RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023 1 RAPPORT Avril 2024... :: Justice et sécurité

1 SIGLES ET ABREVIATIONS .......................................................................................... 3
2 INTRODUCTION : 5
3 CONTEXTE ET JUSTIFICATION : ................................................................................... 5

3.1 Objectif : ............................................................................................................................................... 6
3.2 Méthodologie : ..................................................................................................................................... 7
3.3 Résultats attendus : ............................................................................................................................. 7

4 ANALYSE RETROSPECTIVE : ....................................................................................... 7
4.1 Rappel des politiques et stratégies : .................................................................................................. 7
4.2 Processus de mise en œuvre : ........................................................................................................... 9

5 ÉTAT D’EXECUTION DES POLITIQUES : ........................................................................ 9
5.1 Exécution physique : ......................................................................................................................... 10
5.2 Exécution financière des projets : .................................................................................................... 27
5.3 La situation d’exécution des dépenses au titre du compte administratif : ................................... 36

6 LES INDICATEURS SECTORIELS : .............................................................................. 36
6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED : ........................................................................................ 36
6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par Programme du Budget programmes (PAP) de 2021
à 2023 : ............................................................................................................................................................. 39

7 DESCRIPTION DU CADRE PARTENARIAL : .................................................................. 57
8 TABLEAU 19 : PROBLEMES RENCONTRES DURANT 2022 ET LEUR ETAT DE MISE EN
ŒUVRE EN 2023 - MESURES/SOLUTIONS PROPOSEES : .................................................... 59
9 CONTRAINTES ET DIFFICULTES : ............................................................................... 60
10 RECOMMANDATIONS : .............................................................................................. 60
11 PERSPECTIVES POUR LES PROCHAINES ANNEES : .................................................... 60
12 ORIENTATIONS STRATEGIQUES DANS LE CADRE DU NOUVEAU CREDD A VENIR : ...... 60

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

1 SIGLES ET ABREVIATIONS

ARGASC Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs Saisis ou Confisqués

APES Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

BIP Brigade d’Intervention Pénitentiaire

CENTIF Cellule Nationale de Traitement des informations Financières

CNDH Commission nationale des droits de l’homme

CNCLTPPA
Comité National de Coordination de Lutte contre la Traite des Personnes et les
Pratiques Assimilées

CPCCS Code de Procédure Civile Commerciale et Sociale

CPS Cellule de Planification et de Statistique

CREDD Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable

DEME-SO « Maison de l’aide » en bambara

DFM Direction des Finances et du Matériel

DNAJ Direction nationale de l’administration de la justice

DNAPES Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

DNDH Direction Nationale des Droits de l’Homme

DNPD Direction Nationale de la Planification du Développement

OIDD/IDLO
International Development Law Organization / Organisation Internationale de Droit du
Développement

INFJ Institut national de formation judiciaire

JPCE Justice de Paix à Compétence Etendue

MA Maison d’Arrêt

MCA Maison Centrale d’Arrêt

MEF Ministère de l’Economie et des Finances

MJDH Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

MINUSMA Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali

ODD Objectifs de Développement Durable

OSC Organisation de la Société Civile

PAG Programme d’Actions du Gouvernement

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

PAJM Programme d’Appui au Secteur de la Justice au Mali

P/P Projets /Programmes

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PTF Partenaire technique et financier

PU-RSJ-
MOA

Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judicaire et de mise en
œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.

TIEN SIRA « Chemin de la vérité » en bambara

TGI Tribunal de Grande Instance

TI Tribunal d’Instance

UE Union européenne

UNITAR Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

2 INTRODUCTION :

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en synergie avec les Partenaires et techniques et
financiers et la Société Civile intervenant dans le Secteur de la Justice, élabore la présente Revue
Sectorielle de la Justice conformément à la lettre circulaire N°001100 MEF/SG du 08 avril 2024 qui fixe
le cadre de la préparation et de l’organisation des activités du Calendrier Harmonisé des Revues pour
l’année 2024.

La réalisation de ces différentes Revues (budget-programmes, projets/programmes, sectorielle et
régionale) devra permettre de dégager les acquis et données nécessaires à l’optimisation du mécanisme
de Pilotage et de suivi-évaluation du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement
Durable (CREDD) et des Objectifs du Développement Durable (ODD), suivant l’esprit du Décret n°2018-
0623/PM-RM du 08 août 2018.

Il est utile de rappeler que le CREDD 2019-2023 a été adopté en Conseil des ministres le 29 mai 2019 et
formellement approuvé par le Décret n°2019-00488/P-RM du 05 juillet 2019, comme document de
politique nationale, demeure le cadre de référence des politiques et stratégies de développement et le
principal référentiel pour le dialogue et la concertation avec les partenaires techniques et financiers.

Ainsi, conformément au décret n°2023-0392/PM-RM du 19 juillet 2023 fixant les attributions spécifiques
des membres du gouvernement et en lien avec le Programme de Travail Gouvernemental (PTG) et du
Programme d’Actions du Gouvernement modifié (PAG 2020-2022) et suite à la rectification de la
Transition et de la réorientation du PAG désormais sur la période juin 2021- mars 2022, le Ministère de
la Justice et des Droits de l’Homme s’est retrouvé dans l’Axe 4 intitulé « Promotion de la bonne
gouvernance et adoption d’un pacte de stabilité sociale »

La Revue Sectorielle de la Justice, quintessence des réalisations et avancées en 2023, est le fruit de la
synergie d’actions, de résultats et d’évaluation des acteurs gouvernementaux, d’aide au développement
et sociaux. Elle constitue donc le réceptacle des contributions du Secteur à l’atteinte des objectifs
nationaux (CREDD), Africains (Agenda 2063) et mondiaux (OMD) de développement.

3 CONTEXTE ET JUSTIFICATION :

Les Revues budgétaire et sectorielle 2023 concernent une année qui a été marquée par la détermination

du Gouvernement du Mali, sous le leadership éclairé du Président de la Transition, Chef de l’Etat et la

résilience des braves populations malienne, à consolider les évolutions positives de la situation sécuritaire

dans un contexte de d’affirmation de la souveraineté nationale et de reconquête de l’ensemble du territoire

national.

Aussi, le Gouvernement du Mali a poursuivi ses efforts pour stabiliser l’économie, maîtriser les finances

publiques et apaiser le climat social.

Néanmoins, le Secteur de la Justice et des Droits de l’Homme, en raison du rôle à lui conféré par les plus

hautes autorités dans le cadre du respect de l’Etat de droit et de la promotion de la bonne gouvernance,

a pu bénéficier d’un accompagnement budgétaire favorable ayant permis la poursuite et la consolidation

des progrès déjà entamés dans le cadre de la Loi d’orientation et de programmation pour le Secteur de

la Justice 2020-2024.

C’est ainsi que dans le Secteur de la Justice, des progrès très appréciables ont été obtenus dans les

domaines de la gouvernance judiciaire, de la lutte contre la corruption, la délinquance économique et

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

financière, le terrorisme, la cybercriminalité et l’impunité, des droits de l’Homme, du renforcement des

capacités des personnels et de la redevabilité vis-à-vis du gouvernement et du peuple.

Ces évolutions majeures ont surtout concerné des textes législatifs et règlementaires,

l’opérationnalisation des nouvelles juridictions, les recrutements de personnels et l’organisation de la

première édition de la semaine de la Justice.

La poursuite du Calendrier harmonisé des revues permet, aussi bien au niveau sectoriel que national,
une meilleure coordination de la production et tenue des différentes revues. Cependant, des efforts sont
à poursuivre par le Gouvernement et ses partenaires afin d’atténuer les lourdeurs dues à la mobilisation
à temps des acteurs du processus.

Suite donc à l’atelier national de lancement du processus des revues, où duquel des messages clés ont
été adressés et discutés par l’ensemble des acteurs, le planning d’exécution dudit calendrier prévoyait la
tenue des revues sectorielles au plus tard le 20 avril et les rapports transmis le 30 avril 2024.

La période des revues s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2023.

Les résultats de la revue alimenteront en occurrence la Revue du Cadre Stratégique pour la Relance
Economique et le Développement Durable (CREDD 2019-2023).

L’exercice consiste à :

- collecter les informations relatives à la situation d’exécution physique et financière de la LOPJ 2020-
2024 à travers le Budget programmes, des projets/programmes d’investissement public du
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme au 31 décembre 2023 ;

- faire une analyse critique et proposer des solutions d’amélioration de la performance desdits projets
et programmes à accroître leur impact sur les bénéficiaires ;

- identifier les principales contraintes qui entravent leur mise en œuvre ;
- faire valider les résultats obtenus par les responsables des programmes concernés.

Il porte sur le Projet annuel de performance, les projets/programmes d’investissement public inscrits au
Programme Triennal d’Investissement (PTI) 2023-2025, complétés par ceux actuellement en exécution
et/ou en préparation ainsi que sur les apports des partenaires au développement.

3.1 Objectif :

Faire la situation du suivi et de l’exécution des politiques de développement du Secteur au 31 décembre

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

2023 et d’en étudier les perspectives.

3.2 Méthodologie :

La méthodologie consiste à faire :

✓ l’analyse rétrospective des questions relatives :

- à la mise en œuvre des politiques, stratégies, actions prévues ;
- à l’utilisation des ressources financières et humaines disponibles ;
- à l’atteinte des objectifs ;
- aux problèmes et contraintes.

✓ les perspectives pour les trois prochaines années sur les questions relatives aux :

- changements à apporter aux politiques, stratégies et actions pour une amélioration des

résultats ;
- moyens nécessaires à mettre à disposition ;
- solutions à apporter aux problèmes systémiques et transversaux.

Pour ce faire, les différents acteurs concernés, à savoir l’Etat et ses démembrements ainsi que les
organisations professionnelles concernées, la société civile et les partenaires techniques et financiers
doivent être impliqués.

3.3 Résultats attendus :

Les résultats attendus sont :

- une évaluation de la performance du secteur est réalisée au titre de l’exercice budgétaire 2023
(rapport réalisations/prévisions) ;

- un état d’avancement du passage à l’approche sectorielle en vue de rendre le Secteur plus
performant est fait ;

- la programmation pour la période 2023 à 2025 est établie.

4 ANALYSE RETROSPECTIVE :

4.1 Rappel des politiques et stratégies :

La Justice et les droits de l’Homme occupent une place de choix dans le processus de refondation de
l’Etat du Mali. De l’indépendance à nos jours, les initiatives de réforme ont été entreprises avec plus ou
moins de succès et des fortunes diverses. Le Programme Décennal de Développement de la Justice
(PRODEJ) et son plan opérationnel, la Charte des Valeurs de la justice et le Pacte pour le Renouveau de
la Justice et, le Programme d’Urgence pour le Redressement du Système Judiciaire et la Mise en Œuvre
de l’Accord pour la paix issu du processus d’Alger participent de l’engagement des pouvoirs publics à
œuvrer pour la réhabilitation et la restauration de la crédibilité du service public.

Cependant, force est de constater que si ces différentes initiatives de réforme du système judiciaire ont,
peu ou prou, contribué à l’améliorer, elles n’ont pas résolu les problèmes fondamentaux de la justice,
laissant ainsi entière la récurrente et lancinante problématique de la saine distribution de la Justice. Cette
problématique prend un relief et une acuité particulière dans le contexte de la crise socio-sécuritaire que

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

le Mali traverse et dont elle est un déterminant essentiel. En effet, la Justice constitue un enjeu stratégique
dans la résolution de la crise multidimensionnelle que notre pays a connue. Elle est un instrument
d'intermédiation des rapports sociaux et un gage certain d’une paix sociale basée sur l’Etat de droit.

L’amélioration de la qualité du service public de la Justice demeure une préoccupation majeure des plus
hautes autorités. Cela s’est traduit dans les orientations des autorités de la Transition et dans les
différentes phases du Programme d’Actions du Gouvernement de Transition (2020-2022) et des Plans
d’actions Prioritaires (2023-2025) et Prioritaires Complémentaires (au-delà de 2025).

En son temps, le Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judiciaire et de Mise en
Œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger (PU-RSJ-MOA 2015-2018)
a constitué la synthèse des activités pertinentes dégagées à partir des points de solidité et de fragilité
issus du document de projet de réforme de la Justice et de l’Administration pénitentiaire ainsi que des
aspects qui appellent le changement et l’innovation. Il prenait également en charge les prescriptions de
l’article 46 de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger et les exigences
de retour de l’Administration judiciaire et pénitentiaire dans le nord du Mali.

Le PU-RSJ-MOA a été depuis suivi par la Loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi
d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ 2020-2024) qui vise le
développement du Service public de la Justice et dont les crédits budgétaires sont évalués à cent quatre-
vingt-dix milliards quatre cent vingt millions (190 420 000 000) de francs CFA. La finalité de cette loi est
de bâtir aux termes de cinq (05) années, un service public de justice accessible, efficace et performant
de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.

La LOPJ 2020-2024 entend relever les principaux défis du Secteur de la justice que sont notamment :

- la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;
- l’amélioration de la situation sécuritaire par une lutte incisive contre le terrorisme et l’impunité

sous toutes ses formes ;
- le raffermissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
- le renforcement des personnels, des infrastructures et des équipements.

Les Cinq (05) axes d’intervention de la LOPJ sont :

Axe 1 : Adaptation du cadre juridique et règlementaire aux missions assignées à la justice ;
Axe 2 : Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires ;
Axe 3 : Consolidation de la démocratie ;
Axe 4 : Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue
et la criminalité transfrontalière ;
Axe 5 : Modernisation et renforcement du système de Communication de la justice.

Pour mémoire, en moyenne sur la période de 2015-2019, la part du secteur de la justice dans le budget
d’État oscillait autour de 1%. Avec les prévisions de la LOPJ, le budget de la justice passera de 25,36
milliards en 2019 à 47,02 milliards en 2024, soit un taux d’augmentation de 85,4%.

Aussi sur la période 2020-2024, le budget cumulé de la justice (portions centrale et régionale) serait de
190,42 milliards de FCFA soit 1,4% du Budget national en moyenne sur la période, même si la part idéale
souhaitable serait de 3% au moins.

Retenons que les 190,42 milliards de francs CFA sont répartis entre le personnel – 34,84% (salaires et
primes indemnités), les biens et services – 26,33% (fonctionnement), les transferts et subventions –

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

3,38% et les investissements – 35,45% (infrastructures, études et équipements).

4.2 Processus de mise en œuvre :

Dans sa première année de mise en œuvre (2020), la LOPJ a souffert de l’apparition de la pandémie de
la COVID 19 dès le premier trimestre et de la crise sociopolitique au deuxième trimestre, toute chose
ayant conduit au ralentissement voire à l’arrêt de certaines initiatives non seulement au niveau des
administrations publiques mais aussi des autres secteurs de la vie nationale.

