RAPPORT 2017
DE LA SURVEILLANCE
COMMERCIALE DANS
L’ESPACE UEMOA
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
La Commission
Ce rapport a été développé par la Commission de l’UEMOA et son impression a été financée par l’Union Européenne
et exécutée par le Centre du Commerce International.
L’UEMOA
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée par le Traité signé
à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des sept pays de
l’Afrique de l’Ouest ayant en commun l’usage d’une monnaie commune, le F CFA. Il s’agit
du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo.
Le Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les États membres. Le
02 mai 1997, la Guinée-Bissau est devenue le 8ème État membre de l’Union.
L’UEMOA est représentée par le logo ci-dessous symbolisant la croissance, l’union, la solidarité
et la complémentarité entre les Etats côtiers et les Etats sahéliens. La Commission de l’UEMOA
est un des organes de l’Union.
Mali
Niger
Sénégal
Burkina
Faso
Guinée
Bissau
Bénin
Togo
Cóte
d'Ivoire
Commission de l’UEMOA
380, Avenue du Professeur Joseph KI-ZERBO
01 BP 543 Ouagadougou 01, Burkina Faso
Tel.: (226) 25 31 88 73 à 76 – Fax: (226) 25 31 88 75
Email: Commission@uemoa.int
www.uemoa.int
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
3
TABLE DES MATIERES
RESUME
9
INTRODUCTION 13
1 SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE 14
1.1 Situation sociodémographique
14
1.2 Situation socioéconomique
14
1.3 Programmes de développement économique
16
2 PROFIL COMMERCIAL 18
2.1 Commerce de marchandises
18
2.1.1 Evolution des échanges commerciaux
18
2.1.2 Echanges intracommunautaires
20
2.1.3 Echanges extracommunautaires
23
2.1.4 Principaux partenaires commerciaux
25
2.1.5 Taux de couverture
26
2.1.6 Degré d’ouverture
27
2.1.7 Les Etats membres de l’UEMOA dans le commerce mondial
28
3 MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 29
3.1 Etat de la mise en œuvre des recommandations du dernier rapport
29
3.2 Mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC)
30
3.3 Mise en œuvre des mesures complémentaires de taxation
31
3.4 Mise en œuvre des mesures d’accompagnement au TEC
32
3.4.1 Le Code des douanes
32
3.4.2 La Valeur en douane
32
3.4.3 Règlement des différends
33
3.4.4 Programme de vérification des importations (PVI)
34
3.4.5 Règles en matière d’exonérations douanières
35
3.5 Mise en œuvre du régime préférentiel de la libre circulation des marchandises
35
3.5.1 Conformité de l’application des règles
35
3.5.2 Gestion des certificats d’origine
37
3.5.3 Utilisation d’instruments douaniers et procédures douanières
37
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
4
TABLE DES MATIERES (SUITE)
3.6 Documents exigés dans la procédure des échanges commerciaux
37
3.7 Fiscalité intérieure perçue au cordon douanier
39
3.7.1 Taxe sur la Valeur Ajoutée
39
3.7.2 Les Droits d’Accises
40
3.7.3 La Taxe Unique Spécifique sur les Produits Pétroliers (TSUPP)
40
3.8 Autres fiscalité intérieure perçue au cordon douanier
43
3.9 Evolution des exonérations
46
3.10 Prohibitions, restrictions quantitatives et licences présentes dans l’Etat membre
46
3.11 Mesures sanitaires et phytosanitaires
50
3.12 Etat de mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges
51
3.13 Les résultats du dernier rapport de l’observatoire des pratiques anormales
55
4 IMPACT FISCAL 57
4.1 Impact global sur les recettes publiques
57
4.2 Impact sur les recettes de taxation tarifaire
57
4.3 Impact sur les recettes de taxation indirecte interne
59
4.4 Impact sur la transition fiscale
59
CONCLUSION 61
BIBLIOGRAPHIE 64
RAPPORTS ET PUBLICATIONS 66
ANNEXE 1: NOTE METHODOLOGIQUE 67
ANNEXE 2: LISTE DE QUELQUES INDICATEURS DU DISPOSITIF DE
SURVEILLANCE COMMERCIALE 68
ANNEXE 3: METADONNEES DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR 70
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
5
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1: Indicateurs démographique de la zone UEMOA en 2017
14
Tableau 2: Echanges communautaires des pays de l’UEMOA, (2012-2016)
18
Tableau 3: Part de chaque Etat membre dans les exportations et importations
intracommunautaires (en %), (2011-2016)
21
Tableau 4: Principaux produits échangés entre Etats membres de l’UEMOA en 2016 (en %)
22
Tableau 5: Principaux produits échangés avec les Etats hors de l’UEMOA en 2016 (en %)
24
Tableau 6: Principaux partenaires commerciaux des Etats membres de l’Union en 2016 (en %)
25
Tableau 7: Principaux partenaires commerciaux des Etats membres de l’Union selon les zones
économiques en 2016 (en %)
26
Tableau 8: Profil des Etats de l’UEMOA dans le système commercial multilatéral, (2016)
28
Tableau 9: Bilan de la mise en œuvre des recommandations des rapports précédents de la
surveillance commerciale
29
Tableau 10: Etat d’application du TEC en 2017
30
Tableau 11: Etat de l’application de la taxation complémentaire au TEC en 2017
32
Tableau 12: Produits pour lesquels la valeur transactionnelle n’est pas appliquée en 2017
33
Tableau 13: Etat des programmes de vérification des importations dans les
Etats membres de l’Union en 2017
34
Tableau 14: Nombre d’entreprises et de produits agrées, (décembre 2017)
36
Tableau 15: Importations intracommunautaires de produits agréés/originaires
(en millions de FCFA), (2014-2016)
36
Tableau 16: Documents exigés pour les opérations d’importations et d’exportations
38
Tableau 17: Liste des biens exemptés ou soumis à un taux de TVA réduit
39
Tableau 18: Normes communautaires en matière de TVA, droits d’accises (DA),
taxe unique sur les produits pétroliers
41
Tableau 19: Aperçu général sur le niveau d’application des taxes intérieures au cordon
douanier en 2017
42
Tableau 20: Evolution des autres prélèvements en vigueur à l’importation au cordon
douanier, (2016-2017)
44
Tableau 21: Evolution des autres prélèvements en vigueur à l’exportation au cordon
douanier, (2016-2017)
45
Tableau 22: Quelques indicateurs d’appréciation de la mise en œuvre de l’Accord sur la
Facilitation en 2017
51
Tableau 23: Perception illicite (hors frontière) par corps, par voyage et par camion en
moyenne (en FCFA)
53
Tableau 24: Recettes fiscales rapportées au PIB nominal (en %), (2012-2016)
54
Tableau 25: Impact sur les recettes de taxation tarifaire, (2012-2016)
56
Tableau 26: Ratio des recettes de taxation interne, (2012-2016)
59
Tableau 27: Ratio de taxation intérieure par rapport à la taxation de porte (en %), (2012-2016)
60
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
6
LISTE DES GRAPHIQUES
Figure 1: Evolution du taux de croissance du PIB des Etats membres de l’UEMOA,
(2014-2017) 15
Figure 2: Parts dans les échanges totaux de marchandises, l’UEMOA, (2012-2016)
19
Figure 3: Aperçu de la part de chaque Etat membre dans les échanges
intra-communautaires (en %), (2006-2016)
20
Figure 4: Aperçu de la part de chaque Etat membre dans les échanges
extra-communautaires (en %), (2006-2016)
23
Figure 5: Taux de couverture des importations par les exportations, (2012-2016)
27
Figure 6: Degré d’ouverture, (2012-2016)
28
Figure 7: Nombre de postes de contrôles sur les corridors
55
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
7
SIGLES ET ABREVIATIONS
APE:
Accord de Partenariat Economique
BOP:
Balance Of Payment
ASEAN:
The Association of South East Asian Nations / Association des Nations de l’Asie du
Sud-Est
BCEAO:
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BDSM:
Base de Données de la Surveillance Multilatérale
CCD:
Code Communautaire des Douanes
CEDEAO:
Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest
CEEAC:
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale
CEMAC:
Communauté économique et monétaire des Etats d’Afrique Centrale
COMESA:
Common Market for Eastern and Southern Africa: Marché Commun de l’Afrique
Orientale et Australe
COSEC:
Conseil Sénégalais des Chargeurs
C/Stat:
Centre Statistique de l’UEMOA
DD:
Droit de Douane
DDU:
Déclaration en Douane Unique
DMRC:
Département du Marché Régional, du Commerce, de la Concurrence et de la
Coopération
DSC :
Dispositif de Surveillance Commerciale
FCFA
Franc des Communautés Financières d’Afrique
F.O.B:
Free On Board
FMI:
Fonds Monétaire International
GATT :
Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers (General Agreement on
Tariffs and Trade)
INS :
Instituts Nationaux de la Statistique
M:
Importations
NAFTA/ALENA:
The North American Free Trade Agreement / Accord de Libre- Echange Nord-
Américain
OMC:
Organisation Mondiale du Commerce
PCC :
Politique Commerciale Commune
PCS :
Prélèvement Communautaire de Solidarité
PIB:
Produit Intérieur Brut
RS:
Redevance Statistique
STRI
Services Trade Restrictiveness
TC:
Taux de Couverture
TCI:
Taxe Conjoncturelle à l’Importation
TDP:
Taxe Dégressive de Protection
TEC:
Tarif Extérieur Commun
TOFE:
Tableau des Opérations Financières de l’Etat
UEMOA:
Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
UAPC:
Unité d’Analyse des Politiques Commerciales
X:
Exportations
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
8
RESUME
L’objet de ce rapport est de faire le point de la mise en œuvre des instruments de la politique commerciale
en 2017. Dans l’espace UEMOA, les réformes sont initiées par la Commission de l’UEMOA. La mise en
œuvre relève des Etats membres.
L’Union s’est fixée comme objectif de créer un marché commun basé sur la libre circulation des
personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une
activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale
commune. Toutes les réformes nécessaires à l’atteinte de cet objectif sont engagées. Des difficultés de
mise en œuvre sont cependant observées. Il s’agit donc, à travers ce rapport, de mettre en relief les
points forts et les points faibles dans la mise en œuvre des instruments de la politique commerciale.
Le présent rapport est élaboré en collaboration avec les Etats membres. Il présente la situation de
l’Union au plan commercial assortie de recommandations en vue de réduire ou de supprimer les
barrières tarifaires et non tarifaires au commerce dans l’espace UEMOA.
L’espace UEMOA en 2017 maintiendrait, en 2017, son niveau de taux de croissance réel de 6,7%
observé en 2016. L’activité économique s’est réalisée dans un environnement relativement stable sur
le plan monétaire, caractérisé par une inflation modérée à 0,3% en 2016 contre 1% en 2015. L’inflation
serait de 0,6% en 2017.
Au plan commercial, la tendance observée dans le rapport 2016 de la surveillance commerciale
demeure. La part des échanges intracommunautaires se chiffre en 20161 à 11,6% du total des échanges
commerciaux de la zone en amélioration d’un point de pourcentage par rapport à 2015. Ce niveau
reste inférieur à l’objectif de 25% fixé par le programme régional de développement des échanges
commerciaux dans l’espace UEMOA.
Une des raisons de la faible part des échanges commerciaux intracommunautaires est la mise en
oeuvre imparfaite des instruments de la politique commerciale. En effet les barrières non tarifiaires
sont persistantes. On note néanmoins une volonté de réduction de ces entraves avec un début de
mise en oeuvre de certaines recommandations formulées dans le rapport 2016 de la surveillance
commerciale. La multiplicité des autres droits et taxes à l’importation non inscrits au TEC est à déplorer
dans tous les Etats membres. En ce qui concerne les exportations, c’est au Bénin et en Côte d’Ivoire qu’il
a éte noté la mise en application de nouveaux prélèvements par rapport à 2017.
En ce qui concerne les perceptions illicites, elles démeurent et compromettent l’engagement de l’Union
à faciliter les échanges commerciaux. Il est observé que les transporteurs sont contrôlés en moyenne
20 fois par voyage, soit sept fois plus que la norme communautaire, soit deux postes de contrôle pour
100 km parcourus. Les corridors Dakar – Bissau et Lomé – Ouagadougou sont les mauvais exemples
par rapport au respect de la norme communautaire. Ces deux corridors totalisent respectivement
38 et 27 contrôles sur ces axes toutes choses qui constituent une énorme entrave non tarifaire au
développement des échanges communautaires.
L’analyse de l’impact économique des mesures fiscales fait ressortir qu’un seul Etat a atteint un
taux de pression fiscale supérieur à 20%. Il s’agit du Togo. Nonobstant cette situation, ledit indicateur
est en hausse dans tous les Etats membres. En ce qui concerne la part des recettes des droits de porte
inscrit au TEC par rapport aux recettes fiscales totales, elle n’a pas enregistré une évolution importante
depuis la mise en œuvre du TEC CEDEAO au 1er janvier 2015. Ainsi, malgré la création de la cinquième
bande à 35%, la part des recettes liées aux droits de porte se sont amélioré seulement au Niger où elle
est passée en moyenne de 14% sur la période 2012-2014 à 29% sur les deux dernières années (2015-
2016). Dans les autres Etats membres, l’indicateur est resté quasiment stable.
1
Dernière année pour laquelle les données du commerce extérieur sont disponibles.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
9
A l’issue de l’exercice d’examen de l’état de mise en oeuvre des instruments de la politique commerciale,
plusieurs recommandations sont formulées afin que l’année 2018 enregistre une évolution positive
dans la mise en oeuvre de ces instruments. Ainsi, il est recommandé à l’endroit:
Du Bénin:
1. Mettre en place des comités fonctionnels, opérationnels de recours en cas de litige sur l’origine,
la valeur ou le classement tarifaire;
2. Supprimer les mesures tarifaires sur les marchandises en transit au Bénin vers les pays côtiers;
3. Notifier à la Commission de l’UEMOA toutes les mesures qui impactent la politique commerciale
de l’Union;
4. Transposer la Directive N°02/2012/CM/UEMOA du 10 Mai 2012 portant modernisation et
harmonisation des systèmes d’échange d’informations entre les administrations douanières et
fiscales des Etats membres de l’UEMOA;
5. Réduire en 2018, le nombre de prélèvements additionnels au TEC;
6. Respecter les dispositions communautaires en matière de taxe spécifique unique sur les
produits pétroliers; et
Réduire le montant de la déclaration de 10 000 FCFA à 5 000 FCFA pour les déclarations autres que les
engins à deux roues.
Du Burkina Faso:
1. Sensibiliser davantage les agents des douanes aux frontières sur les dispositions communautaires
(notamment sur la libre circulation des produits originaires);
2. Réduire le nombre de contrôle sur les corridors;
3. Lever les mesures non tarifaires sur les exportations de céréales à destination des Etats
membres de l’Union;
4. Sensibiliser les opérateurs économiques sur la non exigence de certificats d’origine relativement
aux produits de cru des Etats membres;
5. Produire les statistiques sur les échanges commerciaux de produits agrées;
6. Prendre des mesures pour réduire les exonérations douanières; et
7. Poursuivre les efforts pour la ratification de l’accord sur la facilitation des échanges.
De la Côte d’Ivoire:
1. Supprimer les prélèvements à l’exportation sur les produits du cru à destination des pays de
l’Union notamment le cola et le bois;
2. Réduire le nombre de contrôle sur les corridors;
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
10
3. Lever la suspension sur les importations de sucre et de farine en provenance des Etats de
l’Union;
4. Accélérer l’adoption des textes pour mettre fin aux exonérations sur le matériel de
Télécommunications destinées aux entreprises privées; et
5. Informer et sensibiliser les opérateurs économiques sur la non exigence de certificats d’origine
relativement aux produits de cru des Etats membres.
De la Guinée-Bissau:
1. Réduire le nombre de postes sur le corridor Dakar-Bissau
2. Etendre le Guichet unique à tous les produits objets d’échanges;
3. Actualiser le TEC avec le SH 2017;
4. Ratifier l’accord sur la facilitation des échanges;
5. Supprimer le Droit d’accise de 5% sur l’eau;
6. Finaliser la relecture en cours sur la taxe spécifique sur les produits pétroliers; et
7. Mettre en place et rendre fonctionnel le comité de règlement des litiges.
Du Mali:
1. Produire des statistiques sur les exonérations douanières et les échanges de produits agréés
dans l’espace UEMOA; et
2. Réduire les perceptions illicites sur le corridor Bamako-Dakar.
Du Niger:
1. Finaliser la migration du TEC de la version SH2012 vers la version SH2017;
2. Doter le Comité de Litige Opérateurs Economiques/Douane, prévu dans le cadre du Code de
Douane, d’un fonds de fonctionnement et intégrer le Ministère du Commerce (Ministère de
tutelle des opérateurs économiques);
3. Sensibiliser et informer les opérateurs économiques sur la non exigence de certificats d’origine
relativement aux produits de cru des Etats membres; et
4. Lever la taxe de 2% sur les exportations intracommunautaires de l’oignon.
Du Sénégal:
1. Supprimer la taxe d’enregistrement de 1% sur les véhicules neufs et de 3% sur les véhicules
d’occasion;
2. Respecter la procédure de contestation de l’origine communautaire telle que prévue par les
textes communautaires pour faciliter la libre circulation des personnes et des biens;
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
11
3. Supprimer la taxe sur les oignons et la pomme de terre en provenance des autres Etats
membres; et
4. Réduire les perceptions illicites sur les corridors Dakar Bamako.
Du Togo:
1. Faire copie à la Commission des statistiques sur le commerce transmises à la BCEAO; et
2. Encourager et renforcer les échanges d’information entre douanes de l’Union dans le cadre des
échanges bilatéraux.
De la Commission de l’UEMOA:
1. Appuyer les points focaux à disposer et animer le site internet afin de finaliser la diffusion et la
publication du rapport;
2. Augmenter l’enveloppe financière mise à disposition des pays, pour permettre d’améliorer la
qualité du rapport;
3. Pour une meilleure lisibilité de l’impact du TEC-CEDEAO en ce qui concerne la cinquième bande,
il importe d’entreprendre auprès des entreprises productrices une enquête afin de déterminer
l’effet réel de la protection tarifaire sur leurs activités;
4. Elaborer une politique et une réglementation de promotion du commerce des services;
5. Inscrire sur la liste des demandes de changements de catégories des lignes relatives aux
migrations de taux de droit de douane. Les nomenclatures en cause sont : 1511.10.00.00 :
-huile brute, de DD 5% à DD 10% 3402.11.90.00 : --- Autres, de DD 10% à DD 20%; 3402.12.90.00
: --- Autres, de DD 10% à DD 20%; 3402.13.90.00 : ---Autres, de DD 10% à DD 20%; 3402.19.90.00
: --- Autres, de DD 10% à DD 20%; et
6. Déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre du Règlement C/REG.3/06/13 relatif
aux procédures applicables aux intrants plus fortement taxés que les produits finis destinés à
assurer la promotion et la compétitivité industrielle.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
12
INTRODUCTION
L’internalisation du suivi de la politique commerciale s’est renforcée en 2017 à travers l’élaboration
des rapports pays de la surveillance commerciale. Ainsi, comme en 2016, le présent rapport est une
synthèse des huit rapports pays. Son élaboration en 2017 a été appuyée par le Centre du Commerce
International basé à Genève.
L’objet du rapport est de faire le point la mise en œuvre en 2017 des instruments de la politique
commerciale de l’Union. Il s’agit d’examiner les succès et les échecs de l’intégration commerciale afin de
dégager les pistes à même non seulement d’intensifier les échanges commerciaux intracommunautaires
mais aussi d’améliorer la participation des États membres au système commercial multilatéral.
Dans l’espace UEMOA, les réformes sont initiées par la Commission de l’UEMOA mais leur mise en
œuvre incombe aux Etats membres. A travers le Traité de l’Union, les plus Hautes Autorités ont donné
un objectif central qui consiste à créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes,
des biens, des services, des capitaux et le droit d›établissement des personnes exerçant une activité
indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale
commune.
