I. Evolution récente et réformes
en Tunisie1

1. Introduction

Au début des années 80, le recul de la production
de pétrole, conjugué à une chute des prix mondiaux
de ce produit, a incité les autorités tunisiennes à
intensifier le recouvrement des recettes fiscales.
Néanmoins, face à l’augmentation de la
consommation et de l’investissement publics, les
efforts de mobilisation des recettes fiscales n’ont pas
été suffisants et la situation budgétaire de
l’administration centrale s’est dégradée. En
conséquence, il y a eu une forte accumulation de
dette extérieure et intérieure pendant la première
moitié des années 80 (tableaux 9.1 et 9.2).

La stratégie d’ajustement adoptée par les autorités à
la fin de 1986 prévoyait un ajustement durable des
finances publiques de façon à libérer des ressources
pour le secteur privé, à mieux répartir la charge
fiscale, à atténuer les distorsions fiscales, à améliorer
l’épargne publique, à réduire le poids de l’Etat dans
l’économie et à alléger la dette extérieure.
Conformément à cette stratégie, les programmes
d’ajustement s’attachaient à réformer le système fiscal
et à faire baisser le ratio dépenses publiques/PIB, tout
en protégeant les personnes défavorisées et en
augmentant le rendement de l’investissement public.

2. Le système fiscal avant 1987

Au début des années 80, le système fiscal était
caractérisé par des distorsions économiques. De plus,
il était complexe, difficile à administrer et souvent
inéquitable. La Tunisie appliquait aux revenus un
système d’impôts directs cédulaires2 qui comportait
une multitude de contributions et dont le champ

d’application et les taux variaient en fonction du
revenu ou du secteur d’activité. Les principaux
impôts frappaient les bénéfices tirés des activités
commerciales ou professionnelles, les salaires, les
dividendes et les revenus d’intérêts. Un impôt de
solidarité s’ajoutait à cette liste. Outre les impôts
cédulaires, un impôt général sur le revenu, dont les
taux marginaux allaient de 10 % à 80 %, était
prélevé sur les revenus des personnes physiques.

La fiscalité indirecte tunisienne était caractérisée
par la coexistence de trois taxes sur le chiffre
d’affaires—à savoir une taxe à la production, une
taxe de consommation et une taxe sur les
prestations de services—ainsi que par une série de
droits de consommation. Ce système était complexe
et comportait seize taux effectifs d’imposition allant
de 6,4 % à 45,9 %. Pour chaque catégorie de taxes
sur le chiffre d’affaires, des règles différentes
s’appliquaient en matière d’exonération et
d’abattement. Les intrants (équipements et
immeubles inclus) bénéficiaient de crédits d’impôt.
En général, les trois taxes n’étaient pas déductibles
les unes des autres.

En outre, des droits de douane étaient appliqués
aux importations pour protéger les industries locales
contre la concurrence étrangère et pour contenir la
demande d’importations de biens de consommation.
Ces droits allaient de 5 % à 236 %, mais les
importations de matières premières et de biens semi-
finis utilisés par les industries locales pour produire
des marchandises destinées à l’exportation étaient
exemptées. Les droits d’importation constituaient
une source importante de recettes pour le budget
(environ un tiers des recettes fiscales totales) qui
était donc fortement dépendant du niveau et de la
composition des importations.

Enfin, le principe de non-affectation des recettes
n’était pas respecté et compliquait ainsi la gestion
des finances publiques. Au cours de la période
1982–86, 76 % seulement des recettes de
l’administration centrale avaient été enregistrées
dans le budget. Le reste avait été affecté à des
opérations extrabudgétaires (équivalentes à plus
d’un tiers des dépenses publiques totales) qui
faisaient intervenir quarante fonds de concours et

9

215

Projection des finances publiques

CHAPITRE

1Cf. Nsouli et al. (1993).
2Un impôt cédulaire est un impôt sur le revenu dont les taux

varient en fonction de l’origine du revenu.

comptes spéciaux du Trésor, financées sur dons et
prêts extérieurs.

3. La réforme fiscale

Dans le cadre du processus d’ajustement, la
Tunisie a entrepris de réformer en profondeur son
système fiscal à partir de 1987 (tableaux 9.3 à 9.6).
Les objectifs généraux de cette réforme étaient les
suivants :

• renforcer l’élasticité automatique du système
fiscal;

• améliorer l’équité fiscale et l’efficacité de
l’administration fiscale;

• rationaliser les incitations fiscales accordées au
secteur privé; et

• éliminer les distorsions causées par la
multiplicité des taux.

La réforme, inspirée des recommandations du
FMI, était conçue de façon à être neutre sur le plan
des recettes. Les mesures les plus importantes
étaient l’adoption d’une taxe sur la valeur ajoutée
(TVA), ainsi que la mise en place d’un impôt
unique sur le revenu des personnes physiques et
d’un nouvel impôt simplifié sur les sociétés.

Depuis juillet 1988, une TVA remplace à la fois
les trois taxes antérieures sur le chiffre d’affaires et
un ancien droit sur la consommation. La TVA
comporte trois taux : (1) un taux normal de 17 %
pour la plupart des biens et des services; (2) un taux
réduit de 6 % pour les services et les biens de
consommation de base; (3) un taux majoré de 29 %
pour les articles de luxe.3 Outre l’unification des
taxes sur le chiffre d’affaires, le principal avantage
de la TVA, est d’éviter les distorsions provoquées
par une taxation en cascade aux divers stades de la
production. En effet, la TVA est en général
totalement déductible de la taxe sur les biens et
services finals. Parallèlement, comme les
exportations ne sont pas assujetties à la TVA,
toutes les taxes prélevées au cours de la production
sur les marchandises exportables peuvent être
intégralement remboursées. En octobre 1989, le
champ d’application de la TVA a été étendu aux
opérations de commerce de gros, sauf dans le
secteur alimentaire.

Une réforme complète de la fiscalité directe eut
lieu avec l’entrée en vigueur en janvier 1990 d’un

nouveau code des impôts applicable au revenu des
personnes physiques et aux bénéfices des sociétés.
Un impôt unique sur le revenu des personnes
physiques remplace les précédents impôts
cédulaires, l’impôt général sur le revenu et l’impôt
de solidarité. Le nombre des tranches de revenu
imposables a été ramené de 18 à 6 et la fourchette
des taux d’imposition va de 15 % à 35 %. En même
temps, un nouvel impôt sur les sociétés est entré en
vigueur. Les six taux précédents qui variaient en
fonction des secteurs économiques (avec un taux
maximum de 44 %) ont été remplacés par deux
taux, un taux normal de 35 % et un taux spécial de
10 % applicable aux entreprises des secteurs de
l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche et aux
coopératives. Simultanément, les exonérations,
exemptions et abattements ont été réduits afin
d’élargir la base d’imposition; de plus, l’impôt est
retenu à la source sur les intérêts, les commissions et
honoraires professionnels et les loyers acquittés par
les entités publiques.

Dans le cadre de la libéralisation de l’économie
tunisienne, les autorités ont progressivement
éliminé les restrictions quantitatives applicables aux
importations et rationalisé et abaissé le tarif
douanier : le taux maximum des droits de douane a
été ramené de 236 % à 43 % et le nombre des taux
sensiblement réduit. En conséquence, le taux
moyen des droits de douane est passé de 36 % à
26 % entre 1986 et 1992. Conformément à
l’objectif visant à réduire le rôle de l’Etat dans
l’économie, les autorités n’ont introduit aucun
nouvel impôt, et n’ont augmenté les taux que pour
les alcools, le tabac, les services et le pétrole.
Néanmoins, pour atténuer l’impact de la crise du
Moyen-Orient sur les finances publiques, un
prélèvement conjoncturel s’ajoutant aux impôts sur
le revenu et aux droits d’importation a été adopté
en mars 1991. Ce prélèvement a été éliminé au
début de 1992, alors que celui afférent aux droits
d’importation a été prorogé jusqu’à la fin de 1993.

Parallèlement à la réforme fiscale,
l’administration des impôts a été sensiblement
renforcée par une amélioration des procédures
d’assiette et de recouvrement et par un durcissement
des procédures de contrôle. Les autorités ont
accordé à la fin de 1987 une amnistie fiscale dont
l’objectif était d’assujettir les contribuables
potentiels à l’impôt et de réduire la fraude. Par la
suite, l’administration fiscale a poursuivi ses efforts
en vue d’étendre la base d’imposition en identifiant
les contribuables potentiels non déclarés.

Pour compléter cette rétrospective sur la réforme,
l’encadré 9.1 compare la structure des recettes
budgétaires de la Tunisie avec celle d’autres pays et
l’Appendice I contient le résumé du système fiscal au
30 avril 1993.

216

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

3En 1992, les recettes de la TVA au taux normal représentaient
environ 80 % des recettes totales au titre de la TVA.

4. Réforme des dépenses publiques

Pour réduire le déficit budgétaire, malgré
l’allégement de la pression fiscale et la diminution
des recettes pétrolières, il a fallu fortement
comprimer les dépenses publiques (tableau 9.4).
Avant la réforme, le principal poste des dépenses
courantes était la masse salariale de la fonction
publique. Au début du programme, les traitements
des fonctionnaires étaient déjà gelés pour deux ans,
à leur niveau de 1984. Bien que cette mesure ait été
maintenue en 1986–87, la masse salariale a
augmenté à cause du “glissement technique” et de
l’augmentation des effectifs de la fonction

publique.4 Cette augmentation, qui a été limitée à
un taux annuel moyen de l’ordre de 2 % en
1986–88, visait surtout à répondre aux besoins des
secteurs de l’éducation et de la santé. Après un gel
de quatre ans, les autorités ont relevé les primes de
productivité de 3 % environ à deux reprises (en
janvier et en octobre 1988). Au début de 1989, elles
ont majoré uniformément les traitements du secteur
public de quelque 5 %, ce qui a permis d’inverser la

217

Evolution récente et réformes en Tunisie

Encadré 9.1.
Tunisie : Recettes budgétaires

En ce qui concerne les recettes fiscales en pourcentage du PIB, la performance de la Tunisie est comparable à celle
des autres pays intermédiaires. Le fait que ces résultats ont été obtenus avec une pression fiscale relativement modérée
indique un bon taux de recouvrement. La part des recettes sur les biens et services et celle des impôts sur le commerce
international sont semblables à celles des autres pays étudiés. Néanmoins, une comparaison avec les deux pays
intermédiaires de l’Union européenne indique que les recettes sur le commerce international jouent un rôle trop
important dans les recettes budgétaires tunisiennes. Ceci reflète un niveau élevé de protection de l’industrie et des
difficultés à se procurer des recettes provenant d’autres sources, notamment à partir des revenus et des transactions de
biens et services.

Tunisie - Comparaison internationale des recettes budgétaires, 1990-92

Recettes budgétaires moyennes Composition moyenne
(% du PIB) des recettes budgétaires (%)

Grèce/ Grèce/
Chili/ Portugal/ Jordanie/ Malaisie/ Chili/ Portugal/ Jordanie/ Malaisie/

Tunisie Equateur Turquie Maroc Thaïlande Tunisie Equateur Turquie Maroc Thaïlande

Recettes totales 29,5 18,8 33,8 25,6 22,9 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Recettes fiscales 23,9 17,2 30,0 20,4 18,6 81,0 92,0 89,1 80,3 82,6
Sur le revenu 3,9 6,6 8,4 6,2 6,9 13,2 37,1 25,2 26,1 29,4

Personnes
physiques 1,7 . . . 5,3 3,6 1,9 5,8 . . . 15,6 12,7 8,6

Entreprises 1,6 . . . 2,4 2,2 4,5 5,6 . . . 7,2 5,5 19,0
Sécurité sociale 3,8 0,8 6,5 0,3 0,2 12,8 4,0 17,4 1,3 0,7
Propriété 0,5 0,1 1,0 0,6 0,3 1,9 0,5 3,3 2,1 1,5
Biens et services 10,0 6,7 14,4 7,5 6,8 33,8 34,1 45,2 30,0 31,7
Commerce
international 4,8 2,4 0,2 5,0 4,0 16,4 12,7 0,6 17,8 17,5
Autres 0,9 0,3 1,0 0,7 0,4 2,9 1,5 3,0 2,8 1,7

Recettes
non fiscales 5,7 1,6 3,4 5,0 4,3 18,9 7,6 9,7 19,1 17,0
Petites
entreprises 4,8 — 1,4 2,7 3,1 15,8 — 3,9 9,4 12,3

Timbres et
amendes 0,4 0,8 0,4 0,8 0,6 1,2 3,9 1,2 2,9 2,4

Autres 0,5 0,7 1,6 1,3 0,6 1,9 3,7 4,5 5,8 2,3
Recettes
en capital — 0,1 0,4 0,1 0,1 0,2 0,4 1,3 0,7 0,4

Sources : Données des Statistiques de finances publiques, FMI, citées par la Banque mondiale dans le rapport 14375-TUN, 1995.
N.B. : Les données pour la Tunisie comprennent la Sécurité sociale.

4Le “glissement technique” est le terme utilisé pour les
augmentations automatiques de salaire liées à l’avancement à
l’ancienneté.

tendance orientée à la baisse depuis 1986 du ratio
masse salariale/PIB. En 1990, les employeurs, les
employés et le gouvernement ont entrepris de
formuler ensemble une politique salariale triennale
dont l’objet était d’éviter les confrontations
annuelles et d’établir un cadre qui encourageait la
productivité, préservait la compétitivité et
empêchait les salaires réels de tomber à des niveaux
trop bas. Les directives mutuellement acceptées sont
entrées en vigueur le 1er juillet 1990 : elles
prévoyaient d’augmenter les traitements d’environ
5,6 % par an dans l’administration publique au
cours des trois années suivantes. Durant cette
période, quelque 7.000 nouveaux agents ont été
recrutés chaque année, soit une augmentation de
2 % à 3 % environ du nombre des agents de l’Etat.

