1

ANNUAIRE STATISTIQUE 2013

SECTEUR JUSTICE

MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU MALI

ET DES DROITS DE L’HOMME Un Peuple- Un But –Une Foi

****************** …………………………..

CELLULE DE PLANIFICATION

ET DE STATISTIQUE

2

Table des matières
SIGLES ET ABREVIATIONS ....................................................................................................................... 3

PREFACE .................................................................................................................................................. 4

A. LES DONNEES ADMINISTRATIVES ET DU PERSONNEL....................................................................... 5

B. STATISTIQUES DES COURS ET TRIBUNAUX ........................................................................................ 9

b.1 données nationales .......................................................................................................................... 9

b.2 données par région ......................................................................................................................... 14

b.3 données par Cour d’Appel .............................................................................................................. 20

C.4 données par juridiction .................................................................................................................. 30

D. STATISTIQUES DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L’EDUCATION SURVEILLEE ............ 89

ANNEXES : ............................................................................................................................................. 94

3

SIGLES ET ABREVIATIONS


Aff : Affaire

C : Commune

CPS : Cellule de Planification et de Statistique

DNAJ : Direction Nationale de l’Administration de la Justice

DNAJS : Direction Nationale Affaires Judiciaires et du Sceau

DNAPES : Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

F : Femme

H : Homme

ISJ : Inspection des Services Judiciaires

INFJ : Institut National de Formation Judiciaire

INPS : Institut National de Prévoyance Sociale

JPCE : Justice de Paix à Compétence Etendue

MCA : Maison Centrale d’Arrêt

PM : Premier Ministre

PR : Président de la République

P/AN : Président de l’Assemblée Nationale

SGP : Secrétaires de Greffes et Parquets

T : Total

TPI : Tribunal de Première Instance

4

PREFACE

La parution de l’annuaire statistique de la Justice répond à l’objectif spécifique dévolu aux Cellules de
Planification et de Statistiques, de rendre disponibles les informations sur leur secteur d’appartenance. Ainsi,
loin d’être une compilation de chiffres ou un phénomène de mode, le concept de statistiques judiciaires
s’impose à travers cet annuaire, comme une obligation redditionnelle et un devoir de redevabilité envers les
citoyens au nom et pour le compte desquels la justice est rendue en République du Mali.

Cette publication de la Cellule de Planification et de Statistiques du secteur de la Justice (CPS/J) s’inscrit dans
le cadre d’un processus d’évolution sectorielle récente dont il est nécessaire de mesurer la portée et les
investissements, en fournissant une vision d’ensemble de la configuration générale et de l’évolution des
données de l’Administration de la Justice du Mali de 2010 à 2014.

C’est un document de référence qui a été élaboré sur la base des données produites, suite à une approche
inclusive, participative et itérative, par les différentes Directions centrales et des structures juridictionnelles
avec l’appui technique de l’Institut National de la Statistique.

Cet annuaire statistique met à la disposition de différents utilisateurs, en particulier les décideurs, partenaires
techniques et financiers, chercheurs, étudiants, etc., des informations fiables et récentes relevant du secteur
de la justice. Il retrace sous forme de synthèses chiffrées, les moyens et l'organisation de la Justice au Mali,
ainsi que l'activité judiciaire.

L’Annuaire statistique de la Justice fournit aussi une analyse détaillée des données par juridiction et nature
d'affaires des principaux contentieux en traitement et/ou jugés. Ces statistiques permettent un éclairage
intéressant sur divers faits de société, et une perception porteuse de l’évolution des indicateurs d’intervention
du pays dans la perspective de l’atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD 2015-2030).

Le document se compose de neuf parties essentielles portant sur : (i) les institutions judiciaires, (ii) la
justice civile, (iii) la justice pénale, (iv), les juridictions administratives (v), les juridictions du travail, (vi) les
juridictions de commerce, (vii) les juridictions pour mineurs, (viii) les professions juridiques et judiciaires, (ix) et
(x) l’administration pénitentiaire.

Cet effort de structuration de l'Annuaire Statistique de la Justice vise à en faire non seulement un instrument
de travail pour le spécialiste des questions juridiques et judiciaires, mais aussi une source de multiples
informations pour tout lecteur intéressé par le fonctionnement et la distribution diligente et efficiente de la
Justice au Mali.

La Cellule de Planification et de Statistiques du secteur de la Justice (CPS/J) formule le vœu, que cette
publication puisse répondre aux besoins des utilisateurs et orienter les prises de décisions idoines en vue de
renforcer les plans, stratégies et programmes de la justice. Les utilisateurs qui n’y trouveront pas les
informations statistiques souhaitées peuvent s’adresser à la CPS/Justice ou se porter opportunément sur le site
web www.reforme-justice.gouv.ml.

Enfin, voudrais-je au nom de l’ensemble du secteur de la justice exprimer nos remerciements les plus sincères
aux représentations diplomatiques et de coopération du Canada et du Royaume des Pays-Bas pour leur appui
constant à la réalisation de cet annuaire statistique du Secteur Justice en sus du portage de l’Etat malien.