Ainsi, l’élaboration du Plan d’activités annuel, la mise en place du Comité de Suivi et d’Evaluation (CSE)
et la tenue de sa première réunion, indispensable au lancement de l’opérationnalisation de la LOPJ, n’ont
pu être réalisées en 2020.

En 2021, deuxième année de la LOPJ 2020-2024, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme,
malgré la relative persistance des crises de 2020, a de façon volontariste, avec les appuis des partenaires
gouvernementaux, au développement et sociaux, posé les jalons de son opérationnalisation par
l’organisation en janvier 2021 à Ségou d’un atelier de suivi des activités réalisées en 2020 et de
programmation de celles de 2021 et la mise en place du Comité de Suivi et d’Evaluation (CSE) de la
LOPJ en février 2021.

La première réunion du CSE s’est donc tenue le 10 mars 2021 et a permis l’approbation des résultats
obtenus en 2020, la validation de la programmation des activités de l’année 2021 et l’adoption des
orientations stratégiques nécessaires pour l’atteinte des objectifs fixés.

Aussi, l’un des constats au sortir de l’atelier de Ségou du 25 au 29 janvier 2021 est la possibilité d’une
révision de la LOPJ 2020-2024 pour tenir compte des gap (écarts) survenus à la suite de l’évolution de
certains paramètres conditionnant sa mise en œuvre optimale.

Dans la foulée, une réunion extraordinaire du CSE a été organisée le 25 août 2021 afin de suivre
notamment l’évolution de la mise en œuvre des 12 réformes dont la réalisation conditionne la libération
de la tranche conditionnelle du budget de la LOPJ.

Sur une prévision de 34,300 milliards de F CFA de la LOPJ en 2021, 33,6 ont été accordés en inscription
budgétaires sans tranche additionnelle.

Concernant l’exercice budgétaire 2022, la prévision de la Loi est de 37,600 milliards de F CFA mais
36,279 milliards de F CFA ont été inscrits dans la loi de finances sans tranche conditionnelle malgré le
fait que le Ministère de l’Economie et des Finances était dans la logique de la délivrer. La satisfaction des
conditionnalités de libération des tranches conditionnelles (les 12 réformes à réaliser par le MJDH) fixées
de commun accord entre le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Economie
et des Finances étant très avancée.

Pour le présent exercice budgétaire 2023, les inscriptions budgétaires se sont élevées à 39 933 642
000 de francs CFA, montant conforme aux prévisions de la LOPJ. A cela s’ajoute le montant délivré de
la tranche conditionnelle s’élevant à 1 200 000 000 FCFA après la satisfaction par le Département des
exigences de réalisation des 12 Réformes édictées par la LOPJ.

5 ÉTAT D’EXECUTION DES POLITIQUES :

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

5.1 Exécution physique :

L’année 2023 a été celle de l’opérationnalisation de certaines des mesures législatives innovantes initiées
par le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme dans l’esprit de la Loi d’orientation et de
programmation du secteur. Egalement, le devoir de redevabilité et de visibilité des actions du département
a atteint un niveau fort appréciable, faisant du coup du secteur de la justice l’un des plus en vue de l’action
gouvernemental en ce qui concerne la promotion de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit. les acquis
de l’année confortent donc la mise en œuvre du Plan d’Actions de la LOPJ, en s’inscrivant dans ces cinq
(05) axes d’intervention ainsi que dans les préconisations du Programme d’Actions du Gouvernement de
Transition actualisé (PAG 2021-2024).

5.1.1 Adaptation du cadre juridique et règlementaire aux missions assignées à la justice :

Dans le cadre de l’Axe 1 du Plan d’actions de la LOPJ, le département a poursuivi les actions d’adaptation
des textes législatifs et règlementaires, de perfectionnement du dispositif de contrôle interne,
d’amplification de la redevabilité et de capacitation de l’inspection des structures et services.

Ainsi, les avancées suivantes ont été enregistrés en 2023 :

➢ Le travail légistique s’est poursuivie et des textes relatifs à la DNAPES, à l’INFJ et à la CPS
ont été élaborés et validés par les structures compétentes de l’Etat.

Ainsi, on peut citer l’adoption de la Loi N°2023-043 du 31 août 2023 portant création de l'Ecole
national de l'APES et le Décret N°2023-0489/PT-RM portant sur son organisation et ses
modalités de fonctionnement et l’Arrêté N°2023-5085/MJDH-SG du 29 décembre 2023 fixant
l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de coordination Statistique du
Secteur de la Justice.

De plus, plusieurs avant projets de textes de même que les premiers drafts de certains textes ont
été rendus disponibles suite aux sessions de la Commission Permanente Législative (CPL). Il
s’agit entre autres des textes sur la création, l’organisation, les modalités de fonctionnement et
le règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature, la Loi de création, le Décret portant
organisation et modalités de fonctionnement, l'Arrêté fixant le règlement intérieur et l'Arrêté fixant
le régime des étude de l’INFJ, les tarifs des frais de Justice, le statut du cadre de la surveillance
des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée, le statut des cadis et des autorités
traditionnelles et, la répression de l'esclavage.

Le département, à travers la DNAJS, a participé aux travaux de la grande commission mixte de
coopération :
Mali Russie ;
Mali Burkina Faso ;
Mali Niger ;
Mali Cote d’Ivoire ;
Mali Guinée ;
Une rencontre de coopération Mali Rwanda.

A noter également l’élaboration de formulaires-types en application de l'article 277 du Code de la famille
et de l’Enfant.

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

➢ L’affermissement d’une culture de la transparence et de l’efficacité dans le système
judiciaire grâce une volonté politique forte et assumée a permis une amélioration substantielle
de la perception des maliens sur la justice qui se trouve dès lors au centre des enjeux liés à la
refondation de l’Etat.

Pour en arriver là, trois (03) sessions de la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la
Magistrature ont été organisées respectivement les 03 juillet, 17 juillet et 19 septembre 2023 ; le
01 juin 2023 a été tenue la session pour la mutation et l’affectation du personnel Magistrat ; le 04
juillet 2023 pour la réunion de la commission nationale de grâce.

Aussi, nombres de missions de terrains, entre autres, ont pu être réalisées :

- des missions vérification de conformité et de gestion ont été effectuées au niveau des
juridictions et services pénitentiaires à Kadiolo, Bougouni, Ouélessebougou, Banamba,
San, Barouéli, Koulikoro, Bollé Femmes et Bollé mineurs, la juridiction de Yorosso, au
TGI de la commune III du District de Bamako ainsi que des tribunaux de travail,
administratif et de commerce des ressorts de Kayes et de Mopti ;

- des missions relatives à la vérification de la rédaction des jugements au niveau de la
Cour d'appel de Bamako, des Tribunaux d’instance (TI) de Fana et de Dioïla et de la
Justice de paix à compétence étendue de Kolokani ;

- des missions de vérification de faits signalés ont été réalisées au niveau des Tribunaux
de grande instance (TGI) de Kayes, Sikasso (au Greffe), Koutiala, la Commune III de
Bamako (au Greffe), les Communes V et VI de Bamako, du Tribunal pour enfants de
Bamako, du Secrétariat Général du Gouvernement, de la DNAJS et autres services du
département ;

- des missions de supervision de passations de service ont été menées au niveau du Pôle
Judiciaire Spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale
organisée, des TGI des communes I et II de Bamako (au parquet et au siège), du Tribunal
de commerce de Bamako, de la DNAPES et de la Division approvisionnement et
marchés publics de la DFM du département ;

- des missions de contrôle de la chaine pénale ont été organisées à Fana, Dioïla, Barouéli,
Ségou, Bla, San, Tominian, Kolondièba, Yanfolila, Bougouni, Ouélessebougou, Kadiolo,
Sikasso, Kignan, Koutiala, Nioro, Nara, Niono et Macina du 09 octobre au 29 novembre
par la DNAJS ;

- enfin, des missions de supervision et de contrôle, dans le cadre de la LBC/FT/FP (
blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et Prolifération des armes de
destruction massive), dans les Cabinets d’Avocats, d’Huissiers-commissaires de Justice,
les Etudes de Notaires, l’Administrateur judiciaire des Cotonculteurs du Mali etc. ont été
réalisées du 09 au 22 Octobre 2023.

➢ Les capacités offertes d’accès à la justice ont connu en 2023 une amélioration très

appréciable vu la stagnation en 2022 et ce, grâce à la réalisation d’infrastructures liées à la
Carte judiciaire et à la détention notamment sur appui des partenaires.

Ainsi, le bâtiment du siège de la nouvelle Cour Administrative d'Appel de Bamako, réalisé sur
budget national, a été réceptionné et rendu opérationnel. Toujours sur le registre de la carte
judiciaire, les travaux de réhabilitation ou de transformation des palais de justice en tribunaux
d’instance de Kangaba, ouélessebougou, Kéniéba et Baraouéli ont été poursuivis sur budget
national pour un montant de 323 580 274 francs CFA tandis que ceux de Macina, Koro, Nara
(nouvelle construction), Diéma, Yélimané et Koutiala (sécurisation du TGI) ont été réalisés sur

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

appui du PNUD grâce au Peace Bulding Fund (PBF) des Nations unies pour un coût de 400 203
687 francs CFA.

Dans le cadre de la détention, le PNUD, toujours grâce au Peace Bulding Fund (PBF) a permis
la réalisation du complément des travaux de construction des centres pénitentiaires de Koro,
Nara, Nioro, Diéma et Yélimané et de sécurisation et installation de serveur respectivement à
Yorosso et Bollé pour un montant global de 138 745 461 francs CFA.

Concernant les travaux de réhabilitation des centres pénitentiaires de Bollé, Toukoto, Kati,
Sikasso, Koutiala, Baraouéli, Kimparana, Macina, San, ils ont été réalisés avec l'appui de l’Union
européenne à travers le PAJM II.

Aussi, la réception définitive du quartier de haute sécurité de Koulikoro a été faite en juillet 2023
avec l'appui du partenaire MINUSMA

Tenue de deux séances de travail avec les différents acteurs au MJDH sur l'informatisation du
RCCM.
Une mission de suivi pour faire l'état des lieux des matériels informatiques offerts par l'OHADA
dans le cadre de l'informatisation du RCCM au TCOM de Bamako et à la DNAJS.

La finalisation des travaux de construction du Siège de la CPS SJ (le chantier est à 66% de
réalisation) n’a pas enregistrée de progrès alors que des avancées ont été réalisées concernant
l’amphithéâtre de l’INFJ.

5.1.2 Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires :

Sur le registre de l’offre d’un service public de la Justice en adéquation avec les besoins et aspirations
légitimes des populations, administrations et opérateurs économiques et sociaux, en l’occurrence l’Axe 2
de la LOPJ, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a en 2023 engrangé d’innombrables
réalisations allant du renforcement des capacités institutionnelles des structures judiciaires, de la mise
en place de méthodes modernes de gestion du personnel judiciaire et de renforcement de ses capacités,
de l’amélioration des conditions salariales du personnel judiciaire, de la dotation aux structures de la
justice d’équipements et de matériels en adéquation avec leurs missions, au renforcement de
l’accessibilité à la justice des justiciables.

Les résultats suivants ont été obtenus :

➢ Les capacités institutionnelles des structures judiciaires ont été l’une des priorités du

département en 2023 et par conséquent été renforcées par des actions novatrices impulsées
par la hiérarchie mais aussi par de précieux appuis de la part des partenaires au développement.

Ainsi, l'Inspection des services judiciaires (ISJ) a régulièrement participé aux réunions de
coordination des inspections des départements ministériels au niveau du Contrôle Général des
Services Publics dans le cadre de la rationalisation et de l’optimalisation de leurs actions.

L’ISJ a pu rénover et équiper sa salle de réunion (peinture, mobilier, projecteur, trois téléviseurs),
renforcer ses installations d’électricité solaire (24 panneaux solaires et une batterie lithium) et
acquérir un véhicule Pickup grâce au PNUD-PROSMED.

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

La Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Justice (CPS SJ) avec l'appui du PNUD-
PROSMED a organisé un atelier de de validation provisoire des résultats du développement de
l’application de gestion informatisée des chaines civile et pénale par l’AGETIC du 9 au 14 octobre
2023 au Centre KÔRE de Ségou. Ledit développement se poursuit en vue de permettre
l’opérationnalisation de la phase pilote de l’application en 2024. Également, un atelier de
renforcement des capacités des points focaux planification et suivi évaluation des services
centraux et assimilés dans le cadre de l’amélioration de la collecte et de l'analyse des données
nécessaires à la mesure des évolutions de la mise en œuvre des activités de la LOPJ 2020-2024
du 23 au 26 octobre 2023 au l’Hôtel Auberge Titi de Fana. Le PNUD a financé aussi l’organisation
de l’atelier/retraite de revue 2022 et de planification 2023 de mise en œuvre de la LOPJ 2020-
2024 du 15 au 19 février 2023 à Ségou.

Avec l'appui du PAJM II, la CPS SJ a aussi organisé deux sessions de renforcement des
capacités des greffiers des pôles judiciaires spécialisés (en charge de la lutte contre la corruption
et la délinquance économique et financière, le terrorisme et la criminalité organisée et la
cybercriminalité) et autres personnels des structures centrales sur l’informatique bureautique
(Word, Excel, PowerPoint et réseaux sociaux) tenue du 4 au 8 septembre et du 6 au 10 novembre
2023 à l’INFJ.

La troisième réunion ordinaire du Comité de suivi-évaluation de la loi n°2019-072 du 24
décembre 2019 portant Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice
(LOPJ) 2020-2024 a été tenue le 30 mars 2023, des missions de collecte, saisie et traitement
des données statistiques en vue de la production de l'annuaire statistique 2022 du secteur de la
Justice ont été réalisés et une application web a été développée pour une meilleure coordination
et un suivi régulier des projets programmes du Secteur de la Justice sur financement de l’Union
Européenne à travers le PAJM II.

La Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau a pu organiser douze (12) sessions
du Comité chargé d'organiser la Semaine Nationale pour l'Harmonisation et l'Utilisation des
Symboles de l'Etat.

La rénovation du bâtiment abritant la Direction nationale de l’Administration de la Justice (DNAJ)
sur budget national a été faite et l’équipement de la salle du serveur de la DNAJ a été réalisée
avec l'appui du partenaire DEMESO.

La DNAJ fait développer un logiciel de gestion des dépôts de candidature en ligne (ayant servi
lors des derniers concours organisés en 2023) et fait installer un transformateur électrique au
niveau du Tribunal d'Instance de San sur budget national.

L’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ), « Maître Demba DIALLO a entrepris
l’aménagement d’un local polyvalent permettant l’installation d’équipement de visioconférence au
niveau des Cours d’Appel de Kayes et de Mopti, d’une nouvelle bibliothèque équipée en tables
d’étude, meubles de rangement et d’ordinateurs et un Kit de visioconférence est disponible grâce
au PAJM II de l’Union européenne.