Au début de 1986, l’autre grande catégorie de
dépenses courantes était constituée par les
subventions et transferts. Les premières
comprenaient les subventions à la consommation,
les prestations de Sécurité sociale et les subventions
d’exploitation aux hôpitaux, écoles et entreprises
publiques. Les seconds étaient dominés par les
transferts aux ménages. L’objectif des autorités était
de réduire progressivement le ratio subventions à la
consommation/PIB, de mieux cibler les subventions
et de les maintenir au profit des groupes à faible
revenu. Pour réduire les subventions d’exploitation
aux entreprises publiques, les autorités ont renforcé
les mécanismes de recouvrement des coûts.
Cependant, elles ont eu des difficultés à comprimer
les transferts budgétaires aux entreprises publiques,
car les plans de réforme de ces entreprises
marquaient le pas.

Les dépenses au titre des biens et services ont été
substantiellement comprimées en 1984–85, ce qui a
eu des effets dommageables sur l’exploitation et
l’entretien des actifs de l’Etat. Depuis 1986, les
autorités s’efforcent de maintenir la valeur réelle des
dépenses au titre des biens et services, tout en
augmentant les dépenses d’exploitation et
d’entretien, notamment des infrastructures.

Pendant la période couverte par le Sixième plan de
développement (1981–86), l’investissement public
s’est chiffré en moyenne à 56 % de la formation
brute de capital fixe, les entreprises publiques
représentant en général les deux tiers et
l’administration centrale un tiers de ce total.
Conformément à l’objectif global visant à limiter le
rôle du secteur public dans l’économie, la stratégie
des autorités pendant la seconde moitié des années
80 était de réduire la part directe ou indirecte de
l’Etat dans l’investissement et d’accroître le
rendement de celui-ci. En conséquence, au début de
1987 les crédits budgétaires d’investissement qui
n’avaient pas encore été utilisés ont été annulés, ce
qui a permis de lancer le Septième plan de

développement (1987–92) sans report de dépenses non
ordonnancées. Au cours de la période 1987–92, le
taux annuel de croissance des dépenses en capital a
été limité à 5,2 % environ, soit moins que le taux
d’inflation (7,2 % approximativement). Dans
l’intervalle, les autorités ont complètement révisé,
avec l’aide de la Banque mondiale, le programme des
dépenses publiques, en identifiant et en éliminant les
projets dont l’intérêt économique était incertain et
en formulant un programme d’investissements
prioritaires compatible avec le changement dans la
disponibilité des ressources et les objectifs de
politique économique des autorités. Plus
précisément, les investissements de l’Etat ont été
réorientés afin de renforcer les infrastructures
requises pour appuyer le secteur privé et pour
répondre aux besoins des secteurs sociaux, en
particulier l’éducation et la santé. En même temps, la
planification, l’évaluation et la budgétisation de
l’investissement du secteur public s’est améliorée
considérablement, visant ainsi à une augmentation
de l’efficacité de l’investissement. Dans le cadre du
programme d’ajustement, l’encours des arriérés de
paiements, accumulés essentiellement auprès des
entreprises publiques vers le milieu des années 80, a
été éliminé en 1988 et l’accumulation de nouveaux
arriérés a été évitée par une amélioration des
procédures de suivi budgétaire, notamment des
procédures informatiques. Quelque 19 fonds spéciaux
du Trésor ont été intégrés au budget de 1987 et
l’affectation des recettes a été éliminée, les fonds
spéciaux subsistants devant désormais fonctionner
dans les limites de leurs ressources et des transferts
budgétaires autorisés dans la loi des finances.

5. Résultats

Au cours de la période 1986–92, la situation
budgétaire de l’administration centrale a connu des
hauts et des bas, en raison de la stagnation des recettes
pétrolières et de l’impact défavorable de facteurs
exogènes—les années successives de sécheresse
(1988–89) et la crise du Moyen-Orient (1990–91).
Cependant, en 1992, la situation budgétaire s’était
sensiblement améliorée. La baisse régulière du ratio
recettes/PIB, sous l’effet de la politique visant à réduire
l’absorption par l’Etat, a été plus que compensée par
une contraction du ratio dépenses et prêts nets/PIB.

La réforme s’est traduite par un allégement
significatif des prélèvements obligatoires. Le ratio
recettes totales/PIB est tombé de 34,6 % en 1986, à
31,7 % en 1987 et à 28,9 % en 1992. L’allégement
cumulé provenait pour moitié du recul des recettes
fiscales—qui se sont stabilisées à partir de 1987—et
pour moitié environ du recul des recettes pétrolières à

218

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

partir de 1989 (voir tableau 9.1). Entre 1987 et 1992,
le ratio impôts sur le revenu et les bénéfices/PIB est
demeuré à environ 4 % et le ratio impôts sur les biens et
services/PIB à environ 7 %. Le ratio impôts sur le
commerce extérieur/PIB, sous l’effet de la réduction des
droits de douane dans le cadre de la réforme du
commerce extérieur, n’a pas suivi la forte hausse qu’a
enregistrée le ratio importations/PIB.

En ce qui concerne la structure des recettes, la
part des recettes fiscales a augmenté alors que celle
des recettes non fiscales a régressé au cours de la
période d’ajustement. Les impôts sur le commerce
extérieur sont demeurés la première source de
recettes fiscales, leur part suivant une tendance
légèrement orientée à la hausse malgré la
diminution du niveau moyen des droits de douane.
La part des impôts sur les biens et services, qui avait
régressé au début du programme, a sensiblement
augmenté après 1989, lorsque la TVA a été
pleinement appliquée et que son assiette a été
étendue au commerce de gros.

Le total des dépenses et des prêts nets, qui s’est
chiffré en moyenne à environ 40 % du PIB pendant
la première moitié des années 80, a diminué
régulièrement dans le cadre du programme
d’ajustement, tombant de 39,2 % en 1986 à 31,9 %
en 1992. En raison des difficultés rencontrées dans
la compression des dépenses courantes, ce recul
tient pour l’essentiel à une réduction des dépenses
en capital et des prêts nets. Ainsi, la part des
dépenses courantes dans les dépenses totales a
augmenté de 5 points environ pendant la période
1986–92, pour se chiffrer à quelque 80 % en 1992,
alors que celle des dépenses en capital et des prêts
nets a diminué dans des proportions analogues.

S’agissant des dépenses courantes, les autorités
sont parvenues à ramener la masse salariale en deçà
de 10 % du PIB à compter de 1987 et à 9,3 % en
1992, grâce aux mesures indiquées plus haut. Les
dépenses au titre des biens et des services, qui
avaient atteint le niveau sans précédent de 5,6 % du
PIB en 1983, ont été maintenues à environ 2 % du
PIB au cours de la période 1988–92. La part des
intérêts au titre de la dette publique a constamment
progressé, car l’encours de la dette s’est accru et les
déficits ont été de plus en plus financés à des taux
d’intérêt fixés en fonction du marché. Les
subventions et les transferts ont suivi une tendance
orientée à la hausse pendant les années 1987–89, à
cause essentiellement d’importants transferts de la
Sécurité sociale aux ménages, d’une augmentation
des transferts aux écoles et aux hôpitaux et d’un
accroissement des subventions à la consommation
pour compenser le prix élevé des céréales importées,
suite à la sécheresse en 1988–89. Entre 1989 et
1992, le ratio subventions et transferts/PIB a diminué
de 2,1 points pour se chiffrer à 10,5 % en 1992.

Le ratio dépenses en capital et prêts nets/PIB a
fortement diminué. L’investissement direct de l’Etat,
essentiellement limité à l’infrastructure économique
afin d’appuyer l’activité du secteur privé, a été
maintenu à environ 4 % du PIB, sauf pour deux années
où il a dépassé 5 % (1988 et 1991). Les transferts en
capital et les prêts nets ont diminué de façon plus ou
moins continue depuis le début du programme.

Sous l’effet conjugué de l’évolution des recettes et
des dépenses, le déficit budgétaire global de
l’administration centrale, dons inclus, est demeuré à
l’intérieur d’une fourchette comprise entre 3,9 % et
5,4 % du PIB en 1986–91, avant de tomber à 2,6 %
en 1992. Cependant, la situation budgétaire globale,
dons exclus, s’est dégradée temporairement en
1988–89, à cause de la sécheresse, bien que les
apports de dons que celle-ci a suscités en aient
atténué l’impact sur le budget en 1989. En 1991, le
déficit budgétaire s’est détérioré à nouveau,
l’investissement public ayant été accru afin
d’atténuer les répercussions de la crise du Moyen-
Orient sur l’économie. Dans les deux cas, la
dégradation s’est inversée l’année suivante grâce à la
rapidité avec laquelle les autorités ont réagi.

En ce qui concerne le financement du déficit
budgétaire, la part des ressources extérieures a
diminué pendant la période 1986–92, alors que celle
des ressources intérieures, fournies notamment par le
secteur non bancaire, a augmenté. Le financement
extérieur net, qui a couvert en moyenne plus des
trois quarts du déficit budgétaire pendant la première
moitié des années 80, a régressé depuis (tombant
même à 6,2 % en 1992) sauf en 1991, année où le
financement extérieur direct des projets
d’investissement a fortement progressé. La part du
déficit budgétaire financée par le système bancaire
intérieur a également diminué, passant de 23 % en
1986 à 7 % en 1991, avant d’accuser un dépôt net en
faveur de l’Etat en 1992. Dans l’intervalle, le
financement intérieur non bancaire est devenu la
principale source de financement budgétaire. Dans
un premier temps, ce financement a pris surtout la
forme de bons d’équipement à faible taux d’intérêt
souscrits par les investisseurs institutionnels
(compagnies d’assurance et caisses de Sécurité
sociale). Dans le cadre de la réforme du secteur
financier, le gouvernement a commencé en 1989 à
émettre des bons du Trésor auprès du public, assortis
de taux d’intérêt fixés en fonction du marché.

6. Protection sociale

La Tunisie a toujours accordé une grande
importance au développement social, à la réduction
de la pauvreté, ainsi qu’à la protection de la

219

Evolution récente et réformes en Tunisie

population à travers un système de sécurité sociale
comportant plusieurs caisses. La protection sociale
s’est considérablement améliorée pendant les années
80 comme le montre un certain nombre d’indicateurs,
notamment le taux de scolarisation, le taux
d’analphabétisme, le pourcentage de la population
vivant dans la pauvreté, le taux de mortalité infantile,
et une réduction du taux de croissance
démographique (tableau 9.7).

Pendant la période d’ajustement, les autorités ont
pris des mesures pour protéger les plus défavorisés et
pour soutenir les secteurs sociaux. Certes, elles ont
réduit les subventions à la consommation en
majorant les prix des biens que les pauvres
consomment le moins, mais, parallèlement, elles se
sont efforcées de mieux cibler les subventions et les
aides versées directement au titre de la garantie du
revenu. Par ailleurs, l’investissement public a été
réorienté et les nouveaux fonctionnaires recrutés
devraient surtout permettre de répondre aux besoins
des secteurs sociaux (notamment l’éducation et la
santé). Les autorités ont également entrepris
d’améliorer la Sécurité sociale et de renforcer les
dispositifs de protection sociale, en recherchant la
viabilité financière face au recul du taux de
croissance démographique. Les réformes
comprenaient la restructuration des diverses caisses,
l’harmonisation des prestations et des primes et
l’extension de la couverture du système aux
travailleurs indépendants et aux travailleurs agricoles.

7. Orientation des réformes à venir

Les autorités ont l’intention d’élargir la base
d’imposition. L’assiette de la TVA et celle de
l’impôt sur le revenu seront élargies en exerçant
davantage de vigilance à l’égard des petites et
moyennes entreprises. En outre, la TVA sera
étendue au commerce de détail afin de boucler le
circuit des biens et services, de l’importation ou de
la production à la vente finale.

Le secteur informel se développe rapidement en
Tunisie, ce qui freine la croissance de la base
d’imposition. Les autorités envisagent de prendre les
mesures nécessaires pour le fiscaliser. A cet égard, il
est possible d’appliquer de façon stricte les patentes
et licences au secteur informel. En outre, la
Direction des impôts mène des enquêtes pour
identifier les personnes physiques qui opèrent dans
le secteur informel et pour les enregistrer comme
contribuables.

Les autorités s’attachent également à améliorer
davantage les procédures d’assiette et de
recouvrement et à renforcer les procédures de
contrôle. Au début de 1993, le Ministère des

finances a lancé à l’intention des contribuables une
campagne d’information par l’intermédiaire des
médias et leur a fait parvenir directement par la
poste des renseignements sur leurs obligations
fiscales. Par ailleurs, la Direction des impôts a
redoublé d’efforts pour recouvrer les arriérés
d’impôts. L’informatisation de la Direction des
impôts sera développée et centralisée afin d’assurer
le suivi des opérations imposables.

En ce qui concerne les dépenses, les autorités ont
l’intention de contenir la masse salariale et de
comprimer les dépenses peu prioritaires, tout en
continuant de sauvegarder les secteurs sociaux et
d’améliorer l’infrastructure. Elles envisagent de
réformer profondément la fonction publique. A cet
égard, des travaux sont en cours qui devraient
permettre de faire le point sur la situation actuelle
dans la fonction publique et de recommander des
améliorations dans les domaines suivants :
procédures de recrutement, formation des
personnels, système de rémunération, règles en
matière de promotions, incitations et sanctions.
L’étude exhaustive sur la fonction publique, dont
l’objet est de définir l’identité, le statut et le poste
des fonctionnaires et de déterminer les effectifs
souhaitables par ministère, devrait normalement
être achevée avant la fin de 1993. Une nouvelle
grille des salaires qui a été établie pour remplacer le
système actuel, prévoit un traitement de base et le
versement automatique de nombreuses indemnités.
Un système d’incitations fondées sur le mérite et
liées à la productivité devrait aussi être mis au
point. Les autorités espèrent achever ces réformes
dès que possible pour réduire la part de la masse
salariale dans le budget.