Le Directeur de la CPS/SJ

Mahamane Agaly MAIGA, Magistrat
Chevalier de l’Ordre National

5

A. LES DONNEES ADMINISTRATIVES ET DU PERSONNEL
Tableau 1 : Effectif du personnel Cabinet/Secrétariat Général

Unité : nombre

Corps Magistrats Secrétaire
d’Administration

Attaché
d’Administration

Adjoint
d’Administration

Autres

Personnel H F T H F T H F T H F T H F T

5 1 6 1 1 2 1 5 6 2 1 3 25 5 30

Total 5 1 6 1 1 2 1 5 6 2 1 3 25 5 30

Taux 83% 17% 50¨% 50% 17% 83% 67% 33% 83% 17%

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 2 : Effectif du personnel de la Cour Suprême
Unité : nombre

Corps Magistrats Greffiers en chef Greffiers SGP Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

Personnel 29 7 36 0 3 3 2 14 16 0 9 9 4 4 8

Total 29 7 36 0 3 3 2 14 16 0 9 9 4 4 8

Taux 81% 19% 0% 100% 13% 87% 0% 100% 50% 50%

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 3 : Effectif du personnel de la Cour Constitutionnelle
Unité : nombre

Corps Magistrats Greffiers en chef Greffiers SGP

H F T H F T H F T H F T

Personnel 3 1 4 1 0 1 1 2 3 0 1 1

Total 3 1 4 1 0 1 1 2 3 0 1 1

Taux 75% 25% 100% 0% 33% 67% 0% 100%

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 4 : Effectif du personnel de la Direction des Finances et du Matériel

Unité : nombre

Corps

Inspecteur des

finances

Contrôleur

finances

Aide comptable/

adjoint trésor

Autres

Personnel H F T H F T H F T H F T

4 0 4 6 8 14 7 5 12 8 7 15

Total 4 0 4 6 8 14 7 5 12 8 7 15

Taux 100% 0% 43% 57% 58% 42% 53% 47%

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 5 : Effectif du personnel des Services Centraux

Unité : nombre
Corps
Structure

Magistrats Greffiers en chef

Greffiers

Secrétaires
de G et P

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

DNAJ 3 0 3 1 0 1 1 2 3 0 0 0 12 9 21

DNAJS 4 0 4 0 1 1 1 1 2 0 3 3 4 9 13

DNAPES 4 0 4 0 0 0 0 1 1 0 1 1 41 10 51

CPS 5 0 5 0 0 0 0 3 3 0 1 1 8 8 16

INFJ 5 0 5 0 0 0 0 2 2 0 1 1 8 5 13

ISJ 5 2 7 0 0 0 2 2 4 0 3 3 10 10 20

Taux 93% 17% 50% 50% 27% 73% 0% 100% 62% 38%

Total 28 2 15 9 134

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

6

Tableau 6 : Effectif du personnel de la Cours d’Appel

Unité : nombre

Corps

Localité

Magistrats Greffiers en chef Greffiers SGP Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

Bamako 23 1 24 1 5 6 6 15 21 2 9 11 16 8 24

Kayes 9 0 9 1 0 1 1 2 3 2 0 2 6 6 12

Mopti 8 0 8 1 1 2 4 2 6 0 0 0 3 1 4

Taux 98% 2% 33% 67% 37% 63% 31% 69% 63% 37%

Total 41 9 30 13 40

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 7 : Effectif du personnel des Tribunaux du District de Bamako

Unité : nombre

Corps


Juridictions

Magistrats Greffiers en chef Greffiers Secrétaires de
Greffes et
Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI C I 9 2 11 1 0 1 0 18 18 0 8 8 10 5 15

TPI C II 13 1 14 0 2 2 1 11 12 0 8 8 6 10 16

TPI C III 22 3 25 0 1 1 2 17 19 0 9 9 14 10 24

TPI C IV 11 2 13 0 3 3 2 10 12 1 12 13 9 7 16

TPI C V 10 4 14 1 7 8 3 13 16 1 17 18 6 16 22

TPI C VI 12 2 14 1 1 2 1 11 12 0 8 8 9 8 17

Tribunal du
Travail

5 0 5 1 0 1 0 6 6 0 5 5 6 1 7

Tribunal pour
Enfants

3 2 5 0 1 1 0 4 4 0 2 2 2 4 6

Tribunal de
Commerce

4 1 5 1 0 1 1 7 8 1 1 2 8 6 14

Tribunal
Administratif

15 1 16 1 0 1 2 9 11 0 4 4 4 6 10

Taux 85% 15% 29% 71% 10% 90% 4% 96% 50% 50%

Total 122 21 118 77 147

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 8 Effectifs du personnel des Tribunaux de la région de Kayes en 2013
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et
Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Kayes 13 0 13 2 0 2 6 4 10 0 2 2 13 3 16