Depuis le 1er janvier 2000, l’espace UEMOA est une Union douanière caractérisée par un régime
de libéralisation des échanges intracommunautaires, un Tarif Extérieur Commun et des mesures
d’accompagnement. Ces mesures sont entre autres le Code des douanes, les procédures de
reconnaissance communautaire de l’origine des produits, etc. On peut noter que depuis le 1er janvier
2015, les Etats de l’Union appliquent avec les autres Etats membres de la CEDEAO, le même tarif
extérieur commun.
En raison des avantages liés à la langue et à la monnaie commune, l’élargissement de l’Union Douanière
est une opportunité de renforcement des échanges commerciaux et d’amélioration des conditions de
vie des populations de l’Union. Toutefois, les avantages d’une Union dépendent de l’application des
mesures tendant à réduire les barrières non tarifaires.
Ce rapport est élaboré en collaboration avec les Etats membres et présente une image fiable de
la situation de l’Union au plan commercial assortie de recommandations en vue de réduire ou de
supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce dans l’espace UEMOA.
Le présent rapport s’articule autour de quatre points. Le premier présente la situation socio-
économique de l’Union en 2017. Le deuxième porte sur le profil commercial de l’Union notamment le
commerce des marchandises et celui des services. Les troisième et quatrième points mettent en relief
le niveau d’application des instruments de la politique commerciale de l’Union ainsi que l’impact fiscal.
La dernière partie du rapport est consacrée aux recommandations à mettre en œuvre.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
13
1 SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE
1.1 Situation sociodémographique
L’espace UEMOA s’étend sur une superficie de 3 506 126 km² avec une population estimée à 115,8
millions d’habitants en 2017 contre 112 millions en 2016. Trois des huit Etats membres sont sans littoral.
Le niveau de pauvreté reste élevé et touche environ une personne sur deux dans la zone UEMOA.
Tableau 1: Indicateurs démographique de la zone UEMOA en 2017
Superficie (km2)
Population (millions habitants)
2016
2017
Bénin
112 622
10,9
11,2
Burkina Faso
274 200
19,0
19,6
Côte d’Ivoire
322 462
23,9
24,3
Guinée Bissau
36 125
1,7
1,9
Mali
1 241 238
18,3
18,4
Niger
1 267 000
19,9
20,7
Sénégal
196 712
14,3
14,9
Togo
56 785
7,0
7,2
UEMOA
3 506 126
112,0
115,8
Source: Commission de l’UEMOA, Etats membres
1.2 Situation socioéconomique
Sur la base des statistiques disponibles, il apparaît que l’espace UEMOA a enregistré un taux de
croissance réelle de 6,7% en 2016 contre 6,6% en 2015. L’Union enregistre la plus forte croissance
comparativement à la situation en Afrique Subsaharienne (3,4% en 2015 et 1,4% en 20162).
L’activité économique au sein de l’Union a bénéficié d’une bonne tenue du secteur primaire, d’un
dynamisme des bâtiments et travaux publics et d’un maintien des performances au niveau des
transports et communications. La croissance économique au sein de l›Union est demeurée forte en
2017, de l’ordre de 6,7% malgré la persistance des menaces sécuritaires.
2
Fonds Monétaire International, octobre 2017.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
14
1
Figure 1: Evolution du taux de croissance du PIB des Etats membres de l’UEMOA, (2014-2017)
10
.1
6.
6.
6.7
.
.
.3
.2
.0
2
0
nin
ur ina
te
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Mali
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S n al
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UEMOA
aso
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issau
201
201
201
201
2017
Source: Commission de l’UEMOA, Etats membres (*: Provisoire)
L’activité économique s’est réalisée dans un environnement relativement stable sur le plan monétaire,
caractérisé par une inflation modérée à 0,3% en 2016 contre 1% en 2015. Le taux d’inflation ne devrait
pas connaître une hausse au regard de l’offre de production céréalière en hausse dans la plupart des
Etats membres et la stabilité des cours du pétrole qui a freiné l’augmentation du prix à la pompe du
carburant.
En 2016, la modernisation des administrations des impôts, l’informatisation des procédures et des
régies et la lutte contre les fraudes fiscales sous toutes ses formes, ont permis une progression
des recettes fiscales de 13,8% pour une pression fiscale de 16,7%. Cette performance a eu pour effet
d’augmenter les recettes budgétaires de près de 10%. Ces recettes représentent environ 18,5% du
PIB communautaire. Au cours des prochaines années, cette tendance devrait se poursuivre grâce aux
efforts de modernisation des administrations fiscales (le renforcement des contrôles, l’interconnexion
des régies, etc.) et aux mesures visant à l’élargissement de l’assiette fiscale.
Les dépenses totales et prêts nets qui demeurent soutenus dans l’espace UEMOA ont augmenté
en moyenne de 11,4% et représentent désormais 25,8% du PIB de l’Union. Cette situation est la
conséquence de l’accroissement des dépenses courantes et des dépenses en capital.
En 2016, l’encours de la dette publique rapporté au PIB nominal représenterait 45,1% contre 42,9% en
2015, soit une hausse de plus de deux points de pourcentage. Par ailleurs, le taux d’endettement le plus
faible est de 35% et le plus élevé de 76%. Ce ratio dépasse 50% dans trois Etats membres.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
15
1
Il est prévu, une amélioration de la performance économique au regard des efforts de discipline que les
Etats membres se sont engagés à respecter à travers les critères de surveillance multilatérale à savoir:
le seuil maximal du taux d’inflation annuel de 3%;
le déficit budgétaire global (y compris les dons) inférieur ou égal à 3% du PIB;
l’encours de la dette intérieure et extérieure inférieur ou égal à 70% du PIB;
la masse salariale inférieure ou égale à 35% des recettes fiscales; et
les recettes fiscales supérieures ou égales à 20% du PIB nominal.
1.3 Programmes de développement économique
La Commission de l’UEMOA met en œuvre plusieurs programmes qui touchent divers secteurs dont le
commerce, l’agriculture, l’industrie, le développement humain.
Dans tous les Etats membres, des Plans Nationaux de développement sont mis en œuvre afin d’améliorer
de façon continue le bien-être des populations. Des mécanismes d’appui aux Etats sont mis en œuvre à
travers le Fonds d’Appui à l’Intégration Régional et le Fond Régional de Développement Agricole.
Le Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) béninois intitulé « Bénin révélé » est un programme
ambitieux de cinq ans dont les trois principaux piliers sont la consolidation de la démocratie, l’Etat
de droit et la bonne gouvernance, l’engagement à la transformation structurelle de l’économie et
l’amélioration des conditions de vie des populations.
Le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) du Burkina Faso, est le référentiel
national des interventions de l’Etat et des partenaires sur la période 2016-2020. Le PNDES se décline
en trois axes stratégiques que sont la réforme des institutions et la modernisation de l’administration
(1), le développement du capital humain (2) et la dynamisation des secteurs porteurs pour l’économie
et les emplois (3).
Le Plan National de Développement (PND) de la Côte d’Ivoire vise à faire de ce pays une économie
émergente, dynamique, libérale et ouverte sur le reste du monde. L’ambition du plan est de parvenir
à une croissance forte, soutenue, inclusive, respectueuse du genre et de l’environnement et riche en
emplois.
La Guinée-Bissau a adopté le Plan Stratégique Guinée-Bissau 2025 «Terra Ranka» dont la mise œuvre
sur la période 2015-2025 repose sur six axes principaux que sont: la gouvernance, les infrastructures,
le développement urbain, le développement humain, l’agro-industrie et la biodiversité. Ces axes ont
été traduits comme aspects visant à appuyer d’une part la compétitivité, et d’autre part, la croissance
économique.
Le Mali, compte sur le Cadre Stratégique pour la Relance et le Développement Durable (CREDD)
pour relancer son économie. L’objectif global du CREDD est de promouvoir un développement inclusif
et durable favorisant la réduction de la pauvreté et des inégalités en se fondant notamment sur les
potentialités et les capacités de résilience en vue d’atteindre les Objectifs de Développement Durable
(ODD) à l’horizon 2030.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
16
1
Le Plan de Développement Economique et Social (PDES) est mis en œuvre au Niger et vise à
promouvoir le bien-être économique, social et culturel de la population. Pour atteindre cet objectif,
cinq axes stratégiques ont été retenus. Il s’agit de la consolidation de la crédibilité et de l’efficacité des
institutions publiques, la mise en place des conditions de durabilité d’un développement équilibré et
inclusif; la promotion d’une sécurité alimentaire et un développement agricole durable; la promotion
d›une économie compétitive et diversifiée pour une croissance accélérée et inclusive; la promotion du
développement social.
Le Plan Sénégal Emergent (PSE) est le cadre référentiel de la politique économique et sociale du Sénégal
à moyen et long termes. Le PSE est réalisé à travers un Plan d’Actions Prioritaires (PAP) quinquennal
adossé aux axes stratégiques, aux objectifs sectoriels et aux lignes d’actions de la Stratégie. Le PAP se
décline à travers des projets et programmes de développement inscrits dans un cadre budgétaire sur
la période 2014-2018.
Au Togo, la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE 2013-2017) est
en cours de révision. La nouvelle stratégie couvrira la période 2018-2022 et devra assoir les bases
pour la transformation structurelle de l’économie du pays. La stratégie se déclinera en cinq (05) axes
stratégiques: l’amélioration du bien-être et épanouissement de la population; l’amélioration de la
productivité et de la compétitivité des secteurs de croissance; le renforcement des infrastructures de
soutien à la croissance; la gestion durable du territoire, de l’environnement et du cadre de vie et le
renforcement de la gouvernance et consolidation de la paix.
Une des contraintes majeures à la mise en œuvre de ces plans reste le financement.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
17
2 PROFIL COMMERCIAL
2.1 Commerce de marchandises
2.1.1 Evolution des échanges commerciaux
Le total des échanges commerciaux (intracommunautaires et extracommunautaires) de l’Union
en 2016 est en baisse de 6,8% par rapport à 2015 dû essentiellement à la baisse du cours des
matières premières. La part des échanges intracommunautaires se chiffre à 11,6% du total des
échanges commerciaux de la zone en amélioration d’un point de pourcentage par rapport à 2015. Bien
qu’évoluant timidement, les échanges intracommunautaires ont quasi doublé sur les dix dernières
années.
Depuis 2014, la part des échanges commerciaux s’améliore grâce notamment aux actions de promotion
des produits locaux et de renforcement des capacités de transformation des produits de base devraient
permettre d’améliorer davantage la tendance observée.
Tableau 2 : Echanges communautaires des pays de l’UEMOA, (2012-2016)
2012
2013
2014
2015
2016
Marchandises importées (Milliards de FCFA)
de l’espace UEMOA
1 128,4
1 857,8
1 319,5
1 604,8
1 527,2
du reste du monde
13 070,9
19 199,7
15 003,6
15 659,9
14 735,8
Total
14 199,3
21 057,5
16 323,1
17 264,7
16 263,0
Marchandises exportées (Milliards de FCFA)
dans l’UEMOA
1 423,3
2 069,7
1 458,0
1 654,0
1 792,0
vers le reste du monde
9 212,0
11 588,3
9 718,5
11 784,3
10 555,4
Total
10 635,3
13 658,0
11 176,5
13 438,3
12 347,4
Marchandises échangées (Milliards de FCFA)
Avec l’UEMOA
2 551,7
3 927,5
2 777,5
3 258,8
3 319,2
Avec le reste du monde
22 282,9
30 788,0
24 722,5
27 444,2
25 291,2
Total
24 834,6
34 715,5
27 500,0
30 703,0
28 610,4
Importations de l’UEMOA
Total des importations
7,9%
8,8%
8,1%
9,3%
9,4%
(marchandises)
Exportations à l’UEMOA
Total des exportations
13,4%
15,2%
13,0%
12,3%
14,5%
(marchandises)
Echanges de l’UEMOA
10,3%
11,3%
10,1%
10,6%
11,6%
Total des échanges (marchandises)
Variation annuelle du total des
marchandises échangées
+39,8%
-20,8%
+11,6%
-6,8%
Source: Commission de l’UEMOA et Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
18
2
La part des exportations intracommunautaires dans les exportations totales s’est améliorée en 2016 pour
se situer à 14,5%. Sur les cinq dernières années, les exportations intracommunautaires ont enregistré
une hausse annuelle moyenne d’environ 5% contre 3% pour les exportations extracommunautaires.
Cette situation pourrait résulter en partie des effets combinés de l›amélioration des conditions d’accès
au marché de l’Union à travers la facilitation des échanges et les préférences accordées aux produits
de l’Union.
Figure 2: Parts dans les échanges totaux de marchandises, l’UEMOA, (2012-2016)
1
1
0 1
0 1
12
0 1
0 1
0 12
0 12
0 11
0 11
0 10
0 10
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0
2012
201
201
201
201
mportations de l’UEMOA otal des importations marc andises
E portations l’UEMOA otal des e portations marc andises
Ec an es de l’UEMOA otal des c an es marc andises
Source: Commission de l’UEMOA
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
19
2
2.1.2 Echanges intracommunautaires
La Côte d’Ivoire demeure en 2016, le premier animateur des échanges commerciaux intracommunautaires;
sa part dans ces échanges se chiffre à 27% en 2016. Si le Burkina Faso (20,9%) était en 2006 le deuxième
pays participant le plus aux échanges intracommunautaires, dix ans plus tard (2016), cette place est
occupée par le Mali (26,8%). La part de la Guinée-Bissau (2,8%) s’améliore et traduit une insertion plus
importante de ce pays dans le commerce de l’Union.
Figure 3: Aperçu de la part de chaque Etat membre dans les échanges intra-communautaires
(en %), (2006-2016)
Source: Commission de l’UEMOA
Pour les exportations intracommunautaires, la Côte d’Ivoire enregistre la plus grande part oscillant
entre 40% et 50%; l’année 2013 ayant été exceptionnelle du fait des exportations d’hydrocarbures du
Niger.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
20
2
Tableau 3: Part de chaque Etat membre dans les exportations et importations
intracommunautaires (en %), (2011-201
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Exportations
Bénin
1,4
1,5
1,2
2,0
2,8
1,8
Burkina Faso
3,2
6,8
2,5
8,4
6,9
5,7
Côte d’Ivoire
46,6
43,7
29,0
46,0
42,1
43,4
Guinée-Bissau
0,0
0,0
1,0
3,4
0,2
0,0
Mali
14,9
6,9
6,7
6,5
13,1
12,9
Niger
0,8
5,7
32,4
8,1
3,7
3,1
Sénégal
17,2
20,7
15,9
14,8
19,3
19,5
Togo
15,8
14,8
11,3
10,7
11,8
13,6
UEMOA
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
Importations
Bénin
8,0
12,3
9,9
8,1
8,0
12,3
Burkina Faso
19,2
15,1
16,0
21,5
19,2
15,1
Côte d’Ivoire
4,8
5,8
6,4
7,8
4,8
5,8
Guinée-Bissau
0,3
0,6
3,1
6,0
0,3
0,6
Mali
47,2
54,8
51,0
43,0
47,2
54,8
Niger
13,8
3,0
6,6
4,7
13,8
3,0
Sénégal
4,2
6,1
4,1
5,1
4,2
6,1
Togo
2,5
2,3
2,9
3,8
2,5
2,3
UEMOA
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
Source: Commission de l’UEMOA et Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
Les principaux produits d’échanges intracommunautaires sont peu diversifiés. Toutefois, l’analyse
des données laisse apparaitre des opportunités d’échanges commerciaux pour peu que la solidarité
entre Etats se renforce afin de tirer profit des complémentarités.
Par exemple, la Côte d’Ivoire et le Niger pourraient être les principaux fournisseurs en matière de
combustibles minéraux, le Togo en matière de ciment, le Burkina Faso et le Bénin en matière de coton,
le Burkina Faso et le Mali pour ce qui est des animaux vivants et autres produits dérivés. L’idée est de
mutualiser les énergies afin de développer des pôles d’entreprises de transformation dont les produits
feront l’objet d’échanges plus importants sur le marché sous régional.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
21
2
Tableau 4 : Principaux produits échangés entre Etats membres de l’UEMOA en 2016 (en %)
Produits Exportés
Produits Importés
Ciments hydrauliques (21,6%), tissus et coton
Energie électrique (44,8%), ciments hydrauliques
(18,6%), sucres de canne ou de betterave et
(6,7%), huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
Bénin
saccharose chimiquement pur, à l’état solide
(6,1%) et tissus et coton (4,8%).
(8,2%) et fil machine, en fer ou en aciers non-alliés,
enroulé (2,9%).
Zinc sous forme brute (52,1%), autres graines
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (25,8%),
Burkina
et fruits oléagineux, même concassé (8,4%),
engrais minéraux ou chimiques (14,3%), ciments
Faso
tourteaux et autres résidus solides (6,0%), et maïs
hydrauliques (10,8%), autres tabacs et succédanés
(2,3%).
de tabac fabriqués (8,4%) et huile de palme et ses
fractions (6,2%).
Combustibles minéraux, huiles minérales (26,2%),
Poissons et crustacés (47,5%), coton (10,6%),
graisses et huiles animales ou végétales, produits
combustibles minéraux, huiles minérales (6,6%), tabacs
de leur dissociation, graisses alimentaires (10,4%),
et succédanés de tabac fabriqués (4,7%) et sel, soufre
Côte
préparations alimentaires diverses (6,5%), matières terres et pierres, plâtres, chaux et ciments (4,4%).
d’Ivoire
plastiques et ouvrages en ces matières (4,6%),
tabacs et succédanés de tabac fabriqués (4,1%) et
préparations à base de céréales, de farines,
d’amidons (2,8%).
Guinée-
Non disponible
Véhicule (39,9%), oignon (15,8%), fer (21,7%), lait (4,9%),
Bissau
pomme de terre (4,2%) et bois (3,1%).
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres
(29,8%), animaux vivants de l’espèce bovine (24,0%), que les huiles brutes, préparations non dénommée
engrais minéraux ou chimiques contenant deux
(56,3%), ciments hydrauliques (17,4%), préparations
Mali
ou trois des éléments fertilisants (14,4%), huiles
pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages
de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que
ou bouillons préparés (2,4%) et engrais minéraux ou
les huiles brutes (11,8%), or (y compris or platiné)
chimiques (1,4%).
(11,3%) et eaux (1,1%).
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux,
Ciments hydrauliques, même colorés (31,3%),
autres que les huiles brutes (76,5%), oignons,
préparations pour soupes, potages ou bouillons,
échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, soupes, potages ou bouillons préparés (6,4%), huiles
Niger
à l’état frais ou réfrigéré (11,8%), gaz de pétrole et
de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les
autres hydrocarbures gazeux (1,1%) et véhicules
huiles brutes (5,9%), cigares et cigarettes (4,7%), huile
automobiles pour le transport de marchandises
de palme et ses fractions, même raffinées, mais non
(0,5%).
chimiquement modifiées (4,2%) et maïs (2,4%).
Autres ciments portlands (24,1%), préparations
Autres huiles de palme et fractions (26,5%), autres bois
Sénégal
pour soupes et potages (13,4%), poissons (8,3%),
(10,7%), extraits essences et concentrés de café (8,0%),
huiles moyennes ou lourdes (5,9%), sel, chlorure de autres savons (4,8%) butanes liquéfiés (4,5%), huiles
sodium (3,1%); et cigarettes (2,5%).
moyennes (4,2%) et bananes (1,4%).
Huile de palme et ses fractions, même raffinées
Poissons congelés (87,3%), huiles non brutes de
(43,6%), ciments hydrauliques (18,6%), articles
pétrole ou minéraux, bitumineux (20,1%), savons,
de transport, d’emballage, bouchons, autres
produits organiques tensio-actifs, papiers imprégnés
fermetures en plastiques (18,6%), eaux (minérales
(4,2%), cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou
Togo
et gazéifiées), avec sucre, boissons sans alcool
en succédanés de tabac (2,5%) et marbres, pierres
(8,8%), lait et crème de lait, concentrés ou
calcaires, densité 2,5 et plus (1,9%).
additionnés d’édulcorants (4,0%) et produits de
beauté, préparations pour manucures ou pédicures
(3,2%).
