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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019 1 20ème REVUE... |
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
1
20ème REVUE
SECTORIELLE
DE LA JUSTICE
Année budgétaire 2019
MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU MALI
ET DES DROITS DE L’HOMME UN PEUPLE- UN BUT – UNE FOI
------------------ ----------------
SECRETARIAT GENERAL
---------------------
CELLULE DE PLANIFICATION
ET DE STATISTIQUE
DU SECTEUR JUSTICE
-----------------
RAPPORT
Juin 2020
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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Tables des matières
1 Sigles et abréviations ................................................................................................. 3
2 Introduction 4
3 Contexte et justification ............................................................................................. 4
3.1 Objectif : ............................................................................................................................................... 4
3.2 Méthodologie : ..................................................................................................................................... 4
3.3 Résultats attendus : ............................................................................................................................. 5
4 Analyse rétrospective : ............................................................................................... 5
4.1 Rappel des politiques et stratégies : .................................................................................................. 5
5 État d’exécution des politiques : ................................................................................. 7
5.1 Exécution physique : ........................................................................................................................... 7
5.2 Exécution financière des projets : .................................................................................................... 35
Les projets sur financement des PTF et leur zone d’intervention :................................................. 35
38
6 Les indicateurs sectoriels.......................................................................................... 42
6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED : ........................................................................................ 42
6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par programme de 2017 à 2019 :................................... 43
7 Description du cadre partenarial : ............................................................................ 46
8 Difficultés/problèmes rencontres durant l’année 2019 et mesures/solutions
proposées : 48
9 Contraintes et difficultés : ........................................................................................ 51
10 Recommandations : ................................................................................................. 51
11 Perspectives pour les prochaines années : ................................................................ 52
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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1 Sigles et abréviations
APES Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée
CENTIF Cellule Nationale de Traitement des informations Financières
CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CNDH Commission nationale des droits de l’homme
CPS Cellule de Planification et de Statistique
CREDD Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable
DEME-SO « Maison de l’aide » en bambara
DESC Droits économiques, sociaux et culturels
DFM Direction des Finances et du Matériel
DNAJ Direction nationale de l’administration de la justice
DNAPES Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée
DNPD Direction Nationale de la Planification du Développement
EPU Examen Périodique Universel
OIDD/IDLO International Development Law Organization / Organisation Internationale de Droit du
Développement
INFJ Institut national de formation judiciaire
JPCE Justice de Paix à Compétence Etendue
JUPREC Justice, Prévention et Réconciliation pour les Femmes, les Mineurs et Autres
Personnes Affectées par la Crise
MA Maison d’Arrêt
MCA Maison Centrale d’Arrêt
MEF Ministère de l’Economie et des Finances
MJ Ministère de la Justice
MJDH Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
MINUSMA Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au
Mali
ODD Objectifs de Développement
OSC Organisation de la Société Civile
ORTM Office des Radios et Télévisions du Mali
PAJM Programme d’Appui au Secteur de la Justice au Mali
P/P Projets /Programmes
PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement
PO-PRODEJ Plan opérationnel du Programme décennal de développement de la justice
PTF Partenaire technique et financier
PU-RSJ-
MOA
Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judicaire et de mise en
œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au mali issu du processus d’Alger.
PNDH Politique Nationale des Droits de l’Homme
RDDH Réseau des défenseurs des Droits de l’Homme
TIEN SIRA « Chemin de la vérité » en bambara
TGI Tribunal de Grande Instance
TI Tribunal d’Instance
UE Union européenne
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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2 Introduction
Conformément à la lettre circulaire n°00676/MEF-SG du 17 février 2020 pour l’optimisation
du système de suivi/évaluation des projets/programmes, des budgets-programmes et des
politiques publiques, la présente revue du secteur de la justice s’inscrit dans le cadre de la
mise en œuvre du Calendrier Harmonisé des Revues. Elle est organisée par les ministères
sectoriels sur la base des rapports d’évaluation validés des projets/programmes et du budget-
programmes.
Elle est donc fortement liée à la qualité des extrants des ateliers de validation des données
relatives aux projets/programmes et aux budgets-programmes. Lesdits extrants sont eux-
mêmes liés à l’efficacité du système de collecte et de traitement.
3 Contexte et justification
Les difficultés liées à la multiplication de revues non coordonnées, ont amené le
Gouvernement et ses partenaires à mettre en place de nouvelles modalités pratiques
d’organisation de cet exercice à travers la mise en place d’un « Calendrier Harmonisé des
Revues ». C’est ainsi qu’il est organisé chaque année au niveau des départements ministériels
une revue sectorielle.
Selon le planning d’exécution dudit calendrier, la revue sectorielle doit se tenir au plus tard le
20 avril 2019.
La période sous revue s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2019.
Les résultats de la revue en occurrence alimenteront la revue du Cadre Stratégique pour la
Relance Economique et le Développement Durable (CREDD) 2019-2023.
L’exercice consiste à :
- collecter les informations relatives à la situation d’exécution physique et financière des
projets/programmes d’investissement public du Ministère de la Justice et des Droits de
l’Homme au 31 décembre 2019 ;
- faire une analyse critique et proposer des solutions d’amélioration de la performance
desdits projets/programmes à accroître leur impact sur les bénéficiaires ;
- identifier les principales contraintes qui entravent leur mise en œuvre ;
- faire valider les résultats obtenus par les responsables des programmes concernés.
Il porte sur les projets/programmes d’investissement public inscrits au Programme Triennal
d’Investissement (PTI) 2019-2021, complétés par ceux actuellement en exécution et/ou en
préparation.
3.1 Objectif :
Faire la situation du suivi et de l’exécution des politiques de développement du secteur au 31
décembre 2019 et d’en étudier les perspectives.
3.2 Méthodologie :
La méthodologie consiste à faire :
✓ l’analyse rétrospective des questions relatives :
- à la mise en œuvre des politiques, stratégies, actions prévues ;
- à l’utilisation des ressources financières et humaines disponibles ;
- à l’atteinte des objectifs ;
- aux problèmes et contraintes.
✓ les perspectives pour les trois prochaines années sur les questions relatives aux :
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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- changements à apporter aux politiques, stratégies et actions pour une amélioration
des résultats ;
- moyens nécessaires à mettre à disposition ;
- solutions à apporter aux problèmes systémiques et transversaux.
Pour ce faire, les différents acteurs concernés, à savoir l’Etat et ses démembrements ainsi que
les organisations professionnelles concernées, la société civile et les partenaires techniques et
financiers doivent être impliqués.
3.3 Résultats attendus :
Les résultats attendus sont :
- une évaluation de la performance du secteur est réalisée au titre de l’exercice 2019(rapport
réalisations/prévisions) ;
- un état d’avancement du passage à l’approche sectorielle en vue de rendre le secteur plus
performant est fait ;
- la programmation pour la période 2019 à 2021 est établie.
4 Analyse rétrospective :
4.1 Rappel des politiques et stratégies :
La Justice occupe une place de choix dans le processus de refondation de l’Etat. De
l’indépendance à nos jours, les initiatives de réforme ont été entreprises avec plus ou moins de
succès et des fortunes diverses. Le Programme Décennal de Développement de la Justice
(PRODEJ) et son plan opérationnel, la Charte des Valeurs de la justice et le Pacte pour le
Renouveau de la Justice participent de l’engagement des pouvoirs publics à œuvrer pour la
réhabilitation et la restauration de la crédibilité du service public de la justice.
Cependant, force est de constater que si ces différentes initiatives de réforme du système
judiciaire ont, peu ou prou, contribué à l’améliorer, elles n’ont pas résolu les problèmes
fondamentaux de la justice, laissant ainsi entière la récurrente et lancinante problématique de
la saine distribution de la justice. Cette problématique prend un relief et une acuité particulière
dans le contexte de la crise socio-sécuritaire que le Mali traverse et dont elle est un
déterminant essentiel. En effet, la Justice représente un enjeu stratégique dans la résolution de
la crise multidimensionnelle que notre pays a connue. Elle est un instrument d'intermédiation
des rapports sociaux et un gage certain d’une paix sociale.
L’amélioration de la qualité du service public de la Justice demeure une préoccupation
majeure des plus hautes autorités. Cela s’est traduit dans les orientations politiques du
Président de la République et dans les différentes Déclarations de Politique Générale des
Premiers Ministres.
Le Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judiciaire et de Mise en Œuvre
de l’Accord pour la paix et la réconciliation (PU-RSJ-MOA) constitue la synthèse des
activités pertinentes dégagées à partir des points de solidité et de fragilité issus du document
de projet de réforme de la justice et de l’administration pénitentiaire ainsi que des aspects qui
appellent le changement et l’innovation. Il prend également en charge les prescriptions de
l’article 46 de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger et
les exigences de retour de l’Administration judiciaire et pénitentiaire dans le nord du Mali.
Le PU-RSJ-MOA est un outil programmatique de mise à niveau de l’appareil judiciaire,
articulé autour de trois (3) composantes en vue de l’émergence d'une justice crédible,
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performante et responsable au service de la paix sociale et du développement socio-
économique.
Il s’agit, à travers ce programme, de donner les moyens et l’opportunité au secteur de la
justice d’aller vers un changement fondamental, d’être à la hauteur des attentes des
populations sur la base d’une confiance renouvelée à la suite d’un changement de culture de
travail et de management.
Le PU-RSJ-MOA s’articule autour des composantes suivantes déclinées en résultats cibles -
indicateurs – extrants – structures responsables – structures associées:
- composante I : Consolidation du pouvoir judiciaire et de l'Etat de droit ;
- composante II : Protection des Droits de l’homme et promotion de la lutte contre
l'impunité, la corruption et la délinquance financière ;
- composante III : Communication sur le programme d’urgence pour le renforcement du
système judiciaire et de mise en œuvre de l'accord pour la paix et la réconciliation.
Pour chaque composante, les résultats à atteindre pour l’horizon 2018 ont été clairement
définis.
Composante I : Consolidation du pouvoir judiciaire et de l'Etat de droit :
L’objectif est d’accroître et d’améliorer l’accessibilité des citoyens à la Justice et de renforcer
la qualité et l’efficacité des prestations des administrations et organes judiciaires. Il s’agit de
rapprocher la justice des justiciables au plan géographique, économique et intellectuel, de
redéployer rapidement la Justice dans les zones affectées par la crise et de généraliser
l’assistance judiciaire, juridique et l’information sur l’ensemble du pays conformément à
l’Accord.
Composante II : Protection des Droits de l’Homme et Promotion de la Lutte contre
l'Impunité, la Corruption et la Délinquance Financière.
L’objectif est de créer un cadre propice à l'amélioration de la situation des droits de l’Homme,
de mettre fin à l’impunité et de lutter contre la corruption et la délinquance financière.
- En matière d’impunité et des droits humains, il s’agit, entre autres :
• de créer une commission d'enquête internationale conformément à l’Accord d’Alger ;
• de réaffirmer le caractère imprescriptible des crimes de guerre et crimes contre
l'humanité, la non amnistie pour les auteurs desdits crimes y compris les violations sur
les femmes, les filles et les enfants liés au conflit ;
• de rendre effective et fonctionnelle la justice transitionnelle ;
• de mettre en place une politique nationale pour le respect effectif des droits humains et
son plan d’actions ;
• d’améliorer les conditions de vie en milieu carcéral.
- En matière de lutte contre la corruption et la délinquance financière, il s’agit, entre
autres, de renforcer la lutte contre la corruption et de la délinquance financière, à travers
la mise en place et l’opérationnalisation des structures et mécanismes, y compris celui
prévu par l’Accord pour la Paix et la Réconciliation (commission de lutte contre la
corruption et la délinquance financière).
Composante III : Communication sur la justice et le PU- RSJ-MOA
- L’objectif est de développer des outils informationnels adéquats pour :
• donner une meilleure visibilité et connaissance de la Justice en vue de soutenir les
actions à forts impacts identifiés et de créer les conditions nécessaires pour susciter la
confiance des citoyens en la Justice ;
• faire connaître, comprendre et renforcer le soutien populaire à la mise en œuvre de
l’Accord pour la paix et la réconciliation, particulièrement dans sa dimension justice et
droits humains.
L’incidence financière du Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judiciaire
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et la mise en œuvre de l’Accord d’Alger s’élève à cinquante-neuf milliards neuf cent soixante
millions de FCFA (59 960.000.000 FCFA).
Prévu pour trois (3) ans 2015-2018, il a été prolongé et doté en 2019, le Programme
d’Urgence est la résultante d’un processus inclusif, participatif et itératif. Il est décliné en plan
opérationnel triennal dont la mise en œuvre doit faire l’objet d’une évaluation réalisée par une
expertise externe. Cette évaluation fera l’objet d’une communication écrite soumise au
Conseil des ministres.
Ce programme a été remplacé par la loi n°2019-072 du 24 décembre 2019 portant loi
d’Orientation et de Programmation de la Justice (LOPJ 2020-2024) pour le développement du
Service public de la justice dont les crédits budgétaires sont évalués à cent quatre-vingt-dix
milliards quatre cent vingt millions (190 420 000 000) de francs CFA. La finalité de cette loi
est de bâtir aux termes des 5 prochaines années, un service public de justice accessible,
efficace et performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.