TPI Kita 9 0 9 1 0 1 0 2 2 2 2 4 3 4 7

JPCE 6 0 6 5 1 6 7 2 9 3 2 5 13 3 16

T Comm. 3 0 3 1 0 1 0 1 1 0 1 1 0 0 0

T Adm. 9 0 9 1 0 1 0 1 1 0 1 1 1 1 1

Taux 100% 0% 91% 11% 57% 43% 38% 62% 73% 27%

Total 40 11 23 13 41

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

7

Tableau 9 : Effectifs du personnel des Tribunaux de la région de Koulikoro en 2013

Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers Secrétaires de
Greffes et
Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Kkro 7 0 7 1 0 1 0 4 4 1 3 4 1 3 4

TPI Kati 14 1 15 1 0 1 2 8 10 0 13 13 7 6 13

JPCE 7 0 7 6 1 7 1 5 6 0 12 12 7 3 10

Taux 97% 3% 89% 11% 15% 85% 3% 97% 56% 44%

Total 29 9 20 29 27

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 10 : Effectifs du personnel des Tribunaux de la région de Sikasso
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et
Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F

TPI 11 0 11 1 0 1 4 5 9 1 8 9 5 1 6

JPCE 5 0 5 6 1 7 1 5 6 1 11 12 9 3 12

Taux 100% 0% 88% 12% 33% 67% 10% 90% 78% 22%

Total 16 8 15 21 18

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 11 : Effectifs du personnel des Tribunaux de la région de Ségou
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et
Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Mopti 11 0 11 1 0 1 2 1 3 1 3 4 4 7 11

T Comm 2 1 3 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

T Adm. 7 0 7 1 0 1 0 0 0 0 0 0 2 1 3

JPCE 7 0 7 6 1 7 3 3 6 1 4 5 5 0 5

Taux 96% 4% 90% 10% 56% 44% 22% 78% 58% 42%

Total 28 10 9 9 19

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 12:Effectifs du personnel des Tribunaux de la région de Mopti
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et
Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Mopti 11 0 11 1 0 1 2 1 3 1 3 4 4 7 11

T Comm 2 1 3 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

T Adm. 7 0 7 1 0 1 0 0 0 0 0 0 2 1 3

JPCE 7 0 7 6 1 7 3 3 6 1 4 5 5 0 5

Taux 96% 4% 90% 10% 56% 44% 22% 78% 58% 42%

Total 28 10 9 9 19

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

8

Tableau 13 : Effectifs du personnel du Tribunaux de Tombouctou
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et
Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Tomb 6 0 6 1 0 1 1 0 1 0 0 0 6 1 7

JPCE 4 0 4 4 0 4 1 2 3 0 3 3 32 3 35

Taux 100% 0% 100% 0% 50% 50% 0% 100% 90% 10%

Total 10 5 4 3 42

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

Tableau 14 : Effectifs du personnel des Tribunaux de la région de Gao
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI 11 0 11 1 0 1 0 2 2 0 2 2 4 2 6

JPCE Gao 3 0 3 2 0 2 2 0 2 0 2 2 6 0 6

JPCE Kidal 1 0 1 1 0 1 0 0 0 0 1 1 2 0 2

Taux 100% 0% 100% 0% 50% 50% 0% 100% 86% 14%

Total 15 4 4 5 14

Source: DNAJ_Rapport annuel 2013

9

B. STATISTIQUES DES COURS ET TRIBUNAUX
b.1 données nationales

I / Cour Suprême du Mali

Tableau 15: Données de la Section judiciaire

Unité : nombre

Décisions




Chambres

P
o

u
rvo

is (A
ffaire

s

e
n

tré
e

s)

Arrêts Rendus Recours Irre
ce

vab
ilité

D
é

siste
m

e
n

t

D
é

sign
atio

n
d

e

ju
rid

ictio
n

M
ise

e
n

é
tat

(in
stan

ce
)

Tau
x

d
’

e
xé

cu
tio

n

A
rrê

ts

C
o

n
firm

é
s

Arrêts Cassés Re
ctificatio

n

R
é

visio
n

In
te

rp
ré

tatio
n

A
rrê

t d
e

rab
at

(ch
am

b
re

ré

u
n

ie
s)

Avec
renvoi

Sans
renvoi

Civile 337 150 61 7 0 0 0 2 116 1 0 - -

Criminelle 95 13 3 1 0 0 0 0 32 1 45 - -

Commerciale 52 15 20 0 0 0 16 0 0 1 0 - -

Sociale 45 20 7 0 0 0 0 2 14 2 0 - -

Total 529 198 91 8 0 0 16 4 162 5 45 - -

Source : Greffe /Cour Suprême.

Tableau 16: Données de la Section Administrative

Unité : nombre

Matière / Nature Nombre

Affaires entrées 1 088

Saisine directe 252

Appel 249

Plein contentieux 35

Sursis à exécution 16

Arrêts rendus 418

Révision 103

Référé 0

Rectification 5

Interprétation 3

Consultation juridique 14

Avis conseil des Ministres 45

Source : Greffe /Cour Suprême.