L’INFJ a tenu les deux sessions de son Conseil d’Administration respectivement le 23 mars et le
30 novembre 2023

L’Institut, sur financement du PNUD-PROSMED, a élaboré deux modules de formation des
auditeurs de justice, à savoir "La communication judiciaire" et "Le management des juridictions"

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

qui ont été validés par son Conseil Scientifique et Pédagogique lors de ses sessions du 20 juin
et du 21 novembre 2023.
Deux voyages d’étude et de travail ont eu lieu comprenant successivement 10 formateurs
magistrats sur l’élaboration des maquettes pédagogiques, des fiches pédagogiques et du guide
des maitres de stages de la formation initiale des auditeurs de justice au Sénégal du 30
septembre au 14 octobre 2023 et 06 formateurs greffiers sur le séquençage et l’élaboration de la
maquette pédagogique de la formation initiale des greffiers au Benin du 16 au 24 septembre
2023 financé par PAJMII.

Deux ateliers de restitution et de validation des maquettes pédagogiques de la formation initiale
des auditeurs de justice et des greffiers ont été organisés respectivement le 24 et le 27 octobre
2023 grâce au PAJM II.

La grille d'évaluation de la formation initiale des périodes de stage a été réalisée mais reste
encore à faire celle de la période de scolarité.

Toujours dans le cadre des missions de l’INFJ, la traduction, la publication et la dissémination du
code de procédure pénale, du code pénal et du code des personnes et de la famille en langue
bamanankan ont été réalisées ainsi que celles de la loi relative à l’assistance juridique et judiciaire
et son décret d’application dans les 13 langues nationales sur budget national et financement
UNITAR.

Dans le domaine de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée (APES), la Direction
a pu faire installer et opérationnaliser le 05 juillet 2023 une boulangerie moderne au niveau du
Centre de détention et de rééducation de Bollé Femmes grâce à l’Union européenne PAJM II
avec en prime une dotation de 22 099 040 FCFA en farine et en levure pour son fonctionnement.

Notons aussi la dératisation et la désinfection en Juillet 2023 des locaux de la Maison centrale
d'arrêt (MCA) à Bamako et à Kéniéroba par le Centre de santé de référence de la Commune 3,
dans le cadre de l'opérationnalisation d’un arrêté interministériel et des actions du CICR.

Le département, à travers l’APES, a finalement réceptionné en septembre 2023 les 26 véhicules
(une Nissan V8, 09 picks up, 11 minibus, 03 ambulances médicalisées, 02 Nissan Patrol) promis
depuis quelques années par le Japon pour un coût d’environ 600 000 000 de francs CFA. L’APES
a en plus acquis un bus de 70 places offert par le PAJM II de l’Union européenne.

Trente (30) ordinateurs et onduleurs ALL in One ont été acquis dont 15 sur le budget national et
15 par PAJM II.

L’organisation de la conférence annuelle de l'APES a été réalisée avec l'appui des partenaires
PNUD-PROSMED et PAJM II à Ségou les 27, 28 et 29 novembre 2023 de même que plusieurs
ateliers de formation sur la sécurité pénitentiaire (02 sessions à Bamako en janvier et février
2023), durant un mois à Kéniéroba de certains éléments de la Brigade d'Intervention Pénitentiaire
avec l'appui de la MINUSMA et de renforcement des capacités professionnelles des utilisateurs
du logiciel AGIDERM réalisées à Ségou, Bougouni et Bamako du 21 août au 15 septembre 2023.

Aussi, un cadre d'échange DNAPES/DRAPES a été organisé et financé par la MINUSMA en
mars 2023 et a concerné les 19 directeurs régionaux, les 04 chefs de services rattachés et
quelques cadres de la Direction APES.

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

➢ La gestion des personnels juridiques et judiciaires et le relèvement des capacités
professionnelles ont été modernisés et renforcés par les actions suivantes :
En lien avec les missions de la Direction nationale de l’Administration de la Justice (DNAJ), le
processus de recrutement de 100 auditeurs de justice a été finalisé en décembre 2023 de même
que 120 greffiers en chef sur budget national.

Un concours professionnel d'avancement de 20 agents dans le corps des contrôleurs de la
surveillance a été également organisé sur budget national.

Des robes pour magistrats et greffiers ainsi que des tenues pour les chauffeurs et plantons.

Des sessions de renforcement de capacités de 30 Magistrats sur le contentieux électoral ont été
réalisées. Quatres sessions de formation de renforcement des capacités de 97 chefs de
juridictions et parquets ont été organisées à Bamako, Ségou, Mopti et Kayes.

Trente greffiers ont aussi été formés sur la gestion du greffe en 2023 sur budget national.

Du côté de l’Institut national de Formation judiciaire maître Demba DIALLO (INFJ), 30 sessions
de formations réalisées à l'attention des magistrats, financée sur budget national, PAJIM II de
l’Union européenne, UNITAR, PNUD, ONUDC et ONU-Femmes. Les thèmes abordés étaient :
le contentieux des marchés publics (2 sessions) ; Management des juridictions (2 sessions) ; La
qualité de la décision de justice (2 sessions) ; l’Abus des biens sociaux (2 sessions) ; La mise en
œuvre des amendes forfaitaires et des amendes de composition en matière de circulation
routière (1 session) ; Le travail d'intérêt général et autres mesures alternatives à
l'emprisonnement (2 sessions) ; Les procédures collectives d'apurement du passif (2 sessions) ;
« Le contentieux électoral (4 sessions) ; La cybercriminalité (2 sessions) ; La saisie immobilière
(2 sessions) ; Le faux en écriture (2 sessions) ; « La responsabilité en matière du transport aérien
(2 sessions) ; Changement de fonction (1 session) ; La communication Judiciaire (1 session) ;
L'Ethique et la déontologie judiciaires (2 sessions) ; Droits de la défense : accès de l'avocat aux
dossiers de la procédure pénale (1 session).

En outre, 14 sessions de formations réalisées pour les greffiers en chef et greffiers, financées
par le PAJIM II de l’Union européenne. Les thèmes traités ont concerné : l'Ethique et la
Déontologie du greffier (2 sessions) ; le Guide à l'usage des greffiers des TGI et TI (2 sessions)
; le rôle du greffier dans la procédure d'injonction de payer (2 sessions) ; le rôle du greffier dans
la procédure de saisie immobilière (2 sessions) ; le rôle en général des greffier en juridiction en
matière civil avant - pendant et après l'audience (2 sessions) ; le rôle en général des greffier en
juridiction en matière pénal avant - pendant et après l'audience (2 sessions) ; le rôle du greffier
dans les cabinets de l'instruction (2 sessions) ; les Droits de la défense : accès de l'avocat aux
dossiers de la procédure pénale (1 session).

Cinq (05) sessions de formation ont ciblé pour les notaires, financée sur budget national, le
PAJIM II et l’UNITAR. Les thèmes ont été : la cession d'entreprise ; Dévolution, liquidation,
partage de la succession ; la Tarification des prestations du notaire en droit malien ; le
Blanchiment des capitaux ; l’Ethique et la déontologie.

Egalement 5 sessions de formation ont été adressées aux huissiers-commissaires de justice,
financées par le PAJIM II et UNITAR. Les thèmes étaient : la saisie immobilière (2 sessions) ; la
Constitution et la réalisation du gage (104 AUS) ; la saisie appréhension et la saisie revendication

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

; la Mise en œuvre des saisies mobilières corporelles à l'égard des institutions financières et
autres assimilées.

Enfin, 5 sessions de formation réalisées à l'attention des avocats, financées sur budget national,
le PAJIM II et UNITAR. Les thèmes abordés concernaient : le Contentieux électoral (2 sessions)
; la Procédure Pénale et les bonnes pratiques (2 sessions) ; les Droits de la défense : accès de
l'avocat aux dossiers de la procédure pénale (1 session).

Une session de formation sur les techniques documentaires de 10 jours a été réalisée du 17 au
28 juillet 2023 grâce au PAJIM II de l’Union européenne.

➢ L’amélioration des conditions salariales des personnels greffiers et secrétaires de greffes
et parquets a été une réalité en 2023 par l’octroi de la prime de participation à la judicature dont
avait déjà bénéficié le personnel de la surveillance.

➢ L’accessibilité des populations à la justice et au droit a enregistré des avancées assez
timides notamment dans certaines zones affectées par les actions d’intimidation des groupes
terroristes ; néanmoins de nombreuses initiatives telles que l’affichage des tarifs de frais de
justice au niveau des juridictions, la prise par le Garde des sceaux de nombreuses circulaires
déjà citées plus haut, l’assistance juridique et judiciaire portée par l’Etat et animée par les
organisations de la société civile, l’organisation d’audiences délocalisées dans les zones
affectées par l’insécurité et les missions d’inspection dans le centre et le nord du pays, ont
conforté les possibilités pour les population d’accéder au droit et à la justice.

L’ONG IDLO, principalement financée par le Royaume des Pays-Bas, a mené toute une série
d’activités de renforcement des capacités et de soutien à la chaine pénale, à la société civile et
aux autorités traditionnelles.

Notons entre autres :

L’organisation de sessions de formation des acteurs de la chaîne pénale sur la Formation des
organisations de la société civile sur le mécanisme de suivi des lieux de détention à Tombouctou,
ladite activité s’est tenue du 22 au 24 mai 2023 et a réuni vingt (20) participants dont dix (10)
femmes. Elle a permis de renforcer les capacités de vingt (20) membres de la société civile sur
les droits humains en milieu carcéral, d’outiller les OSC à pouvoir faire des constats et de régler
certaines problématiques en lien avec la gestion des établissements pénitentiaires et aussi de
clarifier les interactions possibles quant au rôle des organisations de la société civile dans la mise
en œuvre des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits des personnes
privées de liberté.

La formation des autorités traditionnelles et coutumières sur leurs rôles dans la promotion de
l’État de droit à Ségou et à Gao : l’activité qui s’est tenue du 30 mai au 1er juin 2023 à Ségou et
a réuni vingt (20) participants dont cinq (5) femmes, composés d’autorités traditionnelles,
d’organisations de la société civile et d’acteurs de la chaîne pénale de la région de Ségou.

A Gao, la formation des autorités traditionnelles et coutumières de Gao sur leurs rôles dans la
promotion de l’État de droit s’est tenue du 02 au 04 mai 2023. L’activité a permis de :

- rapprocher les autorités traditionnelles et les acteurs de la justice formelle ;
- donner les rôles des autorités traditionnelles dans la promotion de l’état de droit ;

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

- créer une meilleure synergie d’action entre les autorités traditionnelles et les acteurs sur des
thématiques telles que : le divorce, les successions, les questions liées au genre.

La formation des autorités traditionnelles sur diverses thématiques la prévention et gestion des
conflits fonciers à Ségou, à Mopti et à Tombouctou :

Tenue du 03 au 05 mai 2023 à Ségou, elle a regroupé vingt (20) personnes dont cinq (5) femmes
issues de plusieurs catégories socioprofessionnelles (autorités traditionnelles, ONG, officiers de
police judiciaire, office central des stupéfiants, association malienne des droits de l’Homme
(AMDH), collectivités communales, Associations …). Cette formation a permis de renforcer les
capacités des participants sur les concepts de base (le foncier, la propriété foncière, la
sensibilité aux conflits, la paix, la construction de la paix, la taxe foncière, la gestion,
l’accompagnement, la politique foncière agricole …) et les questions transversales de la
gouvernance foncière. Elle a également permis d’identifier certains dysfonctionnements dans les
relations entre les autorités traditionnelles et les acteurs de la chaîne pénale, d’expliquer aux
participants les notions de conflits fonciers et elle a également permis d’outiller les participants
sur la prévention des conflits fonciers. Au terme de la formation, les participants ont déclaré avoir
été doter de capacités à transformer leur façon de faire au quotidien dans leurs institutions, sur
la base des connaissances acquises et les expériences échangées lors des travaux en lien avec
la gestion des conflits fonciers et le développement de la bonne gouvernance dans le secteur.

A Mopti, la formation a réuni vint (20) participants dont deux (2) femmes), issus des autorités
traditionnelles et religieuses ; elle s’est déroulée du 27 au 29 mai 2023. Durant trois jours, les
bénéficiaires de cette activité ont été outillés sur les techniques de médiation et de prévention
de conflit. La collaboration entre les acteurs de la justice et les autorités traditionnelles dans la
recherche de la quiétude en société a été également renforcée, notamment en ce qui concerne
le cadre juridique et la politique nationale du foncier.

A Tombouctou, la formation des autorités traditionnelles et coutumières sur la prévention et la
gestion des conflits fonciers s’est tenue du 03 au 05 mai 2023. Ladite activité qui fait partie
intégrante de la stratégie malienne de gestion des questions foncières marquée par une dualité
entre le droit positif et le droit coutumier, a concerné au total vint une (21) personnes dont une
(1) femme issue de plusieurs corporations : chefs de quartiers, représentant du Cadi (juge
coutumier), membres du haut conseil islamique, représentants des églises catholique et
protestante et réseau des communicateurs traditionnels.

La formation des organisations pourvoyeuses de l'aide légale et les autres acteurs de la chaîne
pénale (OSC) sur la détention préventive et la garde à vue à Gao du 29 au 31 mai 2023 avec la
participation des acteurs de la chaîne pénale et les organisations pourvoyeuses de l’aide légale.
Au total vingt-cinq (25) personnes dont six (6) femmes ont participé à cette formation qui a permis
de corriger les insuffisances des unités d’enquête et renforcer les capacités des organisations
pourvoyeuses de l'aide légale sur la détention préventive et la garde à vue. L’activité a également
permis d’échanger avec les OSC, les APJ et les OPJ sur les aspects légaux liés à la garde à vue
et la détention préventive au sens du code pénal et du code de procédure pénale du Mali en
général, de faire comprendre aux OSC, APJ et OPJ la particularité des mineurs en conflit avec
la loi pénale en matière de garde à vue et la détention préventive au sens des conventions
internationales relatives aux droits de l’enfant auxquelles le Mali est partie, aussi la loi portant sur
la minorité pénale et de l’ordonnance portant code de protection de l’enfant au Mali.

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

La formation des organisations féminines sur diverses thématiques : formation sur le régime
pénitentiaire, formation sur le droit et la procédure pénale, formation sur l’assistance judiciaire,
formation sur la prise en charge holistique des femmes détenues à Gao et à Mopti :

A Gao : elle s’est tenue du 04 au 06 avril 2023 et a réuni vingt (20) personnes dont (8) femmes
issues des organisations de la société civile (OSC) et des acteurs de la chaîne pénale de Gao.
Les thèmes abordés ont porté sur :

- les généralités sur les VBG ;
- la prise en charge psychosociale de base des femmes détenues ;
- la réinsertion sociale des femmes détenues.

