1

ANNUAIRE STATISTIQUE 2011

SECTEUR JUSTICE

MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU MALI

ET DES DROITS DE L’HOMME Un Peuple- Un But –Une Foi

****************** …………………………..

CELLULE DE PLANIFICATION

ET DE STATISTIQUE

2

Table des matières
SIGLES ET ABREVIATIONS ....................................................................................................................... 3

PREFACE .................................................................................................................................................. 4

A. LES DONNEES ADMINISTRATIVES ET DU PERSONNELS ............................................................... 5

B. STATISTIQUES DES COURS ET TRIBUNAUX ........................................................................................ 9

b.1 Données nationales .......................................................................................................................... 9

b.2 données par région ......................................................................................................................... 14

b.3 données par Cour d’Appel ……………………………………..…………………………………………………………….. 20

b.4 données par juridiction ……………….………………………………………………………………………………………………….…… 30

C. DONNEES DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L’EDUCATION SURVEILLEE…………………………………85

ANNEXES : ............................................................................................................................................. 85

3

SIGLES ET ABREVIATIONS

Aff : Affaire

C : Commune

CPS : Cellule de Planification et de Statistique

DNAJ : Direction Nationale de l’Administration de la Justice

DNAJS : Direction Nationale Affaires Judiciaires et du Sceau

DNAPES : Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

F : Femme

H : Homme

ISJ : Inspection des Services Judiciaires

INFJ : Institut National de Formation Judiciaire

INPS : Institut National de Prévoyance Sociale

JPCE : Justice de Paix à Compétence Etendue

MCA : Maison Centrale d’Arrêt

PM : Premier Ministre

PR : Président de la République

P/AN : Président de l’Assemblée Nationale

SGP : Secrétaires de Greffes et Parquets

TPI : Tribunal de Première Instance

4

PREFACE

La parution de l’annuaire statistique de la Justice répond à l’objectif spécifique dévolu aux Cellules de
Planification et de Statistiques, de rendre disponibles les informations sur leur secteur d’appartenance. Ainsi,
loin d’être une compilation de chiffres ou un phénomène de mode, le concept de statistiques judiciaires
s’impose à travers cet annuaire, comme une obligation redditionnelle et un devoir de redevabilité envers les
citoyens au nom et pour le compte desquels la justice est rendue en République du Mali.

Cette publication de la Cellule de Planification et de Statistiques du secteur de la Justice (CPS/J) s’inscrit dans
le cadre d’un processus d’évolution sectorielle récente dont il est nécessaire de mesurer la portée et les
investissements, en fournissant une vision d’ensemble de la configuration générale et de l’évolution des
données de l’Administration de la Justice du Mali de 2010 à 2014.

C’est un document de référence qui a été élaboré sur la base des données produites, suite à une approche
inclusive, participative et itérative, par les différentes Directions centrales et des structures juridictionnelles
avec l’appui technique de l’Institut National de la Statistique.

Cet annuaire statistique met à la disposition de différents utilisateurs, en particulier les décideurs, partenaires
techniques et financiers, chercheurs, étudiants, etc., des informations fiables et récentes relevant du secteur
de la justice. Il retrace sous forme de synthèses chiffrées, les moyens et l'organisation de la Justice au Mali,
ainsi que l'activité judiciaire.

L’Annuaire statistique de la Justice fournit aussi une analyse détaillée des données par juridiction et nature
d'affaires des principaux contentieux en traitement et/ou jugés. Ces statistiques permettent un éclairage
intéressant sur divers faits de société, et une perception porteuse de l’évolution des indicateurs d’intervention
du pays dans la perspective de l’atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD 2015-2030).

Le document se compose de neuf parties essentielles portant sur : (i) les institutions judiciaires, (ii) la
justice civile, (iii) la justice pénale, (iv), les juridictions administratives (v), les juridictions du travail, (vi) les
juridictions de commerce, (vii) les juridictions pour mineurs, (viii) les professions juridiques et judiciaires, (ix) et
(x) l’administration pénitentiaire.

Cet effort de structuration de l'Annuaire Statistique de la Justice vise à en faire non seulement un instrument
de travail pour le spécialiste des questions juridiques et judiciaires, mais aussi une source de multiples
informations pour tout lecteur intéressé par le fonctionnement et la distribution diligente et efficiente de la
Justice au Mali.

La Cellule de Planification et de Statistiques du secteur de la Justice (CPS/J) formule le vœu, que cette
publication puisse répondre aux besoins des utilisateurs et orienter les prises de décisions idoines en vue de
renforcer les plans, stratégies et programmes de la justice. Les utilisateurs qui n’y trouveront pas les
informations statistiques souhaitées peuvent s’adresser à la CPS/Justice ou se porter opportunément sur le site
web www.reforme-justice.gouv.ml.

Enfin, voudrais-je au nom de l’ensemble du secteur de la justice exprimer nos remerciements les plus sincères
aux représentations diplomatiques et de coopération du Canada et du Royaume des Pays-Bas pour leur appui
constant à la réalisation de cet annuaire statistique du Secteur Justice en sus du portage de l’Etat malien.