Tableau 17: Données de la Section des comptes
Unité : nombre

Matière Nombre Observations

Vérification des comptes - -

Contrôle des collectivités publiques - -

Contrôle des entreprises publiques - -

Contrôle des organismes bénéficiant d’un Concours financier - -

Contrôle des comptes des partis politiques - -

Rapport sur l’exécution des lois de finances et déclaration générale de conformité - -

Apurement juridictionnel des comptes des comptables publics - -

Apurement juridictionnel des comptes des collectivités - -

Total - -

10

Source : Greffe / Cour Suprême1

II/Cour Constitutionnelle

Tableau 18: Contentieux en matière électorale
Unité : nombre

Type d’arrêt

Matière

Requêtes en
contestation

Reçues

Arrêts rendus

Rejet en la
forme

Reçoit en la forme

Rejet au fond Annulation

Contentieux élection législative 0 0 0 0

Contentieux élection présidentielle 5 0 0 0

Contentieux consultation référendaire 0 0 0 0

Total 5 0 0 0

Source : Greffe Cour constitutionnelle

Tableau 19: En matière de contrôle de constitutionnalité des lois et règlements des Assemblées
Unité : nombre

Nombre

Matière

Initiative Arrêts rendus

PR PM P/AN 1/10ème
députés / conseil.nat

Déclarés conforme
à la Constitution

Déclarés non conforme
à la Constitution

Loi organique 0 0 0 0 0 0

Loi ordinaire 0 0 0 0 0 0

Règlement des
assemblées

0 0 0 0 0 0

Engagements
internationaux

- - - - - -

Total 0 0 0 0 0 0

Source : Greffe cour constitutionnelle

IIII Cours d’Appel

Tableau 20:Données des affaires devant les Cours d’Appel

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Chambre /Natures des affaires

Affaires reçues Arrêts

Rendus Frappés de
Cassation

Réclamation Sommes d’argent 80 49 41

Réclamation titre de propriété 66 52 29

Matrimoniales 368 312 46

Chambre civile Coutumières 66 58 31

Chambre des
Référés

Expulsions 126 106 29

Autres
ordonnances

540 546 68

Autres 365 274 329

Chambre Commerciale 150 79 14

Chambre sociale 362 196 104

Chambre correctionnelle 640 1 112 159

1 Données non disponibles du fait qu’aucun compte public n’a été à cette date jugé par la Section des Comptes
de la Cour Suprême.

11

Cour d’Assises (Aff. Criminelle) 509 493 65

Chambre d’accusation 1 053 1 014 35

Total 4 325 4 291 950

Source : Greffes Cours d’Appel

IV/Statistiques juridictions d’instance de droit commun

Tableau21 : Données des chambres civiles

Unité : nombre

Affaires judiciaires
Nature de l’infraction

Affaires entrées Jugements

Rendus Frappés d’Appel

Réclamation Somme d’argent 1 127 571 169

Réclamation titre de propriété 691 537 181

Référés
Expulsion 1 867 1 068 290

Autres ordonnances 19 459 9 095 953

Matière matrimoniale 3 229 2 279 338

Matière Coutumière 4 389 4 300 133

Autres 1 269 1 134 232

Total 32 031 18 984 2 296

Source : Greffes des tribunaux

Tableau 22:Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffes des tribunaux

Tableau 23: Données en matière pénale par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 1 017

Abus de confiance 279

Escroquerie 145

Coups et Blessures volontaires 454

Coups et blessures involontaires 105

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 48

Homicide involontaire 138

Viol 45

Pédophilie 14

Infanticide 19

Affaires judiciaires


Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 395 10 1 301 25

Délits 8545 1251 120 7835 1008

Crimes 757 447 41

Total 9 697 1 708 162 8 136 1 033

12

Infraction économiques et financières 60

Infraction pour détention, consommation et vente de
Stupéfiants

42

Autres crimes délits et contraventions 1 273

Source : Greffe des tribunaux

V/Statistiques juridictions spécialisées

A/ Juridiction administrative

Tableau 24:Données des affaires des Tribunaux administratifs
Unité : nombre

Affaires judicaires




Matières

A
ffa

ire
s e

n
tré

e
s

Procédure d’urgence Jugements
(fond)

Recours

Référés
(Ordonnances)

Sursis à exécution

R
e

ctificatio
n

In
te

rp
ré

tatio
n

Rendus Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Recours pour excès
de pouvoir

596 4 0 11 2 515 435 2 1

Recours de plein
contentieux

18 0 0 0 0 14 3 0 0

Recours en matière
électorale

0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 614 4 0 11 2 529 438 2 1

Source : Greffe des tribunaux

B/ Juridiction de commerce
Tableau 25:Données des affaires des Tribunaux de commerce