Les autorités ont l’intention de compléter ces
efforts par une réduction des dépenses improductives.
Un meilleur ciblage des subventions à la
consommation devrait permettre d’en abaisser le
niveau global et les résultats de l’étude sur les familles
nécessiteuses, actuellement menée par le Ministère
des affaires sociales, devraient améliorer l’affectation
des transferts directs au titre de la garantie du revenu.
En outre, il est possible de réduire les transferts
budgétaires en améliorant le recouvrement des coûts
des services publics et en renforçant la situation
financière des entreprises publiques.

II. Projection des finances publiques

1. Considérations générales

Les finances publiques influencent fortement la
production et la dépense globales d’une économie.

220

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

La politique fiscale agit sur les décisions de dépense
du secteur privé. La politique de dépense et de
transferts publics influe sur la dépense globale et la
redistribution sociale. La façon dont le déficit
budgétaire est financé a un impact sur l’inflation et
les taux d’intérêt. Du fait de leur volume, les
opérations des administrations publiques
influencent sensiblement les autres secteurs de
l’économie. Par conséquent, l’évaluation des
recettes, des dépenses et du déficit futurs joue un
rôle important dans les prévisions d’évolution de
l’ensemble de l’économie. Les projections fiscales
sont ainsi intimement liées aux prévisions des autres
secteurs macroéconomiques.

Pour toutes ces raisons, la projection des finances
publiques est une des composantes essentielles de la
programmation financière. Cette projection intègre
les prévisions des secteurs réel et extérieur (PIB,
commerce extérieur, taux d’intérêt internationaux)
tout en influençant fortement d’autres prévisions
(taux d’inflation et taux d’intérêt nationaux). Par
exemple, les subventions d’exploitation de l’Etat
aux entreprises publiques seront fonction du niveau
d’activité économique qui lui-même dépendra de la
dépense publique.

La projection de finances publiques est la
résultante des hypothèses retenues quant à la
politique budgétaire de l’Etat, qui est reflétée dans le
niveau et la structure des recettes, des dépenses, et
du financement du déficit projeté. Cette projection
a ceci de particulier par rapport aux autres
prévisions macroéconomiques, que—concernant
l’essence même de l’action gouvernementale—elle
déborde largement le domaine économique pour
être débattue dans les arènes politiques. Plus que
dans les autres secteurs, les prévisions budgétaires
sont fortement dépendantes de l’action
discrétionnaire et normative de l’Etat, notamment
en matière de dépenses. Si les recettes sont
largement influencées par la performance
économique générale, les dépenses sont
essentiellement fonction de décisions politiques,
dans la mesure où, à court terme, l’Etat peut
contourner la contrainte budgétaire en faisant
financer son déficit par d’autres secteurs.

La projection des finances publiques s’effectue par
étapes. On projette d’abord les recettes en supposant
que la législation reste inchangée et qu’elles
refléteront l’évolution de variables
macroéconomiques telles que le PIB, la
consommation ou les importations. Puis on projette
les dépenses publiques, toujours sous l’hypothèse
d’une politique inchangée, en essayant d’isoler les
composantes stables des dépenses publiques (par
exemple, la majeure partie de la masse salariale ou le
service de la dette). On en déduit le déficit
prévisionnel et son financement sur la base de la

structure de financement observée dans le passé. On
obtient ainsi une projection qui constitue le scénario
de référence pour les finances publiques. Si les
résultats découlant de la projection mettent en
évidence des déséquilibres jugés non souhaitables, ou
encore non soutenables, il devient nécessaire
d’envisager la mise en oeuvre de mesures correctives.
Ce sera l’objet de la programmation financière.

Enfin, il est important de noter que, lorsqu’on
projette des recettes budgétaires, les agents qui
acquittent les impôts sont des personnes physiques
ou morales dont le comportement rationnel est de
limiter autant que possible leurs impôts. Il faut donc
tenir compte des “effets induits” des mesures
éventuelles sur le comportement des agents. Par
exemple, si l’on double les droits d’accises sur les
ventes de cigarettes, il est vraisemblable que les
fumeurs vont réduire leur tabagisme—ceci pouvant
être d’ailleurs l’objectif principal de la mesure—ce
qui pourra entraîner une augmentation moins que
proportionnelle voire une diminution des recettes
correspondantes. Les entreprises réagiront de même
à des changements dans l’imposition des bénéfices.
Quand la pression fiscale devient excessive, les
incitations à la fraude deviennent plus importantes.
On ne peut donc pas projeter “mécaniquement” le
niveau des recettes, il faut aussi tenir compte du
comportement induit par tout changement de la
législation fiscale. Il est également recommandé de
faire preuve d’une certaine prudence dans les
prévisions de recettes—et, a contrario, d’un certain
pessimisme dans la prévision des dépenses
publiques—car une prévision par trop optimiste du
solde budgétaire peut rapidement mettre en péril la
mise en oeuvre effective d’un programme financier
(cf. encadré 9.2).

2. Projection des recettes

a. Classification des recettes

Pour la projection des recettes—comme d’ailleurs
celle des dépenses—les informations nécessaires sont
d’ordre institutionnel : il faut connaître le système
fiscal (pour la Tunisie, cf. l’appendice I); d’ordre
statistique : il faut disposer de séries chronologiques à
jour; enfin, d’ordre macroéconomique : il est
nécessaire de disposer de projections pour les
principales variables macroéconomiques.

En général les systèmes fiscaux comportent un
nombre élevé d’impôts. Le niveau de
désagrégation souhaitable des catégories de
recettes sera fonction de la disponibilité des
données et du rendement des impôts. Seuls les
impôts qui rapportent, par exemple, au moins 3 %
des recettes totales sur une période donnée feront,

221

Projection des finances publiques

en pratique, l’objet d’un examen plus détaillé. En
effet, un degré plus poussé de désagrégation
n’implique pas nécessairement des prévisions plus
justes. Si le degré de désagrégation est limité par
la disponibilité des données, on doit néanmoins
s’efforcer de classer les recettes par grandes
catégories, de telle sorte, qu’une relation stable
existe entre les impôts ou catégories d’impôts et
leurs assiettes. Ainsi, on regroupera les impôts qui
sont homogènes et qui varient d’une manière
semblable lorsque leur assiette commune varie. Si
les assiettes d’une catégorie d’impôts sont très
différentes, il faudra désagréger cette catégorie
d’impôts pour tenir compte de ces différences.
Lorsqu’une catégorie d’impôts comprend à la fois
des taxes ad valorem et des taxes spécifiques (cf.
infra), elle devra être décomposée en deux sous-
catégories. En revanche, il faut éviter un degré de
désagrégation excessif, car les séries statistiques
risquent de devenir instables, et donc peu propices
à être utilisées pour la prévision.

b. Assiette et taux d’imposition

La législation fiscale définit l’assiette et les taux
d’imposition. L’assiette peut être qualifiée de fait
générateur de l’impôt; d’habitude, il s’agit d’un fait
ou d’une opération économique (vente d’un

immeuble, production d’une entreprise, perception
d’un revenu, importation de marchandises), mais
il arrive que l’assiette n’ait pas de caractère
économique (puissance fiscale d’un véhicule). La
loi définit de manière précise la matière
imposable, les modalités de son évaluation, les
exonérations et les déductions éventuelles, et le(s)
taux applicable(s). Dans certains cas, les taux
s’appliquent à la matière évaluée au prix
d’acquisition (imposition ad valorem) ou à la valeur
officielle (valeur mercuriale). Dans d’autres cas, la
taxe porte sur le volume des ventes ou de la
production (taux d’imposition spécifiques).

Afin d’établir la prévision des recettes fiscales,
on doit connaître la variation anticipée de
l’assiette et le barème qui s’y applique. L’assiette
idéale serait l’assiette légale, mais en général elle
n’est pas directement utilisable. Il se peut que
certaines de ces séries chronologiques n’existent
pas—il est alors impossible de préparer des
projections sur cette base; dans d’autres cas, les
données sont disponibles avec un retard
considérable. On peut citer, à titre d’exemple, la
projection des recettes de TVA, assise sur la
consommation d’articles de luxe par les ménages
qui est frappée d’un taux majoré. Même si l’on
connaît exactement l’assiette (une liste de produits
définis) et le taux applicable avec précision, il
n’est pas aisé de prévoir la consommation future de
ces produits. Dans de telles situations, il faut
remplacer l’assiette légale par une autre assiette,
dite assiette de remplacement, dont il est raisonnable
de penser que le comportement est corrélé avec
celui de l’assiette légale. Il s’agit généralement
d’une variable macroéconomique qui est
étroitement liée à la véritable matière imposable et
pour laquelle on dispose de données passées et de
projections. On utilise en général les agrégats des
comptes nationaux et des comptes extérieurs.
L’encadré 9.3 donne quelques exemples d’assiettes
de remplacement. Si l’on a recours à des assiettes
de remplacement, on peut être amené à revoir la
désagrégation des catégories de revenu en vue de la
projection (cf. supra).5 Si une assiette de
remplacement est utilisée à des fins de projection,
il faut aussi calculer un taux de remplacement. Ce
taux représente le ratio des recettes effectives par
rapport à l’assiette de remplacement.

222

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

5Il est opportun, parfois, de s’écarter de la classification des
impôts du Manuel de statistiques de finances publiques du FMI pour
adopter une nomenclature qui repose sur l’assiette de
remplacement. Ainsi, on peut classer dans la même catégorie les
taxes à l’importation et la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe les
importations puisque les deux prélèvements ont la même assiette
de remplacement; dans le Manuel susmentionné, elles sont
classées séparément, d’une part dans les taxes à l’importation et
d’autre part dans les impôts intérieurs sur les biens et services.

Encadré 9.2.
Utilisation des prévisions officielles

Qu’elles soient publiées ou non, les projections
effectuées par les administrations publiques peuvent
servir de base pour la projection des recettes et des
dépenses. Toutefois, il convient de s’assurer au
préalable de leur fiabilité et pour cela de vérifier la
manière dont elles ont été préparées et les
hypothèses sous-jacentes qui avaient été retenues. La
comparaison sur le passé entre projections et
réalisations—hors chocs—est un bon indicateur de la
qualité des prévisions officielles. S’agissant des postes
de dépenses discrétionnaires, les projections
budgétaires représentent le maximum que les
administrations publiques souhaitent dépenser et ces
chiffres sont en général assez fiables, à condition
qu’aucune “rallonge” budgétaire ne soit adoptée au
cours de l’exercice. Toutefois, en ce qui concerne les
autres postes de recettes et de dépenses, les
projections peuvent pécher par optimisme ou par
pessimisme du fait, par exemple, des hypothèses
retenues quant à l’évolution prévue de la situation
économique ou du rythme d’exécution des projets.
Dans ces conditions, on ne peut pas se fonder sur ces
projections et l’on doit élaborer des projections
corrigées ou alternatives.

c. Prise en compte des délais de recouvrement

L’existence de délais de recouvrement est une
caractéristique commune à la plupart des systèmes
fiscaux, puisqu’il faut du temps pour réunir les
renseignements requis pour calculer l’assiette, puis
pour recouvrer effectivement l’impôt dû. Il est
important de prendre en compte l’existence de délais
de recouvrement pour deux raisons. Premièrement, un
décalage significatif peut faciliter l’établissement des
prévisions des recettes puisqu’on disposera alors au
moins de données certaines sur l’assiette.
Deuxièmement, dans un contexte d’inflation, les
recettes, calculées sur une assiette décalée dans le
temps, baissent en valeur réelle, et ce d’autant plus que
les délais de recouvrement sont longs. L’impôt exigible
est fixé en valeur nominale, par exemple sous forme
d’une fraction du revenu de l’exercice précédent.

Une étude portant sur 18 pays en développement
présente des estimations des délais de recouvrement
des principales catégories d’impôts (tableau 9.8).6 Les
délais indiqués varient entre cinq et huit mois en
moyenne; il est à noter qu’un des délais les plus longs
concerne les taxes à l’importation—qui représentent
souvent une source de recettes très importante—du
fait que le paiement est effectué au moment où les
marchandises quittent les entrepôts sous douane.

d. Ajustement statistique des recettes

Une augmentation des recettes fiscales effectives
peut résulter d’un élargissement de l’assiette (à

législation fiscale inchangée) ou d’une modification
discrétionnaire du système fiscal. Si le système fiscal
demeure identique pendant plusieurs années, les
recettes augmentent automatiquement du fait d’une
expansion de l’assiette qui est généralement liée à la
progression de la production, du revenu et du
commerce. Les recettes peuvent aussi varier du fait
de modifications discrétionnaires du système fiscal
sous forme de changements des taux d’imposition, ou
des règles de calcul de l’assiette (définition de la base
imposable, des exonérations ou des déductions). Les
recettes dépendent également de l’efficacité de
l’administration fiscale.

Ainsi, la variation des recettes provenant d’un
impôt donné, d’une année sur l’autre, est le résultat
combiné de la variation automatique de l’assiette de
cet impôt et, le cas échéant, de la variation
discrétionnaire liée aux changements des modalités
de la taxation. Si ces derniers sont fréquents, ou si
leur impact est important sur les recettes
considérées, il convient de redresser la série des
recettes passées, c’est-à-dire d’éliminer l’effet des
variations discrétionnaires, avant d’utiliser la série
comme la base pour la projection envisagée. En
d’autres termes, les recettes constatées doivent être
redressées de manière à refléter ce qu’elles auraient
été s’il n’y avait pas eu de changement
discrétionnaire. A cet effet, on choisit une année de
base (t) pour laquelle on ajuste toute la série comme
si, tout au long des années couvertes par la série
considérée, seule la législation fiscale de l’année de
base s’était appliquée. En général, pour des raisons
de commodité, on prend pour année de base l’année
qui précède la projection.

