RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

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21ème

REVUE SECTORIELLE

DE LA JUSTICE
Année budgétaire 2020

RAPPORT

Juin 2020

MINISTERE DE LA JUSTICE
ET DES DROITS DE L’HOMME

------------------
SECRETARIAT GENERAL
------------------
CELLULE DE PLANIFICATION
ET DE STATISTIQUE DU SECTEUR JUSTICE
-----------------

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

------------------

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

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TABLES DES MATIERES

1 SIGLES ET ABREVIATIONS .......................................................................................... 3

2 INTRODUCTION : 5

3 CONTEXTE ET JUSTIFICATION : ................................................................................... 5

3.1 Objectif : ............................................................................................................................................... 6
3.2 Méthodologie : ..................................................................................................................................... 6
3.3 Résultats attendus : ............................................................................................................................. 6

4 ANALYSE RETROSPECTIVE : ....................................................................................... 6

4.1 Rappel des politiques et stratégies : .................................................................................................. 6
4.2 Processus de mise en œuvre : ........................................................................................................... 8

5 ÉTAT D’EXECUTION DES POLITIQUES : ........................................................................ 8

5.1 Exécution physique : ........................................................................................................................... 8
5.2 Exécution financière des projets : .................................................................................................... 15
Les projets sur financement des PTF et leur zone d’intervention : ............................................................ 16
Commentaires sur l’état d’exécution des projets d’infrastructures et appui au fonctionnement lié à
l’investissement au 31/12/2020 : .................................................................................................................... 20
5.3 La situation d’exécution des dépenses au titre du compte administratif : ................................... 25

6 LES INDICATEURS SECTORIELS : .............................................................................. 26

6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED : ........................................................................................ 26
6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par programme de 2018 à 2020 :................................... 27

7 DESCRIPTION DU CADRE PARTENARIAL : .................................................................. 32

8 PROBLEMES RENCONTRES DURANT LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES ET

MESURES/SOLUTIONS PROPOSEES : ............................................................................... 35

9 CONTRAINTES ET DIFFICULTES : ............................................................................... 37

10 RECOMMANDATIONS : .............................................................................................. 37

11 PERSPECTIVES POUR LES PROCHAINES ANNEES : .................................................... 37

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1 SIGLES ET ABREVIATIONS

APES Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

CENTIF Cellule Nationale de Traitement des informations Financières

CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CNDH Commission nationale des droits de l’homme

CPS Cellule de Planification et de Statistique

CREDD Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable

DEME-SO « Maison de l’aide » en bambara

DESC Droits économiques, sociaux et culturels

DFM Direction des Finances et du Matériel

DNAJ Direction nationale de l’administration de la justice

DNAPES Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

DNPD Direction Nationale de la Planification du Développement

EPU Examen Périodique Universel

OIDD/IDLO International Development Law Organization / Organisation Internationale de Droit du

Développement

INFJ Institut national de formation judiciaire

JPCE Justice de Paix à Compétence Etendue

JUPREC Justice, Prévention et Réconciliation pour les Femmes, les Mineurs et Autres

Personnes Affectées par la Crise

MA Maison d’Arrêt

MCA Maison Centrale d’Arrêt

MEF Ministère de l’Economie et des Finances

MJ Ministère de la Justice

MJDH Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

MINUSMA Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali

ODD Objectifs de Développement

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OSC Organisation de la Société Civile

ORTM Office des Radios et Télévisions du Mali

PAJM Programme d’Appui au Secteur de la Justice au Mali

P/P Projets /Programmes

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PTF Partenaire technique et financier

PU-RSJ-

MOA

Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judicaire et de mise en

œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.

PNDH Politique Nationale des Droits de l’Homme

RDDH Réseau des défenseurs des Droits de l’Homme

TIEN SIRA « Chemin de la vérité » en bambara

TGI Tribunal de Grande Instance

TI Tribunal d’Instance

UE Union européenne

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2 INTRODUCTION :

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en synergie avec les Partenaires et techniques et
financiers et la Société Civile intervenant dans le Secteur de la Justice, élabore la présente Revue
Sectorielle de la Justice conformément à la lettre circulaire n°01065/MEF-SG du 11 mars 2021 qui fixe le
cadre de la préparation et de l’organisation des activités du Calendrier Harmonisé des Revues pour
l’année 2021.

La réalisation de ces différentes Revues (budget-programmes, projets/programmes, sectorielle et
régionale) devra permettre de dégager les acquis et données nécessaires à l’optimisation du mécanisme
de Pilotage et de suivi-évaluation du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement
Durable (CREDD) et des Objectifs du Développement Durable (ODD), suivant l’esprit du Décret n°2018-
0623/PM-RM du 08 août 2018.

Etant entendu que le CREDD 2019-2023, adopté en Conseil des ministres le 29 mai 2019 et formellement
approuvé par le Décret n°2019-00488/P-RM du 05 juillet 2019, comme document de politique nationale,
demeure le cadre de référence des politiques et stratégies de développement et le principal référentiel
pour le dialogue et la concertation avec les partenaires techniques et financiers.

La Revue Sectorielle de la Justice, quintessence des réalisations et avancées en 2020, est le fruit de la
synergie d’actions, de résultats et d’évaluation des acteurs gouvernementaux, d’aide au développement
et sociaux. Elle constitue donc le réceptacle des contributions du Secteur à l’atteinte des objectifs
nationaux de développement.

3 CONTEXTE ET JUSTIFICATION :

L’opérationnalisation depuis quelques années du Calendrier harmonisé des revues a permis, non
seulement au niveau sectoriel mais aussi au niveau national, une meilleure coordination, production et
tenue des revues. Cependant, les efforts sont maintenus par le Gouvernement et ses partenaires afin de
corriger les insuffisances qui perdurent ça et là.

C’est ainsi qu’il est organisé chaque année au niveau national le lancement officiel du processus des
revues lors duquel les messages clés sont partagés et discutés par l’ensemble des acteurs.
Selon le planning d’exécution dudit calendrier, la revue sectorielle doit se tenir au plus tard le 20 avril et
transmise le 30 avril 2021.

La période sous revue s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2020.
Les résultats de la revue en occurrence alimenteront la revue du Cadre Stratégique pour la Relance
Economique et le Développement Durable (CREDD).

L’exercice consiste à :

- collecter les informations relatives à la situation d’exécution physique et financière des
projets/programmes d’investissement public du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme au
31 décembre 2019 ;

- faire une analyse critique et proposer des solutions d’amélioration de la performance desdits

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projets/programmes à accroître leur impact sur les bénéficiaires ;
- identifier les principales contraintes qui entravent leur mise en œuvre ;
- faire valider les résultats obtenus par les responsables des programmes concernés.

Il porte sur les projets/programmes d’investissement public inscrits au Programme Triennal
d’Investissement (PTI) 2020-2022, complétés par ceux actuellement en exécution et/ou en préparation.

3.1 Objectif :

Faire la situation du suivi et de l’exécution des politiques de développement du secteur au 31 décembre
2020 et d’en étudier les perspectives.

3.2 Méthodologie :

La méthodologie consiste à faire :

✓ l’analyse rétrospective des questions relatives :

- à la mise en œuvre des politiques, stratégies, actions prévues ;
- à l’utilisation des ressources financières et humaines disponibles ;
- à l’atteinte des objectifs ;
- aux problèmes et contraintes.

✓ les perspectives pour les trois prochaines années sur les questions relatives aux :

- changements à apporter aux politiques, stratégies et actions pour une amélioration des
résultats ;

- moyens nécessaires à mettre à disposition ;
- solutions à apporter aux problèmes systémiques et transversaux.

Pour ce faire, les différents acteurs concernés, à savoir l’Etat et ses démembrements ainsi que les
organisations professionnelles concernées, la société civile et les partenaires techniques et financiers
doivent être impliqués.

3.3 Résultats attendus :

Les résultats attendus sont :
- une évaluation de la performance du secteur est réalisée au titre de l’exercice 2020 (rapport

réalisations/prévisions) ;
- un état d’avancement du passage à l’approche sectorielle en vue de rendre le secteur plus

performant est fait ;
- la programmation pour la période 2020 à 2022 est établie.
-

4 ANALYSE RETROSPECTIVE :

4.1 Rappel des politiques et stratégies :

La Justice occupe une place de choix dans le processus de refondation de l’Etat. De l’indépendance à
nos jours, les initiatives de réforme ont été entreprises avec plus ou moins de succès et des fortunes
diverses. Le Programme Décennal de Développement de la Justice (PRODEJ) et son plan opérationnel,
la Charte des Valeurs de la justice et le Pacte pour le Renouveau de la Justice participent de l’engagement
des pouvoirs publics à œuvrer pour la réhabilitation et la restauration de la crédibilité du service public de

Cependant, force est de constater que si ces différentes initiatives de réforme du système judiciaire ont,

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peu ou prou, contribué à l’améliorer, elles n’ont pas résolu les problèmes fondamentaux de la justice,
laissant ainsi entière la récurrente et lancinante problématique de la saine distribution de la justice. Cette
problématique prend un relief et une acuité particulière dans le contexte de la crise socio-sécuritaire que
le Mali traverse et dont elle est un déterminant essentiel. En effet, la Justice représente un enjeu
stratégique dans la résolution de la crise multidimensionnelle que notre pays a connue. Elle est un
instrument d'intermédiation des rapports sociaux et un gage certain d’une paix sociale.

L’amélioration de la qualité du service public de la Justice demeure une préoccupation majeure des plus
hautes autorités. Cela s’est traduit dans les orientations politiques du Président de la République et dans
les différentes Déclarations de Politique Générale des Premiers Ministres.