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation de somme 88 102 51

Réparation de préjudice 69 81 39

Injonction de payer et opposition 334 150 64

Saisie conservatoire 113 5 3

Résiliation de contrat de bail 180 176 49

Fixation de loyers 1 0 0

Autres 93 99 46

Référés

Expulsion 70 70 17

Délai de grâce 37 56 2

Ouverture forcée de porte 14 18 0

Main levée de saisie 45 45 2

Désignation de séquestre 3 5 1

Référé provision 1 3 0

Autres 55 94 3

TOTAL 1 103 904 277

Source : Greffe des tribunaux

C/ Juridiction de travail

13

Tableau 26:Données des affaires des Tribunaux de travail

Unité : nombre

Affaires judiciaires Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés d’Appel

Réclamations de droits 530 125 12 463 286

Source : Greffe des tribunaux

Tableau27 : Données par motif

Unité : nombre

Nature des affaires Nombre

Réclamation de droits 96

Réclamation de droits et dom. Int. 286

Homologation 94

Réparation préjudice 9

Régularisation Situation INPS 4

Réclamation de réintégration 6

Contestation de montant 0

Réclamation de certificat de travail 2

Autres 15

Total 512

Source : Greffe des tribunaux

D/ Juridiction pour enfant

Tableau 28:Données des affaires des Tribunaux pour enfant

Unité : Nombre

Source : Greffe des tribunaux

Tableau 29: Données par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 135

Abus de confiance 11

Escroquerie 2

Coups et Blessures volontaires 37

Coups et blessures involontaires 6

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 7

Homicide involontaire 4

Viol 19

Pédophilie 11

Infanticide 4

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 2 0 0 0 0

Délits 227 174 2 92 1

Crimes 76 49 0

Total 305 223 2 92 1

14

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 5

Autres 90

Source : Greffe des tribunaux

b.2 données par région

District de BAMAKO : (les 06 TPI)
Tableau 30:Données des chambres civiles

Unité : nombre
Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 844 328 112

Réclamation titre de propriété 354 229 71

Référés
Expulsion 1 255 626 94

Autres ordonnances 17 532 6 965 646

Matière matrimoniale 2 056 1 303 221

Matière Coutumière 2 915 2 882 94

Autres 698 512 108

Total 25 654 12 845 1 346

Source : Greffe des tribunaux

Tableau 31: Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe des tribunaux

Tableau 32 : Données en matière pénale par ’infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 957

Abus de confiance 558

Escroquerie 544

Coups et Blessures volontaires 334

Coups et blessures involontaires 225

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 36

Homicide involontaire 135

Viol 68

Pédophilie 3

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 222 0 0 204 21

Délits 3 313 326 107 3 331 652

Crimes 274 278 40

Total 3 809 604 147 4 233 819

15

Infanticide 13

Infraction économiques et financières 30

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 79

Autres 1 764

Source : Greffe des tribunaux

Koulikoro : (Kati, JPCE)

Tableau 33: Données de la chambre civile

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 82 52 15

Réclamation titre de propriété 202 178 54

Référés
Expulsion 423 294 174

Autres ordonnances 592 991 208

Matière matrimoniale 397 288 46

Matière Coutumière 413 405 0

Autres 134 286 90

Total 2 243 2 494 587

Source : Greffe des tribunaux

Tableau34 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe des tribunaux

Tableau 35:Données en matière pénale par motifs d’infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 217

Abus de confiance 49

Escroquerie 44

Coups et Blessures volontaires 112

Coups et blessures involontaires 88

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 27

Homicide involontaire 64

Viol 10

Pédophilie 14

Infanticide 4

Infraction économiques et financières 3

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 7

Autres 118

Source : Greffe des tribunaux

Nombre

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 41 0 0 0 0

Délits 1 137 150 4 1 257 153

Crimes 138 28 1

Total 1 316 178 5 1 266 153

16

Nb : il manque les données des JPCE de KANGABA et de NARA.

Sikasso (Koutiala, JPCE)
Tableau36 : Données de la chambre civile

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 57 43 13

Réclamation titre de propriété 46 27 11

Référés

Expulsion 81 30 4

Autres ordonnances 660 589 21

Matière matrimoniale 340 272 14

Matière Coutumière 410 404 18

Autres 74 45 7

Total 1 668 1 410 88

Source : Greffe des tribunaux

Tableau37 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe des tribunaux

Tableau38 : Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 455

Abus de confiance 88

Escroquerie 59

Coups et Blessures volontaires 164

Coups et blessures involontaires 87

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 25

Homicide involontaire 82

Viol 17

Pédophilie 5

Infanticide 7

Infraction économiques et financières 3

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 20

Autres 501

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 48 0 0 40 2

Délits 1 304 1 0 1 096 50

Crimes 153 27 0

Total 1 505 28 0 1 136 52

17

Source : Greffe des tribunaux

NB : Koutiala et Yorosso ne sont pas intégrés

Ségou (TPI, JPCE)