A Mopti : la formation s’est tenue du 05 au 07 avril 2023, avec la présence du Directeur de la
DRAPES, du Président du TGI de Mopti, du Procureur de la République près le TGI de Mopti et
de dix-neuf (19) autres participants dont cinq (5) femmes issues des OSC. Les modules
présentés sont :

- le régime pénitentiaire et la prise en charge des femmes détenues ;
- la loi sur la détention ;
- les différentes maisons d’arrêt et leur fonctionnement ;
- la règle de Bangkok ;
- la surveillance, le monitoring et la documentation des violations de droits humains ;
- l’organisation judiciaire au Mali ;
- le rôle et la mission des acteurs de la justice ;
- le droit pénal et la procédure pénale ;
- la prise en charge holistique ;
- l’assistance judiciaire.

Ladite formation s’est tenue du 15 au 17 mars 2023 ; la cérémonie d’ouverture était placée sous
la présidence du juge de paix à compétence étendue du cercle de Goundam, représentant le
Président du cadre de concertation des acteurs de la chaîne pénale de la région de Tombouctou.
Elle a enregistré la participation de vingt une (21) personnes dont douze (12) femmes issues
principalement des organisations féminines et des acteurs de la chaine pénale de la région de
Tombouctou.

La formation des autorités traditionnelles sur diverses thématiques (prévention et gestion des
conflits fonciers ; etc.) à Gao :

La formation des autorités traditionnelles sur la prévention et la gestion des conflits fonciers,
s’est tenue du 15 au 17 août 2023 avec la participation de 20 personnes dont 3 femmes
composées de chefs traditionnels, des membres du cadre de concertation des acteurs de la
chaine pénale, des membres de la coordination des chefs de quartiers, des membres du Haut
conseil islamique, des Eglises catholique et protestante, des représentants du conseil communal
de la jeunesse, des représentants des organisations de droits de l’homme. Les échanges ont
porté surtout sur le mode d’analyse et de compréhension des dynamiques des conflits liés au
dérèglement climatique.

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

Deux (2) missions de contrôle des maisons d’arrêt par la DRAPES ont été soutenues à Ségou
et Mopti. Enfin, l’IDLO a également appuyé la tenue des audiences correctionnelles des
juridictions délocalisées à Tombouctou : sur demande du cadre de concertation des acteurs de
la chaine pénale (CdC) de Tombouctou, l’IDLO a appuyé le 8 août 2023 la tenue d’une audience
correctionnelle au profit de la justice de Paix à compétence étendue (JPCE) du cercle de
Goundam délocalisée à Tombouctou, en raison de l’insécurité. La JPCE de Goundam a été aidé
pour la tenue de cette audience qui a concerné le jugement de 10 dossiers sur 40 dossiers
prévus pour l’année 2023. Conformément aux dispositions générales du code de procédure
pénale, 32 citations ont été remises aux parties par voie d’huissier dans un délai de 14 jours
avant l’audience.

Aussi, l’IDLO a également appuyé une mission de monitoring des lieux de privation de libertés
et des unités d’enquête (Police et gendarmerie) de la Commission Nationale des Droits de
l'Homme (CNDH) dans les régions de Bandiagara, Mopti, San et Ségou : la CNDH à travers sa
sous-commission Prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels a effectué des
visites au niveau des maisons d’arrêt et de correction, dans les unités d’enquête notamment la
police, les brigades de gendarmerie et dans les juridictions de Mopti, Sévaré et Djenné (Région
de Mopti) et Bandiagara, Bankass et Koro (région de Bandiagara) ; de Ségou, Baraoueli, Markala
(région de Ségou) et San, Tominian et Bla(régions de San), afin d’examiner la situation des
privations de liberté. Les missions ont permis d’évaluer les conditions de travail des agents en
charge de l’application de la loi dans les juridictions et dans les lieux de privation de liberté, de
faire la situation du respect des droits des pensionnaires y compris l’interdiction de la torture et
d’autres mauvais traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et de l’accès à un procès
équitable dans un délai raisonnable. Elles ont également permis d’échanger avec les détenus,
les gardés à vue sur leurs conditions de détention et avec le personnel des juridictions pour plus
de diligence dans le traitement des dossiers. Entre autres points ont été soulignés afin d’être
améliorés : insuffisance dans la fourniture d’électricité dans certaines unités d’enquête et des
maisons d’arrêt, inexistence des registres de fouilles et de visites médicales des personnes
privées de liberté dans plusieurs unités d’enquête ; absence de cellules pour mineurs dans la
plupart des unités d’enquête ; inexistence de personnel féminin dans certaines maisons d’arrêt
et unités d’enquête.

Aux termes des visites, certaines recommandations ont été formulées, notamment : mettre à la
disposition des maisons d’arrêt et des unités d’enquête des registres préimprimés, appuyer les
unités d’enquête dans la prise en charge alimentaire des gardés à vue ; organiser des sessions
de formation sur la tenue des supports administratifs ; faire un plaidoyer pour la prise en charge
des femmes détenues en kit de dignité/hygiène ; veiller à la bonne tenue et à la mise à jour
régulière des registres.

La formation des organisations féminines sur diverses thématiques : formation sur le régime pénitentiaire,

formation sur le droit et la procédure pénale, formation sur l’assistance judiciaire, formation sur la prise en

charge holistique des femmes détenues à Ségou : la formation s’est tenue du 26 au 28 juillet 2023, elle a

réuni 20 participants dont 18 femmes issus des organisations de la société civile, des acteurs de la chaine

pénale de Ségou.

La formation des organisations de la société civile de défense des droits des femmes et des enfants sur
le fonctionnement de la justice et leur rôle dans l’accès à la justice à Gao, à Ségou et à Mopti :

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

A Gao : la formation s’est tenue du 10 au 12 août et a réuni 21 participants dont 14 femmes. elle
a permis de renforcer les capacités des OSC sur les questions relatives aux VBG, les offres de
services légaux aux justiciables. Elles seront en mesure de fournir une première aide
psychosociale aux victimes de VBG. La formation a été l’opportunité pour les OSC et aux acteurs
de prendre conscience des souffrances des survivantes, de comprendre leurs besoins, d’y
apporter les réponses et d’être en mesure d’orienter les victimes vers les services judiciaires ou
médicaux appropriés.

Au terme des trois jours de formation, des recommandations ont été formulées :

- étendre cette session de renforcement des capacités sur les VBG aux OSC des cercles de
la région, notamment Bourem et d’Ansongo ;

- renforcer la collaboration et la synergie entre les unités d’enquête et les autres acteurs de la
société civile impliqués dans la prévention et la réponse aux VBG et aux autres personnes

en situation de vulnérabilité ;

- mettre un centre unique d’accueil, d’écoute et d’orientation des survivantes au niveau de la
chaine pénale ;

- mettre un avocat à la disposition du Bureau d’Assistance Judiciaire pour le conseil,
l’assistance et la représentation des survivantes de VBG.

A Ségou : la formation a réuni 21 personnes dont 20 femmes issues des organisations de la société civile
de défense des droits des femmes et des filles. La session a porté sur l’organisation hiérarchique de la
justice et le fonctionnement des cours et tribunaux, sur l’accès à la justice, les droits de la femme et de
l’enfant, la surveillance, la documentation et le rapportage des abus et violations faits aux droits
humains et enfin sur le plaidoyer, la stratégie de communication politique et programmatique.

- Les trois (03) jours de formation ont permis de renforcer les capacités des organisations de
la société civile sur : les obstacles liés à l’accès à la justice, le fonctionnement de la justice et

la promotion des bonnes pratiques liées à l’accès à la justice.

A Mopti : la formation s’est déroulée du 19 au 21 août 2023. Elle a enregistré la participation de

20 personnes dont 13 femmes issues de la société civile. Ladite formation a permis d’outiller les

organisations de défense de droit des femmes et des filles sur les procédures judiciaires, elle a

également permis une mise à niveau effective sur les amendements intervenus au code pénal et

au code de procédure pénale. A travers ce renforcement de capacités, les victimes (femmes et

filles) des VBG sont mieux prises en charge par les organisations de défense des droits des

femmes et des filles, les liens de collaboration entre les OSC de défense des droits des femmes

et des filles sont renforcés et les techniques de prise en charge, d’orientation et de référencement

sont effectives.

Les réalisations atteintes par Tien-Sira II, conjointement financé par les Royaumes des Pays-Bas
et de la Suède sont :

Constructions et équipements : Construction de 10 vestibules de droits dans les communes
Sansanding, 02 Kalake, 03 Boky, Were, 04 Dieli (région de Ségou), 05 Bara Sara, 06 Dimbal
Habbe, 07 Ouro Aly, 08 Dallah, (région de Mopti), 9 Bourem Inaly, 10 Bambara Maoudé, 11
Bintagoungou, 12 Haïbongo (région de Tombouctou) et 13 Taboye, 14 Tidermene,15 Anchawadi,
(région de Gao). Le projet a mise à la disposition de la population de 34 Bureaux d’Assistance
Juridique et Judiciaires au niveau de cours et tribunaux. Le Projet a par ailleurs acheté pour la

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

réalisation des activités 15 motos, 15 smartphones et des équipement bureautiques pour 15
vestibules de droit.

Recrutement, formation et équipement de 15 nouveaux animateurs de vestibules de droit.

Pour le renforcement des capacités, le projet a procédé au renforcement des capacités
techniques et opérationnelles des coordinateurs régionaux, de l’équipe de coordination de DEME
SO, des animateurs des vestibules de droit et des permanents des BAJJ.
Il faut noter que les personnes touchées par les interventions du programme pendant les 5 ans
2019, 2020 et 2021, 2022 et 2023 sont de1 265 611 personnes vulnérables dont 722 962 femmes
et 542 649 hommes ont fait recours à la justice (formelle/informelle) à travers les services de
DEME SO.
Appréciation d’Ensemble sur l’état d’Avancement du Projet/Programme :

L’Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH) et son Projet d’appui à l’accès adéquat des

démunis aux droits et à la justice. (PAADDJ) a procédé :

- au renforcement des capacités des 30 parajuristes du projet dans 15 communes des régions

de Kayes et Sikasso. A la suite de cette formation et pour la période, les parajuristes ont
fourni 11103 services aux communautés. Ces services ont atteint 2830 bénéficiaires à
travers l’écouté, l’orientation et l’information dont 1472 femmes ; 602 cas de médiation dont
313 femmes bénéficiaires et 7671 bénéficiaires sensibilisés à travers des causeries débats
dont 3 989 femmes.

- à l’assistance juridique et judiciaire aux justiciables démunis : 128 cas d’assistance juridique
et judiciaires dont 24 cas concernent les violences basées sur le genre (domestique,
physique, psychologique, viol, expulsion de domicile pour démolition).

Le Programme d’appui à la promotion et à la protection des droits des couches vulnérables au

Mali (APDV) ‘’JIGIYA KURA’’ 2022-2024 financé par la Suède, a, dans le cadre de la réalisation

de ses activités, permis l’acquisition de 68 motos pour 68 communes d’intervention dans les

régions de Kayes, Sikasso, Koutiala et Nioro di Sahel ; 136 smartphones pour les nouveaux

parajuristes ; l’équipement bureautique pour 6 Bureaux d’Assistance Juridique et Judiciaires

(BAJJ). Le Programme a procédé à l’ouverture et fonctionnement de six (06) ateliers

d’apprentissage de six (06) les prisons de Niono, Bla, Kita, Bollé femmes/fille, Kita et Yanfolila à

travers la dotation en ateliers de couture, teinture, maroquinerie, menuiserie métallique et

menuiserie bois, pisciculture et fabrication de grillage.

Le programme JIGIYA KURA a procédé au recrutement, à la formation et l’équipement de136
nouveaux parajuristes. Le renforcement des capacités a concerné 720 parajuristes dans les
régions de Ségou, Mopti, Bandiagara et Douentza.

5.1.3 Consolidation de l’État de droit et renforcement des droits humains :

L’Axe 3 de la LOPJ est relatif à la consolidation de l’Etat de droit et le renforcement des droits humains.
Il poursuit l'humanisation des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, l’État de

22 22

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

droit par l’impartialité de la justice et la protection des droits des justiciables et la maîtrise du dispositif de
coordination des actions d'appui au Secteur de la Justice.

Plusieurs avancées ont été réalisées à cet effet :

➢ L’humanisation des conditions de détention a enregistré des progrès après le pas décisif

réalisé l’année dernière dans l’atteinte des normes internationalement admises à la suite de leur
intégration dans l’arsenal juridique national.

Deux (02) sessions de formation consécutives sur la réinsertion des détenus en février et mars
2023 ont été organisées grâce à l’appui du PAJM II.

L’administration pénitentiaire, dans le but de désengorger la maison centrale d’arrêt de Bamako,
a procédé au transfèrement de 300 détenus à kéniéroba et de 230 à Dioïla en Octobre et
décembre 2023 sur budget national.

Elle a de même doté les surveillants de prison en habillements militaires (paquetages complets).
Cette dotation prend en compte le paquetage des 125 nouvelles recrues dans le cadre de leur
formation commune de base.

Les différentes fournitures des maisons d'arrêt en denrées alimentaires, en intrants agricoles au
titre de la campagne agricole 2022-23, en produits pharmaceutiques et en bois de chauffe ont
été assurées avec satisfaction courant 2023 sur budget national.

De même, de nombreuses dotations et installations ont concerné des Anti-virus pour les
ordinateurs des EPES, 100 postes téléviseurs écran 32 smart, 76 humidificateurs, 60 ventilateurs
& accessoires et du matériel de cuisine pour l’ensemble des maisons d'arrêt du Mali sur budget
national.

Aussi, des missions de suivi-évaluation du programme nutritionnel au niveau de la maison
centrale d’arrêt de Bamako & Kéniéroba et des maisons d’arrêt de Ségou et de Gao en Juillet
2023 par le partenaire du CICR.

Grâce à l’ONG IDLO, notons aussi :
L’appui de de deux (2) mission de contrôle des maisons d’arrêt et de correction par la DRAPES
et les (OSC) à Ségou et à Mopti : la maison centrale d’arrêt (MAC) de Ségou avec ses deux cent
huit (208) détenus pour une capacité d’accueil de cent (100) détenus et un surnombre de 108
détenus, la maison d’arrêt de Niono a une capacité d’accueil de 60 détenus, alors que cent vingt-
neuf (129) personnes y sont incarcérées soit un surplus de soixante-neuf (69) détenus, la maison
d’arrêt de Markala compte cinquante-sept (57) détenus avec une capacité d’accueil de cinquante-
cinq (55) détenus, soit deux (2) détenus de surplus, à Baraouéli, vingt-six(26) personnes sont
détenues avec une capacité d’accueil de vingt(20) détenus soit un surplus de six (6) détenus.
Les localités où la population carcérale n’est pas en surplus sont Bla et Macina avec
respectivement une capacité d’accueil de cent (100) détenus pour quarante-quatre (44)
personnes incarcérées et une capacité d’accueil de cent (100) personnes contre trente-sept (37)
détenus.