Si l’on dispose d’estimations de l’impact des
changements discrétionnaires, on peut ajuster la série
des recettes effectives en déduisant ou en ajoutant le

223

Projection des finances publiques

Encadré 9.3.
Quelques catégories d’impôts et assiettes de remplacement correspondantes

Catégories d’impôts Assiettes de remplacement

Impôts sur le revenu et les bénéfices Produit intérieur brut au coût des facteurs
Revenu national disponible
Masse salariale des principaux secteurs
Bénéfices des sociétés

Taxes sur les biens et les services Consommation privée
Demande intérieure
Produit intérieur brut
Revenu national disponible
Production manufacturière

Taxes à l’importation Valeur et volume des importations en monnaie nationale

Taxes à l’exportation Valeur et volume des exportations en monnaie nationale

Autres taxes Revenu national disponible ou Produit intérieur brut

6Cf. Choudry (1991).

surplus ou le manque à gagner aux recettes effectives,
pour chaque année concernée. En général,
cependant, on ne dispose d’une estimation que pour
la première année de la mise en oeuvre du
changement discrétionnaire, cette estimation ayant
été utile pour le législateur pour prendre la décision
de la modification. Aussi doit-on recourir à une
méthode plus approximative d’ajustement
proportionnel. Elle consiste à ajuster les recettes des
années précédant le changement dans la même
proportion que l’impact estimé pour l’année du
changement, de façon à disposer d’une série
homogène.7 Si l’on suppose que REt représente la
série des recettes effectives, DISt la série des impacts
discrétionnaires et RAt la série des recettes ajustées, les
formules suivantes s’appliquent à cette méthode :

RAt = REt , (9.1)

puisque, par définition, il n’y a pas de changement
discrétionnaire qui s’applique à l’année de base;

RAt–1 = REt–1[REt/(REt–DISt)]. (9.2)

Si l’on substitue la première équation dans la
seconde:

RAt–1 = REt–1[RAt/(REt–DISt)]. (9.3)

De façon générale, pour toute période t–n, on
peut écrire :

RAt–n = REt–n[RAt–n+1/(REt–n+1–DISt–n+1)]. (9.4)

Un exemple numérique permet d’illustrer la
méthode. Considérons que les recettes effectives au
cours des années 1 à 5 ont été les suivantes :

RE1 = 100; RE2 = 140; RE3 = 170; RE4 = 250
et RE5 = 320.

Considérons que les effets discrétionnaires de deux
mesures, prises respectivement en année 2 et 4, ont été :

DIS2 = 20 et DIS4 = 30.

On construit alors une série ajustée en faisant
comme si la structure fiscale de l’année 5 était en
place dès la première année. Ce faisant, on fait
l’hypothèse qu’un changement discrétionnaire
aurait eu le même effet proportionnel au cours des
années précédentes.

Au cours de l’année 4, la recette effective était
250, dont 30 étaient dues à la mesure
discrétionnaire. Le ratio de la recette de l’année 4, y
compris DIS4, à la recette qui aurait été perçue sans
mesure (RE4–DIS4), peut être calculée comme suit :

RE4/(RE4–DIS4) = 250/(250–30) = 1,136.

Cela indique que la mesure a augmenté les
recettes de 13,6 % en année 4. On suppose, par
approximation, que si la mesure avait été en place
au cours des trois premières années, les recettes
d’alors auraient également été accrues de 13,6 %.
De façon analogue, l’effet de la mesure
discrétionnaire en année 2 était de faire progresser
les recettes de 16,7 %. En effet :

RE2/(RE2–DIS2) = 140/(140–20) = 1,167.

Seule la recette de la première année a besoin
d’être corrigée en conséquence. De la sorte, si les
deux mesures discrétionnaires avaient été mises en
place au début de la période considérée, la série
ajustée aurait été la suivante :

RA5 = RE5 = 320;

RA4 = RE4 = 250;

RA3 = RE3[RE4/(RE4–DIS4)] = 170 * 1,136 = 193,1;

RA2 = RE2[RE4/(RE4–DIS4)] = 140 * 1,136 = 159,0;

RA1 = RE1[RE4/(RE4–DIS4)] * [RE2/(RE2–DIS2)]
= 100 * 1,136 * 1,167 = 132,6.

La série ajustée peut alors être utilisée comme
point de départ pour projeter les recettes sur la base
du système fiscal en vigueur.

e. Elasticité globale et élasticité automatique

Lorsqu’on établit une relation entre les variations
des recettes effectives et de l’assiette, on mesure à la
fois l’effet de la croissance automatique et de la
croissance résultant de mesures discrétionnaires. Le
coefficient qu’on obtient de cette manière est
l’élasticité globale, c’est-à-dire le pourcentage de
variation des recettes fiscales effectives divisé par le
pourcentage de variation de l’assiette.

Pourcentage de variation
des recettes fiscales effectives

Elasticité globale = ————————————.
Pourcentage de variation
de l’assiette

224

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

7L’hypothèse selon laquelle les recettes varient en proportion
des mesures discrétionnaires implique que l’élasticité globale de
l’impôt considéré n’est pas modifiée.

Ce coefficient n’est guère utile pour les
projections, car il exprime l’effet conjugué de
modifications automatiques et de modifications
discrétionnaires. Si on devait l’utiliser pour les
projections de recettes, on supposerait implicitement
que des modifications discrétionnaires continueront
d’être apportées au système fiscal et qu’elles
produiront un montant de recettes égal au montant
moyen qu’avaient rapporté les modifications
discrétionnaires par le passé. Si les modifications
discrétionnaires sont la pratique normale et si leur
rendement est stable, cette supposition peut se
révéler correcte. Toutefois, il serait en général
préférable que la projection soit fondée sur un
coefficient qui n’exprime que la croissance
automatique des recettes.

Le coefficient qui permet de mesurer la relation
entre la croissance automatique des recettes et celle
de l’assiette est l’élasticité automatique, qui est définie
par le pourcentage de variation des recettes à un
système fiscal inchangé, divisé par le pourcentage de
variation de l’assiette.

Pourcentage de variation
automatique des recettes
fiscales effectives

Elasticité automatique = —————————— .
Pourcentage de variation
de l’assiette

L’élasticité automatique d’un système fiscal qui
a subi de multiples changements est difficile à
quantifier, car il est impossible en pareil cas
d’observer les recettes provenant d’un système
inchangé. On peut cependant estimer les recettes
hypothétiques, et par conséquent l’élasticité
automatique, au moyen de la méthode
d’ajustement proportionnel exposée plus haut ou
d’une variante illustrée par un exemple chiffré
présenté dans le tableau 9.9.

Pour calculer l’élasticité automatique, il est
nécessaire de connaître la variation automatique des
recettes qui serait survenue dans un système fiscal
inchangé (∆ REaut). Cette variation automatique des
recettes fiscales est la différence entre la variation
effective des recettes (∆ RE) et la variation des
recettes résultant de modifications discrétionnaires
(∆ REdis), soit :

∆ REaut = ∆ RE – ∆ REdis , (9.5)

puisque :

∆ RE = ∆ REaut + ∆ REdis . (9.6)

Les services des impôts préparent normalement
une estimation de l’effet des modifications

discrétionnaires proposées, estimation qui figure très
souvent dans la loi de finances. Il faut souligner qu’il
s’agit d’une estimation, et non de l’impact effectif de
la modification discrétionnaire qui habituellement
n’est pas observable. La différence entre cette
estimation de la modification discrétionnaire et la
variation totale des recettes fiscales, qui, elle, est
observable, représente la variation automatique des
recettes. Si cette dernière est exprimée en
pourcentage des recettes effectives de l’exercice
précédent, on obtient le pourcentage de variation
automatique (∆ REaut = 12,8 % au tableau 9.6). On
peut alors calculer l’élasticité automatique du système
fiscal, qui est donnée par le ratio du pourcentage de
variation automatique (12,8 %) et du pourcentage de
variation de l’assiette (16,5 %), soit 0,8.

L’élasticité automatique du système fiscal des pays
en développement est en général très faible, voir
inférieure à l’unité, à cause de l’importance d’impôts
inélastiques tels que les taxes à l’importation et les
accises, dont les taux sont souvent spécifiques. Dans
d’autres cas, les taxes à l’importation sont assises sur
les valeurs mercuriales, qui ne sont pas ajustées
régulièrement, ce qui contribue aussi à une élasticité
automatique faible. L’élasticité automatique de l’impôt
sur le revenu est en principe supérieure à l’unité si le
barème est progressif. Les contribuables passeront
dans des tranches de revenus plus élevées à cause de la
croissance économique réelle et de l’inflation, ce qui
se traduira par une augmentation du taux d’imposition
moyen. Si ce phénomène tient seulement à
l’inflation, il équivaut à une augmentation de
l’imposition. Pour résoudre ce problème, les tranches
d’imposition de certains pays sont automatiquement
ajustées pour tenir compte, dans une certaine mesure,
de l’impact de l’inflation, tandis que dans d’autres
pays, elles peuvent être ajustées au coup par coup. Les
taxes sur les ventes et la TVA ont en général une
élasticité automatique proche de l’unité, mais qui
pourra être plus grande si les produits de luxe sont
imposés à des taux plus élevés.

f. Choix d’une relation de projection des recettes
fiscales

La projection des recettes fiscales suppose, comme
on l’a vu, que l’on établisse une relation quantifiée
entre les recettes et l’assiette de remplacement. On
peut le faire de manière simple en calculant un ratio
ou une élasticité à partir de données portant sur les
dernières périodes. On peut aussi faire une analyse
plus poussée faisant appel à des formes fonctionnelles
plus complexes dont les coefficients pourront être
estimés par des méthodes économétriques. Ces
relations fonctionnelles peuvent être établies par

225

Projection des finances publiques

une analyse de régression des séries chronologiques
disponibles si les séries sont suffisamment longues et
si les coefficients se révèlent stables pendant la
période considérée. Ces méthodes doivent être
renforcées en tout état de cause par l’utilisation de
données qualitatives concernant le système fiscal et
le comportement des agents économiques. Comme
on l’a vu précédemment, les méthodes de projection
peuvent s’avérer délicates si le système fiscal a été
modifié pendant la période étudiée.

La relation entre les recettes au titre d’une catégorie
d’impôt et son assiette de remplacement peut être
représentée par l’une des fonctions simples suivantes :

(1) Un ratio (taux d’imposition de remplacement)

Le taux d’imposition effectif (ta) est égal aux
recettes fiscales effectives (RE) divisées par l’assiette
de remplacement (Fa) :

ta = RE/Fa. (9.7)

Ce coefficient peut être calculé pour une ou
plusieurs périodes et pour toute catégorie d’impôt.
Par exemple, dans le cas de l’impôt sur le revenu ou
des taxes à l’importation, il représente le montant
moyen perçu sur un revenu donné ou le montant
moyen des taxes prélevées à l’importation.
L’hypothèse implicite de l’équation (9.7) est que le
taux d’imposition marginal est égal au taux moyen.

(2) Une élasticité

L’élasticité (e) est le ratio du pourcentage de
variation des recettes fiscales (∆ RE/RE) et du
pourcentage de variation de l’assiette de
remplacement (∆ Fa/Fa) :

e = (∆ RE/RE)/(∆ Fa/Fa). (9.8)

L’élasticité permet de mesurer la capacité de
réaction du système fiscal aux modifications de
l’assiette. Une élasticité supérieure à l’unité (1)
indique que les recettes fiscales augmentent plus vite
que l’assiette, et inversement. Une élasticité égale à
l’unité équivaut à la constance du ratio RE/Fa. Si
l’élasticité est inférieure à l’unité, les recettes fiscales
augmentent moins vite que l’assiette.

(3) Une fonction linéaire ou affine

La fonction fiscale la plus simple est une fonction
linéaire reliant les recettes fiscales (RE) à l’assiette
de remplacement (Fa), soit :

RE = aFa. (9.9)

Cette fonction est équivalente à l’équation (9.7).
Il est possible de retenir une fonction affine, ce

qui revient à ajouter une constante :

RE = aFa + b. (9.10)

Avec une telle fonction, on fait l’hypothèse que
le taux d’imposition marginal (a) reste constant. En
revanche, le taux d’imposition moyen est une
fonction décroissante de l’assiette Fa lorsque le
coefficient b est positif. En effet :

RE/Fa = a + b/Fa. (9.11)

Il en résulte que le taux d’imposition marginal (a)
est inférieur au taux d’imposition moyen (a+b/Fa).
Il en résulte que l’élasticité est inférieure à l’unité
(puisque le taux d’imposition moyen diminue
lorsque l’assiette augmente).

(4) Une fonction logarithmique

Une fonction logarithmique linéaire se présente
comme suit :

log RE = f log Fa + g. (9.12)

Le coefficient (f) représente l’élasticité de RE par
rapport à Fa.8 Cette fonction suppose implicitement
une élasticité constante. Si e = 1, nous nous
trouvons en présence d’une élasticité unitaire et
d’un taux d’imposition moyen constant.