5 État d’exécution des politiques :
5.1 Exécution physique :
➢ Consolidation du pouvoir judiciaire et de l’Etat de droit
5.1.1 Accès à la justice :
L’état des lieux des CA, TGI et des 35 JPCE, mené par la DNAJ avec le concours de
USAID/MJP et du PAJM a permis de déterminer une feuille de route pour la
fonctionnalisation sur 5 ans de l'ensemble de la nouvelle organisation judiciaire, à laquelle
seront adossées les politiques d'infrastructure, d'équipement et de recrutement / réaffectation
des personnels judiciaires. La mise en œuvre de cette feuille de route est en cours.
1. Le MJDH dans le cadre de l’accès à la justice a procédé à l’opérationnalisation de
juridictions administratives ci-après :
- Le tribunal administratif de Gao est opérationnel ;
- La Cour Administrative d’Appel de Bamako est en cours d’opérationnalisation, les
travaux de construction du bâtiment devant abriter la Cour sont avancés ;
- La révision de la carte judiciaire pour améliorer l’accès à la justice, notamment par la
création de nouvelles Cours d’Appel (en réformant les cours existantes) ainsi que de
nouveaux tribunaux de commerce, tribunaux administratifs et tribunaux de travail dans
les principales capitales régionales est effective ;
- Les études de faisabilité ont été réalisées pour la mise en place d’un système
d’information, permettant la traçabilité, le suivi des procédures (suivi informatisé et
continu des différentes étapes de la procédure jusqu’à la mise en ligne de la décision
finale) et l’accessibilité à tous les intervenants de la justice (Magistrats, avocats) ;
- Une circulaire a été envoyée aux juridictions pour rappel de la réduction à un mois
maximum le délai de mise en délibéré prévu par la loi ;
- Une circulaire a été envoyée aux juridictions pour rappel sur la motivation des décisions
de justice et réduction à un mois maximum après le jugement, le délai pour que la
décision soit disponible, ce délai est déjà prévu par la loi.
2. L’USAID/MJP, Mali Justice Project, actuellement chef de file des partenaires
intervenant dans le secteur de la Justice a :
- Facilité la préparation et la validation de l’avant-projet de loi portant rôles et statut des
Cadis et autorités traditionnelles dans la distribution de la justice (Le texte est
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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actuellement devant le ministère de la justice qui devrait incessamment entamer le
processus législatif).
- Formé et subventionné 10 organisations de la société civile (OSC) afin d’offrir des
services d’assistance juridique, de représentation judiciaire, d’éducation au droit, de
médiation des conflits et de référencement des justiciables vers les structures
spécialisées dans les régions de Kayes, Koulikoro, Mopti, Gao, Tombouctou,
Taoudénit et Kidal. (Près de 200 000 personnes ont été touchées par les activités de
subvention du MJP. Près de 3,000 cas ont été traités par les parajuristes).
- Formé et subventionné un consortium de 9 OSC pour offrir des services d’assistance
holistique (juridique, psychologique, médicale et économique) aux femmes victimes
de violences au sein des Maisons de la Femme de Bamako (le projet prend fin en Juin
2020. Plus de 200 femmes ont bénéficié d’un accompagnement juridique,
psychologique, médical et économique).
- Exécuté un programme de sensibilisation radiodiffusé sur l’accès au droit et à la
justice avec la Direction nationale de l’administration de la justice (DNAJ) et les
magistrats dans les régions de Kayes, Koulikoro, Mopti, Gao, Tombouctou et le
district de Bamako. (Nous estimons à plus de 70 000 le nombre d’auditeurs touchés
par ces diffusions).
- Formé les formateurs des Avocats du Barreau malien sur la traite des personnes et le
trafic illicite des migrants (23 avocats ont été formés et sont prêts à former leurs
confrères).
- Assisté et apporté au Barreau du Mali dans le développement d’un plan d’action pour
la lutte contre la traite des personnes (le plan d’action a été développé et doit à présent
être validé par la nouvelle administration du Barreau).
- Organisé une conférence sur la réforme de l’aide légale au Mali en partenariat avec le
Barreau malien : adoption d’une Déclaration pour la réforme de l’aide légale au Mali
(La conférence a été organisée avec succès. La Déclaration a été validée par le Barreau
et doit à présent être présentée au ministre de la justice).
3. MINUSMA, dans le cadre de son programme d’accès à la justice et promotion de la
complémentarité constructive entre justice traditionnelle et justice formelle mené des
activités - y compris des ateliers - en appui au Ministère de la justice afin de soutenir le
processus législatif en cours pour l’adoption d’une loi sur le statut et le rôle des autorités
traditionnelles dans la distribution de la justice ; des ateliers qui tendent à faciliter la
coordination et la concertation des acteurs concernés, à l’information et la sensibilisation
sur les avant=projets et projets de loi, puis sur la loi. La Mission a aussi appuyé l’ONG
WILDAF (Women in law and Development in Africa) afin de mener en 2019 des
campagnes de sensibilisation sur la justice dans la région de Tombouctou visant à
informer les justiciables sur les institutions et procédures judiciaires, et rapprocher la
justice des justiciables par le biais de journées portes ouvertes, émissions radio et
conférences débats. Par ailleurs, la MINUSMA a mené deux missions en février et mars
2019 dans le cadre du projet pilote conjoint de la MINUSMA « Justice et
Réconciliation » à Koro, région de Mopti.
4. Le Programme d’Appui au secteur de la Justice (PAJM/UE) a réalisé plusieurs
activités parmi lesquelles on peut citer :
- la formation des magistrats, huissiers, greffiers et secrétaires de greffe et parquet
sur diverses thématiques ;
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- la dotation du Ministère de la Justice de 11 véhicules, d’équipements
informatiques avec la mise en place d’un système de visio-conférence à l’Institut
national de formation judiciaire (INFJ) suivie de l’expérimentation, avec l’ENM
française d’un cycle de télé-enseignement qui constitue une première en Afrique ;
- la modernisation de l’encadrement juridique du secteur judiciaire à travers
l’élaboration de projet de relecture de certains textes dont la politique pénitentiaire
qui a été adoptée et dont la mise en œuvre sera l’axe majeur du PAJM 2, dont la
convention de financement a été signée septembre 2019 pour un début du projet
en 2020.
- la construction de 9 juridictions (TGI : Ségou, Sikasso et Koutiala ; TI : Tominian,
Bla, Kignan, Yorosso, Bafoulabé et Nioro) et réhabilitation de 2 centres de
détention (MCA et Bolé Mineur).
5. Association DEME-SO a réalisé :
- Equipement de 7 vestibules de droit à Kenioroba dans la région de Koulikoro,
Yangasso dans la région de Ségou, Kona dans la région de Mopti, Toya et N’Bouna
dans la région de Tombouctou, Ouatagouna et Temera dans la région de Gao ;
- Equipement de 28 Bureaux d’Assistance Juridique et Judiciaire dans les juridictions
de Baroueli, Markala, Niono, Macina, Bla, San, Kemparana, Tominian, Mopti,
Sévaré, Bandiagara, Bankass, Douentza, Koro, Tenenkou, Djenné, Youwarou,
Niafounké, Diré, Gourma-Rharous, Goundam, Tombouctou, Gao, Bourem,
Ansongo, Ménaka et le Tribunal de Grande Instance de la commune III du District
de Bamako.
- Recrutement, formation et équipement de 80 parajuristes dans 39 communes des
régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou et Gao et du
District de Bamako ;
- Interventions de 696 parajuristes actifs en 2019 dans 348 communes de Kayes,
Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou et Gao et du District de Bamako ;
- Formation et équipement de 28 juristes pour l’animation des bureaux d’assistance
juridique et judiciaire ;
- Formation et équipement de 6 animateurs de vestibules de droit
6. ONU FEMMES dans le cadre du projet « Appui aux initiatives transfrontalières de
dialogue communautaire et avec les acteurs du secteur de la sécurité et de la justice
pour la consolidation de la paix au Mali et au Niger » :
- Deux (02) ateliers de formation ont été organisés (à Ansongo et Menaka) sur les
rôles, mandats des acteurs de la chaine pénale, des Forces de Défense et de
Sécurité ainsi que les voies de recours, signalement et référencement et le
plaidoyer pour les organisations de la société civile et les organisations de
femmes. Ces ateliers ont permis à 76 personnels dont 14 acteurs de la chaine
pénale à Ansongo (8) et à Menaka (6) d’échanger et d’améliorer leur
compréhension et leurs connaissances mutuelles sur les mandats des uns et des
autres acteurs concernés en lien avec le renforcement de la connaissance et du
respect des droits humains.
7. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : Le MJDH a par ailleurs,
poursuivi le programme de réhabilitation et/ou construction des infrastructures
judiciaires, sur budget national entre autres :
- Les études architecturales de la construction et de l’équipement du Tribunal
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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d’Instance de Toukoto et de la construction du siège de la CPS et de la Cour
d’Appel Administrative à Bamako ont été réalisées et les travaux sont en cours ;
- Le Projet de Construction de la nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako (N°RNP2
:762) à Kénioroba dans le cercle de Kangaba, région de Koulikoro dont l’objectif :
d’améliorer les conditions de détention de la population carcérale les travaux du
marché initial sont exécutés à hauteur de 85%. L’avenant n° 1 pour la réalisation
des travaux supplémentaires au marché initial d’un montant de 2 652 020 466 a
atteint un taux d’exécution de 20% (l’aménagement de la voie d’accès,
renforcement du réseau d’alimentation en eau potable y compris château et
forages, aménagement de la cours…). Aujourd’hui pour désengorger la MCA de
Bamako, le département a déjà transféré une partie de l’effectif des détenus de
cette structure qui accueille le plus grand nombre des détenus du pays ;
- Les travaux de Construction, équipement et réhabilitation des infrastructures
(travaux de construction d’un amphithéâtre de 600 places, d’une bibliothèque et
d’une cantine) de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) Me Demba
DIALLO ont atteint un taux de réalisation de 64% :
o La bibliothèque et la cafétéria sont entièrement construites et sont en attente
de finition et attendent les commodités ;
o Les travaux de construction et d’équipement de l’amphithéâtre sont en phase
de finition ;
o Les travaux de réalisation de la cité d’hébergement ont déjà démarré.
5.1.2 Efficience, indépendance, carrière et formation des magistrats :
1. Le 19 juillet 2019 un communiqué du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme,
Garde des Sceaux a lancé le concours de recrutement de 14 aspirants notaires dont
l’organisation a été assuré par la DNAJ en collaboration avec l’Ordre des Notaires.
A la fin du processus de recrutement, 14 aspirants notaires ont été recrutés dont un (01)
sur titre, trois (03) suite à un test et les dix (10) restants sur concours.
La DNAJ a commencé le processus de recrutement de 150 agents du cadre de la
surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée avec le communiqué
du Garde des Sceaux en date du 25 octobre 2019. La DNAJ a reçu 679 candidatures, ce
concours comportait les visites corporelles, les épreuves sportives et épreuves écrites ainsi
que les visites médicales. A ce jour 150 candidats ont été déclarés admissibles et une liste
de 24 candidats retenus par ordre de mérite est établie pour y recourir en cas d’inaptitude
médicale de candidats déclarés admissibles.
La DNAJ a par ailleurs commencé le processus du concours de recrutement des auditeurs
avec la signature de l’arrêté fixant les modalités d’organisation dudit concours.
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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2. La DNAJ en collaboration avec l’USAID/MJP a mené plusieurs activités notamment :
- Du 04 au 08/02/2019 un atelier de formation des Responsables des Programmes, des
Chefs de Juridictions et parquets, des greffiers en Chef à la préparation du budget-
programme et au plan annuel de performance ainsi qu’à la gestion budgétaire et
comptable. (à Bamako) ;
- Du 11 au 15/02/2019 atelier de formation des Responsables de Programmes, des Chefs de
Juridictions et Parquets, des Greffiers en Chef du ressort de la Cour d’Appel de Mopti à la
préparation du budget-programme et au plan annuel de performance ainsi qu’à la gestion
budgétaire et comptable. (à Mopti).