Source: Commission de l’UEMOA et Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
22
2
2.1.3 Echanges extracommunautaires
Durant les cinq dernières années, les échanges extra-communautaires ont été dominés par la Côte
d’Ivoire en moyenne à 47,0% et à hauteur de 41,9 % en 2016. La place de la Côte d’Ivoire s’explique en
raison des ressources dont elle dispose notamment en matière agricole. En parallèle, le Mali (13,0%)
et le Burkina Faso (12,0%) ont amélioré leurs parts aux cours des dix dernières années du fait de la
commercialisation de l’or. Ce produit est essentiellement destiné aux partenaires commerciaux en
dehors de l’UEMOA.
Figure 4: Aperçu de la part de chaque Etat membre dans les échanges extra-communautaires
(en %), (2006-2016)
Source: Commission de l’UEMOA
Les produits échangés en dehors de l’espace UEMOA sont les produits agricoles, industriels et
miniers. L’essentiel des importations porte sur les médicaments, les véhicules, les hydrocarbures, les
produits alimentaires et le riz. S’agissant des exportations, elles sont traditionnellement constituées
d’anacarde, de coton, de cacao, de caoutchouc, de zinc, d’or et d’uranium.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
23
2
Tableau 5 : Principaux produits échangés avec les Etats hors de l’UEMOA en 2016 (en %)
Produits exportés
Produits importés
Coton, non cardé ni peigné (52,2%), noix de
Riz (34,8%), viandes et abats comestibles, frais,
cajou, coco, fraîches ou sèches (13,0%), fruits à
réfrigérés ou congelés (7,4%), huiles de pétrole ou de
coques, frais ou secs, même sans leurs coques
minéraux bitumineux (5,6%), voitures de tourisme et
Bénin
ou décortiqués (5,2%) et huile de palme et ses
autres véhicules automobiles (3,6%), huile de palme
fractions (3,8%).
et ses fractions, même raffinée (3,6%), médicaments
(3,2%), poissons, comestibles, congelés (3,2%) et
motocycles et cycles équipés d’un moteur auxiliaire
(2,3%).
Or sous formes brutes (66,3%), coton, non
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (17,5%),
cardé ni peigné (17,0%), autres graines et fruits
médicaments (5,9%), riz (3,6%), bouteurs, bouteurs
Burkina
oléagineux, même concassés (5,9%), noix de
biais, niveleuses, décapeuses, pelles mécaniques
Faso
cajou, fraîches ou séchés (4,4%), coton, cardé ou
et assimilés (3,2%), voitures de tourisme et autres
peigné (1,1%) et mangues et mangoustans, frais
véhicules automobiles (2,5%), véhicules automobiles
ou secs (0,6%).
pour le transport de marchandises (2,3%) et
motocycles (2,1%).
Cacao et ses préparations (32,3%), café, thé,
Machines, appareils et engins mécaniques, réacteurs
maté et épices (9,1%), bois, charbon de bois
nucléaires, chaudières (12,2%), Céréales (6,2%),
et ouvrages en bois (8,6%), perles fines ou de
voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres
Côte
culture, métaux précieux, plaqués ou doublés
véhicules terrestres (4,4%), machines, appareils et
d’Ivoire
(7,2%), combustibles minéraux, huiles minérales
matériels électriques et leurs parties (3,4%), matières
(6,1%), caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
plastiques et ouvrages en ces matières (3,1%) et
(5,8%) et fruits comestibles, écorces d’agrumes
produits pharmaceutiques (2,2%).
ou de melons (2,5%).
Noix de cajou (98%).
Produits alimentaires (31,2%), autres biens de
Guinée-
consommation courante (18,7%), biens d’équipement
Bissau
(16,1%), produits énergétiques (15,2%) et matières
premières et biens intermédiaires (12,2%).
Or, sous formes brutes ou mi- ouvrées (81,5%),
Médicaments (5,12%), froment et méteil (4,5%),
Mali
coton, cardé ou peigné (10,0%) et Engrais
engrais minéraux (4,3%), riz (3,5%), postes
minéraux ou chimiques contenant deux ou trois
téléphoniques (3,2%) et voitures de tourisme et
des éléments (0,4%).
autres véhicules (2,8%).
Minerais d’uranium ou de thorium et leurs
Parties des appareils des n°88.01/88.02 (23,9%), riz
concentrés (67,0%), huiles de pétrole ou de
(8,3%), autres véhicules aériens (4,6%), véhicules
minéraux bitumineux, autres que les huiles
automobiles pour le transport de marchandises
Niger
brutes (16,5%), or (7,9%), oignons, échalotes,
(3,3%), voitures de tourisme et autres véhicules
aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état
automobiles (3,2%), médicaments (3,2%), cigares,
frais ou réfrigéré (0,8%) et Animaux vivants de
cigarillos et cigarettes (2,1%) et lait et crème de lait
l’espèce bovine (0,7%).
(1,6%).
Poissons et crustacés, mollusques et autres
Combustibles minéraux, huiles minérales (19,8%),
invertébrés aquatiques (13,8%), perles fines
machines, appareils et engins mécaniques
Sénégal
ou de culture, pierres gemmes (12,5%),
(11,4%), céréales (9,2%), voitures automobiles,
combustibles minéraux, huiles minérales et
tracteurs, cycles et autres (8,5%), machines,
produits (10,7%), et sel, soufre, terres et pierres,
appareils et matériels électriques (6,5%) et produits
plâtres, chaux et ciments (10,1%).
pharmaceutiques (6,3%).
Phosphates de calcium (23,2%), coton, non cardé Huiles non brutes de pétrole ou minéraux
ni peigné (14,6%), produits de beauté (9,5%),
bitumineux (9,8%), médicaments (5,4%), polymères
Togo
ciment hydraulique (9,2%), or (7,0%), perruques,
de l’éthylène, sous formes primaires (3,9%), voitures
barbes, sourcils, cils, mèches (4,2%) et cacao
de tourisme et autres véhicules de transport des
en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
personnes (3,5%) et ciments hydrauliques (1,4%).
(3,2%).
Source: Commission de l’UEMOA et Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
24
2
2.1.4 Principaux partenaires commerciaux
L’examen des partenaires commerciaux des Etats de l’UEMOA laisse entrevoir la présence régulière
des pays d’Asie notamment la Chine, la Thaïlande, l’Inde, le Bangladesh. Ces résultats offrent
des perspectives de partenariat avec l’Asie à l’image des Accords de Partenariat Economique négociés
avec l’Union Européenne. Toutefois, les avantages d’un accès plus important au marché asiatique
devront être soutenus par la mise en place d’industries de transformation des produits de base et un
renforcement des structures de gestion de la propriété intellectuelle.
A titre illustratif, lorsque l’on fait une analyse pays par pays sur les cinq (5) dernières années (2012
à 2016) le principal pays fournisseur du Bénin est l’Inde suivie de la France et de la Chine. Pour les
exportations les principaux pays de destination des exportations béninoises sont l’Inde, la Chine et la
Malaisie (Tableau 3). En Côte d’Ivoire, les principaux partenaires commerciaux à l’importation sont la
Chine, le Nigéria et la France. En outre, les exportations ivoiriennes sont destinées aux Pays-Bas, à la
France et l’Allemagne principalement.
Tableau 6 : Principaux partenaires commerciaux des Etats membres de l’Union en 2016 (en %)
Partenaires à l’export
Partenaires à l’import
Bénin
Inde (19,2%), Malaisie (16,4%), Bangladesh
Inde (17,5%), Thaïlande (14,7%), France (11,6%),
(12,3%), Nigéria (8,3%) et Chine (8,40%).
Chine (10,1%) et Belgique (4,3%).
Burkina
Suisse (64,1%), Singapour (9,9%), Inde
Chine (16,6%), France (9,8%), Etats-Unis
Faso
(5,6%), Afrique du Sud (3,9%) et France (2,6%).
(9,8%), Ghana (6,0%), Pays-Bas (5,6%) et Inde (5,5%).
Côte d’Ivoire
Pays-Bas (16,6%), France (16,4%), Etats-Unis
Nigéria (21,3%); Chine (19,0%); France (7,0%), Pays
(8,8%), Ghana (5,3%) et Allemagne (4,7%).
Bas (5,3%) et Etats-Unis (3,1%).
Guinée-
Inde (71,6%), Vietnam (11,4%) et Chine (4,0%).
Portugal (37,2%), Thaïlande (11%) et Chine (7,6%).
Bissau
Afrique du Sud (56,2%), Suisse (12,9%), Malaisie
Chine (19,6%), France (16,1%), Etats Unis (5,0%),
Mali
(2,9%), Dubaï (2,7%) et Bangladesh (1,4%).
Afrique du Sud (4,9%), Allemagne (4,7%) et Inde
(4,5%).
Niger
France (63,9%), Nigéria (18,9%), Suisse (7,9%),
France (33,6%), Chine (18,2%), Nigéria (7,2%); Etats-
Etats-Unis (6,9%) et Ghana (0,9%).
Unis (6,7%) et Thaïlande (6,0%).
Sénégal
Suisse (14,3%), Inde (11,1%), Chine (6,8%), Espagne France (16,3%), Chine (10,5%), Nigéria (7,9%), Inde
(4,8%), Gambie (4,6%) et Guinée (4,6%).
(7,8%), Pays-Bas (5,4%) et Espagne (5,0%).
Togo
Ghana (19,1%), Inde (15,7%), Nigéria (8,8%) et
Chine (29,1%), France (9,2%), Pays-Bas (4,4%), Japon
Belgique (2,9%).
(4,3%), Etats Unis (4,2%) et Belgique (4,0%).
Source: Commission de l’UEMOA et Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
Par regroupement en zone économiques, quatre zones entretiennent d’importantes relations
commerciales avec les pays de la zone UEMOA. Il s’agit de l’Union Européenne, les pays émergents du
BRICS3 (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), les Etats de la CEDEAO hors UEMOA4 et les économies
dynamiques d’Asie5. Au Burkina Faso, l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) reçu plus de
la moitié des exportations burkinabé en 2016 (59,7%). En Guinée Bissau, 78,7% des exportations sont
orientées vers les Etats du BRICS.
3
BRICS: Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud
4
CEDEAO hors UEMOA: Les Etats de la CEDEAO non membres de l’UEMOA. Il s’agit du Cap Vert, de la Gambie, du Ghana, de la Guinée, du Libéria, du Nigeria et
de la Sierra Léone.
5
EDA (Economies dynamiques d’Asie): Corée du Sud, de Hong Kong, de l’Indonésie, des Philippines, de Singapour, de Taiwan et de la Thaïlande.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
25
2
Tableau 7: Principaux partenaires commerciaux des Etats membres de l’Union selon les zones
économiques en 2016 (en %)
À l’export
À l’import
Bénin
BRICS (36,4%), EDA (25,0%), UE (13,6%) et BRICS (32,6%), UE (30,7%) et EDA (21,0%).
CEDEAO hors UEMOA (12,0%).
Burkina Faso
AELE (59,7%), BRICS (8,8%), EDA (9,7%) et UE UE (26,1%), BRICS (9,2%), EDA (5,6%) et CEDEAO hors
(7,8%),
UEMOA (5,4%).
Côte d’Ivoire
UE (45,9%), AELE (9,0%), CEDEAO hors UEMOA UE (32,8%), CEDEAO hors UEMOA (12,4%), Autres
(8,6%) et Autres pays africains (5,3%).
pays Africains (6,1%) et EDA (5,7%).
Guinée-
BRICS (78,7%), EDA (11,8%), MENA (3,0%) et UE (47,2%), Autres pays de l’Asie (9,6%), BRICS
Bissau
CEDEAO sans UEMOA (2,5%).
(9,3%) et EDA (3,5%).
Mali
BRICS (45,7%), Autres pays d’Afrique (26,8%) et UE (35,7%), BRICS (35,2%) et Autres pays d’Afrique
UE (24,8%).
(9,2%).
Niger
UE (53,3%), CEDEAO hors UEMOA (16,6%) et UE (38,7%), BRICS (22,6%) et CEDEAO hors UEMOA
AELE (5,2%).
(9,5%).
Sénégal
UE (16%), BRICS (13%), CEDEAO hors UEMOA (9, UE (38,8%), BRICS (23,5%) et CEDEAO hors UEMOA
8%) et CEEAC (4,2%).
(11,1%).
Togo
CEDEAO hors UEMOA (30,3%), BRICS (18,4%) et BRICS (36,2%), UE (31,3%) et CEDEAO hors UEMOA
UE (13,1%).
(5,3%).
Source: Commission de l’UEMOA et Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
2.1.5 Taux de couverture
La couverture des importations par les exportations est beaucoup plus forte en Côte d’Ivoire où il est
situé à plus de 100% et se renforce depuis 2012. Au Bénin, cet indicateur s’affiche en 2016 comme étant
le plus bas au niveau des Etats de l’Union (14,8%). Au cours des deux dernières années, le Togo et le
Niger n’ont pas pu maintenir la situation de 2013. Ces deux pays avaient en effet enregistré à l’époque
de bonnes performances en termes d’exportation liés au pétrole (Niger) et aux phosphates (Togo). Au
sein de l’Union, le taux de couverture global se situe autour de 75% en 2016. L’espace UEMOA reste
donc un importateur net.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
26
2
Figure 5: Taux de couverture des importations par les exportations (en %), (2012-2016)
1 0
1.26
120
0
0.76
0.76
0.7
0.6
0
0.
0. 1
0.33
0
0.1
0
nin
ur ina
te
uin e
Mali
i er
S n al
o o
UEMOA
aso
d voire
issau
201
201
201
201
Source: Commission de l’UEMOA
2.1.6 Degré d’ouverture
Le degré d’ouverture global est obtenu en rapportant le total des échanges commerciaux au double du
PIB. Cet indicateur mesure le niveau de dépendance du pays vis-à-vis de l’extérieur dans la formation
du produit intérieur brut. L’indicateur en 2016 est estimé à 27% après s’être situé à 32% en 2015 et 30%
en 2014. En Côte d’Ivoire, l’indicateur enregistre une tendance baissière depuis 2013 passant de 42%
cette année-là à 26% en 2016. Cette situation traduit une réduction de la dépendance économique de
la Côte d’Ivoire vis à vis du reste du monde.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
27
2
Figure 6: Degré d’ouverture, (2012-2016)
Source: Commission de l’UEMOA
2.1.7 Les Etats membres de l’UEMOA dans le commerce mondial
Tableau 8 : Profil des Etats de l’UEMOA dans le système commercial multilatéral, (2016)
Bénin
Burkina
Côte
Guinée-
Mali
Niger
Sénégal
Togo
Faso
d’Ivoire
Bissau
Accession à l’OMC
22 févr
3 juin
1er janv
31 mai
31 mai
13 déce 1er janv
31 mai
1996
1995
1995
1995
1995
1996
1995
1995
Rang dans le commerce mondial (sur 169)
Exportations
135
125
83
177
124
149
126
143
Importations
150
136
89
195
132
155
118
143
Consolidations tarifaires
Portée
39,0%
39,6%
33,0%
97,7%
40,4%
96,7%
100,0%
15,0%
Taux moyen
consolidés
28,1%
44,1%
11,1%
48,7%
12,4%
44,7%
30,0%
47,0%
Taux moyen
appliqués
11,9%
12,2%
11,9%
11,9%
12,2%
11,9%
11,9%
11,9%
Source: OMC et Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
28
3 MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS DE LA
POLITIQUE COMMERCIALE
3.1 Etat de la mise en œuvre des recommandations du dernier rapport
La mise en œuvre des recommandations des rapports précédents de la surveillance commerciale est
retracée en détail dans les rapports nationaux annexés au présent rapport. Le Tableau 9 ci-après qui
résume l’état de mise en œuvre laisse entrevoir que des efforts sont faits par les Etats pour réduire les
barrières non tarifaires ayant des effets de distorsion sur le développement.
Tableau 9: Bilan de la mise en œuvre des recommandations des rapports précédents de la
surveillance commerciale
Mise en
œuvre
Évaluation
Commentaires
Suppression des textes interdisant l’importation de certains produits originaires
de l’Union, tels que les huiles, par la voie terrestre mise en oeuvre;
Bénin
3 sur 9
Rationalisation de l’octroi des exonérations; et
Application totale de la valeur transactionnelle.
Suppression de toutes les restrictions (barrière tarifaire ou non) sur les
exportations de produits agricoles en provenance d’autres Etats membres mise
Burkina
en oeuvre; et
Faso
2 sur 6
Notifications à la Commission de l’UEMOA en cours de toutes les mesures qui
impactent la politique commerciale de l’Union.
Efforts mis en oeuvre pour la notification, à la Commission de l’UEMOA, de toutes
Côte
les mesures qui imputent la politique commerciale de l’Union; et
d’Ivoire
2 sur 5
Recours en cas de litige sur l’origine, l’espèce ou la valeur autorisé.
TEC CEDEAO en vigueur. Des efforts sont encore nécessaires pour mettre en
Guinée-
place un comité fonctionnel de règlement des litiges et réduire voir éliminer les
Bissau
1 sur 8
barrières non tarifaires existantes sur le territoire Bissau Guinéen.
Efforts pour limiter le système des valeurs de référence à un nombre réduit de
produits; et
Mali
4 sur 5
Restrictions (barrière tarifaire ou non) sur les exportations de produits agricoles
en provenance d’autres Etats membres à l’exception de l’or non monétaire
inexistantes.
Niger
1 sur 2
Recours aux sociétés d’inspection n’est plus obligatoire.
Suspension de la surtaxe sur les oignons et pomme de terre toujours en vigueur; et
Valeurs de référence supprimées.
Sénégal
2 sur 4
Toutefois, la taxe d’enregistrement de 1% sur les véhicules neufs et de 3% sur
les véhicules d’occasion est toujours en vigueur. Il en est de même du recours
obligatoire aux sociétés d’inspection pour des déclarations ciblées.
La valeur barème est supprimée. La valeur transactionnelle est appliquée et le
Togo
2 sur 4
cas échéant les valeurs de référence. La caution de garantie unique est mise en
place avec le Burkina Faso et sera étendue à tous les Etats de l’hinterland.
Les recommandations ne sont pas exécutées
La mise en œuvre des recommandations est en cours
La mise en œuvre des recommandations est achevée
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
29
3
3.2 Mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC)
Le TEC de la CEDEAO en vigueur depuis le 1er janvier 2015 comprend:
Une Nomenclature Tarifaire et Statistique basée sur le Système Harmonisé (SH) de désignation
et de codification des marchandises, version 2012 éclatée jusqu’au 10ième chiffre;
Une architecture de taxation comprenant le Droit de Douane (DD); la Redevance Statistique
(RS), le Prélèvement Communautaire (PC), le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS),
la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) et la Taxe d’Ajustement à l’Importation (TAI). La
TCP et la TAI font parties des mesures complémentaires de taxation à l’image de la TCI et de la
TDP qui ont été en vigueur sous le TEC UEMOA.
En janvier 2017, tous les États membres appliquent le TEC de la CEDEAO depuis son entrée en vigueur
le 1er janvier 2015. La Guinée-Bissau a démarré son application depuis le 19 octobre 2016. Sur les deux
premières années de mise en œuvre du TEC, la Commission de l’UEMOA n’a pas détecté des lignes
tarifaires dont les droits de douanes ne sont pas conformes.
Sur la base des dispositions de l’Acte Additionnel N°03/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017 portant
réduction du Prélèvement Communautaire de Solidarité, le taux du PCS est de 0,8% à partir du 1er
juillet 2017. En décembre 2017, seul le Bénin n’a pas mis à jour ce taux dans la base de données
informatique de la Direction Générale des Douanes. Ceci en raison des difficultés rencontrées sur le
logiciel SYDONIA. Sur la base des différends rapports de mission6 de contrôle des opérations du PCS de
l’année 2017, il ressort que le Burkina Faso, la Guinée-Bissau et le Togo sont les trois Etats membres qui
accordent le moins des exonérations non conformes lors des opérations de liquidation du PCS.
