbénévole, ni à celui de passa-
gers clandestins.

ARTICLE 104

Le transporteur est tenu de mettre et de conserver le navire, bateau ou autre embarcation en bon
état de navigabilité, convenablementarnié, équipé et approvisionnépour le voyage considéréet de
faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers.
Le nombre maximum de passagersautorisé ne doit en aucun cas être dépassé.

ARTICLE 105

L'accident corporel survenu en cours de voyage ou pendant les opérations d'embarquement
ou de débarquement, soit aux lieux de départ ou de destination, soit aux escales, donne
lieu à réparation de la part du transporteur, s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations
prescrites par l'article précédent ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses
préposés.

, --.I..IY.IUI I UU-. U Y L U I I L G ~ )JVI lUdllt.5.
Les résidus ou mélanges d'hydrocarbures, tels que huiles usées, eaux de cale, eaux de lavage de
citernes ayant contenu des hydrocarburesainsique tousdéchets liquides ou solides et ordures, pro-
venant de navires. bateaux ou embarcations ne euv vent être évacués aue dans des em~lacements

Le Capitaine d'un navire, d'un bateau ou autre embarcation assimilée transportant des hydrocar-
bures est tenu de signaler à l'Autorité compétente, par les voies les plus rapides, tout accident dont
il est victime et qui peut avoir pour conséquence une fuite ou rejet dans le Fleuve.
Le Capitaine de tout navire, bateau ou autre embarcation se portant à des fins d'assistance ou
de remorquage, au secours d'un navire ou bateau qui, se trouvant dans les conditions prévues
à l'alinéa précédent est victime d'un accident, est tenu dès réception de la demande d'assis-
tance, de signaler à l'Autorité compétente la position du navire ou bateau en difficulté et la natu-
re des avaries qu'il a subies. II doit également la tenir informée du déroulement de son inter-

Les Etats riverains de I'OMVS développent une coopération renforcée pour rendre l'organisation
capable de faire face aux situations d'urgence résultant d'une pollution majeure.

TITRE VI - DU REGIME PENAL
CHAPITRE 1 - DES INFRACTIONS COMMISES LORS DE LA NAVIGATION
SECTION 1 - LES INFRACTIONS A LA NAVIGATION

Hormis les infractions prévues et sanctionnées dans la législation pénale des Etats membres, toute
infraction aux dispositions des articles 17, 26, 34, 48, 51 et 69 du présent code est sanctionnée
d'une peine d'amende de 50.000 à 200.000 F CFAou son équivalent en d'autres monnaies et / ou
d'une ~ e i n e d'em~risonnement de deux a six mois.

Toute infraction aux dispositionsdes articles 18, 19, 21, 27, 28, 30 , 31, 32, 35, 40, 41, 42, 44, 50
,51.52, 53,55,56, 57, 59, 60 et 64 du présent code est sanctionnée par une am,ende de 20.000 à
100.000 F CFA ou son éauivalent en d'autres monnaies.

Tout refus d'obéissance d'un membre de l'équipage au capitaine du bâtiment en cours de
navigation ou d'accostage est sanctionné par une amende de 10.000 à 100.000 F CFAou
son équivalent en d'autres monnaies, dès lors que ce comportement est susceptible de com-

II est interdit de porter atteinte à la navigation sur le Fleuve et ses affluents en y jetant des obj~:s 1 E l

matériaux, végétaux, en y construisant, ou en y menant des activités de pêche et d'extraction de
matériaux, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toute infraction à -ces dispositions est sanctionnée par une amende d'un montant de 50.000 à
1.000.000 F CFA ou son équivalent en d'autres monnaies. En cas de récidive, le montant de la
sanction initiale est doublé.
Sont punies de la même peine les personnes dont l'autorisation est expiréeou agissant au-delàdes
termes de leur autorisation.

Toute activité portant indûment atteinte à la sécurité de la navigation est sanctionnée d'une amen-
de de 20.000 à 200.000 F CFA ou son équivalenten d'autres monnaies.

ARTICLE 87

Toute entrave volontaire par un navire, bateau ou autre embarcation, à l'exploitation normale des
barrages, des écluses, des appontements, et des ports est sanctionnéed'une amende de 20.000 à
100 .O00 FCFAou son équivalent en d'autres monnaieset /ou une peine d'emprisonnementde un
mois au plus.