(5) Une relation linéaire dynamique

Pour tenir compte du problème des délais de
recouvrement discuté plus haut, un retard peut être
introduit dans n’importe laquelle des fonctions ci-
dessus, par exemple :

REt = aFat–1 + b. (9.13)

g. Projection des recettes non fiscales

Si la plupart des observations faites jusqu’ici
s’appliquent à toutes les recettes, les recettes non
fiscales présentent, cependant, certaines

226

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

8Par définition: f = dlogRE/dlogFa, ce qui, pour de faibles
variations de Fa, peut être exprimé par le ratio
(∆ RE/RE)/(∆ Fa/Fa) de l’équation 9.8.

particularités. Les recettes non fiscales peuvent être
très importantes, en particulier pour un pays qui
exporte des quantités importantes de produits
miniers et pétroliers, ou si les pouvoirs publics
garantissent le prix intérieur des principaux
produits de base exportés ou importés. Les
dispositions d’ordre institutionnel pouvant varier, il
est important d’obtenir les informations
nécessaires. Les facteurs économiques qui comptent
dans la plupart de ces cas sont le volume de la
production, celui des importations et des
exportations, les cours mondiaux des produits
considérés et les prix intérieurs garantis. En
particulier, si la marge revenant aux pouvoirs
publics est fonction de la différence entre le cours
mondial et le prix intérieur garanti, les recettes non
fiscales risquent de fluctuer fortement. Les
méthodes de projection des recettes non fiscales se
prêtent moins à la généralisation et sont
déterminées la plupart du temps de façon ad hoc.

h. Equations de régression pour les recettes

L’appendice II propose un certain nombre
d’équations de régression pour l’estimation des
fonctions de recettes de la Tunisie.

3. Projection des dépenses

a. Dépenses discrétionnaires

De nombreux postes de dépenses du budget
courant ou de fonctionnement peuvent être
considérés comme discrétionnaires. On peut citer
notamment les dépenses de matériel, de
fournitures, d’entretien et les dépenses militaires.
D’autres catégories de dépenses peuvent largement
dépendre de la politique et des traditions
gouvernementales : voyages, représentations à
l’étranger, allocations au titre des réceptions,
bourses, etc. Dans le cas des postes
discrétionnaires, les estimations budgétaires sont
une bonne indication du montant maximum que
les pouvoirs publics ont l’intention de dépenser au
cours du prochain exercice. Toutefois, ces
intentions peuvent changer en cours d’exercice et
donner lieu à des révisions budgétaires.

Les postes de dépenses en capital ou d’équipement
peuvent également être considérés, dans une
certaine mesure, comme discrétionnaires, au moins
au début de chaque projet; cependant, une fois un
projet lancé, il est très difficile d’en changer le
coût budgétaire. Le budget d’équipement, à
l’inverse du budget courant ne se limite pas aux

dépenses de l’exercice en cours, car les crédits qu’il
ouvre couvrent la durée de vie totale du projet qui
s’étend sur plusieurs années. De ce fait, il ne
permet pas de se faire une idée précise du niveau
des dépenses de l’exercice budgétaire à venir et il
arrive souvent que les dépenses effectives soient
inférieures ou supérieures aux dépenses prévues au
budget de l’exercice en raison du rythme
d’exécution du projet. En outre, il est possible que
les implications budgétaires d’ensemble
n’apparaissent clairement qu’au bout d’un certain
temps. En effet, l’entretien futur des équipements
n’apparaît pas nécessairement dans le projet de
budget initial (notion de dépenses récurrentes).
Dans de nombreux cas, les dépenses en capital
dépendent de concours financiers extérieurs et leur
projection doit tenir compte des financements qui
seront obtenus de l’étranger.

b. Dépenses non discrétionnaires

Il existe dans le budget d’autres postes qui
échappent à l’emprise gouvernementale, car
certains montants sont définis par la loi ou des
contrats en cours. A titre d’exemple, on pourrait
citer les prestations de protection sociale, les soins
de santé, les pensions de retraite des
fonctionnaires, les intérêts de la dette intérieure et
extérieure et parfois les dépenses d’éducation. Ces
dépenses sont régies par des dispositions prises
antérieurement, par les facteurs démographiques et
par la situation économique. Les subventions et les
transferts au bénéfice des entreprises publiques et
des offices de commercialisation représentent une
autre catégorie importante de dépenses non
discrétionnaires. Celles-ci sont déterminées par les
mesures gouvernementales relatives à la prestation
de services publics, aux prix à la consommation de
biens et services de première nécessité et aux prix
à la production des principales productions
agricoles. Si une telle politique économique ne
peut être modifiée à court terme, le paiement
effectif des subventions et des transferts dépend du
volume de biens et services demandés ou produits,
des prix du marché intérieur et des cours
mondiaux des biens importés ou exportés. La
masse salariale peut elle aussi être non
discrétionnaire à court terme et dépendre de
facteurs économiques tels que le taux d’inflation et
le taux de progression des salaires dans le secteur
privé. Toutefois, même si cette politique ne peut
être modifiée à court terme, il est toujours possible
de le faire à moyen terme, ce qui implique que les
dépenses qui ne sont pas discrétionnaires à court
terme peuvent le devenir à moyen terme.

227

Projection des finances publiques

228

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

4. Projection du financement du déficit

Le financement projeté doit couvrir le déficit
prévu. Le financement peut venir soit du reste du
monde, soit de l’économie intérieure. D’habitude, les
administrations publiques connaissent de façon
précise le montant de l’amortissement exigible de
la dette, tant intérieure qu’extérieure. En outre,
elles ont en général arrêté un calendrier de
remboursement des arriérés de paiements
éventuels. Le montant de ressources qu’elles
pourront emprunter au cours de l’exercice ou des
exercices à venir est limité par la capacité et la
volonté des secteurs extérieur et intérieur de prêter
et, en cas d’emprunts liés aux projets, par le
rythme de leur exécution. Les nouveaux emprunts
extérieurs seront particulièrement influencés par
les perspectives de la balance des paiements,
puisque les créanciers étrangers tiennent à être
assurés que les échéances futures pourront être
honorées. Les nouveaux emprunts auprès du
secteur privé intérieur dépendront de l’état de
l’économie, du taux d’intérêt des titres publics
émis et de la qualité de la “signature” des
administrations publiques.

Dans certains pays, le Trésor joue le rôle de
banquier des entreprises publiques. Lorsque celles-ci
ont une marge brute d’autofinancement positive,
leurs dépôts peuvent contribuer à financer le déficit
des opérations des administrations publiques, mais
lorsque cette marge est négative, elles peuvent être
à l’origine d’une ponction sur les liquidités
publiques. Si les entreprises peuvent emprunter
auprès du Trésor, la prévision des liquidités risque de
devenir difficile.

Dans certains cas, on considère le recours net
auprès du système bancaire comme un poste résiduel
de la projection des opérations des administrations
publiques, puisque les ordres de paiement de ces
dernières seront normalement honorés. Il faudra
identifier un poste résiduel différent si les
projections portent sur un pays où la loi limite le

crédit aux administrations publiques. Si cette limite
représente une contrainte réelle, les administrations
publiques devront limiter le déficit au montant
qu’elles peuvent emprunter, sinon elles
accumuleront des arriérés de paiements.

Puisqu’il y a des limites au financement que les
administrations publiques peuvent raisonnablement
obtenir, les projections initiales peuvent révéler un
écart de financement. Ces écarts de financement sont
estimés ex-ante et indiquent en fait que tous les
financements requis pour couvrir le déficit ne sont
pas encore acquis par les autorités. En fait, l’écart de
financement indique le degré de connaissance des
financements acquis. Si cet écart ne peut être
financé avec des ressources additionnelles, il faut
réviser le budget jusqu’à ce que l’écart soit supprimé.
Ex-post, le budget est toujours entièrement couvert,
même si cela a entraîné des formes de financement
exceptionnelles ou une absence de financement, tel
que l’accumulation des arriérés de paiements.

III. Exercice

L’exercice consiste à projeter les comptes de
finances publiques de la Tunisie pour la période
1993–95. Pour cela il convient de tenir compte des
informations sur l’évolution économique récente et
les réformes du secteur des finances publiques en
Tunisie (section I) et d’appliquer les méthodes aux
données de la Tunisie (section II), tout en
formulant les hypothèses nécessaires. Dans tous les
cas, on exercera un jugement critique sur les
agrégats projetés. Il est important de noter les
hypothèses et les méthodes de calcul retenues pour
chacun des principaux agrégats, de façon à faciliter
les révisions ultérieures. Les agrégats à projeter sont
ceux du tableau des opérations financières de
l’administration centrale (tableau 9.10) qui est donc
à compléter pour la période 1993–95.

229

Exercice

Désignation de l’impôt

1. Impôts sur le revenu et les
bénéfices nets

1.1 Sociétés
Code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés
(CIRPPIS), 5 janvier 19901

1.2 Personnes physiques
(CIRPPIS)1

2. Cotisations de la sécurité
sociale

Nature de l’impôt

Perçu sur toutes les sociétés
résidentes, les coopératives, les
entreprises publiques non
financières ainsi que sur les
bénéfices réalisés en Tunisie des
sociétés non résidentes.

Les pertes peuvent être reportées
sous forme de déduction imputée
sur les bénéfices des trois exercices
suivants.

Les bénéfices de l’exercice en cours
donnent lieu à trois acomptes
provisionnels payables en trois
versements dont chacun est égal à
30 % du montant de l’impôt sur le
revenu de l’exercice précédent et
payable le 6e, le 8e et le 12e mois
de l’année d’imposition.
L’ajustement est effectué après
présentation de la déclaration
d’impôt pour l’année d’imposition.

Perçu sur le revenu réalisé à travers
le monde par toute personne
domiciliée en Tunisie.

Les types de revenus visés
comprennent les traitements et
salaires; le revenu des professions
libérales; les bénéfices des sociétés;
les parts de bénéfices; les revenus
du capital; et le revenu sous forme
de redevances.

Les non-résidents aussi sont
assujettis à cet impôt pour leurs
revenus réalisés en Tunisie. L’impôt
est recouvré sous forme de retenue
à la source sur les traitements et
salaires, les paiements d’intérêts, les
dividendes, les jetons de présence,
les paiements aux non-résidents.

Un paiement anticipé est
également exigé pour le revenu des
sociétés et des professions libérales;
comme dans le cas de l’impôt sur
les sociétés (voir 1.1 ci-dessus).

Il est établi un forfait pour les
entreprises dont le chiffre d’affaires
annuel ne dépasse pas les
montants spécifiés dans le code de
l’impôt.

Tous les employeurs du secteur
privé sont obligatoirement affiliés à
la Caisse nationale de sécurité
sociale (CNSS). La CNSS verse des
pensions, des allocations familiales
et d’autres prestations sociales.

Exonérations et décisions

Exonérations : associations
professionnelles sans but lucratif
dont les recettes proviennent de
sources fiscales ou quasi fiscales;
caisses mutuelles, caisses d’épargne
et d’assistance gérées par des
responsables non rémunérés;
établissements publics sans but
lucratif; coopératives de services
dans le secteur de l’agriculture et de
la pêche; coopératives de
production appartenant aux
employés.

Déductions : les amortissements
linéaires ou dégressifs sont
autorisés pour les avoirs fixes des
sociétés; une déduction est
autorisée pour les dons de
bienfaisance à hauteur de 2 % du
chiffre d’affaires et pour les frais de
représentation, à hauteur de 1 %
du chiffre d’affaires; 50 % du coût
de construction des logements
construits pour les employés sont
déductibles; et les 50 % restants
sont déductibles sur dix ans.

Exemptions : les rémunérations des
diplomates étrangers, sur la base de
la réciprocité; les rentes viagères
versées aux victimes des accidents
du travail; les indemnités payées
aux victimes d’attaques physiques
en vertu d’un jugement de tribunal;
les paiements au titre de la sécurité
sociale et de l’assistance sociale; les
indemnités spéciales pour frais
professionnels; les dividendes
versés par des entités assujetties à
l’impôt sur les sociétés; les revenus
des intérêts sur les dépôts auprès
du Fonds national d’épargne de
Tunisie; le revenu sous forme
d’intérêts sur les dépôts d’épargne
en devises ou en dinars
convertibles; les intérêts des caisses
d’épargne-logement.

Mêmes déductions que pour les
bénéfices des sociétés (voir 1.1 ci-
dessus).

Exonérations : aucune.
Déductions : aucune.

Taux

Taux normal : 35 %.

Taux réduit : 10 %. Ce taux
s’applique aux bénéfices des
sociétés suivantes : entreprises
exerçant des activités dans les
secteurs de l’artisanat, de
l’agriculture et de la pêche;
coopératives de services et de
consommation; bénéfices réalisés
par des programmes d’emploi des
jeunes ou par les fonds de
promotion de l’artisanat et du petit
commerce.

Taux minimum : 0,5 % du chiffre
d’affaires de l’année d’imposition,
avec un plafond de 500 dinars pour
les sociétés assujetties à un taux de
10 % et 1.000 dinars pour les
sociétés assujetties à un taux de
35 %. La retenue fiscale à la source
s’applique aux traitements et
salaires, ainsi qu’aux intérêts.

Tranches de revenu (Taux)
————————————————————
1.500 premières Zéro
3.500 suivantes 15 %
5.000 “ 20 %
10.000 “ 25 %
30.000 “ 30 %
Plus de 50.000 35 %

Taux d’imposition minimum : 0,5 %
du chiffre d’affaires de l’année
d’imposition avec un plafond de
500 dinars.

Cotisations de sécurité sociale :
— Employeur 15 %
— Salarié 6 %

Cotisations de retraite :
— Employeur 2,5 %
— Salarié 1,25 %

Appendice I : Tunisie — Résumé du système fiscal au 30 avril 1993
(En dinars)

230

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

3. Impôts sur les salaires versés,
à la charge des employeurs

3.1 Taxe de formation
professionnelle

3.2 Contribution au “Fonds de
promotion du logement pour les
salariés”

4. Impôts sur la propriété
immobilière

4.3 Droits d’enregistrement sur
les mutations

5. Droits et taxes sur les biens et
services

5.1 Taxe sur la valeur ajoutée
(Code de la taxe sur la valeur
ajoutée), 2 juin 19882

5.2 Droits de consommation
(Loi 88-62 du 2 juin 1988, révisée
par la loi de finances de 1991)

5.3 Taxe sur les contrats
d’assurance

5.4 Taxe sur les véhicules à
moteur

Assise sur les traitements et les
salaires versés.