Deux Etats (Burkina Faso et Togo) sur huit utilisent en fin 2017, la Nomenclature Tarifaire et Statistique
basée sur le Système Harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises, version 2017.
La Commission recommande la prise de mesures diligentes afin d’actualiser la version du système
harmonisé en ligne pour tous les autres Etats membres.
De manière générale, l’application du TEC est marquée par des règles non conformes dont l’utilisation
des valeurs de référence. Au sujet de la valeur transactionnelle, les Etats membres indiquent l’appliquer.
Toutefois, ils reconnaissent l’existence de difficultés que soulèvent les éléments manquants dans les
différentes déclarations en douane, notamment les factures fiables et les documents commerciaux
authentiques.
Tableau 10 : Etat d’application du TEC en 2017
Conforme
A1: Application générale du TEC
IC1 Exhaustivité des sous-positions tarifaires soumises au TEC
8 Etats /8 (100%)
IC2 Valeur transactionnelle en douane des marchandises
8 Etats /8 (100%)
A2: Gestion des droits et taxes à caractère permanent
IC3 Droit de douane (DD)
8 Etats /8 (100%)
IC4 Redevance statistique (RS)
8 Etats /8 (100%)
IC5 Prélèvement communautaire de solidarité (PCS)
3 Etats /8 (37,5%)
Source : Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
6
Les missions de contrôle des opérations de PCS sont réalisées trois fois par an dans chaque Etat membre.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
30
3
Par rapport aux règles multilatérales, l’application du TEC entraine l’application de tarifs supérieurs aux
consolidations résultant de l’adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce pour le Bénin, le Burkina
Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger et le Sénégal. Les Etats membres de l’UEMOA se sont engagés,
lors de l’examen de la politique commerciale en septembre 2017 à renégocier les taux consolidés, sous
l’égide des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA.
3.3 Mise en œuvre des mesures complémentaires de taxation
Les mesures complémentaires de protection ont été autorisées dans l’espace UEMOA jusqu’en 2020 et
notamment la Taxe Complémentaire de Protection (TCP), la Taxe d’Ajustement aux Importations (TAI)
et la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI).
La somme des droits inscrits au TEC, la TAI et la TCP ne doit pas dépasser 70%. La taxe d’ajustement
à l’importation permet aux Etats membres de s’ajuster progressivement au TEC. Elle s’applique aux
marchandises originaires des pays tiers pendant une période transitoire de 5 ans, à compter de la
date d’adoption du règlement. Le taux maximum est le différentiel entre le taux de droit de douane
appliqué et le TEC. La taxe complémentaire de protection (TCP) est censée protéger les produits locaux
contre les effets de variation de prix et de quantités sur le marché international. Son niveau de taux est
flexible puisque dépendant des engagements consolidés auprès de l’OMC; les Etats membres devant
appliqués une TCP qui augmenterait le nombre de lignes tarifaires en violations des taux consolidés. La
période maximum de maintien est de deux ans à partir de l’invocation initiale.
Depuis le 1er janvier 2015, le Bénin n’a pas eu recours aux mesures de sauvegarde, le pays envisage
d’y recourir en 2018. Le Burkina Faso applique la TAI aux produits insecticides originaires de pays tiers,
destinés à l’agriculture. Cette mesure vise à compenser la baisse du taux de droit de douane sur ces
produits (passant de 20% à 5%). Ainsi, au Burkina Faso, le taux de la TAI est de 15% en 2017 et devrait
passer à 10% à compter du 1er janvier 2018 avec une perspective de 0% au 1er janvier 2020.
En attendant la mise en œuvre effective de la TCP en Côte d’Ivoire, et conformément aux dispositions
du Règlement n°06/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, le pays continue d’appliquer une TCI de
10% sur 18 lignes tarifaires. La Côte d’Ivoire applique par ailleurs une TAI au taux de 10% pour cinq ans
sur 5 lignes tarifaires. Ces lignes ne font pas parties de celles soumises à la TCI.
Le Sénégal applique la TCI à certains produits alimentaires lorsque leurs prix à l’importation sont
inférieurs ou égaux aux prix déclencheurs. La TCI est prélevée au taux de 10% sur les jus d’orange, les
jus d’ananas, les jus de pomme, les jus de jus de goyave, les de jus de mangue, le mélange de de jus,
le sucre, le lait concentré sucré, le lait concentré non sucré, la tomate, la farine de blé. Il applique par
ailleurs une TAI de 5% sur les viandes de bœuf et de porc.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
31
3
Tableau 11: Etat de l’application de la taxation complémentaire au TEC en 2017
Taxe conjoncturelle Taxe Complémentaire
Taxe d’Ajustement aux
à l’importation (TCI)
de Protection (TCP)
Importations (TAI)
Bénin
néant
néant
néant
Burkina Faso
néant
néant
Insecticides destinés à l’agriculture
Côte d’Ivoire
18 lignes tarifaires
néant
5 lignes tarifaires
Guinée-
Bissau
néant
néant
néant
Mali
néant
néant
néant
Niger
néant
néant
néant
Sénégal
11 lignes tarifaires
néant
Viandes et porc
Togo
néant
néant
néant
Source : Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
3.4 Mise en œuvre des mesures d’accompagnement au TEC
Les mesures d’accompagnement au TEC concernent:
L’application de la valeur en douane et le règlement des différends en matière de valeur en
douane;
Le processus d’octroi de l’origine communautaire;
L’application du Code communautaire des douanes et de ses textes; d’application et l’existence
d’un code des douanes national distinct du code communautaire;
Les règles harmonisées en matière d’exonération douanière et
L’utilisation des instruments douaniers harmonisés.
3.4.1 Le Code des douanes
Tous les Etats membres de l’Union disposent de code des douanes au niveau national. Le code
communautaire utilisé en 2017 est celui de l’UEMOA en attendant l’entrée en vigueur du code des
Douanes de la CEDEAO. L’adoption de ce dernier code entrainerait la révision des codes nationaux
pour prendre en compte les nouvelles dispositions du code communautaire.
3.4.2 La Valeur en douane
Les textes communautaires7 précisent que la valeur en douane des marchandises importées doit être
la valeur transactionnelle conformément à l’article VII du GATT, c’est-à-dire le prix effectivement payé
ou à payer après ajustements.
7
N° 05/1999/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises du 06 août 1999
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
32
3
Lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser la valeur transactionnelle d’une marchandise donnée, le Règlement
sur l’évaluation en douane N°05/99 indique les autres moyens de détermination de la valeur en douane,
y compris la possibilité d’utiliser la valeur calculée. Mais tout moyen utilisé doit être compatible avec
l’article VII du GATT, et le règlement exclut l’utilisation de valeurs minimales (Règlement N°05/99/CM/
UEMOA, art. 10, § 2, f).
Sur l’essentiel des marchandises importées, la valeur transactionnelle est utilisée pour la liquidation
des droits. Toutefois, les « valeurs de référence » sont en vigueur dans tous les Etats membres afin de
lutter contre la fraude matérialisée par des sous facturations. Par exemple, au Bénin, un système de
valeur plancher est en vigueur pour les véhicules de plus de dix ans. Au Sénégal, il existe des valeurs
minimales applicables aux téléviseurs, aux savons, aux détergents, aux préparations pour lessive et
aux matelas importés. Au Niger et au Burkina Faso, il existe des valeurs de référence sur les véhicules
importés.
Tableau 12: Produits pour lesquels la valeur transactionnelle n’est pas appliquée en 2017
Produits dérogeant à la règle de la valeur transactionnelle
Système de valeur plancher est en vigueur pour les véhicules de plus de dix ans; et
Bénin
Valeurs mercuriales appliquées pour la détermination de la valeur des voitures
d’occasion importées.
Burkina Faso
Valeur de références appliquées sur 39 lignes tarifaires.
Côte d’Ivoire
Valeur minimales appliquées sur 15 lignes tarifaires dont le ciment, les engrais,
les allumettes, les dentifrices et les savons ordinaires.
Guinée-Bissau Valeur de référence sur le riz, sucre, farine de blé, essence et gasoil.
Vernis auto, peinture bâtiment, savons ordinaires, préparations pour lessive,
Mali
nattes, serviettes hygiéniques, disques à démaquiller, cahiers, fils de coton,
certains tissus de coton, certains tissus, articles de ménage en aluminium,
carreaux, motocycles et bicyclettes.
Système de valeur plancher pour les véhicules de plus de 10 ans; et
Niger
L’argus pour les véhicules de moins de 10 ans.
Sénégal
Applications des «valeurs de correction» à certains produits du secteur informel.
Togo
Application des valeurs de référence sur les pâtes alimentaires, des huiles
végétales, des tomates en conserve, et des produits détergents.
Source : Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
3.4.3 Règlement des différends
Les réglementations nationales de tous les Etats membres de l’Union offrent la possibilité aux opérateurs
économiques de contester la valeur devant servir de base de liquidation. Les comités de règlement des
litiges ne sont pas totalement opérationnels dans tous les Etats membres.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
33
3
3.4.4 Programme de vérification des importations (PVI)
Les PVI existent dans six des huit Etats membres. Au Bénin, l’inspection porte sur la certification de la
valeur. Au Burkina Faso, l’inspection dans le principe est faite avant embarquement. Le contrôle porte
sur l’éligibilité à l’importation, la qualité, la quantité des marchandises et la valeur bien qu’en matière
de valeur, l’avis sert de base de liquidation.
En Côte d’Ivoire, l’inspection consiste à vérifier la classification tarifaire et évaluer les marchandises.
Au Mali, l’inspection porte sur la détermination de la valeur de la marchandise, la qualité et la
quantité, ainsi que sa classification tarifaire. Au Sénégal, l’inspection porte sur la qualité et de
la quantité des marchandises, la vérification documentaire, l’établissement de la classification
et de la valeur en douane. Au Togo, l’inspection porte sur la vérification du prix à l’exportation.
Au Mali, le Contrat de BIVAC prend fin le 31 décembre 2017. Le rôle de BIVAC est d’assurer notamment
le contrôle de la qualité, de la quantité et de l’espèce des marchandises importées
Tous les Etats membres sont dans une dynamique de renforcement des capacités des administrations
des douanes afin d’assurer un transfert progressif des compétences vers les administrations des
douanes.
Tableau 13: Etat des programmes de vérification des importations dans les Etats membres de
l’Union en 2017
Société
Seuil minimal de
déclenchement
Coût
Bénin
BENIN
CONTROL
Non précisé
Non précisé
Un forfait mensuel de 360 millions
de FCFA, plus 1% de la valeur totale
Burkina Faso
COTECNA
3 millions de FCFA
des ajustements réalisés grâce à
son intervention, le total de ces
deux sommes étant plafonné à 430
millions.
Société
0,75% de la valeur en douane ainsi
Côte d’Ivoire
ivoirienne
1 million de FCFA
déterminée, avec un minimum de
Webb Fontaine
perception de 100 000 FCFA
Guinée-Bissau
Aucune
Néant
Néant
Mali
BIVAC
Supérieure ou égale 3
0,75% de la valeur Free On Bord
millions de FCFA
(FOB) des marchandises
Niger
Aucune
Néant
Néant
Sénégal
COTECNA
Supérieure ou égale à
Les frais de l’inspection sont pris en
3 millions de FCFA
charge par l’État
1 million de FCFA pour
les importations par
Togo
COTECNA
voie terrestre, et 1,5
0,75% de la valeur Coût Assurance
million de FCFA pour les Fret (CAF) des marchandises
importations par voie
aérienne ou maritime
Source : Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
34
3
3.4.5 Règles en matière d’exonérations douanières
Il n’existe pas de règlementation communautaire uniforme en matière d’exonération. Cette situation
entraine une distorsion de pratique dans l’application du TEC. Une réglementation communautaire est
en cours d’élaboration.
3.5 Mise en œuvre du régime préférentiel de la libre circulation des
marchandises
3.5.1 Conformité de l’application des règles
Le Protocole additionnel N°III/2001 en ses articles 3, 5, 8, 11 et 12 définit les règles d’origine des produits
de l’UEMOA. Ainsi, « sont considérés comme produits originaires : les produits entièrement obtenus;
ou les produits ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante, (…) qui entraîne :
Soit un changement de classification tarifaire dans l’un des 4 premiers chiffres de la nomenclature
tarifaire et statistique de l’UEMOA;
Soit une valeur ajoutée communautaire supérieure ou égale à 30% du prix de revient ex-usine, hors
taxes de ces produits.
Il ne peut être conféré la qualité de produits industriels originaires pour « les marchandises transformées
dans le cadre de régimes douaniers économiques ou suspensifs et de certains régimes particuliers
entraînant la suspension ou l’exonération partielle ou totale des droits d’entrée sur les intrants »;
excepté pour « les produits obtenus à partir d’intrants plus fortement taxés que leurs produits finis. »
Par ailleurs, il est fait « Obligation pour l’importateur de disposer d’un certificat d’origine, constituant
la preuve de l’origine communautaire des produits; excepté pour les produits de l’agriculture, de
l’élevage ainsi que les articles faits à la main » (Article 11.1 du protocole additionnel N°III/2001). Il
est aussi convenu de «marquer l’origine sur les produits industriels sur eux-mêmes, lorsque cela est
techniquement possible, et sur leur emballage » (Article 12).
Le processus d’octroi de l’origine communautaire UEMOA n’exige pas la mise en place d’un Comité
conformément aux dispositions du Règlement d’exécution n°14/2002/CM/COM/UEMOA du 13
décembre 2002, déterminant les modalités de demande et de délivrance des certificats d’origine des
produits de l’UEMOA. Aussi, la durée de validité du certificat d’origine est de 18 mois.
Au sein de l’espace UEMOA, les produits originaires circulent librement sans droits de douane. Dans
le principe, les demandes de reconnaissance communautaires sont examinées par la Direction en
charge de l’industrie et la Direction Générale des Douanes sans qu’il ne soit mis en place de manière
formelle, un comité d’agrément conformément aux dispositions communautaires. L’objectif au sein
de l’UEMOA est d’alléger la procédure de reconnaissance des produits originaires de l’Union et de
permettre aux produits agréés UEMOA de bénéficier des exonérations douanières et permettre
un renforcement de la compétitivité des produits fabriqués localement. Le défi à relever est le
renforcement des échanges intracommunautaires.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
35
3
En 2017, au Togo, au Bénin, en Côte d’Ivoire et au Sénégal, les demandes de reconnaissance de l’origine
communautaire des produits sont adressées au ministre en charge de l’industrie qui les fait examiner
par le comité d’agrément. Ce qui n’est pas tout à fait conforme aux dispositions en vigueur dans l’espace
UEMOA.
Sur la base des informations disponibles et actualisées, environ 6 084 produits émanant de 964 entreprises
de l’Union bénéficient de l’admission au régime préférentiel des échanges intracommunautaires depuis
1996. La Côte d’Ivoire concentre à elle seule 48,3% des produits agrées.
Tableau 14: Nombre d’entreprises et de produits agrées, (décembre 2017)
Nombre d’entreprises
%
Nombre de produits
%
Bénin
78
8,1
460
7,6
Burkina Faso
76
7,9
467
7,7
Côte d’Ivoire
398
41,3
2937
48,3
Guinée-Bissau
1
0,1
3
0,0
Mali
97
10,1
298
4,9
Niger
27
2,8
106
1,7
Sénégal
244
25,3
1580
26,0
Togo
43
4,5
233
3,8
UEMOA
964
100,0
6 084
100,0
Source: Commission de l’UEMOA
L’exhaustivité des données sur les échanges commerciaux de produits agrées n’est pas totale. La
Côte d’Ivoire et le Sénégal n’ont pas fournis de statistiques sur les échanges de ces produits reconnus
originaires. Pour le Mali et le Burkina Faso, les informations disponibles font ressortir que les produits
industriels agréés représentent entre 60 et 70% des importations intracommunautaires.
Tableau 15: Importations intracommunautaires de produits agréés/originaires (en millions de
FCFA), (2014-2016)
2014
2015
2016
Bénin
25 258
34 257
28 215
Burkina Faso
143 000
145 000
175 000
Côte d’Ivoire
nd
nd
nd
Guinée-Bissau
766
1 516
1 392
Mali
22 963
27 776
78 169
Niger
79 820
80 031
55 203
Sénégal
nd
nd
nd
Togo
6 551,1
6 399,5
6 423,2
Source : Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017 (nd: non disponible)
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
36
3
3.5.2 Gestion des certificats d’origine
En ce qui concerne la gestion des certificats d’origine, il apparaît que certains Etats (Niger, Bénin,
Burkina Faso, Côte d’Ivoire) exigent des certificats d’origine pour les produits du cru; ce qui est non
conforme à la réglementation communautaire. Par ailleurs, la gestion des documents qui confèrent
l’origine communautaire demeurent manuelle dans tous les Etats membres. Quelques difficultés liées
à l’acceptation par les autorités douanières ivoiriennes de certificat d’origine en provenance d’autres
pays de l’Union ont été rapportées à la Commission de l’UEMOA.
En ce qui concerne les liquidations des marchandises originaires, un code additionnel leur est réservé
dans les systèmes informatiques des administrations des Douanes de tous les Etats membres de
l’Union. Le certificat d’origine électronique est en cours d’expérimentation entre la Côte d’Ivoire et le
Sénégal. Des études juridiques et opérationnelles sur la dématérialisation du certificat d’origine dans
l’espace UEMOA sont en cours de développement dans le cadre du projet d’appui à la compétitivité et
à l’intégration régionale (PACCIR).
3.5.3 Utilisation d’instruments douaniers et procédures douanières
Les instruments douaniers sont harmonisés dans l’espace UEMOA. Les procédures douanières
n’ont pas fondamentalement évolué entre 2016 et 2017 dans tous les Etats membres. Les projets
de modernisation des administrations des douanes des Etats membres sont en cours. A ce sujet, la
migration vers SYDONIA World a été opérée au Bénin, au Burkina Faso, en Guinée Bissau, au Niger et
au Togo.
3.6 Documents exigés dans la procédure des échanges commerciaux
Plusieurs documents sont exigés pour les opérations commerciales. Les plus fréquentes sont la carte
de commerçant ou d’importateur, le certificat d’origine, le certificat phytosanitaire pour un certain type
de bien dont le poisson, et les viandes. Le tableau ci-dessous présente à titre indicatif, des documents
exigés pour les opérations d’importation ou d’exportation.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
37
3
Tableau 16: Documents exigés pour les opérations d’importations et d’exportations
A l’exportation
A l’importation
Déclaration en douane, domiciliation bancaire, Carte d’importateur ou attestation tenant lieu de
Bénin
titre douanier, bordereau de frais unique, certificat carte d’importateur pour les effets personnels.
d’origine (lce) et attestation phytosanitaire (lce).
Attestation ou titre d’exportation, autorisation Facture commerciale, facture fret éventuellement,
spéciale d’exportation pour certains produits et attestation d’assurance, certificat d’origine
Burkina Faso
attestation d’engagement de change.
(lce), autorisation spéciale d’importation (lce),
attestation de vérification (AV/COTECNA),
certificat sanitaire ou phytosanitaire (lce) et
certificat national de conformité (lce).
Facture d’achat pour le destinataire, attestation Facture commerciale originale, facture fret
de change, déclaration à l’exportation EX1/1000 originale, carnet TRIE, attestation d’assurance,
(EX D6), déclaration de mise à la consommation manifeste original, document de transport
pour les marchandises non manufacturés en Côte original (connaissement, LTA), attestation de
d’Ivoire et certificat d’Origine (lce).
règlement financier/avis de règlement bancaire,
Côte d’Ivoire
demande d’avant dépôt manifeste ADM, fiche de
déclaration à l’importation, déclaration préalable
d’importation DPI/intention d’importation, fiche
d’enregistrement statistique, déclaration des
éléments de la valeur, certificat national de
conformité et bordereau de suivi.
Facture d’achat pour le destinataire
Manifeste original, document de transport
original (connaissement, LTA), attestation de
Guinée-Bissau
règlement financier/avis de règlement bancaire,
demande d’avant dépôt manifeste ADM, et fiche
de déclaration à l’importation.