- Du 17 au 20/06/2019 un atelier de formation de 40 responsables gestionnaires sur
l'élaboration du rapport annuel de performance RAP (à INFJ) ;
- Du 07 au 08/08/2019 un séminaire sur la déontologie et l'éthique destiné aux magistrats (à
INFJ) ;
- Le 02/09/2019 la Conférence des chefs de juridictions et de parquets sur la mise en œuvre
du principe de collégialité au niveau des tribunaux de grande instance. (à INFJ) ;
- Le 03/09/2019 la Conférence des chefs de parquet sur le thème « Le Ministère public face
au défi du délitement et de l’effondrement de l’autorité publique : Perspectives et
responsabilités » (à INFJ) ;
- Du 04 au 08/03/2019 un atelier de formation des Responsables des Programmes, des
Chefs de Juridictions et parquets, des greffiers en Chef à la préparation du budget-
programme et au plan annuel de performance ainsi qu’à la gestion budgétaire et
comptable. (à Kayes) ;
- Du 11 au 15/03/2019 un atelier de formation des Responsables des Programmes, des
Chefs de Juridictions et parquets, des greffiers en Chef à la préparation du budget-
comptable. (à Ségou) ;
- Du 27 au 29/03/2019 une formation des greffiers sur l'archivage des greffes (à INFJ) :
- Du 14 au 15/05/2019 une conférence sur le fonctionnement des greffes (à INFJ) ;
- Du 27 au 28/06/2019 une formation sur les normes déontologiques et éthiques à l'attention
du personnel du cadre des greffes (INFJ) ;
- Du 22 au 24/05/2019 une formation des cadres de la DNAJ à la gestion, au suivi et à
l’évaluation des juridictions ;
- Du 11 au 13/12/2019 une formation des cadres de la DNAJ à la gestion, au suivi et à
l’évaluation des juridictions.
3. En 2019 l’INFJ a formé 38% des auxiliaires de justice (Greffiers, Secrétaires de greffes
et parquets), pour ce qui concerne, l'écart qui existe entre les prévisions et les réalisations
s'explique par le déficit de mobilisation des ressources destinées à cet effet de formation
en 2019. Quarante (40) Auditeurs de justice sont en formation, l'évolution de l'indicateur
est tributaire de l'année d'examen. En 2019 les auditeurs de justice ont accompli leur stage
dans les juridictions, c’est 2020 qu'ils passeront leurs examens de sortie qui permettra de
renseigner l'indicateur.
L’INFJ se réjouit de la mise en œuvre de la loi de programmation de la justice qui
apportera un souffle nouveau à la formation en générale.
5.1.3 Renforcement et modernisation des institutions pénitentiaires et de l’éducation
surveillée :
1. Le PNUD dans le cadre du projet Mandela mis en œuvre conjointement avec la
MINUSMA a fait au titre de l’année 2019 les réalisations suivantes :
- 505 agents et cadres de l’administration pénitentiaire formés sur les règles, de Bangkok
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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et de Riyad des Nations Unies y compris 80 cadres supplémentaires de l’administration
pénitentiaire générale ;
- 176 cadres de la DNAPES formés en management dont 14 femmes ;
- 430 personnels pénitentiaires formés dont 46 femmes (cadres et agents d’exécution) en
secourisme, gestion des incidents en milieu carcéral, de Bangkok) ;
- Lancement du processus d’informatisation des établissements pénitentiaires afin de
renforcer l’accès à la justice des détenus et mettre un terme aux cas de dépassement des
délais de détention ;
- Fourniture des kits d’hygiène et de dignité à 100% des femmes détenues au Mali ;
- Création et mise en place des Comités de gestion des activités de production en
détention dans tous les 59 établissements pénitentiaires du Mali;
- Mise en place d’un système de pérennisation des productions des fermes pénitentiaire
et augmentation de la production agricole des fermes pénitentiaires de 210% pour un
total de 78,30 tonnes ;
- Lancement de la production laitière (vaches laitières) dans les fermes pénitentiaires au
titre des activités génératrices de revenus ;
- Formation aux techniques agros pastorales des personnels des fermes pénitentiaires à
travers la mise à disposition d’ingénieurs agronomes + formation à la conduite et à
l’entretien des tracteurs ;
- Dotation en tracteur, bœufs de labour, ânes, intrants, charrues et autres équipements
agricoles ;
- Dessouchage de 73 ha et labour de 44ha supplémentaires en vue d’élargir la superficie
arable ;
- Accroissement du débit des châteaux d’eau à Tana et Konseguela.
- Réhabilitation (génie civile) de 13 établissements pénitentiaires et de l’éducation
surveillée (Kayes, Kita, Kenieba, Bafoulabe, Sikasso, Bougouni, Koutiala, Bla, Fana,
Ouelessebougou, Bollé Femmes, Bollé Mineurs, centre pour mineurs Mopti) en vue
d’améliorer les conditions de détention ;
- Réalisation de 5 forages pour remédier à la pénurie d’eau potable ;
- Amélioration du taux d’occupation de l’espace en cellule occupé par détenus allant de
1,826 m² à 2,619m2 dans les EPS où le projet est intervenu ;
- Dotation de 3197 matelas au profit des détenus soit 72% de l’ensemble des détenus et
de kits de dignité à l’ensemble de femmes détenues des EPS du Mali;
- Fourniture d’ustensiles de cuisines au profit de 23 établissements pénitentiaires ;
- Acquisition et installation d’équipements sportifs dans 26 établissements pénitentiaires
avec près de 86,6% de détenus qui ont accès à des activités sportives.
- Formation professionnelle de 341 détenus dans 14 établissements pénitentiaires et
d’éducation surveillée en menuiserie, couture et autres activités de réinsertion ;
- Formation de 104 détenus supplémentaires aux techniques et méthodes agro-pastorales
dans les pénitenciers agricoles de Tana, Baguineda, kénioroba et Konseguela ;
- Mise en place et équipement de 10 ateliers de formations professionnels à vocation de
réinsertion sociale au profit des détenus : Kayes, Kita, Bafoulabé, Sikasso, Bougouni,
Koutiala, Ségou, Fana, Ouelessebougou, Kati.
2. La MINUSMA : Un budget important a été acquis à travers le Fonds fiduciaire des
Nations Unies (financement des Pays-Bas) pour la construction de quartiers de haute
sécurité à la prison de Dioila pour la détention sécurisée des personnes suspectées et/ou
condamnées pour faits de terrorisme. A Tombouctou un autre projet également à travers le
Fonds fiduciaire des NU a permis la sécurisation des tribunaux, des résidences des
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magistrats et des prisons de la région par l’installation de caméras de surveillance,
systèmes d’alarme, panneaux solaires permettant le délestage ainsi qu’un château d’eau à
la MAC de Tombouctou permettant d’assurer l’approvisionnement en eau. A Mopti un
projet QIP a permis la réhabilitation /Reconstruction de la maison d’arrêt de Djenne. Un
autre en cours d’exécution consiste en la construction d’une nouvelle maison d’arrêt à
Koro Concernant les projets financés sur fonds programmatiques : Un projet majeur a été
financé sur l’année budgétaire juillet 2018-juin 2019 et poursuivi sur l’année budgétaire
juillet 2019-juin 2020 visant à la sécurisation de cinq maisons d’arrêt et de correction, au
nord et au centre du Mali (Tombouctou, Mopti, Gao) et à Koulikoro et à la MCA de
Bamako en ce que ces dernières détiennent des personnes incarcérées pour faits de
terrorisme. Ce projet inclut un certain nombre d’activités telles que l’appui à l’adoption de
plans de sécurité et de défense ainsi que les exercices de simulation avec l’ensemble des
forces de défense et de sécurité impliquées ; l’acquisition et l’installation d’équipements
de sécurité ; le renforcement de la sécurité statique et dynamique des établissements
pénitentiaires susmentionnés ; l’établissement d’une brigade d’intervention rapide et d’un
système d’alerte précoce ; un appui technique et financier à l'élaboration et validation
d'une stratégie de sécurisation des établissements pénitentiaires ; un appui technique et
financier la validation d’une feuille de route sur la prévention contre l’extrémisme violent
dans les prisons au Mali, etc. sur ses fonds complémentaires, la MINUSMA a par ailleurs
organisé un atelier à Mopti pour le renforcement des capacités du personnel pénitentiaire
sur la prévention de la radicalisation menant à l’extrémisme violent dans les prisons de la
région. Cet atelier, qui a mobilisé 33 participants parmi lesquels quatre femmes, a en
particulier renforcé les capacités sur l’évaluation du niveau de radicalisation et de
l’extrémisme violent chez les détenus, la détection des signes précoces de radicalisation et
du développement, voire des techniques d’implémentation des activités de préparation à la
réinsertion sociale au sein des prisons.
5.1.4 Amélioration de la gouvernance judiciaire
1. La DNAJ : Les termes de référence de l’audit de l’organisation judiciaire actuelle du
District de Bamako afin notamment d’évaluer l’impact de l’existence de plusieurs
procureurs (un par commune) et la multiplicité des procédures pouvant déboucher sur
des décisions souvent contradictoires pour une même affaire et prendre les mesures
correctives nécessaires.
2. Le MJDH a déjà été réalisée une étude, une grille d’évaluation proposée par le
consultant pour la mise en place d’un mécanisme d’évaluation de la performance du juge
qui tienne compte notamment de la qualité du jugement rendu le délai de rédaction et de
mise à disposition de la décision prise, etc. Une étude sera réalisée pour envisager
l’adoption d’un mécanisme à points sous forme de bonus (respect des délais,
confirmation de la décision en appel le cas échéant, etc.) ou malus (non-respect des
délais, infirmation de la décision en appel le cas échéant, etc.). Cette évaluation qui
pourra être faite par l’inspection des affaires judiciaires ou mieux une autorité
indépendante, sera prise en compte dans la notation du juge et pourrait servir de base à
l’octroi (en fin d’année) d’une incitation financière.
3. USAID-MJP a au cours de l’année 2019 fait les réalisations ci-après :
- Contribution au groupe thématique chargé de procéder au diagnostic des textes
régissant l’organisation et le fonctionnement des services centraux y compris la DNAJ
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en vue d’identifier les chevauchements, les insuffisances et proposer des correctifs dans
le cadre de l’élaboration de la Loi d’orientation et de programmation du secteur de la
justice 2020-2024 ; les résultats attendus de cette relecture visent au renforcement de
l’autonomie de ces services et de leur attractivité pour les cadres qui y travaillent ;
- Formation des responsables de la DNAJ dans le suivi et l’évaluation de la performance
des juridictions ; Une des principales attributions de la DNAJ qui n’avait jamais été
mise en œuvre et qui vise en termes de résultats à une distribution de la justice tenant
compte des aspirations des justiciables en termes de célérité et d’efficacité ;
- Elaboration d’un guide d’évaluation de la performance des juridictions ;
- Organisation d’une première mission-test au TGI de Ségou visant à valider le Guide
d’évaluation de la performance des juridictions.
- Accompagner la CPS dans le domaine de la collecte et du traitement des données
statistiques auprès des juridictions et des maisons d’arrêt ;
- Soutenir à la DNAJS dans ses travaux relatifs à la relecture des textes initiés par le
Département avec le concours des partenaires techniques et financiers ;
- Elaborer et valider un guide d’évaluation de la formation et des formateurs de l’INFJ ;
- Elaborer un manuel de procédure des Ressources Humaines (RH) du personnel
magistrat du MJDH ;
- Elaborer un manuel de procédure RH du personnel greffier, surveillant des services
pénitentiaires et autres fonctionnaires du MJDH ;
- Organiser une visite d’études en Belgique avec comme résultat atteint un échange
d’expériences et de bonnes pratiques relatives à la transposition des normes portant sur
le Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH) et la Gestion
Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) ;
- Analyser et amender un projet de Convention de partenariat proposé par le Service
Public de la Justice Belge transmis pour approbation au Secrétariat Général du MJDH ;
- Elaborer des TdRs en vue de la sélection d’une firme chargée de développer des
modules tenant compte des spécificités du personnel de la Justice dans le cadre de
l’implantation du SIRH et de la GPEEC au sein du MJDH ;
- Appuyer et conseiller permanent les responsables de programme, la CPS et la DFM
dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre du budget-programme ;
- Former les comptables-matières pour une meilleure traçabilité des biens et équipements
alloués aux services centraux et aux juridictions ;
- Former des chefs de juridictions et de parquets ainsi que des responsables de
l’Administration pénitentiaire dans l’élaboration des budgets-programmes et des plans
annuels de performance ;
- Former les responsables de programmes les procédures passation, de mise en
concurrence et de transparence dans l’exécutions des marchés publics relevant du
MJDH ;
- Elaborer et mettre à disposition des responsables du MJDH un guide de pilotage pour
améliorer la performance des services ;
- rénover les travaux d’extension, acheté les matériels d’archivages et Implanter une
signalétique harmonisée des TGI ci-après : Communes 1, 2, 5 du District de Bamako ;
TGI de Kati ; Koulikoro ; Kita ; Mopti et Cour d’appel de Sévaré ;
- accompagner le processus de déploiement de l’intranet conçu au sein du ministère et
des organes centraux est en cours de préparation afin de promouvoir l’accès à
l’information et à la communication ainsi que le renforcement de la documentation
informatisée a l’INFJ ;
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- réaliser une visite d’études au Bénin pour capitaliser les expériences de ce pays dans
le domaine de l’informatisation des chaînes civile et pénale au niveau des greffes des
juridictions.