A Mopti, ladite mission de contrôle, s’est tenue du 20 au 23 Juin 2023 et était composée de la
direction régionale de l’administration pénitentiaire et de l’éducation Surveillée (DRAPES) et

23 23

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

d’Organisations de la Société Civile (OSC) intervenant dans le domaine de l’accès à la justice et
au droit, notamment l’observatoire des droits de l’Homme et de la paix (ODHP) et la tribune jeune
pour le droit au Mali (TRIJEUD MALI). Elle a permis de renforcer les liens de collaboration entre
les OSC et la DRAPES, d’évaluer la gestion et le bon fonctionnement des maisons d’arrêts dans
le respect des textes nationaux et internationaux relatifs à la détention et de faire le suivi de la
mise en œuvre des recommandations des missions précédentes dans les localités de Djenné et
Mopti.

La Formation des organisations féminines sur diverses thématiques : formation sur le régime
pénitentiaire, formation sur le droit et la procédure pénale, formation sur l’assistance judiciaire,
formation sur la prise en charge holistique des femmes détenues à Ségou : la formation s’est
tenue du 26 au 28 juillet 2023, elle a réuni 20 participants dont 18 femmes issus des organisations
de la société civile, des acteurs de la chaine pénale de Ségou.

➢ La promotion et la défense des droits de l’Homme ont bénéficié d’une attention particulière
suivie de résultats très encourageant reconnus de surcroit au niveau international notamment à
l’occasion du passage du Mali à l’Examen périodique universel (EPU). Les appuis à ce niveau
sont venus essentiellement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme
(HCDH) et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés. Le Cabinet du département
a été principalement à l’œuvre sur ce registre avec une forte implication du Garde des sceaux.

Ainsi, on peut retenir les résultats ci-après :

L’organisation de deux ateliers sur : la consultation des organisations de défense des droits
humains en vue de leurs contributions à la rédaction du rapport national relatif à l'EPU du Mali
2023, tenu le 05 janvier 2023 ; et la validation du rapport national relatif à l'EPU du Mali 2023 le
24 janvier 2023 sur budget national et l’appui du HCDH.
S’en est suivie, la mission de participation à la 43ème session du groupe de travail sur l'EPU
consacrée à l'examen et à l'adoption du Rapport national du Mali relatif à son examen 2023 en
date du 02 mai 2023 à Genève en Suisse. Mission conduite par le ministre de la Justice et deds
Droits de l’Homme, Garde des sceaux, accompagné par le Conseiller technique DH et le
représentant du ministère de l'Economie numérique et de la Modernisation de l'Administration
financée sur budget national et l’appui du HCDH ; la Table ronde de consultation des acteurs
étatiques et non étatiques sur les 275 recommandations adressées au Mali ; la mission de
participation à l'adoption du Rapport national EPU en octobre 2023 à Genève et la mission de
participation à la 54ème session du Conseil des Droits de l'Homme consacrée à l'examen et à la
validation du rapport final du Mali. Retenons aussi sur le même registre, la mission de
participation au dialogue interactif tenu devant le Conseil des Droits de l'Homme (lors de sa
52ème session) le 30 mars 2023 sur Budget National, conduite par le ministre et le CT DH.

Le département a de même organisé l’atelier national d'opérationnalisation de la Direction
nationale des Droits de l’Homme (DNDH) et de vulgarisation des recommandations issues de
l'EPU 2023 le 26 octobre 2023 sur financement du HCDH.

En outre, dans le cadre des actions du Comité d'institutionnalisation genre du département,
plusieurs activités ont été réalisées, notamment : la tenue d’un atelier Causerie/sensibilisation
sur les VBG à Kati, de la Journée portes ouvertes sur le One Stop Center de Sikasso, de deux
rencontres avec les chefs de juridictions et de parquets de la Cour d’appel et du Tribunal de
grande instance de Mopti sur la politique nationale genre, les ONE STOP CENTER et la
désignation des points focaux genre. Les réunions statutaires du Comité d'institutionnalisation

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

genre avec comme résultats l’évaluation des activités du PN 2023 et planification de celles de
2024 ont été assurées et des sessions de formation sur les thématiques genre, VBG et concepts
connexes et les principes directeurs de prises en charge des VBG dans les ONE STOP CENTER
ont été organisées.
Notons aussi le début de mise en œuvre à Bamako du plan d'action de communiqué conjoint sur
la lutte contre les violences sexuelles liées au conflit en collaboration avec le Pôle judiciaire
spécialisé de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et la criminalité transnationale
organisée et le Conseil National de Transition sur budget national.

Enfin, signalons la tenue de la réunion statutaire du Comité national de lutte contre la traite des
personnes et les pratiques assimilées le 14 février 2023.

5.1.4 Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme,
la drogue et la criminalité transfrontalière

Sur ce registre de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue, la
cybercriminalité et la criminalité transfrontalière organisée (Axe 4 de la LOPJ), le Département de la
Justice et des Droits de l’Homme a marqué le clou avec la concrétisation de plusieurs projets d’innovation
à travers l’évolution des cadres normatifs et opérationnels y afférents.

Les avancées ci-après sont recensées à ce niveau :

➢ Le cadre normatif de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et
financière a été renforcé et adapté aux mutations et enjeux qui font désormais office de
baromètre et de boussole dans la gouvernance du domaine.

Ainsi, à travers les modifications du Code pénal, du Code de procédure pénale, l’adoption des
textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Pôle National
Economique et Financier (PNEF) et de l'Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs
Saisis ou Confisqués (ARGASC), un tournant et un élan nouveaux ont été donnés à a lutte contre
ces phénomènes socio-économiques, inscrits en priorité d’action dans le Programme d’actions
du Gouvernement de Transition.

➢ Concernant les juridictions spécialisées, le Pôle national économique et financier (PNEF) a
été opérationnalisé le 08 juin 2023 à la faveur des mutations des magistrats et installé dans son
nouveau siège baillé. La juridiction a de sitôt, en plus du traitement courant et continu des
dossiers ordinaires et emblématiques, enregistré de nombreuses missions à l’extérieur
notamment la participation d'un membre du parquet PNEF à l'atelier régional des parties
prenantes sur les résultats de l'étude de typologies relative aux risques de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme liés à la corruption dans les Etats membres du GIABA
à Abuja au Nigeria du 21 au 25 août 2023, celle d’un substitut, d’un juge d'instruction et d’un juge
au siège membre de la chambre de jugement en matière économique et financière sur le thème
lutte contre la corruption et la délinquance financière du 16 au 18 décembre 2023 au Caire en
Egypte, celle des magistrats du parquet et des juges des cabinets d’instruction à l'atelier national
de renforcement des capacités des acteurs de la justice pénale dans l'identification et le
traitement des affaires relatives aux liens entre terrorismes et criminalité organisée du 13 au 17
novembre 2023 financé par ONUDC et aussi la participation d'un juge d'instruction à l'atelier au
Togo à la conférence annuelle des Etats paries à la convention des NU du 11 au 15 décembre
2023.

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

La juridiction a aussi bénéficié d’un renforcement des capacités de son personnel (Parquet, Juges
d'instruction, Enquêteurs et Greffiers) avec l'appui des partenaires Coater, PNUD et ONUDC et
d’un véhicule Station Wagon grâce à Coater.

En collaboration avec la CPS, le PNEF a entrepris la collecte des données dans le cadre de la
production des données des affaires économiques et financières en vue de la production du
rapport annuel statistique en la matière.

Pour le Pôle judiciaire Spécialisé de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et la criminalité
transnationale organisée (PJS) ; son nouveau siège, construit avec l'appui de l'Union
européenne, la MINUSMA et l'ONUDC, a été inauguré par le Garde des Sceaux le 23 octobre
2023.

Les responsables du pôle ont, de façon volontariste, veillé aux dotations en denrées
d’alimentation au bénéfice des prévenus au niveau des brigades collaboratrices sur financement
du budget national. Notons également l’acquisition d'un groupe électrogène avec le concours de
MINUSMA.

Certains personnels du Pôle ont participé à une série de formations sur : le trafic illicite des armes
à feu et infractions connexes, le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, le trafic
international de drogue, la traite des personnes, la coopération judiciaire et les crimes
internationaux grâce aux financements de l'ONUDC, de la CENTIF et du CICR.

Le personnel a également bénéficié de trois missions de mentoring auprès de trois de ses
cabinets d'instructions (1, 2 et 7), saisis de dossiers impliquants des infractions de crimes
internationaux avec le concours de l'ONUDC. Le PJS a aussi été renforcé en 49 enquêteurs en
vue de l'opérationnalisation des antennes dont certaines ont été équipées à l’occasion.

5.1.5 Modernisation et renforcement du système de Communication de la justice :

L’Axe 5 de la LOPJ, qui donne la main aux initiatives visant à bâtir une communication permanente,
responsable et compréhensive par les citoyens, a enregistré une fois encore des points très forts dans le
cadre de la mise en œuvre de la stratégie de communication du département qui a atteint sa vitesse de
croisière grâce à la pérennisation des actions déjà entamées et la réalisation de celles voulues.

Ainsi, d’importantes actions sont à retenir :

➢ L’opérationnalisation du Plan d’actions de la stratégie de communication du Département

a, une fois de plus, assuré la systématisation de la visibilité de toutes les actions ordinaires et
innovantes au travers de tous les canaux médias disponibles.

On peut citer entre autres, le Magasine d’informations générales du Ministère, les pages Web &
réseaux sociaux, les communications et messages par les médias d’Etat et privés.

5.1.6 Etat d’exécution du PAG de la Transition volet Justice :

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

Le Plan d’actions du Gouvernement de la Transition actualisé (PAG) 2021-2024, pour ce qui concerne le
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, comporte dix-huit activités réparties en sept (07) actions
uniquement au niveau de l’Axe 4 : Promotion de la bonne gouvernance et adoption d’un pacte de
stabilité.

Au titre des actions dévolues au ministère de la Justice et des droits de l’Homme

4.1.13 Poursuite des enquêtes sur les tueries et exactions des 10, 11 et 12 juillet 2020

A la suite des rassemblements populaires des 10, 11 et 12 juillet 2020, organisés par les mouvements
M5-RFP à travers la ville de Bamako, Kayes et Sikasso, les forces de l’ordre ont été déployées afin de
sécuriser les édifices publics et les institutions de la République. Il en est résulté des échauffourées avec
mort d’homme et des blessés graves parmi les manifestants et les forces de l’ordre.

A Bamako, le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District a ouvert une enquête suivie de
l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour meurtre, coups mortels, coups et blessures
volontaires aggravés et complicité de ces faits.
A ce jour, cette procédure enregistre trois (03) inculpations avec un mandat de dépôt et plus d’une
soixantaine d’auditions de parties civiles et de témoins.

Concernant Sikasso, une information judiciaire est en cours contre X pour meurtre et coups et blessures
volontaires.

S’agissant de la ville de Kayes, une information judiciaire est en cours et concerne trois (03) dossiers
pour des faits de meurtre, pillage, incendie volontaire, coups et blessures volontaires. Six (6) personnes
sont sous mandat de dépôt.
Sur une prévision de dix (10) dossiers de poursuites à engager, 09 poursuites ont déjà été engagées soit
un taux de réalisation de 90%.

4.1.14 Mise en place de la commission d’enquête sur les occupations et les démolitions de la zone
aéroportuaire de Bamako - Sénou

La Commission d’enquête sur les occupations et les démolitions de la zone aéroportuaire de Bamako-
Sénou a été mise en place.

Les membres ont été nommément désignés par décision du ministre de la Justice et des Droits de
l’Homme, Garde des Sceaux.

Elle a élaboré son Plan de travail avec un budget conséquent. Les travaux devraient se poursuivre dès
que le financement du budget du Plan de travail serait acquis.

Perspectives :

Le Département de la justice et des droits de l’Homme va poursuivre la mise en œuvre des actions ci-
après :
- 4-1-9 Poursuite des actions judiciaires dans les dossiers d'armements et d'équipements militaires.
- 4-1-13 Poursuite des enquêtes sur les tueries et exactions des 10, 11 et 12 juillet 2020 à Sikasso, Kayes
et Bamako :

NB : En raison de la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution du 22 juillet 2023, le pouvoir
judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

Par conséquent, le Département de la justice et des droits de l’Homme ne saurait donner des instructions
aux juges chargés de l’instruction et du jugement des affaires prévues dans le Plan d’actions de la
Transition.

Toutes, il ne ménagera aucun effort pour initier des stratégies à l’effet de faire diligence, surtout au niveau
du parquet.

- 4-1-14 Mise en place d'une commission d'enquête sur les occupations et les démolitions de la zone
aéroportuaire de Bamako Sénou.

La réalisation des activités du Plan de travail élaboré par la Commission et devant permettre la production
du Rapport d’enquête, est tributaire de la mise à disposition du budget nécessaire au financement dudit
Plan d’actions.

5.2 Exécution financière des projets :

Les projets et programmes mis en œuvre ou en cours dans le Secteur de la Justice sont au nombre de
treize (13) dont trois (3) inscrits dans la loi de Finances 2022 et treize (10) sont financés et mis en œuvre
par les partenaires techniques et financiers.

Depuis 2020, tous les projets d’investissement du Département s’inscrivent dans le cadre de la
mise en œuvre de la Loi de d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ
2020-2024).

Les projets sur financement du budget national et leur lieu d’exécution :

➢ RNP n°2762, projet de Construction de la nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako à Kéniéroba dans
le Cercle de Kangaba, Région de Koulikoro ;

➢ RNP n°3042, Projet de construction et de réhabilitation des infrastructures de l’Institut National
de Formation Judiciaire (INFJ) "Me DEMBA DIALLO" à Bamako ;

➢ RNP n°2359, l’Appui à la CPS pour le secteur de la justice.

Les projets sur financement des PTF et leur zone d’intervention :

➢ Union Européenne :
- Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Mali II (PAJM II) sur l’étendue du territoire

national ;

➢ Pays-Bas :
- P17-0071-Sahel Criminal Justice (programme d’appui intégré aux systèmes de justice

pénale du Mali, Burkina faso et Niger) : International Development Law
Organization/Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD/IDLO), dans
les localités des régions de Gao, Mopti, Ségou, et le District de Bamako ;

- Le Projet d'Appui à la lutte contre la corruption et enrichissement illicite (LucCEI).
- Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ)

En Bamanan Tien-Sira II A » dans 600 communes des régions de Kayes, Koulikoro,
Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni et le District de Bamako.