Tableau39 : Données de la chambre civile
Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 103 109 24

Réclamation titre de propriété 63 68 32

Référés
Expulsion 68 78 8

Autres ordonnances 278 107 25

Matière matrimoniale 210 154 27

Matière Coutumière 408 353 4

Autres 162 82 18

Total 1292 951 138

Source : Greffe des tribunaux

Tableau40 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffes des tribunaux

Tableau41 : Données en matière pénale par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 334

Abus de confiance 62

Escroquerie 53

Coups et Blessures volontaires 145

Coups et blessures involontaires 28

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 8

Homicide involontaire 45

Viol 12

Pédophilie 3

Infanticide 0

Infraction économiques et financières 2

Affaires Judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 14 0 0 2 0

Délits 937 236 10 671 60

Crimes 66 39 0

Total 1 017 275 10 673 60

18

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 3

Autres 195

Source : Greffes des tribunaux

Région de KAYES : (TPI, JPCE)
Tableau42 : Données de la chambre civile

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 33 29 5

Réclamation titre de propriété 21 22 5

Référés

Expulsion 38 19 5

Autres ordonnances 364 355 21

Matière matrimoniale 201 191 18

Matière Coutumière 178 175 2

Autres 118 75 9

Total 953 866 65

Source : Greffe des tribunaux

Tableau43 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe des tribunaux

Tableau44 : Données en matière pénale par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 370

Abus de confiance 126

Escroquerie 53

Coups et Blessures volontaires 117

Coups et blessures involontaires 31

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 19

Homicide involontaire 56

Viol 16

Pédophilie 9

Infanticide 8

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Nombre d’ordonnances Nombre de Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 34 3 0 22 2

Délits 1346 15 0 835 27

Crimes 98 11 0

Total 1478 29 0 857 29

19

Infraction économiques et financières 24

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 24

Autres 564

Source : Greffe des tribunaux

Région de MOPTI : (TPI, JPCE)

(Seule la région de Mopti a pu être renseignée)
Tableau45 : Données de la chambre civile

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 8 10 0

Réclamation titre de propriété 5 13 8

Référés

Expulsion 2 21 5

Autres ordonnances 33 88 32

Matière matrimoniale 25 71 12

Matière Coutumière 65 81 15

Autres 83 134 0

Total 221 418 72

Source : Greffes des tribunaux

Tableau46 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffes des tribunaux

Tableau47 : Données en matière pénale par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 102

Abus de confiance 28

Escroquerie 8

Coups et Blessures volontaires 74

Coups et blessures involontaires 9

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 11

Homicide involontaire 11

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 2 0 0 3 0

Délits 206 0 0 389 48

Crimes 26 35 0

Total 234 35 0 392 48

20

Viol 0

Pédophilie 1

Infanticide 1

Infraction économiques et financières 0

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 5

Autres 106

Source : Greffes des tribunaux

b.3 données par Cour d’Appel
I RESSORT COUR D’APPEL DE BAMAKO

A/ Cour d’Appel de Bamako
Tableau48 : Données des affaires devant la Cour d’Appel de Bamako

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Natures des affaires

Affaires

reçues

Arrêts
Rendus Frappés de

Cassation

Chambre
civile

Réclamation Sommes d’argent 72 43 36

Réclamation titre de propriété 63 47 25

Matrimoniales 109 89 20

Coutumières 288 227 329

Chambre des
Référés

Expulsions 572 1029 149

Autres ordonnances 439 399 49

Autres 983 877 27

Chambre Commerciale 333 267 35

Chambre sociale 30 20 16

Chambre correctionnelle 145 73 12

Cour d’Assises (Aff. Criminelle) 340 176 94

Chambre d’accusation 486 497 60

Total 3860 3744 852

Source : Greffe Cour d’Appel

B/ Statistiques juridictions d’instance de droit commun

Tableau49 : Données des chambres civiles

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 1086 532 164

Réclamation titre de propriété 665 502 168

Référés

Expulsion 1827 1028 280

Autres ordonnances 19062 8652 900

Matière matrimoniale 3003 2017 308

Matière Coutumière 4146 4044 116

Autres 1068 925 223

Total 30857 17700 2159

Source : Greffe des tribunaux

21

Tableau50 : Données en matière pénale par nature

Unité : nombre

Source : Greffe des tribunaux

Tableau51 : Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 545

Abus de confiance 125

Escroquerie 84

Coups et Blessures volontaires 263

Coups et blessures involontaires 65

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 18

Homicide involontaire 71

Viol 29

Pédophilie 4

Infanticide 10

Infraction économiques et financières 36

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 13

Autres 603

Source : Greffe des tribunaux

C/ Statistiques juridictions spécialisées

1/ Tribunal administratif de Bamako

Tableau 52 : Données des affaires du Tribunal administratif de Bamako

Unité : nombre

Affaires Judiciaires



Matières

Affaires
entrées

Procédure d’urgence Jugements (fond) Recours

Référés
(Ordonnances)