- Validation par la Commission permanente législative de l’avant-projet de Code de
procédure pénale qui sera soumis à un atelier national de validation ;
- Elaboration en cours d’avant-projets de textes sur les frais de justice en matière civile
et pénale qui vise à simplifier, harmoniser certains tarifs et combler les vides
juridiques compte tenu de l’évolution des matières ;
- Elaboration en cours d’un avant-projet de Code pénal avec comme résultat attendu la
prise en compte des nouvelles formes de criminalité ainsi que les vides juridiques et
incohérences du texte actuel ;
- Elaboration en cours d’un avant-projet de texte sur le statut du personnel des greffes
en vue de moderniser le statut du personnel des greffes dont la carrière fera l’objet
d’une évaluation fondée sur des critères objectifs mettant en avant les principes de
performance et de redevabilité ;
- Organiser une Conférence des chefs de juridictions et de parquets sur la mise en œuvre
du principe de collégialité prescrit par la Loi sur l’organisation judiciaire et la
restauration de l’autorité de l’Etat ;
- Former des chefs de juridictions et de parquets ainsi que des officiers de police
judiciaire sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants avec comme
résultat atteint le renforcement de l’efficacité dans la lutte contre ces formes de
criminalité ;
- Former les greffiers à l’archivage moderne avec comme résultat attendu une meilleure
préparation des juridictions dans l’optique de l’informatisation des chaînes civile et
pénale au niveau des greffes
- Sur les 100 fiches didactiques, 30 fiches ont été sélectionnées et ont fait l’objet d’une
traduction dans les langues nationales bamanankan, peulh, sonrhaï et tamashek. A titre
de rappel, Ces fiches présentent les problèmes communs de justice en un langage
accessible et utilisant des exemples de tous les jours et serviront à d’autres praticiens
de la justice, para juristes, étudiants et académiciens pour une compréhension des lois
et la fourniture d’assistance juridique/judiciaire aux maliens.
4. La DNAPES en collaboration avec ses partenaires a bénéficié des renforcements ci-
après :
- Une série d’ateliers organisée conjointement par la DNAPES et THINK PEACE
portant sur la prévention de la radicalisation de l’extrémisme violent en milieu carcéral
à l’intention de 435 personnels de l’administration pénitentiaire et de l’éducation
surveillée ;
- Un atelier sur le renforcement des capacités des Directeurs régionaux, des Chefs
d’établissement et des Agents a été organisé à Ségou du 29 octobre 2019 au 02
novembre 2019 avec l’appui technique et financier du Projet Prison Nelson Mandela ;
- La tenue des ateliers sur la détention provisoire dans les ressorts des cours d’appels de
Bamako, Kayes, Mopti avec l’appui technique et financier de I N L -S C G et le
CICR ;
- Les ateliers d’élaboration et de validation du document de politique pénitentiaire par le
consultant Paul Mbanzoulou ;
- Participation de cinq (05) cadres de la DNAPES à trois ateliers sur la réintégration et
la réinsertion des ex-combattants terroristes financés par l’Institut International pour la
Justice et l’Etat de Droit (IIJ) ;
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- Participation d’une délégation de cinq (05) personnes du département de la Justice du
Mali au Mock Prison Riot du 1ER au 8 mai 2019 en Virginie Occidentale ;
- Participation d’une délégation malienne de cinq (05) personnels de l’administration
pénitentiaire et de l’éducation surveillée sur la gestion des femmes détenues à
Colorado ;
- Participation de deux cadres de la DNAPES à la formation sur la modernisation du
secteur de la justice à Alger ;
- Participation de trois cadres de la DNAPES à Nouakchott en Mauritanie sur le
renseignement pénitentiaire et la prévention de la radicalisation de l’extrémisme
violent organisée par l’ONUDC.
- Plusieurs autres formations ont été organisées à l’intention du personnel pénitentiaire
par la Section des Affaires Judiciaire et Pénitentiaire de la MINUSMA et la
Composante Police de la MINUSMA.
• La DNAPES a par ailleurs fait les réalisations suivantes :
- Participation aux défilés du 20 janvier et du 22 septembre 2019 : Les cérémonies
traditionnelles de prise d’armes et défilé des 20 janvier et 22 septembre 2019 se sont
déroulées avec la participation effective des surveillants de prison à la place d’armes de
Kati pour Bamako et dans les localités de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti,
Tombouctou, Gao et dans les nouvelles régions de Dioila, Bougouni, Koutiala et Nioro
du Sahel.
- Nomination de quatre (04) Inspecteurs des services pénitentiaires pour
l’opérationnalisation des Directions Régionales de Bougouni, Diola Koutiala et Nioro
du sahel ;
- La nomination de trois Inspecteurs des services pénitentiaires et de l’éducation
surveillée dont un en qualité de Conseiller du Ministre de la Justice et les deux autres
Inspecteurs à l’Inspection des services judiciaires ;
- Au cours de l’année 2019, beaucoup de mutation et de nomination d’inspecteurs, de
contrôleurs et de travailleurs sociaux et d’infirmiers a été effectué ;
- Les rencontres Pénitentiaires se sont tenues à Kéniéroba couplées de la conférence des
Directeurs du RESEAU RECEPAON du 13 au 17 novembre 2019 ;
- La Conférence Annuelle de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée
du 28 au 30 novembre 2019 à Sikasso avec comme thème principal : « Pour une
Administration pénitentiaire respectueuse des droits des personnes détenues ». Des
thématiques portant sur le management des prisons, le renseignement pénitentiaire, la
gestion du personnel pénitentiaire, la gestion axée sur les résultats, les règles Mandela,
de Bangkok et le leadership ont été animées par les experts au cours de cette
conférence. Aussi, des médailles commémoratives de campagne ont été remises
officiellement par le Ministre de la Justice au personnel surveillant servant dans la
région de Gao.
- Un concours professionnel d’avancement de catégorie a été organisé à l’intention des
agents techniques du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de
l’éducation surveillée.
• Le Centre Spécialisé de Détention, de Rééducation et de Réinsertion pour femmes
(CSDRF) : le service social a bénéficié des renforcements de capacités ci-après :
- L’atelier de formation sur le management, la gestion axée sur le résultat, la gestion
de crise en milieu carcéral, de secourisme, les règles de Bangkok, Mandela et les
principes de Riyad.
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- L’atelier de formation sur la protection des filles mineures en situation de rue à
Bamako exposées et /ou victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales
(ESC).
- Aux journées d’échanges sur les rôles et les responsabilités des acteurs pour le
renforcement de la lutte contre les ESCC au Mali organisées par le SAMU
SOCIAL.
- La mission internationale de formation sur la gestion des femmes détenues du 30
mars au 14 avril 2019 au Colorado aux USA.
5. La CPS/SJ en partenariat avec certains partenaires a réalisé les renforcements ci-
après :
- La CPS a formé deux (02) cadres sur les thèmes : (01) la Planification Stratégique et la
Gestion Axée sur les Résultats et le système de suivi et évaluation tenue du 14 au 25
octobre 2019 à Casablanca et (02) maîtriser les outils bureautiques et NTIC dans le
cadre de l’assistance de direction tenue du 7 au 18 octobre 2019 à Casablanca
(Maroc).
- Renforcement des capacités des formateurs de la CPS (cadres et points focaux
- Du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2019, ateliers de formation et de
renforcement de capacités des acteurs producteurs des données statistiques judiciaires
de la région Ségou et du ressort de la Cour d’Appel de Mopti, financement IDLO ;
- Du 16 au 20 septembre 2019, troisième atelier de formation des formateurs des agents
pour la collecte des données statistiques en vue de la production des statistiques
judiciaires, dans la salle informatique de l’AGETIC financé par le projet Mali Justice
Project (MJP).
- Du 26 au 28 décembre 2019, formation des producteurs de données statistiques de la
région de Sikasso à l’hôtel le Cinquantenaire de Sikasso, financé par le Fonds National
de Développement de la Statistique.
6. International Development Law Organization / Organisation Internationale de
Droit du Développement (OIDD/IDLO) a accompagné des cadres de concertation de
la chaîne pénale en collaboration à Gao, Mopti et Tombouctou avec la Section des
affaires judiciaires et pénitentiaires de la MINUSMA qui a établi les cadre de
concertation dans ces régions en 2015 et en a assurer le secrétariat et cordonner les
réunions, à la tenue régulière des réunions et le financement des activités de
renforcement des capacités. De plus en plus les CdC jouent pleinement leur rôle dans la
coordination des appuis de l’ensemble des intervenants sur la chaîne pénale des régions
de Gao, Mopti, Ségou et Tombouctou.
• Durant l’année 2019 on note :
- IDLO a largement contribué, en collaboration étroite avec la Section des affaires
judiciaires et pénitentiaires de la MINUSMA à Gao, Mopti et Tombouctou, au
fonctionnement des cadres de concertation de la chaîne pénale par l’appui à la tenue
régulière des réunions et le financement d’activités de renforcement des capacités.
Cela a notamment contribué à réduire le double financement de mêmes actions par
différents partenaires, et à stimuler la communication entre les intervenants qui
doivent désormais passer par les CdC pour présenter leurs projets afin d’obtenir des
avis et recommandations.
- IDLO encourage également les synergies entre les CdC des différentes régions à
travers l’organisation des rencontres inter-CdC. Ces rencontres ont pour objectifs de
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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stimuler les réflexions sur une stratégie d’actions concertées et communes des acteurs
de la chaîne pénale, en favorisant les échanges sur les acquis, les défis, les forces, les
faiblesses, et les expériences des différents CdC. Ces rencontres sont présidées par les
plus hautes autorités du Ministère de la justice.
- IDLO a apporté son appui aux missions de contrôle des maisons d’arrêt et de
correction (MAC) à travers les Directions Régionales de l’Administration
Pénitentiaire et de l’Education Surveillée de Mopti et Tombouctou, qui ont permis de
relever certaines préoccupations relatives au non-respect des délais de citation, de
vétusté de certains établissements et la surpopulation carcérale.
- IDLO a également appuyé, en collaboration étroite avec la Section des affaires
judiciaires et pénitentiaires de la MINUSMA à Gao, Mopti et Tombouctou des
missions de contrôle de l’Inspection des Services Judiciaires dans les juridictions de la
région de Tombouctou et Gao. Cela a permis de constater le fonctionnement réel de
certaines juridictions du Nord (contrôle de fonctionnalité, la présence des magistrats,
personnel des juridictions, etc.) et du respect des procédures judiciaires (contrôle de
conformité) ;
- IDLO a organisé la tenue de 26 sessions de formation dans les régions de Gao, Mopti,
Ségou, Tombouctou avec la participation et contribution de la SAJP de la MINUSMA
et à Bamako pour le compte de 666 participants dont 128 femmes. Les participants
étaient composés de magistrats, officiers de police judiciaire, agents pénitentiaires,
greffiers/secrétaires de greffe, d’autorités traditionnelles, d’hommes de médias locaux
et de représentants des organisations de la société civile. Parmi les 666 participants
formés, 60% proviennent d'institutions du système judiciaire (tribunaux, brigades de
gendarmerie, commissariats de police, administration pénitentiaire, avocats, huissiers
de justice), 24% sont de la société civile (Associations, ONG, radios locales, autorités
traditionnelles) et les 16% participants étant constitués par des élus, de représentants
locaux de certains services d’Etat, de staff des partenaires comme IDLO et
MINUSMA. Les formateurs formés par l’IDLO ont assuré 92% des sessions de
formations, les 8% restant qui concernaient des thématiques spécifiques (gestion de
projets et suivi-évaluation ; formation des formateurs des agents pour la collecte des
statistiques judiciaires) ont été exécutées par d’autres formateurs ;
- Le 11 mars, les 23 et 25 avril 2019, se sont tenus à Bamako et dans les régions de
Mopti et Ségou deux ateliers de restitution annuelle des résultats de l’année 2018 du
projet. L’atelier tenu à Mopti a regroupé les participants des régions de Gao, Mopti et
Tombouctou ; celui animé à Ségou a concerné les acteurs de la chaîne pénale de cette
région. Ces ateliers qui ont été animés par le responsable suivi-évaluation du projet
avaient pour but de partager les réalisations d’IDLO de l’année 2018 avec l’ensemble
des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Projet. La méthodologie utilisée a
porté sur les présentations PowerPoint suivies d’échanges.
- Ces ateliers ont mobilisé 48 participants représentants des CdC et des OSC qui ont été
choisis parmi les agents de l’administration pénitentiaire, les magistrats, les agents de
l’Office Centrale des Stupéfiants, IDLO, les officiers de police judiciaire, les
représentants des organisations de la société civile ainsi que les représentants des
partenaires des sous-subventions des quatre régions d’intervention du projet.
7. La MINUSMA dans l’amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale a :
- La SAJP a appuyé le JPCE à tenir des audiences à Douentza par un appui technique,
logistique et sécuritaire (juillet et décembre 2019) ;
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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- Apporté un appui technique, financier et logistique, en collaboration avec IDLO, à la
tenue en 2019 de trois missions de l’Inspection des services judiciaires à Gao, Mopti
et Tombouctou
- D'août à septembre 2015, la SAJP a travaillé avec les autorités locales pour établir des
fora de coordination dans les régions de Tombouctou et de Gao avec l'appui des Pays
Bas (et à Mopti, avec l'appui des Etats-Unis), connus en Français sous l'appellation de
« cadres de concertation des acteurs de la chaine pénale ». Dans ce cadre, pour la
mise en œuvre du projet de renforcement de la chaîne pénale au Nord du Mali qui
intervient en appui aux cadres de concertation des acteurs de la chaine pénale, IDLO
s’est inspiré des régions de Gao, Tombouctou et Mopti pour mettre en place le cadre
de concertation des acteurs de la chaine pénale de Ségou avec l’accompagnement du
Président et du secrétariat du CDC de Mopti. En 2019, la SAJP/MINUSMA a
continué d’appuyer l’organisation et la tenue des réunions normalement mensuelles
des Cadres de concertation à Gao, Tombouctou et Mopti, en assurant le secrétariat des
réunions et en les cordonnant.