ARTICLE 88

L'implantation sans autorisation expresse de l'Autorité compétente dans le Fleuve ou ses
affluents de tout ouvrage ou canalisation, portant atteinte à l'exercice normale de la navi-
gation, est punie d'une amende 100.000 à 1.000.000 FCFA ou son équivalent en d'autres
monnaies et sa démolition peut être ordonnée sous peine d'une astreinte de 100.000 F CFA
ou son équivalent en d'autres monnaies par semaine de retard dans l'exécution de cette
obligation.

SECTION 2 - LES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA POLLUTION
ARTICLE 89

Tout capitaine de navire, bateau ou autre embarcationqui se sera rendu coupable d'une infraction
aux dispositionsdes articles 74 à 80 du présent code, sera puni d 'une peine d'amende de 200.000
a 1.000.000 F CFA ou son équivalent en d'autres monnaieseVou d'emprisonnementde deux mois
à un an. En cas de récidive les peines d'amendeet d'emprisonnementencouruesseront portéesau
double.

ARTICLE 90

Tout capitaine de navire, bateau ou autre embarcationqui ne signale pas à l'Autorité compétenteun
accident dont il est victime sur le Fleuve est puni d'une amende de 50.000 à 300.000 FCFAou son
équivalenten d'autres monnaies et / ou d'une peine d'emprisonnernentde un à six mois.

CHAPITRE II - DES COMPETENCE ET PROCEDURE

ARTICLE 91

Les infractions aux dispositions du présent code sont jugées par les juridictions des Etats riverains
ou les juridictions de I'Etat de pavillon du navire, bateau ou embarcation et selon les règles de pro-
cédure en vigueur dans ceux-ci.

Les Etats riverains prêtent leur concourç pour l'exécution diligentedes décisions de justice pronon-
çant une condamnation pour infraction au présentcode ou condamnant I'auteur d'un dommage au
titre de la responsabilité civile.

Les règles relatives a la responsabilitécivile ou pénale de l'auteur d'un dommage occasionné lors
de la navigation sur le Fleuve, ses affluentsou défluents sont celles en vigueurdans I'Etat dont les
juridictions ont été saisies.

Par dérogation aux dispositionslégislatives et réglementairesapplicables dans les Etats membres
le produit des amendes prononcées à l'encontre des contrevenants aux dispositions du présent
code est versé au profit d'un fonds géré par le Haut Commissariatou par toute autre structurequi
sera mis en place par 1'O.M.V.S. destiné à financer les travaux d'entretien des profondeurs, de la
signalisationet d'acquisition des moyens de secours.

ARTICLES

L'immobilisationd'un navire, d'un bateau ou de toute autre embarcation imposée par I'autorité char-
gée de la police de la navigation n'exonère pas leur propriétaireou exploitant, des droits de navi-
gation ou de port résultant de ce stationnementimposé.

ARTICLE 96

En aucun cas, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire, d'un bateau ou de toute autre embarcation
ne pourra faire abandon de leur bâtiment pour échapper à leur responsabilitécivile ou pénale.

CHAPITRE 111 - DE LA TRANSACTION
ARTICLE 97

Le principe de la transaction est admis dans la poursuitedes infractions au présent code.
La transactionmet fin à l'action publique.

ARTICLE 98

Le choix de transiger est laissé à l'appréciation de I'autorité poursuivante, après avis de I'autorité
compétentede I'OMVS en charge de la policede la navigationdu Fleuve.

LIVRE II DES TRANSPORTS SUR LE FLEUVE

TITRE I : DU CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 99

Les dispositionsdu présent livre s'appliquentau transport régulierde passagers et de marchandises
effectué sur le Fleuve.
Est considéré comme transport fluvial, le transport effectué en mer par les navires,.haîaaux ou ,

autres embarcations, lorsqu' il est taccekoiie de leur navigation principale pratiquée sur le Fleuve.
En cas de transport fluvial accessoire a un transport maritime pn'nu~al. I'exoedition sera tc;i'ite entib-

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas :
Aux bateaux ~YsctAs aux services des ports et escales de ce fleuve ;
Aux bateaux dont ia capaciie de charçe est inférieurea dix tonneaux de jauge brute.

TITRE II - DU TRANSPORT DE PASSAGERS

CHAPITRE 1 - DU CONTRAT DE PASSAGE
ARTICLE. 101

Par le contrat de passage, l'armateur d'un navire, bateau ou autre embarcation s'oblige a transpor-
ter par voie du Fleuve, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage.
Ces obligationssont constatées au moyen d'un billet de passage que le transporteur doit délivrer
au passager.
Le billet de passage doit contenir les indications suivantes : - lieu de passage et d'émission du billet ;

- port d'embarquementet port de destination;
- nom et adresse du passager si le billet de passage est nominatif;
- nom et adresse du transporteur qui conclu le contrat de passage;
- nom du navire ;
- date d'embarquementet montant du prix de passage.