Assise sur les traitements et les
salaires versés.

Assis sur les mutations
immobilières, ventes, échanges,
donations ou successions.

Perçue sur les services, les
importations et le commerce de
gros, ainsi que sur les activités de
production. Un crédit est accordé
pour la taxe acquittée au cours des
étapes précédentes pour le même
bien. Les entreprises dont le chiffre
d’affaires annuel ne dépasse pas
les montants spécifiés dans le code
pertinent sont imposées au forfait.

Assis sur certains biens.

Assise sur les primes recouvrées
pour les contrats d’assurance.

Prélèvement annuel sur les
motocyclettes et les voitures.

Aucune.

Aucune.

En ce qui concerne les successions,
il y a un abattement de 2.000
dinars pour le conjoint, les enfants
et les descendants à charge à
concurrence d’un plafond total de
12.000 dinars par succession.

Exemptions : les exportations, ainsi
que certains biens de production et
certaines importations — livres,
journaux, périodiques, lait,
production d’huile d’olive, etc.

Aucune.

Réassurance.
Assurance contre les accidents pour
employées de maison et employés
similaires travaillant pour des
services privés.
Risques pour produits d’exportation
et assurance des crédits
d’exportation.

Taux normal : 2 %.
Taux réduit : 1 % (pour les emplois
dans le secteur manufacturier
industriel).

Taux : 1 %.

Donations : les taux varient entre
11,5 % et 65 % selon le degré de
parenté.

Successions : taux progressifs de
6 % à 25 % pour les proches
parents et de 35 % à 85 % pour les
parents éloignés.

D’autres transferts sont assujettis à
des taux qui varient de 0,7 % à
18,8 %.

Taux normal : 17 %
Taux réduit : 6 % pour les services,
le gaz et l’électricité, les engrais, les
articles d’artisanat, etc.
Taux majoré : 29 % pour les articles
de luxe

Les taux ad valorem varient de
11 % à 507 % (champagne).
Taux spécifiques (produits
pétroliers).

Assurance vie : 3 %
Assurance pour transports
maritimes et aériens : 5 %
Assurance incendie :

Agriculture : 8 %
Entreprises, industrie

et tourisme : 12 %
Autres risques : 24 %
Autres primes d’assurance : 10 %

Motocyclettes : de 30 à 450 dinars
selon la cylindrée du moteur;
voitures : de 45 dinars à 1.500
dinars selon la puissance fiscale.

Appendice I : (suite)

Désignation de l’impôt Nature de l’impôt Exonérations et décisions Taux

231

Exercice

6. Taxes sur le commerce
extérieur

6.1 Taxes sur les importations

6.1.1 Droits de douane à
l’importation

6.1.2 Droit compensateur à
l’importation

6.1.3 Prélèvement conjoncturel

6.1.4 Redevance sur prestations
douanières à l’importation

6.2 Droits à l’exportation

6.2.1 Redevance sur prestations
douanières à l’exportation

7. Autres taxes

7.3.2 Droits de timbre

Tarif basé sur la nomenclature
CCD : taux minimum, préférentiel et
général. Le tarif préférentiel
s’applique aux marchandises
originaires de 15 pays d’Afrique du
Nord et du Moyen-Orient, à
condition qu’elles satisfassent aux
critères d’origine. Le tarif général
s’applique aux marchandises
originaires des pays qui n’ont pas
de relations commerciales
particulières avec la Tunisie ou
n’appliquent pas la clause de la
nation la plus favorisée.

Droit d’importation supplémentaire
prélevé à titre temporaire sur une
gamme limitée de biens finis ou
semi-finis (fabriqués localement)
dont l’importation est libéralisée.

Adopté en 1991 au cours de la crise
du Moyen-Orient. Ce prélèvement
s’ajoute aux droits et taxes à
l’importation.

Droit forfaitaire sur toutes les
importations, indépendamment de
leur origine.

Droit fiscal uniforme sur certaines
exportations.

Droits fixes prélevés sur une vaste
gamme d’actes civils, administratifs
ou judiciaires.

Exonérations en faveur de certaines
catégories d’importateurs ou
d’importations, notamment :
- entreprises agréées
conformément à la législation
destinée à encourager
l’investissement (lois nos 87-51
d’août 1987, 88-110 d’août 1988,
89-100 de novembre 1989 et 90-
21 de mars 1990);
- marchandises utilisées dans les
fabrications sous régimes douaniers
spéciaux (admission temporaire et
entrepôt industriel par exemple).
- marchandises utilisées par
certaines institutions et
organisations : forces armées,
diplomates, organisations
internationales, compagnies
aériennes, etc.
- marchandises utilisées à des fins
d’enseignement, culturelles,
sociales et sanitaires;
- effets personnels et articles de
voyage dans certaines limites.

Des exonérations et déductions
peuvent aussi s’appliquer à certains
produits alimentaires importés sous
régimes fiscaux privilégiés
conjoncturels.

Nombreuses exonérations.

Nombreuses exonérations.

Taux de 10 % à 43 %.

Tous les droits sont évalués ad
valorem sur la valeur c.a.f.

Taux de 10 % à 30 %. Ce droit doit
être éliminé progressivement au
cours des trois années se terminant
à la fin de 1993.

Taux : 5 % des droits et taxes
acquittés à l’importation.

1,5 % du total des droits
d’importation, TVA, droits de
consommation et prélèvement
conjoncturel inclus. La loi de
finances énumère les produits
taxés.

1,5 % de la valeur à l’exportation
(f.à.b.). La loi de finances de 1988
énumère les produits taxés.

Taux divers allant jusqu’à 10 dinars
(100 dinars pour l’enregistrement
d’une société).

Appendice I : (fin)

Désignation de l’impôt Nature de l’impôt Exonérations et décisions Taux

Sources : Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés; Code de la taxe sur la valeur ajoutée; et Code
de la douane.

1Sur les revenus et les bénéfices mobilisés depuis 1990.
2En vigueur depuis le 1er juillet 1988.

Appendice II : Equations de régression
pour les recettes9

L’estimation d’équations de régression
destinées à expliquer et prévoir les recettes de
l’Etat à partir de l’évolution d’un certain
nombre d’agrégats économiques constitue un
exercice délicat. La législation fiscale fait en
effet l’objet de modifications fréquentes qui
affectent le lien susceptible d’exister entre d’une
part les recettes de l’Etat, considérées soit
globalement, soit par grandes catégories et,
d’autre part, des variables macroéconomiques
telles que le PIB, les importations ou la
consommation des ménages.

On a néanmoins estimé quelques équations
simples pour les impôts sur le revenu et les
bénéfices (variable TD), les impôts sur les biens et
services (variable TI) et pour les recettes totales de
l’Etat (variable RECG).

Impôts sur le revenu et les bénéfices

L’équation de régression simple entre la variable
TD et le PIB (équation 1), estimée sur la période
1980–1992, a un pouvoir explicatif élevé, avec
un coefficient de détermination R2 de 0,97.
La statistique de Durbin-Watson permet de
conclure à l’absence d’autocorrélation des résidus
et donc de valider la statistique de Student
calculée. Le coefficient du PIB (0,035) est donc
significativement différent de zéro (voir aussi la
statistique de Fisher).

L’estimation d’une relation linéaire entre le
logarithme des mêmes variables (équation 2)
permet de déterminer l’élasticité des impôts
directs par rapport au PIB. Là encore, le R2 est
élevé (0,97) et le Durbin-Watson (1,45) permet
de conclure que les résidus ne sont pas
autocorrélés. Par ailleurs, le test de Student
permet de montrer que l’élasticité estimée (0,81)
est significativement différente à la fois de 0 et de
1. Les recettes collectées au titre des impôts
directs auraient donc un rythme de croissance
tendanciel inférieur à celui du PIB.

Impôts sur les biens et services

Des régressions semblables effectuées pour
expliquer les recettes d’impôts sur les biens et services
donnent des résultats similaires (R2 élevé, élasticité
estimée inférieure à 1), mais le test de Durbin-Watson
met en évidence la présence d’autocorrélation tant
pour la relation linéaire (équation 3) que pour la
relation logarithmique (équation 4). En revanche,
l’introduction de la variable dépendante retardée
parmi les variables explicatives permet d’éliminer
l’autocorrélation (avec une statistique H de Durbin
de 1,11 dans le cas log-linéaire). Avec la formulation
logarithmique (équation 5), l’élasticité estimée des
recettes par rapport au PIB est de 0,48 à court terme
et 0,88 à long terme.10

Recettes totales de l’Etat

Les régressions linéaires et log-linéaires estimées
sur la période 1972–1992 pour les recettes totales de
l’Etat ont des coefficients de détermination élevés,
mais leurs statistiques de Durbin-Watson (équations
6 et 7) indiquent la présence d’une forte
autocorrélation. Ceci invalide les écarts-types
estimés et ne permet pas d’utiliser la statistique de
Student pour effectuer les tests usuels.

Pour éliminer l’autocorrélation, plusieurs
approches ont été tentées. D’une part, les équations
précédentes ont été réestimées par la méthode de
Cochrane-Orcutt (équation 8) qui donne une
élasticité des recettes par rapport au PIB de 0,97.
D’autre part, l’introduction de la variable
dépendante retardée a permis d’éliminer
l’autocorrélation (H de Durbin = 0,95) dans la
formulation logarithmique (équation 9) qui donne
une élasticité de 0,43 à court terme et 0,98 à log
terme. Enfin, la régression du ratio recettes/PIB sur
sa propre valeur décalée d’une période (équation
10) a un pouvoir explicatif satisfaisant (le
coefficient de détermination vaut 0,85 mais n’est
pas directement comparable aux résultats
précédents, puisque la variable à expliquer n’est pas
la même) sans autocorrélation (H de Durbin =
0,52). Elle met en évidence l’inertie de ce ratio
(coefficient autorégressif de 0,71).

232

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

9Dans les équations de régression de ce chapitre, ainsi que des
autres chapitres, seuls les tests statistiques élémentaires ont été
retenus dans un but de simplification.

10La formule de l’élasticité à long terme est donnée par le
calcul suivant tiré de l’exemple sur l’équation 5 :

0,47526
élasticité à long terme = ————— = 0,877 ≈ 0,88.

1 – 0.45830

233

Equations de régression pour les recettes

Liste des variables utilisées

Variables Description Unités Séries

pib Produit intérieur brut Millions de dinars 1963–92
recg Recettes totales de l’Etat Millions de dinars 1972–92
td Impôts sur le revenu et les bénéfices Millions de dinars 1980–92
ti Impôts sur les biens et services Millions de dinars 1980–92

Impôts sur le revenu

Equation 1 :

Méthode des moindres carrés ordinaires
13 observations annuelles, 1980–92

td = 0,03500 * pib + 53,4282
(19,8845) (3,61791)

Somme des carrés 125,82 Ecart-type 19,3668 Moyenne de la
R2 0,9729 R

–2 0,9705 variable dépendante 326,964
D.W. (1) 1,5260 D.W. (2) 1,9718 F (1, 11) 395,394

Equation 2 :

Méthode des moindres carrés ordinaires
13 observations annuelles, 1980–92

log(td) = 0,80988 * log(pib) –1,46017
(19,8851) (–4,03080)

Somme des carrés 0,0383 Ecart-type 0,0590 Moyenne de la
R2 0,9729 R

–2 0,9705 variable dépendante 5,7359
D.W. (1) 1,4511 D.W. (2) 2,0772 F (1, 11) 395,419

Impôts sur les biens et services

Equation 3 :

Méthode des moindres carrés ordinaires
13 observations annuelles, 1980–92

ti = 0,06268 * pib + 55,4183
(23,5892) (2,48595)

Somme des carrés 9.401,69 Ecart-type 29,2352 Moyenne de la
R2 0,9806 R

–2 0,9789 variable dépendante 545,264
D.W. (1) 1,1932 D.W. (2) 2,4077 F (1, 11) 556,451

234

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

Equation 4 :

Méthode des moindres carrés ordinaires
13 observations annuelles, 1980–92

log(ti) = 0,089757*log(pib) – 1,78830
(25,9849) (5,65794)

Somme des carrés 0,0276 Ecart-type 0,0501 Moyenne de la
R2 0,9840 R

–2 0,9825 variable dépendante 6,2369
D.W. (1) 1,3049 D.W. (2) 2,4160 F (1, 11) 675,213

Equation 5 :

Méthode des moindres carrés ordinaires
12 observations annuelles, 1980–92

log(ti) = 0,45830*log(ti)[–1] + 0,47526*log(pib) – 0,79448
(2,09261) (2,34765) (–1,47856)

Somme des carrés 0,0184 Ecart-type 0,0452 Moyenne de la
R2 0,9853 R

–2 0,9820 variable dépendante 6,2919
D.W. (1) 1,5605 D.W. (2) 2,4140 F (2, 9) 300,603
H 1,1061

Recettes totales de l’Etat

Equation 6 :

Méthode des moindres carrés ordinaires
21 observations annuelles, 1972–92

recg = 0,30136 * pib + 57,0098
(31,4965) (0,88756)

Somme des carrés 518.666 Ecart-type 165,222 Moyenne de la
R2 0,9812 R

–2 0,9802 variable dépendante 1.731,31
D.W. (1) 0,2569 D.W. (2) 0,6173 F (1, 19) 992,031

Equation 7 :

Méthode des moindres carrés ordinaires
21 observations annuelles, 1972–92

log(recg) = 1,09561 * log(pib) – 1,99712
(38,5118) (–8,36811)

Somme des carrés 0,1942 Ecart-type 0,1011 Moyenne de la
R2 0,9874 R

–2 0,9867 variable dépendante 7,1547
D.W. (1) 0,2331 D.W. (2) 0,5315 F (1, 19) 1.483,16

235

Equations de régression pour les recettes

Equation 8 :