Registre du commerce et du crédit mobilier, Registre du commerce et du crédit mobilier,
patente import-export ou autre, numéro patente import-export, numéro d’identification
d’Identification
fiscale,
facture
pro-forma, fiscale, facture pro forma (2), demande de levée
Mali
demande de levée d’intention d’exportation, d’intention (2), ordre de transit, assurance,
certificat de titrage (uniquement or), ordre de paiement en chèque certifié, contribution au PVI :
transit et autres documents liés aux dispositions 0,75% de la valeur FOB de la marchandise et frais
de l’arrêté interministériel n°1535 relatif aux d’imprimés.
prohibitions.
Facture commerciale, déclaration en détail, fiche Facture commerciale, bordereau de suivi du trafic
d’enregistrement statistique, certificat d’origine et routier (BSTR)/bordereau de suivi des cargaisons
Niger
numéro d’identification fiscale.
(BSC), T1 (Transit électronique)/carnet de transit
routier (CTR), fiche d’enregistrement statistique,
déclaration en détail du pays d’exportation et
certificat d’origine (lce).
Facture de déclaration en détail, titre d’exportation, Facture commerciale, facture fret éventuellement
Sénégal
licence d’exportation, certificat sanitaire ou et certificat d’origine (lce).
phytosanitaire (lce) et certificat d’origine (lce).
Facture de déclaration en détail, titre d’exportation, Facture commerciale, facture fret (lce); le
Togo
licence d’exportation, certificat sanitaire ou certificat d’origine (lce) et autorisation spéciale
phytosanitaire (lce) et certificat d’origine (lce).
d’importation (lce).
Source : Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017 (lca: le cas échéant)
De l’examen du tableau ci-dessus, il est exigé dans certains Etats membres des certificats d’origine sur
les exportations de produits du « cru » alors que les dispositions du Protocole additionnel N°III/2001
en ses articles 3, 5, 8, 11 et 12 qui définissent les règles d’origine des produits de l’UEMOA n’en exige
pas. Cette pratique des Etats membres n’est donc pas conforme à la réglementation communautaire.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
38
3
3.7 Fiscalité intérieure perçue au cordon douanier
Tous les Etats membres perçoivent un certain nombre de taxes intérieures au niveau du cordon
douanier au nombre desquelles, il y a la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les Droits d’Accises (DA)
et la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers ou Taxe spécifique unique sur les produits pétroliers
(TSUPP)).
3.7.1 Taxe sur la Valeur Ajoutée
En vertu de la réglementation communautaire, le taux de TVA doit être compris entre 15% et 20%. Sur
les huit Etats membres de l’UEMOA, six appliquent un taux général de 18%. Le Niger applique un taux
de 19% et la Guinée-Bissau un taux de15%. Les États membres ont la possibilité d’appliquer un taux
réduit compris entre 5% et 10% à un nombre maximum de dix biens et services. Des exonérations sur
la TVA sont aussi autorisées sur un nombre limité de produits dont les médicaments. L’analyse des
bases de données en ligne a permis d’observer quelques manquements dans l’application de la TVA.
Tableau 17: Liste des biens exemptés ou soumis à un taux de TVA réduit
Liste communautaire des biens exemptés de
Biens pour lesquels un taux réduit est
TVA (0%)
applicable (5-10%)
1. Maïs, mil, millet, sorgho, fonio, blé, riz à l’exception 1. Huiles alimentaires
du riz de luxe et autres céréales
2. Lait manufacturé
2. Manioc, patate, igname, pomme de terre, tarot et
autres tubercules et racines
3. Pâtes alimentaires
3. Haricot, soja, sésame, arachide; petit pois et autres 4. Aliments pour bétail et pour volaille
légumineuses
5. Poussin d’un jour
4. Oignons, tomate, aubergine, gombo, piment et
autres légumes et produits maraîchers
6. Farine de maïs, de mil, de millet, de sorgho, de riz, de
blé et de fonio
5. Œufs en coquille
7. Matériel agricole
6. Viande à l’état frais
8. Matériel informatique
7. Poisson non transformé (frais, fumé, salé ou congelé) 9. Matériel de production de l’énergie solaire
8. Lait non transformé
9. Gaz à usage domestique
Source: Commission de l’UEMOA
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
39
3
3.7.2 Les Droits d’Accises
Selon la Directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 20098, les Etats membres peuvent percevoir
des droits d’accises sur deux catégories de produits : (1) les boissons, alcoolisées et non alcoolisées à
l’exclusion de l’eau; (2) les tabacs. Les Etats membres peuvent également soumettre à droits d’accises, au
maximum six produits sélectionnés parmi ceux figurant sur une liste communautaire. La Commission
de l’UEMOA a adopté une nouvelle réglementation communautaire des droits d’accises sur les tabacs.
Il s’agit de la Directive n°01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 portant harmonisation des
législations des Etats Membres en matière de droits d’accise applicables aux tabacs. Le droit d’accise
sur les tabacs est compris entre 50% et 150%.
Les droits d’accises s’appliquent aux produits fabriqués localement et aux produits importés et le taux
d’imposition retenu est identique pour tous les produits concernés.
En 2017, l’ensemble des Etats membres ont fait l’effort de mettre en conformité leurs réglementations
aux textes communautaires. En revanche, une exception notable au Sénégal où les droits d’accises
existent sur les boissons alcoolisées soit 1500 francs par litre pour les alcools d’un tirage supérieur à 6°
d’alcool pur et inférieur ou égal à 15° et 5000 francs par litre pour les alcools d’un tirage supérieur à 15°
d’alcool pur. Ces prélèvements ne sont pas conformes aux dispositions communautaires. Le Sénégal
est interpellé afin de conformer ces droits d’accises aux textes communautaires.
3.7.3 La Taxe Unique Spécifique sur les Produits Pétroliers (TSUPP)
Selon les dispositions de la Directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant
harmonisation de la taxation des produits pétroliers, relatif à la convergence des niveaux de taxation,
la TSUPP devrait être fixée par litre ou par kilogramme de produit et non un pourcentage de la valeur.
L’harmonisation de la fiscalité pétrolière a été initiée en 2001 avec pour objectifs : la simplification et
l’harmonisation des modes de taxation existants, la convergence du niveau des accises et une plus
grande stabilité ainsi que la réduction des distorsions de prix pour qu’ils reflètent davantage la réalité
des coûts relatifs.
En 2017, le Bénin continue d’appliquer, une taxe de 10% sur les produits pétroliers au profit du Fonds
d’entretien routier tandis qu’au Niger, la taxe sur les produits pétroliers n’est pas appliquée sur le
super, le gasoil et le gaz.
8
Directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, portant modification de la Directive n°03/98/CM/UEMOA du
22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
40
3
Tableau 18 : Normes communautaires en matière de TVA, droits d’accises (DA), taxe unique sur
les produits pétroliers
Normes de l’UEMOA pour la TVA
Le taux d’imposition est compris entre 15% et 20%. Cependant les Etats membres ont la possibilité de fixer
un taux réduit de TVA compris entre 5% et 10%. Les Etats membres appliquant ce taux doivent réduire
son application à un nombre maximum de dix biens et services choisis sur une liste communautaire. Il
existe une liste communautaire d’exonération à la TVA notamment pour les médicaments et les appareils
médicaux.
Afin d’inciter à la création d’entreprise ou à l’investissement aucune exonération ou exemption n’est
autorisée sur les biens et services ne figurant pas sur cette liste. Cependant, des autorisations de régime
douanier suspensif sont possibles pour les secteurs minier, pétrolier et forestier. En outre, desdérogations
sont également disponibles dans le cadre de financements extérieurs.
Les Etats membres acceptent de transmettre à la Commission les mesures législatives ou règlementaires
adoptées dans le but de se conformer aux dispositions communautaires.
Normes de l’UEMOA pour les DA
Selon la Directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, portant modification de la Directive n°03/98/
CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière
de droits d’accises, les Etats membres conviennent de prélever des droits d’accises sur deux catégories de
produits : (1) les boissons, alcoolisées et non alcoolisées à l’exclusion de l’eau et (2) les tabacs.
Le taux d’imposition varie dans un intervalle de 0 à 20% pour les boissons non alcoolisées à l’exclusion de
l’eau de 15 à 50% sur les boissons alcoolisées et de 15 à 45% pour le tabac.
Normes de l’UEMOA pour la TIPP (TSUPP)
La taxe spécifique unique ou « droits d’accises consolidés » sur les produits pétroliers, comme son nom
l’indique, constitue des droits spécifiques, et non une taxe ad valorem sur les produits pétroliers. Selon
les dispositions de la Directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant harmonisation de la
taxation des produits pétroliers, relatives à la convergence des niveaux de taxation, la TSUPP devrait être
fixée par litre ou par kilogramme de produit et non selon un pourcentage de la valeur.
Normes de l’UEMOA pour l’AIB
L’acompte sur impôt assis sur les bénéfices est régi par la Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre
2001. Le fait générateur de cet acompte est constitué :
En ce qui concerne les importations, par la mise à la consommation des marchandises ou par l’entrée sous
régime suspensif douanier sans que l’acompte ne soit exigible plus d’une fois du même contribuable,
au titre de la même marchandise ;
En ce qui concerne les ventes par la livraison
La base d’imposition est constituée :
En ce qui concerne les livraisons de biens, par le prix toutes taxes comprises ;
En ce qui concerne les importations, par la valeur en douane des marchandises, majorée de l’ensemble
des droits et taxes exigibles.
La fixation du taux de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices est laissée aux Etats membres. Ce taux
ne doit pas excéder 3%. Toutefois, ce taux peut être porté à un maximum de 5% en ce qui concerne les
entreprises ne disposant pas d’un numéro d’identification fiscale.
Les prélèvements supportés sont imputables sur les impôts dus au titre des bénéfices. Le droit à imputation
est accordé aux seules entreprises soumises au régime d’imposition réel. La déduction est opérée par
l’assujetti par imputation sur le montant de l’impôt sur le bénéfice exigible, qu’il s’agisse d’un acompte ou
d’un solde d’impôt.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
41
3
Tableau 19: Aperçu général sur le niveau d’application des taxes intérieures au cordon
douanier en 2017
TVA
DA
TSUPP
Conforme, taux 18%
Conforme en 2017
Non conforme
Bénin
Existence d’exonérations
Directive non transposée
Taux: 10% au profit du fonds
non conformes (matériel
routier
informatique)
Conforme, taux 18% et pas de
Pleine conformité
Pleine conformité
taux réduit
125FCFA/Litre pour l’essence super
Existence d’exonérations non
et 50FCFA/Litre pour le gasoil.
Burkina Faso
conformes (fuel oil, les appareils
à consommation d’énergie
solaire et les fauteuils pour
salon de coiffure)
Conforme, taux 18% et 9% (taux Taux unique 35%
Pleine conformité
réduit)
Côte d’Ivoire
Existence d’exonérations
non conforme (matériel
d’informatique et de
télécommunication)
Conforme, taux 17% et 10%
Taux 10%, 15% sur tabacs
Relecture en cours.
(taux réduit)
et 20% sur les véhicules de
tourisme dont la puissance
Guinée-Bissau
administrative est égale ou
supérieure à 13 cv
Taux: 15% pour l’essence et 10%
pour le gasoil.
Non Conforme, taux 5% sur
l’eau
Conforme, taux 18% et
Pleine conformité
Pleine conformité
Mali
5% (matériels agricoles et
informatiques)
Conforme, taux 19% et 5% (taux Pleine conformité
Pleine conformité
Niger
réduit sur huiles alimentaires,
sucre en poudre et en
morceaux)
Conforme, taux 18%
Non conforme, taux 2,75% sur
Taux: 28%
Sénégal
les eaux gazéifiées et 10% sur
les dentifrices
Conforme, taux 18% et 10%
Pleine conformité
Pleine conformité
(taux réduit sur les huiles
alimentaires, les sucres, les
Togo
farines de céréales, le lait
manufacturé, les aliments pour
bétail et volailles, les poussins
d’un jour et les matériels
agricoles)
Source: Commission de l’UEMOA et Rapports nationaux de la surveillance commerciale 2017
Par rapport aux années 2015 et 2016, des efforts sont faits pour le respect de la réglementation
communautaire en matière de droit d’accise et de taxes sur les produits pétroliers. Le Burkina Faso, le
Mali, le Niger et le Togo sont les Etats membres qui respectent pleinement les normes communautaires.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
42
3
3.8 Autres fiscalité intérieure perçue au cordon douanier
En 2017, de nouvelles taxes sont entrées en vigueur dans certains Etats membres. Par exemple, le
Bénin a institué, dans la Loi n°2016-33 du 15 décembre 2016 portant loi de finances gestion 2017, des
prélèvements à l’exportation de certains produits (graine de coton, noix d’anacarde brute, matières
premières et produits agricoles non transformés). Il s’agit de la Contribution à la Recherche Agricole
(CRA) prélevée au taux de 10 francs CFA/kg sur les exportations de ces matières. Une Taxe est également
prélevée sur les exportations de débris de fer et ferraille (50.000 francs CFA/tonne). Pour tous les Etats
membres, le taux du PCS passe de 1% à 0,8% à compter du 1er juillet 2017.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
43
3
Tableau 20 : Evolution des autres prélèvements en vigueur à l’importation au cordon douanier,
(2016-2017)
Dans le rapport 2016
Evolution en 2017
Taxe de voirie : 0,85% de la valeur en douane
Toujours en vigueur
Commission pour Conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB) :
(pas de changement par rapport à
1,8/1000 sur toutes les marchandises importées ou exportées par voie
2016)
Bénin
maritime
Redevance informatique de 5 000FCFA par déclaration d’engins à
deux ou trois roues et 10 000FCFA par déclaration pour les autres
marchandises et quel que soit le régime douanier
Redevance Informatique (RI) : 5 000 FCFA/déclaration, majoré de 1 000
Toujours en vigueur
FCFA par article supplémentaire et 2 000 FCFA pour les autres types de
(pas de changement par rapport à
déclaration
2016)
Contribution au secteur de l’élevage : 50 FCFA par tête de volaille, 100
FCFA/kg de peau, 250 FCFA par tête de caprins et ovin et 3000 FCFA par
tête de bovin
Fonds de garantie : 0,25% de la valeur CAF des marchandises déclarées
Burkina
en transit
Faso
Prélèvement de péage : 75 F /tonne pour le ciment, le sel, le sucre, la
farine et les engrais; 150 F/tonne pour les produits métallurgiques; 3 000
F/ unité pour les véhicules automobiles et 500 F/tonne pour les autres
marchandises à l’exception des hydrocarbures
Contribution au programme de vérification des importations : 1% de la
valeur FOB
Remise spéciale : 1‰ du montant des droits et taxes liquidés à crédit
Droit de magasina ge : Variable en fonction du produit et de la durée
Prélèvement compensatoire sur les viandes, abats et dérivés (PSV)
Le taux du PCS est passé de 1% à
(compris entre 20FCFA/KN et 1000FCFA/KN)
0,8% à partir du 1er juillet 2017.
Taxe spéciale sur la purée de tomate (TSPT) : 25FCFA/KN
0,2% pour l’Union Africaine.
Taxe de péréquation sur le sucre (Différence entre la valeur CAF et le prix
de déclenchement X le poids total importé) s’appliquant au sucre en tant
que prix garanti conformément aux dispositions de l’UEMOA sur la TCI
Côte
Taxe spéciale sur les sacs et sachets en matières plastiques : 50FCFA/KN
d’Ivoire
Redevance pour Procédures à l’Importation (RPI) : 0,75% de la valeur FOB
Taxe de péréquation sur le sucre (Différence entre la valeur CAF et le prix
de déclenchement X le poids total importé) s’appliquant au sucre en tant
que prix garanti conformément aux dispositions de l’UEMOA sur la TCI
Taxe spéciale sur les sacs et sachets en matières plastiques : 50FCFA/KN
Redevance pour Procédures à l’Importation (RPI) : 0,75% de la valeur FOB
Guinée-
Applique une taxe de 5% relative à la contribution du secteur informel
Toujours en vigueur
Bissau
(pas de changement par rapport à
2016)
3% sur le coton et l’or
Toujours en vigueur
Mali
(pas de changement par rapport à
2016)
Tout produit: 3% (y compris les oignons)
Toujours en vigueur
Niger
(pas de changement par rapport à
2016)
Un droit de sortie des arachides (15 FCFA/ par kilogramme pour les Toujours en vigueur
Sénégal
arachides en coques), et (40 FCFA par kilogramme pour les arachides (pas de changement par rapport à
décortiquées)
2016)
Le péage 200F/tonne, Redevance Informatique 5000F/Déclaration
Toujours en vigueur
Togo
(pas de changement par rapport à
2016)
Source: Commission de l’UEMOA et Rapports nationaux de la surveillance commerciale 2017
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
44
3
Tableau 21: Evolution des autres prélèvements en vigueur à l’exportation au cordon douanier,
(2016-2017)
Dans le rapport 2016
Evolution en 2017
Néant – aucune notification.
Prélèvement de 10 francs CFA/kg sur les exportations
de certains produits (graine de coton, noix d’anacarde
Bénin
brute, matières premières et produits agricoles non
transformés), Prélèvement de 50.000 francs CFA/tonne
sur les exportations de débris de fer et ferraille
Contribution au secteur de l’élevage: 50 FCFA par
Toujours en vigueur
tête de volaille, 100 FCFA/kg de peau, 250 FCFA par (pas de changement par rapport à 2016)
Burkina tête de caprins et ovin et 3000 FCFA par tête de
bovin;
Faso
5 000 FCFA/déclaration, majoré de 1 000 FCFA par
article supplémentaire et 2 000 FCFA pour les
autres types de déclaration.
Beurre de cacao ou cacao non transformé (25
DUS sur les tourteaux de cacao (11%)
FCFA/kg);
Pâte de cacao non dégraissée (13.2%)
Noix de cajou (10 FCFA/kg);
Pâte de cacao complètement ou partiellement dégraissée
Fèves de cacao et les produits dérivés du cacao
(13.2%)
(14,6% ou 6,95% de la valeur);
Graisse et huile de cacao (11%)
Cerises de café (5%);
Beurre naturel de cacao (11%)
Cola (14%);
Autre beurre de cacao et cacao désodorisé (11%)
Bois en grumes et certains produits ligneux (entre
Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres
1% et 49%).
édulcorants présentée en emballages immédiats d’un
Taxe sur l’exportation de la ferraille et des sous-
contenu net de 2 kg ou moins (9.6%)
Côte
produits ferreux: 100 000 F/Tonne
Autre poudre de cacao sans addition de sucre ou d’autres
d’Ivoire
Taxe sur le diamant brut à l’exportation (3%)
édulcorants (9.6%)
Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres
édulcorants (9.6%)
Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres
d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou
en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients
ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg.
Ce taux s’applique uniquement aux entreprises locales
de transformation de fèves de cacao pour ce qui est des
autres exportateurs, les taux sont de 14,6% cacao brut
supérieur, cacao torréfié et tourteaux de cacao et de 6.95
% pour les couverture.
Guinée-
Noix de cajou (6%); Autres produits naturels de
Noix de cajou (6%); Autres produits naturels de
Bissau
l’agriculture: variable entre 0,5% et 2%.
l’agriculture: variable entre 0,5% et 2%.
3% sur le coton et l’or
Toujours en vigueur
Mali
(pas de changement par rapport à 2016)
Tout produit: 3% (y compris les oignons)
Toujours en vigueur
Niger
(pas de changement par rapport à 2016)
Un droit de sortie des arachides (15 FCFA/ par
Toujours en vigueur
Sénégal
kilogramme pour les arachides en coques), et
(pas de changement par rapport à 2016)
(40 FCFA par kilogramme pour les arachides
décortiquées)
Le péage 200F/tonne, Redevance Informatique
Toujours en vigueur
Togo
5000F/Déclaration
(pas de changement par rapport à 2016)
Source: Commission de l’UEMOA et Rapports nationaux de la surveillance commerciale 2017
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
45
3
3.9 Evolution des exonérations
Au Burkina Faso, le système informatique SYDONIA WORLD ne permet pas d’obtenir avec exactitude
le montant des manques à gagner liés aux exonérations en général et particulièrement par taxe. Le
développement du « module exo » dans SYDONIA WORLD est toujours en cours et permettra à l’avenir
l’extraction du montant des exonérations.