- Projets financés à travers le fonds fiduciaire des Nations Unies (Financement des
Pays-Bas) : A Gao : Renforcement de la chaîne pénale par un appui technique et
logistique y compris : fourniture de matériels de bureau et d’équipements
informatiques aux entités de la chaîne pénale qui n’avaient pas bénéficié de l’appui
octroyé au cours de la phase 1 du projet (police, gendarmerie, administration
pénitentiaire, OCS). Un atelier de menuiserie métallique a été créé à la prison de Gao
dans le cadre de ce projet afin de permettre des projets de réinsertion sociale de
détenus et par la même la prévention de l’extrémisme violent. La capacité des agents
pénitentiaires a été renforcée sur ce thème. A Tombouctou : Acquisition
d’équipements, matériels de bureau et informatiques, matériel roulant, matériel
d’enquête, bus d’extraction des détenus, matériel de communication (connexion
internet et WASA) etc. A Mopti Phase 2: rehaussement de la hauteur des murs, pose
des fils barbelés sur les murs et construction d'un avant-poste de police à l'entrée de la
cour d'appel et TGI de Mopti avec offre de détecteurs de métaux sur le corps ; pour la
Phase 1 : Fourniture de 11 ordinateurs de bureau à 9 unités d’enquête et à la JPCE de
Douentza ; Fourniture de Transformateurs électriques au JPCE Douentza et au TGI de
Mopti; Fourniture et installation d’équipements WiMax (Share drive) entre les
services suivants: Cour d’Appel, TGI, DRAPES, Maison d’arrêt et de Correction de
Mopti. Atelier de formation de 4 jours avec 30 participants choisis dans toutes les
structures intervenant dans la chaine pénale sur l’utilisation des installations du réseau
informatique ; Remise de fardes de couleurs distinctes à toutes les maisons d’arrêt et
de correction de la région pour le classement des dossiers des détenus pour une
meilleure gestion des prisons ; Organisation d’une journée de sensibilisation animée
par les structures membres du cadre de concertation de la chaine pénale de Mopti
pour 100 personnes leaders communautaires invitées par les organisations de la
société civile actives dans le cadre du cadre de concertation; Confection et
distribution des dépliants sur les thématiques relatives à l’accès à la justice, à la
fonction de la police judiciaire, le rôle du citoyen dans le fonctionnement de la justice
criminelle. Concernant les projets à impact rapide : ils ont permis la réhabilitation de
deux Maisons d’arrêt dans les régions de Mopti (Djenne) et Tombouctou
(Niafounke), permettant la fonctionnalité de ces maisons d’arrêt – pour Djenne :
réhabilitation des bureaux administratifs, d'une partie du bloc de de détention et autres
travaux ; pour Niafounke, création d’un quartier femmes et élévation du mur
d’enceinte pour la sécurisation de l’établissement. Aussi, un autre projet à impact
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rapide est en cours de développement pour la construction de la nouvelle maison
d’arrêt de Koro (travaux de terrassements de bétonnage, de maçonnage et de
fondation pour le bloc de détention ; travaux d’élévation du bloc de détention et de
couverture dallée du bloc de détention ; travaux de menuiserie, de plomberie
sanitaire, d’électricité, d’enduit et de revêtement du bloc de détention). Concernant
les activités financées par la MINUSMA à travers ses fonds complémentaires : il
s’agit principalement d’activités de formation et de sensibilisation portant sur le
retour de l'autorité de l'Etat et l'état de droit ainsi que le renforcement des institutions
judiciaires, à Mopti (ex. renforcement des capacités des prisons de Mopti et
Bandiagara pour le recueil et à la gestion des données informatiques de la détention),
Gao (ex : renforcement des capacités des autorités intérimaires sur leurs rapports avec
la justice; renforcement des capacités des autorités étatiques sur les principes de l’état
de droit; sensibilisation des différents acteurs intervenants dans le processus électoral
au rôle de la justice; table ronde des acteurs du secteur de la sécurité; sensibilisation
des communautés au rôle de la justice) et Tombouctou (ex. renforcement des
capacités des agents pénitentiaires notamment dans le domaine de la sécurité, droits
de l'homme et la prévention et la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent
dans les MAC de Tombouctou (la prévention et la gestion des incidents en milieu
carcéral axées sur les Droits de l’homme).
8. L’Ambassade du Royaume des Pays-Bas à travers le Fonds Flexible Conjoint
(accord de coopération entre le ministère de la Justice du Mali et le ministère du
commerce Extérieur et de la coopération au développement du Royaume des Pays-
Bas) a fait les réalisations suivantes :
- Recrutement d’un consultant pour faire le point des activités menées, préparer les
dossiers de projets et autres activités devant être financés sur le fonds flexible, suivre
les dossiers desdits projets et activités en vue d’assurer leur exécution effective,
assurer les liaisons nécessaires entre le Ministère de la Justice et les autres
intervenants, apporter une assistance technique au Ministère de la Justice dans le
cadre de toute initiative visant à faire assurer un financement sur le fonds flexible ;
- Installation du système d’enregistrement vocal sécurisé et hébergé pour les unités
d’enquête dont mandat avait été donnée à la société française – Jarvis. Les sites
concernés sont :
✓ la Cour d’Appel de Bamako
✓ le Tribunal de la Commune 6 ;
✓ le tribunal de la Commune 3 ;
✓ le commissariat du 3ème Arrondissement ;
✓ la Brigade de Gendarmerie de Banankabougou ;
✓ le Cabinet du Ministre ;
✓ Et l’INFJ- Me Demba Diallo.
• L’enquête sur les besoins et satisfactions des maliens menée conjointement entre le
bureau d’études Néerlandais HIIL (Hague Institute for Innovation of Law), et les
cabinets GISE et Deme-So dont le lancement a eu lieu le 3 mars 2018, les résultats de
l’enquête par ordre de priorité ont fait apparaitre comme difficultés majeures la justice
foncière, les affaires civiles (droit de succession et divorce...) et la criminalité. Les
résultats d’enquête 2018 présentés officiellement à la faveur d’une cérémonie de
présentation le 8 avril 2019 à l’Hôtel LAICO AMITIE ont donné un taux de
satisfaction de 27% qui est la preuve qu’il faut agir vite pour une meilleure prise en
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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compte des besoins du citoyen pour une bonne distribution de la justice mais
également pour un ancrage du service de la justice dans le reflexe du citoyen.
• Réalisation de la revue du Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système
Judiciaire et de mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali
issu du Processus d’Alger par le Cabinet Malien Konaté Consulting, les différents
rapports ont été reçus, amendés et validés le 4 avril 209 la salle de conférence du
Conseil National du Patronat du Mali (CNPM). L’évaluation finale du PU fait
ressortir un taux global de 58% d’activités réalisées, ces activités sont reparties entre
3 composantes ainsi : composante 1 il y’a 28 activités réalisées sur un total de 46,
dans la 2ème composante 21 activités réalisées sur 29 et dans la dernière composante
nous remarquons l’exécution de 2 activités sur un total de 13 activités.
5.1.5 Application des textes par les juridictions et amélioration de la législation en
matière civile, sociale, commerciale, pénale et de droit communautaire :
En 2019 la DNAJS dans son programme d’activités a procédé à l’élaboration et à la relecture
de 43% des textes soumis. Elle a par ailleurs traité 50% des dossiers de coopération judiciaire.
Pour l’ouverture du CSM à des corps autres que les magistrats, un avant-projet de loi est
disponible elle prévoit l’ouverture du CSM au Barreau et à la société civile ;
Les projets financés tant sur les fonds programmatiques 2019-20 de la MINUSMA (à savoir
sur fonds soumis pour l’année juillet 2019-juin 2020) que sur le fonds fiduciaires des NU
(financement des Pays-Bas) tendent à l’organisation d’activités - y compris des ateliers -
menées en appui au Ministère de la justice afin de favoriser le processus législatif en cours
pour l’adoption d’une loi sur le statut et le rôle des autorités traditionnelles dans la
distribution de la justice ; des ateliers qui tendent à favoriser la coordination et la concertation
des acteurs concernés, à l’information et la sensibilisation sur les avant=projet et projet de loi,
puis sur la loi. Un projet sur fonds fiduciaires, validé par la MINUSMA en 2020 couvrira plus
largement le processus de réforme de la justice y inclus la loi sur la complémentarité entre
justice formelle et traditionnelle. Par ailleurs, la MINUSMA a activement participé aux
réunions de la CPL concernant la réforme du Code pénale et Code de procédure pénale et
apporté des recommandations aux rédacteurs des textes en révision.
La campagne de sensibilisation sur la justice menée à Tombouctou, également financés à
travers le Fonds fiduciaire des NU, vise à informer les justiciables sur les institutions et
procédures judiciaires et rapprocher la justice des justiciables par le biais de journées portes
ouvertes, émissions radio et conférences débats.
5.1.6 Lutte Contre La Corruption, l’impunité, La Drogue Le Terrorisme Et La
Criminalité
1. MINUSMA :
- Continue d’apporter un appui technique et logistique au Pôle Judiciaire Spécialisé en
matière de terrorisme et criminalité transnationale organisée (PJS) y compris en
fournissant des équipements de pointe d’investigation spécialisée au PJS et à la BIS et
en dispensant des formations, notamment sous forme de mentorat et d’ateliers. La
MINUSMA a également appuyé le PJS dans le cadre de ses enquêtes, en
collaboration avec la Police des Nations Unies (UNPOL) en lui permettant de se
déplacer sur certains sites d’attaques (transport et sécurité). Elle a, par exemple,
apporté son appui technique et logistique à l’enquête du PJS à Ogossagou (Mopti) en
juillet 2019 [mise à disposition d’experts internationaux et appui à une mission in situ
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de l’attaque du 23 mars 2019.
- Organisé le projet (2 ateliers) « Renforcement des capacités des acteurs de la justice
civile et militaire pour l’amélioration des procédures sur les crimes » à Mopti : 03- 05
avril 2019 : Renforcement des capacités des acteurs de la chaine pénale pour
l’amélioration des procédures sur les crimes dans le cadre des violences
intercommunautaires ; 26 au 28 juin 2019 : Renforcement des capacités des acteurs de
la justice militaire et Echange sur les textes législatifs et réglementaires de justice
militaire.
- La SAJP Mopti a initié conjointement avec les autorités judiciaires une « Task
Force » regroupant les autorités judiciaires de Mopti, la SAJP, UNPOL, DDHP, PoC,
JMAC, DAC, PNUD et CNDH afin de coordonner l’appui à la poursuite des cas
emblématiques dans le cadre de la lutte contre l’impunité.
2. USAID-MJP à travers sa Composante anti-corruption continue de développer les
capacités de ses partenaires tout en initiant l’appui à la mise de leur stratégie de
durabilité :
- Au total, 846 entités, dont 709 entreprises privées, 1 organisation de producteurs, 7
associations professionnelles et commerciales,1 groupe de femmes et 43 organisations
communautaires, ont bénéficié de l’intervention de deux Bureaux de Plaidoyer Citoyen
(BPC) basés respectivement à Sikasso et Koutiala et appuyés par le USAID/MJP. La
plupart des entreprises à but lucratif sont de petite et moyenne taille avec des
transporteurs, des commerçants et d’autres activités de petites entreprises. Ces résultats
sont obtenus grâce notamment au renforcement continu des capacités des juristes des
BPC confiés depuis juillet 2019 à un nouveau partenaire, l’ONG AJCAD, ayant apporté
leur savoir-faire en matière de sensibilisation des jeunes.
- Les BPC sont des structures du type « clinique juridique » et assistent les usagers des
corridors, victimes de corruption et/ou de tracasseries routières, à notamment exercer les
voies de recours administratifs et judiciaires disponibles. Ainsi, malgré le changement
de partenaire de mise en œuvre des Bureaux en cours d’exercice, un total de 1835
d’usagers des corridors routiers de la région de Sikasso a pu bénéficier d’une assistance
juridique. Parmi ces bénéficiaires, composées de transporteurs, de commerçants, de
chauffeurs et de passagers de cars, 646 sont des femmes, 949 des jeunes et 48 des
personnes vulnérables.
- L’analyse des données par un échantillon de commerçants, usagers des corridors
routiers, a permis d’évaluer en moyenne la proportion des paiements illégaux qu’ils sont
amenés à effectuer par voyage. Les « paiements illégaux » sont les sommes sollicitées et
versées à un agent public pour lequel un reçu n’est pas fourni. Les « paiements
illégaux » peuvent également être effectués en nature, comme dans la saisie non
compensée de marchandises transportées à des fins commerciales informelles ou
formelles. La moyenne observée s’élève à 8% des chiffres d’affaires dans des
commerces de vêtements, de bois de chauffe, de motos et de diverses marchandises et
constitue un nette diminution par rapport à la proportion de base de 20%.