Méthode des moindres carrés ordinaires (méthode de Cochrane-Orcutt)
21 observations annuelles, 1972–92

log(recg) = 0,96563 * log(pib) – 0,85020
(13,7676) (–1,36242)

Somme des carrés 0,0480 Ecart-type 0,0516 Moyenne de la
R2 0,9969 R

–2 0,9965 variable dépendante 7,1547
D.W. (1) 1,7294 D.W. (2) 1,4583 F (2, 18) 2869,73

Equation 9 :

Méthode des moindres carrés ordinaires
21 observations annuelles, 1972–92

log(recg) = log 0,56393 * log(recg)[–1] + 0,42713 * log(pib) – 0,35954
(5,76318) (3,64205) (–1,12647)

Somme des carrés 0,0682 Ecart-type 0,0616 Moyenne de la
R2 0,9956 R

–2 0,9951 variable dépendante 7,1547
D.W. (1) 1,5715 D.W. (2) 1,2558 F (2, 18) 2015,52
H 0,9544

Equation 10 :

Méthode des moindres carrés ordinaires
21 observations annuelles, 1972–92

recg/pib = 0,71326 * recg/pib[–1] + 0,09124
(10,2462) (4,34668)

Somme des carrés 0,0041 Ecart-type 0,0146 Moyenne de la
R2 0,8468 R

–2 0,8387 variable dépendante 0,3038
D.W. (1) 1,6997 D.W. (2) 1,4147 F (1, 19) 104,984
H 0,5173

236

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

Tableau 9.1.
Tunisie : Finances publiques — indicateurs représentatifs, 1981–92

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992

(En pourcentage du PIB)

Recettes 31,9 34,3 33,7 36,5 35,4 34,6 31,7 31,2 30,4 29,9 28,7 8,9

Recettes fiscales 23,9 25,9 26,9 26,5 26,5 26,7 23,7 23,1 23,4 23,2 23,6 23,7
Impôts sur le revenu
et les bénéfices 4,9 5,1 4,6 4,5 4,5 4,8 4,2 3,7 3,9 4,6 4,1 4,0

Impôts sur les biens
et services 7,4 7,2 7,4 7,2 7,2 8,0 7,2 6,7 6,3 7,6 6,8 6,8

Impôts sur le commerce
extérieur 7,9 9,4 10,6 10,4 9,5 8,6 7,9 8,4 9,2 8,7 7,8 8,0

Autres impôts 3,7 4,3 4,3 4,4 5,3 5,3 4,4 4,3 4,0 2,3 4,9 4,9

Recettes non fiscales 8,1 8,4 6,8 10,0 8,9 7,8 8,0 8,1 7,0 6,6 5,1 5,2
Secteur pétrolier 5,4 6,9 4,9 5,6 5,5 4,5 4,4 4,5 4,1 2,3 2,1 2,1
Autres 2,6 1,5 1,9 4,4 3,4 3,3 3,6 3,6 2,9 4,3 3,0 3,1

Dépenses et prêts nets 34,6 39,9 42,0 42,5 40,0 39,2 36,0 36,0 36,1 34,5 34,3 31,9

Dépenses courantes 21,9 26,8 28,7 28,2 27,7 26,7 26,1 26,0 27,9 26,1 26,0 25,1
Masse salariale 9,9 10,0 10,4 10,2 10,0 10,6 9,7 9,6 9,8 9,2 9,5 9,3
Biens et services 3,2 4,2 5,6 3,7 3,1 2,6 2,7 1,9 2,1 2,1 2,3 2,1
Paiements d’intérêt 1,6 2,0 2,4 2,7 2,8 3,2 3,1 3,2 3,3 3,1 3,4 3,1
Subventions et transferts 7,2 10,6 10,3 11,6 11,8 10,4 10,6 11,3 12,6 11,6 10,8 10,5
Dont : subventions
courantes (3,4) (3,3) (3,1) (4,1) (3,4) (3,0) (2,3) (2,7) (3,6) (2,7) (2,2) (1,8)

Dépenses en capital 11,3 11,5 9,3 9,4 9,9 10,1 7,9 9,2 7,5 8,0 8,4 6,4
Investissement direct 6,1 6,8 4,5 5,1 4,6 5,6 4,0 5,2 4,2 4,5 5,7 4,0
Transferts en capital 5,2 4,7 4,8 4,3 5,3 4,5 3,9 4,0 3,3 3,5 2,7 2,4

Prêts nets 1,4 1,6 4,0 4,9 2,4 2,4 2,0 0,8 0,7 0,3 –0,1 0,5

Déficit, dons compris –2,5 –5,4 –7,7 –5,7 –3,7 –4,6 –4,1 –4,5 –4,3 –3,9 –5,4 –2,6
Déficit, dons exclus –2,7 –5,6 –7,9 –5,8 –3,8 –4,6 –4,3 –4,8 –5,7 –4,6 –5,6 –3,0

Financement 2,5 5,4 7,7 5,7 3,7 4,6 4,1 4,5 4,3 3,9 5,4 2,6
Financement extérieur net 2,5 4,1 5,1 3,3 3,1 3,1 1,2 1,6 1,2 0,7 2,6 0,2
Financement intérieur net 0,0 1,3 2,6 2,4 0,6 1,5 2,9 2,9 3,1 3,2 2,8 2,4

237

Equations de régression pour les recettes

(En pourcentage des recettes totales)

Recettes fiscales 74,7 75,5 79,9 72,6 74,9 77,4 74,9 73,8 77,1 77,6 82,3 81,7
Impôts sur le revenu
et les bénéfices 15,3 14,7 13,6 12,2 12,8 13,9 13,2 12,0 12,9 12,3 14,3 13,9

Impôts sur les biens
et services 23,4 20,9 22,0 19,8 20,3 23,1 22,6 21,6 20,7 21,8 23,9 23,4

Impôts sur le commerce
extérieur 24,8 27,3 31,4 28,4 26,8 25,0 25,0 26,9 25,0 27,0 27,3 27,5

Autres impôts 11,2 12,6 12,9 12,2 15,0 15,4 14,1 13,3 18,5 16,5 16,8 16,9

Recettes non fiscales 25,3 24,5 20,1 27,4 25,1 22,6 25,1 26,2 22,8 22,4 17,7 18,3
Secteur pétrolier 17,0 20,0 14,7 15,3 15,5 12,9 13,9 14,3 13,5 12,0 7,3 7,4
Autres 8,3 4,5 4,4 12,1 9,6 9,7 11,2 11,9 9,3 10,4 10,4 10,9

(En pourcentage des dépenses totales)

Dépenses courantes 65,9 70,0 75,3 75,0 73,7 72,6 76,7 73,8 78,8 76,5 75,6 79,7
Masse salariale 29,7 26,1 27,4 27,0 26,6 28,8 28,7 27,3 27,8 27,1 27,6 29,7
Biens et services 9,6 11,0 14,8 9,9 8,3 7,1 7,8 5,4 6,1 6,2 6,8 6,6
Paiements d’intérêt 4,7 5,2 5,7 6,7 7,5 8,6 9,0 9,1 9,2 9,1 9,9 10,0
Subventions et transferts 21,9 27,7 27,4 31,4 31,3 28,1 31,2 32,0 35,7 34,1 31,3 33,4

Dépenses en capital 34,1 30,0 24,7 25,0 26,3 27,4 23,3 26,2 21,2 23,5 24,4 20,3
Investissement direct 18,4 17,8 11,8 13,6 12,1 15,2 11,8 14,7 11,8 13,3 16,6 12,8
Transferts en capital 15,7 12,2 12,9 11,4 14,2 12,2 11,5 11,5 9,4 10,2 7,8 7,5

(En pourcentage du financement total)

Financement extérieur net 103,0 75,2 66,7 58,5 82,9 66,7 30,5 36,3 28,6 17,4 48,7 6,2
Financement intérieur net –3,0 24,8 33,3 41,5 17,7 33,3 69,5 63,7 71,4 82,6 51,3 93,8

Banques 23,1 19,6 11,1 27,4 40,0 22,7 28,5 –11,4 10,9 19,7 6,9 –31,6
Secteur non bancaire1 –26,1 5,1 22,2 14,1 –22,9 10,6 41,0 75,1 60,5 62,9 44,4 125,4

Source : Base de données et estimations de l’Institut du FMI.
1Y compris les moyens de paiement à l’encaissement, ainsi que les erreurs et omissions.

Tableau 9.1. (fin)

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992

238

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

Tableau 9.2.
Tunisie : Opérations consolidées de l’administration centrale, 1986–921
(En millions de dinars)

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992

Recettes et dons 2.430,0 2.548,7 2.743,6 3.071,1 3.356,3 3.523,9 4.085,3
Recettes totales 2.425,9 2.532,7 2.713,2 2.927,9 3.286,2 3.491,4 4.031,2

Recettes fiscales 1.877,7 1.896,8 2.002,9 2.257,8 2.551,4 2.874,6 3.294,0
Impôts sur le

commerce extérieur 606,2 632,4 730,6 816,8 888,5 954,5 1.111,9
Autres 1.271,5 1.264,4 1.272,3 1.441,0 1.662,9 1.920,1 2.182,1

Recettes non fiscales 548,2 635,9 710,3 670,1 734,8 616,8 737,2
Secteur pétrolier 312,7 352,3 388,3 393,9 392,9 254,4 296,0
Autres 235,5 283,6 322,0 276,2 341,9 362,4 441,2

Dons 4,1 16,0 30,4 143,2 70,1 32,5 54,1

Dépenses et prêts net, total 2.750,5 2.878,5 3.130,2 3.482,8 3.787,1 4.178,7 4.445,0
Dépenses totales 2.584,9 2.718,1 3.057,9 3.418,1 3.743,3 4.202,3 4.381,3

Dépenses courantes 1.877,1 2.084,4 2.255,6 2.693,3 2.862,9 3.176,1 3.490,4
Traitements et salaires 743,8 778,6 833,7 949,7 1.013,5 1.158,1 1.301,8
Biens et services 182,7 212,1 165,4 207,5 231,3 285,7 288,5
Paiements d’intérêt 223,6 245,1 278,1 316,7 341,3 416,1 435,4

Dette extérieure 174,0 187,0 213,9 239,1 249,0 258,0 247,3
Dette intérieure 49,6 58,1 64,2 77,6 92,3 158,1 188,1

Subventions et autres
transferts courants 727,0 848,6 978,4 1.219,4 1.276,7 1.316,2 1.464,7

Dont : subventions
à la consommation (213,0) (183,2) (231,0) (346,3) (300,0) (272,0) (255,0)

Dépenses en capital 707,8 633,7 802,3 724,8 880,4 1.026,2 890,9
Investissement direct 393,6 321,1 448,5 403,2 497,6 697,3 559,9
Transferts en capital

et participations 314,2 312,6 353,8 321,6 382,8 328,9 331,0
Prêts nets 165,6 160,4 72,3 64,7 43,8 –23,6 63,7

Déficit –320,5 –329,8 –386,6 –411,7 –430,8 –654,8 –359,7

Financement 320,5 329,8 386,6 411,7 430,8 654,8 359,7
Extérieur 213,7 100,6 140,4 117,7 75,0 319,2 22,4

Tirages 470,6 393,6 466,8 520,9 538,0 799,4 579,0
Budgétaires 230,6 185,6 263,8 310,9 283,4 374,9 319,2
Extrabudgétaires 240,0 208,0 203,0 210,0 254,6 424,5 259,8

Amortissement –256,9 –293,0 –326,4 –403,2 –463,0 –480,2 –556,6
Intérieur 106,8 229,2 246,2 294,0 355,8 335,6 337,3

Banques 72,7 94,0 –44,0 45,0 85,0 45,0 –113,7
Autres2 34,1 135,2 290,2 249,0 270,8 290,6 451,0

Pour mémoire :
PIB 7.021,0 7.997,0 8.685,0 9.661,0 10.990,0 12.194,0 13.928,0
Déficit global, dons exclus –324,6 –345,8 –417,0 –554,9 –500,9 –687,3 –413,8
Dépenses militaires ... 187,8 167,5 196,0 224,9 256,7 260,2

(Pourcentage du PIB)

Recettes et dons 34,6 31,9 31,6 31,8 30,5 28,9 29,3
Recettes fiscales 26,7 23,7 23,1 23,4 23,2 23,6 23,7
Dons 0,1 0,2 0,3 1,4 0,6 0,2 0,4
Dépenses et prêts nets 39,2 36,0 36,0 36,1 34,5 34,3 31,9
Déficit, dons compris –4,6 –4,1 –4,5 –4,3 –3,9 –5,4 –2,6
Déficit, dons exclus –4,6 –4,3 –4,8 –5,7 –4,6 –5,6 –3,0

Source : Base de données et estimations de l’Institut du FMI.
1Comprend les budgets courants et d’équipement, les fonds spéciaux, les fonds de concours, les opérations nettes du Trésor et les opérations des

caisses de sécurité sociale. A compter de 1988, les données sont présentées suivant une nouvelle classification conforme à celle que le FMI a adoptée
pour les statistiques de finances publiques. Ce changement de classification modifie légèrement le niveau brut des recettes et des dépenses, mais non
le déficit.

2Y compris les moyens de paiement à l’encaissement, ainsi que les erreurs et omissions.