Sursis à exécution Re
ctificatio

n

In
te

rp
ré

tatio
n

Rendus Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Recours pour excès de
pouvoir

521 3 0 6 2 455 397 2 1

Recours de plein
contentieux

17 0 0 0 0 14 3 0 0

Recours en matière
électorale

0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 538 3 0 6 2 469 400 2 1

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 359 7 1 276 23

Délits 6993 1236 120 6611 933

Crimes 633 401 41

Total 7985 1644 162 6887 956

22

Source : Greffe du tribunal

2/ Tribunal de commerce de Bamako

Tableau 53 : Données des affaires du Tribunal de commerce de Bamako

Unité : nombre

Affaires Judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation de somme 70 85 48

Réparation de préjudice 67 78 37

Injonction de payer et opposition 319 140 63

Saisie conservatoire 91 0 1

Résiliation de contrat de bail 174 172 49

Fixation de loyers 1 0 0

Homologations 44 55 3

Autres 86 92 46

Référés

Expulsion 65 65 17

Délai de grâce 31 49 0

Ouverture forcée de porte 14 18 0

Main levée de saisie 38 38 0

Désignation de séquestre 1 3 0

Référé provision 0 1 0

Autres 45 80 0

TOTAL 1046 876 264

Source : Greffe du tribunal

3/ Tribunal de Travail

Tableau54 : Données des affaires des Tribunaux de travail

Unité : nombre

Nombre Affaires entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées d’Appel Rendus Frappés d’Appel

522 125 12 459 284

Source : Greffe des tribunaux

Tableau55 : Données par motifs

Unité : nombre

Nature des affaires Nombre

Réclamation de droits 91

Réclamation de droits et dom. Int. 283

Homologation 94

Réparation préjudice 9

23

Régularisation Situation INPS 4

Réclamation de réintégration 6

Contestation de montant 0

Réclamation de certificat de travail 2

autres 33

Total 457

Source : Greffe des tribunaux

4/ Tribunal pour enfant
Tableau56 : Données des affaires des Tribunaux pour enfant

Unité : nombre

Source : Greffe des tribunaux
Tableau 57: Données par motifs d’infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 117

Abus de confiance 9

Escroquerie 2

Coups et Blessures volontaires 32

Coups et blessures involontaires 4

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 5

Homicide involontaire 4

Viol 14

Pédophilie 9

Infanticide 3

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 3

Autres 84

Source : Greffe des tribunaux

II/RESSORT COUR D’APPEL DE KAYES

A/ Cour d’Appel de KAYES

Tableau58: Données des affaires devant la Cour d’Appel de Kayes

Unité : nombre

Affaires Judiciaires

Natures des affaires

Affaires
reçues

Arrêts

Rendus Frappés de
Cassation

Réclamation Sommes d’argent 7 5 4

Réclamation titre de propriété 1 3 3

Matrimoniales 20 28 8

Affaires judiciaires
Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 1 0 0 0 0

Délits 197 181 2 97 0

Crimes 59 42 0

Total 257 223 2 97 0

24

Chambre
civile

Coutumières 6 14 7

Chambre des
Référés

Expulsions 7 9 4

Autres
ordonnances

19 29 7

Autres 35 17 0

Chambre Commerciale 3 4 1

Chambre sociale 19 17 9

Chambre correctionnelle 30 40 1

Cour d’Assises (Aff. Criminelle) 35 65 16

Chambre d’accusation 30 100 8

Total 212 331 68

Source : Greffe Cour d’Appel

B/ Statistiques juridictions d’instance de droit commun

Tableau59 : Données des chambres civiles

Unité : nombre

Affaires Judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 33 29 5

Réclamation titre de propriété 21 22 5

Référés

Expulsion 38 19 5

Autres ordonnances 364 355 21

Matière matrimoniale 201 191 18

Matière Coutumière 178 175 2

Autres 118 75 9

Total 953 866 65

Source : Greffe des tribunaux

Tableau60 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe des tribunaux

Tableau 61 : Données en matière pénale par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 370

Abus de confiance 126

Escroquerie 53

Affaires Judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 34 3 0 22 2

Délits 1346 15 0 835 27

Crimes 98 11 0

Total 1478 29 0 857 29

25

Coups et Blessures volontaires 117

Coups et blessures involontaires 31

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 19

Homicide involontaire 56

Viol 16

Pédophilie 9

Infanticide 8

Infraction économiques et financières 24

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 24

Autres 564

Source : Greffe des tribunaux

C/ Statistiques juridictions spécialisées

1/ Tribunal administratif de KAYES

Tableau 62: Données des affaires du Tribunal administratif de Kayes

Unité : nombre

Affaires

Judiciaires

Matières

Affaires

entrées

Procédures d’urgence Jugements (fond) Recours

Référés
(Ordonnances)