- Ce résultat pourrait être attribuable notamment aux activités de la Plateforme de Sikasso
pour la libre circulation de personnes et des biens, agissant surtout au niveau des postes
de contrôle par des cellules de veille et des parajuristes. Ces derniers interviennent
lorsque des usagers sont en proie avec des pratiques de corruption et de tracasseries
perpétrées par certains agents de contrôle. Leurs interventions consistent à la
dissémination des informations relatives aux abus et l’engagement des autorités
compétentes à différents niveaux. A ceux-là s’ajoutent l’assistance des BPC et des
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parajuristes dans l’enregistrement des opérateurs jusque-là opérant dans l’informel afin
d’atténuer leur vulnérabilité face aux dits agents de contrôle.
- Le MJP organise des voyages le long des corridors pour observer la variation en nombre
des points de contrôle cibles et des services qui y sont représentés. Un total de 59 points
de contrôle dont 29 pour le contrôle et 30 autres pour la sécurité sur les routes ont été
recensées sur les corridors d’intérêts. Ce résultat constitue une diminution du nombre de
postes de contrôle par rapport à la valeur de référence de 66%. Le corridor le plus
contrôlé reste celui de Sikasso-Zegoua (33), suivi de loin par Sikasso-Koury (19) et de
Sikasso-Heremakono (7). En revanche, l’on a pu noter l’implantation de nouveaux
postes de sécurité à Zambougou, Niena, Zantiebougou and Senou. Il convient de noter
que ces variations peuvent ne pas être directement attribuables aux activités du MJP,
d’autres facteurs endogènes et exogènes seraient certainement déterminants.
- En ce qui concerne les forces et services techniques opérationnels dans les postes de
contrôle, une baisse significative de leur nombre a été enregistré par rapport à l’exercice
de 2018, due certainement à une décision administrative relative à la diminution des
postes de contrôle ci-dessous relatée. Le nombre total de de forces et services
techniques représentés sont ainsi passés de 215 services à 173. Ce résultat serait
attribuable à différents facteurs, incluant les activités du MJP et les manifestations des
chauffeurs de l’année précédente.
- Les procédures des BPC ont été révisées vers la fin du troisième trimestre de l’exercice
2019 pour améliorer la gestion des doléances et s’attendre ainsi à leur effective prise en
charge dès début 2020. Néanmoins, au cours du présent exercice, l’on a pu enregistrer
un total de 111 cas assistés dont près de 3/4 concernent des paiements illégaux sur les
corridors. 52 de ces cas, soit près de 47%, ont été résolus de façon formelle et
informelle, contre 59 cas non résolus.
- 348 bénéficiaires (dont 156 hommes et 192 femmes) ont reçu au moins une formation
sur la lutte contre la corruption appuyée par le MJP. Comparé à l’objectif annuel de 735
personnes, ce résultat correspond à un taux d’achèvement de plus 47%. Les sessions de
formation touchent diverses thématiques telles que la traite des personnes, les règles et
règlements commerciaux, les commerces, les procédures douanières, la corruption, etc.
3. Le Projet Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali :
Résultats atteints pour le projet dans sa globalité en 2019 :
- Redynamisation et renforcement de capacités de 60 Comités de Veille Citoyenne
(CVC) dans les régions d’intervention du projet (équité genre, exploitation des
rapports du BVGM, plaidoyers, finances publiques, etc.)
- Mise en place d’un cadre multi-acteurs réunissant les structures qui exploitent le
rapport du BVGM
- Renforcement des capacités du personnel de vérification du BVGM (vérification,
utilisation du logiciel IDEA, rédaction des rapports)
- Communication des rapports du BVGM améliorée
- Mise en place d’outils de contrôle qualité et guides de vérification au BVGM
- Acquisition de matériel informatique par le BVGM
Résultats atteints spécifiques à la composante d’appui aux PEF du Ministère de la
Justice :
- Diagnostic institutionnel et évaluation des besoins du PEF pour un fonctionnement
optimal de l’institution
- Personnel du PEF formé à l’exploitation des rapports du BVGM
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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- Master class sur la lutte contre la corruption au Mali, réunissant de nombreuses
institutions actives dans la lutte contre la corruption (OCLEI, PEF, PJS, BVGM,
CASCA, Société civile, etc.)
- Participation à la semaine de lutte contre la corruption organisée par le projet JUPREC
- Partenariat avec l’INFJ pour la mise en place d’un module universitaire de formation
sur la lutte contre la corruption
- Acquisition de matériel informatique et d’investigation par le PEF.
4. Le Mali a procédé à l’opérationnalisation de l’office Central de Lutte Contre
l’Enrichissement Illicite suivant décret n°2017-0207/P-RM du 10 mars 2017 portant
nomination des membres. L’opérationnalisation de cet organe connait certaines
difficultés.
- La prévention et répression de l’enrichissement illicite, à travers la relecture de la loi
n°2014-015 pour la promotion de la transmission des déclarations à la Cour Suprême.
La relecture est en cours, un projet de texte portant Prévention et Répression de
l'Enrichissement Illicite tendant à renforcer le système de déclaration de patrimoine
est en cours d'élaboration ;
- La Cour Suprême dans le cadre des reformes un avant-projet de loi de création du
statut du Magistrat financier est en cours d’élaboration, le Ministère de la Justice
attend la transmission dudit avant-projet ;
− Pour la création du parquet spécial à compétence nationale pour les infractions
économiques et financières et l’autorisation de la saisine directe et systématique du
juge par le Procureur des infractions économiques et financières dénoncées dans les
rapports des organes de vérification et de contrôle, un avant-projet de loi portant code
de procédure pénale a été élaboré en 2019.
5. Dans le cadre de ses missions l’Inspection des Services Judiciaires a, en 2019 sur un
total de 42 structures ciblées par le programme d’activités, 17 structures ont été
inspectées. Plusieurs facteurs contraignants peuvent expliquer cette situation. Le retard
dans la mise à disposition des ressources financières d'une part, à titre de rappel, pendant
le premier trimestre 2019 aucune mission n’a été réalisée faute de disponibilités
financières, et d’autre part le manque de moyens logistique, l'inspection ne dispose que
d’un seul véhicule de mission. Enfin, il y a le problème lié à l'insuffisance de ressources
humaines notamment, les inspecteurs, le personnel d'appui. En effet le personnel d'appui a
besoins de formation continue afin de mieux contribuer à la performance du service.
5.1.7 Renforcement de la promotion et de la protection des droits humains et du genre
1. La DNAPES a au cours de l’année 2019 réalisée les activités ci-après :
- En plus des établissements pénitentiaires de Bamako qui ont fait l’objet d’un suivi
régulier, la Direction Nationale a effectuée des missions de contrôle dans certains
établissements pénitentiaires des régions de Kayes, Mopti, Ségou, Sikasso et Koulikoro ;
- Extraction régulière des détenus de la Maison Centrale d’Arrêt de Bamako et des deux
bolles pour les mettre à la disposition des juridictions, ainsi au cours de l’année 2019
quinze mille six cents (15.600) détenus ont été escortés par les surveillants de prison pour
être présentés aux autorités judiciaires des différentes juridictions du District de Bamako ;
- Dans le cadre du désengorgement de la Maison Centrale d’Arrêt de Bamako, un vaste
programme de transfèrement a été effectué dont 210 vers la Maison d’Arrêt de Dioila, 450
vers la nouvelle Maison d’Arrêt de Kéniéroba et 284 détenus répartis entre les maisons
d’arrêt de Koulikoro, Kimparana et Dioila ;
- Tenues en marge de l’EID (Espace d’Interpellation Démocratique), les journées du détenu
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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se sont déroulées du 09 au 12 décembre 2019 avec l’exposition-vente des produits
fabriqués par les détenus au Centre International des Conférences de Bamako. La
cérémonie a été sanctionnée par la remise de Diplômes aux différents établissements
pénitentiaires et de l’éducation surveillée ;
- Remise de plus d’une soixantaine d’humidificateurs à la Maison Centrale d’Arrêt de
Bamako, aux Centres Spécialisés de détention, de Rééducation et de Réinsertion pour
femmes et mineurs de Bollé, aux maisons d’arrêt de Ségou ;
- Opérationnalisation de deux quartiers de la nouvelle maison d’arrêt de Kéniéroba pour le
désenclavement de la MCA ;
- Remise et distribution de kits d’hygiène et de matelas et couvertures aux détenus des
maisons d’arrêt de Bamako (MCA, Bollé femmes et Bollé), Dioila, Fana, Bla Koutiala et
Bougouni.
• Maison Centrale d’Arrêt de Bamako : L’effectif de la population carcérale a connu
une hausse par rapport aux années précédentes. L’effectif total au 31 décembre 2019
est de 2447 détenus dont 260 condamnés (10, 68 %) et 2176 en détention provisoire
soit 89,32 %.
Au cours de l’année 2019, 2176 personnes ont été déférées à la MCA suivant les ordres
d’incarcération ci-après :
- Mandats de dépôt : 2030
- Mandats d’arrêt internationaux : 02
- Contrainte par corps : 06
- Prise de corps : 02
- transfert pour appels et assises : 136
Pour les sorties au niveau de la MCA, la situation est la suivante :
- Expiration de peine : 610
- Grâce : présidentielle : 62
- décès : 14
- transfert : 683
- évasion : 00
En ce qui concerne les condamnations au terme des audiences de 2019, 260 détenus ont été
condamnés.
- La situation alimentaire de la MCA en 2019 était à base de riz, sorgho et haricot
administrés aux détenus en trois repas quotidiens (matin, midi, soir) suivant un
calendrier. Cette alimentation ordinaire a été enrichie pendant le mois de carême et
les jours de fête (Ramadan, Tabaski, Maouloud, Noël, Pâque et Nouvel an) grâce à
l’appui du département et le concours des Organisations non Gouvernementales
(ONG), des œuvres de charité (Eglise, Mosquée) et de généreux donateurs
- La situation sanitaire à la MCA concerne la propreté corporelle et vestimentaire des
détenus et l’entretien de l’environnement. Chaque détenu a bénéficié d’une dotation
régulière et mensuelle en savon ordinaire et en poudre par le CICR. Le ramassage des
ordures est assuré par le GIE « TIP-TOP » ; la désinsectisation et la désinfection des
locaux et caniveaux sont effectuées mensuellement par « Entreprise Impérial Chimical
désinsectisation dératisation » le service d’électricité est assuré par l’entreprise «
Djitoumou Service ».
- Les locaux abritant l’infirmerie ont été réhabilités par le CICR pour la redimensionner.
L’infirmerie est dirigée par un médecin assisté d’un adjoint et de deux infirmiers sous
le contrôle du centre de santé de référence de la commune III du district de Bamako.
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Au cours de l’année 2019, les consultations ordinaires ont été assurées, des malades
ont été référés au CSRF de la commune III, aux CHU Gabriel TOURE, Point G ou
l’Hôpital du Mali ou le cas échéant dans certaines cliniques privées avec l’appui du
projet santé sud et le CSRF de la commune III pour le dépistage des cas de VIH/ IST
et de la tuberculose pulmonaire.
Pour faciliter la prise en charge dans les centres hospitaliers universitaires, plusieurs
détenus ont été immatriculés à l’ANAM.
Le personnel de l’infirmerie, avec l’appui du projet SANTE-SUD a organisé des
séances d’information, d’éducation et de sensibilisation. Elle a bénéficié d’importants
lots de médicaments et de vitamines fournis par le département de la Santé à travers
son Secrétaire Général.
- le service social assure fondamentalement du relèvement moral et de la réinsertion
sociale des détenus. Il est composé de quatre agents dont deux administrateurs de
l’action sociale et deux techniciens supérieurs de l’action sociale. Le Service social a
assuré les activités de suivi médical, de suivi des dossiers-détenus, de recherche des
parents et la détente des détenus.
- La MCA a bénéficié d’équipement en matériel de sécurité (armes et munitions, elle a
bénéficié de Matériel roulant composé d’un (01) car de 30 places ; (01) mini Bus, 01
Pickup et 08 Mobylettes ; 01 tricycle.
- La MCA a aussi bénéficié en 2019 de l’accompagnement et de l’intervention du
Ministère de la Santé, des Associations ou institutions religieuses : d’AMUPI, de
l’Eglise Protestante et les ONG.
• Le Centre spécialisé de Détention, de Rééducation et de Réinsertion pour Femmes
(CSDRF) : L’effectif des détenues à la date du 31 mars 2019 est de 119 dont : 95
prévenues. L’effectif des filles mineures est de 11 toutes prévenues. Les détenues
étrangères sont au nombre de 18 dont 17 prévenues et 01 condamnée.