239

Equations de régression pour les recettes

Tableau 9.3.
Tunisie : Recettes et dons consolidés de l’administration centrale, 1986–92
(En millions de dinars)

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992

Recettes 2.425,9 2.532,7 2.713,2 2.927,9 3.286,2 3.491,4 4.031,2

Recettes fiscales 1.877,7 1.896,8 2.002,9 2.257,8 2.551,4 2.874,6 3.294,0
Impôts sur le revenu

et les bénéfices1 336,5 335,0 325,9 378,1 404,7 501,2 560,4
Dont : secteur pétrolier2 (74,2) (52,2) (55,5) (56,9) (50,3) (82,2) (74,7)

Cotisations de sécurité sociale 245,3 220,9 227,7 325,3 391,9 426,3 502,3
Impôts sur les salaires 32,3 44,1 27,6 31,3 39,4 33,9 38,1
Impôts fonciers 47,9 48,6 52,6 52,2 64,9 69,0 76,7
Impôts sur les biens et services 560,4 572,5 585,1 607,0 715,4 834,9 944,2

Taxes sur le chiffre d’affaire
et TVA3 239,1 273,9 252,5 209,7 272,2 316,7 371,4

Droits de consommation 226,4 226,0 256,2 291,0 327,3 402,1 445,2
Autres 94,9 72,6 76,4 106,3 115,9 116,1 127,6

Impôts sur le commerce
extérieur et les transactions
internationales 606,2 632,4 730,6 816,8 888,5 954,5 1.111,9
Taxes à l’importation 589,4 599,6 710,4 794,0 868,0 935,3 1.094,0
Taxes à l’exportation 8,0 10,0 7,7 9,5 9,4 11,7 9,5
Autres 8,8 22,8 12,5 13,3 11,1 7,5 8,4

Autres recettes fiscales 49,1 43,3 53,4 47,1 46,6 54,8 60,4

Recettes non fiscales 548,2 635,8 709,8 668,6 727,9 609,6 732,9
Secteur pétrolier 312,8 352,3 388,3 393,9 392,9 254,4 296,3
Autres recettes non fiscales 235,4 283,5 321,5 274,7 335,0 355,2 436,6

Recettes en capital 0,0 0,1 0,5 1,5 6,9 7,3 4,3

Dons 4,1 16,0 30,4 143,2 70,1 32,5 54,1

Recettes et dons, total 2.430,0 2.548,7 2.743,6 3.071,1 3.356,3 3.523,9 4.085,3

Source : Base de données et estimations de l’Institut du FMI.
1De nouveaux taux s’appliquent aux revenus et aux bénéfices mobilisés depuis 1990.
2Depuis l’exercice 1991, les sociétés pétrolières publiques sont assujetties au régime fiscal de droit commun.
3La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a remplacé les taxes sur le chiffre d’affaires le 1er juillet 1988.

240

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

Tableau 9.4.
Tunisie : Classification économique des dépenses consolidées de l’administration centrale, 1986–921
(En millions de dinars)

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992

Dépenses courantes 1.877,1 2.084,4 2.255,6 2.693,3 2.862,9 3.176,1 3.490,4

Traitements et salaires 743,8 778,6 833,7 949,7 1.013,5 1.158,1 1.301,8
Biens et services divers 182,7 212,1 165,4 207,4 231,4 285,7 288,5
Intérêts sur la dette publique 223,6 245,1 278,1 316,7 341,3 416,1 435,4

Dette extérieure 174,0 187,0 213,9 239,1 249,0 258,0 247,3
Dette intérieure 49,6 58,1 64,2 77,6 92,3 158,1 188,1

Subventions et autres
transferts courants 727,0 848,6 978,4 1.219,5 1.276,7 1.316,2 1.464,7
Dont : subventions à

la consommation (213,0) (183,2) (231,0) (346,3) (300,0) (272,0) (255,0)
transferts aux

entreprises publiques (65,6) (71,4) (51,6) (64,8) (...) (...) (...)
transferts aux ménages (291,0) (307,3) (375,8) (454,0) (...) (...) (...)

Dépenses en capital 707,8 633,7 802,3 724,8 880,4 1.026,2 890,9

Investissement direct 393,6 321,1 448,5 403,2 497,6 697,3 559,9

Transferts en capital et prises
de participation 314,2 312,6 353,8 321,6 382,8 328,9 331,0

Entreprises publiques 180,9 151,9 113,1 115,2 ... ... ...
Autres 133,3 160,7 240,7 206,4 ... ... ...

Dépenses totales 2.584,9 2.718,1 3.057,9 3.418,1 3.743,3 4.202,3 4.381,3

Source : Base de données et estimations de l’Institut du FMI.
1Comprend toutes les dépenses des comptes du Trésor, les opérations extrabudgétaires financées par l’assistance extérieure et les dépenses de la

Sécurité sociale.

Tableau 9.5.
Tunisie : Recettes pétrolières de l’Etat, 1986–92
(En millions de dinars)

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992

Bénéfices provenant de
l’exploitation du pétrole 312,8 352,3 388,3 393,9 392,9 254,4 296,3

Bénéfices 268,9 334,7 354,9 367,7 346,7 197,1 263,9
Surtaxe 43,9 17,6 33,4 26,2 46,2 57,3 32,4

Droits de consommation sur
les produits pétroliers 48,1 51,5 76,7 98,9 107,0 161,0 170,5

Imposition directe des
compagnies pétrolières 74,2 52,2 55,5 56,9 50,3 82,3 74,7

Recettes affectées aux fonds du Trésor 59,3 50,7 27,6 ... ... ... ...

Recettes domaniales 34,3 40,5 35,2 38,0 42,5 60,9 55,9

Dont : gazoduc (25,0) (40,5) (35,2) (38,0) (42,5) (60,9) (55,9)

Total 528,7 547,2 583,3 587,7 592,7 558,6 597,4

Source : Base de données et estimations de l’Institut du FMI.

241

Equations de régression pour les recettes

Tableau 9.6.
Tunisie : Opérations de la Caisse générale de compensation, 1986–92
(En millions de dinars)

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992

Subventions et autres dépenses1 218,0 188,2 194,9 333,8 319,3 284,8 274,1

Engrais 16,9 17,7 10,0 21,0 17,0 11,5 5,0
Sucre 19,9 15,0 17,0 35,0 34,5 18,0 13,5
Céréales 133,2 110,0 116,0 200,0 180,0 165,0 165,0
Huile végétale 24,3 20,0 25,0 25,0 35,0 43,0 40,0
Lait 9,2 8,5 15,0 35,2 8,4 11,0 24,3
Remboursement des prêts du Trésor 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0
Dépenses diverses 9,5 12,0 6,9 12,6 39,4 31,3 21,3

Ressources 210,0 188,8 194,9 334,2 319,3 287,2 276,0

Recettes affectées2 135,0 0 0 18,3 0 0 0
Transferts budgétaires courants 68,0 188,0 188,0 231,0 300,0 272,0 255,0
Emprunts au Trésor et transferts

des fonds du Trésor 7,0 0 3,9 21,7 1,2 0 0
Dons 0 0 0 61,5 0 0 0
Bénéfices liés à la réévaluation

des stocks 0 0,8 2,9 1,0 0,8 0,6 1,3
Autres 0 0 0 0,7 17,3 14,6 19,7

Excédent ou déficit (–) –8,0 0,6 0 0,4 0 2,4 1,9

Source : Base de données et estimations de l’Institut du FMI.
1Sur la base de l’exercice; y compris les dépenses financées directement par des avances du Trésor.
2Y compris la position nette de la Caisse vis-à-vis des importateurs, des producteurs et des intermédiaires participant aux opérations sur les produits

subventionnés.

Tableau 9.7.
Tunisie : Indicateurs sociaux, 1980–90
(En pourcentage, sauf indication contraire)

1980 1985 1990

Enseignement primaire : nombre d’enfants scolarisés/
nombre d’enfants en âge scolaire1 103,0 116,0 116,02

Enseignement secondaire : nombre d’enfants scolarisés/
nombre d’enfants en âge scolaire 27,0 39,0 45,0

Taux d’analphabétisme (des plus de 15 ans) 53,5 42,4 34,7

Nombre d’élèves par professeur (enseignement primaire) 38,5 31,6 27,8

Taux de mortalité infantile (par mille enfants nés vivants) 72,4 54,8 44,4

Espérance de vie à la naissance (en années) 61,9 64,6 67,3

Nombre d’habitants par médecin 3.694,4 2.161,93 1.872,44

Taux de croissance démographique 2,7 2,43 2,04

Population vivant dans la pauvreté/population totale 11,1 7,0 5,7

Population urbaine/population totale 52,2 53,0 55,04

Source : Base de données et estimations de l’Institut du FMI.
1Les chiffres dépassent 100 % car certains élèves scolarisés sont plus jeunes ou plus vieux que l’âge scolaire réglementaire pour l’école élémentaire.
2En 1989.
3En 1986.
4En 1992.

242

9 ■ PROJECTION DES FINANCES PUBLIQUES

Tableau 9.8.
Estimations des délais de recouvrement des recettes de 18 pays en voie de développement, 1970–88
(En mois)

Catégorie de recettes Délais

Recettes courantes 6,5

Recettes fiscales 6,0

Impôts sur le revenu, les bénéfices et les plus-values 6,3

Impôts généraux sur la vente, le chiffre d’affaires ou la valeur ajoutée 5,4

Accises 8,3

Taxes à l’importation 8,0

Source : Choudry (1991).

Tableau 9.9.
Exemple de calcul de l’élasticité globale et de l’élasticité automatique des recettes fiscales, 1985–91

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 Moyenne
1986–91

1) Recettes fiscales 100 112 139 154 189 233 267
2) Variation des recettes fiscales ... 12 27 15 35 44 34
3) Modification discrétionnaire ... 5 ... ... 14 23 11
4) Variation automatique [(2) – (3)] ... 7 27 15 21 21 23

5) Variation des recettes fiscales en ... 12,0 24,1 10,8 22,7 23,3 14,6 17,9
pourcentage [(2)/(1)t – 1]*100

6) Variation automatique en ... 7,0 24,1 10,8 13,6 11,1 9,9 12,8
pourcentage [(4)/(1)t – 1]*100

7) Assiette 450 534 589 672 812 956 1.123

8) Variation de l’assiette en
pourcentage {[(7)/(7)t – 1] – 1}*100 ... 18,7 10,3 14,1 20,8 17,7 17,5 16,5

9) Elasticité globale 17,9/16,5 = 1,11

10) Elasticité automatique 12,8/16,5 = 0,78

243

Equations de régression pour les recettes

Tableau 9.10.
Tunisie : Opérations financières de l’administration centrale, 1988–951

1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995
Projections

(En millions de dinars)

Recettes et dons 2.743,6 3.071,1 3.356,3 3.523,9 4.085,3
Recettes 2.713,2 2.927,9 3.286,2 3.491,4 4.031,2

Recettes fiscales 2.002,9 2.257,8 2.551,4 2.874,6 3.294,0
Taxe sur le commerce
extérieur 730,6 816,8 888,5 954,5 1.111,9
Autres 1.272,3 1.441,0 1.662,9 1.920,1 2.182,1

Recettes non fiscales 710,3 670,1 734,8 616,8 737,2
Secteur pétrolier 388,3 393,9 392,9 254,4 296,0
Autres 322,0 276,2 341,9 362,4 441,2

Dons 30,4 143,2 70,1 32,5 54,1

Dépenses et prêts nets 3.130,2 3.482,8 3.787,1 4.178,7 4.445,0
Dépenses 3.057,9 3.418,1 3.743,3 4.202,3 4.381,3

Dépenses courantes 2.255,6 2.693,3 2.862,9 3.176,1 3.490,4
Traitements et salaires 833,7 949,7 1.013,5 1.158,1 1.301,8
Biens et services 165,4 207,5 231,3 285,7 288,5
Paiements d’intérêts 278,1 316,7 341,3 416,1 435,4

Dette extérieure 213,9 239,1 249,0 258,0 247,3
Dette intérieure 64,2 77,6 92,3 158,1 188,1

Subventions et transferts2 978,4 1.219,4 1.276,7 1.316,2 1.464,7
Dont : subventions à
la consommation (231,0) (346,3) (300,0) (272,0) (255,0)

Dépenses d’équipement 802,3 724,8 880,4 1.026,2 890,9
Investissement direct 448,5 403,2 497,6 697,3 559,9
Transferts en capital et prises

de participation 353,8 321,6 382,8 328,9 331,0
Prêts nets 72,3 64,7 43,8 –23,6 63,7

Déficit –386,6 –411,7 –430,8 –654,8 –359,7

Financement 386,6 411,7 430,8 654,8 359,7
Extérieur 140,4 117,7 75,0 319,2 22,4

Tirages 466,8 520,9 538,0 799,4 579,0
Budgétaires 263,8 310,9 283,4 374,9 319,2
Extrabudgétaires 203,0 210,0 254,6 424,5 259,8

Amortissement –326,4 –403,2 –463,0 –480,2 –556,6
Intérieur 246,2 294,0 355,8 335,6 337,3

Banques –44,0 45,0 85,0 45,0 –113,7
Divers3 290,2 249,0 270,8 290,6 451,0

(En pourcentage du PIB)

Pour mémoire :
Recettes et dons 31,6 31,8 30,5 28,9 29,3
Recettes fiscales 23,1 23,4 23,2 23,6 23,7
Dons 0,3 1,4 0,6 0,2 0,4
Dépenses et prêts nets 36,0 36,1 34,5 34,3 31,9
Déficit, dons compris –4,5 –4,3 –3,9 –5,4 –2,6
Déficit, dons exclus –4,8 –5,7 –4,6 –5,6 –3,0
PIB nominal

(en milliards de dinars) 8.685 9.661 10.990 12.194 13.928

Source : Base de données et estimations de l’Institut du FMI.
1Comprend les budgets de fonctionnement et d’équipement, les fonds spéciaux, les fonds de concours, les opérations nettes du Trésor et celles des

caisses de Sécurité sociale et les opérations extrabudgétaires financées sur ressources extérieures. Les données sont conformes à la présentation des
statistiques de finances publiques du FMI.

2Y compris les transferts liés aux secteurs de la santé et de l’éducation, à la sécurité sociale et aux subventions à la consommation.
3Y compris les moyens de paiement à l’encaissement, ainsi que les erreurs et omissions.