Au Mali, les exonérations causent des manques à gagner importants. En 2016, le pays a accordé des
exonérations (y compris celles qui sont conformes) d’un montant de 286,6 milliards de FCFA.
3.10 Prohibitions, restrictions quantitatives et licences présentes dans
l’Etat membre
Les dispositions des Etats membres de l’UEMOA en matière de prohibitions et de licences sont
harmonisées dans certains domaines régis par des cadres communautaires. Ainsi, le Code des douanes
de l’Union9 interdit l’importation de tout produit étranger qui porte une marque ou une indication
d’origine fausse; les autres prohibitions communautaires actuellement en vigueur concernent les
marchandises exclues du transit10 et celles interdites à titre permanent des entrepôts de stockage11.
Sont également harmonisés, les régimes d’importation des substances appauvrissant la couche
d’ozone, des médicaments vétérinaires, et des produits pharmaceutiques à usage humain. Toutefois, il
convient de noter que tous les Etats membres accusent des retards dans la transposition des diverses
dispositions communautaires. En ce qui concerne les substances appauvrissant la couche d’ozone et
les équipements qui en contiennent, le règlement interdit leur importation et leur production sur le
territoire de l’UEMOA à partir du 1er janvier 200612.
Les importations de tels substances et équipements en provenance de l’extérieur de l’Union sont
possibles sous autorisation du Ministre chargé du commerce, après avis préalable du Ministre chargé
de l’environnement, de l’État de destination finale. L’établissement des quotas y afférents et leur
répartition entre les importateurs sont du ressort des Etats membres.
9
Chapitre 5 de l’annexe au Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA.
10
Règlement n° 12/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008. Outre les marchandises portant des marques ou des
indications d’origine fausses, la liste comprend: les poudres et substances explosives; les articles de pyrotechnie (pétards,
amorces paraffinées, fusées, paragrêles et similaires); les armes de guerre, pièces d’armes et munitions de guerre; les armes
blanches (sabres, épées, baïonnettes), leurs pièces détachées et leurs fourreaux; les projectiles, les mines et leurs parties et
pièces détachées; les revolvers et pistolets; les fusils de chasse, carabines de chasse ou de tir et leurs munitions; les stupéfiants
et les substances psychotropes; les écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matrices,
reproductions pornographiques et tous objets contraires aux bonnes mœurs ou de nature à troubler l’ordre public; les produits
avariés; les marchandises contrefaites ou piratées. Les autorités compétentes des Etats membres peuvent accorder des
autorisations exceptionnelles de transit.
11
Règlement n° 13/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008. L’interdiction concerne les produits avariés et les
marchandises contrefaites, piratées ou portant des marques/indications d’origine fausses, ainsi que les marchandises dont la mise
à la consommation ou l’exportation est prohibée à titre absolu pour des raisons de: sécurité publique; ordre public; protection
de la santé ou de la vie des personnes et des animaux; moralité publique; préservation de l’environnement; protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; protection de la propriété intellectuelle; et défense
des consommateurs.
12
Règlement n° 04/2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
46
3
Le cadre communautaire prévoit l’enregistrement des importateurs et distributeurs des substances
appauvrissant la couche d’ozone par des bureaux nationaux, ainsi que la création d’un Comité
communautaire ozone (CCO) chargé d’accompagner la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif
auxdites substances.
Au Bénin
Au Bénin, certains produits sont soumis à une autorisation d’importation. Ils sont régis par le décrêt
N°91-13 du 24 janvier 1991 portant réglementation de l’importation des produits de nature dangereuse
pour la santé humaine et la sécurité de l’Etat. Sont ainsi concernés les produits appartenant aux groupes
ci-après:
Groupe I: Les stupéfiants;
Groupe II: Les substances psychotropes;
Groupe III: Les réactifs de laboratoires;
Groupe IV : Les produits toxiques et corrosifs;
Groupe V : Les explosifs y compris les systèmes de mise à feu;
Groupe VI : Les produits sujets à inflammation spontanée;
Groupe VII : Les produits inflammables et les comburants;
Groupe VII : Les produits infects (engrais d’origine animal);
Groupe IX : Les produits radioactifs;
Groupe X : Les liquides ayant un point éclair inférieur ou égal à 21°C, compris entre 21
et 55°C, entre 55 et 100°C.
Les tabacs et leurs produits dérivés sont également soumis à autorisation d’importation. Ils sont régis
par le décret N° 2009-702 du 31 décembre 2009, portant organisation du contrôle de la production,
de l’importation, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du
tabac en République du Bénin, renforcé par l’arrêté interministériel N°016/MISPC/MEFP/MS/DC/SGM/
DG-CILAS/SA du 04/02/2016 portant renforcement des mesures de contrôle des cigarettes sous régime
de transit par la République du Bénin.
Quant aux prohibitions, elles concernent les stupéfiants tels que les drogues et les croupions de dinde.
Au Burkina Faso
Au Burkina Faso, l’importation des biens non prohibés est libre. Conformément à la loi N°12-2013/AN
du 07 mai 2013 portant Régime général des importations et des exportations au Burkina Faso et dans
le cadre du Programme de surveillance, de suivi et de vérification des importations, une Déclaration
Préalable d’Importation (DPI) est exigée pour toute opération d’importation dont la valeur FOB est au
moins égale à 500 000 F CFA.
Certaines marchandises soumises à une réglementation spécifique requièrent l’accomplissement de
certaines formalités avant l’obtention de la DPI. Ces formalités préalables peuvent consister en une
autorisation spéciale d’importation (ASI) du ministre en charge du commerce ou en des avis de services
techniques d’autres ministères ou les deux à la fois.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
47
3
Au nombre de ces marchandises, on peut citer:
les substances réglementées figurant aux annexes A, B, C, D et F du Protocole de
Montréal;
les produits ou appareils contenant ou fonctionnant avec les substances
réglementées figurant aux annexes A, B, C, D et F du Protocole de Montréal;
les produits chimiques visés à l’annexe 3 de la convention de Rotterdam, les produits
visés aux annexes de la convention de Stockholm;
les armes, les munitions civiles, les effets militaires;
les explosifs et dérivés, le cyanure;
les graines de coton;
les produits animaux (poussins d’un jour, œufs, poulets de chair ou poulets congelés,
viandes, Cu de dindes, Poissons, Sardines, laits et produits laitiers d’origine animale,
Médicaments vétérinaires);
les équipements biomédicaux, réactifs et consommables médicaux, produits
pharmaceutiques, compléments alimentaires, produits cosmétiques;
les pesticides;
les sachets et emballages plastiques;
les semences végétales.
Les produits communautaires bénéficient d’une libre circulation mais ils sont soumis selon la
réglementation en vigueur à un contrôle de la qualité et de la norme. L’importation de pesticides est
soumise à l’obtention d’un agrément.
L’exportation de produit originaire est également libre pour les produits non prohibés à l’exception des
céréales dont les sorties sont soumises à un contrôle ainsi que les effets militaires, armes et minutions.
En Côte d’Ivoire
En Côte d’Ivoire, les échanges portant sur les Drogues, stupéfiants; publications pornographiques;
amiante et les produits en contenant; farine de viande et os de ruminants; produits de contrefaçon;
déchets toxiques; substances appauvrissant la couche d’ozone son prohibées.
Le constat qui est fait est que les importations de sucre et de farine sont suspendues y compris celles
provenant de pays membres de l’Union. Ce qui constitue une entrave à la réglementation communautaire
notamment le Traité révisé de l’Union. Il en est de même des Tissus imprimés en coton; tissus de fibres
textiles synthétiques discontinues et artificielles qui nécessitent une Licence d’importation si la valeur
est supérieure ou égale à 25 000 FCFA.
Les importations d’autres produits, par soucis sanitaires, sont soumises à des agréments. Il s’agit des
viandes et abats, la volaille, les produits laitiers, les poissons, les œufs en coquille.
La Côte d’Ivoire interdit par ailleurs les importations de volaille au motif de grippe aviaire. Les
exportations de certains produits sont soumises à agrément: café, cacao, bois, coton, anacarde, karité,
noix de cola, caoutchouc naturel; animaux, produits animaux et agricoles, matériel végétal (dont café,
cacao); certains minerais et métaux précieux (diamant, argent, platine et or); ouvrages d’art.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
48
3
En Guinée-Bissau
Sont prohibés à l’importation en Guinée-Bissau, les boissons alcoolisées tirant plus de 60 degrés;
les boissons distillées contenant des essences ou des produits chimiques nocifs (absinthe, aldéhyde
benzoïque, esters salicyliques, hysope, etc.); les drogues et stupéfiants; les emballages en étain
contenant des produits autres que les huiles minérales; les médicaments et aliments nocifs à la santé;
les produits de la contrefaçon; les substances alimentaires contenant de la saccharine; et les animaux,
les produits animaux, les plantes et le matériel végétal provenant de zones infectées.
Au Mali
Les viandes fraiches de volailles et de bovin restent prohibées à l’importation au Mali. Les cigarettes,
tabacs et autres produits du tabac sont soumis à autorisation du Ministère en charge du Commerce.
Au Niger
Depuis fin 2011, le Niger est producteur et exportateur de pétrole. Toutefois le Niger continue d’octroyer
des licences pour certains hydrocarbures que le pays ne produit pas (kérosène en particulier).
De même, les importations des substances appauvrissant la couche d’ozone et des équipements les
contenant, sont soumises à la levée d’un titre délivré par le Ministère en charge du Commerce. Quant
aux prohibitions, elles ne concernent que les produits dont le commerce est illicite (drogues, armes à
feu, explosifs, …) conformément aux engagements du pays au niveau international.
Au Sénégal
Sur la base des informations du rapport de l’examen des politiques commerciales de l’OMC, au
Sénégal des prohibitions existent pour des raisons notamment d’ordre public, de sécurité ou de
moralité publique; de protection de la santé ou de la vie des personnes et animaux; de préservation
de l’environnement; et de respect du droit de la concurrence. Ainsi, les importations de drogues et
produits narcotiques, de publications à caractère pornographique, de produits hallucinogènes, et
d’ampoules à filament13 sont prohibées.
Pour des raisons environnementales, les cycles et cyclomoteurs usagés d’une cylindrée n’excédant pas
50 cm3, les véhicules usagés d’un certain âge14, et les sachets plastiques à bretelle de faible épaisseur
(30 microns ou moins)15 sont interdites conformément à l’accord de Montréal.
13
Il s’agit des lampes à filaments des lignes tarifaires suivantes: 85.39.10.00.00, 85.39.22.00.00, et 85.39.29.00.00.
14
Il s’agit de véhicules de touristes et camions de transport de plus de huit ans d’âge (dix ans d’âge pour les camions de transport de plus de 3,5
tonnes).
15
Loi n° 2015-09 du 4 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation des
sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
49
3
Au Togo
A l’importation, le Togo maintien des prohibitions et restrictions pour des raisons: de sécurité ou de
moralité publique; de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux; de préservation
de l’environnement; de protection des trésors nationaux; de protection de la propriété intellectuelle; et
de défense des consommateurs.
A l’exportation, le Togo maintien des prohibitions et restrictions pour diverses raisons. Les grumes
de bois, le bois de chauffe, et le charbon de bois sont prohibés à l’exportation, pour des raisons
de protection de l’environnement. Le régime des autorisations et permis à l’exportation s’applique
essentiellement aux produits et denrées alimentaires.
3.11 Mesures sanitaires et phytosanitaires
A. Sécurité sanitaire des aliments
Les textes de l’UEMOA en matière de sécurité des animaux et des produits d’origine animale ont
pour but de protéger et d’améliorer la santé des animaux (en particulier des animaux producteurs
d’aliments). Les importations d’animaux et de produits d’origine animale doivent être conformes aux
normes sanitaires et aux obligations internationales applicables dans le domaine de la santé animale
(OIE) et aux exigences générales contenues dans les textes communautaires.
B. Sécurité sanitaire des végétaux/Santé des végétaux
Les textes de l’UEMOA en matière de sécurité des végétaux ont pour but d’empêcher l’introduction
et la propagation d’organismes nuisibles pour les végétaux et les produits végétaux dans l’espace
communautaire16. Les végétaux et produits végétaux doivent être conformes aux normes
phytosanitaires et aux obligations internationales applicables dans le domaine de la santé des végétaux
(CIPV) et aux exigences générales contenues dans les textes communautaires17.
Quelques évolutions ont été notées en ce qui concerne la mise en œuvre du Règlement N°07/2007/
CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments
dans l’UEMOA. Au Burkina Faso, on peut noter l’adoption de la loi sur la protection des végétaux et sa
promulgation en juin 2017. En termes d’innovations réalisées sur ce sujet, il y a la mise en place d’une
équipe d’analyse de risques phytosanitaires et l’établissement de la liste des organismes de quarantaine.
16
Le Règlement N°07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA;
Le Règlement N°01/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant création et modalités de fonctionnement d’un Comité vétérinaire au sein de l’UEMOA;
Le Règlement d’exécution N° 004/2013/COM/UEMOA du 06 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité régional de sécurité sanitaire des
végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA;
Le Règlement d’exécution N°005/2013/COM/UEMOA du 06 mai 2013 portant organisation et fonctionnement des mécanismes de coopération et d’expertise sanitaires
dans l’UEMOA;
Le Règlement d’exécution N°009/2009/COM/UEMOA du 10 septembre 2009 fixant les domaines de consultation du Comité vétérinaire et la liste des entités autorisées
à assister aux sessions du Comité à titre d’observateurs;
Le Règlement d’exécution N°10/2009/CM/UEMOA du 10 septembre 2009 portant liste des maladies animales à déclaration obligatoire;
Le Règlement d’exécution N°11/2009/CM/UEMOA du 10 septembre 2009 portant liste des mesures spéciales applicables aux maladies animales à déclaration obligatoire.
17
Le Règlement N°07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA;
Le Règlement d’exécution N°004/2013/COM/UEMOA du 06 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité régional de sécurité sanitaire des
végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA;
Le Règlement d’exécution N°005/2013/COM/UEMOA du 06 mai 2013 portant organisation et fonctionnement des mécanismes de coopération et d’expertise sanitaires
dans l’UEMOA.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
50
3
3.12 Etat de mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges
L’état de mise en œuvre de facilitation des échanges est décrit par pays.
Tableau 22: Quelques indicateurs d’appréciation de la mise en œuvre de l’Accord sur la
Facilitation en 2017
Bénin
Burkina
Côte
Guinée-
Mali
Niger
Sénégal
Togo
Faso
d’Ivoire
Bissau
Ratification
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Mesures de Catégorie A
Notification
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Nombre
//
10
15
//
//
//
19
//
Mesures de Catégorie B
Notification
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Mesures de Catégorie C
Notification
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Mesures spécifiques :
Comité National de Facilitation des échanges (CNFE)
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Guichet Unique (GU)
GUOCE
SYLVIE
GUCE
GU pour
GUCE
et GUP
les noix
de cajou
Système automatisé de Dédouanement
Sydonia
Sydonia
SYDAM
Sydonia
Sydonia
Sydonia
Gainde
Sydonia
World
World
World
++
World
World
World
Source: Rapport commun de l’examen des politiques commerciales, 2017, OMC
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
51
3
Au Bénin
Les mesures de l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) ont été classées dans les trois catégories
A, B et C tel que prévu par les dispositions de l’Accord.
L’AFE a été ratifié par le Bénin en juin 2017 et les dispositions sont en cours pour la transmission
des instruments de ratification ainsi que la notification des mesures des différentes catégories à
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Le Comité National de Facilitation des Echanges (CNFE) a été mis en place avec l’appui technique de la
Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED). Ses membres bénéficie
de renforcement de capacités, à travers différents modules de formations animés par des experts de la
CNUCED. Le Bénin dispose désormais d’une feuille de route sur la facilitation des échanges étalée sur
la période 2018-2022.
Le Bénin a mis en place deux guichets uniques à savoir un Guichet Unique Portuaire (GUP) et un Guichet
Unique des Opérations du Commerce Extérieur (GUOCE).
Le GUP s’occupe de toutes les questions logistiques au Port Autonome de Cotonou (PAC) alors que le
GUOCE a la charge des opérations de pré-dédouanement et implique la quasi-totalité des structures
de l’Administration délivrant des autorisations ou permis nécessaires aux opérations des échanges
commerciaux. Ces deux guichets sont en cours de fusion conformément à une décision du Conseil des
Ministres.
Au Burkina Faso
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges, le Burkina Faso a notifié
les mesures de la catégorie A à l’OMC en mars 201718. Des dispositions sont en cours pour la ratification
de l’AFE. Le Comité National de la Facilitation des Echanges (CNFE), a été formalisé par Décret n°2017-
0099/PRES/PM/MCIA/MINEFID en date du 13 mars 2017.
Le pays a également ratifié la « Convention de Kyoto révisée »19 et dont l’instrument d’adhésion a été
déposé le 8 juillet 2017 auprès de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).
Ces actions viennent renforcer celles qui existaient en 2016 dans la simplification des procédures par
la mise en place d’une plateforme électronique. Ce guichet s’apparente à un guichet unique dénommé
« Système de liaison virtuelle pour les opérations d’importation et d’exportation (SYLVIE) » pour la
collecte des documents de pré-dédouanement, opérationnel depuis février 2016. La gestion des risques
est automatisée, les procédures douanières sont informatisées et le scanning system est en place.
Les projets d’interconnexion des systèmes informatiques douaniers Burkina-Togo et Burkina-Côte
d’Ivoire sont en cours de réalisation et visent la transparence, la réduction des délais et la lutte contre
la fraude. Le volet concernant le Burkina et Togo devrait s’achever en mai 2018.
18
Voir document WT/TFA/N/BFA/1 du 9 mars 2017
19
Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
52
3
En Côte d’Ivoire
Depuis le 08 décembre 2015, la Côte d’Ivoire a ratifié l’accord sur la facilitation des échanges. Le Comité
National de facilitation est mis en place. La notification des Catégories A est effective depuis le 31 juillet
2014. La notification des catégories B et C est en cours.
En ce qui concerne le système de gouvernance et les opérations du Comité National des Facilitations
des Echanges, un cadre permanent de concertation sur les questions de facilitation des échanges a
été créé par l’adoption en mars 2015 du décret portant création organisation et attribution du Comité
National de Facilitation des Echanges (CNFE). Ce Comité est ouvert à la participation de toutes les
structures impliquées dans les questions concernant la facilitation des échanges.
Enfin, on peut noter que la Côte d’Ivoire entreprend de nombreux efforts (mise en œuvre en cours du
Guichet Unique du Commerce extérieur) afin de s’acquitter de ses obligations de mise en application
de l’accord. Après la notification des mesures de la catégorie A, elle a validé le 18 août 2017, un plan de
mise en œuvre des mesures des catégories B et C.
En Guinée Bissau
La Guinée Bissau n’a pas encore ratifié le texte sur le protocole d’accord de Bali de l’OMC, concernant
la facilitation des échanges. Un projet d’Arrêté pour la création du comité national sur facilitation des
échanges a été déjà élaboré et distribué aux institutions qui feront partie du comité. L’adoption de cet
arrêté est prévue cette année. Le gouvernement a créé le guichet unique automatisé pour l’exportation
de la noix de cajou. Bien que ce guichet ne traite pas les demandes d’importation et d’exportation
d’autres produits, un projet pour l’élargissement du mandat du guichet unique est l’heure actuel en
étude.
Au Mali
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’AFE, le Mali a procédé à sa ratification le 20 janvier 2016.
L’exercice de catégorisation des mesures a permis de retenir : i) 18 mesures de la Catégorie A; ii) 6
mesures de la Catégorie B et; iii) 12 mesures de la Catégorie C dont la mise en œuvre nécessite du
temps et de l’assistance technique.