Le Directeur de la CPS/SJ

Mahamane Agaly MAIGA, Magistrat
Chevalier de l’Ordre National

5

A. LES DONNEES ADMINISTRATIVES ET DU PERSONNELS

Tableau 1 : Effectif du personnel Cabinet/Secrétariat Général

Unité : nombre

Corps Magistrats Secrétaire
d’Administration

Attaché
d’Administration

Adjoint
d’Administration

Autres

Personnel

H F T H F T H F T H F T H F T

5 1 6 1 1 2 1 5 6 2 1 3 25 5 30

Total 5 1 6 1 1 2 1 5 6 2 1 3 25 5 30

Taux 83% 17% 50¨% 50% 17% 83% 67% 33% 83% 17%

Source : DNAJ

Tableau 2 : Effectif du personnel Cour Suprême
Unité : nombre

Corps Magistrats Greffiers en chef Greffiers SGP Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

Personnel 29 7 36 0 3 3 2 14 16 0 9 9 4 4 8

Total 29 7 36 0 3 3 2 14 16 0 9 9 4 4 8

Taux 81% 19% 0% 100% 13% 87% 0% 100% 50% 50%

Source : DNAJ

Tableau 3 : Effectif du personnel de la Cour Constitutionnelle
Unité : nombre

Corps Magistrats Greffiers en chef Greffiers SGP

H F T H F T H F T H F T

Personnel 3 1 4 1 0 1 1 2 3 0 1 1

Total 3 1 4 1 0 1 1 2 3 0 1 1

Taux 75% 25% 100% 0% 33% 67% 0% 100%

Source : DNAJ

Tableau 4 : Effectif du personnel des Services Centraux
Unité : nombre

Corps

DFM

Insp. finances Contrôleur
finances

Aide compt./
adjoint trésor

Autres

H F T H F T H F T H F T

4 0 4 6 8 14 7 5 12 8 7 15

Total 4 0 4 6 8 14 7 5 12 8 7 15

Taux 100% 0% 43% 57% 58% 42% 53% 47%

Source : DNAJ

Tableau 5 : Effectif du personnel des Services Centraux

Unité : nombre

Corps

Structure

Magistrats Greffiers en chef

Greffiers

Secrétaires
de G et P

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

DNAJ 3 0 3 1 0 1 1 2 3 0 0 0 12 9 21

DNAJS 4 0 4 0 1 1 1 1 2 0 3 3 4 9 13

DNAPES 4 0 4 0 0 0 0 1 1 0 1 1 41 10 51

CPS 5 0 5 0 0 0 0 3 3 0 1 1 8 8 16

INFJ 5 0 5 0 0 0 0 2 2 0 1 1 8 5 13

ISJ 5 2 7 0 0 0 2 2 4 0 3 3 10 10 20

Taux 93% 17% 50% 50% 27% 73% 0% 100% 62% 38%

6

Total 28 2 15 9 134

Source : DNAJ

Tableau 6 : Effectif du personnel de la Cours d’Appel

Unité : nombre

Corps
Localité

Magistrats Greffiers en chef Greffiers SGP Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

Bamako 23 1 24 1 5 6 6 15 21 2 9 11 16 8 24

Kayes 9 0 9 1 0 1 1 2 3 2 0 2 6 6 12

Mopti 8 0 8 1 1 2 4 2 6 0 0 0 3 1 4

Taux 98% 2% 33% 67% 37% 63% 31% 69% 63% 37%

Total 41 9 30 13 40

Source : DNAJ

Tableau 7 : Effectif du personnel des Tribunaux de Bamako

Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de Greffes
et Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI C I 9 2 11 1 0 1 0 18 18 0 8 8 10 5 15

TPI C II 13 1 14 0 2 2 1 11 12 0 8 8 6 10 16

TPI C III 22 3 25 0 1 1 2 17 19 0 9 9 14 10 24

TPI C IV 11 2 13 0 3 3 2 10 12 1 12 13 9 7 16

TPI C V 10 4 14 1 7 8 3 13 16 1 17 18 6 16 22

TPI C VI 12 2 14 1 1 2 1 11 12 0 8 8 9 8 17

Tribunal du
Travail

5 0

5 1 0 1 0 6 6 0 5 5 6 1 7

Tribunal pour
Enfants

3
2

5 0 1 1 0 4 4 0 2 2 2 4 6

Tribunal de
Commerce

4
1

5 1 0 1 1 7 8 1 1 2 8 6 14

Tribunal
Administratif

15 1

16 1 0 1 2 9 11 0 4 4 4 6 10

Taux 85% 15% 29% 71% 10% 90% 4% 96% 50% 50%

Total 122 21 118 77 147

Source : DNAJ

Tableau 8 : Effectif du personnel des Tribunaux de Kayes
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Kayes 13 0 13 2 0 2 6 4 10 0 2 2 13 3 16

TPI Kita 9 0 9 1 0 1 0 2 2 2 2 4 3 4 7

JPCE 6 0 6 5 1 6 7 2 9 3 2 5 13 3 16

T Comm. 3 0 3 1 0 1 0 1 1 0 1 1 0 0 0

T Adm. 9 0 9 1 0 1 0 1 1 0 1 1 1 1 1

Taux 100% 0% 91% 11% 57% 43% 38% 62% 73% 27%

Total 40 11 23 13 41

Source : DNAJ

7

Tableau 9 : Effectif du personnel des Tribunaux de Koulikoro
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Kkro 7 0 7 1 0 1 0 4 4 1 3 4 1 3 4

TPI Kati 14 1 15 1 0 1 2 8 10 0 13 13 7 6 13

JPCE 7 0 7 6 1 7 1 5 6 0 12 12 7 3 10

Taux 97% 3% 89% 11% 15% 85% 3% 97% 56% 44%

Total 29 9 20 29 27

Source : DNAJ
Tableau 10 Effectif du personnel des Tribunaux de Sikasso

Unité : nombre

Corps


Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Sikasso 9 0 9 1 0 1 0 3 3 1 8 9 8 2 10

TPI Koutiala 9 0 9 1 0 1 0 5 5 2 2 4 2 1 3

JPCE 9 0 9 7 0 7 1 11 12 0 7 7 7 1 8

Taux 100% 0% 100% 0% 5% 95% 15 85% 89% 11%

Total 27 9 20 20 19

Source : DNAJ

Tableau 11: Effectif du personnel des Tribunaux de Ségou
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et
Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F

TPI 11 0 11 1 0 1 4 5 9 1 8 9 5 1 6

JPCE 5 0 5 6 1 7 1 5 6 1 11 12 9 3 12

Taux 100% 0% 88% 12% 33% 67% 10% 90% 78% 22%

Total 16 8 15 21 18

Source : DNAJ

Tableau 12 : Effectif du personnel des Tribunaux de Mopti

Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Mopti 11 0 11 1 0 1 2 1 3 1 3 4 4 7 11

T Comm 2 1 3 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

T Adm. 7 0 7 1 0 1 0 0 0 0 0 0 2 1 3

JPCE 7 0 7 6 1 7 3 3 6 1 4 5 5 0 5

Taux 96% 4% 90% 10% 56% 44% 22% 78% 58% 42%

Total 28 10 9 9 19

Source : DNAJ

8

Tableau 13 : Effectif du personnel des Tribunaux de Tombouctou

Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI Tomb 6 0 6 1 0 1 1 0 1 0 0 0 6 1 7

JPCE 4 0 4 4 0 4 1 2 3 0 3 3 32 3 35

Taux 100% 0% 100% 0% 50% 50% 0% 100% 90% 10%

Total 10 5 4 3 42

Source : DNAJ

Tableau 14 : Effectif du personnel des Tribunaux de Gao
Unité : nombre

Corps

Juridictions

Magistrats Greffiers en
chef

Greffiers

Secrétaires de
Greffes et Parquets

Autres

H F T H F T H F T H F T H F T

TPI 11 0 11 1 0 1 0 2 2 0 2 2 4 2 6

JPCE Gao 3 0 3 2 0 2 2 0 2 0 2 2 6 0 6

JPCE Kidal 1 0 1 1 0 1 0 0 0 0 1 1 2 0 2

Taux 100% 0% 100% 0% 50% 50% 0% 100% 86% 14%

Total 15 4 4 5 14

Source : DNAJ

9

B. STATISTIQUES DES COURS ET TRIBUNAUX

b.1 Données nationales
I / Cour Suprême du Mali

Tableau 15 : Données de la Section judiciaire
Unité : nombre

Affaires Judiciaires




Chambres

P
o

u
rvo

is (A
ffa

ire
s

e
n

tré
e

s)

Arrêts Rendus

Recours

Irre
ce

vab
ilité

D
é

siste
m

e
n

t

D
é

sign
atio

n
d

e

ju
rid

ictio
n

M
ise

e
n

é
tat

(in
stan

ce
)

Tau
x d

’
e

xé
cu

tio
n

Arrêts
Confirmés

Arrêts
Cassés

R
e

ctificatio
n

R
é

visio
n

In
te

rp
ré

tatio

n

A
rrê

t d
e

rab

at

(ch
am

b
re

ré
u

n
ie

s) Avec
renvoi

Sans
renvoi

Civile 332 127 71 10 0 0 0 15 108 1 0 0

Criminelle 115 20 20 12 0 0 0 0 64 0 6 7

Commerciale 38 18 18 12 0 0 0 0 6 0 0 0

Sociale 93 46 46 6 0 0 0 3 37 0 0 0

Total 578 211 211 101 0 0 0 18 215 1 6 7

Source : Greffe /Cour Suprême.

Tableau 16: Données de la Section Administrative

Unité : nombre

Source : Greffe /Cour Suprême.

Tableau 17 : Données de la Section des comptes
Unité : nombre

Matière Nombre Observations

Vérification des comptes 0 -

Contrôle des collectivités publiques 0 -

Contrôle des entreprises publiques 0 -

Contrôle des organismes bénéficiant d’un Concours financier 0

Contrôle des comptes des partis politiques 47

Rapport sur l’exécution des lois de finances et déclaration générale
de conformité

1 Rapport sur l’exercice 2009

Apurement juridictionnel des comptes des comptables publics 186 projets de rapport élaborés

Apurement juridictionnel des comptes des collectivités 3503 projets de rapport élaborés

Total 3737

Source : Greffe /Cour Suprême.

Matière /Nature Nombre

Affaires entrées 981

Saisine directe 216

Appel 299

Plein contentieux 23

Sursis à exécution 10

Arrêts rendus 332

Révision 97

Référé 0

Rectification 3

Interprétation 1

Consultation juridique 25

Avis conseil des Ministres 46

10

II/ Cour Constitutionnelle

Tableau 18 : Contentieux en matière électorale
Unité : nombre

Type d’arrêt

Matière

Requêtes en
contestation

reçues

Arrêts rendus

Rejet en la
forme

Reçoit en la forme

Rejet au fond Annulation

Contentieux élection législative 0 0 0 0

Contentieux élection présidentielle 0 0 0 0

Contentieux consultation référendaire 0 0 0 0

Total 0 0 0 0

Source : Greffe Cour Constitutionnelle

Tableau 19: Matière contrôle de constitutionnalité des lois et règlements des Assemblées

Unité : nombre

Affaires judiciaires


Matière

Initiative Arrêts rendus

PR PM P/AN 1/10ème
députés /
conseil.nat

Déclarés conforme à
la Constitution

Déclarés non
conforme à la
Constitution

Loi ordinaire 0 0 0 0 0 0

Loi organique 0 0 0 0 0 0

Règlement des
assemblées

0 0 1 0 1 0

Total 0 0 1 0 1 0

Source : Greffe Cour Constitutionnelle

III / Cours d’Appel

Tableau 20 : Données des affaires devant les Cours d’Appel

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Natures des affaires

Affaires
reçues

Arrêts

Rendus Frappés de
Cassation

Chambre
civile

Réclamation Sommes d’argent 121 64 31

Réclamation titre de propriété 111 42 29

Matrimoniales 392 290 60

Coutumières 92 115 57

Chambre
des Référés

Expulsions 260 110 64

Autres
ordonnances

63 557 70

Autres 93 87 40

Chambre Commerciale 121 70 13

Chambre sociale 165 128 84

Chambre correctionnelle 597 432 107

Cour d’Assises (Aff. Criminelle) 609 256 31

Chambre d’accusation 369 351 23

Total 2993 2502 609

Source : Greffe Cour d’Appel

11

IV Statistiques juridictions d’instance de droit commun
Tableau 21 : Données des chambres civiles

Unité : nombre

Nombre

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 799 723 245

Réclamation titre de propriété 368 462 194

Référés Expulsion 5431 3553 373

Autres ordonnances 2504 1618 155

Matière matrimoniale 3440 2810 438

Matière Coutumière 3820 3649 108

Autres 3091 1513 597

Total 19453 14328 2110

Source : Greffe du tribunal
Nb : Macina, Youwarou et Ténenkou manquent.

Tableau 22 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Tableau 23 : Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction
Nombre

Vol 2824

Abus de confiance 852

Escroquerie 733

Coups et Blessures volontaires 783

Coups et blessures involontaires 444

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 112

Homicide involontaire 375

Viol 112

Pédophilie 47

Infanticide 28

Infraction économiques et financières 103

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 187

Autres crimes délits et contraventions 3037

Source : Greffe du tribunal

Nombre

Nature

Affaires
entrées

0rdonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 365 207 65 395 73

Délits 8051 1012 68 6461 1026

Crimes 824 498 49

Total 9240 1717 182 6856 1099

Source : Greffe du tribunal

12

V Statistiques juridictions spécialisées

A/ Juridiction administrative

Tableau 24 : Données des affaires des Tribunaux administratifs

Unité : nombre

Affaires judiciaires




Matières

Affaires
entrées

Procédure d’urgence Jugements
(fond)

Recours

Référés
(Ordonnances)

Sursis à
exécution

R
e

ctificatio
n

In
te

rp
ré

tatio
n

R
e

n
d

u
s

Frap
p

é
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l

R
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l

R
e

n
d

u
s

Frap
p

é
s

d
’