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RAPPORT DE LA 24EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2023

- P17-0071-Sahel Criminal Justice : International Development Law
Organization/Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD/IDLO), dans
les localités des régions de Gao, Mopti, Ségou, et le District de Bamako.

➢ Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :

- Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit
(PROSMED) mis en œuvre par le PNUD et ONU Femmes dans les localités Localisation
(Région/Cercle/Commune) : Mopti, Djenne (Mopti) ; Bandiagara, Koro, Bankass
(Bandiagara) ; Douentza (Douentza) ; Segou, Macina, Niono (Segou) ; San, Bla, Tominian
(San) ; Gao, Ansongo (Gao) ; Menaka, Andéranboukane (Menaka) ; Nara (Nara) ;
Koutiala, Yorosso (Koutiala) ; Diéma, Nioro (Nioro), Yelimane (Kayes).

➢ Haut-Commissariat Chargé des Réfugiés (HCR) :

- Projet de Naturalisation et facilitation administratives pour l’accès à la nationalité
malienne, le HCR couvre l’ensemble du Pays.

➢ Japon :
- Programme de développement économique et social (Equipement en moyens logistiques

adéquats des services judiciaires et pénitentiaires)
➢ Pays-Bas & Royaume de la Suède :

- Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ)
En Bamanan Tien-Sira II A » dans 600 communes des régions de Kayes, Koulikoro,
Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudéni et le District de Bamako.

➢ Danemark :
- Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH) : Projet d’appui à l’accès adéquat des

démunis aux droits et à la justice. (PAADDJ) dans les régions de Kayes, Sikasso et le
District de Bamako.

➢ Suède :
- Programme d’appui à la promotion et à la protection des droits des couches vulnérables

au Mali (APDV) ‘’JIGIYA KURA’’ 2022-2024. Contribuer à l’amélioration de l’accès des
couches vulnérables aux droits et à la justice à travers les mécanismes de proximité
adaptés performants et efficaces d’ici fin 2025 dans toutes les régions du Mali à travers
les 703 communes.

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Tableau 1 : Etat d’exécution financière par projet au 31/12/2023 du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
(Les Montants sont en Millions de F CFA)

N° RNP Intitulé du projet Durée Coût
Financement acquis

Décaissement cumulé
au 31/12/2023

Taux de
décaissement

Observations

Int Ext Total Int Ext Total Int Ext Total

Projets en exécution 24 519 24 519 0 24 519 14 367 0 14 367 58,60% 0 58,60%

Secteur Infrastructures 23 070 23 070 0 23 070 13 326 0 13 326 57,76% 0 57,76%

1 3042

Construction/
Equip,Rehab,
Infr,INFJ,Me
DEMBA DIALLO

2017-
2024

3 208 3 208 0 3 208 1 541 0 1 541 48,04% 0 48,04%
En 2023, aucune inscription budgétaire pour la
finalisation des travaux.

2 2762
Construction
grande Prison de
Bamako

2014-
2023

19 862 19 862 0 19 862 11 785 0 11 785 59,33% 0 59,33%

La dotation de 2015 a été réaffectée à la réhabilitation
d'autres maisons d'arrêt du Mali (Programme
d’Urgence 3051).

En 2023, le projet a bénéficié d’un paiement de 658
990 081 FCFA qui a été ajouté au coût du projet.

Secteur Ressources Humaines 1 449 1 449 0 1 449 1 041 0 1 041 0 0 71,84%

3 2359
Appui CPS
Secteur Justice

2008-
2023

1 449 1 449 0 1 449 1 041 0 1 041 71,84% 0 71,84%
La CPS a bénéficié d’une notification budgétaire de 69
855 500 FCFA dont 69 852 672 FCFA ont été engagés
et liquidés.

Total Général 24 519 24 519 0 24 519 14 367 0 14 367 0 0 58,60%

Source : synthèse CPS SJ/DNPD

30 30

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Graphique 1 : Etat d’exécution financière global des projets programmes sur Budget national au 31/12/2023

Construction/
Equip,Rehab,Infr,INFJ,Me

DEMBA DIALLO

Construction grande
Prison de Bamako

Appui CPS Secteur Justice Total Général

coût 3 208 000 000 19 862 000 000 1 449 000 000 24 519 000 000

Financement acquis 3 208 000 000 19 862 000 000 1 449 000 000 24 519 000 000

Décaissement cumulé au 31/12/2023 1 541 000 000 11 785 000 000 1 041 000 000 14 367 000 000

Taux de décaissement 48,04% 59,33% 71,84% 58,60%

5 000 000 000

10 000 000 000

15 000 000 000

20 000 000 000

25 000 000 000

30 000 000 000

C
o

û
t

d
es

p
ro

je
ts

e
t

le
s

ré
al

is
at

io
n

Nature des projets et les détails

Etat d'exécution financière des financements sur le budget national

coût Financement acquis Décaissement cumulé au 31/12/2023 Taux de décaissement

31 31

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Tableau 2 : Analyse comparative entre le coût total des financements acquis des projets et le cumul des
décaissements.

Unité : (En Millions de Franc CFA)

Période
Financements

acquis
Cumul des

décaissements
Ecarts

31/12/2022 23 390 13 638 9 752

31/12/2023 24 519 14 367 10 152

Le tableau 2 ci-dessus, fait ressortir un écart de 10 152 000 000 F CFA en 2023 contre 9 752 000 000
F CFA en 2022. Cet écart s’explique par le fait que la plupart des dotations de l’exercice 2023 ont été
gelées et par ailleurs nous avons augmenté le coût du projet de la dotation de 400 000 000 F CFA sur
budget national en 2024 pour finaliser les travaux.

Il ressort de l’analyse des données du graphique n°1 ce qui suit :

• Le coût total et/ou le financement acquis de l’ensemble des projets programmes revus
s’élèvent à vingt-quatre milliards cinq cent dix-neuf millions (24 519 000 000) de francs CFA
y compris la dotation initiale de l’exercice 2023 et l’espoir pour la finalisation des travaux
d'INFJ. Les décaissements se sont cumulés à quatorze milliards trois soixante-sept millions
(14 367 000 000) d Francs CFA contre treize milliards six cent trente-huit millions (13 638 000
000) soit un taux de décaissement de 58,6% en 2023 contre 58,31% en 2022, soit une hausse
de 0,29%. Cette hausse est due essentiellement aux paiements sur le projet « Construction
de la grande maison d’arrêt de Bamako à Kéniéroba » et « L’appui CPS ». Le Projet de
Constructions, Équipements, Réhabilitations, Infrastructures de l’INFJ Me DEMBA DIALLO »
n’a bénéficié d’aucune inscription budgétaire en 2023.

• L’examen du graphique ci-dessus permet également de connaître le coût de chaque projet
en exécution. A travers cette présentation, on peut lire le montant du financement acquis, le
cumul des décaissements et le taux de décaissement par projet :

- le Projet de construction, d’équipement et de réhabilitation des Infrastructures de l’Institut
National de Formation Judiciaire (INFJ) « Me DEMBA DIALLO » a un financement acquis de
3 208 000 000 pour un montant décaissé de 1 541 000 000 soit un taux de décaissement de
48,04% qui n’a pas évolué en 2022 et 2023 du fait que les dotations pour les investissements
ont été gelés ;

- le Projet de Construction de la grande Prison de Bamako (nouvelle Maison d’Arrêt de
Bamako) a un financement acquis de 19 862 000 000 FCFA pour un montant décaissé de 11
126 000 000 FCFA en 2023 contre 11 126 000 000 F CFA soit 59,33% en 2022 contre un
taux de 57,94% en 2021 soit une hausse de 1,39% cela est due à la volonté des autorités de
boucler ce projet qui a été réceptionné bien que les dotations des investissements aient été
gelés ;

- l’Appui CPS Secteur Justice a un financement acquis de 1 449 000 000 pour un montant
décaissé 1 041 000 000 soit un taux de 71,84% en 2023 contre de 70,41% en 2022 soit une
hausse de 1,43%.

En résumé l'analyse des données du graphique n°1 révèle que le coût total des projets programmes

examinés s'élève à 24 519 000 000 FCFA avec des décaissements cumulés de 14 367 000 000 FCFA

en 2023. Le taux de décaissement a augmenté de 0,29% par rapport à 2022, principalement en raison

des paiements pour les projets de construction de la grande Prison de Bamako et l’Appui CPS Secteur

Justice. Le Projet de l'INFJ n'a pas reçu d'inscription budgétaire en 2023. Les coûts et les taux de

décaissement de chaque projet sont également présentés, montrant une progression dans l'avancement

des travaux pour certains d'entre eux.

32 32

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Etat d’exécution financière au titre des projets financés par les partenaires techniques et financiers (externe) :

Tableau 2 : Etat d’exécution financière au titre des projets financés par les PTF

N
°

Partenaires Titre du projet / Organe de mise en œuvre Durée Coût
Financement

acquis

Cumul
décaissements
au 31/12/2023

Taux de
décaissement

(en %)

01
Union
Européenne

Programme d’Appui à la Justice au Mali II (PAJM II) :
Expertise France

Durée : 3 ans (1er
février 2020-
31janvier 2023)

4 066 933 400 4 066 933 400 4 066 933 400 100%

Royaume
des Pays
Bas

P17-0071-Sahel Criminal Justice : International Development
Law Organization / Organisation Internationale de Droit du
Développement (IDLO/OIDD)

Durée : 50 ans 1er
Décembre 2019 -
31 août 2024

512 288 642 512 288 642 174 178 138,28 34%

Royaume
des Pays
Bas

Projet d'Appui à la lutte contre la corruption et enrichissement
illicite (LucCEI)

Durée Juillet 2022
à avril 2023

128 727 000 128 727 000 94 517 880 73,42%

Royaume
des Pays
Bas et
Royaume
de Suède

Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la
Justice au Mali (CAADJ) communément appelé Tien-Sira II »
DEME SO.

Durée : 5 ans (01
janvier 2019 au 31
décembre 2023)

7 328 282 120 7 328 282 120 7 238 269 948 98,77%

Royaume de
Suède

Programme d’appui à la promotion et à la protection des droits
des couches vulnérables au Mali (APDV) ‘’JIGIYA KURA’’
2022-2024

2022-2024 2 185 066 000 2 185 066 000 2 065 162 968 94,51%

Royaume du
Danemark

Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH) : Projet d’appui
à l’accès adéquat des démunis aux droits et à la justice.
(PAADDJ) DEME SO.

Durée : 23 mois
(Février 2021 –
Juin 2024)

148 766 980 148 766 980 128 766 980 89,56%

07
PNUD

Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le
renforcement de l’Etat de Droit (PROSMED) : PNUD, ONU
Femmes

Durée 5 ans
(2020-2025)

19 299 733 000 19 299 733 000 7 947 590 118 41,17%

HCR
Projet de Naturalisation et facilitation administratives pour
l’accès à la nationalité malienne

Durée : 12 mois
(du 1er janvier au
31 décembre
2023)

67 346 800 67 346 800 53 049 140 78,77%

33 33

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N
°

Partenaires Titre du projet / Organe de mise en œuvre Durée Coût
Financement

acquis

Cumul
décaissements
au 31/12/2023

Taux de
décaissement

(en %)

09 Japon

Programme de développement économique et social
(Equipement en moyens logistiques adéquats des services
judiciaires et pénitentiaires)

Depuis 2019 3 000 000 000 600 000 000 600 000 000 20%

10
Allemagne

Projet de renforcement des capacités du système judiciaire et
la promotion de l’Etat de droit au Mali UNITAR/INFJ

Démarrer en
octobre 2021

870 043 768 870 043 768 870 043 768 100%

Totaux 39 643 486 730 37 243 486 730 25 174 908 328 67,59%
Source : synthèse CPS SJ sur la base des fiches de suivi évaluation des projets/programmes des PTF.

34 34

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Graphique 2 : Etat d’exécution financière global des projets programmes sur financement extérieur au 31/12/2023

La lecture du graphique 2 fait ressortir les financements des différents bailleurs :

Programm
e d’Appui à

la Justice
au Mali II
(PAJM II)

P17-0071-
Sahel

Criminal
Justice :

Organisati
on

Internation
ale de

Droit du
Développe

ment
(IDLO)

Projet
d'Appui à

la lutte
contre la

corruption
et

enrichisse
ment
illicite

(LucCEI)

Contributi
on à

l’Accès
Adéquat

des
Démunis

aux Droits
et à la

Justice au
Mali

(CAADJ)
communé

ment
appelé

Tien-Sira II
» DEME

SO.

Programm
e d’appui à

la
promotion

et à la
protection
des droits

des
couches

vulnérable
s au Mali
(APDV)
‘’JIGIYA
KURA’’

2022-2024

Institut
Danois des
Droits de
l’Homme
(IDDH) :
Projet

d’appui à
l’accès

adéquat
des

démunis
aux droits

et à la
justice.

(PAADDJ)
DEME SO.

Programm
e d’appui à

la
Stabilisatio
n du Mali à
travers le

renforcem
ent de

l’Etat de
Droit

(PROSMED
) : PNUD,

ONU
Femmes

Projet de
Naturalisat

ion et
facilitation
administra
tives pour
l’accès à la
nationalité
malienne

Programm
e de

développe
ment

économiqu
e et social
(Equipeme

nt en
moyens

logistiques
adéquats

des
services

judiciaires
et

pénitentiai
res)

Projet de
renforcem

ent des
capacités

du
système
judiciaire

et la
promotion

de l’Etat
de droit au

Mali
UNITAR/IN

Totaux

Coût 4066933 40 512288 642 128727 000 7328282 12 2185066 00 2185066 00 19299733 0 67346 800 3000000 00 870043 768 39643486 7

Financement acquis 4066933 40 512288 642 128727 000 7328282 12 2185066 00 2185066 00 19299733 0 67346 800 600000 000 870043 768 37243486 7

Cumul décaissements au
31/12/2023

4066933 40 174178 138 94517 880 7238269 94 2065162 96 2065162 96 7947590 11 53049 140 600000 000 870043 768 25174908 3

Taux de décaissement (en %) 100% 34% 73,42% 98,77% 94,51% 94,51% 41,17% 78,77% 20% 100% 67,59%

-
5000000 000

10000000 000
15000000 000
20000000 000
25000000 000
30000000 000
35000000 000
40000000 000
45000000 000

C
o

û
t

d
es

p
ro

je
ts

Titre et détail des projets

Situation d'exécution des projets des PTF au 31 décembre 2023

Coût Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2023 Taux de décaissement (en %)

35 35

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L’Etat d’exécution financière au titre des projets financés par les partenaires techniques et financiers (externes) au 31 décembre 2023 ressort un coût global des projets
de 39 643 486 730 FCFA F CFA, le financement acquis de ces projets est de 37 243 486 730 FCFA et le cumul des décaissements est de 25 174 908 328 FCFA soit
un taux de 67,59%%.