- En ce qui concerne la situation alimentaire en 2019 du centre était constituée de
trois repas quotidiens à base de bouillie de mil sucrée ou de café au lait au petit
déjeuner. Le déjeuner et le diner étaient à base de riz, tô, couscous ou haricot. Les
sauces étaient variées de pate d’arachide, tomate, feuille végétale, viande ou
poisson fumé. Un régime spécial a servi les intérêts des malades, femmes enceintes
et enfants à bas âge ;
- Les activités sanitaires enregistrées en 2019 au niveau de l’infirmerie du centre
sont les suivantes :
o Consultations internes : 286 ;
o Consultations externes : 04 ;
o Suivi quotidien des enfants de 0 à 3 ans au niveau de la crèche ;
o Le suivi régulier des détenues a été assuré par les infirmières du centre
appuyées par Maya Ton.
- La réinsertion est assurée la formation professionnelle des détenues le centre
dispose des ateliers de couture, teinture, bogolan, de coiffure et une savonnerie.
Toutefois, il est à signaler que les trois autres ateliers n’ont pas fonctionné par
manque de formateur et de matières premières. Environ 20 % des détenues ont
appris des techniques culturales en matière de production de légumes et
féculents. L’éducation informelle a été réalisée grâce à l’appui des partenaires
(ONG et associations religieuses) à travers des séances de sensibilisation et
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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d’IEC (Information-Education-Communication) sur le VIH/SIDA, les IST, les
causeries débats sur les droits et devoirs des personnes détenues, les méfaits de
la drogue, de la toxicomanie et de l’infanticide. L’éducation formelle a connu
une baisse de régime par manque de formateurs.
- Les activités du service social ont porté essentiellement sur l’accueil, l’écoute,
l’enquête sociale, la visite à domicile, l’intermédiation familiale, l’expertise
mentale, l’assistance judiciaire, le soutien psychosocial, la prise en charge
sanitaire, le suivi post carcéral, l’hygiène et assainissement des détenues et des
locaux, le suivi et l’organisation de la corvée au niveau de la cuisine, le suivi du
régime alimentaire des détenus, les appels téléphoniques des détenues, le
remplissage des bulletins ou fiches de renseignements envoyés par les
tribunaux, la réception et la distribution des dons, la réception des
représentations diplomatiques et consulaires pour les détenues étrangères. Dans
le cadre du partenariat entre le centre SAMU SOCIAL, des causeries éducatives
et nombreux entretiens individuels ont abouti à la recherche de familles des
détenus. Il y a eu également la prise en charge psychologique de certaines
détenues grâce à l’ONG MAYATON. Elles ont aussi concerné la gestion de la
crèche avec l’accompagnement des partenaires.
- En vue de créer ou de développer un espace d’expression et de loisir pour les
détenues, les activités de l’unité socioculturelles et sportives ont été axées sur
les animations théâtrales, sportives ainsi que les chants et danses. Ces activités
ont pu être réalisées grâce à l’appui des partenaires ;
- Sur le plan sécuritaire, le centre a enregistré deux évasions concernant deux
détenues qui ont été reprises ;
- Le centre a bénéficié de l’appui de différentes associations et des ONG. L’on
retiendra entre autres, le BMCE, et MAYA TON, etc.
• Le Centre spécialisé de Détention, de Rééducation et de Réinsertion pour Mineurs
a en 2019 :
- Renforcer les mesures de sécurité par la redynamisation des groupes de surveillance
et l’intensification de l’éclairage ;
- unité pédagogique et de formation professionnelle a fait les réalisations ci-après :
o Scolarisation de 21 mineurs ;
o Alphabétisation en français des mineurs et 100 en Bamanakan ;
o Initiation de 10 mineurs aux NTIC ;
o Formation aux activités technique de fabrication de savon ;
o Ensachage d’eau = 36
o Coiffure = 39 ;
o Menuiserie bois et métallique = 109 ;
o Tissage = 75.
- unité de sante a réalisé plusieurs consultations sanitaires en 2019, Les maladies les
plus fréquentes sont : Le paludisme, la Toux, le Rhume, les Plaies, les dermatoses,
la bilharziose et les I. S. T.
- Assainissement et désinfection des dortoirs 1 fois/ mois, nettoyage quotidien de la
cour.
- unité socioculturelle et sportive a réalisé en 2019 les activités suivantes :
o Participation aux journées du détenu ;
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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o Célébration de la journée de l’enfant africain par l’organisation d’un tournoi de
football ;
o Célébration de la journée mondiale de l’enfant ;
o L’Organisation des matchs amicaux avec les équipes des quartiers
o L’organisation de l’arbre de Noel.
o Les Théâtres sont organisés régulièrement.
- L’unité d’assistance sociale a procédé à des écoutes psychosociales, des
médiations sociales, des enquêtes sociales, des recherches de domiciles, des
médiations et de placement de mineurs dans leurs familles ;
- unité agropastorale, le Bilan de la campagne agricole se résume aux produits du
maraichage qui sont :
o La salade ;
o Les choux ;
o Les tomates ;
o L’oignon ;
o Les aubergines, les carottes qui entrent dans le renforcement de
l’alimentation journalière.
• Région de Kayes : le projet Prison Mandela a effectué les réhabilitations ci-après :
- Maison d’Arrêt de Kita par le renforcement du mur de clôture en deux (2)
rouleaux de concertina, la construction d’un mirador, la restauration de
cellules ;
- Maison d’Arrêt de Bafoulabé par la construction de cellules supplémentaires et
le mur de clôture ;
- Maison d’Arrêt de Kayes par la construction de cellules supplémentaires ;
- Maison d’Arrêt de Kénièba par la réhabilitation.
• Région de Koulikoro : Construction d’une nouvelle prison :
Réhabilitation par le projet Prison Mandela : Finition des travaux relatifs aux :
Maison d’Arrêt de Fana par le renforcement du mur de clôture surmontée de concertina, la
construction d’un mirador, la restauration des cellules.
Dans le cadre du projet prison Mandela, la maison d’arrêt de Fana a bénéficié des travaux de
réhabilitation :
Bloc de détention :
o la rénovation entière de deux cellules avec des toilettes internes ;
o la construction de deux nouvelles cellules pour les femmes et les mineurs avec les
toilettes internes
o la construction d’un(01) hangar ;
o construction de deux (02) toilettes externes.
Bloc administratif :
o La construction d’une (01) infirmerie ;
o La construction d’un (01) bureau pour le chef de peloton ;
o La rénovation du bureau du chef d’établissement ;
o La rénovation du poste de garde ;
o La construction d’une (01) cuisine et d’un (01) magasin ;
o La construction de quatre (04) toilettes, d’un (01) parloir ; du mur de clôture (avec
barbelés) ;
o L’aménagement d’un (01) jardin ;
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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Maison d’Arrêt de Ouélessébougou par le renforcement du mur de clôture surmontée de
concertina, d’un mirador, et la restauration de cellules.
Maison d’Arrêt de Dioila : La construction d’un (01) quartier de haute sécurité par
MINUSMA en projet.
• Région de Sikasso :
Construction d’une nouvelle prison en cours :
- Maison d’Arrêt de Kignan dont les travaux sont arrêtés.
Réhabilitation par le projet Prison Mandela :
- Maison d’Arrêt de Bougouni entièrement rénovée avec l’installation d’un forage et
d’un atelier de menuiserie métallique.
- Maison d’Arrêt de Sikasso : construction d’un nouveau bâtiment en R+1 d’une
capacité de 80 détenus ; une nouvelle cellule dans le quartier des femmes et une
autre dans celui des mineurs ; construction de deux miradors ; le renforcement du
mur de clôture surmonté d’un rouleau de concertina ; rénovation du bloc
administratif et le renforcement de la devanture de la prison par un mur grillagé.
- Maison d’Arrêt de Koutiala : construction de cellules supplémentaires servant de
quartier pour femmes et de quartier pour mineurs ; construction d’un forage.
• Région de Ségou :
Réhabilitation par le projet Prison Mandela de :
- Maison d’Arrêt de Ségou : Aménagement d’un poste de garde, réparation des portes et
grilles de sécurité, restauration des toitures des locaux de détention, reprise des
installations électriques ;
- Maison d’Arrêt de Bla : Construction du mur de clôture et réhabilitation des cellules,
réparation des portes et grilles de sécurité.
• Région de Mopti :
Construction d’une nouvelle prison : La MINUSMA à travers ses sections affaire judiciaire et
pénitentiaire et UNPOL en dépit des ateliers de renforcement de capacités des agents, a fait
beaucoup de réalisations dans certaines prisons de la région de Mopti. Il s’agit entre autre des
travaux de rénovation/ reconstruction de la maison d’arrêt de Djenné ; la construction de la
nouvelle maison d’arrêt de Koro (plus de 60% de réalisation) ; la mise en place à la maison
d’arrêt de Sévaré de trois ateliers de menuiserie métallique, de bois et de savonnerie ;
l’installation de la vidéo surveillance et des bacs de sable pour renforcer la sécurité et le
début de l’installation du scanner.
• Région de Tombouctou :
- Maison d’Arrêt de Tombouctou :
L’installation des caméras de surveillance ;
L’aménagement d’un jardin maraicher ;
Dans le domaine de la réinsertion sociale des détenus, l’embouche des petits ruminants ;
- Maison d’Arrêt de Rharouss : L’on note la réhabilitation de l’établissement par la
MINUSMA.
• Les Centres pénitenciers agricoles :
Centre pénitencier agricole de Tana :
- Remise d’un (01) tracteur et d’un (01) moteur multifonctionnel par le projet Nelson
Mandela ; la réalisation d’un forage.
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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Centre pénitencier agricole de Kéniéroba :
- Remise d’un (01) tracteur par la MINUSMA ;
- L’expérimentation de l’aviculture et l’embouche des petits ruminants par la Section
des Affaires Judiciaires et Pénitentiaires de la MINUSMA.
Centre pénitencier agricole de Konséguela :
- Appui en matériels agricoles par le PNUD dans le cadre du projet Nelson Mandela ;
- Travaux de réhabilitation d’un forage et d’un château d’eau de 2m3 ;
- La construction d’un champ solaire de 1500WC par le PNUD dans le cadre du projet
Nelson Mandela.
2. La MINUSMA à travers le Fonds fiduciaire des Nations-Unies (bailleur Royaume Uni) a
apporté son appui à l’organisation de la conférence annuelle du parquet de Mopti sur la
traite des personnes (23-25 juillet 2019).
3. Le PNUD a dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’Homme
a fait les réalisations ci-après :
- Production du Guide du détenu et lancement du processus de production des produits
dérivés ;
- Appui à la CNDH pour la planification et les stratégies de mobilisation des ressources ;
- Prise en charge holistiques des nourrissons et enfants en bas-âge en milieu carcéral.
4. Département d’Etat des Etats Unis Bureau de la Démocratie, des Droits de l’Homme
et du Travail (DRL), le projet a fait les réalisations à travers les objectifs ci-après :
• Renforcer le plaidoyer mené par les OSC en faveur d'une réforme juridique
visant à lutter contre l'esclavage héréditaire :
− ABA ROLI a dispensé une formation aux représentants 12 Organisations de la société
civile (OSC) - membres de la coalition nationale de lutte contre l’esclavage
(CONALEM) – sur « les techniques d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie
de plaidoyer ».
− La CONALEM a par la suite tenu 15 réunions de coordination des activités de lutte
contre l’esclavage par ascendance d'octobre 2018 à février 2020. Ces rencontres ont
été tenues au siège de la CNDH sous la conduite de son président. Elles ont réuni des
représentants de 14 OSC à savoir : la Coordination des Associations et ONG
Féminines du Mali (CAFO), le Réseau des Journalistes Producteurs et Défenseurs des
Droits de l'Homme (RJPRODH), TEMEDT, la Coalition Malienne des Défenseurs des
Droits Humains (COMADDH), l’Association des Juristes Maliennes (AJM), la
Coalition des Alternatives Africaines, Dette et Développement du Mali (CAD Mali),
le Forum des Organisations de la Société Civile (FOSC), l’Association Regard aux
Couches Vulnérables (ARCV), l’Association Malienne des Défenseurs des Droits de
l'Homme (AMDH), l’Union des Femmes Maliennes pour les Droits et la Dignité
(UFMDD), la Commission Nationale des Droits de l'Homme, l’Eglise Protestante,
l’Observatoire des Droits de la Femme et de l'Enfant (ODEF), et ARRÊTEZ SAHEL.
− Dans le cadre de la mise en œuvre du plaidoyer pour l’adoption de la loi portant
répression de l’esclavage et des pratiques assimilées, la CONALEM à travers la
COMADDH a réussi - avec le soutien d'ABA ROLI - à rassembler le 25 mars 2019 et
le 26 décembre 2019, des représentants du gouvernement, de la CNDH, du Conseil
Economique, Social et Culturel, de la Commission Justice, Vérité et Réconciliation, et
des OSC pour discuter de la nécessité d'adopter l’avant-projet de loi susvisé. La
seconde rencontre a débouché sur l’adoption d’une déclaration commune invitant le
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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gouvernement et le parlement à accorder une priorité à l’adoption de la loi
susmentionnée. La rencontre du 26 décembre 2019 a en outre permis d’intégrer
quelques modifications à l’avant-projet de loi se trouvant au Ministère de la Justice.