A
p

p
e

l

Recours pour excès
de pouvoir

612 3 0 11 3 632 578 1 0

Recours de plein
contentieux

19

0 0 0 0 20

2 0 0

Recours en matière
électorale

7

0 0 2

0 4

2

0 0

Total 638 3 0 13 3 656 582 1 0

Source : Greffe du tribunal

B/ Juridiction de commerce

Tableau 25 : Données des affaires des Tribunaux de commerce

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation de somme 154 108 62

Réparation de préjudice 79 59 31

Injonction de payer et opposition 365 107 28

Saisie conservatoire 146 27 0

Résiliation de contrat de bail 264 269 30

Fixation de loyers 2 6 0

Autres 178 188 44

Référés

Expulsion 63 15 9

Délai de grâce 51 47 26

Ouverture forcée de porte 8 5 0

Main levée de saisie 46 43 14

Désignation de séquestre 4 4 1

Référé provision 2 4 1

Autres 169 140 32

TOTAL 1531 1022 278

Source : Greffe du tribunal

C/ Juridiction de travail
Tableau 26 : Données des affaires des Tribunaux de travail

Unité : nombre

Affaires judiciaires Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamations de droits 435 96 17 300 198

Source : Greffe du tribunal

13

Tableau 27: Données par motif
Unité : nombre

Nature des affaires Nombre

Réclamation de droits 101

Réclamation de droits et dom. Int. 268

Homologation 17

Réparation préjudice 2

Régularisation Situation INPS 5

Réclamation de réintégration 7

Contestation de montant 0

Réclamation de certificat de travail 1

Autres 33

Total 434

Source : Greffe du tribunal

D/ Juridiction pour enfant

Tableau 28 : Données des affaires des Tribunaux pour enfant

Unité : nombre

Source : Greffe du tribunal

Tableau 29: Données par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 91

Abus de confiance 3

Escroquerie 2

Coups et Blessures volontaires 15

Coups et blessures involontaires 2

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 0

Homicide involontaire 2

Viol 1

Pédophilie 2

Infanticide 0

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 0

Autres 7

Source : Greffe des tribunaux

Affaires judiciaires

Nature

Affaires entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 17 16 0 0 0

Délits 298 34 3 116 1

Crimes 35 1 0

Total 350 51 3 116 1

14

b.2 données par région
District de BAMAKO : (les 06 TPI)

Tableau 30 : Données des chambres civiles
Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 230 201 94

Réclamation titre de propriété 122 121 49

Référés Expulsion 4905 3128 246

Autres ordonnances 1635 992 63

Matière matrimoniale 2014 1567 309

Matière Coutumière 2195 1996 16

Autres 1776 772 363

Total 12877 8777 1140

Source : Greffe des tribunaux

Tableau 31 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Tableau 32 : Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 1231

Abus de confiance 515

Escroquerie 523

Coups et Blessures volontaires 257

Coups et blessures involontaires 193

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 25

Homicide involontaire 135

Viol 56

Pédophilie 29

Infanticide 12

Infraction économiques et financières 85

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 77

Autres 1137

Source : Greffe du tribunal

Affaires
judiciaires

Nature

Affaires
entrées

0rdonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 302 0 0 361 71

Délits 2833 658 60 2044 628

Crimes 319 350 16

Total 3454 1008 76 2405 699

Source : Greffe du tribunal

15

Région de Koulikoro: (TPI, JPCE)

Tableau 33 : Données de la chambre civile
Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 189 225 113

Réclamation titre de propriété 131 228 110

Référés

Expulsion
370 345 99

Autres
ordonnances

75 80 8

Matière matrimoniale
413 323 14

Matière Coutumière 359 373 17

Autres
483 10 144

Total 2020 1584 505

Source : Greffe des tribunaux

Tableau 34 : Données en matière pénale par nature

Unité : nombre

Source : Greffe du tribunal

Tableau 35 : Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 383

Abus de confiance 76

Escroquerie 59

Coups et Blessures volontaires 130

Coups et blessures involontaires 116

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 39

Homicide involontaire 85

Viol 22

Pédophilie 8

Infanticide 7

Infraction économiques et financières 1

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 65

Autres 962

Source : Greffe des tribunaux

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 10 183 65 9

Délits 1462 98 2 1079 129

Crimes 286 49 16

Total 1758 330 83 1102 132

16

Région de Sikasso : (TPI, JPCE)
Tableau 36 : Données de la chambre civile

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 73 39 5

Réclamation titre de propriété 29 29 6

Référés

Expulsion 32 10 2

Autres ordonnances 434 186 23

Matière matrimoniale 304 291 28

Matière Coutumière 332 380 33

Autres 150 157 29

Total 1354 1092 126

Source : Greffe du tribunal
Nb : Yorosso manque

Tableau 37 : Données en matière pénale par nature

Unité : nombre

Source : Greffe du tribunal

Tableau 38 : Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 431

Abus de confiance 82

Escroquerie 53

Coups et Blessures volontaires 147

Coups et blessures involontaires 30

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 16

Homicide involontaire 69

Viol 20

Pédophilie 2

Infanticide 2

Infraction économiques et financières 3

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 16

Autres 380

Source : Greffe des tribunaux

NB : Koutiala et Yorosso ne sont pas intégrés

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 36 0 0 10 0

Délits 1601 87 0 1375 121

Crimes 77 30 0

Total 1714 117 0 1385 121

17

Région de Ségou: (TPI, JPCE)

Tableau 39 : Données de la chambre civile
Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 241 210 20

Réclamation titre de propriété 21 17 4

Référés Expulsion 43 40 11

Autres ordonnances 127 123 17

Matière matrimoniale 191 172 30

Matière Coutumière 344 339 22

Autres 112 93 16

Total 1079 994 120

Source : Greffe du tribunal
Nb : Macina manque

Tableau 40 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe du tribunal

Tableau 41 : Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 226

Abus de confiance 51

Escroquerie 44

Coups et Blessures volontaires 58

Coups et blessures involontaires 22

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 2

Homicide involontaire 22

Viol 1

Pédophilie 2

Infanticide 2

Infraction économiques et financières 0

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 4

Autres 39

Source : Greffe du tribunal

Affaires
judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 0 0 0 0 0

Délits 763 21 0 535 57

Crimes 39 33 7

Total 802 54 7 535 57

18

RESSORT COUR D’APPEL DE KAYES
Région de Kayes : (TPI, JPCE)

Tableau 42 : Données de la chambre civile
Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 50 41 10

Réclamation titre de propriété 22 22 8

Référés Expulsion 31 25 4

Autres ordonnances 142 133 25

Matière matrimoniale 392 337 32

Matière Coutumière 489 455 6

Autres 448 375 44

Total 1574 1388 129

Source : Greffe du tribunal
Nb : Toukoto manque

Tableau 43 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe du tribunal

Tableau 44 : Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 429

Abus de confiance 90

Escroquerie 42

Coups et Blessures volontaires 121

Coups et blessures involontaires 65

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 25

Homicide involontaire 51

Viol 8

Pédophilie 4

Infanticide 4

Infraction économiques et financières 14

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 24

Autres 364

Source : Greffe des tribunaux

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 11 18 0 07 2

Délits 1059 71 6 1069 58

Crimes 65 19 10

Total 1135 108 16 1076 60

19

RESSORT COUR D’APPEL DE MOPTI
(Seule la région de Mopti a pu être renseignée)

Région de Mopti : (TPI, JPCE)
Tableau 45 : Données de la chambre civile

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 16 7 3

Réclamation titre de propriété 43 45 17

Référés

Expulsion 50 5 11

Autres ordonnances 91 104 19

Matière matrimoniale 126 120 25

Matière Coutumière 101 106 14

Autres 122 106 1

Total 549 493 90

Source : Greffe du tribunal
Nb : Youwarou et Tenenkou manquent.

Tableau 46 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe du tribunal

Tableau 47 : Données en matière pénale par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 124

Abus de confiance 28

Escroquerie 12

Coups et Blessures volontaires 70

Coups et blessures involontaires 18

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 5

Homicide involontaire 13

Viol 5

Pédophilie 2

Infanticide 1

Infraction économiques et financières 1

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 1

Autres 155

Source : Greffe du tribunal

Affaires
judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 6 5 0 8 0

Délits 333 77 0 359 33

Crimes 38 17 0

Total 377 99 0 367 33

20

b.3 données par Cour d’Appel
I RESSORT COUR D’APPEL DE BAMAKO

Tableau 48 : Données des affaires devant la Cour d’Appel de Bamako
Unité : nombre

Affaires judiciaires

Natures des affaires

Affaires
reçues

Arrêts

Rendus Frappés de

Cassation

Chambre
civile

Réclamation Sommes d’argent 109 52 26

Réclamation titre de propriété 97 29 20

Matrimoniales 343 244 51

Coutumières 26 76 35

Chambre des
Référés

Expulsions 240 100 56

Autres ordonnances 0 490 56

Autres 44 38 23

Chambre Commerciale 114 65 12

Chambre sociale 158 121 82

Chambre correctionnelle 495 362 83

Cour d’Assises (Aff. Criminelle) 520 174 20

Chambre d’accusation 289 268 20

Total 2435 2019 484

Source : Greffe Cour d’Appel

Statistiques juridictions d’instance de droit commun

Tableau 49 : Données des chambres civiles
Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 1027 460 263

Réclamation titre de propriété 531 540 76

Référés Expulsion 5393 3501 273

Autres ordonnances 2271 1381 111

Matière matrimoniale 2879 2375 466

Matière Coutumière 3002 2943 181

Autres 2227 1247 521

Total 17330 12447 1891

Source : Greffe tribunaux

Tableau50 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe tribunaux

Affaires
judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 348 183 65 380 71

Délits 6659 864 62 5033 935

Crimes 721 462 39

Total 7728 1509 166 5413 1006

21

Tableau 51 : Données en matière pénale par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 2271

Abus de confiance 724

Escroquerie 679

Coups et Blessures volontaires 592

Coups et blessures involontaires 361

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 82

Homicide involontaire 311

Viol 99

Pédophilie 41

Infanticide 23

Infraction économiques et financières 89

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 162

Autres 2518

Source : Greffe des tribunaux

Statistiques juridictions spécialisées
1/ Tribunal administratif de Bamako

Tableau 52 : Données des affaires du Tribunal administratif de Bamako
Unité : nombre

Affaires judiciaires




Matières

Affaires
entrées

Procédure d’urgence Jugements
(fond)

Recours

Référés
(Ordonnances)

Sursis à
exécution

R
e

ctificatio
n

In
te

rp
ré

tatio
n

Re

n
d

u
s

Frap
p

é
s

d
’

A
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R
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n
d

u
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Frap
p

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A
p

p
e

l

R
e

n
d

u
s

Frap
p

é
s

d
’

A
p

p
e

l

Recours pour excès de pouvoir 523 3 0 10 3 540 515 1 0

Recours de plein contentieux 16 0 0 0 0 18 2 0 0

Recours en matière électorale 0 0 0 0 0 0 1 0 0

Total 539 3 0 10 3 558 518 1 0

Source : Greffe du tribunal

22

2/ Tribunal de commerce de Bamako

Tableau 53: Données des affaires du Tribunal de commerce de Bamako
Unité : nombre

Affaires judiciaires
Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation de somme 136 97 60

Réparation de préjudice 75 56 30

Injonction de payer et opposition 328 92 27

Saisie conservatoire 116 0 0

Résiliation de contrat de bail 258 264 29

Fixation de loyers 2 4 0

Autres 161 175 41

Référés

Expulsion 55 9 5

Délai de grâce 50 45 26

Ouverture forcée de porte 8 4 0

Main levée de saisie 38 37 12

Désignation de séquestre 3 1 1

Référé provision 1 1 0

Autres 99 98 28

TOTAL 1330 883 259

Source : Greffe du tribunal

3/ Tribunal de Travail
Tableau 54 : Données des affaires des Tribunaux de travail

Unité : nombre
Nombre Affaires entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées d’Appel Rendus Frappés d’Appel

422 96 17 298 192

Source : Greffe tribunaux

Tableau 55 : Données par motifs

Unité : nombre
Nature des affaires Nombre

Réclamation de droits 96

Réclamation de droits et dom. Int. 263

Homologation 17

Réparation préjudice 1

Régularisation Situation INPS 5

Réclamation de réintégration 5

Contestation de montant 0

Réclamation de certificat de travail 1

autres 34

Total 422

Source : Greffe du tribunal

23

4/ Tribunal pour enfant
Tableau 56 : Données des affaires des Tribunaux pour enfant

Unité : nombre

Source : Greffe tribunaux

Tableau 57 : Données par infraction

Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 86

Abus de confiance 3

Escroquerie 1

Coups et Blessures volontaires 9

Coups et blessures involontaires 1

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 0

Homicide involontaire 2

Viol 1

Pédophilie 2

Infanticide 0

Infraction économiques et financières 0

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 0

Autres 6

Source : Greffe tribunaux

II RESSORT COUR D’APPEL DE KAYES
A/ Cour d’Appel de KAYES

Tableau 58: Données des affaires devant la Cour d’Appel de Kayes
Unité : nombre

Affaires judiciaires

Natures des affaires

Affaires
reçues

Arrêts

Rendus Frappés de
Cassation

Chambre
civile

Réclamation Sommes d’argent 9 9 4

Réclamation titre de propriété 7 9 4

Matrimoniales 32 29 2

Coutumières 6 4 4

Chambre
des Référés

Expulsions 5 0 0

Autres ordonnances 23 23 0

Autres 15 8 2

Chambre Commerciale 6 3 0

Chambre sociale 3 5 1

Chambre correctionnelle 41 33 14

Cour d’Assises (Aff. Criminelle) 38 38 3

Chambre d’accusation 40 36 3

Total 225 197 37

Source : Greffe du tribunal

Affaires
judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 16 15 0 0 0

Délits 283 19 1 101 1

Crimes 32 5 0

Total 331 39 1 101 1

24

B/ Données juridictions d’instance de droit commun

Tableau 59 : Données des chambres civiles
Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 50 41 10

Réclamation titre de propriété 22 22 8

Référés

Expulsion 31 25 4

Autres ordonnances 142 133 25

Matière matrimoniale 392 337 32

Matière Coutumière 489 455 6

Autres 448 375 44

Total 1574 1388 129

Source : Greffe tribunaux

Tableau 60 : Données en matière pénale par nature

Unité : nombre

Source : Greffe tribunaux

Tableau 61 : Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 429

Abus de confiance 90

Escroquerie 42

Coups et Blessures volontaires 121

Coups et blessures involontaires 65

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 25

Homicide involontaire 51

Viol 8

Pédophilie 4

Infanticide 4

Infraction économiques et financières 14

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 24

Autres crimes délits et contraventions 364

Source : Greffe tribunaux

Affaires
judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 11 18 0 07 2

Délits 1059 71 6 1069 58

Crimes 65 19 10

Total 1135 108 16 1076 60

25

C/ Statistiques juridictions spécialisées

1/ Tribunal administratif de KAYES

Tableau 62: Données des affaires du Tribunal administratif de Kayes

Unité : nombre

Affaires judiciaires




Matières

Affaires
entrées

Procédures d’urgence Jugements (fond) Recours

Référés
Ordonnances)

Sursis à exécution

R
e

ctificatio
n

In
te

rp
ré

tatio
n

R
e

n
d

u
s

Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Recours pour excès
de pouvoir

36 0 0 1 0 28 11 0 0

Recours de plein
contentieux

1 0 0 0 0 1 0 0 0

Recours en matière
électorale

1 0 0 0 0 2 0 0 0

Total 38 0 0 1 0 31 11 0 0

Source : greffe du tribunal

2/ Tribunal de commerce de KAYES
Tableau 63: Données des affaires du Tribunal de commerce de Kayes

Unité : nombre
Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamations de sommes 15 9 2

Réparations de préjudices 1 1 1

Injonctions de payer et opposition 13 13 1

Saisies conservatoire 25 25 0

Résiliations de contrat de bail 6 3 1

Fixations loyer 0 0 0

Homologations 0 0 0

Autres 17 11 3

Ordonnances
de Référés

Expulsions 5 5 3

Délais de grâce 17 13 5

Ouvertures forcées de porte 0 0 0

Main levée de saisie 4 4 1

Désignations de séquestre 1 1 0

Référés provisions 1 1 0

Autres 43 40 3

TOTAL 148 126 20

Source : Greffe du tribunal

26

3/ Tribunal de Travail

Tableau 64: Données des affaires des Tribunaux de travail

Unité : nombre

Nombre Affaires entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées d’Appel Rendus Frappés d’Appel

13 0 0 2 6

Source : Greffe du tribunal

Tableau 65 : Données par motifs
Unité : nombre

Nature des affaires Nombre

Réclamation de droits 5

Réclamation de droits et dom. Int. 5

Homologation 0

Réparation préjudice 1

Régularisation Situation INPS 0

Réclamation de réintégration 2

Contestation de montant 0

Réclamation de certificat de travail 0

Autres 0

Total 13

Source : Greffe tribunaux

4/ Tribunal pour enfant

Tableau 66: Données des affaires des Tribunaux pour enfants

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappés
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 0 0 0 0 0

Délits 0 0 0 0 0

Crimes 0 0 0

Total 0 0 0 0 0

Source : Greffe Tribunaux

Tableau 67: Données en matière pénale par infraction
Unité : nombre

Types d’infraction Nombre

Vol 0

Abus de confiance 0

Escroquerie 0

Coups et Blessures volontaires 0

Coups et blessures involontaires 0

Homicide volontaire (coup mortel, meurtre, assassinat) 0

Homicide involontaire 0

Viol 0

Pédophilie 0

Infanticide 0

Infraction économiques et financières 0

Infraction pour détention, consommation et vente de Stupéfiants 0

Autres crimes délits et contraventions 0

Source : Greffe tribunaux

27

III RESSORT COUR D’APPEL DE MOPTI
Tableau 68: Données des affaires devant la Cour d’Appel de Mopti

Unité : nombre

Affaires judiciaires

Natures des affaires

Affaires
reçues

Arrêts

Rendus Frappés de
Cassation

Chambre
civile

Réclamation Sommes d’argent 3 3 1

Réclamation titre de propriété 7 4 5

Matrimoniales 18 17 7

Coutumières 60 35 18

Chambre des Référés Expulsions 15 10 8

Autres
ordonnances

40 44 14

Autres 34 41 15

Chambre Commerciale 1 2 0

Chambre sociale 4 2 1

Chambre correctionnelle 61 37 10

Cour d’Assises (Aff. Criminelle) 51 44 8

Chambre d’accusation 40 47 0

Total 334 286 87

Source : Greffe du tribunal

Données des juridictions d’instance de droit commun

Tableau 69 : Données des chambres civiles

Unité : nombre

Affaire judiciaire

Nature

Affaires
entrées

Jugements

Rendus Frappés
d’Appel

Réclamation Somme d’argent 16 7 3

Réclamation titre de propriété 43 45 17

Référés

Expulsion 50 5 11

Autres
ordonnances

91 104 19

Matière matrimoniale 126 120 25

Matière Coutumière 101 106 14

Autres 122 106 1

Total 549 493 90

Source : Greffe tribunaux

Tableau 70 : Données en matière pénale par nature
Unité : nombre

Source : Greffe tribunaux

Affaires
judiciaires

Nature

Affaires
entrées

Ordonnances Jugements

Prises Frappées
d’Appel

Rendus Frappés
d’Appel

Contraventions 6 5 0 8 0

Délits 333 77 0 359 33

Crimes 38 17 0

Total 377 99 0 367 33