Nous constatons que l'Union européenne avec un financement du PAJM II de 4,066 milliards francs CFA est à 100 % de décaissement. Royaume des Pays-Bas pour
le projet P17-0071-Sahel Criminal Justice : l'organisation Internationale de Droit du Développement (IDLO) est à 512 288 642 de financement acquis et un cumul
décaissements au 31/12/2023 de 174 178 138 FCFA soit un taux de 34 %. En ce qui concerne le Projet d'Appui à la lutte contre la corruption et enrichissement illicite
(LucCEI) du Royaume des Pays-Bas nous somme à un financement acquis de 128 727 000 FCFA pour un cumul décaissements au 31/12/2023 de 94 517 880 FCFA
soit un taux de 73,42 %. Le Projet Contribution à l’Accès Adéquat des Démunis aux Droits et à la Justice au Mali (CAADJ) communément appelé Tien-Sira II » DEME
SO est à 7 238 269 948 FCFA de décaissement soit un taux de 98,77%. Le Programme d’appui à la promotion et à la protection des droits des couches vulnérables
au Mali (APDV) ‘’JIGIYA KURA’’ 2022-2024 financé par la Suède est à 2 065 162 968 FCFA de décaissement soit un taux de 94,51%. Il faut signaler que ce programme
qui a bien démarré en août 2022 a été arrêté de façon unilatérale par le partenaire suédois pour des raisons diplomatique le 31 décembre 2023. Le Programme de
l’Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH) à travers le Projet d’appui à l’accès adéquat des démunis aux droits et à la justice. (PAADDJ) DEME SO est actuellement
à 128 766 980 F CFA de décaissement soit 89,56%. Pour ce qui concerne le PNUD avec le Programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de
l’Etat de Droit (PROSMED) : PNUD, ONU Femmes, nous avons un financement acquis de 19 299 733 000 de francs CFA on enregistre un décaissement de 7 947 590
118 F CFA soit 41,17%. Le HCR avec le Projet de Naturalisation et facilitation administratives pour l’accès à la nationalité malienne enregistre un financement acquis
de 67 346 800 FCFA avec un décaissement cumulé de 53 049 140 F CFA soit 78,77%.

Le Programme de développement économique et social (équipements en moyens logistiques adéquats des services judiciaires et pénitentiaires) du Japon, pour un
financement acquis de 3 000 000 000 FCFA et une exécution de 600 000 000 FCFA, soit un taux de 20%.
Pour ce qui est du Projet de renforcement des capacités du système judiciaire et la promotion de l’Etat de droit au Mali UNITAR/INFJ de l’Allemagne d’un coût de 870
043 768 FCFA, il est à 100% d’exécution.

En somme le graphique 2 présente les financements des différents bailleurs pour les projets financés par des partenaires techniques et financiers dans le secteur
justice. Au 31 décembre 2023, le coût total des projets s'élève à 39 643 486 730 FCFA, avec un financement acquis de 37 243 486 730 FCFA et des décaissements
cumulés de 25 174 908 328 FCFA, soit un taux de décaissement de 67,59%%. Certains bailleurs, tels que l'Union européenne avec le PAJM II et l'Allemagne pour son
projet UNITAR/INFJ, ont atteint un taux de décaissement de 100%, tandis que d'autres comme l'IDLO ont un taux de décaissement plus faible, de 34%, le HCR 78,77%.
Le Japon a un taux de décaissement de 20%.

36 36

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5.3 La situation d’exécution des dépenses au titre du compte administratif :

Le niveau de crédits notifiés en 2023 est de 16 694 532 412 pour 14 282 493 721 de mandats admis soit
un taux d’exécution de 85,55 % à la date du 31/12/2023 contre 99,41 % en 2022.

❖ Extrait des crédits du compte administratif de la situation d’exécution des dépenses au 31/12/2020,

2021, 2022 et 2023.

Tableau 3 : compte administratif de la situation d’exécution des dépenses au 31/12/2020, 2021, 2022 et 2023

Année Crédits notifiés Crédits engagés Mandats émis Mandats admis

2020 15 791 139 141 15 311 046 963 14 398 293 276 9 476 269 496

2021 15 874 469 636 15 712 755 878 15 275 550 320 9 657 898 708

2022 18 159 998 452 18 083 726 288 18 054 423 843 18 054 423 843

2023 16 694 532 412 15 277 896 231 14 288 096 180 14 282 493 721

Source : compte administratif de la DFM/MJDH

6 LES INDICATEURS SECTORIELS :

6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED :

Le CREDD 2019-2023, adopté en Conseil des Ministres le 29 mai 2019, et formellement approuvé par le
Décret N° 2019-00488/P-RM du 05 juillet 2019, comme document de politique nationale est le cadre de
référence pour la conception, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des différentes politiques et
stratégies de développement tant au niveau national que sectoriel. Unique référentiel des politiques et
stratégies de développement, le CREDD 2019-2023 constitue le principal instrument de négociation avec
les partenaires au développement. Il intègre les Objectifs de Développement Durable (ODD).

L’Axe 1 et l’Axe 2 du CREDD intègre les objectifs et actions dévolues à la Justice, notamment :

Objectif global 1.4. Promouvoir l’Etat de droit

Les objectifs spécifiques pour la promotion de l’Etat de droit et de la justice portent sur l’accroissement
de la qualité de la justice pour en faire un instrument de garantie de la paix sociale et la garantie des
droits fondamentaux des citoyens.

Objectif spécifique 1.4.1. Accroître la qualité de la justice et en faire un instrument de garantie de la paix
sociale

Le Programme d’urgence pour le renforcement du système judiciaire et de mise en œuvre de l’Accord
pour la paix et la réconciliation (PU-RSJ-MOA) décliné en plan opérationnel 2015-2018 est arrivé à terme
en fin 2018, son évaluation est en cours. Ce programme sera remplacé par une Loi de programmation

37 37

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pour le développement du service public de la justice en cours d’élaboration.

L'accroissement de la qualité de la justice sera recherché à travers :

- l’amélioration de l’efficacité des structures judiciaires et des auxiliaires de justice à travers
notamment l’informatisation et la mise en réseau des structures judiciaires ;

- l’amélioration de l’exécution des décisions de justice ;
- le rapprochement de la justice aux justiciables à travers notamment la restauration des

instances foraines ;
- le recours aux formes alternatives à l’emprisonnement pour désengorger les prisons et éviter

les radicalisations ;
- la poursuite de la mise en œuvre de la carte judiciaire ;
- l’amélioration de la compréhension du rôle de la justice par les citoyens ;
- la mise en place et l’application de mesures pour punir les auteurs de violences basées sur le

genre et sexistes.

Objectif global 2.2 : Lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent

Elle a pour objectif de « mettre en place un cadre inclusif de concertation et de coordination inter sectoriel
pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement et ses partenaires en matière de prévention et de
lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme ».

De l’objectif ci-dessus, découlent les objectifs spécifiques suivants :

• Détecter, évaluer et éliminer toutes les conditions propices au développement du terrorisme, de
la radicalisation et de l’extrémisme violent ;

• Lutter contre l’impunité et poursuivre tous les auteurs et complices de crimes
d’extrémisme violent et de terrorisme ;

• Apporter des réponses justes, proportionnées et diligentes en cas d’attaque terroriste
ou d’actes d’extrémisme violent.

La situation des Objectifs de Développement assigné au secteur de la justice est consignée dans le
tableau ci-dessus.

Tableau 4 : les indicateurs du secteur de la justice inscrite dans le CREED

Indicateurs Unité 2020 2021 2022 2023

Indicateurs du secteur de la justice inscrite dans le CREED

Taux de couverture de la Carte Judiciaire % 42 56,92 56,92 75%

Taux de satisfaction des besoins en matière
de justice au Mali

% 57 48 46 54%

Ratio juge/habitants Nombre 1/38 339 1/38 197 1/40 954 1/44 795

Pourcentage des centres de détentions
respectant les standards internationaux

% 59 59 60 60%

Proportion de la population carcérale en
instance de jugement

% 69,13 67,62 66,29 72,11%

38 38

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Pourcentage de dossiers de terrorisme, de
drogue et de criminalité transnationale ayant
reçu des suites judiciaires

% 86,51 100 100 100

Commentaires des indicateurs CREDD de la Justice

Taux de couverture de la Carte Judiciaire

Cet indicateur n’avait pas évalué depuis 2018 suite à la réalisation de 09 juridictions par le PAJM et
financé par l’Union Européenne. Toutefois, à la faveur du démarrage de la mise en œuvre de la Loi
d’orientation et de programmation pour le Secteur de la Justice (LOPJ 2020-2024), les constructions en
cours sur budget national, à savoir la Cour Administrative d’Appel et le Tribunal d’Instance de Toukoto et
celles prévues dans la Loi d’Orientation et de Programmation pour le secteur de la Justice ont fait évoluer
à la hausse cet indicateur en 2021 et en 2023. Il s’agit notamment des travaux de réhabilitation ou de
transformation des palais de justice en tribunaux d’instance de Kangaba, ouélessebougou, Kéniéba et
Baraouéli sur budget national pour un montant de 323 580 274 francs CFA tandis que ceux de Macina,
Koro, Nara (nouvelle construction), Diéma, Yélimané et Koutiala (sécurisation du TGI) ont été réalisés
sur appui du PNUD grâce au Peace Bulding Fund (PBF) des Nations unies pour un coût de 400 203 687
francs CFA.

Taux de satisfaction des besoins en matière de justice au Mali

La mesure cet indicateur a grandement évolué depuis la publication des résultats de l’enquête HiiL de
2018 dont les résultats ont été publiés en 2019 avec ce taux de 27% constaté. En effet, l’initiative Mali-
Mètre démontre cela avec 54% de satisfaction en 2023. Le niveau de confiance en la justice malienne
s’est beaucoup amélioré au cours des dernières années, passant de 57 % en 2019 à 72 % en 2024, soit
une augmentation de quinze points de pourcentage sur les cinq dernières années.

Ratio juge/habitants

Ce ratio (1/44 795) connait une légère régression due au retard pris dans le recrutement en 2020 et 2021
des auditeurs de justice dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la
Justice qui prévoit un recrutement total de 249 nouveaux magistrats sur la période 2020-2024 pour
actuellement 532 magistrats en service en 2022.Un recrutement de 200 auditeurs de justice a été réalisé
entre 2022 et 2023, toute chose devant sensiblement améliorer à l’avenir le ratio, si l’augmentation de la
population (estimée à 23 293 698 en 2023) arrivait à être maîtrisée par ailleurs.

Pourcentage des centres de détentions respectant les standards internationaux

L’indicateur reste inchangé entre 2022 et 2023 car aucune nouvelle action en la matière n’a été réalisée
depuis celles accomplies par le Projet GFP Prison Mandela mis en œuvre par le PNUD au bénéfice de
l’Administration pénitentiaire.

Proportion de la population carcérale en instance de jugement

On constate une dégradation concernant la proportion de la population carcérale en instance de
jugement, qui est passée de 66,29% à 72,11%, s’explique par l’arrestation de plus de criminels dont le
traitement des dossiers prend plus de temps, l’observance du délai légal de jugement, le temps mis pour
organiser les cours d’Assises, l’augmentation de la population et l’effet des trois pôles judiciaires
spécialisés dont les actions sont de plus en plus proactives. Néanmoins, les efforts du département ont
été poursuivis dans le cadre de l’humanisation de la détention. Ainsi, 125 agents étaient en attente de
formation initiale.

39 39

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Pourcentage de dossiers de terrorisme, de drogue et de criminalité transnationale ayant reçu
des suites judiciaires

La performance de 100% est maintenant habituelle et demeure un objectif constant. En effet, toute affaire
dont est saisi le Procureur du PJS doit faire systématiquement l’objet de suite judiciaire, en respect des
dispositions législatives en la matière.

6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par Programme du Budget programmes (PAP) de
2021 à 2023 :

Structuration des commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

• Description de difficultés rencontrées

• Description des mesures correctrices

6.2.1 Indicateurs du Programme 1.009 Administration Générale, Coordination et Contrôle

Tableau 5

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références
Évaluation N-1

2023
N

2024

Objectif 1 :
Améliorer l'efficacité

des services
judiciaires et

l'accessibilité au droit
et à la justice

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2021

N-2
2022

Prévu Réel Écart
Taux
en %

Cible
prévue

en
année N

A B C D E=C-D
F=D/C
*100

Indicateurs : 1.1 Taux de réalisation
des activités du département
Moyens de Vérification : Rapports
d'activités du département/CPS
Précision Méthodologique : (nombre
d'activités réalisées /nombre d'activités
programmées) x100

80,2% 80,2% 100% 89,9% 10,1% 89,9% 100%

Le Programme : 1.009 Administration
Générale, Coordination et Contrôle

Références
Évaluation N-1

2023
N

2024

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2021

N-2
2022

Prévu Réel Écart Taux en %
Cible

prévue
en

année N
A B C D E=C-D F=D/C*100

40 40

▲back to top

Objectif 1 :
Améliorer

l'efficacité des
services

judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à

la justice.

Indicateurs 1.1 : Taux de
réalisation des activités du
département
Moyens de Vérification :
Rapports d'activités du
département/CPS
Précision Méthodologique
: (nombre d'activités
réalisées /nombre d'activités
programmées)x100

80,20% 80,20% 100% 89.90% 10.1% 89.90% 100,00%

OBJECTIF 6
: Améliorer la
planification
et le suivi-
évaluation
des actions
du Secteur

Justice.

Indicateurs 1.2 : Taux de
production des documents
de programmation et de
revue
Moyens de Vérification :
Rapports d'activités du
département/CPS
Précision Méthodologique
: (Nombre des documents
de programmation et de
revue produits/ Nombre des
documents de
programmation et de revue
à produire)x100

0% 0 % 100% 90% 10% 90% 100%

• Description de l’évolution de l’indicateur

Indicateurs : 1.1 Taux de réalisation des activités du département, cet indicateur est en progression par

rapport à l’année 2022 ou nous étions à 80,20%, l’évaluation ressort une réalisation de 89,90% malgré

que l’objectif de 100% de réalisation n’a pas été atteint.

Indicateurs : N°6.1 Taux de production des documents de programmation et de revue, cet indicateur est

renseigné pour la première fois en 2023, en conséquence rien à signaler

Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

1.1 Taux de réalisation des activités du département, le non atteint de la cible de 100% s’explique par la

non mobilisation totale des ressources financières, due à la situation socio sécuritaire que traverse notre

pays. Par ailleurs la progression est due au fait du traitement particulier accordé par la mise en œuvre de

la Loi d'Orientation et de Programmation du Secteur de la Justice 2020-2024.

