RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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RAPPORT

Avril 2023

MINISTERE DE LA JUSTICE
ET DES DROITS DE L’HOMME

------------------
SECRETARIAT GENERAL
------------------
CELLULE DE PLANIFICATION
ET DE STATISTIQUE DU SECTEUR JUSTICE
-----------------

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi

------------------

23ème

REVUE SECTORIELLE

DE LA JUSTICE
Année budgétaire 2022

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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SOMMAIRE

1 SIGLES ET ABREVIATIONS .......................................................................................... 3
2 INTRODUCTION : 5
3 CONTEXTE ET JUSTIFICATION : ................................................................................... 5

3.1 Objectif : ............................................................................................................................................... 6
3.2 Méthodologie : ..................................................................................................................................... 7
3.3 Résultats attendus : ............................................................................................................................. 7

4 ANALYSE RETROSPECTIVE : ....................................................................................... 7
4.1 Rappel des politiques et stratégies : .................................................................................................. 7
4.2 Processus de mise en œuvre : ........................................................................................................... 9

5 ÉTAT D’EXECUTION DES POLITIQUES : ........................................................................ 9
5.1 Exécution physique : ........................................................................................................................... 9
5.2 Exécution financière des projets : .................................................................................................... 20
5.3 La situation d’exécution des dépenses au titre du compte administratif : ................................... 30

6 LES INDICATEURS SECTORIELS : .............................................................................. 30
6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED : ........................................................................................ 30
6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par programme de 2019 à 2021 :................................... 33

7 DESCRIPTION DU CADRE PARTENARIAL : .................................................................. 47
8 TABLEAU 11 : PROBLEMES RENCONTRES DURANT LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES
ET MESURES/SOLUTIONS PROPOSEES :........................................................................... 49
9 CONTRAINTES ET DIFFICULTES : ............................................................................... 50
10 RECOMMANDATIONS : .............................................................................................. 50
11 PERSPECTIVES POUR LES PROCHAINES ANNEES : .................................................... 50
12 Orientations stratégiques dans le cadre du nouveau CREDD a venir : ............................. 50

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1 SIGLES ET ABREVIATIONS

APES Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

BIP Brigade d’Intervention Pénitentiaire

CENTIF Cellule Nationale de Traitement des informations Financières

CNDH Commission nationale des droits de l’homme

CNCLTPPA
Comité National de Coordination de Lutte contre la Traite des Personnes et les
Pratiques Assimilées

CPCCS Code de Procédure Civile Commerciale et Sociale

CPS Cellule de Planification et de Statistique

CREDD Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable

DEME-SO « Maison de l’aide » en bambara

DFM Direction des Finances et du Matériel

DNAJ Direction nationale de l’administration de la justice

DNAPES Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

DNPD Direction Nationale de la Planification du Développement

OIDD/IDLO
International Development Law Organization / Organisation Internationale de Droit du
Développement

INFJ Institut national de formation judiciaire

JPCE Justice de Paix à Compétence Etendue

MA Maison d’Arrêt

MCA Maison Centrale d’Arrêt

MEF Ministère de l’Economie et des Finances

MJDH Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

MINUSMA Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali

ODD Objectifs de Développement Durable

OSC Organisation de la Société Civile

PAG Programme d’Actions du Gouvernement

PAJM Programme d’Appui au Secteur de la Justice au Mali

P/P Projets /Programmes

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PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PTF Partenaire technique et financier

PU-RSJ-
MOA

Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judicaire et de mise en
œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.

TIEN SIRA « Chemin de la vérité » en bambara

TGI Tribunal de Grande Instance

TI Tribunal d’Instance

UE Union européenne

UNITAR Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

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2 INTRODUCTION :

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en synergie avec les Partenaires et techniques et
financiers et la Société Civile intervenant dans le Secteur de la Justice, élabore la présente Revue
Sectorielle de la Justice conformément à la lettre circulaire n°00805/MEF-SG du 08 mars 2023 qui fixe le
cadre de la préparation et de l’organisation des activités du Calendrier Harmonisé des Revues pour
l’année 2023.

La réalisation de ces différentes Revues (budget-programmes, projets/programmes, sectorielle et
régionale) devra permettre de dégager les acquis et données nécessaires à l’optimisation du mécanisme
de Pilotage et de suivi-évaluation du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement
Durable (CREDD) et des Objectifs du Développement Durable (ODD), suivant l’esprit du Décret n°2018-
0623/PM-RM du 08 août 2018.

Il est utile de rappeler que le CREDD 2019-2023 a été adopté en Conseil des ministres le 29 mai 2019 et
formellement approuvé par le Décret n°2019-00488/P-RM du 05 juillet 2019, comme document de
politique nationale, demeure le cadre de référence des politiques et stratégies de développement et le
principal référentiel pour le dialogue et la concertation avec les partenaires techniques et financiers.

Ainsi, conformément au Décret n°2021-0474/PT-RM du 26 juillet 2021 fixant les attributions spécifiques
des membres du Gouvernement et en lien avec le Programme de Travail Gouvernemental (PTG) et du
Programme d’Actions du Gouvernement modifié (PAG 2020-2022) et suite à la rectification de la
Transition et de la réorientation du PAG désormais sur la période juin 2021- mars 2022, le Ministère de
la Justice et des Droits de l’Homme s’est retrouve dans l’Axe 4 intitulé « Promotion de la bonne
gouvernance et adoption d’un pacte de stabilité sociale »

La Revue Sectorielle de la Justice, quintessence des réalisations et avancées en 2022, est le fruit de la
synergie d’actions, de résultats et d’évaluation des acteurs gouvernementaux, d’aide au développement
et sociaux. Elle constitue donc le réceptacle des contributions du Secteur à l’atteinte des objectifs
nationaux (CREDD), Africains (Agenda 2063) et mondiaux (OMD) de développement.

3 CONTEXTE ET JUSTIFICATION :

Les Revues budgétaire et sectorielle 2022 concernent une année qui a été marquée par les efforts pour

améliorer la situation sécuritaire dans un contexte de sanctions politique, diplomatique, économique et

financière à l’encontre de notre pays avec, ses corollaires de contractions budgétaire, économique et

financière.

Malgré cet état de fait, le Gouvernement du Mali, sous le leadership éclairé du Président de la Transition,

Chef de l’Etat et la résilience des braves populations malienne, a réussi à stabiliser l’économie et maîtriser

les finances publiques.

Toute chose ayant fortement impacter sur la poursuite des progrès déjà entamés dans le cadre de la Loi

d’orientation et de programmation pour le Secteur de la Justice 2020-2024.

Au niveau du Secteur de la Justice, des avancées notables ont été réalisées dans les domaines de la

gouvernance, de la lutte contre la corruption et l’impunité, des droits de l’Homme, du renforcement des

capacités des personnels et de la redevabilité vis-à-vis du gouvernement et du peuple.

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Ainsi, des évolutions majeures ont été entamées aux niveaux de la législation et de la gouvernance

notamment :

- la modification du Code de procédure pénale par la création d’un Pôle national économique et
financier (PNEF) à compétence national et de l’Agence pour la Gestion et le Recouvrement des
avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) ;

- la création de la Direction nationale des droits de l’Homme ;
- la signature et la diffusion de plusieurs circulaires aux fins de promouvoir la transparence et l’éthique

au niveau des services et juridictions ;

- la production et la diffusion des statistiques et indicateurs de la Justice.

L’opérationnalisation depuis quelques années du Calendrier harmonisé des revues a permis, aussi bien
au niveau sectoriel que national, une meilleure coordination, production et tenue des revues. Cependant,
les efforts sont maintenus par le Gouvernement et ses partenaires afin de corriger les insuffisances qui
perdurent çà et là.

C’est ainsi qu’il est organisé chaque année au niveau national le lancement officiel du processus des
revues lors duquel les messages clés sont partagés et discutés par l’ensemble des acteurs.
Selon le planning d’exécution dudit calendrier, la revue sectorielle doit se tenir au plus tard le 20 avril et
le rapport transmis le 30 avril 2023.

La période sous revue s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2022.

Les résultats de la revue alimenteront en occurrence la revue du Cadre Stratégique pour la Relance
Economique et le Développement Durable (CREDD 2019-2023).

L’exercice consiste à :

- collecter les informations relatives à la situation d’exécution physique et financière de la LOPJ 2020-
2024 à travers le Budget programmes, des projets/programmes d’investissement public du
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme au 31 décembre 2022 ;

- faire une analyse critique et proposer des solutions d’amélioration de la performance desdits projets
et programmes à accroître leur impact sur les bénéficiaires ;

- identifier les principales contraintes qui entravent leur mise en œuvre ;
- faire valider les résultats obtenus par les responsables des programmes concernés.

Il porte sur les projets/programmes d’investissement public inscrits au Programme Triennal
d’Investissement (PTI) 2022-2024, complétés par ceux actuellement en exécution et/ou en préparation.

3.1 Objectif :

Faire la situation du suivi et de l’exécution des politiques de développement du Secteur au 31 décembre

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2022 et d’en étudier les perspectives.

3.2 Méthodologie :

La méthodologie consiste à faire :

✓ l’analyse rétrospective des questions relatives :

- à la mise en œuvre des politiques, stratégies, actions prévues ;
- à l’utilisation des ressources financières et humaines disponibles ;
- à l’atteinte des objectifs ;
- aux problèmes et contraintes.

✓ les perspectives pour les trois prochaines années sur les questions relatives aux :

- changements à apporter aux politiques, stratégies et actions pour une amélioration des
résultats ;

- moyens nécessaires à mettre à disposition ;
- solutions à apporter aux problèmes systémiques et transversaux.

Pour ce faire, les différents acteurs concernés, à savoir l’Etat et ses démembrements ainsi que les
organisations professionnelles concernées, la société civile et les partenaires techniques et financiers
doivent être impliqués.

3.3 Résultats attendus :

Les résultats attendus sont :

- une évaluation de la performance du secteur est réalisée au titre de l’exercice 2022 (rapport
réalisations/prévisions) ;

- un état d’avancement du passage à l’approche sectorielle en vue de rendre le Secteur plus
performant est fait ;

- la programmation pour la période 2022 à 2024 est établie.

4 ANALYSE RETROSPECTIVE :

4.1 Rappel des politiques et stratégies :

La Justice et les droits de l’Homme occupent une place de choix dans le processus de refondation de
l’Etat du Mali. De l’indépendance à nos jours, les initiatives de réforme ont été entreprises avec plus ou
moins de succès et des fortunes diverses. Le Programme Décennal de Développement de la Justice
(PRODEJ) et son plan opérationnel, la Charte des Valeurs de la justice et le Pacte pour le Renouveau de
la Justice et, le Programme d’Urgence pour le Redressement du Système Judiciaire et la Mise en Œuvre
de l’Accord pour la paix issu du processus d’Alger participent de l’engagement des pouvoirs publics à
œuvrer pour la réhabilitation et la restauration de la crédibilité du service public.

Cependant, force est de constater que si ces différentes initiatives de réforme du système judiciaire ont,
peu ou prou, contribué à l’améliorer, elles n’ont pas résolu les problèmes fondamentaux de la justice,
laissant ainsi entière la récurrente et lancinante problématique de la saine distribution de la justice. Cette
problématique prend un relief et une acuité particulière dans le contexte de la crise socio-sécuritaire que
le Mali traverse et dont elle est un déterminant essentiel. En effet, la Justice représente un enjeu
stratégique dans la résolution de la crise multidimensionnelle que notre pays a connue. Elle est un
instrument d'intermédiation des rapports sociaux et un gage certain d’une paix sociale basée sur l’Etat de

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droit.

L’amélioration de la qualité du service public de la Justice demeure une préoccupation majeure des plus
hautes autorités. Cela s’est traduit dans les orientations des autorités de la Transition et dans les
différentes phases du Programme d’Actions du Gouvernement de Transition (2020-2022) et des Plans
d’actions Prioritaires (2023-2025) et Prioritaires Complémentaires (au-delà de 2025).

En son temps, le Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judiciaire et de Mise en
Œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger (PU-RSJ-MOA 2015-2018)
a constitué la synthèse des activités pertinentes dégagées à partir des points de solidité et de fragilité
issus du document de projet de réforme de la justice et de l’administration pénitentiaire ainsi que des
aspects qui appellent le changement et l’innovation. Il prenait également en charge les prescriptions de
l’article 46 de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger et les exigences
de retour de l’Administration judiciaire et pénitentiaire dans le nord du Mali.

Le PU-RSJ-MOA a été depuis suivi par la Loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi
d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ 2020-2024) qui vise le
développement du Service public de la Justice dont les crédits budgétaires sont évalués à cent quatre-
vingt-dix milliards quatre cent vingt millions (190 420 000 000) de francs CFA. La finalité de cette loi est
de bâtir aux termes de cinq (05) années, un service public de justice accessible, efficace et performant
de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.

La LOPJ 2020-2024 entend relever les principaux défis du Secteur de la justice que sont notamment :

- la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;
- l’amélioration de la situation sécuritaire par une lutte incisive contre le terrorisme et l’impunité

sous toutes ses formes ;
- le raffermissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
- le renforcement des personnels, des infrastructures et des équipements.

Les Cinq (05) axes d’intervention de la LOPJ sont :

Axe 1 : Adaptation du cadre juridique et règlementaire aux missions assignées à la justice ;
Axe 2 : Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires ;
Axe 3 : Consolidation de la démocratie ;
Axe 4 : Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue
et la criminalité transfrontalière ;
Axe 5 : Modernisation et renforcement du système de Communication de la justice.

Pour mémoire, en moyenne sur la période de 2015-2019, la part du secteur de la justice dans le budget
d’État oscillait autour de 1%. Avec les prévisions de la LOPJ, le budget de la justice passera de 25,36
milliards en 2019 à 47,02 milliards en 2024, soit un taux d’augmentation de 85,4%.

Aussi sur la période 2020-2024, le budget cumulé de la justice (portions centrale et régionale) serait de
190,42 milliards de FCFA soit 1,4% du Budget national en moyenne sur la période, même si la part idéale
souhaitable serait de 3% au moins.

Retenons que les 190,42 milliards de francs CFA sont répartis entre le personnel – 34,84% (salaires et
primes indemnités), les biens et services – 26,33% (fonctionnement), les transferts et subventions –
3,38% et les investissements – 35,45% (infrastructures, études et équipements).

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4.2 Processus de mise en œuvre :

Dans sa première année de mise en œuvre (2020), la LOPJ a souffert de l’apparition de la pandémie de
la COVID 19 dès le premier trimestre et de la crise sociopolitique au deuxième trimestre, toute chose
ayant conduit au ralentissement voire à l’arrêt de certaines initiatives non seulement au niveau des
administrations publiques mais aussi des autres secteurs de la vie nationale.

Ainsi, l’élaboration du Plan d’activités annuel, la mise en place du Comité de Suivi et d’Evaluation (CSE)
et la tenue de sa première réunion, indispensable au lancement de l’opérationnalisation de la LOPJ, n’ont
pu être réalisées en 2020.

En 2021, deuxième année de la LOPJ 2020-2024, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme,
malgré la relative persistance des crises de 2020, a de façon volontariste, avec les appuis des partenaires
gouvernementaux, au développement et sociaux, posé les jalons de son opérationnalisation par
l’organisation en janvier 2021 à Ségou d’un atelier de suivi des activités réalisées en 2020 et de
programmation de celles de 2021 et la mise en place du Comité de Suivi et d’Evaluation (CSE) de la
LOPJ en février 2021.

La première réunion du CSE s’est donc tenue le 10 mars 2021 et a permis l’approbation des résultats
obtenus en 2020, la validation de la programmation des activités de l’année 2021 et l’adoption des
orientations stratégiques nécessaires pour l’atteinte des objectifs fixés.

Aussi, l’un des constats au sortir de l’atelier de Ségou du 25 au 29 janvier 2021 est la possibilité d’une
révision de la LOPJ 2020-2024 pour tenir compte des gap (écarts) survenus à la suite de l’évolution de
certains paramètres conditionnant sa mise en œuvre optimale.

Dans la foulée, une réunion extraordinaire du CSE a été organisée le 25 août 2021 afin de suivre
notamment l’évolution de la mise en œuvre des 12 réformes dont la réalisation conditionne la libération
de la tranche conditionnelle du budget de la LOPJ.

Sur une prévision de 34,300 milliards de F CFA de la LOPJ en 2021, 33,6 ont été accordés en inscription
budgétaires sans tranche additionnelle.

Concernant l’exercice budgétaire 2022, la prévision de la Loi est de 37,600 milliards de F CFA mais
36,279 milliards de F CFA ont été inscrits dans la loi de finances sans tranche conditionnelle malgré le
fait que le Ministère de l’Economie et des Finances était dans la logique de la délivrer. La satisfaction des
conditionnalités de libération des tranches conditionnelles (les 12 réformes à réaliser par le MJDH) fixées
de commun accord entre le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Economie
et des Finances étant très avancée.

5 ÉTAT D’EXECUTION DES POLITIQUES :

5.1 Exécution physique :

L’année 2022 a été marquée au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme par un florilège de
mesures et d’initiatives innovantes dans presque tous les domaines du Secteur et cela, dans le but de
conforter et de rendre opérant les objectifs fixés par la Loi d’orientation et de programmation. L’ensemble
des activités réalisées en 2022 (y comprises celles des partenaires techniques et financiers) dans le
Secteur a contribué à l’opérationnalisation du Plan d’Actions de la LOPJ, en s’inscrivant dans les cinq
(05) axes d’intervention retenus et, du Programme d’Actions du Gouvernement de Transition actualisé
(PAG 2021-2024).

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5.1.1 Adaptation du cadre juridique et règlementaire aux missions assignées à la justice :

Dans le cadre de l’atteinte des résultats de l’Axe 1 du Plan d’actions de la LOPJ, des avancées notoires
et des actions innovantes ont été concrétisées et engagées à travers la modernisation et l’amélioration
de la législation, le renforcement du dispositif de contrôle interne, la nécessité de la redevabilité accrue
et la rationalisation de l’inspection des structures.

Sur ces questions, les importants progrès enregistrés en 2022 sont notamment :

➢ L’activité légistique s’est poursuivie et les textes relatifs aux services centraux, en
l’occurrence la DNAJS et la DNAPES ont été relus et transmis au Département pour les
suites à donner en vue de leur introduction dans le processus d’adoption au niveau du
Gouvernement.

De plus, plusieurs avant projets de textes de même que les premiers drafts de certains textes ont
été rendus disponibles :

- l'avant-projet de loi portant Statut de la Magistrature transmis au Garde des Sceaux le 31 mars

2022 ;

- l'atelier national de validation des avant-projets de lois portant code pénal et code de procédure

pénale a été organisé du 15 au 20 août 2022 sur financement USAID/MJP ;

- l'avant-projet de loi portant Statut des cadis et des autorités traditionnelles a été élaboré, validé

et transmis ;

- l'avant-projet de loi portant statut des greffiers élaboré, validé et transmis ;

- l'avant-projet de textes relatifs à la classification des juridictions élaboré, validé et transmis ;

- les avant-projets de textes relatifs aux frais de justice en matière pénale élaborés, validés et

transmis ;

- les avants projets de textes relatifs aux frais de justice en matière civile élaborés, validés et

transmis ;

- l'avant-projet de texte relatif à l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs gelés, saisis

ou confisqués a été élaboré, validé et transmis, sur financement préalable des Pays-Bas et sa

finalisation sur budget national avec l'appui de l'USAID-MJP ;

- la modification du CPCCS n'a pas été réalisée parce que le Statut sur les autorités

traditionnelles n'a pas été adopté.

- la modification du code de procédure pénale est intervenue dans le cadre de la création du

Pôle National de lutte contre la cybercriminalité ;

- le projet de loi portant création de l’École nationale de l'Administration pénitentiaire et de

l’Éducation surveillée ;

- le projet de loi portant modification du statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des

Services pénitentiaires et de l’éducation surveillée ;

- les textes relatifs à l'assistance juridique et judiciaire sont élaborés, validés et transmis le 29

avril 2022.

A noter également la production d’un projet de décret de grâce a été examiné par la commission
nationale de grâce.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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➢ La gouvernance et la transparence dans le milieu judiciaire ont été suivies plus
efficacement en vue de l’amélioration du service public de la justice. En effet, treize (13)
juridictions (Tribunal administratif de Bamako, Tribunal pour Enfants de Bamako, Tribunaux de
Grande Instance des Communes II et II du District de Bamako, Tribunal de Grande Instance de
Kati, les Tribunaux d’Instance de Diéma, Kéniéba, Bafoulabé, Toukoto, Yélimané, Nioro du sahel
et de Kangaba,) et neuf (09) maisons d’arrêt et de correction y attenant et le CPA Kéniéroba ont
été contrôlées sur financement du budget national et huit (08) missions avec l’appui de certains
partenaires notamment le PNUD – PROSMED (Koutiala) et la MINUSMA (Badiangara, Koro,
Djenné, Ténenkou, Youwarou et Douentza).

Quinze (15) missions sur faits signalés ont été menées au niveau des tribunaux de grande
instance des Communes I, III et IV du District de Bamako, du tribunal administratif de Bamako,
du Tribunal de Grande Instance de Koulikoro, de la Cour d’Appel de Kayes, du Tribunal
d’Instance de Fana, du Tribunal pour Enfant de Bamako et Tribunal de Grande Instance de
Koutiala.

Concernant les maisons d’arrêt, l’Inspection des Services Judiciaires a pu procéder à la
vérification de conformité de 58 structures.

Un Atelier de formation sur le Guide digitalisé de l'Inspecteur des services judiciaires et
pénitentiaires a été organisé grâce à l’appui de PNUD-PROSMED au bénéfice du personnel de
l’Inspection.

Enfin, des missions pour l’évaluation des conditions de travail au sein des établissements
pénitentiaires de Gao et Mopti ont été organisées avec l’appui de la MINUSMA.

➢ L’accès à la justice a enregistré une très faible progression quant à la réalisation des

infrastructures de la Carte judiciaire, de l’administration pénitentiaire et des services du fait de la
non-mobilisation sur l’exercice 2022 des inscriptions budgétaires sur les investissements, pour
raison de restrictions budgétaires au niveau de l’Etat.

Néanmoins, grâce aux acquis des cinq dernières années en matière d’infrastructures judiciaires,
il n’y a pas eu de dégradation du niveau d’accès à la Justice pour les populations.

En outre, les activités de Suivi, Contrôle et Surveillance des travaux d’achèvement de la Nouvelle
Maison centrale d’arrêt de Bamako à Kéniéroba ont été achevées et son centre médical a été
rénové avec augmentation de la capacité sa salle d'hospitalisation. La nouvelle maison d’arrêt et
de correction de Koro a été finalisée et rendue opérationnelle.
Le Quartier à sécurité renforcé de la maison d’arrêt de Dioïla a été finalisé et rendu opérationnel.

La finalisation des travaux deconstruction du Siège de la CPS SJ (le chantier est à 66% de
réalisation) et de l’amphithéâtre de l’INFJ n’a pas enregistrée de progrès.

5.1.2 Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires :

Sur l’Axe 2 de la LOPJ, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a en 2022 obtenu de nombreux
résultats tangibles dans les domaines du renforcement des capacités institutionnelles des structures
judiciaires, de la mise en place de méthodes modernes de gestion du personnel judiciaire et de
renforcement de ses capacités, de l’amélioration des conditions salariales du personnel judiciaire, de la

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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dotation aux structures de la justice d’équipements et de matériels en adéquation avec leurs missions et
du renforcement de l’accessibilité à la justice des justiciables.

Le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a organisé avec l’appui de la MINUSMA et du PNUD
des Journées de réflexion visant à évaluer la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation
de la justice et présenter le chantier de la réforme de la justice et ses priorités dans une perspective de
planification stratégique.

Sur ces thématiques, les avancées suivantes ont été opérées :

➢ Les capacités institutionnelles des structures judiciaires ont été renforcées par des

actions notables majoritairement grâce aux partenaires au développement.

Ainsi, le Département a pu participer à deux missions effectuées en Autriche sur budget national
et au Pays-Bas sur le financement du Canada qui a également permis la réalisation de missions
de collecte et atelier de validation du recueil jurisprudence en matière de délinquance
économique et financière.

Un plan architectural de la futur Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire est disponible,
école dont le texte de création qui a fait l’objet d’un atelier d’appropriation est dans le circuit
d'adoption.

Un montant de 5 549 715 493 FCFA sur budget national a été consacré à la fourniture de bacs
à sables, de Gilets pare-balle et de consommables et fournitures aux services de la Justice dont
90% des maisons d'arrêts ont bénéficiées de la mesure.

La Brigade d’intervention rapide a été dotée en équipements de maintien d’ordre et en matériels
roulant grâce à la MINUSMA et une dotation en équipements et matériel bureautique la mise en
place des mécanismes d’identification des risques des détenus a été effectuée.

L’année a été marquée par la production des annuaires statistiques 2016, 2017, 2018, 2019,
2020 et 2021 du Secteur de la Justice, des rapports des pôles économiques et financiers du Mali
et du Pôle judiciaires spécialisé de lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue et, du recueil
des arrêts en matière de corruption avec les concours du budget national et certains partenaires
(PNUD-PROSMED et Pays-Bas-LucCEI).

Le développement sur mesure des applications de gestion des dossiers judiciaires (chaines
civile, pénale et casier judiciaire) a été démarré avec l’appui de l’USAID-MJP.

Un atelier/retraite sur la planification pour la revue annuelle 2021 et l’élaboration du plan
opérationnel 2022 de la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice
(LOPJ) 2020-2024 a été organisé du lundi 21 au vendredi 25 février 2022 dans la salle de réunion
du Centre KORE de Ségou sur financement du PNUD-PROSMED.
La deuxième session du Comité de suivi-évaluation de la mise en œuvre de la LOPJ 2020-2024
a été organisé par le MJDH le 31 mars 2022 à Bamako.

➢ La gestion des personnels juridiques et judiciaires et le relèvement des capacités
professionnelles ont été modernisés et renforcés par les actions suivantes :

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Le processus de recrutement de 100 auditeurs de justice a été finalisé en décembre 2022 mais
celui concernant 150 auditeurs de la surveillance a connu la publication des résultats de l’épreuve
écrite en 2022, ne restait que les résultats de la visite médicale pour clore le processus à ce
niveau. Aussi, Les capacités de 30 Magistrats et des greffiers ont été renforcées sur les textes
de l'OHADA

Le PAJM II de l’Union Européenne a pris en charge la formation des notaires en deux (02)
sessions de formation continue de deux (02) jours. Le nombre de participants par session était
d’environ 25 avec comme thématiques : le testament en droit malien et la société par action
simplifiée. Le projet a aussi permis le séquençage pour la formation initiale des auditeurs de
justice.

Deux nouveaux modules de formation ont été rendus disponibles : "Lutte contre la corruption"
avec l'appui de COWATER et "Amendes en matière d'infractions à la circulation routière" avec
l'appui de l’ANASER.

De même, dans le cadre du partenariat entre l’Institut national de Formation judiciaire
« Maître Demba DIALLO » et l’UNITAR, huit (08) sessions de formation continue de cinq (05)
jours ont été réalisées sur les thèmes ci-après : la formation des formateurs, les violences basées
sur le genre, la protection des enfants en conflit avec la loi, le contentieux électoral. Le nombre
de participants par session était d’environ 50.

Egalement, toujours avec l’appui de UNITAR, deux (02) sessions de formation continue de 05
jours ont été organisées sur le thème de la préparation des actes de procédure, six (06) sessions
de formation continue de 05 jours sur les thèmes des violences basées sur le genre, de l'éthique
et de la déontologie, six (06) sessions de formation continue de 25 participants et 2 jours chacune
deux (02) sessions de formation continue de 50 participants et 5 jours chacune sur les thèmes
des voies d’exécution, de la vente par l’huissier-commissaire de justice, de l’assignation-
signification, de l’éthique et la déontologie, de l’immunité d’exécution et aussi 20 huissiers ont
également formés sur le contentieux électoral. Une (01) session de formation continue de 5 jours
sur "la protection des mineurs" avec comme participants 25 agents sociaux ainsi que 25
journalistes, deux (02) sessions de formation continue de 5 jours et six (06) sessions de formation
continue de 2 jours avec une moyenne de 25 participants environ par session sur les thèmes
suivants : le droit OHADA sur l’arbitrage, les modes alternatifs de règlement des différends, faux
en écriture, abus des biens sociaux, le contentieux des marchés publics, l’éthique et la
déontologie, la responsabilité médicale (aspects civil et pénal).
Enfin, quatre (04) sessions de formation continue de 5 jours sur les contentieux électoraux ayant
intéressé 60 journalistes et 40 acteurs électoraux.

La MINUSMA a appuyé les formations sur les pièces d'exécution pour 29 membres du personnel
judiciaire de Tombouctou ; sur la prise en charge judiciaire des mineurs dans la région de Gao ;
et avec ONUDC, un atelier pour 18 magistrats sur l’utilisation des techniques spéciales d’enquête
dans le traitement judiciaire des dossiers relatifs aux infractions terroristes.

➢ Le principe a été posé pour l’amélioration des conditions salariales des personnels
greffiers et secrétaires de greffes et parquets par l’octroi de la prime de participation à la
judicature dont a déjà bénéficié le personnel de la surveillance.

Les capacités de réalisation de leurs missions de service public par les structures judiciaires ont
été renforcées à travers :

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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La réalisation de Voyages d'étude au Rwanda (du 16 au 24juillet 2022) et au Sénégal du (du
27/11/2022 au 03/12/2022) avec l'appui du partenaire UNITAR.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a pu participer au colloque des réseaux francophone
de la magistrature judiciaire au Canada.

L’Inspection des services judiciaires à été dotée en système d’électrification solaires (panneaux
et batteries), de deux (2) climatiseurs et d’un véhicule pick up (en voie de livraison) grâce au
PNUD-PROSMED.

L'édition 2022 de la conférence annuelle de l'Administration pénitentiaire et de l’Education
surveillée (APES) a été organisée à Ségou du 28 au 30 novembre 2022 sur financement de
PNUD-PROSMED et du PAJM II. Le personnel pénitentiaire des régions de Mopti, Tombouctou
et Gao a pu être également formé sur « les règles de Bangkok, les règles Nelson Mandela, la
protection des mineurs privés de liberté à Mopti avec une trentaine (30) de participants en
collaboration avec le PNUD et la MINUSMA.

Il faut noter aussi le renforcement des capacités professionnelles des utilisateurs du logiciel
AGIDERM à travers 04 sessions de formation toujours sur appui PNUD-PROSMED et MINUSMA
et, la réactivation du processus de dotation de l’APES en 35 véhicules et de 50 motos dans le
cadre du don japonais.

La première conférence des magistrats du siège du ressort de la Cour d’Appel de Mopti a été
organisée avec l’appui de la MINUSMA.

Le renforcement des capacités du personnel pénitentiaire a été appuyé par la MINUSMA à
travers le développement des curricula de formation du personnel de l’administration
pénitentiaire. Par ailleurs, des formations ont été réalisées : au niveau central, sur l’identification
et de priorisation des risques de corruption en milieu carcéral (15 fonctionnaires), pour
l’élaboration de stratégies d’atténuation des risques de corruption dans le secteur pénitentiaire
(21 participants) ; à Gao, sur l’éthique et la déontologie pénitentiaires (20 agents de Gao, Bourem
et Ansongo), sur les droits des personnes privées de liberté (37 officiers de Gao et Ménaka) ; à
Mopti, sur la gestion des incidents en milieu carcéral, sur les techniques de fouille, menottage et
escorte lors du transfèrement des détenus (15 agents), sur la gestion des détenus à haut-risque
(28 agents pénitentiaires de Mopti, Bandiagara, Douentza et Ségou), un atelier de simulation
dans le cadre du plan intégré de protection et de défense des établissements pénitentiaires (80
agents) ; à Tombouctou, sur la gestion des dossiers pénitentiaires (20 agents), de renforcement
des capacités des personnels de santé et des travailleurs sociaux, un atelier de simulation dans
le cadre du plan intégré de protection et de défense des établissements pénitentiaires (80 agents)
; en secourisme, avec l’appui de la croix rouge malienne, pour les agents des MAC de Koulikoro,
Dioïla e centres de détention de Bollé (femmes et mineurs) ; sur l’usage minimal de la force à
Koulikoro (26 participants).

➢ L’accessibilité des populations à la justice et au droit a enregistré des avancées très
satisfaisantes à travers de nombreuses initiatives telles que l’affichage des tarifs de frais de
justice au niveau des juridictions, l’assistance juridique et judiciaire, l’organisation d’audiences
délocalisées dans les zones affectées par l’insécurité, l’organisation d’atelier d’appropriation du
Guide judiciaire et l’appui aux missions d’inspection dans le centre et le nord du pays.

Plus particulièrement, on peut retenir la prise en charge des frais de justice et des sessions
d'assises sur budget national en plus de la contribution du PNUD à travers le PROSMED.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

15

Le Tribunal Administratif de Gao est rendu opérationnel et a tenu ses toutes premières audiences.

La MINUSMA a facilité l’organisation des missions des juges à leurs ressorts pour la tenue
d’audiences à Goundam, Diré Gourma-Rharous, Niafounké, Ansongo et Bourem.


Aussi, le portail web du MJDH a été développé et mise en ligne grâce à l’appui de l’USAID-MJP.

5.1.3 Consolidation de l’État de droit et renforcement des droits humains :

L’Axe 3 de la LOPJ est relatif à la consolidation de l’Etat de droit et le renforcement des droits humains.
Il poursuit l'humanisation des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, l’État de
droit par l’impartialité de la justice et la protection des droits des justiciables et la maîtrise du dispositif de
coordination des actions d'appui au Secteur de la Justice.

Plusieurs avancées ont été réalisées à cet effet :

➢ L’humanisation des conditions de détention a enregistré des quelques progrès après le

pas décisif réalisé l’année dernière dans l’atteinte des normes internationalement admises à la
suite de leur intégration dans l’arsenal juridique national.

Ainsi, le Projet d’Appui à la Justice du Mali de l’Union Européenne a favorisé la réhabilitation d’un
bâtiment à Bollé-femmes en vue de l’installation d’une boulangerie dont le marché des
équipements a été lancé. Le projet a aussi livré une importante quantité de kits d'hygiène à la
DNAPES et permis l’organisation de trois (3) ateliers (Bamako, Ségou et Mopti) d'appropriation
et de validation du Guide du détenu et de ses produits dérivés avec plus de 100 participants
formés à l’occasion.

Des activités de réinsertion ont été mises en place dans certains établissements pénitentiaires
notamment dans le domaine de l'agroécologie.

Les maisons d’arrêt et de correction ont été dotés en denrées alimentaires suffisantes, en
produits pharmaceutiques, en équipements techniques d’ateliers divers et en kits d’hygiène et de
lutte contre les maladies infectieuses essentiellement sur budget national.

La MINUSMA a soutenu la réalisation d’évaluations des conditions sanitaires et d’hygiène dans
les maisons d’arrêt et de correction de Tombouctou, Gao, Mopti, Bamako, Koulikoro et
Kéniéroba. Par la suite, un cadre normatif national de gestion, fonctionnement et mise en place
de comités d’hygiène et de promotion de la santé au sein des établissements pénitentiaires du
Mali a été élaboré pour la mise en place de comités d’hygiène au niveau des établissements
pénitentiaires.

➢ La promotion et la défense des droits de l’Homme ont été essentiellement réalisées à travers
des appuis émanant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et du Haut-
Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés, à savoir :

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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- l’organisation de deux ateliers sur l'appropriation du processus de préparation de l'examen
périodique universel (EPU) 2023 du Mali le 13 décembre 2022 avec 50 participants et de
synthèse des données sectorielles relatives à la rédaction du rapport national en vue de la
préparation de l’examen périodique universel (EPU) 2023 du Mali dans le cadre de la protection
des droits de l'Homme au Mali le 27 décembre 2022 avec 42 participants ;

- le traitement par le Comité de traitement diligent des dossiers de naturalisation de 543 dossiers
de déclaration de nationalité avec l’appui financier du Haut-Commissariat des Nation Unies aux
Réfugiés (HCR) ;

- la réalisation d’une caravane de sensibilisation en car-mobile sur le phénomène de l'apatridie
dans les localités de Mopti et de Sévaré et, sur les sites des déplacés internes des deux villes
avec une couverture médiatique de la station régionale de l'ORTM à Mopti ;

- la tenue de l’Atelier d'élaboration de l’avant-projet de décret portant création de l’organe en
charge de la détermination du statut de l’Apatride et du projet de Guide de détermination du statut
de l’Apatride du 6 au 8 septembre 2022 à Banancoro - région de Koulikoro ;

- la tenue de l’Atelier de validation n°2 de l’avant-projet de décret portant création de l’organe en
charge de la détermination du statut de l’Apatride et du projet de guide de détermination du statut
de l’Apatride à Ségou du 22 au 23 novembre 2022 uniquement sur financement du partenaire
HCR ;

- la tenue de l’Atelier de suivi Evaluation de la mise en œuvre des recommandations issues des
ateliers d’information et de sensibilisation sur l’apatridie à Ségou, le 24 novembre 2022 ;

- la tenue de l’Atelier n°2 de suivi-évaluation de la mise en œuvre des recommandations issues
des ateliers d’information et de sensibilisation sur l'apatridie à Sikasso qui a regroupé plus d'une
vingtaine personnes le 15 décembre 2022 ;

- l’organisation d'un atelier d'information des acteurs administratifs et judiciaires des région de
Badiangara et Douentza sur les enjeux de la lutte contre l'apatridie, le cadre juridique traitant de
la nationalité malienne le 14 au 16 mars 2022 à l’hôtel LAFIA de Sévaré, quarante-six (46)
participants dont trente-neuf (39) issus de l’Administration, de la justice, de la Société civile, des
autorités religieuses et sept (7) déplacés internes ;

- la réalisation en langues locales (bamanan, peuhl, sarakolé et dogon) de messages d’information
et de sensibilisation sur l’apatridie, ses causes et les conséquences ;

- la réalisation et la diffusion sur l’ORTM de messages d’information et de sensibilisation sur
l’apatridie, le risque d’apatridie liés aux déplacements forcés et les conséquences de l’apatridie (8
diffusions télé en deux séquence, 25 diffusions radiophoniques).

Dans le cadre du CNCLTPPA, des réunions du Comité National de Lutte contre la Traite des
Personnes et les Pratiques Assimilées s'est tenue une ou deux fois toutes les semaines en 2022.

La Journée mondiale de la dignité des victimes de la Traite a été célébrée le 30 juillet 2022.

Notons aussi l’organisation d'une session de renforcement des capacités du personnel féminin
du MJDH en genre et en violences basées sur le genre (VBG) et la formation en genre et VBG
au profit des points focaux genre des juridictions des régions de Ségou et de Mopti.

Deux missions de prise de contact avec les chefs des juridictions et de parquets des régions de
Ségou et de San sur la prise en charge des VBG ont été effectuées ainsi qu’un atelier de réflexion
sur la gratuité de la prise en charge judiciaire des dossiers de VBG. Toutes ces activités genre
ont été réalisées grâce au financement des partenaires techniques et financiers.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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5.1.4 Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme,
la drogue et la criminalité transfrontalière

Sur ce registre de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue, la
cybercriminalité et la criminalité transfrontalière organisée (Axe 4 de la LOPJ), le Département de la
Justice et des Droits de l’Homme a marqué le clou avec la concrétisation de plusieurs projets d’innovation
à travers l’évolution des cadres normatifs et opérationnels y afférents.

Les avancées ci-après sont recensées à ce niveau :

➢ Le cadre normatif de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et
financière a été renforcé et adapté aux mutations et enjeux qui font désormais office de
baromètre et de boussole dans la gouvernance du domaine.

Ainsi, à travers les modifications du Code pénal, du Code de procédure pénale, l’adoption des
textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Pôle National
Economique et Financier (PNEF) et de l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis,
gelés ou confisqués, un tournant et un élan nouveaux ont été donnés à a lutte contre ces
phénomènes socio-économiques, inscrits en priorité d’action dans le Programme d’actions du
Gouvernement de Transition.

Il est maintenant attendu l’opérationnalisation de ces nouvelles structures par la mise à disposition

des personnels, budgets et infrastructures adéquats à la réussite des missions à elles confiées.

Aussi, avec l’appui de certains partenaires au développement, un certain nombre d’activités du
genre ont été menées en vue de rendre la lutte plus visible et compréhensible pour les acteurs
et le grand public. Il a été donc produit et imprimé pour large diffusion un recueil des suites
judiciaires sur la délinquance économique et financière (2016-2022) et le rapport de traitement
des dossiers au niveau des pôles économiques et financiers du Mali (2018-2022), grâce à une
appui de la coopération néerlandaise à travers le Projet de lutte contre la corruption et
l’enrichissement illicite (Pays-Bas/LucCEI) et la coopération canadienne à travers le Fonds
reliquataire PO PRODEJ.

Quant au combat contre la corruption dans le milieu judiciaire et pour la promotion et le respect
des règles déontologiques par les acteurs juridiques et judiciaires, des activités de sensibilisation
et de d’échanges ont été menées en synergie par les syndicats du Secteur de la Justice au niveau
des cours d’Appel de Kayes et de Bamako, sur financement de la coopération canadienne.

Ces actions ont été soutenues par l’organisation de campagnes de sensibilisation par affiches à
travers la ville de Bamako et des rencontres Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme –
Presses et média au niveau de la maison de la Presse toujours sur appui des partenaire du
Royaume des Pays-Bas et du Canada.

Les travaux de sécurisation de la future antenne régionale à Mopti de la Brigade d’investigation
spécialisée du Pôle judiciaire spécialisé en matière de terrorisme, criminalité transnationale
organisée et crimes internationaux ont été conclus ainsi que les travaux supplémentaires de
sécurisation du nouveau site du Pôle à Bamako.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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5.1.5 Modernisation et renforcement du système de Communication de la justice :

L’Axe 5 de la LOPJ s’articule autour des efforts de modernisation et le renforcement du système de
communication de la Justice par la mise en place d’une stratégie de communication du service public de
la justice et l’interconnectés des services et juridictions au sein d’un réseau d’échanges et d’information.

Sur ce registre, une importante avancée a été réalisée :

➢ La stratégie de communication du Département et son plan d’actions ont été efficacement

mise en œuvre à travers la systématisation de la visibilité de toutes les actions et initiatives sur
les canaux de communication établis à cet effet.

C’est ainsi que, via soit le Magasine d’informations générales du Ministère, les pages de réseaux
sociaux, les médias d’Etat et privés, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a été en
2022, l’un des département sectoriel le plus visible et présent dans la sphère médiatique
nationale.

On peut notamment citer les rencontres Justice-Presse sur diverses thématiques d’intérêt public
avec l’appui de certains partenaires tels que les coopérations du Royaume des Pays-Bas et du
Canada qui ont en outre financé les activités de renforcement de capacité en communication
institutionnelle à l'attention des chefs de juridictions et de parquets, l'assistance média
communication et évènementiel pour le compte du MJDH, la mise en place de la maison de la
justice dénommée « Hakew Kunafoni » grâce à l’USAID MJP et, le renforcement des capacités
de la Cellule de Communication du Département..

5.1.6 Etat d’exécution du PAG de la Transition 2021-2022 de la Justice :

Le Plan d’actions du Gouvernement de la Transition actualisé (PAG) 2021-2024, pour ce qui concerne le
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, comporte dix-huit activités réparties en sept (07) actions
uniquement au niveau de l’Axe 4 : Promotion de la bonne gouvernance et adoption d’un pacte de
stabilité.

Au titre des actions dévolues au ministère de la Justice et des droits de l’Homme (MJDH)

Action 4.1.9 Poursuites des actions judiciaires dans les dossiers d’armements et d’équipements militaires

Dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance afin de lutter contre la corruption et la
délinquance financière, le gouvernement du Mali à travers le Ministère de la Justice et des Droits de
l’Homme, a mis un accent particulier sur les poursuites judiciaires dans la lutte contre l’impunité.

Les actions de contrôle et de vérification sectorielle sur la mise en œuvre de la Loi d’Orientation et de
Programmation Militaire (LOPM) et la Loi de Programmation pour la Sécurité Intérieure (LPSI) ont permis
d’engager des poursuites consécutives aux violations graves des règles de la comptabilité publique,
susceptibles de constituer des détournements ou toutes autres malversations.

Au nombre de poursuites engagées, deux (02) dossiers sont identifiés et retenus parmi tant
d’autres, à savoir :

- « dossier d’acquisition des avions cloués au sol » ;

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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- « dossier d’acquisition de l’avion présidentiel », tous traités et transmis à la Cour Suprême aux fins
de droit.

Action 4.1.13 Poursuite des enquêtes sur les tueries et exactions des 10, 11 et 12 juillet 2020

A la suite des rassemblements populaires des 10, 11 et 12 juillet 2020, organisés par les mouvements
M5-RFP à travers la ville de Bamako, Kayes et Sikasso, les forces de l’ordre ont été déployées afin de
sécuriser les édifices publics et les institutions de la République. Il en est résulté des échauffourées avec
mort d’homme et des blessés graves parmi les manifestants et les forces de l’ordre.

A Bamako, le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District a ouvert une enquête suivie de
l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour meurtre, coups mortels, coups et blessures
volontaires aggravés et complicité de ces faits.

A ce jour, cette procédure enregistre trois (03) inculpations avec un mandat de dépôt et plus d’une
soixantaine d’auditions de parties civiles et de témoins.

Concernant Sikasso, une information judiciaire est en cours contre X pour meurtre et coups et
blessures volontaires.

S’agissant de la ville de Kayes, une information judiciaire est en cours et concerne trois (03)
dossiers pour des faits de meurtre, pillage, incendie volontaire, coups et blessures volontaires.
Six (6) personnes sont sous mandat de dépôt.

Sur une prévision de dix (10) dossiers de poursuites à engager, 09 poursuites ont été engagées
soit un taux de réalisation de 90%.

Les procédures suivent régulièrement leur cours.

Action 4.1.14 Mise en place de la Commission d’enquête sur les occupations et les démolitions de la
zone aéroportuaire de Bamako Sénou

La commission d’enquête sur les occupations et les démolitions de la zone aéroportuaire de Bamako
Sénou a été mise en place.

Les membres ont été nommément désignés par décision du ministre de la Justice et des Droits de
l’Homme, Garde des Sceaux.

Elle a élaboré son plan de travail avec un budget conséquent. Les travaux se poursuivent.

Action 4-1-17 Inspection et contrôle des services judiciaires

En lien avec la volonté politique marquée des plus hautes autorités de la Transition de faire de la Justice

l’un des socles du renouveau de la gouvernance et de l’Etat de droit au Mali, le Ministère de la Justice et

des Droits de l’Homme à travers l’Inspection des Services Judiciaires, a fait de l’assainissement et de la

performance du service public de la Justice la clé de voute devant permettre l’atteinte de ces ambitieux

objectifs.

C’est pourquoi, grâce au budget national et avec l’appui des partenaires du Département, les missions

d’inspection des services te juridictions ont été fortement mis en avant aussi bien en mission classique

de vérification de conformité que sur faits signalés sur lesquels une attention particulière est exercée.

Ainsi, au titre des indicateurs retenus, le nombre de missions d’inspection est passé de 16 en avril

dernier à 24 au 30 septembre 2022 et les structures contrôlées sont à 78 au lieu de 59 en avril.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

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L’atteinte des cibles des indicateurs du PAG à ce niveau a été dépassée et se situe respectivement

à 120 % et à 130% pour les deux indicateurs.

N.B : en raison de l’atteinte et du dépassement des cibles des indicateurs de certaines actions dévolues

au MJDH, lesdites actions ne font plus l’objet d’évaluation pour la présente période.

Il s’agit de :

- 4.1.11 Ouverture et poursuite des actions judiciaires dans les dossiers objet des rapports de contrôle

du VEGAL et des autres organismes de contrôle de l’Etat ;

- 4.1.12 Ouverture et poursuite des actions judiciaires concernant les violations graves des droits de

l’homme et du droit international humanitaire ;

- 4.1.15 Formation des personnels judiciaires sur l'éthique, la déontologie et la diligence dans le

traitement des dossiers judiciaires

5.2 Exécution financière des projets :

Les projets et programmes mis en œuvre ou en cours dans le Secteur de la Justice sont au nombre de
vingt et un (21) dont trois (3) inscrits dans la loi de Finances 2022 et dix- huit (18) sont financés et mis en
œuvre par les partenaires techniques et financiers.

Depuis 2020, tous les projets d’investissement du Département s’inscrivent dans le cadre de la
mise en œuvre de la Loi de d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ
2020-2024).

Les projets sur financement du budget national et leur lieu d’exécution :

➢ RNP n°2762, projet de Construction de la nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako à Kéniéroba dans
le Cercle de Kangaba, Région de Koulikoro ;

➢ RNP n°3042, Projet de construction et de réhabilitation des infrastructures de l’Institut National
de Formation Judiciaire (INFJ) "Me DEMBA DIALLO" à Bamako ;

➢ RNP n°2359, l’Appui à la CPS pour le secteur de la justice.

Les projets sur financement des PTF et leur zone d’intervention :

➢ Union Européenne :
- Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Mali II (PAJM II) sur l’étendue du territoire

national ;
- Soutien à la Justice Militaire, EUCAP Sahel Mali dans les localités de Bamako et Mopti.
- Programme d’appui à la composante police du G5 Sahel au Mali ; CIVIPOL sur le territoire

national ;
- Justice pour les survivantes de violences basées sur le genre (JUGE) : Avocats Sans

Frontières France, Avocats Sans Frontières Mali, Women in Law & Development in Africa
(WiLDAF) dans les localités de Bamako, Koulikoro, Ségou, Mopti et Gao ;

- Projet d’appui à l’accès des populations aux droits et à la justice pour renforcer la lutte
contre l’impunité au centre du Mali (PARAJU-UE).

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

21

➢ Pays-Bas :
- Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ)

En Bamanan Tien-Sira II A » dans 600 communes des régions de Kayes, Koulikoro,
Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni et le District de Bamako ;

- P17-0071-Sahel Criminal Justice : International Development Law
Organization/Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD/IDLO), dans
les localités des régions de Gao, Mopti, Ségou, et le District de Bamako.

➢ Royaume de la Suède :
- Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ)

En Bamanan Tien-Sira II A » dans 600 communes des régions de Kayes, Koulikoro,
Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni et le District de Bamako.

➢ Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH) :

- Projet d’appui à l’accès adéquat des démunis aux droits et à la justice. (PAADDJ) dans
les régions de Kayes, Sikasso et le District de Bamako.

➢ La Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali

(MINUSMA) dans les Régions du Nord et du Centre à travers les projets/programmes ci-
après :

- Lutte contre l’impunité : Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé en matière de lutte contre le
terrorisme et la criminalité transnationale organisée (PJS) et à la mise en œuvre de la
Politique nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ;

- Amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale et accès à la justice dans les régions
du centre et du nord du Mali (Gao, Tombouctou, Mopti) ;

- Sécurité des prisons, lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation dans les localités
du Nord et le Centre du Mali (Gao, Tombouctou, Mopti).

➢ Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :

- Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit
(PROSMED) mis en œuvre par le PNUD, ONU Femmes et la MINUSMA dans les localités
de Mopti, Djenne, Bandiagara, Koro, Douentza, Ségou, Macina, Niono, San, Bla,
Tominian, Gao, Ansongo, Ménaka, Andéranboukane.

➢ ONU Femmes :
- Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans

le Centre du Mali dans localités de Ségou, San, Niono, Bla, Mopti, Bandiagara, et Djenné.

➢ USAID :
- Projet de Justice au Mali (MJP)/Mali Justice Project (MJP) : USAID, couvre Bamako,

Sikasso et les régions occupées par les ONG bénéficiaires de subventions dans
l’ensemble du pays.

➢ CANADA :
- Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali (RPPFM), dans les localités

de : Bamako (les six communes), Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou (plusieurs
communes de la région de Ségou) ;

- Justice et Paix au Mali, dans les régions : Mopti, Ségou, Tombouctou, Gao, Kidal ;
Communes : Kayes, Diéma, Kita, Bafoulabé, Sikasso, Kadiolo, Ségou, Markala, Mopti,
Tombouctou, Gao et les six (06) communes de Bamako ;

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

22

- Lutte contre la corruption pour et par l’égalité des genres dans les localités de Bamako,
Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

23

5.2.1 Tableau 1 : Etat d’exécution financière par projet au 31/12/2022 du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
(Les Montants sont en Millions de F CFA)

N° RNP Intitulé du projet Durée Coût
Financement acquis

Décaissement cumulé au
31/12/2022

Taux de décaissement
Observations

Int Ext Total Int Ext Total Int Ext Total

Projets en exécution 23 390 23 390 0 23 390 13 638 0 13 638 58,31% 0 58,31%

Secteur Infrastructures 22 011 22 011 0 22 011 12 667 0 12 667 57,55% 0 57,55%

1 3042
Construction/ Equip, Rehab,
Infr, INFJ, Me DEMBA DIALLO

2017-2022 2 808 2 808 0 2 808 1 541 0 1 541 54,88% 0 54,88%

2 2762
Construction grande Prison de
Bamako

2014-2022 19 203 19 203 0 19 203 11 126 0 11 126 57,94% 0 57,94%

Dotations de 2015 ont été réaffectées
à la réhabilitation d'autres Maisons
d'arrêt du Mali (Programme
d'Urgence 3051), (non la prison
centrale)

Secteur Ressources Humaines 1 379 1 379 0 1 379 971 0 971 70,41% 0 70,41%

3 2359 Appui CPS Secteur Justice 2008-2022 1 379 1 379 0 1 379 971 0 971 70,41% 0 70,41%

Total Général 23 390 23 390 0 23 390 13 638 0 13 638 58,31% 0 58,31%

Source : synthèse CPS SJ/DNPD

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

24

Graphique 1 : Etat d’exécution financière global des projets programmes sur Budget national au 31/12/2022

Graphique n°1 : Analyse de l’état global d’exécution financière des projets/programmes au 31/12/2022

Il ressort de l’analyse des données du graphique n° 1 ce qui suit :

23 430

8 663

37,0%

0,0%

5,0%

10,0%

15,0%

20,0%

25,0%

30,0%

35,0%

40,0%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

1

Etat global d’exécution financière au titre des projets financés sur le budget
national

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2022 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

25

Le coût total et/ou le financement acquis de l’ensemble des projets programmes revu s’élèvent à vingt-trois milliards trois cent quatre-vingt-dix millions
(23 390 000 000) de francs CFA y compris la dotation initiale de l’exercice 2022. Les décaissements se sont cumulés à treize milliards six cent trente-huit millions
(13 638 000 000) d Francs CFA contre douze milliards huit cent quarante-six millions (12 846 000 000) soit un taux de décaissement de 58,31% en 2022 contre
54, 92% en 2021, soit une hausse de 3,39%. Cette hausse est due essentiellement aux paiements sur le projet « Construction de la grande maison d’arrêt de
Bamako à Kéniéroba ». « L’appui CPS » n’a enregistré qu’une ouverture de 15% au premier semestre et le Projet « Constructions, Equipements, Réhabilitations,
Infrastructures de l’INFJ Me DEMBA DIALLO » n’a bénéficié d’aucune ouverture budgétaire en 2022.

Graphique 2 : : Etat d’exécution financière détaillé des projets programmes sur Budget national au 31/12/2022

L’examen du graphique n°2 ci-dessus permet de connaître le coût de chaque projet en exécution. A travers cette présentation, on peut lire le montant du
financement acquis, le cumul des décaissements et le taux de décaissement par projet :

2
8

0
8

1
9

2
0

3

1
3

7
9

1
5

4
1

1
1

1
2

6

9
7

1

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

Etat d’exécution financière des projets au titre des projets financés sur le budget national

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2022 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

26

- le Projet de construction, d’équipement et de réhabilitation des Infrastructures de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) « Me DEMBA DIALLO » a
un financement acquis de 2 808 000 000 pour un montant décaissé de 1 541 000 000 soit un taux de décaissement de 54,88%% qui n’a pas évolué en 2022
du faite que les dotations pour les investissements ont été gelés. ;

- le Projet de Construction de la grande Prison de Bamako (nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako) a un financement acquis de 19 203 000 000 F CFA pour un
montant décaissé de 11 126 000 000 F CFA en 2022 contre 10 355 000 000 F CFA soit 57,94% en 2022 contre un taux de 53,92% en 2021 soit une hausse
de 4.02% cela est due à la volonté des autorités de boucler ce projet qui a été réceptionné bien que les dotations des investissements ont été gelés ;

- l’Appui CPS Secteur Justice a un financement acquis de 1 379 000 000 pour un montant décaissé 950 000 000 soit un taux de 70,41% en 2022 contre de
68,89% en 2021 soit une hausse de 1.52%.

Tableau 2 : Analyse comparative entre le coût total des financements acquis des projets et le cumul des décaissements.

Unité : (En Millions de Franc CFA)

Financement acquis Cumul décaissement Ecarts

31/12/2021 23 390 12 846 10 544

31/12/2022 23 390 13 638 9 752

Le tableau 2 ci-dessus, fait ressortir un écart de 9 752 000 000 F CFA en 2022 contre 10 544 000 000 F CFA en 2021. Cet écart s’explique par le fait que la plupart des
dotations de l’exercice 2022 ont été gelées.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

27

5.2.2 Etat d’exécution financière au titre des projets financés par les partenaires techniques et financiers (externe) :

Tableau 4 : Etat d’exécution financière au titre des projets financés par les PTF

N° Partenaires Titre du projet / Organe de mise en œuvre Durée Coût
Financement
acquis

Cumul
décaissements
au 31/12/2022

Taux de
décaissement
(en %)

01 UE
Programme d’Appui à la Justice au Mali II
(PAJM II) : Expertise France

Durée : 3 ans (1er février
2020-31 janvier 2023)

4 066 933 400 4 066 933 400 1 407 431 760 34,60%

02 UE
Renforcement de la sécurité du Tribunal de
Grande Instance (TGI) de Ségou : EUCAP-
SAHEL-MALI

Durée : 165 jours 63 831 387 63 831 387 24 934 278 39,06%

03 PNUD

Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à
travers le renforcement de l’Etat de Droit
(PROSMED) : PNUD, ONU Femmes et la
MINUSMA

Durée 5 ans (2020-2025) 19 299 733 000 19 299 733 000 7 231 413 600 37,46%

Totaux 23 430 497 787 23 430 497 787 8 663 779 638 36,98%

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

28

Graphique 3 : Etat d’exécution financière global des projets programmes sur financement extérieur au 31/12/2022

La lecture de ce graphique fait ressortir un financement acquis de 23,430 milliards de FCFA pour l’ensemble des projets financés par les partenaires techniques et
financiers, on peut lire également un cumul de décaissements au 31/12/2022 d’un montant de 8,663 milliards FCFA soit un taux de 36,98%.

23 430

8 663

37,0%

0,0%

5,0%

10,0%

15,0%

20,0%

25,0%

30,0%

35,0%

40,0%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

1

Etat global d’exécution financière au titre du financement extérieur

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2022 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

29

Graphique 4 : Etat d’exécution financière détaillé des projets programmes sur financement extérieur au 31/12/2022

La lecture du graphique 4 fait ressortir les financements des différents bailleurs. Ainsi nous constatons que le PNUD, pour un acquis de 19 299 733 000 de francs CFA
on enregistre un décaissement de 7,2 milliards soit 37,46%. L’Union Européenne avec un financement du PAJM II de 4,066 milliards francs CFA est à 34,61% de
décaissement à 1, 407 milliards. Egalement l’Union Européenne, dans le cadre du Projet Renforcement de la sécurité du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ségou : EUCAP-
SAHEL-MALI a consenti 63,8 millions de francs CFA pour un décaissement 24,9 millions à 39,06%.

4
0

6
7

6
4

1
9

2
9

9

1
4

0
7

2
5

7
2

3
1

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

Etat d’exécution financière des projets au titre des projets financés sur le budget national

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2022 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

30

5.3 La situation d’exécution des dépenses au titre du compte administratif :

Le niveau de crédits notifiés est de 18 159 998 452 pour 18 054 423 843 de mandats admis soit un taux
d’exécution de 99,41% à la date du 31/12/2022 contre 60,84% en 2021.

Il est également important de rappeler que les crédits notifiés qui étaient de 9 362 967 613 FCFA en 2019
sont passés à 18 159 998 452FC FA en 2022 soit une progression à la hausse de 93,96%,
essentiellement dû aux effets de la LOPJ 2020-2024.


❖ Extrait des crédits du compte administratif de la situation d’exécution des dépenses au 31/12/2019,

2020, 2021 et 2022.

Tableau 5 : compte administratif de la situation d’exécution des dépenses au 31/12/2019, 2020, 2021 et 2022

Année Crédits notifiés Crédits engagés Mandats émis Mandats admis

2019 9 362 967 613 9 331 706 866 9 288 878 262 9 278 700 330

2020 15 791 139 141 15 311 046 963 14 398 293 276 9 476 269 496

2021 15 874 469 636 15 712 755 878 15 275 550 320 9 657 898 708

2022 18 159 998 452 18 083 726 288 18 054 423 843 18 054 423 843

Source : compte administratif de la DFM/MJDH

6 LES INDICATEURS SECTORIELS :

6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED :

Le CREDD 2019-2023, adopté en Conseil des Ministres le 29 mai 2019, et formellement approuvé par le
Décret N° 2019-00488/P-RM du 05 juillet 2019, comme document de politique nationale est le cadre de
référence pour la conception, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des différentes politiques et
stratégies de développement tant au niveau national que sectoriel. Unique référentiel des politiques et
stratégies de développement, le CREDD 2019-2023 constitue le principal instrument de négociation avec
les partenaires au développement. Il intègre les Objectifs de Développement Durable (ODD).

L’Axe 1 et l’Axe 2 du CREDD intègre les objectifs et actions dévolues à la Justice, notamment :

Objectif global 1.4. Promouvoir l’Etat de droit

Les objectifs spécifiques pour la promotion de l’Etat de droit et de la justice portent sur l’accroissement
de la qualité de la justice pour en faire un instrument de garantie de la paix sociale et la garantie des
droits fondamentaux des citoyens.

Objectif spécifique 1.4.1. Accroître la qualité de la justice et en faire un instrument de garantie de la paix
sociale

Le Programme d’urgence pour le renforcement du système judiciaire et de mise en œuvre de l’Accord

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

31

pour la paix et la réconciliation (PU-RSJ-MOA) décliné en plan opérationnel 2015-2018 est arrivé à terme
en fin 2018, son évaluation est en cours. Ce programme sera remplacé par une Loi de programmation
pour le développement du service public de la justice en cours d’élaboration.

L'accroissement de la qualité de la justice sera recherché à travers :

- l’amélioration de l’efficacité des structures judiciaires et des auxiliaires de justice à travers
notamment l’informatisation et la mise en réseau des structures judiciaires ;

- l’amélioration de l’exécution des décisions de justice ;
- le rapprochement de la justice aux justiciables à travers notamment la restauration des

instances foraines ;
- le recours aux formes alternatives à l’emprisonnement pour désengorger les prisons et éviter

les radicalisations ;
- la poursuite de la mise en œuvre de la carte judiciaire ;
- l’amélioration de la compréhension du rôle de la justice par les citoyens ;
- la mise en place et l’application de mesures pour punir les auteurs de violences basées sur le

genre et sexistes.

Objectif global 2.2 : Lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent

Elle a pour objectif de « mettre en place un cadre inclusif de concertation et de coordination inter sectoriel
pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement et ses partenaires en matière de prévention et de
lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme ».

De l’objectif ci-dessus, découlent les objectifs spécifiques suivants :

• Détecter, évaluer et éliminer toutes les conditions propices au développement du terrorisme, de
la radicalisation et de l’extrémisme violent ;

• Lutter contre l’impunité et poursuivre tous les auteurs et complices de crimes
d’extrémisme violent et de terrorisme ;

• Apporter des réponses justes, proportionnées et diligentes en cas d’attaque terroriste
ou d’actes d’extrémisme violent.

La situation des Objectifs de Développement assigné au secteur de la justice est consignée dans le
tableau ci-dessus.

Tableau 6 : les indicateurs du secteur de la justice inscrite dans le CREED

Indicateurs Unité 2019 2020 2021 2022

Indicateurs du secteur de la justice inscrite dans le CREED

Taux de couverture de la Carte
Judiciaire

% 42 42 56,92 56,92

Taux de satisfaction des besoins en
matière de justice au Mali

% 27 - -

Ratio juge/habitants Nombre 1/39 335 1/38 339 1/38 197 1/40 954

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

32

Pourcentage des centres de détentions
respectant les standards
internationaux

% 33,89 59 59 60

Proportion de la population carcérale
en instance de jugement

% 70,73 69,13 67,62 66,29

Pourcentage de dossiers de
terrorisme, de drogue et de criminalité
transnationale ayant reçu des suites
judiciaires

% 0 86,51 100 100

Commentaires des indicateurs CREDD de la Justice

Taux de couverture de la Carte Judiciaire

Cet indicateur n’avait pas évalué depuis 2018 suite à la réalisation de 09 juridictions par le PAJM et
financé par l’Union Européenne. Toutefois, à la faveur du démarrage de la mise en œuvre de la Loi
d’orientation et de programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ 2020-2024), les constructions en
cours sur budget national, à savoir la Cour Administrative d’Appel et le Tribunal d’Instance de Toukoto et
celles prévues dans la Loi d’Orientation et de Programmation pour le secteur de la Justice ont fait évoluer
à la hausse cet indicateur en 2021 mais aucun progrès n’a été constaté en 2022.

Taux de satisfaction des besoins en matière de justice au Mali

La mesure cet indicateur demeure intact depuis la publication des résultats de l’enquête HiiL de 2018
dont les résultats ont été publiés en 2019 avec ce taux de 27% constaté. Néanmoins, dans le cadre du
Projet Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ), en
Bamanan Tien-Sira II A, le renseignement annuel de cet indicateur pourrait être assuré grâce à la
réalisation chaque année de l’enquête prévu à cet effet. Mais, à cause des crises que le Mali traverse en
ce moment, l’enquête n’a pu être menée en 2022.

Ratio juge/habitants

Ce ratio (1/40 954) connait une légère régression due au retard pris dans le recrutement en 2020 et 2021
des auditeurs de justice dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la
Justice qui prévoit un recrutement total de 249 nouveaux magistrats sur la période 2020-2024 pour
actuellement 532 magistrats en service en 2022.Un recrutement de 100 auditeurs de justice a été réalisé
en 2022, toute chose devant sensiblement améliorer à l’avenir le ratio, si l’augmentation de la population
(estimée à 21 787 465 en 2022) arrivait à être maîtrisée par ailleurs.

Pourcentage des centres de détentions respectant les standards internationaux

L’indicateur reste inchangé entre 2021 et 2022 car aucune nouvelle action en la matière n’a été réalisée
depuis celles accomplies par le Projet GFP Prison Mandela mis en œuvre par le PNUD au bénéfice de
l’Administration pénitentiaire.

Proportion de la population carcérale en instance de jugement

Cette légère amélioration concernant la proportion de la population carcérale en instance de jugement,
qui est passée de 67,62% à 66,29%, s’explique par la poursuite des efforts entamés en 2021 par le
Département aux fins de désengorger les maisons d’arrêt.

Cet indicateur enregistre néanmoins un niveau de 74,35 à Bamako contre 78,33% en 2021. En effet, la
MCA Bamako et Kéniéroba enregistre 1 502 prévenus, 1 847 inculpés et 1 155 condamnés.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

33

Pourcentage de dossiers de terrorisme, de drogue et de criminalité transnationale ayant reçu
des suites judiciaires

La performance de 100% est à saluer et demeure un objectif constant. En effet, toute affaire dont est saisi
le Procureur du PJS fait systématiquement l’objet de suite judiciaire.

6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par programme de 2019 à 2021 :

Structuration des commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

• Description de difficultés rencontrées

• Description des mesures correctrices

6.2.1 Indicateurs du Programme 1.009 Administration Générale, Coordination et Contrôle

Tableau 7.1 :

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 1 :
Améliorer
l'efficacité des
services
judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à la
justice.

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux en % Cible
prévue

en
année N

A B C D E=C-D F=D/C*100

Indicateur 1.1 : Taux de réalisation des
activités du Département

Moyen de Vérification : Rapports d'activités
du département/CPS
Précision Méthodologique : (nombre
d'activités réalisées /nombre d'activités
programmées) x100

87,50% 80,20% 100% 100%

Commentaires : (voir détails compte administratif)

Tableau 7.2

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 1 :
Améliorer
l'efficacité des
services

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux en % Cible
prévue

en
année N

A B C D E=C-D F=D/C*100

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

34

judiciaires et
l'accessibilité au
droit et à la
justice.

Indicateur 1.2 : Pourcentage de
services contrôlés

Moyen de Vérification : Rapports
d'inspection de l'ISJ
Précision Méthodologique : (nombre
de services contrôlés / nombre total de
services à contrôler) x 100

40,48% 78,95% 100% 91,11% 8,89% 91,11% 100%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur 1.2

L’indicateur relatif à la réalisation du programme d’activités de l’Inspection des Services Judiciaires au

titre de l’année 2022 est en nette progression par rapport à l’année 2021 malgré les restrictions

budgétaires. En 2021 l’indicateur affichait un taux de 78,95% alors qu’en 2022 l’indicateur affiche un taux

de 91,11%.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

Sur un total de 45 structures prévues dans le programme d’activités au titre de l’année 2022, l’Inspection

des Services Judiciaires a pu vérifier 41 structures soit un écart de 04. Les facteurs qui expliquent cette

situation sont les suivants :

- en plus de l’ouverture initiale de crédits de 15% au premier semestre, l’Inspection des Services

Judiciaires a bénéficié d’une seconde ouverture de crédits ;

- l’Inspection des Services Judiciaires a bénéficié d’un appui du Ministère de la Justice et des Droits de

l’Homme ;

- l’Inspection des Services Judiciaires a bénéficié de l’appui des partenaires : PNUD et MINUSMA.

Il y a lieu de relever qu’en plus des vérifications de conformité et de gestion réalisées au niveau des 45

structures programmées, l’Inspection des Services Judiciaires a exécuté 14 missions de faits signalés.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

L’Inspection des Services Judiciaires envisage d’atteindre la cible en 2023 à la condition d’y affecter de

nouveaux Inspecteurs pour mettre en œuvre tout le cadre organique et de nouveaux agents d’appui et

de doter l’Inspection de deux (02) véhicules de mission.

• Description de difficultés rencontrées

L’Inspection des Services Judiciaires, dans l’atteinte de ses objectifs, a été confrontée à un certain

nombre de difficultés notamment la dégradation des locaux, l’insécurité au Nord, au Centre et sur

certaines routes du pays qui rend difficile les missions d’inspection dans les localités affectées ;

l’insuffisance des moyens de déplacement pour l’exécution des missions de contrôle ; l’insuffisance du

personnel Inspecteur, l’insuffisance du personnel d’appui qualifié notamment les assistants ; insuffisance

de formation sur les modules relatifs aux techniques de vérification, le contrôle interne, l’audit interne.

• Description des mesures correctrices

Pour corriger les lacunes constatées, il serait nécessaire de :

- Affecter de nouveaux inspecteurs conformément au cadre organique de l’Inspection des Services
Judiciaires ;

- Renforcer les moyens logistiques de l’Inspection des Services Judiciaires ;

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

35

- Entreprendre des travaux de réhabilitation des locaux de l’Inspection des Services Judiciaires ;

- Sécuriser les missions de l’Inspection des Services Judiciaires ;

- Former le personnel de l’Inspection des Services Judiciaires.

Tableau 7.3

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 1 :
Améliorer
l'efficacité des
services
judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à la
justice.

Indicateurs et cibles de
performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux en % Cible
prévue en
année N

A B C D E=C-D F=D/C*100

Indicateur 1.3 : Taux d'exécution
du budget

Moyen de Vérification : Compte
administratif/ DFM
Précision Méthodologique :
(Total crédits liquidés /Total crédits
initiaux) x 100

50% 57% 100% 77,32% 22,68% 77,32% 100,00%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

L’écart entre la prévision et la réalisation est de de 22%

Le taux de 77% obtenu représente en grande partie les crédits du personnel et du fonctionnement.

La part des crédits d'investissement est très faible du fait des mesures de régulation prises par le Ministère

de l'Economie et des Finances au cours de l'exercice budgétaire 2022.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

Le taux d'exécution du budget à nettement régressé par rapport à celui de 2021.

Soit un taux de 77% en 2022 contre 99,29% en 2021.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

La cible de 100% en année « n » sera atteinte lorsque le Ministère de l’Economie et des Finances mettra

à la disposition du département la totalité des crédits budgétaires inscrits au titre de l’exercice 2023.

• Description de difficultés rencontrées

- les restrictions budgétaires qui ont occasionné le gel des ouvertures à 15% ;

- les multiples demandes d’ouvertures de crédits selon les priorités du Département ;

- la non-acquisition de la totalité des crédits sollicités qui ont occasionné la non-exécution de certaines

activités.

• Description des mesures correctrices

- la tenue de rencontres d’échanges entre les services techniques du Ministère de l’Economie et des
Finances et le Département en vue de déterminer la conduite à tenir quant aux sanctions de la CEDEAO
et de l’UEMOA ;

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

36

- l’élaboration des demandes d’ouvertures de crédits à la suite de la sélection des activités prioritaires du
Département ;

- enfin, l’accompagnement des services techniques du Ministère de l’Economie et des Finances.

Tableau 7.4

Le Programme : 1.009 Administration Générale, Coordination et
Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 2 :
Renforcer la
lutte contre la
corruption, la
drogue, le
terrorisme et la
criminalité
transnationale

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux en % Cible
prévue

en année
N

A B C D E=C-
D

F=D/C*100

Indicateur 2.1 : Pourcentage de dossiers de corruption
ayant reçu des suites judiciaires

Moyen de Vérification : Rapport d'activités des pôles
économiques et financiers
Précision Méthodologique : (nombre de dossiers
ayant reçu de suites judiciaires/ nombre de dossiers
transmis) x100

70% 100% 98% 100% -2% 102,04% 100%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

Depuis l'année 2020 avec l'avènement de la Transition politique au Mali, la répression des actes de

corruption a été fortement encouragée par les nouvelles mesures prises par les autorités maliennes.

Ainsi, désormais tous les dossiers du genre font systématiquement l'objet de traitement et de suites

judiciaires. C’est ce qui explique que l'indicateur est passé de 70% en 2020 à 100% en 2021 et 2022.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

La cible a été fixée à 98% mais il est admis que tous les dossiers reçus ont fait l'objet de suites judiciaires.

L'écart est de 2%.

Le Nombre total de dossiers en 2022 est de 214. Soit 77 ont été clôturés et transmis (dont 25 concernaient

les atteintes aux biens publics).

Les 137 affaires sont en cours de traitement dont 28 sont des affaires d’atteinte aux biens publics et 109

sont relatifs aux autres infractions.

S’agissant les 28 dossiers, certains font l’objet d’enquêtes ouvertes à la Brigade Economique et

Financières et d’autre traités puis orientés en informations.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

Oui, la cible en "n" sera atteinte car une suite judiciaire sera réservée à tous les dossiers reçus.

• Description de difficultés rencontrées

La difficulté à ce niveau est que le grand public et les observateurs entendent par suites judiciaires, le

traitement final réservé aux dossiers.

• Description des mesures correctrices

Revoir le niveau de mesure de l'indicateur.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

37

Tableau 7.5

Le Programme : 1.009 Administration Générale, Coordination et
Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 2 :
Renforcer la lutte
contre la
corruption, la
drogue, le
terrorisme et la
criminalité
transnationale

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en
année N B C D E=C-D

F=D/C*
100

Indicateur 2.2 : Pourcentage de dossiers de
terrorisme, de drogue et de criminalité
transnationale ayant reçu des suites judiciaires

Moyen de Vérification : Rapport d'activités des
pôles économiques et financiers
Précision Méthodologique : (nombre de dossiers
ayant reçu de suites judiciaires/ nombre de dossiers
transmis)x100

70% 100% 98% 100% -2%
102,04

%
100%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

Depuis l'année 2020 avec l'avènement de la Transition politique au Mali, la répression des actes de

terrorisme, des trafics de drogue et de criminalité transfrontalière organisée a été fortement encouragée

par les nouvelles autorités maliennes. Ainsi, désormais tous les dossiers du genre font systématiquement

l'objet de traitement et de suites judiciaires. C'est qui donne que l'indicateur est passé de 70% en 2020 à

100% en 2021 et 2022.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

C'est certainement par prudence que la cible ait été fixée à 98% sinon il est maintenant admis que tous

les dossiers reçus feront l'objet de suites judiciaires. L'écart de +2% est donc logique mais désormais la

cible devrait être fixée à 100%.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

Oui, la cible en "n" sera atteinte

• Description de difficultés rencontrées

La difficulté à ce niveau est que pour le grand public et les observateurs, ils entendent par suites

judiciaires le traitement final réservé aux dossiers qui semble être pour eux mieux parlant en termes

d'efficacité que les différents processus de gestion des dossiers.

• Description des mesures correctrices

Revoir le niveau de mesure de l'indicateur.

Tableau 7.6

Le Programme : 1.009 Administration Générale, Coordination
et Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 2 :
Renforcer la
lutte contre la
corruption, la

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue en
année N

A B C D E=C-D F=D/C*
100

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

38

drogue, le
terrorisme et la
criminalité
transnationale

Indicateur 2.3 : Pourcentage des acteurs de la
justice formés dans les domaines de lutte
contre la corruption, le terrorisme et la
criminalité transnationale organisée

Moyen de Vérification : Rapports d'activités
du Pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le
terrorisme, la criminalité transnationale
organisée, du Comité national de coordination
de la lutte contre la traite
Précision Méthodologique : (nombre
d'acteurs formés/nombre d'acteurs à former)
x100

95% 344% 100% 18% 82% 18% 100%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

L'indicateur est au plus bas comparativement aux années n-3 et n-2 dû à une restriction budgétaire

observée par le Ministère de l’Economie et des Finances suite à la situation sécuritaire et socio-politique

du pays. Les acteurs formés sont ceux du PJS par les PTF.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

L'écart s'explique par la restriction budgétaire observée par le Ministère de l’Economie et des Finances.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

Au rythme actuel, la cible ne sera pas atteinte si la contrainte budgétaire continue

• Description de difficultés rencontrées

Le gel des crédits budgétaires dû à la situation sécuritaire et socio-politique

• Description des mesures correctrices

Allocation du budget prévu pour les activités.

Tableau 7.7

Le Programme : 1.009 Administration Générale, Coordination
et Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 3 :
Contribuer à la
promotion du
genre et à la
lutte contre le
VIH/SIDA

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux
en %

N
2023

A B C D E=C-D F=D/C*
100

Cible
prévue en
année N

Indicateur 3.1 : Pourcentage de
sensibilisation et formation des acteurs de
la justice sur le genre.

Moyen de Vérification : Rapports
d'activités de la cellule genre
Précision Méthodologique : (Nombre
d'acteurs sensibilisés et formés/nombre
d'acteurs à sensibiliser et former)x100

50% 38,67% 76,67% 0
76,67%

0% 83,33%

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

39

Tableau 7.8

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 3 :
Contribuer à
la promotion
du genre et à
la lutte contre
les Violences
Basées sur le
Genre,
VIH/SIDA et
l'Apatridie.

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux en
%

A B C D E=C-D F=D/C*1
00

Indicateur 3.2 : Pourcentage de
sensibilisation et formation des acteurs de la
justice sur le VIH/SIDA

Moyen de Vérification : Rapports d'activités
de la cellule VIH/SIDA
Précision Méthodologique : (nombre
d'acteurs sensibiliser et formés/nombre
d'acteurs à sensibiliser et former)x100

97% 80% 100% 0% 100% 0% 100%

Tableau 7.9

Le Programme : 1.009 Administration Générale, Coordination et
Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 3 :
Contribuer à
la promotion
du genre et à
la lutte contre
le VIH/SIDA

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux
en %

N
2023

A B C D E=C-D F=D/C*
100

Cible
prévue

en
année

N

Indicateur 3.3 : Pourcentage des acteurs de la
Justice sensibilisés et formés sur les Droits de
l'Homme.

Moyen de Vérification : Rapports d'activités du
focal Droit de l’Homme.
Précision Méthodologique : (Nombre d'acteurs
sensibilisés et formés/nombre d'acteurs à
sensibiliser et former) x100

50% 100% 100% 50% 50% 50% 83,33%

Commentaires :

1-Sur les trois (03) activités ci-haut évoquées

• La description de l’évolution de l’indicateur :

1) Il faut noter que l’indicateur est resté à zéro car, malgré la transmission de nos différents TDRs à

la DFM, pour disposition, à prendre, aucun financement n’a pu être débloqué, pour lesdites activités, au

titre de l’année 2022 et ce, pour des raisons que nous ne maitrisons pas.

2) Il faut noter que l’indicateur a évolué normalement, dans la mesure où toutes les cibles retenues,

dans le cadre de nos deux (02) ateliers ont été atteintes, au titre de l’année 2022.

Ainsi, le premier, intitulé « Atelier d’appropriation du processus EPU », tenu le 13 décembre 2022, visait

à informer, sensibiliser et renforcer les capacités des points focaux droits de l’homme sur leur rôle dans

la collecte de données et l’élaboration du rapport national sur l’examen périodique universel.

Le second atelier, intitulé : « Atelier de synthèse des données recueillies dans le cadre de l’élaboration

du rapport national de l’EPU », tenu le 27 décembre 2022 visait à mettre en commun et à faire la synthèse

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

40

des contributions des différents acteurs au processus d’élaboration du rapport national de l’examen

périodique universel.

Les deux ateliers ont regroupé, l’ensemble des points focaux des différents départements ministériels,

les acteurs les plus représentatifs des organisations de la société civiles (OSC), la Division Droits de

l’Homme et de la Protection de la MINUSMA, le Haut-commissariat des Droits de l’homme au Mali,

certaines personnes ressources, ainsi que la presse, soit une cinquantaine de participants par atelier.

L’analyse et l’explication de l’écart entre la cible prévue à n-l et le réel atteint à n-l :

Au vu de l’analyse ci-dessus, il ne nous a pas été donné de constater d’écart entre les cibles prévues à

n-l et les cibles réellement atteintes à n-l, l’explication de cet état de fait se trouve dans le fait que les

deux (02) ateliers ont eu lieu avec l’accompagnement et l’engagement, non seulement de M. le Secrétaire

général du Département, mais aussi, avec la promptitude de la DFM.

• L’analyse et l’explication de l’écart entre la cible prévue à n-l et le réel atteint à n-l :

1) Au vu de l’analyse ci-dessus, il ne nous a pas été donné de pouvoir constater d’écart entre les

cibles prévues à n-l et les cibles réellement atteintes à n-l.

Au final, il nous a été expliqué qu’aucun des hôtels devant abriter nos ateliers ou conférences, n’a accepté

de le faire, au motif qu’après les activités, souvent préfinancées par eux, ils devaient attendre plus d’une

année ou plus pour pouvoir se faire payer par le trésor avec le corolaire de lourdeur administrative qui les

insupportait.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

1) A ce niveau, nous pensons que l’indicateur, qui est resté à zéro (0) a, certainement, souffert de

manque de mise en œuvre, dans la mesure où aucune réalisation d’activité n’a pu être mesurée par

manque de financement.

2) A ce niveau, nous pensons que l’indicateur a, certainement, bénéficié de précision dans sa

formulation, dans la mesure où le nombre exact ou approximatif des cibles à atteindre par atelier était

bien déterminé, toute chose qui nous a permis de mieux mesurer les résultats atteints et de déterminer

le reste du travail à faire.

NB : L’atteinte de ces derniers résultats, au titre de l’année 2022, a pu être mesurée au regard de nos

programmations faites sur la base des différents termes de référence et des besoins réels de formation

des acteurs étatiques et ceux non étatiques ciblés.

• Description de différentes difficultés rencontrées :

1) A ce niveau, il faut relever, essentiellement, un (01) seul ordre de difficultés qui est :

Celles financières : Le chantier de la promotion des droits de l’homme et du droit international humanitaire

est si vaste(en ce que l’idéale est de pouvoir former tous les acteurs de la chaine pénale, dans une

perspective-genre) et le besoin si actuel(en ce que beaucoup de violations graves de ces droits sont,

quotidiennement alléguées dans notre pays), qu’il y a lieu d’intensifier les activités de promotion, en vue

de combler les attentes et aller vers une meilleure protection de ces droits, au grand-dame de nos

populations, or la procédure actuelle de financement de la activités ne permet pas de réaliser cette

ambition.

2) A ce niveau, il faut noter qu’aucune difficulté majeure n’a été signalée, cela est dû à la bonne

synergie qui a prévalu le long de la réalisation de ces deux (02) activités.

Description des mesures correctives :

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

41

1) Prévoir pour les exercices à venir, des assouplissements au niveau du règlement des prestataires

qui nous accompagne dans nos activités (hôtels par exemple).

2-Sur les ateliers de préparation du rapport national relatif à l’Examen Périodique Universel (EPU)

2) L’EPU étant, un exercice qui revient chaque quatre (04) an et demi, au niveau de chaque pays

membre des Nations Unies, il est important de prévoir pour les exercices à venir, des moyens adéquats,

en vue de sa bonne tenue qui nécessite, d’ailleurs le recrutement d’un consultant pour la rédaction du

rapport national.

Tableau 7.10

Le Programme : 1.009 Administration Générale, Coordination et
Contrôle

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 4 :
Améliorer la
législation et la
coopération
judiciaire
internationale

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en
année N

A B C D E=C-D F=D/C*
100

Indicateur 4.1 : Pourcentage de textes élaborés et
/ou relus/

Moyen de Vérification : Rapport d’activités de la
DNAJS
Précision Méthodologique : (nombre de textes
élaborés et /ou relus / nombre de textes à élaborer
et /ou à relire) x100

100% 84% 90% 118% -28%
131,11

%
98%

Indicateur 4.2 : Pourcentage de dossiers de
coopération judiciaire traités

Moyen de Vérification : Rapport d'activités de la
DNAJS
Précision Méthodologique : (nombre de dossiers
de coopération judiciaire traité / nombre de dossiers
de coopération judiciaire à traiter) x100

99% 103% 90% 92% -2%
102,22

%
98%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

L’évolution entre 2021 et 2022 est remarquable : elle passe de 84% à 118%

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

4.1 En plus des textes programmés courant 2022, le ministre de la Justice, pour des raisons de priorité

de l'action gouvernementale, nous instruit d'examiner

4.2 Le recul dans l'évolution de la gestion des dossiers de coopération vient principalement du manque

de maîtrise des outils de cette matière par les acteurs qui ont la charge de sa mise en œuvre.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

4.1 Avec le départ de certains partenaires auxquels aucune structure du ministère de la Justice n’a été

substituée, l'on est en droit de s'interroger sur la possibilité d'atteindre la cible en « n ».

4.2 Pour atteindre la cible en n, il faut le personnel approprié et une formation adéquate.

• Description de difficultés rencontrées

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

42

Les difficultés rencontrées sont de plusieurs ordres :

- Insuffisance du personnel de la DNAJS en qualité et en nombre pour assurer une exécution adéquate
des missions de la direction ;

- Opposition entre les objectifs des mandats de certains partenaires et ceux du ministère en charge de
la Justice à travers la DNAJS ;

- Insuffisance de crédits alloués à la DNAJS.

- Description des mesures correctrices

Renforcer les capacités de la DNAJS en personnel pluridisciplinaire avec des moyens financiers

conséquents.

PROGRAMME 2.019 : Politique juridique et judiciaire, Gestion de la Carrière et Formation.

Tableau 8.1

Le Programme : 2.019 Politique Juridique et Judiciaire,
Gestion de la Carrière et Formation

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 1 :
l'efficacité des
services
judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à la
justice.

Indicateurs et cibles de performance

N-2
2020

N-1
2021

Prévu Réel Écart Taux en
%

Cible
prévue

en
année N

A B C D E=C-D F=D/C*1
00

Indicateurs 1.1 : Délai moyen de traitement
des procédures (Pénales, civiles, hors
procédures sommaires)

Moyen de Vérification : Rapports Annuels des
juridictions
Précision Méthodologique : délai moyen
calculé

17 mois 12 mois 5 70,59% 15 mois

Indicateurs 1.2 : Pourcentage des juridictions
disposant de structure fonctionnelle d'accès au
droit et à la justice

Moyen de Vérification : Rapports d'activités
DNAJ
Précision Méthodologique : (Nombre de
juridictions disposant de structure d'accès au
droit et à la justice / Nombre total de juridictions)
x100

41% 75% 41% 34% 54,67% 80%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

1.1 Le délai moyen de traitement des affaires civiles dans la plupart des juridictions varie entre six (06) et

neuf (09) mois pour les affaires qui ne demandent pas l'intervention des services extérieurs (expertises,

assurances etc.), mais dans les cas où les services extérieurs interviennent ce délai varie entre neuf (09)

et douze (12).

Pour les affaires pénales le délai moyen de traitement varie entre neuf (09) et douze (12) mois pour les

affaires qui ne demandent l’intervention des services extérieurs (expertises, assurances), mais dans les

cas où les services extérieurs interviennent ce délai varie entre douze (12) et dix-huit (18) mois.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

43

1.2 Cet indicateur n’a pas évolué car les textes qui le régissent sont en relecture, ce qui fait qu’aucune

activité le concernant n’a été réalisée.

Nous proposons le remplacement de cet indicateur par le taux de couverture de la carte judiciaire, car le

gouvernement est entrain de consentir des efforts énormes dans ce sens, avec un recrutement massif

du personnel et la réalisation d'infrastructures judiciaires.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

1.1 Cette performance est due au fait que la Direction Nationale de l’Administration de la Justice avait

étudié le volume des affaires dans les juridictions avant faire le projet de mutation des Magistrats de

2021. Aujourd’hui nous disposons des informations qui nous permettent donner le nombre de juges

qu’il faut par juridiction. En revanche dans certaines juridictions le volume des affaires évolue très

rapidement, ce qui explique en partie dépassement de délai dans ces structures. D’autre part le temps

de traitement des services extérieurs nous échappe dans les affaires ou ils interviennent.

1.2 Ecart entre la prévision et la réalisation est dû au fait que les activités liées à cet indicateur n’évoluent

pas pour des raisons de relecture de textes.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

1.1 Au rythme actuel nous pensons que la cible de 2023 sera atteinte. Mais aussi avec les recrutements

actuels du personnel Magistrat, les renforcements des capacités et les révisions du code pénal et le code

de procédure pénale nous pensons que ce délai sera beaucoup amélioré dans les années à venir.

1.2 Au rythme actuel la cible ne sera pas atteinte car les activités concernant cet indicateur sont en

attente.

• Description de difficultés rencontrées

1.1 Les difficultés étaient surtout liées à la rédaction des factums dans certaines juridictions. Après les

jugements les rédactions des factums accusent beaucoup de retard à cause du nombre de dossiers

élevé par juge.

1.2 Néant.

• Description des mesures correctrices

1.1 Pour pallier ce retard, le ministère compte non seulement augmenter le nombre de juges dans ces

juridictions, mais aussi de sensibiliser et de renforcer les capacités des juges.

1.2 Néant.

Tableau 8.2

Le Programme : 2.019 Politique Juridique et Judiciaire, Gestion de la
Carrière et Formation

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 2 :
Assurer la
formation
initiale et le
perfectionneme

Indicateurs et cibles de performance N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en
année

N

A B C D E=C-D F=D/C*
100

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

44

nt des acteurs
de justice

Indicateurs 2.1 : Pourcentage de réussite aux
examens de sortie des auditeurs de justice, greffiers
stagiaires,
secrétaires de greffe et parquet stagiaires et aspirants
notaires

Moyens de Vérification : Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique : (Nombre d'auditeurs de
justice, greffiers stagiaires, secrétaires de greffe et
parquet stagiaires et aspirants notaires ayant réussi à
l'examen de sortie / Nombre total formé)x100.

0% 100% 100% 100% 0% 100% 100%

Indicateurs 2.2 : Pourcentage des auxiliaires de
justice ayant bénéficié de formation continue

Moyen de Vérification : Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique : (Nombre réel
d'auxiliaires de justice ayant bénéficié d'une formation
continue/Nombre total prévu)x100

24% 68% 40% 66% -26% 164% 45%

Objectif 3 :
Améliorer les
capacités
opérationnelles
de l'INJFJ.

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en
année

N

A B C D E=C-D F=D/C*
100

Indicateurs 3.1 : Taux de réalisation des
infrastructures programmées

Moyen de Vérification : Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique : (Nombre
d'infrastructures réalisées / Nombre total
d'infrastructures programmées)x100

51% 57% 100% 79% 21% 79% 100%

Indicateurs 3.2 : Taux de réalisation des études et
recherches programmées

Moyen de Vérification : Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique : (Nombre d'études et
recherches conduit / Nombre total d'études et
recherches prévu)x100

0% 50% 100% 150% -50% 150% 100%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

Indicateurs : 2.1 taux prévu =100%, taux réalisé =100%, Ecart = 0%

Indicateurs : 2.2 taux prévu =40%, taux réalisé =66%, Ecart = -26%

Indicateurs : 3.1 taux prévu =100%, taux réalisé =79%, Ecart = 21%

Indicateurs : 3.2 taux prévu =100%, taux réalisé =150%, Ecart = -50%

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

Indicateurs : 2.1 L'indicateur évolue normalement : les aspirants notaires ont réalisé un taux de réussite

de 100% à leur examen de sortie.

Indicateurs : 2.2 Les résultats obtenus pour cet indicateur ont dépassé de 24% les prévisions. Le nombre

total de magistrats, greffiers, notaires, huissiers - commissaires de justice et avocats est de 1430, sur ce

total l'INFJ s'est engagé à former les 40% soit 572. Avec l'appui des partenaires UNITAR et PAJMII, l'INFJ

a formé 940 soit un pourcentage de 66%

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

45

Indicateurs : 3.1 Les prévisions de cet indicateur n'ont pas été atteintes car les budgets prévus pour les

investissements ont été complètement gelés en 2022. Cependant l’entrepreneur continue les travaux.

Indicateurs : 3.2 Les résultats obtenus pour cet indicateur ont dépassé de 50% les prévisions. En effet il

était prévu l'élaboration de deux modules sur " la lutte contre la corruption " et " les amendes en matière

de circulation routière ", l'INFJ a, en plus de l'élaboration de ces deux modules, procédé au séquençage

de la formation initiale des auditeurs de justice.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

Indicateur : 1.1 Cet indicateur ne pourra pas être renseigné cette année car il n'y a pas d'examen de

sortie de stagiaires prévu

Indicateur 1.2 La cible sera atteinte si le budget est mobilisé à 100%.

Indicateur 3.1 La cible ne sera pas atteinte cette année car aucune inscription budgétaire n’a été faite.

Indicateur 3.2 La cible sera atteinte encore en cas de mobilisation.

• Description de difficultés rencontrées

Les difficultés rencontrées sont l'insuffisance du budget accordé à l'INFJ et le manque de ressources

humaines qualifiées.

• Description des mesures correctrices

Doter l'INFJ en personnel qualifié dans ses différents domaines d'intervention et augmenter le budget

alloué à la formation.

Tableau 9. – Présentation des objectifs et indicateurs du programme prévu versus réels

Le Programme : 2.020 Renforcement et Modernisation des Institutions
Pénitentiaires et de l'Education Surveillée

Références Évaluation N-1
2022

N
2023

Objectif 1 :
Améliorer les
conditions de
détention et de
travail du
personnel.

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en
année

N

A B C D E=C-D F=D/C
*100

Indicateurs 1.1 : Pourcentage de centres de détention
disposant de quartiers séparés (homme, femme, mineur)

Moyen de Vérification : Rapport d'activités de la
DNAPES
Précision Méthodologique : (Nombre de centres de
détention disposant de quartiers séparés/nombre total
de centres de détention du pays) x100.

59% 70% 60% 50% 10%
83,33

%
55%

Indicateurs 1.2 : Taux d'établissements pénitentiaires
labellisés dans le processus de prise en charge et
d'accompagnement des personnes détenues.

Moyen de Vérification : Rapport d'activités de la
DNAPES
Précision Méthodologique : (nombre centre de
détention respectant les normes/nombre total des
centres de détentions) x100.

50% 83% 70% 60% 10%
86,71

%
65%

Objectif 2 :
Favoriser la

Indicateurs et cibles de performance
N-3

2020
N-2

2021
Prévu Réel Écart Taux

en %
Cible

prévue

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

46

réinsertion
sociale des
détenus

A B C D E=C-D F=D/C
*100

en
année

N

Indicateur 2.1 : Pourcentage des détenus bénéficiant
d'une formation professionnelle

Moyen de Vérification : Rapport d'activités de la
DNAPES
Précision Méthodologique : (nombre de détenus
bénéficiant d'une formation professionnelle / nombre
total de détenus) x100

15,00% 20,00% 23% 20% 3%
86,96

%
25%

Objectif 3 :
Renforcer le
dispositif
sécuritaire des
établissements
pénitentiaires
et de
l'éducation
surveillée

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2020

N-2
2021

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en
année

N

A B C D E=C-D F=D/C
*100

Indicateur 3.1 : Pourcentage de maisons d'arrêt
disposant de murs de clôture surmontés de concertinas
et de miradors

Moyen de Vérification : Rapport d'activités de la
DNAPES
Précision Méthodologique : (nombre de maisons
d'arrête disposant de mur de clôture surmontés de
concertinas/ou et de miradors/ nombre total) x100

64% 30% 40% 35% 5% 87,5% 50%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

Fondamentalement, les 04 indicateurs n'ont pas évolué à cause du gel budgétaire

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

Les crises multidimensionnelles sanctionnées par la restriction budgétaire n'ont pas facilité la réalisation

des activités prévues. Les résultats obtenus sont consécutifs à la priorisation des activités compte tenu

des restrictions budgétaires.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

La cible sera atteinte au cas où il y’aurait pas une restriction budgétaire.

• Description de difficultés rencontrées

- Le gel budgétaire ;

- La suspension de l'assistance des partenaires à causes des crises multidimensionnelles ;

- L'insécurité dans certaines zones ;

- Le manque du personnel pour une meilleure prise en charge des détenus.

• Description des mesures correctrices

Avec l'ouverture du budget en intégralité, les activités programmées seront prioritairement exécutées.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

47

7 DESCRIPTION DU CADRE PARTENARIAL :

La Loi n°072 du 24 décembre 2019, a institué la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur
de la Justice (LOPJ 2020-2024), qui constitue un cadre stratégique dont la finalité est de bâtir au terme
de cinq (05) années de mise en œuvre, un service public de la justice plus accessible, efficace et
performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.

La LOPJ 2020-2024 entend relever les principaux défis du Secteur de la justice que sont notamment :

- la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;
- l’amélioration de la situation sécuritaire par une lutte incisive contre le terrorisme et l’impunité sous

toutes ses formes ;
- le raffermissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
- le renforcement des personnels, des infrastructures et des équipements.

Le Gouvernement entend à travers cette loi d’orientation et de programmation assortie d’un plan
d’actions, donner les moyens et l’opportunité au secteur de la justice d’aller vers un changement
fondamental et d’être à la hauteur des attentes des populations, sur la base d’une confiance renouvelée
à la suite d’un changement de culture de travail et de management.

Les projets et Programmes du Secteur de la Justice s’inscrivent dans le cadre de partenariats bilatéraux
ou multilatéraux en harmonie avec les priorités arrêtées dans la LOPJ 2020-2024.


Ainsi, au titre des partenaires bilatéraux on note l’intervention de six (06) bilatéraux dans le
secteur :

Royaumes des Pays-Bas et de la Suède :

- Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ) en
Bamanan « Tien-Sira II A » dans 600 communes des régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso,
Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni et le District de Bamako : Association
DEME SO.

Royaumes des Pays-Bas :

- P17-0071 Projet d’Appui Intégré au Système de Justice Pénale - Sahel Criminal Justice :
International Development Law Organization/Organisation Internationale de Droit du
Développement (OIDD/IDLO), dans les localités des régions de Gao, Mopti, Ségou, et le District
de Bamako.

Royaume du Danemark :

- Projet d’appui à l’accès adéquat des démunis aux droits et à la justice (PAADDJ) dans les
régions de Kayes, Sikasso et le District de Bamako : Association DEME SO.

Ambassade de France/OPCAT :
- Promotion des droits fondamentaux des détenus et application des instruments juridiques de

prévention de la torture au Mali (ProFOTO) : Avocats Sans Frontières France, Avocats Sans
Frontières Mali, Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) à Bamako.

USAID :

- Projet Mali Justice Project (USAID/MJP), couvre les localités de Kayes, Koulikoro, Ségou,
Sikasso, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudéni, Ménaka et le District de Bamako.

CANADA :

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

48

- Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali (RPPFM), dans les localités de :
Bamako (les six communes), Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou (plusieurs communes de la
région de Ségou) : Cowater International Inc ;

- Justice et Paix au Mali, dans les régions : Mopti, Ségou, Tombouctou, Gao, Kidal ; Communes
: Kayes, Diéma, Kita, Bafoulabé, Sikasso, Kadiolo, Ségou, Markala, Mopti, Tombouctou, Gao
et les six (06) communes de Bamako : Avocats sans frontières Canada ;

- Lutte contre la corruption pour et par l’égalité des genres dans les localités de Bamako, Kayes,
Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao : École nationale d’administration publique du Québec.

-
Au titre des partenaires multilatéraux, on note avec le même degré de satisfaction l’intervention
trois (03) multilatéraux dans le Secteur :

Union Européenne :

- Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Mali II (PAJM II) sur l’étendue du territoire
national : Expertise France/Groupe AFD ;

- Soutien à la Justice Militaire, EUCAP Sahel Mali dans les localités de Bamako et Mopti ;
- Programme d’appui à la composante police du G5 Sahel au Mali ; CIVIPOL sur le territoire

national ;
- Justice pour les survivantes de violences basées sur le genre (JUGE) : Avocats Sans Frontières

France, Avocats Sans Frontières Mali, Women in Law & Development in Africa (WiLDAF) dans
les localités de Bamako, Koulikoro, Ségou, Mopti et Gao ;

- Projet d’appui à l’accès des populations aux droits et à la justice pour renforcer la lutte contre
l’impunité au centre du Mali (PARAJU-UE), dans les régions du centre du Mali (Ségou, San,
Mopti, Douentza et Bandiagara) : Association DEME SO.

La Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali
(MINUSMA) dans les Régions du Nord et du Centre à travers les projets/programmes ci-après :

- Lutte contre l’impunité : Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé en matière de lutte contre le
terrorisme et la criminalité transnationale organisée (PJS) et à la mise en œuvre de la Politique
nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ;

- Amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale et accès à la justice dans les régions du
centre et du nord du Mali (Gao, Tombouctou, Mopti) ;

- Sécurité des prisons, lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation dans les localités du
Nord et le Centre du Mali (Gao, Tombouctou, Mopti).

Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :

- Projet GFP prisons Mandela mis en œuvre par le PNUD et la MINUSMA dans les localités de
Bamako, Bafoulabe, Kayes, Kéniéba, Kita, Bougouni, Kadiolo, Kignan, Kolondièba, Koutiala,
Sikasso, Yanfolila, Yorosso, Bla, Markala, Ségou, Tominian, Banamba, Dioïla, Fana, Kangaba,
Kati, Kéniéroba, Kolokani, Koulikoro, Ouélessebougou, Baguinéda, Konséguéla et Tana ;

- Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit
(PROSMED) mis en œuvre par le PNUD, ONU Femmes et la MINUSMA dans les localités de
Mopti, Djenne, Bandiagara, Koro, Douentza, Ségou, Macina, Niono ; San, Bla, Tominian, Gao,
Ansongo, Ménaka, Andéranboukane.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

49

8 TABLEAU 11 : PROBLEMES RENCONTRES DURANT 2021 ET LEUR ETAT DE MISE EN ŒUVRE EN 2022 - MESURES/SOLUTIONS PROPOSEES :

Ordre Difficultés rencontrées Causes Mesures/solutions proposées Structures
responsables

Délai
d’exécution

Etat de mise en œuvre
2022

1

Non programmation des
ateliers nationaux de
validation des projets de Code
pénal et Code de procédure
pénale

Difficultés liées à des
questions d’agenda du
gouvernement

Inscrire les projets précités dans le
Programme de travail du gouvernement
(PTG) pour le second semestre de 2022

MJP

Secrétaire général
du MJDH

Juin 2022

Les ateliers nationaux
de validation des
projets de Code pénal
et Code de procédure
pénale ont été
organisés en septembre
2022.

2

Non accès à la base de
données du Ministère de la
Fonction publique dans le
cadre du SIRGH

Indisponibilité du
responsable
informatique du
Ministère de la
Fonction publique

Autoriser l’accès à la base de données
du personnel du Ministère de la Fonction
publique

MJP

Chef de cabinet
du MJDH

Avril 2022

Le MJDH a été autorisé
à développer une
application autonome
devant à terme être
arrimé au système de la
Fonction publique.

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

50

9 CONTRAINTES ET DIFFICULTES :

- Faible capacité des responsables des programmes et de la CPS SJ en montage de projets pour
le PTI/BSI ;

- Mobilité des cadres de la CPS vers les structures financières ;
- Animation encore moyenne des cadres de concertation entre les PTF et le Département.

10 RECOMMANDATIONS :

- Faire l’état d’exécution des recommandations antérieures ;
- Renforcer les capacités des responsables des programmes et de la CPS SJ en montage de

projets et en informatique ;
- Prendre les dispositions pour l’organisation de rencontres entre le Ministère de la Justice et des

Droits de l’Homme et le Ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre de la
mobilisation de la tranche conditionnelle du budget de la LOPJ 2020-2024.

11 PERSPECTIVES POUR LES PROCHAINES ANNEES :

Les perspectives du Secteur se résument à la poursuite de la mise en œuvre des différents axes du Plan
d’actions de la Loi n°072 du 24 décembre 2019 portant Loi d’Orientation et de Programmation pour le
Secteur de la Justice 2020-2024.

Pour les deux prochaines années, le Secteur de la Justice ne devrait pas bénéficier de nouveaux projets
programmes sur le BSI en raison de l’opérationnalisation en cours de la Loi d’Orientation et de
Programmation pour le Secteur de la Justice et son Plan d’Actions (LOPJ 2020-2024).
En effet, sur la période sous Loi, tous les investissements et équipements concernant le Secteur de la
Justice devraient s’inscrire dans le Plan d’Actions de la LOPJ.

Ainsi, les projets et programmes initiés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) du Secteur
ou ceux en cours pourront être enregistrés et évalués dans le cadre de la Revue des projets programmes.

Néanmoins, le Programme d’Appui à la Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite au Mali
(LucCEI)- Coopération des Pays-Bas devrait connaitre une réorientation de sa mise en œuvre en raison
de la politique néerlandaise de coopération au développement à l’égard des pays en crise. C’est ainsi
que les fonds du Programme devront être placés sous la maîtrise d’ouvrage du PNUD et son Plan
d’Actions ajusté aux réalités actuelles des départements sectoriels bénéficiaires y compris le MJDH.

12 ORIENTATIONS STRATEGIQUES DANS LE CADRE DU NOUVEAU CREDD A VENIR :

Les défis relevés dans la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice et son Plan

d’Actions (LOPJ 2020-2024) sont les reflets des enjeux que porte le Secteur de la Justice, non seulement

pour le renouveau de sa gouvernance mais aussi pour satisfaire les aspirations légitimes des populations

à la saine distribution de la Justice.

Ainsi, dans son allocution lors du déjeuner de clôture de la semaine de la Justice organisée en février

2023, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a décliné, en accord avec

RAPPORT DE LA 23EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2022

51

les prescriptions des plus hautes autorités de la Transition, les nouveaux chantiers que la Justice se doit

de conduire pour les années à venir :

- le renforcement des effectifs et le professionnalisme des acteurs de la Justice ;

- l’amélioration du cadre et des conditions de vie de l’administration et des services judiciaires ;

- la promotion de la saine distribution du service public de la Justice ;

- la modernisation à travers l’informatisation et la digitalisation du système judiciaire ;

- le relèvement du degré de redevabilité et de visibilité du service public de la Justice contribuant

efficacement aux recettes publiques ;

- la conduite de la lutte contre les infractions en lien avec la corruption, la délinquance économique et

financière, le terrorisme, la drogue, la criminalité transfrontalière organisée et les violations graves

des droits de l’Homme ;

- enfin, la veille sur le respect de l’état de droit.