En 2017, le Mali s’est dotée d’une Commission Nationale de Négociations Commerciales par Décret
n°2017-0012 du 19 janvier 2017.
Au Niger
Le Niger a ratifié l’Accord et déposé son instrument d’acceptation auprès du Secrétariat de l’Organisation
Mondiale du Commerce le 06 août 2015.
Les actions sont en cours en 2017 pour la mise en œuvre de 2 projets clés pour la mise en œuvre des
catégories B ou C. Il s’agit de la création d’un Guichet Unique Multimodal du Commerce Extérieur des
Marchandises au Niger (Art. 10.4 de l’Accord sur la Facilitation des Echanges de l’OMC) et de la création
d’un portail commercial.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
53
3
Le Comité National de Facilitation des Echanges a été créé au Niger depuis 2015 et élargit en 2016 à
d’autres institutions (Arrêté conjoint Ministère chargé du Commerce et Ministère chargé des Finances
N°069/MC/PSP/MF du 22 décembre 2016).
Au Sénégal
Le Sénégal a ratifié l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC en août 2016, et a identifié 19
mesures comme faisant partie de ses engagements de catégorie A. Ces mesures devraient entrer en
vigueur le 22 février 2018. Les mesures de catégorie B et C n’ont pas encore été notifiées à l’OMC.
En 2009, un sous-comité sur la facilitation des échanges a été créé au sein du Comité national des
négociations commerciales internationales.
Au Togo
En juin 2017 le Togo a procédé à une révision de la classification des mesures en catégorie A, B et C. Le
Comité national de facilitation des échanges a été mis en place.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
54
3
3.13 Les résultats du dernier rapport de l’observatoire des pratiques anormales
Selon le rapport de l’observatoire des pratiques anormales, la norme communautaire est de trois postes
de contrôle par corridor. En pratique, il est observé que les transporteurs sont contrôlés en moyenne
20 fois par voyage, soit sept fois plus que la norme communautaire, soit deux postes de contrôle
pour 100 km parcourus. Les corridors Dakar – Bissau et Lomé – Ouaga sont les mauvais exemples
par rapport au respect de la norme communautaire. Ces deux corridors totalisent respectivement 38
et 27 contrôles sur ces axes toutes choses qui constituent une énorme restriction non tarifaire au
développement des échanges communautaires.
Figure 7: Nombre de postes de contrôles sur les corridors
Source: Commission UEMOA, Rapport OPA; 1er semestre 2017.
En termes de perceptions illicites, la moyenne au premier semestre 2017 est de 41 245 FCFA. Le Corridor
Dakar –Bissau enregistre la plus forte perception illicite soit en moyenne 101 000 FCFA suivi du corridor
Bamako-Ouaga via Hérémakono (59 925 FCFA).
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
55
3
Tableau 23: Perception illicite (hors frontière) par corps, par voyage et par camion en moyenne
(en FCFA)
Police Douane Gendarmerie
Eaux et Sanitaire Syndicats
Fôrets
et Phyto et autres
Total
Abidjan-Bamako
10 400
24 430
12 800
0
0
2 000
49 630
Abidjan-Ouaga
5 525
9 000
8 925
0
0
3 000
26 450
Bamako-Dakar via
Diboli
12 350
9 900
20 100
0
0
2 000
44 350
Bamako-Dakar via
Moussala
16 400
10 320
15 575
0
0
3 000
45 295
Bamako-Ouaga
via Hérémakono
14 725
28 500
14 700
0
0
2 000
59 925
Bamako-Ouaga
via Koury
6 000
13 800
6 500
0
0
2 000
28 300
Coto-Niamey
3 000
2 000
3 000
0
0
2 000
10 000
Ouaga-Lomé
3 000
6 000
4 000
0
0
2 000
15 000
Dakar-Bissau
43 000
50 000
8 000
0
0
0
101 000
Moyenne UEMOA
10 988
16 795
8 790
0
0
1 550
41 245
Source: Commission UEMOA, Rapport OPA; 1er semestre 2017.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
56
4 IMPACT FISCAL
4.1 Impact global sur les recettes publiques
Sur les huit Etats membres de l’UEMOA, un seul parvient à taux de pression fiscale supérieur à 20%. Il
s’agit du Togo. Excepté le Niger, l’indicateur est à la hausse dans tous les Etats membres. Cette situation
révèle que les recettes fiscales contribuent relativement peu à la création des richesses.
Tableau 24 : Recettes fiscales rapportées au PIB nominal (en %), (2012-2016)
2012
2013
2014
2015
2016
Bénin
14,4
14,8
14,6
14,5
14,6
Burkina Faso
15,7
16,7
15,4
15,2
15,4
Côte d’Ivoire
17,1
16,6
15,7
16,4
16,0
Guinée-Bissau
7,7
6,8
8,5
9,0
9,2
Mali
14,3
12,3
12,6
13,6
15,8
Niger
14,0
15,3
15,6
16,2
13,6
Sénégal
nd
nd
nd
nd
nd
Togo
16,6
20,0
20,7
21,4
22,1
Source : Etats Membres, rapports nationaux de surveillance commerciale 2017 (nd: non disponible)
4.2 Impact sur les recettes de taxation tarifaire
La part des droits de porte notamment le droit de douane et la redevance statistiques (DD+RS) dans le
PIB s’élève à moins de 5% dans tous les Etats membres. L’indicateur est globalement en baisse. Ainsi
donc, la richesse des pays de l’Union est dépendante à moins de 3% dans sept des huit pays membres
de l’Union et de 4% au Togo.
La part des recettes des droits de porte inscrit au TEC par rapport aux recettes fiscales totales n’a pas
enregistré une évolution sensible depuis la mise en œuvre du TEC CEDEAO au 1er janvier 2015. Ainsi,
malgré la création de la cinquième bande à 35%, la part des recettes liées aux droits de porte s’est
améliorée seulement au Niger où elle est passée en moyenne de 14% sur la période 2012-2014 à 29%
sur les deux dernières années (2015-2016).
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
57
4
Tableau 25 : Impact sur les recettes de taxation tarifaire, (2012-2016)
2012
2013
2014
2015
2016
(DD+RS)/PIB nominal
Bénin
2,5
2,5
2,8
3,1
2,7
Burkina Faso
2,3
2,5
2,1
2,1
2,0
Côte d’Ivoire
2,1
2,1
2,2
2,1
1,9
Guinée-Bissau
1,4
1,3
2,2
1,7
1,7
Mali
1,7
1,6
1,5
1,6
1,7
Niger
2,2
2,2
2,1
1,5
1,3
Sénégal
nd
nd
nd
nd
nd
Togo
3,8
4,5
4,3
4,8
4,4
(DD+RS)/recettes fiscales
Bénin
17,7
17,1
19,2
21,2
18,4
Burkina Faso
14,8
15,1
13,6
13,6
13,0
Côte d’Ivoire
12,4
12,6
14,3
12,9
12,1
Guinée-Bissau
18,8
18,7
5,7
19,1
17,9
Mali
11,9
12,9
11,7
11,8
10,4
Niger
15,5
14,4
13,8
29,2
29,2
Sénégal
nd
nd
nd
nd
nd
Togo
22,6
22,4
20,9
22,3
19,7
Source: Etats membres, rapports nationaux 2017 de la surveillance commerciale (nd: non disponible)
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
58
4
4.3 Impact sur les recettes de taxation indirecte interne
Les recettes de taxation indirecte interne correspondent aux recettes résultant de la taxation indirecte
sur les importations et sur la production intérieure (TVA et accises).
Il s’agit d’apprécier le niveau de contribution des taxations indirectes internes dans la dynamique de la
création de richesse au niveau national. Comparé au ratio (DD+RS)/PIB, la taxation interne représente
environ le double de la taxation de porte.
Tableau 26: Ratio des recettes de taxation interne, (2012-2016)
2012
2013
2014
2015
2016
(TVA+Accises)/PIB nominal
Bénin
3,8
4,1
3,2
2,6
2,1
Burkina Faso
4,1
4,4
3,7
3,5
3,5
Côte d’Ivoire
4,3
4,2
4,1
4,3
4,1
Guinée-Bissau
0,9
1,6
2,2
2,5
2,5
Mali
3,9
3,5
2,9
4,5
4,6
Niger
2,7
2,1
2,4
3,0
1,9
Sénégal
3,9
3,8
4,0
4,1
4,3
Togo
8,6
9,9
10,1
10,7
10,6
(TVA+Accises)/recettes fiscales
Bénin
26,7
27,5
21,7
17,8
14,3
Burkina Faso
25,8
26,5
23,7
23,4
22,7
Côte d’Ivoire
25,1
25,3
26,1
25,9
25,3
Guinée-Bissau
12,7
23,5
25,3
27,7
27,10
Mali
26,9
28,7
23,1
33,1
29,3
Niger
14,5
13,9
15,6
18,4
14,6
Sénégal
24,3
27,2
27,5
26,7
26,1
Togo
51,8
49,4
49,0
49,9
47,8
Source: Etats membres, rapports nationaux 2017 de la surveillance commerciale
4.4 Impact sur la transition fiscale
Le rapport entre la taxation de porte et la fiscalité intérieure montre clairement une forte
prédominance de la taxation intérieure. A l’exception du Bénin et du Niger, le ratio s’améliore en
2016 par rapport à 2015 où il gagne particulièrement 20 points de pourcentage au Togo, 5 points de
pourcentage en Guinée-Bissau et 3 points de pourcentage au Burkina Faso.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
59
4
Tableau 27 : Ratio de taxation intérieure par rapport à la taxation de porte (en %), (2012-2016)
2012
2013
2014
2015
2016
(TVA+Accises)/(DD+RS)
Bénin
150,9
160,4
112,6
83,7
77,5
Burkina Faso
174,2
175,4
174,5
172,6
175,3
Côte d’Ivoire
2,0
2,0
1,8
2,0
2,1
Guinée-Bissau
67,5
126,3
98,5
145,3
151,5
Mali
225,1
222,1
197,8
280,8
280,6
Niger
93,5
96,6
113,0
200,0
159,0
Sénégal
nd
nd
nd
nd
nd
Togo
229,1
220,8
233,8
223,4
242,5
Ensemble de recettes fiscales hors (DD+RS) / ensemble des recettes fiscales
Bénin
82,3
82,9
80,8
78,8
81,6
Burkina Faso
85,2
84,9
86,4
86,4
87,0
Côte d’Ivoire
0,9
0,9
0,9
0,9
0,9
Guinée-Bissau
81,2
81,3
74,3
80,9
82,1
Mali
27,8
29,1
26,6
33,7
29,6
Niger
84,5
85,6
86,2
90,8
90,8
Sénégal
nd
nd
nd
nd
nd
Togo
77,4
77,6
79,1
77,7
80,3
Source: Etats membres, rapports nationaux 2017 de la surveillance commerciale (nd: non disponible)
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
60
CONCLUSION
Le rapport 2017 a permis de noter que le commerce entre les Etats membres de l’Union reste
dynamique. Des efforts sont cependant nécessaires pour une diversification plus accrue de l’offre. Les
barrières non tarifaires sont persistantes dans l’espace UEMOA.
A l’issue de l’exercice d’auto évaluation, les recommandations ci-après sont formulées:
Recommandations à l’endroit du Bénin:
1. Mettre en place des comités fonctionnels, opérationnels de recours en cas de litige sur l’origine,
la valeur ou le classement tarifaire;
2. Supprimer les mesures tarifaires sur les marchandises en transit au Bénin vers les pays côtiers;
3. Notifier à la Commission de l’UEMOA toutes les mesures qui impactent la politique commerciale
de l’Union;
4. Transposer la Directive N°02/2012/CM/UEMOA du 10 Mai 2012 portant modernisation et
harmonisation des systèmes d’échange d’informations entre les administrations douanières et
fiscales des Etats membres de l’UEMOA;
5. Réduire en 2018, le nombre de prélèvements additionnels au TEC;
6. Respecter les dispositions communautaires en matière de taxe spécifique unique sur les produits
pétroliers; et
7. Réduire le montant de la déclaration de 10 000 FCFA à 5 000 FCFA pour les déclarations autres
que les engins à deux roues.
Recommandations à l’endroit du Burkina Faso:
1. Sensibiliser davantage les agents des douanes aux frontières sur les dispositions communautaires
(notamment sur la libre circulation des produits originaires)
2. Réduire le nombre de contrôle sur les corridors;
3. Lever les mesures non tarifaires sur les exportations de céréales à destination des Etats membres
de l’Union;
4. Sensibiliser les opérateurs économiques sur la non exigence de certificats d’origine relativement
aux produits de cru des Etats membres;
5. Produire les statistiques sur les échanges commerciaux de produits agrées;
6. Prendre des mesures pour réduire les exonérations douanières; et
7. Poursuivre les efforts pour la ratification de l’accord sur la facilitation des échanges.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
61
Recommandations à l’endroit de la Côte d’Ivoire:
1. Supprimer les prélèvements à l’exportation sur les produits du cru à destination des pays de
l’Union notamment le cola et le bois;
2. Réduire le nombre de contrôle sur les corridors;
3. Lever la suspension sur les importations de sucre et de farine en provenance des Etats de l’Union;
4. Accélérer l’adoption des textes pour mettre fin aux exonérations sur le matériel de
Télécommunications destinées aux entreprises privées; et
5. Informer et sensibiliser les opérateurs économiques sur la non exigence de certificats d’origine
relativement aux produits de cru des Etats membres;
Recommandations à l’endroit de la Guinée-Bissau:
1. Réduire le nombre de postes sur le corridor Dakar-Bissau
2. Etendre le Guichet unique à tous les produits objets d’échanges;
3. Actualiser le TEC avec le SH 2017;
4. Ratifier l’accord sur la facilitation des échanges;
5. Supprimer le Droit d’accise de 5% sur l’eau;
6. Finaliser la relecture en cours sur la taxe spécifique sur les produits pétroliers; et
7. Mettre en place et rendre fonctionnel le comité de règlement des litiges.
Recommandations à l’endroit du Mali:
1. Produire des statistiques sur les exonérations douanières et les échanges de produits agréés
dans l’espace UEMOA; et
2. Réduire les perceptions illicites sur le corridor Bamako-Dakar.
Recommandations à l’endroit du Niger:
1. Finaliser la migration du TEC de la version SH2012 vers la version SH2017;
2. Doter le Comité de Litige Opérateurs Economiques/Douane, prévu dans le cadre du Code de
Douane, d’un fonds de fonctionnement et intégrer le Ministère du Commerce (Ministère de
tutelle des opérateurs économiques);
3. Sensibiliser et informer les opérateurs économiques sur la non exigence de certificats d’origine
relativement aux produits de cru des Etats membres; et
4. Lever la taxe de 2% sur les exportations intracommunautaires de l’oignon.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
62
Recommandations à l’endroit du Sénégal:
1. Supprimer la taxe d’enregistrement de 1% sur les véhicules neufs et de 3% sur les véhicules
d’occasion;
2. Respecter la procédure de contestation de l’origine communautaire telle que prévue par les
textes communautaires pour faciliter la libre circulation des personnes et des biens;
3. Supprimer la taxe sur les oignons et la pomme de terre en provenance des autres Etats membres; et
4. Réduire les perceptions illicites sur les corridors Dakar Bamako.
Recommandations à l’endroit du Togo:
1. Faire copie à la Commission des statistiques sur le commerce transmises à la BCEAO; et
2. Encourager et renforcer les échanges d’information entre douanes de l’Union dans le cadre des
échanges bilatéraux.
Recommandations à l’endroit de la Commission de l’UEMOA
1. Appuyer les points focaux à disposer et animer le site internet afin de finaliser la diffusion et la
publication du rapport;
2. Augmenter l’enveloppe financière mise à disposition des pays, pour permettre d’améliorer la
qualité du rapport;
3. Pour une meilleure lisibilité de l’impact du TEC-CEDEAO en ce qui concerne la cinquième bande,
il importe d’entreprendre auprès des entreprises productrices une enquête afin de déterminer
l’effet réel de la protection tarifaire sur leurs activités;
4. Elaborer une politique et une réglementation de promotion du commerce des services;
5. Inscrire sur la liste des demandes de changements de catégories des lignes relatives aux
migrations de taux de droit de douane. Les nomenclatures en cause sont : 1511.10.00.00 : -huile
brute, de DD 5% à DD 10% 3402.11.90.00 : --- Autres, de DD 10% à DD 20%; 3402.12.90.00 : ---
Autres, de DD 10% à DD 20%; 3402.13.90.00 : ---Autres, de DD 10% à DD 20%; 3402.19.90.00 :
--- Autres, de DD 10% à DD 20%; et
6. Déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre du Règlement C/REG.3/06/13 relatif aux
procédures applicables aux intrants plus fortement taxés que les produits finis destinés à assurer
la promotion et la compétitivité industrielle.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
63
BIBLIOGRAPHIE
Textes communautaires
UEMOA, 1996, Acte additionnel n°04/1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des
échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement.
UEMOA, 1998, Projet de note sur la définition d’une politique commerciale pour les Etats membres de
l’UEMOA.
UEMOA, 1998, Règlement N°14/98/CM/UEMOA portant adoption des modalités de mise en œuvre de
la dérogation prévue à l’article 86 du traité de l’UEMOA.
UEMOA, 1998, Directive N°07/98/CM/UEMOA donnant mandat à la Commission pour ouvrir et conduire
les négociations en vue de la conclusion d’un accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l’UEMOA, relatif
au développement des relations de commerce et d’investissement.
UEMOA, 1998, Règlement N°5/98/CM/UEMOA portant définition de la liste composant les catégories de
marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de l’UEMOA.
UEMOA, Directive N°03/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en
matière de Droits d’accises.
UEMOA, 1997, Règlement N°2/97/CM/UEMOA portant adoption du tarif extérieur commun UEMOA.
UEMOA, 1999, Acte additionnel N°07/99 portant relèvement du prélèvement communautaire de
solidarité (PCS). UEMOA.
Règlement N°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999 sur la TCI
UEMOA, 1999, Règlement N°05/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises.
UEMOA, 1999, Règlement N°04/99/CM/UEMOA instituant un système de détermination de la valeur en
douane dénommé valeur de référence au sein de l’UEMOA.
UEMOA, 1999, Règlement N°03/99/CM/UEMOA portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive
de Protection (TDP) sein de l’UEMOA.
UEMOA, 2000, Règlement n°02/2000/CM/UEMOA modifiant et complétant l’article 8 du règlement
N°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun de l’UEMOA.
UEMOA, 2001, Protocole additionnel N°III/2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA.
UEMOA, 2001, Règlement N°09/2001/CM/UEMOA portant adoption du Code communautaire des
douanes de l’UEMOA.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
64
UEMOA, 2002, Décision N°/02/COM/UEMOA portant adoption de la liste commune de produits éligibles
aux valeurs de référence dans les Etats membres de l’UEMOA.
UEMOA, 2002, Règlement N°04/2002/CM-UEMOA relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’UEMOA et aux
modalités d’application de l’article 88(C) du traité.
UEMOA, 2002, Règlement N°03/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et
abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA.
UEMOA, 2002, Directive N°03/2002/CM/UEMOA relative à la notification du règlement portant valeur
en douane des marchandises à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
UEMOA, 2002, Règlement N°02/2002/CM/UEMOA instituant les pratiques anticoncurrentielles.
UEMOA, 2002, Directive N°02/2002/CM/UEMOA relative à la coopération entre la Commission et les
structures nationales de concurrence des états membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du
traité de l’UEMOA.
UEMOA, 2003, Traité révisé de l’UEMOA, 29 janvier 2003. UEMOA, 40 p.
UEMOA, 2003, Règlement N°09/2003/CM/UEMOA portant Code Communautaire Antidumping.
UEMOA, 2005, Décision N°16/2005/CM/UEMOA portant création, organisation et fonctionnement du
Comité technique de suivi pour la suppression des barrières non tarifaires.