6.1 Taux de production des documents de programmation et de revue, l'écart de la cible s'explique du fait

que l'annuaire statistique 2022 n'a pu être produit malgré les missions de collecte et de saisie des

données statistiques des services et des juridictions du Mali au compte de l'année 2O22 avec l'appui du

PNUD-PROSMED.

Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

1.1 Au rythme actuel le département travaille à améliorer la progression du taux de l’indicateur de

réalisation des activités.

6.1 Au rythme actuel des dispositions en cours, l'indicateur peut être atteint à 100% en 2024.

Description de difficultés rencontrées

41 41

▲back to top

Les difficultés liées à la mobilisation des crédits ont conduit à la non réalisation de la totalité des activités

du département et à la non production de l'annuaire statistique expliquent la non atteinte de la cible à

100%.

Description des mesures correctrices

Les dispositions ont été arrêtées en vue de la mobilisation effective des crédits budgétaires et de la

consommation à temps des appuis financiers des partenaires au développement.

Tableau 6

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références
Évaluation N-1

2023
N

2024

Objectif 1 :
Améliorer l'efficacité
des services
judiciaires et
l'accessibilité au droit
et à la justice

Indicateurs et cibles de
performance

N-3
2021

N-2
2022

Prévu Réel Écart Taux en %
Cible

prévue
en

année
N

A B C D E=C-D F=D/C*100

Indicateurs 1.3 : Pourcentage de
services contrôlés
Moyens de Vérification : Rapports
d'inspection de l'ISJ
Précision Méthodologique : (nombre
de services contrôlés / nombre total
de services à contrôler)x100

78,95% 91,11% 100% 87,04% 12,96% 87,04% 100%

Indicateurs 1.4 : Taux de vérification
des faits signalés
Moyens de Vérification : Rapports
d'inspection de l'ISJ
Précision Méthodologique :
(Nombre de faits signalés
vérifiés/Nombre total de faits
signalés)x100

0,00% 0,00% 100% 100% 0% 100% 100%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

L’indicateur 1.3 : L’indicateur relatif à la réalisation des activités de l'Inspection des Services judiciaires au tire de

l'année 2023 est inférieur à l'indicateur de 2022, En 2022 l'indicateur affichait un taux de réalisation de 91,11%

alors qu'en 2023 l'indicateur affiche un taux de 87,03 %.

Indicateur 1.4 : cet indicateur est renseigné pour la première fois en 2023, cependant le taux de réalisation des

faits signalés est de 100%.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

Le taux de 87,03% en 2023 s'explique par le nombre des structures programmées en 2023, En 2022 l'ISJ avait

programmé 45 structures alors qu'en 2023 se sont 54 structures qui ont été programmées, l'écart entre la cible

prévue à n-1 et le réel à n-1 s'explique par l'insuffisance du personnel Inspecteur et d'assistants qualifiés, Il y a lieu

de noter qu'en plus des 47 structures vérifiées en 2023, l'ISJ a exécuté 10 missions de vérification de faits signalés

à la demande du Garde des Sceaux.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

42 42

▲back to top

L’inspection des services judiciaires envisage d'atteindre la cible en 2024 au regard des nouveaux inspecteurs

nommés ; toutefois, il serait souhaitable de doter l'inspection des services judiciaires d'un véhicule tout terrain pour

la réalisation de ses missions.

• Description de difficultés rencontrées

comme cela avait été signalé en 2022, l'Inspection des services judiciaires, dans l'atteinte des objectifs est

confrontée aux difficultés liée à l'insécurité au nord, au centre et sur certains axes routiers, Ces difficultés rendent

difficiles les missions d'inspection dans les localités affectées; autres difficultés : la non application totale du cadre

organique, l'insuffisance des moyens de déplacement, l'insuffisance du personnel assistant qualifié, l'absence de

ligne de crédit pour le renforcement des capacités du personnel.

• Description des mesures correctrices

Pour corriger les difficultés constatées il serait souhaitable : - de sécuriser les missions, - renforcer les moyens

logistiques, - appliquer le cadre organique.

Tableau 7

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références
Évaluation N-1

2023
N

2024

Objectif 1 : Gestion
des ressources
financières et
matérielles

Indicateurs et cibles de
performance

N-3
2021

N-2
2022

Prévu Réel Écart
Taux en

%
Cible

prévue
en

année N A B C D E=C-D
F=D/C*1

Indicateurs 5.1 :
Taux d'exécution du budget
Moyens de Vérification :
Compte administratif/ DFM
Précision Méthodologique :
(Total crédits liquidés /Total
crédits initiaux)x100

100% 77% 100% 91,57% 8,43% 91,57% 100%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

5.1: taux prévu 100%, taux réel 75%, écart 25%.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

5.1 l’écart de 25% s'explique, d'une part, par la non consommation d'une partie des crédits destinés à la prise du

personnel, d'autre part, à la non utilisation d'une partie des crédits d'investissements. L'explication qu'on peut

donner à la non consommation des crédits d'investissements est qu'il n'y a pas d'études préalables pour les travaux

de construction qui devraient être réalisés et tout cela s'explique par l'inscription tardive desdits crédits dans la loi

de finances 2020.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

5.1 Vu le taux d'ouverture des crédits au titre du premier semestre 2021 soit environ 30 % et le rythme d'ouverture

des crédits par demande, la cible sera difficilement atteinte.

• Description de difficultés rencontrées

5.1 La non mise à disposition à temps des crédits et le non-respect des délais de signature des marchés dans le

circuit d'approbation.

• Description des mesures correctrices

La mise à disposition à temps des crédits

Le respect des délais de signature des marchés dans le circuit d'approbation.

43 43

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Tableau 8

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références
Évaluation N-1

2023
N

2024

Objectif 2 :
Renforcer la lutte
contre la
corruption, la
drogue, le
terrorisme et la
criminalité
transnationale

Indicateurs et cibles de
performance

N-3
2021

N-2
2022

Prévu Réel Écart
Taux
en %

Cible
prévue

en
année

N
A B C D E=C-D

F=D/
C*10

Indicateurs 2.1 : Pourcentage de
dossiers de corruption ayant reçu des
suites judiciaires
Moyens de Vérification :
Rapport d'activités des pôles
économiques et financiers
Précision Méthodologique : (nombre
de dossiers ayant reçu de suites
judiciaires/ nombre de dossiers
transmis)x100

70% 100% 98% 107,58% -9,58% 0% 100%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

2.1: taux prévu 98%, taux réel 107.58%, écart -9.58%.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

Indicateurs 2.1 : L’écart de - 9.58% s'explique, qu’au ressort de l’examen de nos registres qu’entre fin Juillet 2023

soit à notre prise effective de service au 31 Décembre 2023 dernier, le registre des plaintes a enregistré 66 affaires.

Sur la même période les autres registres affichent au titre des dossiers définitivement traités (réglés) est de 71

dossiers dont 28 transmissions des pièces au Procureur Général près la Cour d’appel de Bamako, 21 renvois en

police correctionnelle et 22 non-lieux à suivre.

La chambre spécialisée en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière a rendu

courant la même période quinze jugement dont 8 sur le fonds et 7 avant-dire droits.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

La dynamique de fin d’année s’est accentuée depuis Janvier 2024 par le Pôle National Economique et Financier

de ce fait la cible sera atteinte en N.

• Description de difficultés rencontrées

La non mise à disposition à temps des crédits et le non-respect des délais de signature des marchés dans le circuit

d'approbation.

• Description des mesures correctrices

La mise à disposition à temps des crédits

Le respect des délais de signature des marchés dans le circuit d'approbation.

44 44

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Tableau 9

Commentaires :

Description de l’évolution de l’indicateur

Pourcentage de dossiers de terrorisme, de drogue et de Criminalité transnationale ayant reçu de suites judiciaires.

La prévision au titre de l’année dernière était de 98%.

Cette prévision a été dépassée et a atteint les 100 %.

La spécificité du renseignement de cet indicateur résulte du fait qu’au titre de l’année 2023, à la suite de la circulaire

du 2 Décembre 2002 du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le PJS a été amené

à ouvrir systématiquement une information judiciaire sur des faits de financement de terrorisme à chaque fois qu’il

y a actes de terrorisme.

Du coup, la mise en œuvre de cette circulaire a permis de mieux renseigner cet indicateur car le nombre de

dossiers de FT a connu une augmentation substantielle voire significative comparativement aux autres années.

Mieux à la faveur des mutations de 2023, la chambre correctionnelle en matière de lutte contre le terrorisme et la

criminalité transnationale organisée a été créée et des juges au siège y ont été nommés en plus du Président du

Tribunal de Grande Instance de la commune VI qui en assure la Présidence.

Ils ont rejoint le PJS suivant le décret N° 0342/ PT-RM du 8 juin 2023 portant affectation et nomination de

Magistrats.

Courant 2023, le PJS a tenu deux audiences correctionnelles pour des faits de mendicité vagabondage, détention,

mise en vente de drogue etc. et, des condamnations ont été prononcées par ladite chambre.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

Il convient de rappeler tout d’abord, que le dépassement de la prévision se justifie d’une part par les mutations de

magistrats intervenues en juin 2023 et d’autre part par l’opérationnalisation de la chambre correctionnelle en

matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

9 cabinets d’instruction ; 1 Procureur + 4 Substituts du Procureur, 1 Président et 3 juges au siège soit un total de

18 Magistrats.

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références
Évaluation N-1

2023
N

2024

Objectif 2 : Renforcer
la lutte contre la
corruption, la
délinquance
économique et
financière, la drogue,
le terrorisme, le
blanchiment des
capitaux et le
financement du
terrorisme,
l’extrémisme violent, la
traite des personnes
et le trafic illicite des
migrants et les autres
formes de criminalité
transnationale
organisée

Indicateurs et cibles de
performance

N-3
2021

N-2
2022

Prévu Réel Écart
Taux en

%
Cible

prévue
en

année N
A B C D E=C-D

F=D/C*10
0

Indicateurs 2.2 :
Pourcentage de dossiers
de terrorisme, de drogue
et de criminalité
transnationale ayant reçu
des suites judiciaires
Moyens de Vérification :
Rapport d'activités du PJS
Précision
Méthodologique :
(nombre de dossiers
ayant reçu de suites
judiciaires/ nombre de
dossiers transmis)x100

100% 102,04% 98% 102,04% - 4.04% 104.12% 98%

45 45

▲back to top

NB : Dans le but de permettre aux juges d’instruction du PJS d’être efficaces, performants ils ont été dispensés de

traiter les affaires de droit commun.

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

Naturellement, si on parvient à tenir la session d’assises pour juger les affaires qui relèvent de sa compétence.

• Description de difficultés rencontrées

Absence de ligne téléphonique au nom du PJS

La non opérationnalisation des antennes.

Manque de connexion au réseau internet

Manque d’interphones entre les Magistrats, entre magistrats et la BIS,

Absence de caméras de surveillance

Absence de réseau Intranet etc.

• Description des mesures correctrices

Renforcement de capacités des magistrats du PJS et des enquêteurs de la BIS

Organisation des formations mixtes.

Renforcement de la collaboration entre le PJS et les autres structurés d’enquêtes ou de contrôle

Tableau 10

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références
Évaluation N-1

2023
N

2024

Objectif 2 :
Renforcer la lutte
contre la
corruption, la
drogue, le
terrorisme et la
criminalité
transnationale

Indicateurs et cibles de
performance

N-3
2021

N-2
2022

Prévu Réel Écart
Taux
en %

Cible
prévue

en
année

N
A B C D E=C-D

F=D/C*
100

Indicateurs 2.3 : Pourcentage des
acteurs de la justice formés dans
les domaines de lutte contre la
corruption, le terrorisme et la
criminalité transnationale organisée
Moyens de Vérification :
Rapports d'activités du pôle
judiciaire spécialisé de lutte contre
le terrorisme, la criminalité
transnationale organisée, du
comité national de coordination de
la lutte contre la traite/PNI
Précision Méthodologique :
(nombre d'acteurs formés/nombre
d'acteurs à former)x100

95% 18% 98% 100% -2% 18% 100%

Commentaires :

• Description de l’évolution de l’indicateur

L'évolution de l'indicateur en N-1 est de 100%, contre 18% en N-2.

• Analyse et explication de l’écart entre la cible prévue à n-1 et le réel atteint à n-1

Due à la situation économique du pays, le PNI/COMITE ont connu beaucoup de problèmes de décaissement,

néanmoins nous avons pu mener toutes nos activités avec l'appui des partenaires. Les activités menées ont

concerné quatre (04) axes, à savoir la prévention, la protection, la poursuite et le partenariat. Au niveau de l'axe

prévention, le Comité avait prévu de sensibiliser, de former et de renforcer les capacités de 435 personnes et cet

objectif a été atteint à 100%. Au titre de l'axe protection, le Comité a procédé à la remise de don de vivres et de

46 46

▲back to top

non vivres à 125 personnes déplacées internes, toutes victimes d'esclavage par ascendance et aux centres

d'accueil et d'hébergement des victimes de traite des personnes. Au titre de l'axe poursuite, le Comité a financé

des missions de la BRTMTEH, missions qui ont permis d'arrêter des trafiquants et de secourir des victimes de

traite des personnes.

Au titre de l'axe partenariat, le Comité a participé à des ateliers nationaux, régionaux, sous-région aux et

internationaux dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes

• Au rythme actuel, la cible en « n » sera-t-elle atteinte ?

Au titre de l'année 2024, nous espérons que nous ne rencontrerons pas des problèmes de décaissement comme

les années précédentes et que le budget annuel alloué au PNI/COMITE sera rapidement mis à disposition afin

d'exécuter de manière efficiente et efficace les activités programmées dans le Plan d'action national annuel 2024.

• Description de difficultés rencontrées

Les Problèmes de décaissement rencontrés ont été de nature à ralentir l'exécution des activités planifiées.

• Description des mesures correctrices

Mise à disposition à temps des fonds alloués.

Tableau 11

Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle

Références
Évaluation N-1

2023
N

2024

Objectif 2 :
Renforcer la
lutte contre la
corruption, la
drogue, le
terrorisme et la
criminalité
transnationale

Indicateurs et cibles de performance

N-3
2021

N-2
2022

Prévu Réel Écart
Taux en

%
Cible

prévue
en année

N
A B C D E=C-D

F=D/C*1
00

Indicateurs 2.4 : Pourcentage des acteurs
de la justice formés dans les domaines de
lutte contre la corruption, le terrorisme et la
criminalité transnationale organisée
Moyens de Vérification : Rapports
d'activités du pôle judiciaire spécialisé de
lutte contre le terrorisme, la criminalité
transnationale organisée, du comité national
de coordination de la lutte contre la
traite/PNI
Précision Méthodologique : (nombre
d'acteurs formés/nombre d'acteurs à former)
x100

95% 344% 98% 100% - 2% 102.04% 100%