ARTICLE 102

Les actions nées du contrat de transport des personnes sont portées devant les juridictions com-
pétentesselon les règles du droit commun.
Elles peuvent en outre être portées devant le Tribunal compétent du lieu d'embarquement ou de
débarquement du passager.

CHAPITRE11 - DE LA RESPONSABlLlTE DU TWNSPORTEUR DE PASSAGERS

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquentni au transport bénévole, ni à celui de passa-
gers clandestins.

ARTICLE 704

Le transporteurest tenu de mettre et de conserverle navire, bateau ou autre embarcation en bon
état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de
faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers.
Le nombremaximum de passagers autorisé ne doit en aucun cas être dépassé.

ARTICLE 105

L'accident corporel survenu en cours de voyage ou pendant les opérations d'embarquement
ou de débarquement, soit aux lieux de départ ou de destination, soit aux escales, donne
lieu a réparation de la part du transporteur, s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations
prescrites par l'article précédent ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses
préposés.

1

1
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J

ARTICLE 106

Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des passagers. causées par naufra-
ge, abordage, échouement, explosion, incendieou tout sinistre, sauf preuve, à sa charge, que I'ac-
cident n'est imputable ni a sa faute ni à celle de ses préposés.

ARTICLE '107

Le transporteur est responsable des dommages dus au retard lié B l'inobservation des dispositions
de l'article 104 ou à la faute commerciale de ses préposés.

ARTICLE 108

L'action en responsabilité se prescrit par deux ans. Ce délai court du jour oùle passager a débar-
qué ou aurait dû le faire.
En cas de décès du passager postérieur au debarquement, le délai court du jour du décès. sans
excéder trois ans à compter du débarquement.

CHAPITRE tll- DES BAGAGES DES PASSAGERS

ARTICLE 109

Le transporteur ou son préposé doit délivrer au passager récépissé des bagages enregistrés. Le
transporteur en est responsable dans les limites établies en matière de transport de marchandises
confom~ment à la réglementationdans chaque Etat riverain.

ARTICLE 110

Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s'il est établi que
la perte ou l'avarie est due à sa faute ou à celles de ses proposés.
Le transporteur ne peut exonérer sa responsabilité pour les objets de valeur remis par le passager
au capitaine ou a ses préposés.
Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder, sauf do1 ou faute inex-
cusable, la valeur de ces effets et bagages.

ARTICLE 171

Le Capitaine peut interdire au passager d'embarquer à bord des bagages de nature dangereuse ou
susceptibles de constituer un danger pour le navire ou les marchandises. ou pour l'équipage ou les
autres passagers.

ARTICLE 112

Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an. Ce délai court à
compter du débarquement du passagerou du jour où il devait avoir lieu. .
Les dispositions de l'article 102 s'appliquent kgalement a ces actions.

TITRE III - DU TRANSPORT DE MARCHANDISES
CHAPITRE 1 - DES CONTRATS ET DOCUMENTS DE TRANSPORT

ARTICLE 113

-. - 5 9

Par le contrat de transport fluvial de marchandises, le chargeur s'engage a payer le fret et le trans-
I

porteur a acheminer et délivrer dans le délai convenu la marchandises d'un lieu à un autre sur le
fieuve.

ARTICLE 114

Ce contrat doit être constaté par un document de transport ou un connaissement que le transpor-
teur ou son représentant doit délivrer au chargeur dans les 24 heures après la réception des mar-
chandises.

ARTICLE 115

Le document de transport ou le connaissement doit Atre daté, signé par le transporteur ou son
représentant et par le chargeur ou son representant.

CHAPITRE II - DE L'EXECUTION DU CONTRAT: OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITES DES PARTIES

Le transporteur est responsable des marchandises entre le moment ou il a reçu celles-ci pour les
transporter et le moment ou elles sont livrées au destinataire.

ARTICLE 117

Le transporteur doit pendant la durée de sa responsabilité telle qu'elle est définie a l'article 116,
assurer de façon appropriée et soigneuse la réception, le chargement, la manutention, l'arrimage,
le transport, la garde, le déchargement et la livraison des marchandises.

ARTICLE 118

Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes et dommages subis par les mar-
chandises si l'événement qui a causé la perte ou le dommage a .eu lieu pendant que les marchan-
dises étaient sous sa garde au sens de l'article 117 a moins qu'il ne prouve que lui-même, ses pro-
p O s é s . mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement êtreexigées pour
éviter l'évènement et ses conséquences.

ARTICLE 119

Le chargeur est responsable des dommages causés au navire et aux autres marchandises par sa
faute ou.par le vice propre de sa marchandise.

Est nulle et de nul effet, la clause du document de transport par laquelle le transporteur s'exonère
de la responsabilité de ses fautes personnelles ou de celles de ses préposés.

Sont valables les clauses du contrat de transport par lesquelles le transporteur se déclare non res-
ponsable des fautes purement nautiques du capitaine ou de l'équipage, des cas de forces majeu-
re, du vice propre de la marchandise.

ARTICI F 122

Dés qu'il est pr6t A recevoir le chargement, le transporteur doit aviser le chargeur.
L'avis doit être donné au moins un jour ouvrable A l'avance.

CHAPITRE 111 - DES TRANSPORTS SUCCESSIFS

-

i - At.uuLm
Le chargeur ou Son représentant doit présenter les marchandises aux heures et lieux convenus
dans le contrat de transport.

i

Ai3mux4

I Le chargeur est réputé: avoir garanti au transporteur Yexachde des indications relatives à la natu-
re générale des marchandises, Ci leurs marques, leur nombre, leur quantité et leur poids, fournies
par lui pour mention au document de transport.
Le chargeur doit indemniser le transporteurdu préjudice résultant de l'inexactitude de ces indications. -
Les marchandises remises par le chargeur et acceptées par le transporteur ou par son préposé
sans réserves de sa part. sont présumées avoir été reçues en bon état, sauf preuve du contraire.

ARTICLE 126

Dès qu'il est prët à recevoir le chargement, le transporteur doit aviser l'expéditeur. L'avis doit être
donné au moins un jour ouvrable à I'avance.

ARTICLE 727

Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux heures et lieux convenus.

ARTICLE 728

Au moment de la prise en charge pour embarquement le transporteur ou son représentant peut
émettre des réserves sur les indications mentionnéesa l'article 124.
En cas d'avaries ou de manquants, le destinataire ou son représentant peut émettre des réserves
à la livraison.
Ces réserves doivent ëtre émises au tard le 1er jour ouvrable suivant le jour ou les marchandises
ont été remises en cas d'avaries apparentes.
En cas d'avaries non apparentes les réserves doivent être émises dans les 15 jours qui suivent la
livraison.

ARTICLE 129

Le chargeur qui donne des indications inexactes sur les marchandises chargées. ou qui fait char-
ger des marchandises dont l'exportation ou l'importation au lieu de livraison sont prohibées, ou qui
viole lors des chargements les dispositions légales, spkcialement les lois de police, fiscales ou
douanières, est dans la mesure de sa faute, responsable, non seulement envers le transporteur,
mais aussi envers les autres intéressés à la cargaison, envers les personnes transportées et les
membres de l'équipage, du dommage causé par son fait.
Le fait qu'il ait agi avec le consentement du transporteur n'exclut pas sa responsabilité envers les
autres personnes. I La confiscationde telles marchandises n'exonère pas le chargeur du paiement du fret. !
Si ces marchandises mettent en danger (e navire, le bateau, l'embarcation ou le reste du char- !
gement, le transporteur a le droit de les mettre à terre ou, dans des cas urgents, de les jeter par ;

dessus bord. i
i
1
I
1

i

6 1

I

1

ARTICLE 130

A défaut de convention contraire, les transports successifs sur le Fleuve Sénégal sont soumis d'un
bout à l'autre du trajet aux conditions du transport initial.

ARTICLE 43.1

Lorsque le voyage a été effectué par des transporteurs successifs, les avaries apparentes des mar-
chandises sont à la charge du dernier transporteur, a moins de preuve de sa part contre un des
transporteurs précédents.

ARTICLE 732

Si les avariessont non apparentes, sans qu'on pubse détermherle Jieu du dommage et si elles se
sont produites durant le voyage, tous les transporteurs en seront tenus responsables proportion-
nellement à leur fret et sans solidarité.