Sursis à exécution Re
ctificatio

n

In
te

rp
ré

tatio
n

Rendus Frappés

d’Appel

Rendus Frappés

d’Appel

Rendus Frappés

d’Appel

Recours pour
excès de pouvoir

15 1 0 0 0 8 5 0 0

Recours de plein
contentieux

1 0 0 0 0 0 0 0 0

Recours en
matière
électorale

0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 16 01 0 0 0 8 5 0 0

Source : Greffe du tribunal

2/ Tribunal de commerce de KAYES

Tableau 63: Données des affaires du Tribunal de commerce de Kayes

Unité : nombre

Affaires Judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamations de sommes 15 14 1

Réparations de préjudices 2 3 2

Injonctions de payer et opposition 17 2 0

Saisies conservatoire 17 0 0

Résiliations de contrat de bail 4 2 0

Fixations loyer 0 0 0

Homologations 1 0 0

Autres 6 7 0

Ordonnances

Expulsions 4 4 0

Délais de grâce 4 5 2

Ouvertures forcées de porte 0 0 0

26

de Référés

Main levée de saisie 2 2 0

Désignations de séquestre 2 2 1

Référés provisions 1 2 0

Autres 10 14 3

TOTAL 85 57 9

Source : Greffe du tribunal

3/ Tribunal de Travail

Tableau 64Données des affaires des Tribunaux de travail

Unité : nombre

Nombre Affaires entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées d’Appel Rendus Frappés d’Appel

13 1 1 9 4

Source : Greffe du tribunal, NB : les données du T T de Kayes manquent

Tableau65 : Données par motifs

Unité : nombre
Nature des affaires Nombre

Réclamation de droits 4

Réclamation de droits et dom. Int. 8

Homologation 0

Réparation préjudice 0

Régularisation Situation INPS 0

Réclamation de réintégration 0

Contestation de montant 0

Réclamation de certificat de travail 0

autres 1

Total 13

Source : Greffe du tribunal

4/ Tribunal pour enfant

Tableau 66: Données des affaires des Tribunaux pour enfants

Unité : nombre

Affaires Judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 0 0 0 0 0

Délits 4 3 0 0 0

Crimes 5 0 0

Total 9 3 0 0 0

Source : Greffe des tribunaux

Tableau 67: Données en matière pénale par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 3

27

Abus de confiance 0

Escroquerie 0

Coups et Blessures volontaires 1

coups et blessures involontaires 1

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 0

Homicide involontaire 1

Viol 3

Pédophilie 1

Infanticide 0

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 0

Autres 1

Source : Greffe des tribunaux

III/RESSORT COUR D’APPEL DE MOPTI :
A/ Cour d’Appel de MOPTI

Tableau 68: Données des affaires devant la Cour d’Appel de Mopti
Unité : nombre

Affaires Judiciaires
Natures

Affaires
reçues

Arrêts

Rendus Frappés de Cassation

Chambre
civile

Réclamation Sommes d’argent 1 1 1

Réclamation titre de propriété 2 2 1

Matrimoniales 15 17 3

Coutumières 30 24 8

Chambre des
Référés

Expulsions 10 8 5

Autres ordonnances 35 20 1

Autres 42 30 0

Chambre Commerciale 2 2 1

Chambre sociale 3 3 1

Chambre correctionnelle 38 43 9

Cour d’Assises (Aff. Criminelle) 35 29 0

Chambre d’accusation 40 37 0

Total 253 216 30

Source : Greffe du tribunal

B/Données des juridictions d’instance de droit commun

Tableau69 : Données des chambres civiles

Unité : nombre

Affaires Judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 8 10 0

Réclamation titre de propriété 5 13 8

Référés

Expulsion 2 21 5

Autres ordonnances 33 88 32

Matière matrimoniale 25 71 12

Matière Coutumière 65 81 15

Autres 83 134 0

Total 221 418 72

Source : Greffe des tribunaux

28

Tableau70 : Données en matière pénale par nature
Unité nombre

Source : Greffe des tribunaux

Tableau71 : Données en matière pénale par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 102

Abus de confiance 28

Escroquerie 8

Coups et Blessures volontaires 74

coups et blessures involontaires 9

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 11

Homicide involontaire 11

Viol 0

Pédophilie 1

Infanticide 1

Infraction économiques et financières 0

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 5

Autres 106

Source : Greffe des tribunaux

C/ Statistiques juridictions spécialisées

1/ Tribunal administratif de MOPTI

Tableau 72: Données des affaires du Tribunal administratif de Mopti

Unité : nombre

Affaires Judiciaires


Matières

Affaires
entrées

Procédures d’urgence Jugements (fond) Recours

Référés
(Ordonnances)

Sursis à exécution

R
e

ctificatio
n

In

te
rp

ré
tatio

n

Rendus Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Recours pour excès
de pouvoir

60 0 0 5 0 52 33 0 0

Recours de plein
contentieux

0 0 0 0 0 0 0 0 0

Recours en matière
électorale

0 0 0 0 0 0 0 0 0

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées