RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

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22ème

REVUE SECTORIELLE

DE LA JUSTICE
Année budgétaire 2021

RAPPORT

Avril 2022

MINISTERE DE LA JUSTICE
ET DES DROITS DE L’HOMME

------------------
SECRETARIAT GENERAL
------------------
CELLULE DE PLANIFICATION
ET DE STATISTIQUE DU SECTEUR JUSTICE
-----------------

REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi
------------------

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

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SOMMAIRE

1 SIGLES ET ABREVIATIONS .......................................................................................... 3

2 INTRODUCTION : 5

3 CONTEXTE ET JUSTIFICATION : ................................................................................... 5

3.1 Objectif : ............................................................................................................................................... 6
3.2 Méthodologie : ..................................................................................................................................... 6
3.3 Résultats attendus : ............................................................................................................................. 6

4 ANALYSE RETROSPECTIVE : ....................................................................................... 7

4.1 Rappel des politiques et stratégies : .................................................................................................. 7
4.2 Processus de mise en œuvre : ........................................................................................................... 8

5 ÉTAT D’EXECUTION DES POLITIQUES : ........................................................................ 9

5.1 Exécution physique : ........................................................................................................................... 9
5.2 Exécution financière des projets : .................................................................................................... 21
5.3 La situation d’exécution des dépenses au titre du compte administratif : ................................... 33

6 LES INDICATEURS SECTORIELS : .............................................................................. 34

6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED : ........................................................................................ 34
6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par programme de 2019 à 2021 :................................... 37

7 DESCRIPTION DU CADRE PARTENARIAL : .................................................................. 42

8 TABLEAU 11 : PROBLEMES RENCONTRES DURANT LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES

ET MESURES/SOLUTIONS PROPOSEES :........................................................................... 45

9 CONTRAINTES ET DIFFICULTES : ............................................................................... 48

10 RECOMMANDATIONS : .............................................................................................. 48

11 PERSPECTIVES POUR LES PROCHAINES ANNEES : .................................................... 48

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1 SIGLES ET ABREVIATIONS

APES Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

BIP Brigade d’Intervention Pénitentiaire

CENTIF Cellule Nationale de Traitement des informations Financières

CNDH Commission nationale des droits de l’homme

CPS Cellule de Planification et de Statistique

CREDD Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable

DEME-SO « Maison de l’aide » en bambara

DFM Direction des Finances et du Matériel

DNAJ Direction nationale de l’administration de la justice

DNAPES Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

DNPD Direction Nationale de la Planification du Développement

OIDD/IDLO
International Development Law Organization / Organisation Internationale de Droit du
Développement

INFJ Institut national de formation judiciaire

JPCE Justice de Paix à Compétence Etendue

MA Maison d’Arrêt

MCA Maison Centrale d’Arrêt

MEF Ministère de l’Economie et des Finances

MJDH Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

MINUSMA Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali

ODD Objectifs de Développement

OSC Organisation de la Société Civile

PAG Programme d’Actions du Gouvernement

PAJM Programme d’Appui au Secteur de la Justice au Mali

P/P Projets /Programmes

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PTF Partenaire technique et financier

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PU-RSJ-
MOA

Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judicaire et de mise en
œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.

TIEN SIRA « Chemin de la vérité » en bambara

TGI Tribunal de Grande Instance

TI Tribunal d’Instance

UE Union européenne

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2 INTRODUCTION :

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en synergie avec les Partenaires et techniques et
financiers et la Société Civile intervenant dans le Secteur de la Justice, élabore la présente Revue
Sectorielle de la Justice conformément à la lettre circulaire n°00583/MEF-SG du 25 février 2022 qui fixe
le cadre de la préparation et de l’organisation des activités du Calendrier Harmonisé des Revues pour
l’année 2022.

La réalisation de ces différentes Revues (budget-programmes, projets/programmes, sectorielle et
régionale) devra permettre de dégager les acquis et données nécessaires à l’optimisation du mécanisme
de Pilotage et de suivi-évaluation du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement
Durable (CREDD) et des Objectifs du Développement Durable (ODD), suivant l’esprit du Décret n°2018-
0623/PM-RM du 08 août 2018.

Il est utile de rappeler que le CREDD 2019-2023 a été adopté en Conseil des ministres le 29 mai 2019 et
formellement approuvé par le Décret n°2019-00488/P-RM du 05 juillet 2019, comme document de
politique nationale, demeure le cadre de référence des politiques et stratégies de développement et le
principal référentiel pour le dialogue et la concertation avec les partenaires techniques et financiers.

Ainsi, conformément au Décret n°2020-0095/PT-RM du 16 octobre 2020 fixant les attributions spécifiques
des membres du Gouvernement et en lien avec le Programme de Travail Gouvernemental (PTG) et du
Programme d’Actions du Gouvernement (PAG 2020-2022) pour la période de la Transition, les actions
du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme devraient s’inscrire dans la mise en œuvre des Axes
1 et 2 du PAG 2020-2022 avec pour créneau : « l’engagement, la détermination et la solidarité ».

Aussi, suite à la rectification de la Transition et de la réorientation du PAG désormais sur la période juin
2021- mars 2022, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme s’est retrouve dans l’Axe 4 intitulé
« Promotion de la bonne gouvernance et adoption d’un pacte de stabilité sociale »

La Revue Sectorielle de la Justice, quintessence des réalisations et avancées en 2021, est le fruit de la
synergie d’actions, de résultats et d’évaluation des acteurs gouvernementaux, d’aide au développement
et sociaux. Elle constitue donc le réceptacle des contributions du Secteur à l’atteinte des objectifs
nationaux de développement.

3 CONTEXTE ET JUSTIFICATION :

L’opérationnalisation depuis quelques années du Calendrier harmonisé des revues a permis, non
seulement au niveau sectoriel mais aussi au niveau national, une meilleure coordination, production et
tenue des revues. Cependant, les efforts sont maintenus par le Gouvernement et ses partenaires afin de
corriger les insuffisances qui perdurent çà et là.

C’est ainsi qu’il est organisé chaque année au niveau national le lancement officiel du processus des
revues lors duquel les messages clés sont partagés et discutés par l’ensemble des acteurs.
Selon le planning d’exécution dudit calendrier, la revue sectorielle doit se tenir au plus tard le 20 avril et
le rapport transmis le 30 avril 2022.

La période sous revue s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2021.

Les résultats de la revue en occurrence alimenteront la revue du Cadre Stratégique pour la Relance

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Economique et le Développement Durable (CREDD).

L’exercice consiste à :

- collecter les informations relatives à la situation d’exécution physique et financière des
projets/programmes d’investissement public du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme au
31 décembre 2021 ;

- faire une analyse critique et proposer des solutions d’amélioration de la performance desdits
projets/programmes à accroître leur impact sur les bénéficiaires ;

- identifier les principales contraintes qui entravent leur mise en œuvre ;
- faire valider les résultats obtenus par les responsables des programmes concernés.

Il porte sur les projets/programmes d’investissement public inscrits au Programme Triennal
d’Investissement (PTI) 2021-2023, complétés par ceux actuellement en exécution et/ou en préparation.

3.1 Objectif :

Faire la situation du suivi et de l’exécution des politiques de développement du secteur au 31 décembre
2021 et d’en étudier les perspectives.

3.2 Méthodologie :

La méthodologie consiste à faire :

✓ l’analyse rétrospective des questions relatives :

- à la mise en œuvre des politiques, stratégies, actions prévues ;
- à l’utilisation des ressources financières et humaines disponibles ;
- à l’atteinte des objectifs ;
- aux problèmes et contraintes.

✓ les perspectives pour les trois prochaines années sur les questions relatives aux :

- changements à apporter aux politiques, stratégies et actions pour une amélioration des
résultats ;

- moyens nécessaires à mettre à disposition ;
- solutions à apporter aux problèmes systémiques et transversaux.

Pour ce faire, les différents acteurs concernés, à savoir l’Etat et ses démembrements ainsi que les
organisations professionnelles concernées, la société civile et les partenaires techniques et financiers
doivent être impliqués.

3.3 Résultats attendus :

Les résultats attendus sont :

- une évaluation de la performance du secteur est réalisée au titre de l’exercice 2021 (rapport
réalisations/prévisions) ;

- un état d’avancement du passage à l’approche sectorielle en vue de rendre le secteur plus
performant est fait ;

- la programmation pour la période 2021 à 2023 est établie.

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4 ANALYSE RETROSPECTIVE :

4.1 Rappel des politiques et stratégies :

La Justice occupe une place de choix dans le processus de refondation de l’Etat. De l’indépendance à
nos jours, les initiatives de réforme ont été entreprises avec plus ou moins de succès et des fortunes
diverses. Le Programme Décennal de Développement de la Justice (PRODEJ) et son plan opérationnel,
la Charte des Valeurs de la justice et le Pacte pour le Renouveau de la Justice participent de l’engagement
des pouvoirs publics à œuvrer pour la réhabilitation et la restauration de la crédibilité du service public.

Cependant, force est de constater que si ces différentes initiatives de réforme du système judiciaire ont,
peu ou prou, contribué à l’améliorer, elles n’ont pas résolu les problèmes fondamentaux de la justice,
laissant ainsi entière la récurrente et lancinante problématique de la saine distribution de la justice. Cette
problématique prend un relief et une acuité particulière dans le contexte de la crise socio-sécuritaire que
le Mali traverse et dont elle est un déterminant essentiel. En effet, la Justice représente un enjeu
stratégique dans la résolution de la crise multidimensionnelle que notre pays a connue. Elle est un
instrument d'intermédiation des rapports sociaux et un gage certain d’une paix sociale.

L’amélioration de la qualité du service public de la Justice demeure une préoccupation majeure des plus
hautes autorités. Cela s’est traduit dans les orientations des autorités de la Transition et dans les
différentes Déclarations de Politique Générale des Premiers Ministres.

Le Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judiciaire et de Mise en Œuvre de l’Accord
pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger (PU-RSJ-MOA 2015-2018) a constitué la
synthèse des activités pertinentes dégagées à partir des points de solidité et de fragilité issus du
document de projet de réforme de la justice et de l’administration pénitentiaire ainsi que des aspects qui
appellent le changement et l’innovation. Il prenait également en charge les prescriptions de l’article 46 de
l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger et les exigences de retour de
l’Administration judiciaire et pénitentiaire dans le nord du Mali.

Ce programme a été remplacé par la loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi d’Orientation et de
Programmation de la Justice (LOPJ 2020-2024) pour le développement du Service public de la justice
dont les crédits budgétaires sont évalués à cent quatre-vingt-dix milliards quatre cent vingt millions
(190 420 000 000) de francs CFA. La finalité de cette loi est de bâtir aux termes de cinq (05) années, un
service public de justice accessible, efficace et performant de nature à restaurer la confiance des citoyens
et des justiciables.

La LOPJ 2020-2024 entend relever les principaux défis du Secteur de la justice que sont notamment :

- la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;
- l’amélioration de la situation sécuritaire par une lutte incisive contre le terrorisme et l’impunité

sous toutes ses formes ;
- le raffermissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
- le renforcement des personnels, des infrastructures et des équipements.

Les Cinq (05) axes d’intervention de la LOPJ sont :

Axe 1 : Adaptation du cadre juridique et règlementaire aux missions assignées à la justice ;
Axe 2 : Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires ;
Axe 3 : Consolidation de la démocratie ;

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Axe 4 : Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue
et la criminalité transfrontalière ;
Axe 5 : Modernisation et renforcement du système de Communication de la justice.

Pour mémoire, en moyenne sur la période de 2015-2019, la part du secteur de la justice dans le budget
d’État oscillait autour de 1%. Avec les prévisions de la LOPJ, le budget de la justice passe de 25,36
milliards en 2019 à 47,02 milliards en 2024 soit un taux d’augmentation de 85,4%.

Aussi sur la période 2020-2024, le budget cumulé de la justice (portions centrale et régionale) serait de
190,42 milliards de FCFA soit 1,4% du Budget national en moyenne sur la période.

Retenons que les 190,42 milliards de francs CFA sont répartis entre le personnel – 34,84% (salaires et
primes indemnités), les biens et services – 26,33% (fonctionnement), les transferts et subventions –
3,38% et les investissements – 35,45% (infrastructures, études et équipements).

4.2 Processus de mise en œuvre :

Dans sa première année de mise en œuvre (2020), la LOPJ a souffert de l’apparition de la pandémie de
la COVID 19 dès le premier trimestre et de la crise sociopolitique au deuxième trimestre, toute chose
ayant conduit au ralentissement voire à l’arrêt de certaines initiatives non seulement au niveau des
administrations publiques mais aussi des autres secteurs de la vie nationale.

Ainsi, l’élaboration du Plan d’activités annuel, la mise en place du Comité de Suivi et d’Evaluation (CSE)
et la tenue de sa première réunion, indispensable au lancement de l’opérationnalisation de la LOPJ, n’ont
pu être réalisées en 2020.

En 2021, deuxième année de la LOPJ 2020-2024, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme,
malgré la relative persistance des crises de 2020, a de façon volontariste, avec les appuis des partenaires
gouvernementaux, au développement et sociaux, posé les jalons de son opérationnalisation par
l’organisation en janvier 2020 à Ségou d’un atelier de suivi des activités réalisées en 2020 et de
programmation de celles de 2021 et la mise en place du Comité de Suivi et d’Evaluation (CSE) de la
LOPJ en février 2021.

La première réunion du CSE s’est tenue le 10 mars 2021 et a permis l’approbation des résultats obtenus
en 2020, la validation de la programmation des activités de l’année 2021 et l’adoption des orientations
stratégiques nécessaires pour l’atteinte des objectifs fixés.

Aussi, l’un des constats au sortir de l’atelier de Ségou du 25 au 29 janvier 2021 est la possibilité d’une
révision de la LOPJ 2020-2024 pour tenir compte des gap (écarts) survenus suite à l’évolution de
certains paramètres conditionnant sa mise en œuvre optimale.

Dans la foulée, une réunion extraordinaire du CSE a été organisée le 25 août 2021 afin de suivre
notamment l’évolution de la mise en œuvre des 12 réformes dont la réalisation conditionne la libération
de la tranche additionnelle du budget de la LOPJ.

Sur une prévision de 34,300 milliards de F CFA de la LOPJ en 2021, 33,6 ont été accordés en inscription
budgétaires sans tranche additionnelle. Concernant l’exercice budgétaire 2022, la prévision de la Loi est
de 37,600 milliards de F CFA mais 36,279 milliards de F CFA ont été accordés sans tranche sans tranche
additionnelle malgré le fait que le Ministère de l’Economie et des Finances est dans la logique de la
délivrer. La satisfaction des conditionnalités de libération des tranches additionnelles (les 12 réformes à

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réaliser par le MJDH) fixées de commun accord entre le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
et le Ministère de l’Economie et des Finances étant très avancée.

5 ÉTAT D’EXECUTION DES POLITIQUES :

5.1 Exécution physique :

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme étant sous Loi d’orientation et de programmation,
l’ensemble des activités réalisées en 2021 (y comprises celles des partenaires techniques et financiers)
dans le Secteur rentre dans le cadre fixé dans le Plan d’Actions de la Loi d’Orientation et de
Programmation pour le Secteur de la Justice, au travers des cinq (05) axes d’intervention retenus et, du
Programme d’Action du Gouvernement de Transition (PAG 2021-2022).

5.1.1 Adaptation du cadre juridique et règlementaire aux missions assignées à la justice :

C’est l’Axe 1 du Plan d’actions de la LOPJ et il intègre toutes les activités relatives à la législation, au
contrôle interne, à la redevabilité et l’inspection des structures, à la réalisation des infrastructures
de la Carte judiciaire et de l’administration pénitentiaire. Sur ces questions, d’importants progrès ont été
enregistrés en 2021 :

➢ La production législative a été très riche et s’est caractérisée outre par l’enclenchement du
processus de renforcement institutionnel et opérationnel des services centraux (textes tendant à
l'érection de la DNAJ, de la DNAPES et de la DNAJS en directions générales), préconisé par la
LOPJ, grâce à l’élaboration des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de la Direction Générale de l’APES et au démarrage des travaux concernant la
nouvelle DNAJS.
Egalement, la volonté politique visant à contextualiser l’arsenal juridique et règlementaire a été
entamée à travers l’examen de nombreux textes en Commission Législative Permanente (CPL)
en vue de la production des projets de textes y afférents. Il s’est agi notamment du Code pénal,
du Code de procédure pénale, des tarifs des frais de justice en matière pénale, civile et
commerciale, des textes relatifs à l’Assistance juridique et judiciaire, des textes portant création
du Pôle National Economique et Financier (PNEF) et de l'Agence de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués etc.

De plus, un projet de décret de grâce a été examiné par la commission nationale de grâce le 21
septembre 2021.

➢ La gouvernance et la transparence dans le milieu judiciaire ont été suivies en vue de
l’amélioration du service public de la justice grâce à la vérification de conformité et de gestion de
39 juridictions et maisons d’arrêt des localités de Bamako, Kayes, Ségou, Mopti, Tombouctou,
Gao, San, Tominian, Bla, Nara, Bandiagara, Koro, Bankass, Djenné, Goundam, Niafunké,
Rharous, Diré et Ménaka.

➢ L’accès à la justice a connu des améliorations encourageantes quant à la progression du
niveau de réalisation des infrastructures de la Carte judiciaire, de l’administration pénitentiaire et
des services.

En effet, pour la carte judiciaire seuls les travaux déjà en cours en 2020 ont été soit achevés ou
poursuivis sur budget au niveau du Tribunal d’Instance (TI) de Toukoto et de la Cour
Administrative d’Appel (CAA) de Bamako. Il faut retenir en sus les travaux de réhabilitation de la
Cour d’Appel et du Tribunal de commerce de Bamako.

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Egalement, les travaux de construction et d'équipement de la nouvelle Maison centrale d'arrêt de
Bamako à Kéniéroba ont été achevés et les travaux de construction de murs de clôture surmonté
de concertinas et de miradors, de bureaux, de toilettes externes, de postes de garde des maisons
d'arrêt de Kimparana, Markala, Diéma et Banamba ont été presque terminés sur budget national.

Avec l’Appui de la MINUSMA, un quartier de haute sécurité a été réalisé dans la maison d’arrêt
de Dioïla.

Une nouvelle maison d’arrêt a été réalisée à Tominian et la réhabilitation de celles de Markala
(achevée à 100%) et Kimparana (travaux à 70%) a été rendue possible sur financement du projet
Global Focal Point du PNUD Mali.

Les sièges du Pôle Judiciaire Spécialisé (PJS) et de la Brigade d’Intervention Spéciale (BIS) ont
été achevés et réceptionnés à Faladiè en communes VI de Bamako, de même que celui de
l’antenne de la BIS de Sévaré à Mopti en plus de l’acquisition de mobiliers de bureau pour les
deux sites grâce au financement du projet du G5 Sahel CIVIPOL.

Enfin, la poursuite de la construction du Siège de la CPS SJ (le chantier est à 66% de réalisation)
et de l’amphithéâtre de l’INFJ a été assurée.

5.1.2 Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires :

La modernisation et le relèvement du niveau de performance des services judiciaires représente l’Axe 2
de la LPOJ et concentre les activités en lien avec le renforcement des capacités institutionnelles des
structures judiciaires, la mise en place de méthodes modernes de gestion du personnel judiciaire et de
renforcement de ses capacités, l’amélioration des conditions salariales du personnel judiciaire, la dotation
aux structures de la justice d’équipements et de matériels en adéquation avec leurs missions, le
renforcement de l’accessibilité à la justice des populations.

Sur ces thématiques, les avancées suivantes ont été opérées :

➢ Les capacités institutionnelles des structures judiciaires ont été renforcées par des

actions notables majoritairement par les partenaires au développement.

Le secteur de la justice a bénéficié d’un appui de la MINUSMA dans le cadre de la réalisation
d’une étude dans les régions du centre et du nord pour la mise en place d’un tableau de bord de
gestion des données et indicateurs statistiques. Une fois fonctionnel, il permettra une meilleure
sauvegarde et diffusion des informations du Secteur.

Dans la foulée, en partenariat avec le PNUD et la MINUSMA, le Ministère de la Justice et des
Droits de l’Homme a enclenché le processus d’informatisation et de digitalisation du système
judiciaire par l’organisation des journées sur l’informatisation de la justice et sur les statistiques
judiciaires. Toute chose devant à terme normaliser le traitement des dossiers judiciaires et
régulariser la production de l’annuaire statistique de la justice. A ce titre, une Commission pour
l’informatisation de la justice a été mise en place par le Garde des Sceaux.

Les interventions du Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement
de l’Etat de Droit (PROSMED) du PNUD Mali ont permis de renforcer la présence et l’efficacité

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des acteurs de la sécurité et de la justice notamment dans le cercle de Djenné avec la
construction d’un commissariat de police et d’un tribunal d’instance - et sur 13 autres cercles du
Centre et Nord.

Le déploiement des acteurs de la sécurité et de la justice a été accompagné par le renforcement
des capacités techniques des 576 agents (dont 64 personnels de sécurité, 115 personnels
judiciaires et 397 personnels pénitentiaires) et la mise en place de 12 comités consultatifs de
sécurité régionaux et communaux additionnels pour un total de 26 comités fonctionnels qui
contribuent à reconstruire la confiance des populations avec les acteurs de la sécurité.

L’assistance du PROSMED a aussi permis au ministère de la Réconciliation Nationale de finaliser
la stratégie nationale de cohésion sociale et réconciliation nationale. Validée en juillet 2021, elle
se veut un cadre fédérateur qui permettra de renforcer la coordination et la cohérence des
activités des partenaires sur ce sujet. La redynamisation de 335 commissions foncières
communales a en outre permis de prévenir et gérer des litiges fonciers entre éleveurs et
agricultures et de conflits intercommunautaires au Centre.

Le PROSMED a en outre continué d’appuyer les efforts des autorités maliennes pour prévenir
l’extrémisme violent tant à travers un appui à la finalisation du nouveau plan d’action 2021-25 de
lutte contre le terrorisme et prévention de l’extrémisme violent qui a été validé en juillet 2021 et
la réalisation d’actions de prévention au sein des communautés du centre du Mali qui ont mobilisé
plus de 200 jeunes.

Onze (11) juridictions ont vu leurs capacités d’archivage accrues et améliorées grâce à la dotation
en matériels et kits appropriés au travers des projets à impact rapide de l’US AID Mali Justice
Project (MJP).

En outre, le projet MJP a permis la réalisation par la DNAJ de quatre (04) missions d’évaluation
croisée des juridictions (TGI des Communes I et II du District de Bamako, TGI Commune V et
Sikasso, TGI Kita et Koutiala, TGI Mopti et Kati) avec comme principal résultat la mise en œuvre
des lignes directrices visant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement desdites
juridictions à travers une meilleure gestion de l’accueil et de l’orientation des justiciables, de la
circulation de l’information entre responsables des juridictions et la gestion des dossiers ainsi que
des espaces dédiés aux audiences, aux scellés, à la sécurité etc.

- Le MJP a aussi pris en charge :

- l’organisation de Conférences (02) de chefs de juridictions et de parquets relevant des
Cours d’appel de Bamako et Mopti avec comme résultats une plus grande dynamique
imprimée dans la lutte contre l’impunité et le recouvrement des amendes forfaitaires ;

- l’organisation de Conférences (02) sur le Greffe des juridictions relevant des Cours d’appel
de Bamako et Mopti avec comme principal résultat la maîtrise par les greffiers des normes
et outils dans le cadre de l’archivage devant préparer l’informatisation des greffes ;

- le lancement du processus d’informatisation des chaînes civile et pénale avec le
recrutement d’un expert international et l’organisation à Ségou d’un atelier -retraite présidé
par le Ministre de la Justice sur la validation du cahier de charges du logiciel qui sera
élaboré par l’AGETIC ;

- le lancement du processus visant à la mise en place de l’intranet dans les services centraux
et les juridictions avec comme principal résultat la sélection d’une firme chargée de
développer et implanter l’application ;

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- le lancement du processus de création d’un site web ou Portail sur la Justice avec comme
principal résultat la sélection d’une firme qui a procédé à la cartographie de l’existant et
développé une application qui sera implantée dans les meilleurs délais et ;

- le lancement du processus de modernisation de la gestion des ressources humaines avec
comme principal résultat la sélection d’une firme chargée de développer une application
tenant compte des spécificités du personnel de la Justice qui sera déversée dans la base
de données du Ministère de la Fonction publique.

Trente-trois (33) établissements pénitentiaires ont connu la modernisation accrue de leur
fonctionnement en plus de la gestion de la détention par l’implémentation du logiciel AGIDERM
conçu à cet effet grâce au PNUD Mali. En outre, dix (10) d’entre eux ont été interconnectés avec
la Direction nationale et 99 agents ont également reçu une formation à l’utilisation du Système
informatisé.

EUCAP Sahel, dans le cadre de l’exécution de ses activités a réalisé les travaux de la Direction
de la Justice Militaire et équipé en mobiliers le Tribunal Militaire Bamako.

➢ La gestion des personnels juridiques et judiciaires et le relèvement des capacités
professionnelles ont été modernisés et renforcés par les actions suivantes :

Les capacités en gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et en
système d’information pour la gestion des ressources humaines des responsables de la DNAJ et
de certains Chefs de juridiction, de parquet et de greffe ont été significativement améliorées lors
de sessions de formation organisées à cet effet grâce au concours de l’USAID MJP.

MJP a aussi appuyé la formation en deux (02) sessions en partenariat avec la CPS des greffiers
et agents pénitentiaires en technique de collecte de données statistiques avec comme principal
résultat escompté la collecte de données statistiques de l’ensemble des juridictions du ressort de
la Cour d’appel de Bamako.

Au niveau de l’INFJ, avec le Projet d’Appui à la Justice au Mali (PAJM II) de l’Union
Européenne, les bases pour la construction des curricula de la formation initiale ont été posées
courant 2021, avec l’élaboration et la validation du référentiel de compétences professionnelles
du métier de magistrat. Une proposition du séquençage de la formation initiale sur une période
de 24 ou 30 mois a été également effectuée. Les experts pour appuyer l’établissement de la
maquette pédagogique et prenant en compte les deux pôles de formation identifiés et à laquelle
sont liées les fiches pédagogiques ont été identifiés par l’Ecole Nationale de la Magistrature
(France).

Nonobstant le contexte de crise sanitaire, et au bénéfice de la démonstration d’une capacité
d’adaptation de toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre du projet et des
bénéficiaires, des actions de formation en visioconférence ont pu être mises en œuvre au profit
des magistrats (4 thématiques, 8 sessions), des greffiers judiciaires (en 2021, 4 thématiques, 8
sessions), des avocats (en 2021, 4 thématiques, 7 sessions), des notaires (4 thématiques, 4
sessions en 2021), des huissiers commissaires de justice (5 thématiques, 10 sessions en 2021).
Au total, concernant les formations tenues au profit des acteurs judiciaires, un total de 32
sessions de formations en distanciel par visioconférence sur 35 sessions prévues au calendrier
ont été mises en œuvre, essentiellement au cours du premier semestre 2021.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

13

Quatre experts pénitentiaires ont été mobilisés au cours du premier semestre 2021 pour délivrer
cinq visio-conférences dans le cadre de la formation professionnelle des 136 futurs surveillants
pénitentiaires en cours au sein de l’INFJ.

Ainsi, des centaines personnels de la justice et des ordres professionnels ont pu bénéficier du
renforcement de leur capacités professionnels par la formation dans les domaines aussi variés
que sont la rédaction administrative (20 participants), la conservation du patrimoine archivistique,
les statistiques, le bureautique, la déontologie et l’intégrité judiciaire (60 participants), la gestion
des greffe (27 participants), les règles de Bangkok, les règles Mandela, la protection des mineurs
privés de liberté, la gestion des crises et incidents en milieu carcéral, la prise en charge
psychosociale des détenus, la cybercriminalité (60 participants), le traitement de la toxicomanie
(20 participants), les techniques d’enquête en lien avec la corruption et les infractions
économiques et financières, Le contentieux électoral,/formation avocats, la saisie
immobilière/formation huissiers, la tenue des registres et répertoires OHADA/formation greffiers,
le testament en droit malien, les violences basées sur le genre, l’apatridie, l’esclavage etc.

➢ Les conditions salariales des personnels de l’Administration pénitentiaire et de
l’éducation surveillée ont été substantiellement améliorées par l’octroi de la prime de
participation à la judicature.

➢ Les capacités de réalisation de leurs missions de service public par les structures
judiciaires ont été renforcées par les nombreuses dotations en logistiques, matériels et
équipements telles que quatre (04) véhicules station wagon, huit (08) véhicules pick up, trois (03)
véhicules berlines, dix (10) motocyclettes, soixante-treize (73) ordinateurs, 60 onduleurs, 200
cartons de gel hydroalcoolique, 4775 masques 54 imprimantes, en 10 photocopieuses etc.

La BIP a été dotée en équipements en armes, gilets pare-balles, casques et munitions, véhicules
etc.

300 ventilateurs, 100 humidificateurs, 100 stabilisateurs, 100 téléviseurs, des dizaines de literie,
du matériel technique, de soudure et de menuiserie métallique, du matériel et équipements de
cordonnerie et des intrants agricoles ont été livrés aux services de l'APES aux fins d’améliorer
les conditions de détention et de réinsertion des détenus.

➢ L’accessibilité des populations à la justice et au droit a enregistré des avancées très
satisfaisantes à travers de nombreuses initiatives telles que l’affichage des tarifs de frais de
justice au niveau des juridictions, l’assistance juridique et judiciaire, la formation et la
sensibilisation des populations sur le retour des services publics, la dynamisation des cadres de
concertation des acteurs de la chaine pénale, l’organisation d’audiences délocalisées dans les
zones affectées par l’insécurité, l’organisation d’atelier d’appropriation du Guide judiciaire et
l’appui aux missions d’inspection dans le centre et le nord du pays.

Ainsi, les réalisations suivantes ont été faites principalement avec le concours des partenaires
au développement :

Le PAJM II de l’Union Européenne a permis l’organisation de deux ateliers portant sur la
réflexion sur l’amélioration du fonctionnement de la justice et sur l’accès à la justice au centre.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

14

Des activités de formation et de sensibilisation à Bamako portant sur le retour de l'autorité de
l'Etat et l'état de droit ainsi que le renforcement des institutions judiciaires et pénitentiaires ont
été menées avec l’appui de la MINUSMA. A cet effet deux ateliers sur l’appropriation du guide
judiciaire, appui aux missions d’inspection de l’inspection des services judiciaires dans le centre
et le nord, journées Mandela, consultance sur la création d’un système d’informations
statistiques, conférence sur le rôle du barreau dans le renforcement de l’Etat de droit, une journée
de réflexion sur la formation des agents pénitentiaires et pour la création d’une école nationale
de l’administration pénitentiaire ont été organisés.

La MINUSMA a également aidé à mettre en œuvre diverses autres activités en faveur des
populations du centre et du nord :

- un atelier sur le curricula de formation des agents pénitentiaires, vaccination MCA
Bamako, à Mopti, Gao et Tombouctou (ex. séances de sensibilisation sur l'accès à la
justice, les modes alternatifs de résolution des conflits et la complémentarité entre la
justice formelle et traditionnelle ;

- deux conférences débats sur les normes nationales et internationales en matière de
justice à Tombouctou, des journées de sensibilisation sur l’assistance juridique dans la
MAC de Tombouctou ;

- un atelier de renforcement des capacités des Bureaux d’Assistance Juridique et
Judiciaire (BAJJ) et autres pourvoyeurs d’aide légale sur la gestion des dossiers des
violences sexuelles ainsi que sur la justice juvénile à Tombouctou) ;

- un atelier de sensibilisation sur les bonnes pratiques pénitentiaires à Kidal ;
- l’organisation d’une conférence interrégionale des cadres de concertation de la chaîne

pénale (Tombouctou, Gao et Mopti) ;
- des ateliers de renforcement des capacités des acteurs judiciaires informatique, y

compris les greffiers et les pourvoyeurs d’aide légale ;
- un atelier sur la déontologie des magistrats ;
- un atelier de réflexion sur le renforcement de la collaboration du cadre de concertation

de Tombouctou et les parties à l’accord d’Alger sur la lutte contre l’impunité des crimes
de nature à déstabiliser le processus de paix ;

- la construction de la nouvelle maison d’arrêt de Koro (bloc administratif et clôture) ;
- à Gao, un QIP d’appui à la création des conditions favorables à une complémentarité

constructive entre justice traditionnelle et étatique à Ménaka ;
- un appui a été apporté avec l’acquisition d’équipements pour l’établissement du tribunal

d’instance de Djenné.

Toujours dans le cadre de l’accessibilité à la justice, l’USAID-Mali Justice Project a contribué à
mener les actions suivantes :

- l’octroi de 14 subventions à 16 ONG locales pour la fourniture des services d’assistance
juridique et judiciaire en faveur des justiciables les plus démunis des zones de Bamako,
Kangaba, Dioïla, Kayes, Kita, Yélimané, Koulikoro, Mopti, Sikasso, Taoudéni,
Tombouctou, Gao, Ménaka et Kidal avec plus de 50 000 personnes ayant bénéficié des
services d’information et conseils juridiques, de médiation des conflits, de référencement
vers des structures spécialisées (notamment médicales), d’assistance psychosociale, de
réinsertion économique et de représentation et assistance par un avocat ;

- la mobilisation du secteur et l’organisation d’une conférence sur le financement de
l’assistance juridique et judiciaire au Mali avec plus de 100 participants.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

15

Quant à l’ONG DEME SO ses contributions dans le cadre de la mise en œuvre du programme
‘’Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ) en
Bamanan « Tien-Sira II » programme ont concerné :

- la construction de 10 vestibules de droit dans les communes de Boidiè, Soubala,
Pélengana (région de Ségou), Dandugu Fakala, Pignari-Bana, Ouenkoro, (région de
Mopti) Léré, Gossi (région de Tombouctou), Talataye et N’Tilit ( région de Gao) ;

- le recrutement, la formation et l’équipement de 504 nouveaux parajuristes dans 252
communes des régions de Kayes, Koulikoro et Sikasso ;

- le recrutement, la formation et l’équipement de 10 animateurs de vestibules de droit.
- le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des coordinateurs

régionaux de DEME SO, de 696 parajuristes, de l’équipe de coordination de DEME SO,
des animateurs des vestibules de droit et des permanents des BAJJ.

Au compte du Projet d’appui à l’accès des populations aux droits et à la justice pour renforcer la
lutte contre l’impunité au centre du Mali (PARAJU-UE) a de même jouer sa part contributive à
travers notamment :

- la construction dans c les tribunaux administratifs et du commerce de Mopti qui sont dans
la même cour et du TGI de la commune VI de Bamako de deux (02) bureaux d’Assistance
Juridique et Judiciaire (BAJJ) ;

- la construction de six (06) vestibules de droit dans les communes de Diabaly, Nampalary,
Fangasso, Dia, Andiagana commune de Dugutènè II et Hombori ;

- le, recrutement ,la formation et l’équipements de 100 nouveaux parajuristes avec (50
motos, 100 téléphones smartphones et 100 sacs en cuir et 100 badges) dans 50
communes des régions du centre;

- l’acquisition par DEME SO d’un groupe électrogène, de deux (02) ordinateurs portables
et une imprimante couleur ;

- le recrutement et à la formation de deux juristes permanents et 6 animateurs de vestibule
de droit.

La collaboration avec deux (02) Avocats à Ségou et Mopti à Ségou et Mopti qui ont assisté 17
justiciables démunis.

Le PARAJU-UE a enfin réalisé des campagnes d’Informations juridiques, de conseil, d’orientation
qui ont touchées 35 403 personnes dont 18 582 hommes et 16 821 femmes avec 736 conflits
résolus.

Concernant l’International Development Law Organization / Organisation Internationale de
Droit du Développement (OIDD/IDLO) les avancées se présentent comme-ci :

- les capacités des membres des cadres de concertations sont renforcées ;
- les droits des justiciables sont mieux respectés ;
- la confiance entre la justice et les justiciables ont été améliorée ;
- les droits des détenus sont mieux respectés ;
- des missions de contrôle des unités d’enquêtes par les parquets ont été tenues ;
- des missions de contrôle des juridictions et des maisons d’arrêt par les services centraux

du secteur de la justice (CNDH, DRAPES, ISJ…) ont été organisées.

Commenté [SD1]: C’est une réalisation de 2020

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

16

5.1.3 Consolidation de l’État de droit et renforcement des droits humains :

L’Axe 3 de la LOPJ est relatif à la consolidation de l’Etat de droit et le renforcement des droits humains
et se décline à travers l'humanisation des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires,
l’État de droit par l’impartialité de la justice et la protection des droits des justiciables et la maîtrise du
dispositif de coordination des actions d'appui au Secteur de la Justice.

Plusieurs avancées ont été réalisées à cet effet :

➢ L’humanisation des conditions de détention a enregistré des progrès substantiels vers

l’atteinte des normes internationalement admises notamment par l’élaboration et l’incorporation
des textes sur le Régime pénitentiaire dans l'Avant-projet de loi portant code de procédure
pénale, l’élaboration des Avant projets de textes relatifs l'Administration Pénitentiaire et de
l'Education Surveillée qui intègrent la mise en place d'une Brigade spéciale d'intervention rapide
et l’élaboration des avant projets de textes portant création de l'Ecole Nationale de
l’Administration Pénitentiaire.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a organisé une table ronde de
plaidoyer pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants.

Le projet Global Focal Point (GFP) Prisons Mandela du Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD) a permis de renforcer les capacités techniques de 397 personnels
pénitentiaires. Des appuis spécifiques au secteur pénitentiaire ont en outre permis d’améliorer
les conditions de détention de plus de 1129 détenus (dont 162 femmes et 20 mineurs) à travers
l’assainissement des cellules et la fourniture de kit de dignité pour les femmes. Près de 189
détenus ont en outre bénéficié de formations professionnelles pour préparer leur prochaine
réinsertion socioéconomique.

Les actions de communication et de diffusion du Guide des droits et des obligations des
personnes détenues ont été définies par la Stratégie de communication et le plan d’action de
l’APES.

Le PAJM II de l’Union Européenne a contribué à travers un appui technique à l’organisation de
la 5ème Conférence annuelle de la DNAPES. Egalement, des travaux en groupe restreint, suivis
d’un atelier de formulation, ont permis d’achever les trois fiches de poste pour les surveillants à
savoir surveillant en poste périphérique, surveillant en détention et surveillant en charge des
activités spécifiques. Les travaux ont débuté pour le référentiel métier de régisseur et devraient
s’achever en 2022.

Le Projet « Justice pour les survivantes de violences basées sur le genre » (JUGE) de
WILDAF a dégagé la situation d’exécution des réalisations physiques ainsi qu’il suit :

- 30 membres d’ASF Mali et du WiLDAF formés pour être formateur sur les questions de

VBG ;
- 76 acteurs de la chaîne pénale et des médecins formés dans le domaine des VBG ;
- 29 cas de VBG assistés judiciairement devant les juridictions compétentes ;
- 31 ateliers de sensibilisation organisés sur la thématique des VBG, qui ont permis de

sensibiliser 3 127 personnes dont 1 913 femmes ;

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

17

- 215 étudiants issus de 5 instituts de formation ont été sensibilisés sur les VBG et les
VSLC au Mali.

La réalisation de ces objectifs a permis également de soutenir ASF Mali et WiLDAF et de
renforcer leur rôle et leurs stratégies dans la lutte contre l’impunité des VBG. Ainsi, les femmes
survivantes de VBG bénéficient d’une prise en charge holistique et adéquate de leur dossier
conduisant à la condamnation des présumés responsables et à la réparation de leur préjudice.
Des actions de plaidoyer, de veille et de sensibilisation influencent les politiques publiques et les
attitudes sociales concernant le respect des droits des femmes et les VBG, contribuant ainsi à
promouvoir les droits humains et à lutter contre la pauvreté.

Un quartier de haute sécurité a été réalisé à la prison de Dioïla pour la détention sécurisée des
personnes suspectées et/ou condamnées pour faits de terrorisme avec l’appui de la MINUSMA.
Un autre à Koulikoro a été programmé.

A noter en particulier, la mise en place d’une Brigade d’intervention pénitentiaire en septembre
2021 pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et gérer les incidents majeurs
en milieu carcéral dans le respect des principes des droits de l’homme. Elle assurera également
le transfert des détenus à haut risque et l’escorte des hautes personnalités.

La BIP a bénéficié de la mise à disposition d’équipements de sécurité et moyens de transport en
avril 2021 aux éléments de la BIP en plus d’une formation d’un mois.

A cela, il faut retenir la réhabilitation des maisons d'arrêt de Ségou, San, Niono, Markala,
Yanfolila, Kolondièba, Kignan, Toukoto et Kadiolo, l’installation du logiciel AGIDERM au niveau
de 33 centres de détention pour la gestion informatisée des détenus en conformité avec les
Règles Mandela, la mise en place d'ateliers de formation dans les 33 centres concernés par le
projet GFP/PNUD et la dotation de tous ces centres de détention en équipements informatiques
(ordinateur, imprimante multifonction, appareil photo numérique) avec le système de logiciel
AGIDERM. Notons également la formation de 150 agents sur l'utilisation du logiciel AGIDERM.

En outre, le Projet Global Focal Point (GFP) - Prisons Mandela a fortement contribué à l’amélioration des
performances du système pénitentiaire et des capacités de production des pénitenciers agricoles à travers

458 agents dont 79 femmes sont formées, équipés, outillés et assurent efficacement leurs
missions, 198,1 tonnes de denrées alimentaires produits, 13 établissements réhabilités avec 11
forages installés et, la formation (Création de 8 nouvelles unités de formation professionnelle des
détenus dans 8 EP) en vue d’une réinsertion sociale pour plus de 1194 détenus condamnés soit
67,25% dans 18 établissements.
Le Projet Global Focal Point (GFP) a par ailleurs financé les travaux de construction de la Maison
d’arrêt de Tominian encore en cours.

Dans le cadre du renforcer du dispositif sécuritaire des établissements pénitentiaires et de
l'éducation surveillée, la MUNISMA a permis le démarrage des travaux de construction de quartiers
de haute sécurité à la maison d’arrêt de Dioïla pour la détention sécurisée des personnes suspectées
et/ou condamnées pour faits de terrorisme, travaux en cours évalués à environ 20%.

➢ Les droits humains ont été défendus et protégés au travers de plusieurs initiatives telles

que la tenue d’ateliers de formation sur les droits de l’Homme à Koulikoro, Bamako et Kayes sur
les DH et genre à Koulikoro sur budget national. Egalement, trois autres ont été organisés sur
financement extérieur à Sibi, Kati et à Ségou.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

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Grâce à l’USAID MJP s’est tenue la première formation conjointe des acteurs étatiques et non
étatiques de lutte contre la traite des personnes : 45 personnels magistrats, inspecteurs du
travail, syndicalistes, ONG, avocats, ont été formés sur les fondamentaux de la traite des
personnes et la coordination multi acteurs. Aussi, une assistance a été accordée au Comité
national de coordination de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées pour
la tenue de réunions mensuelles afin de faire avancer l'agenda politique de la lutte contre la traite
des êtres humains. Sept réunions organisées en 2021 avec pour résultats entre autres l’adoption
du plan de travail 2021 et la rédaction du rapport 2020 de lutte contre la traite au Mali.

5.1.4 Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le

terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière

L’Axe 4 de la LOPJ se concentre sur la problématique de la lutte contre la corruption, la délinquance
financière, le terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière à travers la prise en charge par le cadre
normatif de la lutte contre la corruption et la délinquance financière, l’adoption et l’opérationnalisation
d’une politique de lutte contre l’impunité en matière de terrorisme, de drogue, de crimes de guerre et de
crimes contre l’humanité et, la mise en place de mécanismes de la justice transitionnelle pour la
réconciliation, la cohésion sociale et la paix.

Les résultats suivants ont été constatés à ce niveau :

➢ Le renforcement du cadre normatif de la lutte contre la corruption et la délinquance
économique et financière a été poursuivi à travers l’élaboration des avant-projets de textes en
vue de la modification du Code pénal, du Code de procédure pénale, des textes portant création
du Pôle National Economique et Financier (PNEF), et de l'Agence de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués.

Le Département a aussi initié des missions de collecte des données des affaires économiques et
financières en traitement ou jugées par les juridictions et issues des dénonciations des structures
de vérification et de contrôle (BVG, CGSP, Inspections ministérielles) en vue d’une
communication régulière à l’endroit du grand public sur le sujet.

Notons aussi que le partenaire stratégique US AID MJP a apporté sa contribution en matière
de lutte contre la corruption par les initiatives suivantes :

- l’appui au développement institutionnel de la Plateforme Inter Régionale de Sikasso pour
favoriser la durabilité de ses interventions sur les corridors routiers de la zone. La Plateforme,
regroupant 50 organisations membres réparties dans ses 5 branches locales (Sikasso, Koutiala,
Koury, Kadiolo, Bougouni), a reçu une subvention du MJP pour réaliser des activités de lutte
contre la corruption et les tracasseries sur les corridors jusqu’en janvier 2022 et a élaboré son
plan stratégique triennal (2022-2024) pour la continuité ;

- l’octroi d’une subvention à l’organisation de jeunes dite TRIJEUD pour gérer les 2 bureaux de
plaidoyer citoyen qui fournissent des conseils et des orientations d’ordres juridique et/ou judiciaire
aux commerçants et transporteurs, usagers des corridors, et appui à l’élaboration et la mise en
œuvre d’un projet de plan de durabilité des CAO et un projet de plan de suivi et d'évaluation ;

- l’aide à l’institutionnalisation des cellules de veille de la Plateforme dans le système de contrôle,
par la mise en place de cadres de concertation locaux au niveau de cinq cercles dont ceux de
Sikasso, Yorosso et Kadiolo qui ont été formellement créés ;

- l’appui à l’élaboration d’un guide de commerce transfrontalier et dissémination de plus 410 copies
aux bénéficiaires à travers 3 ateliers organisés en collaboration avec les branches locales de la
Plateforme à Bougouni, Kadiolo et Sikasso ;

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

19

- l’aide à 21 commerçants à Koutiala et Koury qui ont réussi à enregistrer leurs entreprises, dont 9
femmes. De même, 10 transporteurs ont commencé le processus d'enregistrement, suite aux
formations locales du trimestre précédent ;

- des actions de communication sur un processus de sélection ayant abouti à 7 commerçantes
championnes sélectionnées qui ont été présentées lors d'une cérémonie organisée à Sikasso,
avec plus de 60 participants et 7 vidéos ont été réalisées pour décrire le portrait des femmes
commerçantes ;

- l’appui à la réforme du cadre de concertation sur la libre circulation des personnes et des biens
par l’élaboration d’un arrêté interministériel ayant reçu l'approbation du Secrétariat Général du
Gouvernement.

Pour sa part, la Coopération canadienne, dans le cadre de son Projet - Redevabilité Publique
et Participation des Femmes au Mali (RPPFM) a financé la réalisation des acquis suivants :

- le renforcer des capacités du Bureau du Vérificateur Général du Mali (BVG) au niveau
de sa planification stratégique, de la prise en compte du genre dans ses vérifications et
de sa visibilité, ce qui a contribué à renforcer le BVG dans sa fonction de surveillance
des politiques et programmes sexospécifiques ;

- la mise en place d’un cadre multi-acteurs de la lutte contre la corruption, regroupant des
acteurs issus du contrôle interne, du secteur de la justice et de la société civile, de
manière à renforcer les pratiques de lutte contre la corruption ;

- la formation de plus de 200 femmes leaders ou femmes membres des Comités de Veille
Citoyenne, en vue d’une mobilisation accrue de la société civile, et en particulier des
femmes, pour la promotion de la bonne gouvernance au niveau local et national ;

- la formation de plus de 54 600 membres de la société civile, dont 51% de femmes, sur
les manifestations sexospécifiques de la corruption et leur impact sur l’accès des femmes
aux services sociaux de base.

Toujours dans le cadre de la coopération canadienne, l’Ecole nationale d’administration
publique du Québec, à travers son projet Lutte contre la corruption pour et par l’égalité des
genres, a permis l’organisation de la Semaine de la jeunesse contre la corruption.

Ces résultats constituent des jalons importants en vue de l’amélioration de la gouvernance
inclusive et responsable au Mali. Une meilleure utilisation des ressources publiques et une plus
grande redevabilité permettent d’améliorer la capacité de l’État à livrer des services de qualité et
qui prennent en compte les besoins des femmes et des personnes les plus pauvres, en prévenant
le détournement des fonds et en favorisant une gestion optimale des ressources limitées

➢ La lutte contre l’impunité en matière de terrorisme, de drogue, de crimes de guerre et de

crimes contre l’humanité a enregistré une avancée notamment la réalisation de la première
phase de formation de 20 formateurs (psychiatres et psychologues) en traitement de la
toxicomanie au Programme Universel de traitement (UTC).

La MINUSMA a fourni des équipements d’investigation spécialisée de pointe au PJS et à la BIS
en plus des formations des agents, y compris sous forme de mentorat et d’ateliers. Elle a aussi
lancé le projet de sécurisation de l’antenne de Mopti et les travaux de sécurisation du nouveau
bâtiment du PJS (une partie achevée en juin 2021).

Vers la fin 2021, un appui a été apporté au financement de la session spéciale de la Cour
d’assises dédiée au jugement des crimes de délinquance économique et financière.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

20

Sur les fonds programmatiques de la MINUSMA, un appui technique via une consultance a été
également apporté au développement d’une politique pénale et stratégie des poursuites en
matière de lutte contre les crimes de terrorisme et crimes internationaux sont en cours de
réorientation. Les fonds programmatiques ont également permis de financer le recrutement d’un
consultant pour la relecture du Code de justice militaire conjointement avec le PNUD (finalisation
du projet au 1er trimestre 2022).

Pour ce qui concerne l’utilisation du financement des Pays-Bas à travers le Fonds fiduciaire
des Nations Unies, acquis originellement pour deux ans 2019 et 2020 mais prolongé: il est
destiné à la création d’une base de données à des fins d’analyse criminelle pour le PJS un logiciel
a été identifié pour la création de cette base de données et le projet a été lancé en décembre
2021 par une première mission d’ONUDC au niveau de la Brigade d’investigation spécialisée du
PJS pour initier la mise en place du logiciel et la formation des personnes concernées.

Dans le cadre du Programme d’appui à la composante police G5 Sahel au Mali - CIVIPOL,
les réalisations ont concerné les travaux de construction du PJS et BIS de Faladiè à Bamako, les
travaux de construction de l’antenne de la BIS de Sévaré à Mopti et l’acquisition de mobiliers de
bureau pour les deux sites.

Egalement, notons comme acquis la réorganisation de la BIS, la mise en place du Fichier
automatisé des empreintes digitales, la numérisation des procédures et, pour finir l’organisation
de plusieurs sessions de formation à l’attention des magistrats et des éléments de la BIS
(consolider les maillons de la chaîne pénale en amont avec la formation des primo-intervenants
qui interviennent sur les scènes de crime, et en aval avec un appui au PJS et aux juridictions de
jugement).

Avocats sans frontières Canada, à travers son projet Justice et Paix au Mali a pu appuyer
l’organisation de la 4ème audience publique de la CVJR, la tenue d’un atelier sur l’organe qui
succédera à la CVJR ainsi que la réalisation d’une campagne de sensibilisation dans le cadre
des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le genre.

5.1.5 Modernisation et renforcement du système de Communication de la justice :

L’Axe 5 de la LOPJ s’articule autour des efforts de modernisation et le renforcement du système de
communication de la Justice par la mise en place d’une stratégie de communication du service public de
la justice et l’interconnectés des services et juridictions au sein d’un réseau d’échanges et d’information.

Sur ce registre, une importante avancée a été réalisée :

➢ Les services de la justice ont connu un début d’interconnexion pour l’établissement d’un

réseau d’échanges et d’information moderne aux fins d’assurer un système de communication
plus efficace, au service de tous les usagers de la justice.

5.1.6 Etat d’exécution du PAG de la Transition 2021-2022 de la Justice :

Le Plan d’actions du Gouvernement de la Transition (PAG) 2021-2022, pour ce qui concerne le Ministère
de la Justice et des Droits de l’Homme, comporte dix-huit activités réparties en sept (07) actions

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

21

uniquement au niveau de l’Axe 4 : Promotion de la bonne gouvernance et adoption d’un pacte de
stabilité.

La première évaluation faite en septembre 2021 a concerné la période (juin, juillet et août). La présente,
la deuxième du genre, concerne la période de septembre à novembre 2021.

Le bilan des activités réalisées capitalise les acquis sur les deux périodes. En somme, il ressort de la
mise en œuvre des actions ce qui suit :

- 1ère action : « poursuite des actions judiciaires dans les dossiers d'armements et d'équipements
militaires » : sur les 03 indicateurs, 02 sont atteints à 100% et les activités relatives au 3ème sont en cours.

- 2ème action : « ouverture et poursuite des actions judiciaires concernant les violations graves des droits
de l'Homme et du droit international humanitaire » : excepté la cible du premier indicateur relatif au
nombre de dossier traités et transmis au cabinet d’instruction, réalisé à 75%, les 03 autres indicateurs ont
été réalisés à plus de 100%.

- 3ème action « Ouverture et poursuite des actions judiciaires concernant les violations graves des droits
de l'Homme et du droit international humanitaire » : pour cette action, les cibles de l’ensemble des
indicateurs ont été largement dépassées.

- 4ème action « Poursuite des enquêtes sur les tueries et exactions des 10, 11 et 12 juillet 2020 à Sikasso,
Kayes et Bamako » : sur les 02 indicateurs de cette action, la cible de 1èr indicateur est largement dépassée,
mais celui du second est atteint à 30%.

- 5ème action « mise en place d'une commission d'enquête sur les occupations et les démolitions de la
zone aéroportuaire de Bamako Sénou » : concernant cette action aucun n’indicateur n’a été atteint,
mais les deux premières activités sur les 04 prévues ont été remisées

- 6ème action « Formation des personnels judiciaires sur l'éthique, la déontologie et la diligence dans le
traitement des dossiers judiciaires » : les 02 indicateurs de cette action ont été largement dépassés.

- 7ème action « Inspection et contrôle des services judiciaires » : les cibles des indicateurs de cette action
couvrent l’ensemble de la période et leur niveau d’atteinte est très satisfaisant soit respectivement 75%
et 95 %.

5.2 Exécution financière des projets :

Les projets et programmes mis en œuvre ou en cours dans le Secteur de la Justice sont au nombre de
vingt et un (21) dont trois (3) inscrits dans la loi de Finances 2020 et dix- huit (18) sont financés et mis en
œuvre par les partenaires techniques et financiers.

Depuis 2020, tous les projets d’investissement du Département s’inscrivent dans le cadre de la
mise en œuvre de la Loi de d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ
2020-2024).

Les projets sur financement du budget national et leur lieu d’exécution :

➢ RNP n°2762, projet de Construction de la nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako à Kéniéroba dans
le Cercle de Kangaba, Région de Koulikoro ;

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

22

➢ RNP n°3042, Projet de construction et de réhabilitation des infrastructures de l’Institut National
de Formation Judiciaire (INFJ) "Me DEMBA DIALLO" à Bamako ;

➢ RNP n°2359, l’Appui à la CPS pour le secteur de la justice.

Les projets sur financement des PTF et leur zone d’intervention :

➢ Union Européenne :
- Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Mali II (PAJM II) sur l’étendue du territoire

national ;
- Soutien à la Justice Militaire, EUCAP Sahel Mali dans les localités de Bamako et Mopti.
- Programme d’appui à la composante police du G5 Sahel au Mali ; CIVIPOL sur le territoire

national ;
- Justice pour les survivantes de violences basées sur le genre (JUGE) : Avocats Sans

Frontières France, Avocats Sans Frontières Mali, Women in Law & Development in Africa
(WiLDAF) dans les localités de Bamako, Koulikoro, Ségou, Mopti et Gao ;

- Projet d’appui à l’accès des populations aux droits et à la justice pour renforcer la lutte
contre l’impunité au centre du Mali (PARAJU-UE).

➢ Pays-Bas :
- Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ)

En Bamanan Tien-Sira II A » dans 600 communes des régions de Kayes, Koulikoro,
Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni et le District de Bamako ;

- P17-0071-Sahel Criminal Justice : International Development Law
Organization/Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD/IDLO), dans
les localités des régions de Gao, Mopti, Ségou, et le District de Bamako.

➢ Royaume de la Suède :
- Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ)

En Bamanan Tien-Sira II A » dans 600 communes des régions de Kayes, Koulikoro,
Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni et le District de Bamako.

➢ Ambassade de France/OPCAT :
- Promotion des droits fondamentaux des détenus et application des instruments juridiques

de prévention de la torture au Mali (ProFOTO) : Avocats Sans Frontières France, Avocats
Sans Frontières Mali, Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) à Bamako.

➢ Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH) :
- Projet d’appui à l’accès adéquat des démunis aux droits et à la justice. (PAADDJ) dans

les régions de Kayes, Sikasso et le District de Bamako.

➢ La Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali
(MINUSMA) dans les Régions du Nord et du Centre à travers les projets/programmes ci-
après :

- Lutte contre l’impunité : Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé en matière de lutte contre le
terrorisme et la criminalité transnationale organisée (PJS) et à la mise en œuvre de la
Politique nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ;

- Amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale et accès à la justice dans les régions
du centre et du nord du Mali (Gao, Tombouctou, Mopti) ;

- Sécurité des prisons, lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation dans les localités
du Nord et le Centre du Mali (Gao, Tombouctou, Mopti).

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

23

➢ Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :

- Projet GFP prisons Mandela mis en œuvre par le PNUD et la MINUSMA dans les localités
de Bamako, Bafoulabe, Kayes, Kéniéba, Kita, Bougouni, Kadiolo, Kignan, Kolondièba,
Koutiala, Sikasso, Yanfolila, Yorosso, Bla, Markala, Ségou, Tominian, Banamba, Dioïla,
Fana, Kangaba, Kati, Kéniéroba, Kolokani, Koulikoro, Ouélessebougou, Baguinéda,
Konséguéla et Tana ;

- Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit
(PROSMED) mis en œuvre par le PNUD, ONU Femmes et la MINUSMA dans les localités
de Mopti, Djenne, Bandiagara, Koro, Douentza, Ségou, Macina, Niono, San, Bla,
Tominian, Gao, Ansongo, Ménaka, Andéranboukane.

➢ ONU Femmes :
- Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans

le Centre du Mali dans localités de Ségou, San, Niono, Bla, Mopti, Bandiagara, et Djenné.

➢ USAID :
- Projet de Justice au Mali (MJP)/Mali Justice Project (MJP) : USAID, couvre Bamako,

Sikasso et les régions occupées par les ONG bénéficiaires de subventions dans
l’ensemble du pays.

➢ CANADA :
- Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali (RPPFM), dans les localités

de : Bamako (les six communes), Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou (plusieurs
communes de la région de Ségou).

- Justice et Paix au Mali, dans les régions : Mopti, Ségou, Tombouctou, Gao, Kidal ;
Communes : Kayes, Diéma, Kita, Bafoulabé, Sikasso, Kadiolo, Ségou, Markala, Mopti,
Tombouctou, Gao et les six (06) communes de Bamako ;

- Lutte contre la corruption pour et par l’égalité des genres dans les localités de Bamako,
Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

24

5.2.1 Tableau 1 : Etat d’exécution financière par projet au 31/12/2021 du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
(Les Montants sont en Millions de F CFA)

N° RNP Intitulé du projet Durée Coût
Financement acquis

Décaissement cumulé au
31/12/2021

Taux de décaissement
Observations

Int Ext Total Int Ext Total Int Ext Total

Projets en exécution 23 390 23 390 0 23 390 12 846 0 12 846 57,38% 0 57,38%

Secteur Infrastructures 22 011 22 011 0 22 011 11 896 0 11 896 56,63% 0 56,63%

1 3042
Construction/ Equip, Rehab, Infr,
INFJ, Me DEMBA DIALLO

2017-
2022

2 808 2 808 0 2 808 1 541 0 1 541 54,88% 0 54,88%

2 2762
Construction grande Prison de
Bamako

2014-
2022

19 203 19 203 0 19 203 10 355 0 10 355 53,92% 0 53,92%

Dotations de 2015 ont été
réaffections à la
réhabilitation d'autres
Maisons d'arrêt du Mali
(Programme d'Urgence
3051), (non la prison
centrale)

Secteur Ressources Humaines 1 379 1 379 0 1 379 950 0 950 68,89% 0 68,89%

3 2359 Appui CPS Secteur Justice
2008-
2022

1 379 1 379 0 1 379 950 0 950 68,89% 0 68,89%

Total Général 23 390 23 390 0 23 390 12 846 0 12 846 54,92% 0 54,38%

Source : synthèse CPS SJ/DNPD

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

25

Graphique 1 : Etat d’exécution financière global des projets programmes sur Budget national au 31/12/2021

Graphique n°1 : Analyse de l’état global d’exécution financière des projets/programmes au 31/12/2021

Il ressort de l’analyse des données du graphique n° 1 ce qui suit :
Le coût total et/ou le financement acquis de l’ensemble des projets programmes revu s’élèvent à vingt-trois milliards trois cent quatre-vingt-dix millions
(23 390 000 000) de francs CFA y compris la dotation initiale de l’exercice 2022. Sur le montant douze milliards huit cent quarante-six millions (12 846 000 000)
ont été décaissés, soit un taux de décaissement de 54,92% contre 58,15% en 2020, soit une baisse de 3,23 points de pourcentage. Cette baisse est due à la
hausse de la dotation initiale de 2022 des projets « construction de la grande maison d’arrêt de Bamako à Kéniéroba » et « l’Appui CPS ».

23 390

12 846

54,9%

0,0%

10,0%

20,0%

30,0%

40,0%

50,0%

60,0%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

1

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2021 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

26

Graphique 2 : : Etat d’exécution financière détaillé des projets programmes sur Budget national au 31/12/2021

L’examen du graphique n°2 permet de connaître le coût de chaque projet en exécution. A travers cette présentation on peut lire le montant du financement acquis,
le cumul des décaissements et le taux de décaissement par projet :

- le Projet de construction, d’équipement et de réhabilitation des Infrastructures de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) « Me DEMBA DIALLO » a

un financement acquis de 2 808 000 000 pour un montant décaissé de 1 541 000 000 et un taux de décaissement de 54,88%% contre 53,34% en 2020 soit
une augmentation de 1,54 points de pourcentage ;

- le Projet de Construction de la grande Prison de Bamako (nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako) a un financement acquis de 19 203 000 000 F CFA pour un
montant décaissé de 10 355 000 000 F CFA et un taux de 53,92% contre 57,91% en 2020 soit une baisse de 3,99 points de pourcentage ;

- l’Appui CPS Secteur Justice a un financement acquis de 1 379 000 000 pour un montant décaissé 950 000 000 soit un taux de 68,89% contre 70,84% en
2020 soit une baisse de 1,95 points de pourcentage.

2
8

0
8

1
9

2
0

3

1
3

7
9

1
5

4
1

1
0

3
5

5

9
5

0

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2021 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

27

Tableau 2 : Analyse comparative entre le coût total des financements acquis des projets et le cumul des décaissements.

Unité : (en Millions de FCFA)

Financement acquis Cumul décaissement au 31/12/2021 Ecarts

23 390 12 846 10 544

Le tableau 2 ci-dessus, fait ressortir un écart de dix milliards cinq cent quarante-quatre millions (10 544 000 000) francs CFA. Cet écart s’explique par le fait que
la dotation de l’exercice 2022 est inclus dans le financement acquis et le collectif budgétaire.

Tableau 3 : Etat d’exécution financière des projets/programmes sur le BSI en 2021

Unité : (en Millions de FCFA)

Source : CPS/LF/DNCF

Le tableau 3 fait ressortir un écart de quatre-vingt-un millions (81 000 000) francs CFA. Cet écart s’explique par le fait que la dotation de l’exercice 2021 ou
financement acquis n’a pas été décaissé à cause du collectif budgétaire.

N°
N°

RNP
Intitulé du projet

Financement acquis
en 2021

Décaissement 2021
Taux de

décaissement

Int Ext Total Int Ext Total Int Ext Total

1 3042
Construction/ Equip, Rehab, Infr, INFJ, Me
DEMBA DIALLO

200 0 200 150 0 150 75 0 75

2 2762 Construction grande Prison de Bamako 1 553 0 1 553 1 553 0 1 553 100 0 100

3 2359 Appui CPS Secteur Justice 75 0 75 44 0 44 58,66 0 58,66

TOTAL GENERAL 1 828 0 1 828 1 747 0 1 747 95,56 0 95,56

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

28

Commentaires sur l’état d’exécution des projets BSI intérieur d’infrastructures et appui au
fonctionnement lié à l’investissement au 31/12/2021 :

L’examen du graphique ci-dessous permet de connaître le coût de chaque projet en exécution. A travers
le graphique on peut lire le montant du financement acquis, le cumul des décaissements et le taux de
décaissement par projet.

Le Projet de construction, d’équipement et de réhabilitation des Infrastructures de l’Institut National de
Formation Judiciaire (INFJ) « Me DEMBA DIALLO » a un financement acquis de 2 808 000 000 pour un
montant décaissé de 1 541 000 000 et un taux de décaissement de 54,88%%. Comparativement à 2020,
on note une progression de 200 000 000 F CFA sur le financement acquis qui était à 2 608 000 000 avec
un décaissement de 1 391 000 000 à 53,34%.

Concernant le Projet de Construction de la grande Prison de Bamako (nouvelle Maison d’Arrêt de
Bamako) a un financement acquis de 18 199 000 000 F CFA pour un montant décaissé de 10
355 000 000 F CFA et un taux de 56,90%. Ce projet était au 31 décembre 2020 à un financement acquis
de 15 199 000 000 pour décaissement de 8 802 000 000 soit 57,91%. Notons que le projet a connu un
avenant relatif aux raccordements au réseau EDM et les voies d’accès.
En outre, les dotations budgétaires de 2015 sur ce projet, ont été réaffectées à la réhabilitation d'autres
Maisons d'arrêt du Mali dans le cadre Programme d'Urgence RNP 3051 et non à la nouvelle MCA.

L’Appui CPS Secteur Justice a un financement acquis de 1 379 000 000 pour un montant décaissé
950 000 000 soit un taux de 68,89%. Nous constatons qu’en 2020 l’appui CPS était à 1 279 000 000 de
financement acquis pour un décaissement cumulé de 906 000 000 soit 70,84%.

Globalement le coût des projets sur financement budget national était à 22 386 000 000 en 2020 contre
19 086 000 000 en 2019, cette hausse s’explique par la dotation supplémentaire sur le projet de MCA
Kéniéroba. Les cumuls des décaissements de 2020 et 2021, respectivement 11 099 000 000 francs CFA
et 12 846 000 000 francs CFA, marquent une amélioration.
Ainsi, le taux de décaissement global est passé de 58,15% en 2020 à 57,38% en 2021.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

29

5.2.2 Etat d’exécution financière au titre des projets financés par les partenaires techniques et financiers (externe) :

Tableau 4 : Etat d’exécution financière au titre des projets financés par les PTF

N° Partenaires Titre du projet / Organe de mise en œuvre Durée Coût
Financement

acquis

Cumul
décaissements
au 31/12/2021

Taux de
décaissement

(en %)

01 UE Programme d’Appui à la Justice au Mali II (PAJM II) : Expertise
France

Durée :3ans (1er février
2020-31janvier 2023)

4 066 933 400 4 066 933 400 889 431 119 22%

02 UE Soutien à la Justice Militaire Bamako et Mopti : EUCAP-SAHEL-
MALI

Durée : 2 ans 388 061 324 388 061 324 317 947 605 82%

03 UE Justice pour les survivantes de violences basées sur le genre
(JUGE) : Avocats Sans Frontières France, Avocats Sans
Frontières Mali, Women in Law & Development in Africa
(WiLDAF)

Durée : 3 ans 491 250 000 491 250 000 171 973 525 35%

04 UE
Programme d’appui à la composante police du G5 Sahel au
Mali : CIVIPOL

Durée :18 mois
(11/12/2019-de mise en
vigueur : 3 janvier 2020.-
du 1erdécaissement)

2.292.500.000 2.292.500.000 2.292.500.000 100%

05 UE Projet d’appui à l’accès des populations aux droits et à la justice
pour renforcer la lutte contre l’impunité au centre du Mali
(PARAJU-UE) : Association DEME SO

Durée : 18 mois (mars
2021-août 2022)

628 243 473 628 243 473 302 578 562 48%

06 Ambassade du
Royaume des
Pays-Bas et de la
Suède

Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la
Justice au Mali (CAADJ) En Bamanan Tien-Sira II : Association
DEME SO

Durée : 5 ans (2019-
2023)

7 326 234 100 7 326 234 100 4 979 813 090 68%

07 Institut Danois
des Droits de
l’Homme (IDDH)

Projet d’appui à l’accès adéquat des démunis aux droits et à la
justice. (PAADDJ) : Association DEME SO

Durée : 23 mois (Février
2021 Décembre 2022)

89 466 980 89 466 980 43 420 305 49%

8 Royaume des
Pays Bas

P17-0071-Sahel Criminal Justice : International Development
Law Organization / Organisation Internationale de Droit du
Développement (IDLO/OIDD)

-
- - - -

9 OPCAT/
Ambassade de
France au Mali

Promotion des droits fondamentaux des détenus et application
des instruments juridiques de prévention de la torture au Mali
(ProFOTO) : Avocats Sans Frontières France, Avocats Sans

Durée : 8 mois
(1er/11/2020-30/06/2021)

22 477 065 22 477 065 22 477 065 100%

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

30

N° Partenaires Titre du projet / Organe de mise en œuvre Durée Coût
Financement

acquis

Cumul
décaissements
au 31/12/2021

Taux de
décaissement

(en %)

Frontières Mali, Commission Nationale des Droits de l’Homme
(CNDH)

10
USAID Projet de Justice au Mali (MJP)/Mali Justice Project (MJP) :

Durée : 7 ans (du 7
Décembre 2015 au 7
Décembre 2022)

19 145 000 000 19 145 000 000 16 273 250 000 85%

11
Canada

Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali
(RPPFM), Affaires Mondiales Canada

Durée : 4 ans (2018-
2022)

4 772 000 000 4 772 000 000 4 429 000 000 93%

12
Canada Justice et Paix au Mali : Avocats sans frontières Canada

Durée :5ans (8-02-2021
au 7-02-2026)

7 466 000 000 7 466 000 000 922 000 000 12%

13
Canada

Lutte contre la corruption pour et par l’égalité des genres : École
nationale d’administration publique du Québec

Durée : 4 ans (2021-
2025)

4 662 000 000 4 662 000 000 464 000 000 10%

14

MINUSMA

Lutte contre l’impunité : Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé en
matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité
transnationale organisée (PJS) et à la mise en œuvre de la
Politique nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme
et l’extrémisme violent

- Juillet 2020 - Juin
2021

- Juil 2021 - juin 2022

812 018 440 812 018 440 449 798 595 53%

15
MINUSMA

Amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale et accès à
la justice dans les régions du centre et du nord du Mali

Juillet et juin
Un an

719 661 445 421 572 193 421 572 193 57.3%

16
MINUSMA

Sécurité des prisons et lutte contre l’extrémisme violent et la
radicalisation

Un an

1 279 867 947 1 279 867 947 641 937 535 48.5%

17 PNUD Projet Global Focal Point (GFP) Prisons Mandela : /Document de
Programme Pays du PNUD (CPD) (Pays-Bas)

Durée : cinq (5) ans de
2017-2021

5 000 000 000 5 000 000 000 5 000 000 000 100%

18 PNUD Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le
renforcement de l’Etat de Droit (PROSMED) : PNUD, ONU
Femmes et la MINUSMA

Durée 5 ans (2020-2025) 19 000 000 000 19 000 000 000 1 500 000 000 7%

Totaux 78 161 714 174 77 863 624 922 39 191 813 313 50,14%

Source : synthèse CPS SJ sur la base des fiches de suivi évaluation des projets/programmes.

L’examen du tableau de l’état d’exécution permet de lire qu’au 31/12/2021 trois projets sont arrivés à terme avec 100% d’exécution. Il s’agit du Projet Global Focal
Point (GFP) Prisons Mandela : / Document de Programme Pays du PNUD (CPD) (Pays-Bas), du Projet Promotion des droits fondamentaux des détenus et application
des instruments juridiques de prévention de la torture au Mali (ProFOTO) : Avocats Sans Frontières France, Avocats Sans Frontières Mali, Commission Nationale des
Droits de l’Homme (CNDH) et, du Programme d’appui à la composante police du G5 Sahel au Mali (CIVIPOL).

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

31

Graphique 3 : Etat d’exécution financière global des projets programmes sur financement extérieur au 31/12/2021

45 733

28 915

63,23%

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

50 000

1

M
ill

io
n

s

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2020 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

32

Graphique 4 : Etat d’exécution financière détaillé des projets programmes sur financement extérieur au 31/12/2021

La lecture du graphique 4 fait ressortir les financements des différents bailleurs. Ainsi nous constatons que le PNUD, pour un acquis de 24 milliards de francs CFA on
enregistre un décaissement de 6,5 milliards soit 27,08%. L’USAID avec montant de 19,145 milliards francs CFA réalise un taux de décaissement de 85% à 16,273
milliards. Quant au Canada pour un engagement de 16,9 milliards de francs CFA, il réalise un décaissement de 34,41% à 5,815 m illiards. L’Union Européenne avec
un financement de 7,867 milliards francs CFA est à 51,41% de décaissement à 3, 974 milliards. Pour les Ambassades du Royaume des Pays-Bas et de la Suède avec
7,326 milliards francs CFA de financement, 67,97% ont été décaissés soit 4,979 milliards. La MINUSMA avec 2,513 milliards de francs CFA totalise un décaissement
de 60,21% à 1,513 milliards de dépensé. Le Danemark avec 89 466 980 millions de francs CFA totalise un décaissement de 48,53% à 43,420 millions. Enfin, le Projet

OPCAT de l’Ambassade de France est terminé et enregistre un décaissement de 22 millions de francs CFA.

1
9

1
4

5

1
6

9
0

0

7
8

6
7

7
3

2
6

2
5

1
3

89 22

2
4

0
0

0

1
6

2
7

3

5
8

1
5

4
0

4
5

4
9

8
0

1
5

1
3

43 22

6
5

0
0

0,00%

20,00%

40,00%

60,00%

80,00%

100,00%

120,00%

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

USAID Canada UE Ambassade du
Royaume des

Pays-Bas et de la
Suède

MINUSMA Institut Danois
des Droits de

l’Homme (IDDH)

OPCAT/
Ambassade de
France au Mali

PNUD

M
ill

io
n

s

Etat d’exécution financière des projets par partenaires externes

Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2021 Taux de décaissement (en %)

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

33

Commentaires sur l’état d’exécution financière des projets financés par les partenaires
techniques et financiers :

La lecture de ce graphique fait ressortir un financement acquis de 78,162 milliards de FCFA pour
l’ensemble des projets financés par les partenaires techniques et financiers, on peut lire également un
cumul de décaissements au 31/12/2021 d’un montant de 39,192 milliards FCFA soit un taux de 50,1%.

Le coût global de l’intervention des PTF en 2021 était de 78 162 000 000 contre 45 733 116 995 FCFA
en 2020 pour un décaissement cumulé au 31/12/2021 d’un montant de 39 192 000 000 FCFA soit un
taux de 50,1% contre 28 914 957 799 francs CFA, soit 63,23%.

Cette baisse du taux de décaissement pourrait s’expliquer par les effets de la maladie à COVID 19, la
crise institutionnelle et le démarrage en 2021 de certains projets.

5.3 La situation d’exécution des dépenses au titre du compte administratif :

Le niveau de crédits notifiés est de 15 874 469 636 pour 9 657 898 708 de mandats admis soit un taux
d’exécution de 60,84% à la date du 31/12/2021 contre 60,01% en 2020.

Il est également important de rappeler que les crédits notifiés qui étaient de 10 345 667 566 FCFA en
2018 sont passés à 9 362 967 613 FC FA en 2019.

Ils sont passés de 9 362 967 613 F C FA en 2019 à 15 791 139 141 en 2020, soit une progression à la
hausse de 68,66%, essentiellement dû aux effets de la LOPJ 2020-2024.

Depuis les crédits notifiés se sont stabilisés autour de 15 milliards 800 millions FCFA 2020 et 2021.

❖ Extrait des crédits du compte administratif de la situation d’exécution des dépenses au 31/12/2018,

2019, 2020 et 2021.

Tableau 5 : compte administratif de la situation d’exécution des dépenses au 31/12/2018, 2019, 2020 et 2021

Année Crédits notifiés Crédits engagés Mandats émis Mandats admis

2018 10 345 667 566 9 346 296 971 8 786 620 844 8 785 620 411

2019 9 362 967 613 9 331 706 866 9 288 878 262 9 278 700 330

2020 15 791 139 141 15 311 046 963 14 398 293 276 9 476 269 496

2021 15 874 469 636 15 712 755 878 15 275 550 320 9 657 898 708

Source : compte administratif de la DFM/MJDH

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

34

6 LES INDICATEURS SECTORIELS :

6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED :

Le CREDD 2019-2023, adopté en Conseil des Ministres le 29 mai 2019, et formellement approuvé par le
Décret N° 2019-00488/P-RM du 05 juillet 2019, comme document de politique nationale est le cadre de
référence pour la conception, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des différentes politiques et
stratégies de développement tant au niveau national que sectoriel. Unique référentiel des politiques et
stratégies de développement, le CREDD 2019-2023 constitue le principal instrument de négociation avec
les partenaires au développement. Il intègre les Objectifs de Développement Durable (ODD).

L’Axe 1 et l’Axe 2 du CREDD intègre les objectifs et actions dévolues à la Justice, notamment :

Objectif global 1.4. Promouvoir l’Etat de droit

Les objectifs spécifiques pour la promotion de l’Etat de droit et de la justice portent sur l’accroissement
de la qualité de la justice pour en faire un instrument de garantie de la paix sociale et la garantie des
droits fondamentaux des citoyens.

Objectif spécifique 1.4.1. Accroître la qualité de la justice et en faire un instrument de garantie de la paix
sociale

Le Programme d’urgence pour le renforcement du système judiciaire et de mise en œuvre de l’Accord
pour la paix et la réconciliation (PU-RSJ-MOA) décliné en plan opérationnel 2015-2018 est arrivé à terme
en fin 2018, son évaluation est en cours. Ce programme sera remplacé par une Loi de programmation
pour le développement du service public de la justice en cours d’élaboration.

L'accroissement de la qualité de la justice sera recherché à travers :

- l’amélioration de l’efficacité des structures judiciaires et des auxiliaires de justice à travers
notamment l’informatisation et la mise en réseau des structures judiciaires ;

- l’amélioration de l’exécution des décisions de justice ;
- le rapprochement de la justice aux justiciables à travers notamment la restauration des

instances foraines ;
- le recours aux formes alternatives à l’emprisonnement pour désengorger les prisons et éviter

les radicalisations ;
- la poursuite de la mise en œuvre de la carte judiciaire ;
- l’amélioration de la compréhension du rôle de la justice par les citoyens ;
- la mise en place et l’application de mesures pour punir les auteurs de violences basées sur le

genre et sexistes.

Objectif global 2.2 : Lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent

Elle a pour objectif de « mettre en place un cadre inclusif de concertation et de coordination inter sectoriel
pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement et ses partenaires en matière de prévention et de
lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme ».

De l’objectif ci-dessus, découlent les objectifs spécifiques suivants :

• Détecter, évaluer et éliminer toutes les conditions propices au développement du terrorisme, de

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

35

la radicalisation et de l’extrémisme violent ;

• Lutter contre l’impunité et poursuivre tous les auteurs et complices de crimes
d’extrémisme violent et de terrorisme ;

• Apporter des réponses justes, proportionnées et diligentes en cas d’attaque terroriste
ou d’actes d’extrémisme violent.

La situation des Objectifs de Développement assigné au secteur de la justice est consignée dans le
tableau ci-dessus.

Tableau 6 : les indicateurs du secteur de la justice inscrite dans le CREED

Indicateurs Unité 2018 2019 2020 2021

Indicateurs du secteur de la justice inscrite dans le CREED

Taux de couverture de la Carte Judiciaire % 42 42 42 56,92

Taux de satisfaction des besoins en matière de justice au Mali % 27 27 - -

Ratio juge/habitants Nombre 1/36 523 1/39 335 1/38 339 1/38 197

Pourcentage des centres de détentions respectant les
standards internationaux

% 28,81 33,89 59 59

Proportion de la population carcérale en instance de jugement % 49,28 70,73 69,13 67,62

Pourcentage de dossiers de terrorisme, de drogue et de
criminalité transnationale ayant reçu des suites judiciaires

%

75
0 86,51 100

Déclarations déposées à la Cour Suprême Nombre - 340 256 111

Pourcentage de personnes ciblées par la loi contre
l’enrichissement illicite qui déclarent leurs biens

% - 22,9 17,3 7,51

Commentaires des indicateurs CREDD de la Justice

Taux de couverture de la Carte Judiciaire

Cet indicateur n’a pas évalué depuis 2018 suite à la réalisation de 09 juridictions par le PAJM et financé
par l’Union Européenne. Toutefois, à la faveur du démarrage de la mise en œuvre de la Loi d’orientation
et de programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ 2020-2024), les constructions en cours sur
budget national, à savoir la Cour Administrative d’Appel et le TI de Toukoto et celles prévues dans la Loi
d’Orientation et de Programmation pour le secteur de la Justice ont fait évoluer à la hausse cet indicateur
en 2021.

Taux de satisfaction des besoins en matière de justice au Mali

La mesure cet indicateur demeure intact depuis la publication des résultats de l’enquête HiiL de 2018
dont les résultats ont été publiés en 2019 avec ce taux de 27% constaté. Néanmoins, dans le cadre du
Projet Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ), en
Bamanan Tien-Sira II A, le renseignement annuel de cet indicateur pourrait être assuré grâce à la
réalisation chaque année de l’enquête prévu à cet effet. Mais, à cause des crises que le Mali traverse en
ce moment, l’enquête n’a pu être menée en 2021.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

36

Ratio juge/habitants

Ce ratio connait une légère régression due au retard pris dans le recrutement en 2020 des auditeurs de
justice dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice qui prévoit
un recrutement total de 249 nouveaux magistrats sur la période 2020-2024 pour actuellement 546
magistrats en service, toute chose devant sensiblement améliorer ce ratio, si l’augmentation de la
population (estimée à 20 8855 735 en 2021) arrivait à être maîtrisée par ailleurs.

Pourcentage des centres de détentions respectant les standards internationaux

L’indicateur reste inchangé entre 2020 et 2021 car aucune nouvelle action en la matière n’a été réalisée
depuis celles accomplies par le Projet GFP Prison Mandela mis en œuvre par le PNUD au bénéfice de
l’Administration pénitentiaire.

Proportion de la population carcérale en instance de jugement

Cette légère amélioration concernant la proportion de la population carcérale en instance de jugement,
qui est passée de 69,13% à 67,62% malgré les effets de la crise de la COVID 19, s’explique par
l’organisation de procédures accélérées aux fins de désengorger les maisons d’arrêt dans le but d’éviter
la propagation du virus en milieu carcéral.

Cet indicateur enregistre néanmoins un niveau de 78,33% à Bamako malgré les efforts de
désengorgement entrepris par le Département. En effet, la forte multiplicité des mandats de dépôt
(4 197 restés incarcérés en 2021) pour seulement 439 détenus condamnés.

Pourcentage de dossiers de terrorisme, de drogue et de criminalité transnationale ayant reçu
des suites judiciaires

La performance de 100% est à saluer et demeure un objectif constant. En effet, toute affaire dont est saisi
le Procureur du PJS fait systématiquement l’objet de suite judiciaire. Les partenaires techniques et
financiers appuient fortement les activités à ce niveau en accompagnement de la très forte volonté
politique imprimée par le Gouvernement dans le domaine. C’est ainsi qu’une session spéciale de la Cour
d’Assise de Bamako a été dédiée aux dossiers de terrorisme, de drogue et de criminalité transnationale.

Déclarations déposées à la Cour Suprême

Cet indicateur enregistre une très forte régression entre 2020 et 2021, passant de 256 à 111 et peut être
expliquée par l’instabilité politico institutionnelle que le Mali a traversé sur la période.

Pourcentage de personnes ciblées par la loi contre l’enrichissement illicite qui déclarent leurs
biens

Cet indicateur étant lié au précédent, il suit donc le même rythme d’évolution.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

37

6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par programme de 2019 à 2021 :

6.2.1 Tableau 7 : indicateurs du Programme 1.009 Administration Générale, Coordination et Contrôle
Le Programme : 1.009 Administration Générale,

Coordination et Contrôle
Références Évaluation N-1

2021
N

2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de

performance

N-2
2019

N-1
2020

Prévu Réel Écart Taux en
%

Cible
prévue en
année N A B C D E=C-D F=D/C*10

0

Objectif 1 :
Améliorer
l'efficacité des
services
judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à la
justice.

Indicateur 1.1 : Taux de
réalisation des activités du
département.

Rapports d'activités du
département/CPS
Précision Méthodologique :
(nombre d'activités réalisées
/nombre d'activités programmées)
x 100.

% 87,50% 100% 80,20% 09,20% 80,20% 100,00%

Indicateur 1.2 : Pourcentage de
services contrôlés.

Rapports d'inspection de l'ISJ
Précision Méthodologique :
(nombre de services contrôlés x
100 / nombre total de services à
contrôler) x 100

40,48% 17% 100% 78,95 21,05 78,95% 100%

Indicateur 1.3 : Taux d'exécution
du budget/compte administratif.

DFM
Précision Méthodologique : (Total
crédits liquidés /Total crédits
initiaux) x 100

57% 75,00% 100% 92,72 07,28% 07,28% 100,00%

Objectif 2 :
Renforcer la
lutte contre la
corruption, la
drogue, le
terrorisme et la
criminalité
transnationale

Indicateur 2.1 : Pourcentage de
dossiers de corruption transmis
ayant fait l'objet de poursuites.

Rapport d'activités des pôles
économiques et financiers
Précision Méthodologique :
(nombre de dossiers ayant reçu de
suites judiciaires/ nombre de
dossiers transmis) x 100

- 76% 98% 100% -2% 102,04% 100%

Indicateur 2.2 : Pourcentage de
dossiers de terrorisme, de drogue
et de criminalité transnationale
ayant reçu des suites judiciaires.

Rapport d'activités du pôle
judiciaire spécialisé de lutte contre
le terrorisme et la criminalité
transnationale organisée
Précision Méthodologique :
(nombre de dossiers ayant reçu de

- 84,78% 98% 100% -2% 102,04% 100%

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

38

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références Évaluation N-1
2021

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de

performance

N-2
2019

N-1
2020

Prévu Réel Écart Taux en
%

Cible
prévue en
année N A B C D E=C-D F=D/C*10

0
suites judiciaires/ nombre de
dossiers transmis) x 100

Indicateur 2.3 : Pourcentage des
acteurs de la justice formés dans
les domaines de lutte contre la
corruption, le terrorisme et la
criminalité transnationale
organisée.

Rapports d'activités du pôle
judiciaire spécialisé de lutte contre
le terrorisme, la criminalité
transnationale organisée, du
comité national de coordination de
la lutte contre la traite…PNI
Précision Méthodologique :
(nombre d'acteurs formés/nombre
d'acteurs à former) x 100

95% 98% 93% 5% 95% 98%

Objectif 3 :
Contribuer à la
promotion du
genre et à la
lutte contre le
VIH/SIDA

Indicateur 3.1 : Pourcentage de
sensibilisation et formation des
acteurs de la justice sur le genre.

Rapports d'activités de la cellule
genre
Précision Méthodologique :
(Nombre d'acteurs sensibilisés et
formés/nombre d'acteurs à
sensibiliser et former) x 100

85 76,67% 38,67% 38% 50,43%

Indicateur 3.2 : Pourcentage de
sensibilisation et formation des
acteurs de la justice sur le
VIH/SIDA.

Rapports d'activités de la cellule
VIH/SIDA
Précision Méthodologique :
(nombre d'acteurs sensibiliser et
formés/nombre d'acteurs à
sensibiliser et former) x 100

32 100% 80% 33%

80

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

39

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références Évaluation N-1
2021

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de

performance

N-2
2019

N-1
2020

Prévu Réel Écart Taux en
%

Cible
prévue en
année N A B C D E=C-D F=D/C*10

0

Pourcentage des acteurs de la
justice sensibilisés et formés sur
les 100 droits de l'Homme

Rapports d'activités du point focal

Précision Méthodologique :
(nombre d'acteurs sensibiliser et
formés/nombre d'acteurs à
sensibiliser et former) 100

100% 100% 0% 100

Objectif 4 :
Améliorer la
législation et la
coopération
judiciaire
internationale

Indicateur 4.1 : Pourcentage de
textes élaborés et /ou relus.

Rapport d’activités de la DNAJS
Précision Méthodologique :
(nombre de textes élaborés et /ou
relus / nombre de textes à élaborer
et /ou à relire) x 100

54% 90% 84% 6% 93,33%

Indicateur 4.2 : Pourcentages de
dossiers de coopération judiciaire
traité.

Rapport d’activités de la DNAJS
Précision Méthodologique :
(nombre de dossiers de
coopération judiciaire traité /
nombre de dossiers de coopération
judiciaire à traiter) x 100.

63% 90% 90% 103% -13% 114,44%

Source : RAP-MJDH, réalisations 2020.

6.2.2 Tableau 8 : indicateurs du Programme 2.019 Politique Juridique et Judiciaire, Gestion de la
Carrière et Formation

Le Programme : 2.019 Politique Juridique et Judiciaire,

Gestion de la Carrière et Formation
Références Évaluation N-1

2021
N

2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de
performance

N-2
2019

N-1
2020

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en
année N

A B C D E=
C-D

F=
D/C*100

Objectif 1 :
Améliorer
l'efficacité des
services

Indicateur 1.1 : Délai moyen de
traitement des procédures (civiles,
hors procédures sommaires).

2
mois 17 mois

2,5
mois

14,5
mois

14,70%

Indicateur 1.2 : Délai moyen de
traitement des procédures/Pénales.

Rapports Annuels des juridictions

3
mois

17 mois 3 mois 14 mois 17%

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

40

Le Programme : 2.019 Politique Juridique et Judiciaire,
Gestion de la Carrière et Formation

Références Évaluation N-1
2021

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de
performance

N-2
2019

N-1
2020

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en
année N

A B C D E=
C-D

F=
D/C*100

judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à la
justice.

Précision Méthodologique : délai
moyen calculé.

Indicateur 1.3 : Pourcentage des
juridictions disposant de structure
fonctionnelle d'accès au droit et à
la justice.

Rapports d'activités DNAJ
Précision Méthodologique :
(Nombre de juridictions disposant
de structure d'accès au droit et à la
justice / Nombre total de
juridictions) x 100.

41% 41% 75% 0% 75% 0%

Objectif 2 :
Assurer la
formation
Initiale et le
perfectionneme
nt des acteurs
de justice

Indicateur 2.1 : Pourcentage de
réussite aux examens de sortie des
auditeurs de justice, greffiers
stagiaires,
secrétaires de greffe et parquet
stagiaires et aspirants notaires.

Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique :
(Nombre d'auditeurs de justice,
greffiers stagiaires, secrétaires de
greffe et parquet stagiaires et
aspirants notaires ayant réussi à
l'examen de sortie / Nombre total
formé) x 100.

100% 100% 100% 100% 0% 100% 100%

Indicateur 2.2 : Pourcentage des
auxiliaires de justice ayant
bénéficié de formation continue.

Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique :
(Nombre réel d'auxiliaires de justice
ayant bénéficié d'une formation
continue / Nombre total prévu) x
100

30% 24% 40% 68% -28% 170%

Objectif 3 :
Améliorer les
capacités
opérationnelles
de l'INJFJ.

Indicateur 3.1 : Taux de réalisation
des infrastructures programmées.

Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique :
(Nombre d'infrastructures réalisées

100% 51% 100% 56,92% 43,08% 56,92% 100%

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

41

Le Programme : 2.019 Politique Juridique et Judiciaire,
Gestion de la Carrière et Formation

Références Évaluation N-1
2021

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de
performance

N-2
2019

N-1
2020

Prévu Réel Écart Taux
en %

Cible
prévue

en
année N

A B C D E=
C-D

F=
D/C*100

/ Nombre total d'infrastructures
programmées) x 100

Indicateur 3.2 : Taux de réalisation
des études et recherches
programmées.

Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique :
(Nombre d'études et recherches
conduit / Nombre total d'études et
recherches prévu) x 100

100% 0% 100% 0% 100% 0% 100%

6.2.3 Tableau 10 : indicateurs du Programme 2.020 Renforcement et Modernisation des Institutions
Pénitentiaires et de l'Education Surveillée

Le Programme : 2.020 Renforcement et Modernisation
des Institutions Pénitentiaires et de l'Education
Surveillée

Références Évaluation N-1
2021

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de performance N-2
2019

N-1
2020

Prévu Réel Écart Taux % Cible
prévue

en
année N

A B C D E=C-D F=
D/C*100

Objectif 1 :
Améliorer les
conditions de
détention et de
travail du
personnel.

Indicateur 1.1 : Pourcentage de
centres de détention disposant de
quartiers séparés (homme, femme,
mineur).

Rapport d'activités de la DNAPES
Précision Méthodologique : (Nombre
de centres de détention disposant de
quartiers séparés/nombre total de
centres de détention du pays) x 100.

22% 33,89% 50% 70% -20% 140%

Indicateur 1.2 : Taux
d'établissements pénitentiaires
labellisés dans le processus de "prise
en charge et d'accompagnement des
personnes détenues.

Rapport d'activités de la DNAPES
Précision Méthodologique : (nombre
centre de détention respectant les
normes/nombre total des centres de
détentions) x100.

60% 37,28 50% 83% 33% 166%

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

42

Le Programme : 2.020 Renforcement et Modernisation
des Institutions Pénitentiaires et de l'Education
Surveillée

Références Évaluation N-1
2021

N
2021

Objectifs

Indicateurs et cibles de performance N-2
2019

N-1
2020

Prévu Réel Écart Taux % Cible
prévue

en
année N

A B C D E=C-D F=
D/C*100

Objectif 2 :
Favoriser la
réinsertion
sociale des
détenus

Indicateur 2.1 : Pourcentage des
détenus bénéficiant d'une formation
professionnelle.

Rapport d'activités de la DNAPES
Précision Méthodologique : (nombre
de détenus bénéficiant d'une
formation professionnelle / nombre
total de détenus) x100.

9,23% 15% 8% 20 -12% 250%

Objectif 3 :
Renforcer le
dispositif
sécuritaire des
établissements
pénitentiaires
et de
l'éducation
surveillée

Indicateur 3.1 : Pourcentage de
maisons d'arrêt disposant (de mur de
clôture surmontés de concertinas/de
miradors.