Le Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judiciaire et de Mise en Œuvre de l’Accord
pour la paix et la réconciliation (PU-RSJ-MOA 2015-2018) a constitué la synthèse des activités
pertinentes dégagées à partir des points de solidité et de fragilité issus du document de projet de réforme
de la justice et de l’administration pénitentiaire ainsi que des aspects qui appellent le changement et
l’innovation. Il prenait également en charge les prescriptions de l’article 46 de l’Accord pour la Paix et la
Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger et les exigences de retour de l’Administration judiciaire
et pénitentiaire dans le nord du Mali.

Ce programme a été remplacé par la loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi d’Orientation et de
Programmation de la Justice (LOPJ 2020-2024) pour le développement du Service public de la justice
dont les crédits budgétaires sont évalués à cent quatre-vingt-dix milliards quatre cent vingt millions
(190 420 000 000) de francs CFA. La finalité de cette loi est de bâtir aux termes des 5 prochaines années,
un service public de justice accessible, efficace et performant de nature à restaurer la confiance des
citoyens et des justiciables.

La Loi n°072 du 24 décembre 2019, a institué la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur

de la Justice (LOPJ 2020-2024), qui constitue un cadre stratégique dont la finalité est de bâtir au terme

des cinq (05) années de mise en œuvre, un service public de la justice plus accessible, efficace et

performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.

La LOPJ 2020-2024 entend relever les principaux défis du Secteur de la justice que sont notamment :

- la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;

- l’amélioration de la situation sécuritaire par une lutte incisive contre le terrorisme et l’impunité

sous toutes ses formes ;

- le raffermissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;

- le renforcement des personnels, des infrastructures et des équipements.

Les Cinq (05) axes prévus sont :

Axe 1 : Adaptation du cadre juridique et règlementaire aux missions assignées à la justice ;

Axe 2 : Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires ;

Axe 3 : Consolidation de la démocratie ;

Axe 4 : Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue

et la criminalité transfrontalière ;

Axe 5 : Modernisation et renforcement du système de Communication de la justice.

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En moyenne sur la période de 2015-2019, la part du secteur de la justice dans le budget d’État était de
1%. Avec les prévisions de la LOPJ, le budget de la justice passe de 25,36 milliards en 2019 à 47,02
milliards en 2024 soit un taux d’augmentation de 85,4%.

Aussi sur la période 2020-2024, le budget cumulé de la justice (portions centrale et régionale) serait de

190,42 milliards de FCFA (1,4% en moyenne sur la période).

4.2 Processus de mise en œuvre :

Pour sa première année de mise en œuvre (2020), la LOPJ a souffert de l’apparition de la pandémie

de la COVID 19 dès le premier trimestre et de la crise sociopolitique au deuxième trimestre, toute

chose ayant conduit au ralentissement voire à l’arrêt de certaines initiatives non seulement au niveau des

administrations publiques mais aussi des autres secteurs de la vie nationale.

Ainsi, l’élaboration du Plan d’activités annuel, la mise en place du Comité de Suivi et d’Evaluation (CSE)

et la tenue de sa première réunion, indispensable au lancement de l’opérationnalisation de la LOPJ, ont

été fortement retardées jusque vers la fin de l’année 2020.

Néanmoins, des avancées significatives ont été enregistrées en 2020 dans le cadre de la Loi,

notamment l’amorce de la relecture et de l’élaboration de textes (CSM, Code pénal et Code de Procédure

pénale, rôle des Cadis et Autorités traditionnelles, Services centraux etc.), la formation des personnels

judiciaires sur diverses thématiques (corruption, terrorisme et blanchiment de capitaux, budgétisation

etc.), la production de recueils des textes de la justice, la construction et la réhabilitation d’infrastructures,

la dotation en équipements informatiques et fournitures bureautiques et, le relèvement du traitement

salarial du personnel Magistrat.

Sur une prévision de 30 milliards de F CFA de la LOPJ en 2020, la totalité a été accordée en crédits

budgétaires. Concernant l’exercice budgétaire 2021, la prévision de la Loi est de 34,300 milliards de F

CFA mais 32,582 milliards de F CFA ont été accordés. Le gap constituant la tranche variable n’a pu être

mobilisé pour cause de non satisfaction des conditionnalités (les 12 réformes à réaliser par le MJDH)

fixées de commun accord entre le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de

l’Economie et des Finances.

Pour finir, il faut retenir que les 190,42 milliards de francs CFA sont répartis entre le personnel – 34,84%

(salaires et primes indemnités), les biens et services – 26,33% (fonctionnement), les transferts et

subventions – 3,38% et les investissements – 35,45% (infrastructures, études et équipements).

5 ÉTAT D’EXECUTION DES POLITIQUES :

5.1 Exécution physique :

Il faut retenir que l’ensemble des interventions réalisées en 2020 rentrent dans le cadre fixé dans le Plan
d’Actions de la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ 2020-2024), y
comprises celles des partenaires techniques et financiers œuvrant dans le Secteur.

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5.1.1 Adaptation du cadre juridique et règlementaire aux missions assignées à la justice :

Ce volet constitue l’Axe n°1 du Plan d’actions de la LOPJ et fédère toutes les activités de la législation,
de contrôle interne, de redevabilité et d’inspection des structures, de réalisation des infrastructures
de la Carte judiciaire et de l’administration pénitentiaire. Les avancées suivantes ont été enregistrées sur
la période :

➢ Le renforcement de l’indépendance de la Magistrature a été entamé grâce à la mise en place

d'une Commission de relecture du Statut de la Magistrature au niveau de la DNAJ dont le résultat

des travaux a été versé à la Commission Permanente Législative (CPL) de la DNAJS. La CPL

en a sorti un avant-projet de révision du Statut de la Magistrature, grâce au concours technique

et financier de MJP.

➢ La gouvernance judiciaire a été améliorée grâce à la vérification de conformité et de gestion

de six (06) juridictions (Koutiala, Yorosso, Kimpara, Dioïla, Fana, Kolokani) et de six (06) maisons

d'arrêts desdites juridictions ainsi que le suivi des recommandations de missions dans trois (03)

juridictions (Bougouni, Yanfolila et Kolondiéba) ont été exécutés par l’Inspection des Services

Judiciaires sur budget national. L’ISJ a également mené six (06) missions sur faits signalés à

Bamako et à Ouélessebougou et, la vérification sur faits dénoncés des juridictions de Gao et de

Kidal.

De même, la DNAPES a validé le Guide de l'Inspecteur des services pénitentiaires et de

l'éducation surveillée lors d’un atelier avec l’appui de la MINUSMA et de IDLO.

L’Inspection des Services Judiciaires a aussi assurées la supervision de la passation de service

entre les directeurs sortant et entrant à la CPS SJ.

Le ressort de la Cour d'Appel de Bamako a organisé des conférences de parquet sur les thèmes

de la présomption d'innocence, de la Loi pénale & NTIC et de l'impunité.

➢ L’accès à la justice a été amélioré par la progression du niveau de réalisation des

infrastructures de la Carte judiciaire et de l’administration pénitentiaire, sur budget national à

travers notamment la construction du Tribunal d’Instance (TI) de Toukoto, la poursuite de la

construction de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bamako, de la validation du plan de

construction des Tribunaux de Grande Instance (TGI) des Communes II, III et V du District de

Bamako, la réhabilitation du Tribunal Administratif et du Tribunal pour Enfants de Bamako.

A cela, grâce à MJP de l’US AID, il faut ajouter la réhabilitation d’anciennes juridictions

(juridictions telles que les TGI de Kati, Kita, Kayes, Koulikoro, Mopti, Commune I, II, III, IV, et V

du District de Bamako et la Cour d’Appel de Sévaré et Kayes) et la réalisation de trois (03) forages

d'adduction d'eau (avec château) au niveau des Tribunaux de Fana, Kignan et Yorosso.

Egalement, les travaux de construction et d'équipement de la nouvelle Maison centrale d'arrêt de

Bamako à Kéniéroba ont été poursuivis ainsi que de murs de clôture surmontés de concertinas

et de miradors au niveau des maisons d'arrêt de San, Niono et Toukoto.

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Avec l’Appui du PAJM, la rénovation des réseaux électriques de neuf juridictions qui répondent

aux normes a été effectuée de même que le branchement au réseau électrique de Energie du

Mali (EDM) des juridictions de Bafoulabe, Bla, Koutiala, Nioro, Sikasso et Tominian.

La poursuite de la construction du Siège de la CPS SJ a aussi été assurée, le gros œuvre est à

50% de réalisation au dernier rapport de la réunion de chantier.

5.1.2 Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires :

La modernisation et le relèvement du niveau de performance des services judiciaires représente l’Axe 2

de la LPOJ et concentre les activités en lien avec le renforcement des capacités institutionnelles des

structures judiciaires, la mise en place de méthodes modernes de gestion du personnel judiciaire et de

renforcement de ses capacités, l’amélioration des conditions salariales du personnel judiciaire, la dotation

aux structures de la justice d’équipements et de matériels en adéquation avec leurs missions, le

renforcement de l’accessibilité à la justice des populations.

Sur ce registre, les résultats ci-après ont été acquis :

➢ Les capacités institutionnelles des structures judiciaires ont été renforcées par des

avancées telles que :

La Mise en place d’un Groupe de travail de relecture des textes des services centraux ayant

tenu huit (08) sessions et abouti aux Avant-projets de textes de la DNAPES.

L’ISJ a bénéficié de l’affectation d'un Inspecteur des Services Judiciaire (Greffier en Chef) et de

la dotation en matériels informatiques (Un PC et une photocopieuse).