CHAPITRE 1 V- DES ACTIONS, COMPETENCE ET PRESCRIPTION

A R T I C L E S

Toutes actions nées du contrat de transport de marchandises sont portées devant les juridictions
compétentes selon les règles de droit commun.
Elles sont portées devant le tribunal compétent du lieu du port dechargement, ou de déchargement,
ou du lieu de signature du contrat de transport.
Ces actions se prescrivent par deux ans, à compter du jour prévu pour le déchargement, ou de celui
prévu pour la livraison a destination.

TITRE IV - DES AVARIES COMMUNES

Est wrisidérée avarie commune, tout sacrifice ou toute dépense extraordinaire qui a été faite rai-
sonnablement par le capitaine ou une autre personne à sa place pour sauver le navire, bateau ou
embarcation, les marchandises B son bord et le fret, du danger commun.
Les dispositions des réglementations nationales relatives aux avaries communes s'appliquent au
transport sur le fleuve.

TITRE V - DE L'ASSURANCE
ARTICLE 135

Toute personne physique ou morale exerçant même occasionnellement l'activité de trans-
port sur le Fleuve Sénégal doit souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsa-
bilité à l'égard des chargeurs ou des personnes transportées mais égalément les consé-
quences d'un abordage, d'un échouement ou d'un naufrage ainsi que les frais engagés pour
la lutte contre la pollution et pour le relèvement de l'épave du navire ou du bateau ou
embarcation.

ARTICLE 136

Les infractions aux dispositionsd u Livre II sont punies par les dispositionsdes Iégislationsdes Etats-

TITRE VI- DES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 137

Toutes les matières qui ne sont pas régies par le Présent Code sont soumises à la réglementation
des Etats membres.

ARTICLE 138

Le Présent Code entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par tous les Etats
contractants. II sera ouvert à l'adhésion au lendemain de son entrée vigueur pour tout autre Etat
riverain du Fleuve.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la RBpublique
Islamique de Mauritanie qui en informera les autres Etats contractants et le Haut Commissariat.

ARTICLE 139

Le Présent Code sera adressé pour enregistrement au Secrétariat Général des Nations Unies lors
de son entrée en vigueur, conformémentà l'article 102 de la Charte des Nations Unies. II sera éga-
lement adressé pour enregistrementa la Commission de I'UnIon Africaine.

Tout différendqui pourrait surgir entre les Etats contractants, relativement à l'interprétation ou à i'ap-
plication du Présent Code, ses avenants ou annexes sera résolu par la médiation et la conciliation.
A défaut d'accord les Etats contractants devront saisir rorgane cwnpétent de I'Union Africaine. En
dernier recours la Cour Internationalede Justice est saisie.

En foi de quoi, nous Chefs d'Etat de la RBpubiique du Mali, de la République Islamique de

l Mauritanie et de la République du SBnBgal, signons le présent Code en cinq exemplairesen langue française.

Pour la République du Mali

Son Excellence
Monsieur Amadou Toumanl TOURE

Prbsident de la Rbpublique,
chef de I'Etat

Pour la Rbpublique lslamlque
de Maurltanle

Son Excellence Ely Ould Mohamed VALL

Président du Comlth Mllltalre pour
la Justice et la Dhmocratle,

chef de I'Etat

Pour la Rdpubllque du SQnQgal

Son Excellence Maître Abdoulaye WADE

Président de la Rhpubllque

PRIMATURE - - - - - -----
SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT - - - - - ------ -

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

DECRET No 07 - O P-RM DU - 5 JulL 2m
FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT MALI.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

la Constitution ;
l'Accord de Don (( Millenniutn Challenge Compact », signk le 13 novembre 2006,
entre le Gouvernement de la Rbpubblique du Mali et les Etats-Unis d'Amérique
agissant par l'intermédiaire du Millennium Challenge Corporation, (« le Compact )) ou
« l'Accord de Don >)) ;
l'Accord de Gouvemance et de Décaissement entre le Millennium Challenge
Corporation, @ Millenniurn Challenge Account Mali et le Gouvernement de la
République du Mali, ( « l'Accord de Gouvernance et de Décaissement >)) ;
la Loi No 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création,
de l'organisation, de la gestion des services publics, modifike par la Loi No 002-048
du 22 juillet 2002 ;
Loi No 07-032 du 19 juin 2007 portant création du Millennium Challenge Account
Mali ;
le Décret No 204PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de
contrôle des structures des Services Publics ;
le Décret N004-140/P-RM du 29 avril 2004 portant noniination du Premier Ministre ;
12 Décret No 04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres
du Gouvernement ;