UEMOA, 2005, Décision N°15/2005/CM/UEMOA portant modalités pratiques d’application du Plan
régional de contrôle sur les axes routiers inter-Etats de l’UEMOA
UEMOA, 2005, Règlement N°14/2005/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des normes et des
procédures du contrôle du gabarit, du poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transports
de marchandises dans les Etats membres de l4UEMOA.
UEMOA, 2005, Directive N°08/2005/CM/UEMOA relative à la réduction des points de contrôle sur les
axes routiers inter-Etats de l’UEMOA.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
65
RAPPORTS ET PUBLICATIONS
Bénin(2017). Rapport pays sur la surveillance commerciale.
Burkina Faso(2017). Rapport pays sur la surveillance commerciale.
Côte d’Ivoire (2017). Rapport pays sur la surveillance commerciale.
Guinée Bissau (2017). Rapport pays sur la surveillance commerciale.
Mali (2017). Rapport pays sur la surveillance commerciale.
Niger (2017). Rapport pays sur la surveillance commerciale.
Sénégal (2016). Rapport pays sur la surveillance commerciale.
Togo(2017). Rapport pays sur la surveillance commerciale.
UEMOA (2016). Rapport annuel sur la surveillance commerciale, Ouagadougou.
UEMOA (2015). Rapport annuel sur la surveillance commerciale, Ouagadougou.
UEMOA (2014). Rapport annuel sur la surveillance commerciale, Ouagadougou.
Centre du Commerce International (2013). Accord de Facilitation des Echanges de l’OMC: Guide du
Commerce pour les Pays en Développement, Geneva.
Maur, Jean-Christophe (2011), “Trade Facilitation and Regional Cooperation,” in Jean-Pierre Chauffour
and Jean-Christophe Maur (eds.), Preferential Trade Agreement Policies for
UEMOA-Borderless-CILSS (2013). 24ème rapport de l’OPA UEMOA: Résultats des enquêtes du deuxième
trimestre 2013, Ouagadougou.
World Bank (2013). Doing Business 2014: Understanding Regulations for Small and Medium-Size
Enterprises, Washington DC.
World Bank (2014). Connecting to Compete: Trade Logistics in the Global Economy, Washington DC.
WTI Advisors (2012). «Plan d’actions pour l’auto-évaluation des besoins et priorités nationaux et
régionaux en matière de facilitation des échanges - UEMOA,» Rapport de Synthèse, Berne.
Rapport de l’Examen des Politiques Commerciales, Bénin, Burkina Faso et Mali en 2010, novembre
2013, Organisation Mondiale du Commerce:
Rapport de l’Examen des Politiques Commerciales Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau et Togo, décembre
2012, Organisation Mondiale du Commerce
Rapport de l’examen des Politiques Commerciales Niger et Sénégal 2009, décembre 2009, Organisation
Mondiale du Commerce
Baris, P., P. Delorme et G. Baillet, 2007, Appui à la mise en œuvre du dispositif de surveillance commerciale
de l’Union Economique Monétaire Ouest-Africaine, Evaluation des besoins et plan d’action. IRAM,
UEMOA, 151 p.
Soule, B.G. et A. Traore, 2007, Appui à la mise en œuvre du dispositif de surveillance commerciale de
l’UEMOA, Méthodologie pour l’estimation des flux commerciaux non enregistrés. IRAM, UEMOA, 98 p.;
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
66
ANNEXE 1: NOTE METHODOLOGIQUE
Le rapport régional de surveillance commerciale a été élaboré sur la base d’une revue documentaire et
d’une synthèse des rapports pays 2017 de la surveillance commerciale. Le rapport est essentiellement
construit autour des indicateurs traditionnels de surveillance commerciale disponibles. Le rapport a été
élaboré sur la base du canevas validé par les Etats membres à l’occasion de l’atelier de renforcement
des capacités des Etats membres sur l’élaboration des rapports pays de la surveillance commerciale.
Cet atelier s’est tenu en février 2017 avec l’assistance tec
Dans le cadre de la mise en place du Dispositif de Surveillance Commercial, la Commission de l’UEMOA
a, réalisé une étude de faisabilité qui a permis d’identifier une première série d’indicateurs validés par
les experts des Etats membres en avril 2004. Ensuite, il est apparu nécessaire de disposer d’indicateurs
pouvant permettre de suivre la conformité de la politique commerciale commune et des pratiques
des Etats membres avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. Une deuxième série
d’indicateurs ont été validés en 2012, à l’issue de l’étude commise à cet effet. Ces deux listes d’indicateurs20
constituent dès lors la base consensuelle pour l’élaboration du rapport sur la surveillance commerciale.
La revue documentaire a consisté à une exploitation des rapports déjà disponibles sur l’Union,
notamment les rapports des examens des politiques commerciales des Etats membres de l’UEMOA, le
rapport de l’étude relative au cadre de référence de la politique commerciale de l’Union et le rapport de
l’étude d’impact de l’accord sur le commerce et l’investissement entre le Maroc et l’UEMOA.
La collecte des données secondaires a permis de disposer d’un certain nombre d’informations déjà
disponibles au sein des départements ou services de la Commission de l’UEMOA notamment le
Département des politiques économiques (DPE), le Département du Marché régional, du Commerce, de
la Concurrence et de la Coopération (DMRC), le Centre statistique, le Département de l’Aménagement
du Territoire Communautaire et des Transports (DATC) avec l’Observatoire des pratiques anormales
(OPA) ou dans des institutions internationales telles que la Banque mondiale et l’Organisation mondiale
du Commerce .
Ces informations sont relatives au produit intérieur brut, à la partie recette du Tableau des Opérations
Financières de l’Etat (TOFE), aux statistiques de la balance des paiements ainsi que celles du commerce
extérieur. Pour ce qui des statistiques du commerce extérieur, il importe de mentionnées qu’elles ont
été produites par les Etats membres et complétées par Centre statistique dans le cadre de l’élaboration
de l’annuaire régional du Commerce Extérieur.
Le traitement et l’analyse des données ont permis de calculer les indicateurs du dispositif. Il convient à
cet effet de noter que la commission reste attentive à la qualité des données en termes de cohérence
dans les séries et dans les méthodes de productions.
L’analyse des données relatives au commerce extérieur portent sur les informations disponibles
jusqu’en 2016. . Toutefois, des rappels pouvant aller jusqu’en 1996 sont opérés à des fins d’analyses
tendancielles. Pour ce qui concerne les informations qualitatives notamment la mise en œuvre des
réformes, la situation relative à l’année 2017 a été retenue en priorité.
20
Voir liste des indicateurs en annexe 1
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
67
ANNEXE 2: LISTE DE QUELQUES
INDICATEURS DU DISPOSITIF DE
SURVEILLANCE COMMERCIALE
1
Evolution des flux commerciaux (valeur, volume):
Part de l'UEMOA dans le commerce mondial (%)
Répartition des échanges par produits
Répartition des échanges par pays de destination / origine
Evolution de la part des exportations intra zone dans le total des exportations
Evolution de la part des importations intra zone dans le total des importations
2
Ouverture commerciale
2.1 Ouverture commerciale tout produit
(M+X) / PIB
M /PIB
X / PIB
2.2 Ouverture commerciale pour le secteur industriel
(M+X) / PIB
M /PIB
X / PIB
3
Ouverture de la zone UEMOA sur le reste du monde
3.1 Ouverture commerciale tout produit
(M+X) / PIB
M /PIB
X / PIB
3.2 Ouverture commerciale pour le secteur industriel
(M+X) / PIB
M /PIB
X / PIB
4
Développement des échanges intra zone
4.1 Ouverture commerciale tout produit
(M+X) / PIB
M /PIB
X / PIB
4.2 Ouverture commerciale pour le secteur industriel
(M+X) / PIB
M /PIB
X / PIB
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
68
5
Comparaison entre la croissance des importations intra zone et la croissance des
importations hors zone
Taux de croissance des importations intra zone: riz = (Mi- Mi-1) / Mi-1
Taux de croissance des importations hors zone: rihz = (Mi- Mi-1) / Mi-1
Vitesse de l’intégration régionale relativement à l’ouverture: riz / rihz
6
Comparaison entre la croissance des exportations industrielles intra zone et la
croissance des exportations industrielles hors zone
Taux de croissance des exportations intra zone: rez = (Xi- Xi-1) / Xi-1
Taux de croissance des exportations hors zone: rehz = (Xi- Xi-1) / Xi-1
Vitesse de l’intégration régionale relativement à l’ouverture: rez / rehz
7
Impact budgétaire
Impact global sur les recettes publiques: Evolution des recettes fiscales en % du PIB
pour la zone et par pays
Impact sur les recettes de taxation tarifaire
(DD+RS) / PIB
(DD+RS) / recettes totales
Impact sur les recettes de taxation indirecte interne
(TVA+Accises) /PIB
(TVA + Accises) / recettes totales
rendement d’un point de TVA en point de PIB
Impact sur la transition fiscale
(TVA+Accises) / (DD + RS)
Ensemble des recettes fiscales hors (DD + RS) / ensemble des recettes fiscales
Source: Etude relative à l’identification des indicateurs pertinents de suivi de la conformité de la politique commerciale commune (PCC) et des pratiques des Etats membres
de l’UEMOA avec les règles de l’organisation mondiale du commerce (OMC)
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
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ANNEXE 3: METADONNEES DES
STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR
Conformément aux dispositions du Règlement n°03/2004/CM/UEMOA du 5 juillet 2004, les principaux
concepts et définitions ci-après sont retenus:
1. Territoire douanier/ statistique
Le territoire statistique correspond au territoire, c’est-à-dire l’espace géographique à l’intérieur duquel
s’exerce le contrôle douanier, c’est-à-dire où les dispositions de la législation douanière sont pleinement
applicables. Il ne correspond pas toujours au territoire politique ou administratif.
2. Marchandise/ produit
Les échanges commerciaux considérés portent sur les biens mobiliers auxquels on ajoute le courant
électrique. Les services ne sont pas ici concernés.
3. Marchandises originaires
Deux critères permettent de conférer l’origine à une marchandise au sein de l’UEMOA.
Critère 1: être entièrement obtenue dans l’Etat.
Ce sont les animaux vivants nés et élevés dans les États membres ainsi que leurs produits et sous-
produits, les produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans les États membres, les produits de la
pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires, les produits du règne végétal récoltés
dans les États membres, les substances et produits minéraux extraits du sol, des eaux territoriales
ou des fonds de mers ou d’océans des États membres, les déchets et rebuts provenant d’opérations
manufacturières ou industrielles effectuées dans les États membres, les articles hors d’usage recueillis
dans les États membres qui ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières, les produits
fabriqués à partir des produits ci-dessus qu’ils soient utilisés seuls ou mélangés à d’autres matières,
sous réserve que leur proportion en quantité soit supérieure ou égale à 60% de l’ensemble des matières
premières mises en œuvre21 ainsi que de l’énergie électrique produite dans les États membres.
Critère 2: avoir subi une ouvraison ou transformation suffisante dans l’Etat
Sont concernés, les produits obtenus à partir de matières premières partiellement ou entièrement
originaires de pays non communautaires à condition que cette transformation entraîne un changement
de position tarifaire dans l’un des quatre premiers chiffres de la Nomenclature Tarifaire et Statistique
de l’UEMOA ou une valeur ajoutée communautaire supérieure ou égale à 30% du prix de revient ex-
usine hors taxes de ces produits.
L’origine communautaire des marchandises est attestée par le certificat d’origine22 délivré par les
autorités compétentes et visé par le service des douanes de l’Etat membre d’origine.
21
22
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
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4. Pays de destination, d’origine et de provenance
Le pays de destination correspond à la dernière destination connue au moment de l’expédition de la
marchandise, y compris le pays de stationnement des forces armées étrangères en dehors du territoire
statistique du pays exportateur et de leur pays d’appartenance.
Le pays d’origine désigne celui dans lequel la marchandise a été fabriquée, extraite ou a subi une
transformation substantielle lui donnant sa forme définitive.
En revanche, le pays de provenance est le dernier pays d’où la marchandise a été expédiée vers le pays
importateur. La Commission recommande de considérer le pays de stationnement des forces armées
étrangères comme pays de provenance ou d’origine lorsqu’un pays leur achète des marchandises.
5. Importations de marchandises
Les importations de marchandises concernent tous les biens originaires ou non, neufs ou existants qui,
à titre onéreux ou gratuits, entrent définitivement sur ce territoire en provenance d’autres territoires
statistiques.
6. Exportations de marchandises
Les exportations de biens comprennent tous les biens originaires ou non, neufs ou existants qui, à
titre onéreux ou gratuits, sortent définitivement du territoire douanier d’un pays à destination d’autres
pays.
7. Réexportations de marchandises
La réexportation concerne la sortie d’un territoire douanier de marchandises préalablement importées
sous régimes suspensifs.
8. Valeur des marchandises
La valeur transactionnelle d’une marchandise est celle figurant sur la facture et correspond donc à celle
conclue lors de la transaction entre le vendeur et l’acquéreur. C’est aussi la valeur en douane.
Cependant, en vue de lutter contre les fausses déclarations de valeur et la concurrence déloyale, les
services des douanes des Etats membres de l’UEMOA utilisent quelques fois la « valeur de référence »23
ou valeur mercuriale.
A l’importation, la valeur est exprimée CAF, c’est-à-dire incluant le coût sur le moyen de transport à
l’entrée de la frontière du pays importateur.
A l’exportation, la valeur est exprimée FOB, c’est-à-dire le coût supporté depuis le lieu de production
jusqu’à la frontière de sortie du pays sans les droits ou taxes de sortie.
23
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
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9. Poids des marchandises
Le poids utilisé par les Etats membres de l’UEMOA est le poids net, c’est-à-dire le poids du produit hors
emballage à l’exception de celui indispensable à sa conservation. Il est exprimé en kilogramme. Il existe
cependant des unités complémentaires, autres que le kilogramme et dont les principales sont le carat,
le mètre (longueur), le mètre carré (surface), le mètre cube ou le litre (volume), la pièce, l’unité ou la tête
(nombre), le kilowatt heure (puissance électrique).
10. Régimes douaniers
Les régimes douaniers sont les différents types d’affectation identitaire accordée à une marchandise
entrant ou sortant du territoire douanier. Un régime douanier est constitué d’un «code régime»
comportant sept (7) caractères numériques dont:
Le régime code étendu constitué de quatre (4) chiffres;
le code additionnel constitué de trois (3) chiffres
11. Type de commerce
Les statistiques du commerce extérieur sont établies selon le commerce spécial et le commerce général.
Le commerce spécial concerne:
à l’exportation, tous les régimes douaniers d’exportation, à l’exclusion des régimes de transit et
de sortie d’entrepôt de douane ou de zone franche commerciale;
à l’importation, les marchandises issues de tous les régimes douaniers d’importation, sauf ceux
de transit et des entrées en entrepôt de douane ou de zone franche commerciale;
Le commerce général concerne:
à l’exportation, tous les régimes douaniers d’exportation y compris ceux des sorties d’entrepôt
de douane ou de zone franche commerciale mais à l’exception des régimes de transit;
à l’importation, les marchandises issues de tous les régimes douaniers d’importation, y compris
ceux des entrées en entrepôt de douane ou de zone franche commerciale mais à l’exclusion de
ceux de transit.
La principale différence se situe donc dans l’enregistrement des mouvements à l’entrée et à la sortie
des entrepôts de douane ou de zone franche commerciale.
12. Exclusions et inclusions effectuées
Sont exclues des statistiques du commerce extérieur :
les moyens de paiement ayant cours légal (billets, pièces de monnaie) ainsi que les valeurs
comme les titres;
l’or et l’argent monétaires;
les effets et objets autres que les véhicules destinés à l’usage personnel des membres du corps
diplomatique et des personnes de nationalité étrangère chargées d’une mission, qui ne font pas
l’objet d’une admission ou d’une importation temporaires;
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
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les importations ou exportations de nature passagère de certaines marchandises (équipements
pour foires et expositions, échantillons commerciaux, matériel pédagogique, animaux de course,
de spectacle ou de reproduction, moyens de transport, conteneurs et autres accessoires inclus,
etc.);
les marchandises ne faisant pas l’objet de transaction commerciale;
les marchandises à l’essai;
les marchandises destinées aux forces armées nationales stationnées en dehors du territoire
statistique d’un Etat membre et les marchandises réimportées par celles-ci; et
les marchandises acquises ou cédées sur le territoire statistique d’un Etat membre par les forces
armées étrangères qui y sont stationnées.
13. Nomenclatures utilisées
a) Nomenclatures des produits
L’UEMOA préconise la nomenclature tarifaire et statistique (NTS) telle que définie par le règlement
n°08/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 ainsi que ses annexes et basée sur la version 2007 du
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Les Etats de l’Union
utilisent dans l’ensemble le SH à dix positions (SH 10) mais souvent avec des versions différentes,
notamment de 2002 ou 2007. Le SH s’appuie principalement sur le critère tarifaire.
Toutefois, certains Etats utilisent d’autres nomenclatures comme la « Classification Type pour le
Commerce International » (CTCI) et la Classification par Grandes Catégories Economiques (CGCE),
fondées plutôt sur le critère d’utilisation économique des produits.
b) Codification des pays
Outre la table code pays alphabétique ISO à deux ou trois caractères, les pays utilisent également
la table numérique de la CEDEAO à trois caractères.
14. Examen du cadre règlementaire
Le principal texte régissant l’activité de production et de diffusion des statistiques du commerce
extérieur au sein des Etats membres de l’UEMOA est le règlement n°03/2004/CM/UEMOA du 5 juillet
2004, fixant les modalités d’élaboration des statistiques du commerce extérieur des Etats membres.
Toutefois, les Etats continuent d’observer les prescriptions tant nationales qu’internationales ayant une
incidence directe ou indirecte sur cette activité.
Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA
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15. Quelques notions et appellations de catégories de produits et regroupements économiques
utilisées
a) Catégories de produits utilisés
Les regroupements en grandes catégories économiques utilisés ont été obtenus à partir de la
Classification Type Commerce international (CTCI) révision 3
Produits agricoles: les produits de section 0, 1, 2 et 4 hormis ceux des divisions 27 et 28 de la
CTCI.
Combustibles et produits des industries extractives: les produits de la section 3 et des divisions
27, 28 et 68 de la CTCI.
Produits manufacturés: les produits des sections 5, 6, 7, 8 hormis ceux de la division 68 et du
groupe 891 de la CTCI.
Autres produits: tous les articles non classés ailleurs (y compris l’or); armes et munitions. Il s’agit
des produits de la section 9 et du groupe 891 de la CTCI.
b) Regroupements économiques utilisés
AELE: Association Européenne de Libre Echange (EFTA: European Free Trade Association). Elle
regroupe la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande
ALENA: Association de Libre Echange Nord-Américain (NAFTA: North American Free Trade
Association). Elle regroupe le Canada, les Etats Unis, le Mexique.
CEDEAO: Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Elle regroupe le Bénin, le
Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée Bissau, le
Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Léone et le Togo.
CEDEAO hors UEMOA: Les Etats de la CEDEAO non membres de l’UEMOA. Il s’agit du Cap Vert, de
la Gambie, du Ghana, de la Guinée, du Libéria, du Nigeria et de la Sierra Léone.
CEMAC: Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale. Elle regroupe le Cameroun,
le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad.
EDA: Economies Dynamiques d’Asie. Elle est composée de la Corée du Sud, de Hong Kong, de
l’Indonésie, des Philippines, de Singapour, de Taiwan et de la Thaïlande.
MENA: Middle East & North Africa (Maghreb et Moyen Orient): Il regroupe l’Algérie, l’Arabie
Saoudite, le Bahreïn, la Cisjordanie, la Gaza, le Djibouti, l’Egypte, les Emirats Arabe Unis,
la République Islamique d’Iran, la Jordanie, le Koweït, le Liban, le Maroc, l’Oman, le Qatar, la
République Arabe Syrienne, la Tunisie et le Yémen.
MERCOSUR (Mercado Comun Del Sur ou Marché Commun du Cône Sud). Il regroupe le Brésil,
l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay.
UE: Union Européenne regroupant vingt-sept Etats membres: Allemagne, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,
Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
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Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
La Commission