Grâce à l’Union Européenne à travers le PAJM II, il a été réalisé un état diagnostic conjointement
avec la DNAPES sur l’ensemble des 38 établissements pénitentiaires des régions de Kayes,
Nioro du Sahel, Koutiala, Koulikoro, Sikasso et Ségou et l’identification des zones d’intervention
du PAJM II pour les travaux de réhabilitation.
Le PAJM II a de même permis l’organisation de missions pénitentiaires à Kangaba, Kéniéroba,
Kati, Sikasso, Kignan, Koutiala, Ouéléssebougou et Bougouni ; visites régulières de la MCA de
Bamako et des Centres de Bollé mineurs et femmes et a doté en kits COVID 19 dans 5
établissements pénitentiaires jugés prioritaires (planification conjointe avec la DNAPES, CICR et
PNUD - Prison Mandela).
Le Projet a aussi contribué à l’élaboration des projets de textes instituant une Direction Générale
de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée rédigés – contribution aux travaux du
Groupe de travail du MJDH avec l’appui du Mali Justice Project (USAID) et accompagné la tenue
de la Conférence annuelle de la DNAPES (avec prise en charge de 30 sur les 150 participants à
Sikasso, décembre 2020), organisation conjointe avec le PNUD - Prison Mandela).

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➢ La gestion des personnels juridiques et judiciaires et le relèvement des capacités

professionnelles ont été modernisés et renforcés par les actons suivantes :

La DNAJ a pu bénéficier de l’élaboration d’un Manuel de gestion des ressources humaines du

recrutement d'un opérateur pour le développement du logiciel SIRH et d’un opérateur pour le

développement du logiciel de gestion des fiches individuelles et de production des cartes

professionnelles.

Une vingtaine d’ateliers de formation et de renforcement des capacités professionnelles a été

réalisée notamment en management pour les Chefs de juridictions et de parquets et des Greffiers

en Chef, sur les archives - comptabilité matières & éthique pour les Greffiers en Chef à Bamako,

sur les amendes forfaitaires pour les magistrats et les officiers de police judiciaire de Bamako et

Ségou, sur le terrorisme pour les magistrats du Pôle Judiciaire Spécialisé à Bamako, sur le

Budget programmes pour les Chefs de juridiction et de parquet (Bamako, Kayes, Ségou), sur le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme de 45 magistrats à Bamako, sur le

terrorisme et les techniques spéciales d'enquête pour les magistrats formateurs, sur la formation

et l'accompagnement dans le processus de communication, de sélection et d'inscription des

participant en visioconférence avec l'ENM de France (Paris et de Bordeaux), sur le référentiel du

Magistrat classilio-ENM France en deux sessions, sur la coopération pénale internationale avec

l'ENM-France en trois (03) visioconférences, sur la coopération pénale internationale avec

l'ONUDC en deux (02) visioconférences, sur le foncier rural pour les magistrats à Ségou, sur le

thème "Spécialisation des acteurs de la chaîne pénale et de la Société civile dans le domaine

des VBG, organisée par Avocats Sans Frontières Mali pour les magistrats à Bamako, sur le

Manuel et la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) pour le du

personnel de la DNAJ, des acteurs de la lutte contre les VBG notamment les magistrats de

Bamako et de Sikasso.

Le recrutement de trois (03) interprètes pour le compte du Pôle Judiciaire Spécialisé (PJS) et de

138 agents de l'Administration pénitentiaire.

En outre, avec l’appui du PAJM II, huit (08) journées de formation en Visio avec l’ENM au profit
des magistrats (une vingtaine de participants à chaque session) sur les thèmes : formation et
accompagnement dans le processus de communication et de sélection des participants, Gel des
avoirs criminels, Coopération pénale internationale, Cybercriminalité et deux (02) journées
d’échanges en Visio avec l’ENM (8 personnes) pour l’élaboration du référentiel des compétences
des magistrats.

➢ Les conditions salariales des magistrats ont été grandement améliorées notamment par le

relèvement de la prime de judicature des magistrats par la prise d’un acte formel par le

Gouvernement.

➢ Les capacités de réalisation de leurs missions par les structures judiciaires ont été

renforcées par les nombreuses dotations en matériels et équipements telles qu’en robes pour

les magistrats et greffiers, en 177 ordinateurs pour les services centraux et les juridictions, en

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172 imprimantes, en 14 photocopieuses, en mobiliers de bureaux, climatiseurs et de

réfrigérateurs pour les juridictions et les services centraux.

Egalement il est enregistré la dotation en armes, gilets pare-balles, casques et munitions des

personnels de la surveillance de la localité de Kéniéroba et de la Direction de l'APES.

➢ L’accessibilité des populations à la justice et au droit a été fortement améliorée à travers

de nombreuses initiatives comme la production du recueil des textes législatifs et règlementaires,

la production du Manuel de contrôle de l'état civil, le recrutement d'un Consultant en vue de relire

les Décrets portant tarifs des frais de justice en matière pénale et en matière civile, la désignation

des points focaux de la lutte contre les VBG, le lancement d’une consultation en vue de la

relecture des textes sur les frais de justice, l’élaboration d'un tableau des frais des principaux

actes de justice et l’adoption d'une lettre circulaire adressée à toutes les juridictions, à cet effet.

Le programme de la clinique juridique de DEME SO a touché près de 799 015 personnes
vulnérables dont 480 332 femmes et 318 683 hommes ont fait recours à la justice
(formelle/informelle) à travers les services d’assistances juridiques et judiciaires des parajuristes,
des bureaux d’Assistance Juridique et Judicaire et des vestibules de droit. DEME SO a également
construit un (01) Bureau d’Assistance Juridique et Judiciaire au niveau de TI de Tominian et
rénové celui du TGI de Ségou.

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, DEME SO a aussi mis à la disposition des 348
Communes, 696 parajuristes, 28 bureaux d’assistance juridique et judiciaire, 70 Juridictions, 7
Vestibules de Droit, 60 maisons d’arrêt et de correction, les 8 coordinations régionales de DEME
SO, la coordination nationale, le cabinet du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme avec
l’ensemble de ses services centraux et rattachés, 230 000 masques de protection, 190 Thermos
flash, 190 kakemonos contre la COVID-19, 5000 affiches sur la COVID-19 , 300 cartons de gel
Hydro alcoolique, 540 kits de lavage des mains au savon, 540 cartons de savon liquide soit un
carton de 12 boite par kit de lavage des mains.

Le Projet « Justice pour les survivantes de violences basées sur le genre » (JUGE), mis en œuvre par
Avocats Sans Frontières France, Avocats Sans Frontières Canada, Avocats Sans Frontières Mali, Women

in Law & Development in Africa (WiLDAF) a pu former 13 membres d’ASF Mali et du WiLDAF pour
être formateur sur les questions de VBG, 16 acteurs de la chaîne pénale et de médecins dans le
domaine des VBG, 45 parajuristes dont les connaissances juridiques ont été renforcées, 23
membres de la société civile sur l’utilisation des médias dans le domaine des VBG, 47 leaders
communautaires et religieux dont les connaissances en matière de VBG/VSLC et 3 880
personnes dont 2 319 femmes sur la thématique des VBG à travers 57 ateliers de sensibilisation.
De même, 21 cas de VBG ont été assistés judiciairement devant les juridictions.

IDLO, dans le cadre du Programme d’appui intégré aux systèmes de justice pénale au Mali, a

appuyé les institutions comme la Cellule de Planification et Statistiques du Secteur de la Justice

au Mali dans sa mission de collecte des données de même que la célébration de la Journée

internationale Nelson Mandela.

Cinq (05) réunion regroupant 104 participants du cadre de concertation de la chaîne pénale ont

été organisées dans les régions de Ségou, Mopti, Gao et Tombouctou et, une réunion de

réflexion avec les organisations de la société civile de Ségou (20 participants dont 11 femmes)

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avec pour objectif de réfléchir sur l’opportunité de la mise en place d’un point focal genre dans le

CdC, conduite par la Présidente du TGI de Ségou.

IDLO a également participé à la mission conjointe d’évaluation et de suivi des réalisations avec

l’Ambassade des Pays-Bas et Dèmèso dans la Région de Ségou.

5.1.3 Consolidation de l’État de droit et renforcement des droits humains :

L’Axe 3 de la LOPJ est relatif à la consolidation de l’Etat de droit et le renforcement des droits humains
et se décline à travers l'humanisation des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires,
l’État de droit par l’impartialité de la justice et la protection des droits des justiciables et la maîtrise du
dispositif de coordination des actions d'appui au Secteur de la Justice.

Plusieurs avancées ont été réalisées à cet effet :

➢ L’humanisation des conditions de détention a enregistré des progrès substantiels vers

l’atteinte des normes internationalement admises notamment par l’élaboration et l’incorporation

des textes sur le Régime pénitentiaire dans l'Avant-projet de loi portant code de procédure

pénale, l’élaboration des Avant projets de textes relatifs l'Administration Pénitentiaire et de

l'Education Surveillée qui intègrent la mise en place d'une Brigade spéciale d'intervention rapide

et l’élaboration des avant projets de textes portant création de l'Ecole Nationale de

l’Administration Pénitentiaire.

A cela, il faut retenir la réhabilitation des maisons d'arrêt de Ségou, San, Niono, Markala,

Yanfolila, Kolondièba, Kignan, Toukoto et Kadiolo, l’installation du logiciel AGIDERM au niveau

de 33 centres de détention pour la gestion informatisée des détenus en conformité avec les

Règles Mandela, la mise en place d'ateliers de formation dans les 33 centres concernés par le

projet GFP et la dotation de tous ces centres de détention en équipements informatiques

(ordinateur, imprimante multifonction, appareil photo numérique) avec le système de logiciel

AGIDERM. Notons également la formation de 150 agents sur l'utilisation du logiciel AGIDERM.

En outre, le Projet Global Focal Point (GFP) - Prisons Mandela a fortement contribué à l’amélioration des

performances du système pénitentiaire et des capacités de production des pénitenciers agricoles à travers

458 agents dont 79 femmes sont formées, équipés, outillés et assurent efficacement leurs

missions, 198,1 tonnes de denrées alimentaires produits, 13 établissements réhabilités avec 11

forages installés et, la formation (Création de 8 nouvelles unités de formation professionnelle des

détenus dans 8 EP) en vue d’une réinsertion sociale pour plus de 1194 détenus condamnés soit

67,25% dans 18 établissements.

Le Projet Global Focal Point (GFP) a par ailleurs financé les travaux de construction de la Maison

d’arrêt de Tominian encore en cours.

Dans le cadre du renforcer du dispositif sécuritaire des établissements pénitentiaires et de

l'éducation surveillée, la MUNISMA a permis le démarrage des travaux de construction de quartiers

de haute sécurité à la maison d’arrêt de Dioïla pour la détention sécurisée des personnes suspectées

et/ou condamnées pour faits de terrorisme, travaux en cours évalués à environ 20%.

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

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5.1.4 Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le

terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière

L’Axe 4 de la LOPJ se concentre sur la problématique de la lutte contre la corruption, la délinquance

financière, le terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière à travers la prise en charge par le cadre

normatif de la lutte contre la corruption et la délinquance financière, l’adoption et l’opérationnalisation

d’une politique de lutte contre l’impunité en matière de terrorisme, de drogue, de crimes de guerre et de

crimes contre l’humanité et, la mise en place de mécanismes de la justice transitionnelle pour la

réconciliation, la cohésion sociale et la paix.

Les résultats suivants ont été constatés à ce niveau :

➢ La prise en charge par le cadre normatif de la lutte contre la corruption et la délinquance
financière a été entamée à travers l’élaboration d'un Avant-projet de loi en vue de la modification
du Code de procédure pénale pour prendre en charge l'auto saisine des juridictions compétentes
en matière de corruption et de délinquance financière.

Et, pour réduire le degré de la corruption et de la fraude fiscale, le Département procède à la
publication sur son site Web les suites réservées aux dénonciations faites par le BVG, une
dotation en matériels informatiques et la mise en service de matériels d'interconnexion au Réseau
Intranet de l’Administration du Mali (RIA) dans quatre (04) structures, à savoir le Pôle
Economique et Financier (PEF), la CPS SJ, le TGI de Sikasso et de Ségou a été initiée.

Le Coopération canadienne, dans le cadre de son Projet - Redevabilité Publique et Participation
des Femmes au Mali (RPPFM) a fournis des outils (manuels et guides) en copies physiques et
électroniques et équipements (informatique, visioconférence, impression) aux équipes de
vérification du BVG ainsi que des appuis à la réalisation de missions pilotes et à la réponse au
Covid-19 du BVG.

Le RPPFM a aussi permis la mise en place et la dynamisation d'un vivier de 200 femmes
leaders et d’un vivier de formateurs des Organisations de la Société Civile, membres du CNSC,
l’amélioration du niveau de redevabilité des services publics (Marie et Services techniques) à
tenir des restitutions annelles aux communautés grâce aux différentes actions d’interpellation
menées par les CVC et enfin, l’identification et la formation de leaders communautaires et
religieux sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et ses manifestations
sexospécifiques.

Le Projet de la Coopération canadien (RPPFM) a de même grandement renforcé les capacités
des Pôles Economiques et Financiers (PEF) par la formation du personnel sur les techniques
d’enquêtes sensibles au genre, les stratégies de poursuite et de renseignement, le recouvrement
des fonds illicites, l’exploitation du RCCM, la comptabilité publique, la passation des marchés
publics, etc. il a aussi mis à disposition un Guide pratique sur la corruption et les poursuites en
la matière, produit une note interne sur la gestion des archives et un Guide d’archivage des
dossiers au PEF.

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

15

➢ La lutte contre l’impunité en matière de terrorisme, de drogue, de crimes de guerre et de

crimes contre l’humanité a connu des progrès essentiellement des actions de renforcement

des capacités et de formation de 40 personnes (magistrats, policiers, gendarmes, agents des

eaux et forêts, douaniers, gardes nationaux) sur les infractions liées aux armes à feu, de 25

formateurs (pédiatres, médecins généralistes, médecins des prisons, dirigeants d'ONG,

tradithérapeutes, magistrats, psychologues clinicien) sur l'utilisation des fiches de collecte de

données WENDU (réseau épidémiologique ouest africain sur l'usage de la drogue) de 20

formateurs (psychiatres et psychologues) en traitement de la toxicomanie au Programme

Universel de traitement (UTC) et de 50 points focaux nationaux (psychiatres, médecins de

campagne, psychologues, responsables d'ONG et magistrats) pour renforcer leurs capacités afin

d'aider à générer des informations stratégiques pour la prise de décisions politiques sur les

questions liées à la drogue.

Des équipements de pointe d’investigation spécialisée ont été fournis au PJS et à la BIS et des formations,

y compris sous forme de mentorat et d’ateliers, ont été dispensées grâce à la MUNISMA.

La construction de la Direction de la Justice Militaire et l’équipement du Tribunal Militaire, la

livraison d’un Manuel de procédure pénale policière et de registres de garde à vue standardisés

et la construction du PJS et de la BIS Faladiè Bamako ont été financés grâce à l’Union

Européenne à travers EUCAP Sahel et ses différents projets (Soutien à la Justice Militaire

Bamako et Mopti, Edition de l’ouvrage « L’enquête de Police Judiciaire dans le droit positif malien

», Contrôle des magistrats sur l’activité de police judiciaire des OPJ, Programme d’appui à la

composante police du G5 Sahel au Mali-CIVIPOL).

5.1.5 Modernisation et renforcement du système de Communication de la justice :

L’Axe 5 de la LOPJ s’articule autour des efforts de modernisation et le renforcement du système de
communication de la Justice par la mise en place d’une stratégie de communication du service public de
la justice et l’interconnectés des services et juridictions au sein d’un réseau d’échanges et d’information.

Sur ce registre, une avancée très symbolique a été réalisée :

➢ Les services de la justice ont connu un début d’interconnexion pour l’établissement d’un

réseau d’échanges et d’information moderne aux fins d’assurer un système de communication
plus efficace, au service de tous les usagers de la justice.

5.2 Exécution financière des projets :

Les projets /programmes mis en œuvre ou en cours dans le secteur de la justice sont au nombre de dix-
neuf (19) dont quatre (4) inscrits dans la loi de Finances 2019 ; les quinze (15) autres financés et mis en
œuvre par les partenaires techniques et financiers.

Les projets sur financement du budget national et leur lieu d’exécution :

➢ RNP n°2762, projet de Construction de la nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako à Kéniéroba ;

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

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➢ RNP n°3042, Projet de construction et de réhabilitation des infrastructures de l’Institut National
de Formation Judiciaire (INFJ) "Me DEMBA DIALLO" à Bamako ;

➢ RNP n°2359, l’Appui à la CPS pour le secteur de la justice.

Les projets sur financement des PTF et leur zone d’intervention :

➢ Union Européenne :
- Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Mali II (PAJM II) sur l’étendue du territoire national

;
- Soutien à la Justice Militaire Bamako et Mopti ; EUCAP Sahel Mali dans les localités de Bamako

et Mopti ;
- Edition de l’ouvrage « L’enquête de Police Judiciaire dans le droit positif malien » : EUCAP Sahel

Mali à Bamako ;
- Contrôle des magistrats sur l’activité de police judiciaire des OPJ ; EUCAP Sahel Mali sur

l’étendue du territoire national ;
- Programme d’appui à la composante police du G5 Sahel au Mali ; CIVIPOL sur le territoire

national ;
- Justice pour les survivantes de violences basées sur le genre (JUGE) : Avocats Sans Frontières

France, Avocats Sans Frontières Mali, Women in Law & Development in Africa (WiLDAF) dans
les localités de Bamako, Koulikoro et Gao.

➢ Pays-Bas :

- Participation active des justiciables dans la distribution de la justice « Tien Sira », dans les régions
de Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni (Association DEME SO) ;

- Programme d’appui intégré aux systèmes de justice pénale au Mali, dans les régions de Gao,
Mopti, Ségou et Tombouctou réalisé par International Development Law
Organization/Organisation Internationale de Droit du Développement (IDLO/OIDD).

➢ La Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali

(MINUSMA) dans les Régions du Nord et du Centre à travers les projets/programmes ci-
après :

- Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé à Bamako ;
- Accès à la justice y compris la promotion de la complémentarité entre justice traditionnelle et

justice formelle dans le dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 46 de l’Accord pour la paix
à Bamako et dans les régions Nord et Centre du Mali ;

- Amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale au Nord et au Centre du Mali (Gao,
Tombouctou, Mopti) ;

- Sécurité des tribunaux et prisons et lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation.

➢ Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :

Projet GFP Prisons Mandela/Document de Programme Pays du PNUD (CPD) dans les localités

suivantes MAC de Bamako, Bollé femmes, Bollé mineurs, Kati, Kéniéroba (pénitencier agricole),

Baguineda (pénitencier agricole), Tana (pénitencier agricole), Konséguéla (pénitencier agricole),

Mopti/Sévaré, Kangaba, Kayes, Koulikoro, Sikasso, Bla, Dioïla, Bougouni, Koutiala, Ségou,

Ouéléssebougou, Fana, Kolokani, Niono, Kita, Bafoulabe, Yanfolila, Konlondièba, Kadiolo,

Yorosso, Banamba, Kéniéba

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

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➢ USAID :
- Mali Justice Project (USAID/MJP), couvre les localités de Kayes, Koulikoro, Ségou, Sikasso, Mopti,

Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudéni, Ménaka et le District de Bamako.

➢ CANADA :

Projet Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali (RPPFM), dans les localités de :
Bamako, Koulikoro, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal.

Les tableaux ci-dessous donnent la situation d’exécution financière des projets /programmes du Secteur
au 31/12/ 2020 :

- Projets/Programmes sur financement budget national : Le coût des P/P en exécution se chiffre à
19,086 milliards de Francs CFA sur lesquels 19,086 milliards sont acquis pour un décaissement
cumulé au 31/12/2020 de 11,099 milliards soit un taux de 58,15% ;

- Projets/Programmes mis en œuvre par les partenaires techniques et financiers : le financement

acquis des projets en cours d’exécution se chiffre à 42,512 milliards pour un montant décaissé
de plus de 25,694 milliards soit un taux de 60,44%.

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

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5.2.1 Etat d’exécution financière par projet au 31/12/2020 du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
(Les Montants sont en Millions de F CFA)

N° RNP Intitulé du projet Durée Coût
Financement acquis

Décaissement cumulé
au 31/12/2020

Taux de décaissement
Observations

Int Ext Total Int Ext Total Int Ext Total

Projets en exécution 19 086 19 086 0 19 086 11 099 0 11 099 58,15% 0 58,15%

Secteur Infrastructures 17 807 17 807 0 17 807 10 193 0 10 193 57,24% 0 57,24%

1 3042
Construction/Equip,
Rehab, Infr, INFJ - Me
DEMBA DIALLO

2017-
2021

2 608 2 608 0 2 608 1 391 0 1 391 53,34% 0 53,34%

2 2762
Construction grande
Prison de Bamako

2014-
2021

15 199 15 199 0 15 199 8 802 0 8 802 57,91% 0 57,91%

Les dotations de 2015 sur
ce Projet, ont été
réaffectées à la
réhabilitation d'autres
Maisons d'arrêt du Mali
dans le cadre Programme
d'Urgence RNP 3051 et
non à la nouvelle MCA.

Secteur Ressources Humaines 1 279 1 279 0 1 279 906 0 906 70,84% 0 70,84%

3 2359
Appui CPS Secteur
Justice

2008-
2021

1 279 1 279 0 1 279 906 0 906 70,84% 0 70,84%

Projet en préparation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total Général 19 086 19 086 0 19 086 11 099 0 11 099 58,15% 0 58,15%

Source : CPS SJ & DNPD

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

19

5.2.2 Graphique - Etat d’exécution financière par projet au 31/12/2020 du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

coût des projets Financement acquis au
31/12/2020

Décaissement cumulé au
31/12/2020

Taux de décaissement au
31/12/2020

2 608 2608

1391

53%

15 199 15199

8802

58%

1 279 1279
906

71%

Ti
tr

e
d

e
l'a

xe

Titre de l'axe

Etat d'exécution financière des projets d'infrastructures au 31/12/2020 (en Millions de F
CFA)

Construction/ Equip,Rehab,Infr,INFJ,Me DEMBA DIALLO Construction grande Prison de Bamako Appui CPS Secteur Justice

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

20

Commentaires sur l’état d’exécution des projets d’infrastructures et appui au fonctionnement lié
à l’investissement au 31/12/2020 :

L’examen du graphique ci-dessous permet de connaître le coût de chaque projet en exécution. A travers

le graphique on peut lire le montant du financement acquis, le cumul des décaissements et le taux de

décaissement par projet.

Le Projet de Construction, d’Equipement et de Réhabilitation des Infrastructures de l’Institut National de

Formation Judiciaire (INFJ) « Me DEMBA DIALLO » a un financement acquis de 2 608 000 000 pour un

montant décaissé de 1 391 000 000 et un taux de décaissement de 53,34%%. Comparativement à 2019,

on note une progression de 200 000 000 F CFA sur le financement acquis qui était à 2 408 000 000 avec

un décaissement de 1 091 000 000 à 45, 31%.

Concernant le Projet de Construction de la grande Prison de Bamako à Kéniéroba (nouvelle Maison
d’Arrêt de Bamako), le financement acquis en 2020 est de 15 199 000 000 F CFA pour un montant
décaissé de 8 802 000 000 F CFA soit un taux de décaissement de 57,9%. Ce projet était au 31 décembre
2019 à un financement acquis de 14 650 000 000 pour décaissement de 5 498 000 000 soit 37,53%.
Notons que le projet a connu un avenant relatif aux raccordements au réseau EDM et les voies d’accès.
En outre, les dotations budgétaires de 2015 sur ce projet, ont été réaffectées à la réhabilitation d'autres Maisons
d'arrêt du Mali dans le cadre Programme d'Urgence RNP 3051 et non à la nouvelle MCA.

L’Appui CPS Secteur Justice (appui au fonctionnement lié à l’investissement), on enregistre un
financement acquis de 1 279 000 000 (sur 14 années budgétaires) pour un montant décaissé
906 000 000 soit un taux de 70,84%. Nous constatons qu’en 2019 l’appui CPS était à 1 204 000 000 de
financement acquis pour un décaissement cumulé de 877 000 000 soit 72,84%. Cette régression du taux
de décaissement s’explique en partie par la maladie à COVID 19 ayant impacté négativement les activités
de la structure.

Globalement le coût des projets sur financement budget national était à 73 549 000 000 en 2019 et
19 086 000 000 en 2020, cette baisse s’explique par l’arrivée à termine du Programme d’Urgence pour
le Renforcement du Système Judicaire et de mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation
au Mali issu du processus d’Alger (PU RSJ MOA 2015-2018). Ce programme (dont le coût était de
59 960 000 000 F CFA), bien qu’étant terminé en 2018, avait bénéficié d’une inscription budgétaire en
2019. Toute chose ayant artificiellement gonflé le coût global des projets en cours mais le remplacement
dudit programme par la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ 2020-
2024) explique la chute brutale du coût des projets au titre du Budget Spéciale d’Investissement (BSI
Intérieur). Les cumuls des décaissements de 2019 et 2020, respectivement 25 482 000 000 francs CFA
et 11 476 000 000 francs CFA, ont également régressés pour cette même cause.
Malgré ces régressions le taux de décaissement global s’est amélioré allant de 45,04% en 2019 et
58,15% en 2020.

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

21

5.2.3 Etat d’exécution financière au titre des projets financés par les partenaires techniques et financiers (externe) :

N° Partenaires Titre du projet Durées Coût
Financement

acquis

Cumul
décaissements
au 31/12/2020

Taux de
décaisseme

nt (en %)

01 Union Européenne Programme d’Appui à la Justice au Mali II (PAJM II)
Trois (3) ans (1er fév.
2020-31janv. 2023)

4 066 933 400 4 066 933 400 422 108 329 10,4%

02 Union Européenne
Soutien à la Justice Militaire Bamako et Mopti :
EUCAP-SAHEL-MALI

2 ans 388 061 324 388 061 324 317 947 605 82%

03 Union Européenne
Edition de l’ouvrage « L’enquête de Police Judiciaire
dans le droit positif malien » : EUCAP-SAHEL-MALI

2 ans 000 52011 11.520.000 11.520.000 100%

04 Union Européenne
Contrôle des magistrats sur l’activité de police
judiciaire des OPJ.

2 ans 30 800 000 30 800 000 30 800 000 100%

05 Union Européenne

Justice pour les survivantes de violences basées sur
le genre (JUGE) : Avocats Sans Frontières France,
Avocats Sans Frontières Canada, Avocats Sans
Frontières Mali, Women in Law & Development in
Africa (WiLDAF).

24 mois 269 076 185 245 983 875 85 883 794 35%

06 Union Européenne
Programme d’appui à la composante police du G5
Sahel au Mali : CIVIPOL

18 mois 2 292 500 000 2.292 500.000 529 267 432 25%

07
Ambassade du
Royaume de la Suède Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux

Droits et à la Justice au Mali (CAADJ) En Bamanan
Tien-Sira II A.

5 ans 2 226 424 774 2 226 424 774 2 147 017 665 96%

08
Royaume des Pays
Bas

5 ans 5 099 756 143 5 099 756 143 2 427 051 017 48%

Totaux 7 326 234 100 7 326 234 100 4 574 068 682 62%

09 Royaume des Pays
Bas

Renforcement de la chaîne pénale au Nord du Mali :
International Development Law Organization /
Organisation Internationale de Droit du
Développement (IDLO/OIDD).

54 mois 3 220 516 005 3 220 516 005 3 220 516 005 100%

10 Royaume des Pays
Bas

Programme d’appui intégré aux systèmes de justice
pénale au Mali : International Development Law
Organization / Organisation Internationale de Droit du
Développement (IDLO/OIDD).

54 mois
Date de signature
déc. 2015

11 OPCAT Promotion des droits fondamentaux des détenus et
application des instruments juridiques de prévention
de la torture au Mali (ProFOTO).

8 mois 22 477 065 13 687 000 1 074 000 8%

12
Ambassade de
France au Mali

8 mois
3 278 000 0 0%

22 477 065 16 965 000 1 074 000 6%

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

22

N° Partenaires Titre du projet Durées Coût
Financement

acquis

Cumul
décaissements
au 31/12/2020

Taux de
décaisseme

nt (en %)

13 US AID
Projet de Justice au Mali (MJP)/Mali Justice Project
(MJP).

5 ans (de déc. 2015 à
déc. 2020) + 2 ans
supplémentaires (de
déc.2020 à déc.
2022)

15 940 479 000 15 940 479 000 11 158 335 300 70%

14 Canada
Redevabilité Publique et Participation des Femmes
au Mali (RPPFM), Affaires Mondiales Canada

4 ans (2018-2022) 4 344 710 000 4 344 710 000 2 697 690 000 62.10%

15 (MINUSMA) Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé Un an 1 049 355 000 1 049 355 000 389 424 730 37%

16 (MINUSMA)
Sécurité des prisons et lutte contre l’extrémisme
violent et la radicalisation

Un an 1 016 706 200 1 016 706 200 291 525 610 28, 67%

17 (MINUSMA)

Accès à la justice y compris la promotion de la
complémentarité entre justice traditionnelle et justice
formelle :
- Bailleur n°1 MINUSMA Fonds programmatiques
- Bailleur n°2 : UN Trust Fund (bailleur : Pays-Bas)

Un an

266 640 859 266 640 859 75 305 501 30%

18 (MINUSMA)
Amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale :
Bailleur n°1 : Fonds fiduciaires des Nations-Unies
(bailleur : Pays-Bas)

Un an 668 140 672 668 140 672 261 919 251 39,8%

19

Programme des
Nations Unies pour le
Développement
(PNUD)

Projet Global Focal Point (GFP) Prisons Mandela
/Document de Programme Pays du PNUD (CPD)
(Pays-Bas)

Cinq (05) ans de
2017-2021

4 847 571 560 4 847 571 560 4 847 571 560 100%

Totaux 45 761 721 370 45 733 116 995 28 914 957 799 63,23%

Source : synthèse CPS SJ sur la base des fiches de suivi évaluation des projets/programmes.

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

23

45 733

28 915

63,23%

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

50 000

1

M
ill

io
n

s

Etat global d’exécution financière au titre des projets financés par les
partenaires techniques et financiers

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2020 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

24

7
0

3
6

1
0

5
4

7

1
7

1
5

9
4

0

4
3

4
5

3
0

0
1 4
8

4
8

1
3

9
8

7
7

9
5

1

1
1

1
5

8

2
6

9
8

1
0

1
8

4
8

4
8

0,00%

20,00%

40,00%

60,00%

80,00%

100,00%

120,00%

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

Union Européenne Ambassade du
Royaume de la

Suède/Royaume
des Pays Bas

OPCAT/Ambassade
de France au Mali

USAID Canada (MINUSMA) Programme des
Nations Unies pour
le Développement

(PNUD)

M
ill

io
n

s
Etat d’exécution financière des projets par partenaires externes

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2020 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

25

Commentaires sur l’état d’exécution financière des projets financés par les partenaires
techniques et financiers :

Le coût global de l’intervention des PTF en 2019 était de 50 667 200 169 F CFA pour un décaissement
cumulé de 33 600 777 715 F CFA soit un taux de 66,32%. On note que le coût de l’intervention des PTF
a chuté en 2020, pour 45 733 116 995 francs CFA il est constaté un décaissement cumulé de 28 914
957 799 francs CFA, soit 63,23%.

Cette situation s’explique par la maladie a COVID 19, la crise sociopolitique et l’arrivé à terme de certains
projets dans le secteur depuis 2019. Ces situations ont impacté sur les interventions des partenaires dans
le secteur.

5.3 La situation d’exécution des dépenses au titre du compte administratif :

Est de 15 791 139 141 milliards de crédits notifiés pour 9 476 269 496 milliards de mandats admis soit un taux

d’exécution de 60,01% à la date du 31/12/2020.

Il est également important de rappeler que les crédits notifiés qui étaient de 11 638 273 717 F CFA en
2017 sont passés à 10 345 667 566 F C FA en 2018, de 9 362 967 613 F C FA en 2019 à 15 791 139
141 en 2020, soit une progression à la hausse de 68,66%.

❖ Extrait des crédits du compte administratif de la situation d’exécution des dépenses au 31/12/2017,

2018, 2019 et 2020.

Année Crédits notifiés Crédits engagés Mandats émis Mandats admis

2017 11 638 273 717 11 600 947 484 11 589 653 471 11 589 653 471

2018 10 345 667 566 9 346 296 971 8 786 620 844 8 785 620 411

2019 9 362 967 613 9 331 706 866 9 288 878 262 9 278 700 330

2020 15 791 139 141 15 311 046 963 14 398 293 276 9 476 269 496

Source : compte administratif de la DFM/MJDH

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

26

6 LES INDICATEURS SECTORIELS :

6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED :

La situation des Objectifs de Développement assigné au secteur de la justice est consignée dans le
tableau ci-dessus.

Tableau 1 : les indicateurs du secteur de la justice inscrite dans le CREED

Indicateurs Unité 2018 2019 2020

Taux de couverture de la Carte Judiciaire. % 42

42

42

Taux de satisfaction des besoins en matière
de justice au Mali.

% 27 27 -

Ratio juge/habitants. Nbre 1/36 523 1/39 335 1/38 339

Taux de mise en œuvre des
recommandations du BVG.

Taux de recouvrement des montants mis en
cause dans le rapport antérieur du BVG.

Pourcentage des assujettis ayant déposé
leurs déclarations de biens.

22,65 17,30%

Pourcentage des centres de détentions
respectant les standards internationaux.

% 28,81 33,89% 59%

Proportion de la population carcérale en
instance de jugement.

49,28% 70,73%

Pourcentage de dossiers de terrorisme, de
drogue et de criminalité transnationale ayant
reçu des suites judiciaires.

75
0% 86,51%

Commentaires des indicateurs CREDD de la Justice

Taux de couverture de la Carte Judiciaire : cet indicateur n’a pas évalué depuis 2018 après la

réalisation des 9 juridictions par le PAJM financé par l’Union Européenne. Par ailleurs, les constructions

en cours sur budget national à savoir, la Cour Administrative d’Appel et le TI de Toukoto et celles prévues

dans la Loi d’Orientation et de Programmation pour le secteur de la Justice pourront faire évoluer

sensiblement à la hausse cet indicateur à la prochaine revue.

Taux de satisfaction des besoins en matière de justice au Mali : la mesure cet indicateur demeure

intact depuis la publication des résultats de l’enquête HiiL de 2018 dont les résultats ont été publiés en

2019 avec ce taux de 27% constaté. Néanmoins, dans le cadre du Projet Contribution à l’Accès Adéquat

des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ), en Bamanan Tien-Sira II A, le renseignement annuel de

cet indicateur pourrait être assuré grâce à la réalisation chaque année de l’enquête pour cet effet.

Ratio juge/habitants

Ce ratio connait une légère amélioration notamment grâce au recrutement de 40 nouveaux magistrats

déjà déployés dans les juridictions. Mais, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation et de

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

27

Programmation pour le Secteur de la Justice, il est prévu un recrutement total de 249 nouveaux magistrats

sur la période 2020-2024, toute chose devant sensiblement améliorer ce ratio, si l’augmentation de la

population arrivait à être maîtrisé par ailleurs.

Pourcentage des centres de détentions respectant les standards internationaux

L’indicateur a enregistré une forte progression passant de 33,89% à 59%. Cela s’explique essentiellement
par les actions du Projet GFP Prison Mandela mis en œuvre par le PNUD au bénéfice de l’Administration
pénitentiaire.

Pourcentage de dossiers de terrorisme, de drogue et de criminalité transnationale ayant reçu

des suites judiciaires

Cet indicateur connait son premier renseignement à ce niveau. La performance de 86,51% est à saluer

au vue de la complexité des phénomènes qu’il mesure. Les partenaires techniques et financiers appuient

fortement les activités à ce niveau en accompagnement de la très forte volonté politique imprimée par le

Gouvernement dans le domaine.

N.B : les indicateurs n’ayant pas connu de renseignement ne sont pas commentés.

6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par programme de 2018 à 2020 :

6.2.1 Tableau des indicateurs du Programme : 1.009 Administration Générale, Coordination et
Contrôle

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références Évaluation N-1
2020

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de

performance

N-2
2018

N-1
2019

Prévu Réel Écart Taux en
%

Cible
prévue en
année N A B C D E=C-D F=D/C*1

00

Objectif 1 :
Améliorer
l'efficacité des
services
judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à la
justice.

Indicateur 1.1 : Taux de réalisation
des activités du département.

Rapports d'activités du
département/CPS
Précision Méthodologique : (nombre
d'activités réalisées /nombre
d'activités programmées) x 100.

45% 0% 100% 87,50% 12,50% 87,50% 100,00%

Indicateur 1.2 : Pourcentage de
services contrôlés.

Rapports d'inspection de l'ISJ
Précision Méthodologique : (nombre
de services contrôlés x 100 / nombre
total de services à contrôler) x 100

72,72% 40,48% 55 17 38 30,90% 72,72%

Indicateur 1.3 : Taux d'exécution du
budget/compte administratif.

50% 57% 100% 75,00% 25,00% 75,00% 100,00%

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

28

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références Évaluation N-1
2020

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de

performance

N-2
2018

N-1
2019

Prévu Réel Écart Taux en
%

Cible
prévue en
année N A B C D E=C-D F=D/C*1

00
DFM
Précision Méthodologique : (Total
crédits liquidés /Total crédits initiaux)
x 100

Objectif 2 :
Renforcer la
lutte contre la
corruption, la
drogue, le
terrorisme et la
criminalité
transnationale

Indicateur 2.1 : Pourcentage de
dossiers de corruption transmis
ayant fait l'objet de poursuites.

Rapport d'activités des pôles
économiques et financiers
Précision Méthodologique : (nombre
de dossiers ayant reçu de suites
judiciaires/ nombre de dossiers
transmis) x 100

70 98% 76% 22% 78% 76%

Indicateur 2.2 : Pourcentage de
dossiers de terrorisme, de drogue et
de criminalité transnationale ayant
reçu des suites judiciaires.

Rapport d'activités du pôle judiciaire
spécialisé de lutte contre le
terrorisme et la criminalité
transnationale organisée
Précision Méthodologique : (nombre
de dossiers ayant reçu de suites
judiciaires/ nombre de dossiers
transmis) x 100

75 0% 98% 84,78% 13,22% 86,51% 100%

Indicateur 2.3 : Pourcentage des
acteurs de la justice formés dans les
domaines de lutte contre la
corruption, le terrorisme et la
criminalité transnationale organisée.

Rapports d'activités du pôle judiciaire
spécialisé de lutte contre le
terrorisme, la criminalité
transnationale organisée, du comité
national de coordination de la lutte
contre la traite…PNI
Précision Méthodologique : (nombre
d'acteurs formés/nombre d'acteurs à
former) x 100

45% 95% 98% 93% 5% 95% 98%

Objectif 3 :
Contribuer à la
promotion du
genre et à la

Indicateur 3.1 : Pourcentage de
sensibilisation et formation des
acteurs de la justice sur le genre.

Rapports d'activités de la cellule
genre
Précision Méthodologique : (Nombre

50 85 76,67% 0% 76,67% 0%

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

29

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références Évaluation N-1
2020

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de

performance

N-2
2018

N-1
2019

Prévu Réel Écart Taux en
%

Cible
prévue en
année N A B C D E=C-D F=D/C*1

00

lutte contre le
VIH/SIDA

d'acteurs sensibilisés et
formés/nombre d'acteurs à
sensibiliser et former) x 100

Indicateur 3.2 : Pourcentage de
sensibilisation et formation des
acteurs de la justice sur le VIH/SIDA.

Rapports d'activités de la cellule
VIH/SIDA
Précision Méthodologique : (nombre
d'acteurs sensibiliser et
formés/nombre d'acteurs à
sensibiliser et former) x 100

27 32 33 0% 33%

0

Objectif 4 :
Améliorer la
législation et la
coopération
judiciaire
internationale

Indicateur 4.1 : Pourcentage de
textes élaborés et /ou relus.

Rapport d’activités de la DNAJS
Précision Méthodologique : (nombre
de textes élaborés et /ou relus /
nombre de textes à élaborer et /ou à
relire) x 100

80% 54% 90% 90% 0% 100% 95%

Indicateur 4.2 : Pourcentages de
dossiers de coopération judiciaire
traité.

Rapport d’activités de la DNAJS
Précision Méthodologique : (nombre
de dossiers de coopération judiciaire
traité / nombre de dossiers de
coopération judiciaire à traiter) x 100.

100% 63% 90% 90% 0% 100% 95%

Source : DFM-MJDH, réalisations 2020.

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

30

6.2.2 Tableau des indicateurs du Programme : 2.019 Politique Juridique et Judiciaire, Gestion
de la Carrière et Formation

Le Programme : 2.019 Politique Juridique et Judiciaire,

Gestion de la Carrière et Formation
Références Évaluation N-1

2020
N

2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de
performance

N-2
2018

N-1
2019

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en année
N

A B C D E=
C-D

F=
D/C*1

00

Objectif 1 :
Améliorer
l'efficacité des
services
judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à la
justice.

Indicateur 1.1 : Délai moyen de
traitement des procédures (civiles,
hors procédures sommaires).

2 mois 11 mois 2 mois 9 mois 11% 8 mois

Indicateur 1.2 : Délai moyen de
traitement des procédures/Pénales.

Rapports Annuels des juridictions
Précision Méthodologique : délai
moyen calculé.

3 moi 17 mois 3 mois 14 mois 17% 15 mois

Indicateur 1.3 : Pourcentage des
juridictions disposant de structure
fonctionnelle d'accès au droit et à
la justice.

Rapports d'activités DNAJ
Précision Méthodologique :
(Nombre de juridictions disposant
de structure d'accès au droit et à la
justice / Nombre total de
juridictions) x 100.

41% 80% 41% 39% 51% 80%

Objectif 2 :
Assurer la
formation
Initiale et le
perfectionneme
nt des acteurs
de justice

Indicateur 2.1 : Pourcentage de
réussite aux examens de sortie des
auditeurs de justice, greffiers
stagiaires,
secrétaires de greffe et parquet
stagiaires et aspirants notaires.

Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique :
(Nombre d'auditeurs de justice,
greffiers stagiaires, secrétaires de
greffe et parquet stagiaires et
aspirants notaires ayant réussi à
l'examen de sortie / Nombre total
formé) x 100.

100% 100% 100% 0% 100% 100%

Indicateur 2.2 : Pourcentage des
auxiliaires de justice ayant
bénéficié de formation continue.

Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique :

35% 30% 40% 24% 16% 60% 40%

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

31

Le Programme : 2.019 Politique Juridique et Judiciaire,
Gestion de la Carrière et Formation

Références Évaluation N-1
2020

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de
performance

N-2
2018

N-1
2019

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en année
N

A B C D E=
C-D

F=
D/C*1

00

(Nombre réel d'auxiliaires de justice
ayant bénéficié d'une formation
continue / Nombre total prévu) x
100

Objectif 3 :
Améliorer les
capacités
opérationnelles
de l'INJFJ.

Indicateur 3.1 : Taux de réalisation
des infrastructures programmées.

Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique :
(Nombre d'infrastructures réalisées
/ Nombre total d'infrastructures
programmées) x 100

40% 100% 100% 51% 49% 51% 100%

Indicateur 3.2 : Taux de réalisation
des études et recherches
programmées.

Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique :
(Nombre d'études et recherches
conduit / Nombre total d'études et
recherches prévu) x 100

100% 100% 0% 100% 0% 100%

6.2.3 Tableau des indicateurs du Programme : 2.020 Renforcement et Modernisation des
Institutions Pénitentiaires et de l'Education Surveillée

Le Programme : 2.020 Renforcement et
Modernisation des Institutions Pénitentiaires et de
l'Education Surveillée

Références Évaluation N-1
2020

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de
performance

N-2
2018

N-1
2019

Prévu Réel Écart Taux % Cible
prévue

en
année

N

A B C D E=C-D F=
D/C*100

Objectif 1 :
Améliorer les
conditions de
détention et de
travail du
personnel.

Indicateur 1.1 : Pourcentage de
centres de détention disposant de
quartiers séparés (homme,
femme, mineur).

Rapport d'activités de la DNAPES
Précision Méthodologique :
(Nombre de centres de détention
disposant de quartiers

30% 22% 50% 59% 9% 118% 60%

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

32

Le Programme : 2.020 Renforcement et
Modernisation des Institutions Pénitentiaires et de
l'Education Surveillée

Références Évaluation N-1
2020

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de
performance

N-2
2018

N-1
2019

Prévu Réel Écart Taux % Cible
prévue

en
année

N

A B C D E=C-D F=
D/C*100

séparés/nombre total de centres
de détention du pays) x 100.

Indicateur 1.2 : Taux
d'établissements pénitentiaires
labellisés dans le processus de
"prise en charge et
d'accompagnement des
personnes détenues.

Rapport d'activités de la DNAPES
Précision Méthodologique :
(nombre centre de détention
respectant les normes/nombre
total des centres de détentions)
x100.

100% 60% 50% 50% 0% 50% 65%

Objectif 2 :
Favoriser la
réinsertion
sociale des
détenus

Indicateur 2.1 : Pourcentage des
détenus bénéficiant d'une
formation professionnelle.

Rapport d'activités de la DNAPES
Précision Méthodologique :
(nombre de détenus bénéficiant
d'une formation professionnelle /
nombre total de détenus) x100.

10% 9,23% 8% 15% 7% 187% 20%

Objectif 3 :
Renforcer le
dispositif
sécuritaire des
établissements
pénitentiaires
et de
l'éducation
surveillée

Indicateur 3.1 : Pourcentage de
maisons d'arrêt disposant (de mur
de clôture surmontés de
concertinas/de miradors.

Rapport d'activités de la DNAPES
Précision Méthodologique :
(nombre de maisons d'arrêt
disposant de mur de clôture
surmontés de concertinas/ou et de
miradors/ nombre total) x100.

30% 64% 34% 213% 65%

Source : DFM-MJDH/réalisations 2020.

7 DESCRIPTION DU CADRE PARTENARIAL :

La Loi n°072 du 24 décembre 2019, a institué la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur

de la Justice (LOPJ 2020-2024), qui constitue un cadre stratégique dont la finalité est de bâtir au terme

des cinq (05) années de mise en œuvre, un service public de la justice plus accessible, efficace et

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

33

performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.

La LOPJ 2020-2024 entend relever les principaux défis du Secteur de la justice que sont notamment :

- la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;
- l’amélioration de la situation sécuritaire par une lutte incisive contre le terrorisme et l’impunité sous

toutes ses formes ;
- le raffermissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
- le renforcement des personnels, des infrastructures et des équipements.

Le Gouvernement entend à travers cette loi d’orientation et de programmation assortie d’un plan
d’actions, donner les moyens et l’opportunité au secteur de la justice d’aller vers un changement
fondamental et d’être à la hauteur des attentes des populations, sur la base d’une confiance renouvelée
à la suite d’un changement de culture de travail et de management.

Les projets et Programmes du Secteur de la Justice s’inscrivent dans le cadre de partenariats bilatéraux
ou multilatéraux en harmonie avec les priorités arrêtées dans la LOPJ 2020-2024.


Ainsi, au titre des partenaires bilatéraux on note l’intervention de cinq (05) bilatéraux dans le
secteur :

Royaumes des Pays-Bas et de la Suède :
Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ) En Bamanan
Tien-Sira II A » dans 600 communes des régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti,
Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni et le District de Bamako.

Royaumes des Pays-Bas :

- Renforcement de la chaîne pénale au Nord du Mali : International Development Law Organization
/ Organisation Internationale de Droit du Développement (IDLO/OIDD), clôturé en décembre
2020 ;

- Programme d’appui intégré aux systèmes de justice pénale au Mali, dans les régions de Gao,
Mopti, Ségou et Tombouctou réalisé par International Development Law Organization (IDLO).

Ambassade de France/OPCAT :
Promotion des droits fondamentaux des détenus et application des instruments juridiques de prévention
de la torture au Mali (ProFOTO) : Avocats Sans Frontières France, Avocats Sans Frontières Mali,
Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) à Bamako.

USAID :
Projet Mali Justice Project (USAID/MJP), couvre les localités de Kayes, Koulikoro, Ségou, Sikasso, Mopti,
Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudéni, Ménaka et le District de Bamako.

CANADA :
Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali (RPPFM), dans les localités de : Bamako,
Koulikoro, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal.

Au titre des partenaires multilatéraux, on note avec le même degré de satisfaction l’intervention
trois (03) multilatéraux dans le Secteur :

Union Européenne :

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

34

- Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Mali (PAJM II) sur l’étendue du territoire national ;
- Soutien à la Justice Militaire Bamako et Mopti ; EUCAP Sahel Mali dans les localités de Bamako

et Mopti ;
- Edition de l’ouvrage « L’enquête de Police Judiciaire dans le droit positif malien » : EUCAP Sahel

Mali à Bamako ;
- Contrôle des magistrats sur l’activité de police judiciaire des OPJ ; EUCAP Sahel Mali sur l’étendue

du territoire national ;
- Programme d’appui à la composante police du G5 Sahel au Mali ; CIVIPOL sur le territoire national.
- Justice pour les survivantes de violences basées sur le genre (JUGE) : Avocats Sans Frontières

France, Avocats Sans Frontières Mali, Women in Law & Development in Africa (WiLDAF) dans les
localités de Bamako, Koulikoro et Gao.

La Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali
(MINUSMA) dans les Régions du Nord et du Centre à travers les projets/programmes ci-après :

- Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité
transnationale organisée (PJS) et à la mise en œuvre de la Politique nationale de prévention et de
lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ;

- Sécurité des prisons et lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation ;
- Accès à la justice y compris la promotion de la complémentarité entre justice traditionnelle et justice

formelle dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 46 de l’Accord pour la paix à Bamako et
dans les régions Nord et Centre du Mali ;

- Amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale dans les régions du centre et du nord du Mali.

Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :

Projet GFP Prisons Mandela/Document de Programme Pays du PNUD (CPD) dans les localités de MCA
de Bamako, Bollé femmes, Bollé mineurs, Kati, Kéniéroba (pénitencier agricole), Baguineda (pénitencier
agricole), Tana (pénitencier agricole), Konséguéla (pénitencier agricole), Mopti/Sévaré, Kangaba, Kayes,
Koulikoro, Sikasso, Bla, Dioïla, Bougouni, Koutiala, Ségou, Ouéléssebougou, Fana, Kolokani, Niono, Kita,
Bafoulabe, Yanfolila, Konlondièba, Kadiolo, Yorosso, Banamba, Kéniéba.

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

35

8 PROBLEMES RENCONTRES DURANT LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES ET MESURES/SOLUTIONS PROPOSEES :

Ordre Difficultés rencontrées Causes Mesures/solutions proposées
Structures/
Organismes

responsables

Délai
d’exécution

1
Mobilité des parajuristes à l’intérieur de
leur commune d’intervention

L’insécurité Intervention en fonction des possibilités de déplacement. DEME SO 2019-2023.

2
Difficultés à mettre en œuvre le

programme dans les 6 premiers mois
Crise COVID et crise
politique

Appui de la mission EUCAP pour pallier l’expertise
extérieure dans le cadre des formations

MJDH 6 mois

3

Lenteur à obtenir l’attribution officielle

d’un terrain pour y implanter une

infrastructure

Crise politique et inertie
de l’Administration
malienne

Multiplications des démarches pour débloquer le dossier,
courrier officiel du Chef de la Délégation de l’UE

MJDH 12 mois

4
Refus des survivantes de poursuivre les
auteurs de VBG

Culture, pression
familiale

Sensibilisations, échanges, soutien psychologique
WiLDAF, ASF

Mali

5 Pandémie de COVID-19 Crise sanitaire Adaptation de l’équipe, report des activités
ASF France, ASF

Mali, WiLDAF

6
Mobilisation des acteurs de la chaîne
pénale aux sessions de formation

Manque de disponibilité,
manque de volonté

Plaidoyer, rencontres préliminaires
ASF France, ASF

Mali

7
Lenteurs au démarrage de la mise en
œuvre de certaines activités

Problèmes sécuritaires

asymétriques
Recours systématiques aux relais et autres points focaux
locaux selon le principe de subsidiarité

PNUD, SAJP
MINUSMA, UNW,

DNAPES,
12 mois

8
Retard relatif dans la mise en œuvre de

certaines activités
COVID 19 et période de
transition

Sécurisation des processus, respect des mesures
barrières et respect des consignes sécuritaires

PNUD, SAJP
MINUSMA, UNW,

DNAPES,
12 mois

9

Le retard considérable dans le paiement
des décomptes

L’arrêt fréquent des travaux

Difficultés de trésorerie

Incapacité d’ouvrir les
crédits des 2eme
semestre

Incitation de l’entreprise a exécuté les travaux malgré le
manque de fond.
Apres analyse et au regard de l’avancement des travaux
qui sont au stade des finitions, il est urgent de mettre en
place un crédit pour finaliser les travaux afin d’éviter une
dégradation des travaux déjà réalisés.

INFJ 24 mois

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

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Ordre Difficultés rencontrées Causes Mesures/solutions proposées
Structures/
Organismes

responsables

Délai
d’exécution

10
la crise sanitaire mondiale liée au
COVID-19

Limiter la propagation de
la pandémie Télétravail du personnel

IDLO/CPS SJ
Permanent

11

Restriction sur les voyages

empêcher l’équipe
régionale de faire les
visites d’appui, pour la
mise en place des
systèmes et la formation
des personnels recrutés

Organiser des rencontres virtuelles (wibinares) avec
l’ensemble du personnel

IDLO

Permanent

12

Sur le plan politique

le coup d’Etat du 18 août
2020 au Mali a eu un
impact sur la reprise des
activités

Réadapter le plan d’action semestriel en concertation

avec les parties prenantes pour pouvoir délivrer sur un

temps très court.

Il a été remarqué une appropriation et une implication

rapide des partenaires, ce qui a permis la réalisation des

activités. L’implication des partenaires à tous les niveaux

et leur capacité d’appropriation des initiatives constituent

la plus grande force de la mise en œuvre du programme

au Mali.

IDLO/CPS SJ

Source : synthèse CPS SJ sur la base des fiches de suivi-évaluation des projets/programmes.

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

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9 CONTRAINTES ET DIFFICULTES :

- faible capacité des responsables des programmes et de la CPS SJ en montage de projets pour
le PTI/BSI ;

- mobilité des cadres de la CPS vers les structures financières ;
- animation encore moyenne des cadres de concertation entre les PTF et le Département.
- faible coordination des rencontres alternatives avec le Chef de file des PTF et la CPS SJ.

10 RECOMMANDATIONS :

- renforcer les capacités des responsables des programmes et de la CPS SJ en montage de
projets ;

- motivation des structures d’appui et de conseil pour éviter la mobilité par l’amélioration des
conditions de travail ;

- intensifier les rencontres entre le Chef de file des PTF, le MJDH et la CPS SJ afin de pallier les
difficultés et contraintes inhérentes à la coordination et au suivi de la mise en œuvre des activités
du secteur de la justice.

11 PERSPECTIVES POUR LES PROCHAINES ANNEES :

Les perspectives du Secteur se résument à la poursuite de la mise en œuvre des différents axes du Plan
d’actions de la Loi n°072 du 24 décembre 2019 portant Loi d’Orientation et de Programmation pour le
Secteur de la Justice 2020-2024 :

Pour les trois prochaines années, le Secteur de la Justice ne devrait pas bénéficier de nouveaux projets
programmes sur le BSI en raison de l’adoption et de l’opérationnalisation en cours de la Loi d’Orientation
et de Programmation pour le Secteur de la Justice et son Plan d’Actions (LOPJ 2020-2024).
En effet, sur la période sous Loi, tous les investissements et équipements concernant le Secteur de la
Justice devraient s’inscrire dans le Plan d’Actions de la LOPJ.

Néanmoins, les projets et programmes initiés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) du
Secteur ou ceux en cours pourront être enregistrés et évalués dans le cadre de la Revue des projets
programmes.

Cinq (05) nouveaux projets sont en voie de démarrage du côté des PTF, à savoir :

- Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de
Droit (PROSMED) - PNUD : il a pour objectif de contribuer à ce que « les populations soient
moins vulnérables aux dynamiques de conflit et vivent dans un environnement plus favorable à
une paix durable et à un développement inclusif » ;

- Programme d’Appui à la Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite au Mali (LucCEI) –
Coopération des Pays-Bas : l’objectif visé à travers ces deux composantes est de contribuer à
l’instauration d’une confiance soutenue des citoyens en leur justice en matière de lutte contre
la corruption, du fait des résultats probants des investigations de l’OCLEI ayant abouti à des
sanctions et à des réparations à la suite de poursuites judiciaires engagées par le parquet ;

- Projet d’Appui au Secteur de la Justice au Mali (PASJ) - Coopération française : l’objectif
général du projet est d’assurer un meilleur accès des citoyens à une justice équitable en luttant
contre l’impunité dans le système judiciaire malien afin d’en améliorer son efficacité ;

RAPPORT DE LA 21EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2020

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- Institut Néerlandais pour l’Innovation de la Justice (HiiL) - Coopération des Pays-Bas : le but de
l’intervention de HiiL au Mali est d’améliorer l’accès de la justice aux citoyens maliens. Cela
revient à la rendre plus compréhensible, plus équitable et plus crédible pour les citoyens
maliens, notamment dans les matières foncières, civiles (familiales) et criminelles ;

- Projet d’appui à l’accès des populations aux droits et à la justice pour renforcer la lutte contre
l’impunité au centre du Mali-UE exécuté par DEME SO.2020-2021 : l’objectif est de contribuer
à l’accès adéquat des populations aux droits et à la justice dans les régions du centre du Mali
(régions de Mopti et Ségou) affectées par la crise sécuritaire.