Rapport d'activités de la DNAPES
Précision Méthodologique : (nombre
de maisons d'arrêt disposant de mur
de clôture surmontés de
concertinas/ou et de miradors/
nombre total) x100.

64% 40% 30 10% 75%

Source : RAP-MJDH/réalisations 2021.

7 DESCRIPTION DU CADRE PARTENARIAL :

La Loi n°072 du 24 décembre 2019, a institué la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur
de la Justice (LOPJ 2020-2024), qui constitue un cadre stratégique dont la finalité est de bâtir au terme
des cinq (05) années de mise en œuvre, un service public de la justice plus accessible, efficace et
performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.

La LOPJ 2020-2024 entend relever les principaux défis du Secteur de la justice que sont notamment :

- la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;
- l’amélioration de la situation sécuritaire par une lutte incisive contre le terrorisme et l’impunité sous

toutes ses formes ;
- le raffermissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
- le renforcement des personnels, des infrastructures et des équipements.

Le Gouvernement entend à travers cette loi d’orientation et de programmation assortie d’un plan
d’actions, donner les moyens et l’opportunité au secteur de la justice d’aller vers un changement
fondamental et d’être à la hauteur des attentes des populations, sur la base d’une confiance renouvelée
à la suite d’un changement de culture de travail et de management.

Les projets et Programmes du Secteur de la Justice s’inscrivent dans le cadre de partenariats bilatéraux

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

43

ou multilatéraux en harmonie avec les priorités arrêtées dans la LOPJ 2020-2024.


Ainsi, au titre des partenaires bilatéraux on note l’intervention de six (06) bilatéraux dans le
secteur :

Royaumes des Pays-Bas et de la Suède :

- Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ) en
Bamanan « Tien-Sira II A » dans 600 communes des régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso,
Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni et le District de Bamako : Association
DEME SO.

Royaumes des Pays-Bas :

- P17-0071-Sahel Criminal Justice : International Development Law Organization/Organisation
Internationale de Droit du Développement (OIDD/IDLO), dans les localités des régions de Gao,
Mopti, Ségou, et le District de Bamako.

Royaume du Danemark :

- Projet d’appui à l’accès adéquat des démunis aux droits et à la justice (PAADDJ) dans les
régions de Kayes, Sikasso et le District de Bamako : Association DEME SO.

Ambassade de France/OPCAT :
- Promotion des droits fondamentaux des détenus et application des instruments juridiques de

prévention de la torture au Mali (ProFOTO) : Avocats Sans Frontières France, Avocats Sans
Frontières Mali, Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) à Bamako.

USAID :

- Projet Mali Justice Project (USAID/MJP), couvre les localités de Kayes, Koulikoro, Ségou,
Sikasso, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudéni, Ménaka et le District de Bamako.

CANADA :

- Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali (RPPFM), dans les localités de :
Bamako (les six communes), Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou (plusieurs communes de la
région de Ségou) : Cowater International Inc ;

- Justice et Paix au Mali, dans les régions : Mopti, Ségou, Tombouctou, Gao, Kidal ; Communes
: Kayes, Diéma, Kita, Bafoulabé, Sikasso, Kadiolo, Ségou, Markala, Mopti, Tombouctou, Gao
et les six (06) communes de Bamako : Avocats sans frontières Canada ;

- Lutte contre la corruption pour et par l’égalité des genres dans les localités de Bamako, Kayes,
Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao : École nationale d’administration publique du Québec.

-
Au titre des partenaires multilatéraux, on note avec le même degré de satisfaction l’intervention
trois (03) multilatéraux dans le Secteur :

Union Européenne :

- Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Mali II (PAJM II) sur l’étendue du territoire
national : Expertise France/Groupe AFD ;

- Soutien à la Justice Militaire, EUCAP Sahel Mali dans les localités de Bamako et Mopti ;
- Programme d’appui à la composante police du G5 Sahel au Mali ; CIVIPOL sur le territoire

national ;
- Justice pour les survivantes de violences basées sur le genre (JUGE) : Avocats Sans Frontières

France, Avocats Sans Frontières Mali, Women in Law & Development in Africa (WiLDAF) dans
les localités de Bamako, Koulikoro, Ségou, Mopti et Gao ;

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

44

- Projet d’appui à l’accès des populations aux droits et à la justice pour renforcer la lutte contre
l’impunité au centre du Mali (PARAJU-UE), dans les régions du centre du Mali (Ségou, San,
Mopti, Douentza et Bandiagara) : Association DEME SO.

La Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali
(MINUSMA) dans les Régions du Nord et du Centre à travers les projets/programmes ci-après :

- Lutte contre l’impunité : Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé en matière de lutte contre le
terrorisme et la criminalité transnationale organisée (PJS) et à la mise en œuvre de la Politique
nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ;

- Amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale et accès à la justice dans les régions du
centre et du nord du Mali (Gao, Tombouctou, Mopti) ;

- Sécurité des prisons, lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation dans les localités du
Nord et le Centre du Mali (Gao, Tombouctou, Mopti).

Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :

- Projet GFP prisons Mandela mis en œuvre par le PNUD et la MINUSMA dans les localités de
Bamako, Bafoulabe, Kayes, Kéniéba, Kita, Bougouni, Kadiolo, Kignan, Kolondièba, Koutiala,
Sikasso, Yanfolila, Yorosso, Bla, Markala, Ségou, Tominian, Banamba, Dioïla, Fana, Kangaba,
Kati, Kéniéroba, Kolokani, Koulikoro, Ouélessebougou, Baguinéda, Konséguéla et Tana ;

- Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit
(PROSMED) mis en œuvre par le PNUD, ONU Femmes et la MINUSMA dans les localités de
Mopti, Djenne, Bandiagara, Koro, Douentza, Ségou, Macina, Niono ; San, Bla, Tominian, Gao,
Ansongo, Ménaka, Andéranboukane.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

45

8 TABLEAU 11 : PROBLEMES RENCONTRES DURANT LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES ET MESURES/SOLUTIONS PROPOSEES :

Ordre Difficultés rencontrées Causes Mesures/solutions proposées
Structures/or

ganismes
responsables

Délai
d’exécution

1
Problème d’organisation des sessions de
sensibilisation dans beaucoup de localité.

L’insécurité
Intervention en fonction des possibilités de
déplacement.

DEME SO 2022-2023

2
Problème de prise en charge judiciaires des
dossiers au niveau de ces juridictions

Instabilité des magistrats
pour raison d’insécurité

Etroite collaboration avec le personnel
judiciaire

DEME SO 2022-2023

3
Inaccessibilité temporaire de certaines
zones de construction

Hivernage et insécurité
Renforcement de la collaboration avec la
population

DEME-SO

2022

4
Problème d’organisation des sessions de
sensibilisation dans beaucoup de localité.

L’insécurité
Intervention en fonction des possibilités de
déplacement.

DEME SO 2022

5
Problème de prise en charge judiciaires des
dossiers au niveau de ces juridictions

Instabilité des magistrats
pour raison d’insécurité

Etroite collaboration avec le personnel
judiciaire

DEME SO 2022

6
Refus des survivantes de poursuivre les
auteurs de VBG

Culture, pression familiale
Sensibilisations, échanges, soutien
psychologique

WiLDAF, ASF
Mali

7 Pandémie de COVID-19 Crise sanitaire Adaptation de l’équipe, report des activités
ASF France,
ASF Mali,
WiLDAF

8
Mobilisation des acteurs de la chaîne pénale
aux sessions de formation

Manque de disponibilité,
manque de volonté

Plaidoyer, rencontres préliminaires
ASF France,
ASF Mali

9 Contexte politico-social détérioré Crise politique
Adaptation de l’équipe, report des activités,
changement de stratégie d’approche

ASF France,
ASF Mali,
WiLDAF

10
Absence de certains acteurs de la chaine
pénale (Centre et Nord) a leurs postes

Insécurité Compte rendu téléphonique des activités IDLO Selon le besoin

11
Délocalisation des J.P.C.E des régions de
Gao et Tombouctou au niveau des capitales
régionales

Insécurité
Organiser des rencontres au niveau régional
avec les juges des J.P.C.E délocalisées

IDLO Selon le besoin

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

46

Ordre Difficultés rencontrées Causes Mesures/solutions proposées
Structures/or

ganismes
responsables

Délai
d’exécution

12
Le non tenu de réunions CdC durant toute
l’année 2021 à Mopti

Indisponibilité du président
du CdC

Faire des plaidoiries auprès du président IDLO En continu

13
Tenue espacée des sessions du Groupe de
travail chargé de la relecture des textes sur
les services centraux

Disponibilité du président
du Groupe de travail

Revoir l’agenda du président du Groupe de
travail et à défaut le remplacer

MJP

Secrétaire
général du
MJDH

Avril 2022

14
Non programmation des ateliers nationaux
de validation des projets de Code pénal et
Code de procédure pénale

Difficultés liées à des
questions d’agenda du
gouvernement

Inscrire les projets précités dans le
Programme de travail du gouvernement
(PTG) pour le second semestre de 2022

MJP

Secrétaire
général du
MJDH

Juin 2022

15

Non accès à la base de données du
Ministère de la Fonction publique dans le
cadre du SIRGH

Indisponibilité du
responsable informatique
du Ministère de la
Fonction publique

Autoriser l’accès à la base de données du
personnel du Ministère de la Fonction
publique

MJP

Chef de
cabinet du
MJDH

Avril 2022

16
Difficultés à atteindre certaines populations
particulièrement dans les zones du nord et
du centre)

Insécurité
Utilisation des moyens technologiques et de
la radio, utilisation des relais et leaders
communautaires pour diffuser les messages

ONG
partenaires du
MJP

Sans objet

17
Restrictions dans l’organisation de certaines
activités

COVID19

Bien que MJP n'ait pas annulé ou reporté
d'activités en raison de la pandémie au cours
de l'année 6, le projet a procédé avec
prudence afin de rester dans la fourchette de
participation pour le type d'événements que
nous organisons généralement. Pour éviter la
propagation du virus, le personnel de MJP a

MJP et ses
partenaires

Sans objet

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

47

Ordre Difficultés rencontrées Causes Mesures/solutions proposées
Structures/or

ganismes
responsables

Délai
d’exécution

dû faire du télétravail pendant plus de la
moitié de l'année. Pendant cette période, le
projet a maintenu son engagement auprès de
ses partenaires OSC et gouvernementaux, en
tenant occasionnellement des réunions
importantes en personne, mais en respectant
strictement les mesures préventives.

18 Insécurité

Pendant une grande partie
de l’année 2011, l’équipe
du Projet n’avait pas pu
effectuer de certaines
zones comme Koury, avec
les postes de contrôle
environnants à cause de
l’existence de groupes
armées qui visaient les
véhicules tout terrain et
les agents qui collaborent
avec l’administration

Suspension des visites sur terrain et
utilisation de véhicule de bas de gamme

MJP
Composante 3

6 mois

19

Fermeture des frontières ayant comme effet
le ralentissement du trafic routier inter-Etats
sur les corridors et l’augmentation des
traversées illicites

Crise sanitaire
Orientation des activités vers le renforcement
de capacités et la formalisation des
opérateurs économiques non enregistrés

MJP
Composante 3

6 mois

Source : synthèse CPS SJ sur la base des fiches de suivi-évaluation des projets/programmes.

RAPPORT DE LA 22EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2021

48

9 CONTRAINTES ET DIFFICULTES :

- Faible capacité des responsables des programmes et de la CPS SJ en montage de projets pour
le PTI/BSI ;

- Mobilité des cadres de la CPS vers les structures financières ;
- Animation encore moyenne des cadres de concertation entre les PTF et le Département.

10 RECOMMANDATIONS :

- Faire l’état d’exécution des recommandations antérieures ;
- Renforcer les capacités des responsables des programmes et de la CPS SJ en montage de

projets et en informatique ;
- Motiver les structures d’appui et de conseil pour éviter la mobilité par l’amélioration des

conditions de travail ;
- Intensifier les rencontres entre le Chef de file des PTF, le MJDH et la CPS SJ afin de pallier les

difficultés et contraintes inhérentes à la coordination et au suivi de la mise en œuvre des
activités du secteur de la justice.

11 PERSPECTIVES POUR LES PROCHAINES ANNEES :

Les perspectives du Secteur se résument à la poursuite de la mise en œuvre des différents axes du Plan
d’actions de la Loi n°072 du 24 décembre 2019 portant Loi d’Orientation et de Programmation pour le
Secteur de la Justice 2020-2024.

Pour les trois prochaines années, le Secteur de la Justice ne devrait pas bénéficier de nouveaux projets
programmes sur le BSI en raison de l’opérationnalisation en cours de la Loi d’Orientation et de
Programmation pour le Secteur de la Justice et son Plan d’Actions (LOPJ 2020-2024).
En effet, sur la période sous Loi, tous les investissements et équipements concernant le Secteur de la
Justice devraient s’inscrire dans le Plan d’Actions de la LOPJ.

Néanmoins, les projets et programmes initiés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) du
Secteur ou ceux en cours pourront être enregistrés et évalués dans le cadre de la Revue des projets
programmes.

Deux (02) nouveaux projets sont en voie de démarrage du côté des PTF, à savoir :

- le Programme d’Appui à la Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite au Mali
(LucCEI)- Coopération des Pays-Bas : l’objectif visé à travers ces deux composantes est de
contribuer à l’instauration d’une confiance soutenue des citoyens en leur justice en matière de
lutte contre la corruption, du fait des résultats probants des investigations de l’OCLEI ayant
abouti à des sanctions et à des réparations à la suite de poursuites judiciaires engagées par le
parquet ;

- le Projet d’Appui au Secteur de la Justice au Mali (PASJ) - Coopération française : l’objectif
général du projet est d’assurer un meilleur accès des citoyens à une justice équitable en luttant
contre l’impunité dans le système judiciaire malien afin d’en améliorer son efficacité.