− Les partenaires nationaux ABA ROLI membres de la CONALEM - dont la CNDH et
la COMADDH- ont organisé cinq grandes activités de sensibilisation de différentes
parties prenantes (représentants du gouvernement, représentants d’autres institutions
publiques, représentants du corps diplomatique ; et représentants de la société civile)
sur la nécessité adopter la loi criminalisant la pratique de l'esclavage par ascendance
au Mali afin d’en dissuader les auteurs et d’assurer une meilleure protection des
victimes.
− Les différentes rencontres de sensibilisation des parties prenantes organisées pendant
la période de mise en œuvre du projet ont réuni 458 personnes, dont 308 hommes et
150 femmes.
• Accroître la capacité des acteurs du secteur de la justice à enquêter,
poursuivre et juger les affaires liées à l’esclavage héréditaire :
− ABA ROLI s'est associée à l'Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) pour
organiser deux ateliers de renforcement des capacités des Magistrats, tenus
respectivement du 24 au 25 septembre 2019 à Kayes, et du 12 au 13 novembre 2019 à
Bamako. Au total, 27 Magistrats de Bamako et des régions de Kayes, Tombouctou,
Gao, Nioro du Sahel, Yélimané et Diéma, dont 23 hommes et 4 femmes, ont participé
aux deux ateliers. Ces ateliers ont porté sur le thème : « l’approche ne pas nuire dans
la conduite des enquêtes et poursuites dans les affaires impliquant des pratiques liées
à l'esclavage par ascendance ».
− Afin d'assurer la pérennité des résultats des deux ateliers, l'Institut national de
formation judiciaire a édité, avec l’appui d'ABA ROLI, un fascicule de formation sur
« La lutte contre la victimisation secondaire des personnes victimes de pratiques liées
à l’esclavage : bonnes pratiques des acteurs du secteur de la justice », à être utilisé et
partagé avec les Acteurs de la justice lors des futures activités de formation
organisées par l’INFJ.
• Accroître la participation des dirigeants locaux et des communautés à la lutte
contre l’esclavage :
− ABA ROLI et ses partenaires TEMEDT et ARCV ont formé 117 dirigeants et
leaders locaux (représentant des cercles, chefs de villages, chefs de fractions,
représentants des OSC) à Gossi, Ménaka et Diéma sur les Modes Alternatifs de
Règlement des Conflits. Au total 84% des dirigeants locaux formés ont rapporté
une meilleure compréhension sur la conduite d’une médiation et d’une
conciliation pour régler les conflits individuels et collectifs dans la communauté.
À la suite des ateliers organisés, 24% (28 participants) des dirigeants et leaders
locaux formés ont déclaré être disponibles à accompagner les membres de leurs
communautés dans le règlement de leurs conflits, y compris ceux liés issus des
pratiques coutumières constitutives d’esclavage par ascendance. Parmi ces 28
dirigeants et leaders locaux, 10 ont effectivement utilisé la médiation et la
sensibilisation pour faciliter la liberté de 68 victimes des pratiques coutumières
d'esclavage par ascendance (dont 14 bénéficiaires directs et 54 de leurs
dépendants) à Gossi et Ménaka.
− ABA ROLI, par le biais de ses partenaires des OSC sous-subventionnées
TEMEDT, ARCV, COMADDH, et de la CNDH, a mené des rencontres
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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individuelles et publiques de sensibilisation sur la lutte contre l’esclavage par
ascendance au Mali. Au total, 1572 membres de la communauté dont 813
hommes et 759 femmes (657 à Diéma, 324 à Gossi, 318 à Ménaka, et 273
Bamako) - parmi lesquels 326 victimes d'esclavage par ascendance identifiées
par les parajuristes lors des réunions individuelles à Gossi, Ménaka et Diéma –
ont été atteints lors de ces rencontres de sensibilisation. à Bamako, Kayes,
Diéma, Gossi et Ménaka. Les messages de sensibilisation portaient sur :
o L'interdiction de l'esclavage par divers instruments juridiques nationaux et
internationaux ;
o L'avantage d'utiliser les MARC pour la résolution des conflits dans la
communauté, y compris les conflits résultant des pratiques coutumières
constitutives d'esclavage par ascendance ;
o L'utilisation de moyens non violents pour exiger le respect des droits violés ;
o Les services offerts par les OSC partenaires aux victimes de l'esclavage par
ascendance.
o Le droit de tout citoyen malien à obtenir des certificats de naissance ;
o L'égalité de tous les citoyens et leur droit à une égale protection de la loi.
− ABA ROLI a appuyé la CONALEM dans la conduite d’une campagne de
sensibilisation médiatique à travers la diffusion de deux spots à la « Radio Studio
Tamani» en français et en bambara sur la consécration de l’égalité de tous les
Maliens par la Constitution et la prohibition de l’esclavage par les instruments
juridiques internationaux. Du 23 janvier au 13 février, les deux spots d’une
minute chacun ont été diffusés 40 fois, soit un total de 40 minutes.
− ABA ROLI et son partenaire « Association Regard aux Couches Vulnérables »
(ARCV) ont réussi à impliquer les autorités locales dans la sensibilisation contre
l'esclavage lors des deux (2) dialogues communautaires organisés à Diéma,
contribuant à apaiser les tensions dans plusieurs communes du district de Diéma
en 2020. Toutes les activités organisées à Diéma étaient dirigées par le préfet de
district.
− Eu égard aux tensions entre les membres de la communauté de suite de la
contestation par les victimes des pratiques coutumières constitutives d’esclavage
par ascendance, ABA ROLI a consulté en décembre 2019 les élus de la commune
rurale de Diéma de la municipalité et a appuyé le conseil municipal dans
l’intégration des mécanismes alternatifs de règlement des conflits (MARC) dans
le plan économique, social et culturel de la commune. La théorie du changement
des mécanismes alternatifs de résolution des conflits intégrés prévoit que: «Si les
Commissions villageoises et communales de prévention, de médiation et de
gestion des conflits sociaux et fonciers sont mises en place et que leurs membres
interviennent dans les actions de prévention des conflits et de médiation, ces
Commissions joueront un rôle capital dans l'apaisement des tensions (sources de
conflits). Par leurs actions, ils assureront la sécurité des populations et des biens,
l'amélioration, la stabilisation et le renforcement de la cohésion sociale. Cela
contribuera à renforcer la paix dans la commune rurale de Diéma en particulier et
dans le cercle de Diéma en général ». La stratégie a prévu la mise en place d'une
Commission villageoise de prévention, médiation et gestion des conflits sociaux
et fonciers dans chaque village qui constitue la Commune de Diéma pour :
o Identifier les conflits opposant les habitants des villages ;
o Mener la médiation afin de concilier les parties en conflit ;
o Si la médiation réussit, rédigez le document de compromis contenant la
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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solution convenue par les parties au conflit.
• Fournir aux victimes d'esclavage des services juridiques et sociaux facilitant
leur réintégration :
− ABA ROLI a commencé par former huit (8) coordonnateurs de projet de ses
partenaires des OSC sous-subventionnées (TEMEDT, ARCV, AJM et
COMADDH) entant que formateurs sur la procédure d’obtention de documents
d'identité civile (notamment les actes de naissance et extraits d’actes de
naissance) et les meilleurs standards d'aide juridique aux populations vulnérables.
Ensuite, les huit coordonnateurs partenaires ont formé quatre (4) avocats et 16
parajuristes sur les mêmes sujets.
− À la suite des formations susvisées, les parajuristes formés ont identifié 340
victimes d'esclavage par ascendance manquant toutes des actes de naissance.
− Parmi les victimes identifiées, 52 ont été accompagnées par les avocats formés
pour l’obtention des jugements supplétifs de naissance et des extraits d’actes de
naissance.
− L’ensemble de 52 victimes accompagnées ont obtenu des jugements supplétifs et
des extraits d’actes de naissance dont 23 enfants, permettant à ces derniers de
s'inscrire à l'école en octobre 2019.
− Comparé aux résultats de son précédent programme de lutte contre l’esclavage
par ascendance qui avait obtenu 20 extraits d’actes de naissance en faveur des
enfants victimes de travail forcé, le nombre de victimes ayant reçu des extraits
d’actes de naissance a augmenté de 160%.
− Enfin, 31 affaires judiciaires portant sur des infractions commises contre les
victimes des pratiques coutumières constitutives d’esclavage par ascendance ont
été jugées en 2019 par les juridictions de la région de Kayes.
• Renforcer la capacité des OSC locales à fournir des services aux victimes de
l'esclavage héréditaire :
− ABA ROLI a appuyé ses partenaires de la Coalition Malienne des Défenseurs des
Droits Humains (COMADDH), TEMEDT, Association des Juristes Maliennes
(AJM) et Actions Regard aux Couches Vulnérables (ARCV) dans l’élaboration
des sous-projets pour :
o La conduite des actions de plaidoyer pour l’adoption de la loi portant
répression de l’esclavage et des pratiques assimilées dont l’avant-projet a été
élaboré par le ministère de la justice en collaboration avec ses partenaires de la
société civile malienne.
o La sensibilisation des communautés, la conduite des dialogues
communautaires et l’appui aux leaders locaux pour leur participation au
règlement pacifique des différends liés à la pratique de l’esclavage par
ascendance.
o L’assistance juridique et judiciaire aux victimes et l’appui à leur réinsertion
socio-économique.
− Quatre contrats de sous-subvention ont été signés pour la conduite des actions
prévues par les différents projets des organisations citées ci-dessus.
− Pour une meilleure gestion financière des sous-subventions accordées à
COMADDH, TEMEDT, AJM et ARCV, ABA ROLI a formé des représentants
de ses 4 OSC partenaires sur l'élaboration des programmes et la gestion de
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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budgets. ABA ROLI a également formé des représentants de ses 4 OSC
partenaires sur le suivi et l'évaluation.
− Tous les participants (100%) aux deux sessions de formation ont démontré des
connaissances et des compétences améliorées pour gérer les opérations
organisationnelles, mettre en œuvre des programmes et rechercher des ressources
de financement supplémentaires.
− En outre, ABA ROLI a tenu quatre réunions de coordination de projet avec les
représentants des quatre OSC partenaires. Au cours de ces réunions, le personnel
d'ABA ROLI a fourni des conseils aux représentants des quatre OSC partenaires
sur la soumission des rapports financiers, la mise en œuvre du projet, le suivi et
l'évaluation du projet.
− Grâce au renforcement des capacités fourni, les OSC partenaires ont amélioré la
qualité des rapports soumis à ABA ROLI et la collecte des données du projet.
5. HCR : a dans le cadre de l’exécution du projet de Naturalisation et facilitation
administratives pour l’accès à la nationalité Malienne, Le département a mis en place par
la décision n°2019-170/MJ-SG du 1er juillet 2019 le comité pour le traitement diligent des
demandes de naturalisation de Mauritaniens au Mali. Cette décision qui détermine le
mandat et la composition du comité a impacté positivement sur la coordination et
l’atteinte des objectifs ci-après :
- Facilitation du processus de naturalisation pour 1300 personnes, plus la délivrance de
jugement supplétif pour deux cent (200) personnes membres de la communauté
d’accueil des réfugiés est l’objectif assigné pour la deuxième phase, il s’agit
d’apporter une assistance individuelle pour l’acquisition ou la déclaration de
nationalité (sur un objectif de 1300 bénéficiaires, 901 demandes ont été présentées
aux autorités soit 69,23% de l’objectif fixé. Sur les 901 demandes reçues 651
demandes sont relatives à la déclaration de nationalité et 250 demandes, devant faire
l’objet de naturalisation sont en cours de traitement au niveau de la DNAJS et de
l’unité d’enquête de la Brigade Territoriale de Kayes ;
- Communication d'informations aux personnes prises en charge (Réalisation de spots
télévisés et radiophoniques, la diffusion de spots télévisés, diffusion de spots
radiophoniques (Bambara et Peulh), communication sur l'apatridie (Confection de
dépliants, t-shirt, casquettes et blocs notes)) ;
- Retraite à Sikasso pour l'atelier de validation du rapport d’étude relatif à l’élaboration
de l’avant-projet de décret d’application du titre V du livre I de la loi n°2011-087 du
30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille (recrutement d’un
consultant pour la réalisation de l’étude pour l’élaboration d’un projet de décret
d’application du Code de la Nationalité Malienne).
6. Comité National de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes et les
Pratiques Assimilées a organisé les 17 et 20 juin 2019 un atelier de consultation des
drafts de lois, sur la traite des personnes et sur le trafic illicite de migrants. Cet atelier a
réuni les membres du Comité national de Coordination de la lutte contre la traite des
personnes et les pratiques assimilées, les membres du Comité de rédaction et des
partenaires techniques et financiers (ONUDC, HCDH et Eucap Sahel).
7. MONACO/Terre des Hommes : Dans le cadre du projet d’appui à l’amélioration des
conditions de vie des enfants en conflit avec la loi, a fait les réalisations ci-dessous :
- Appuyer à organisation de l’atelier sur la politique pénitentiaire ;
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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- Accompagner les deux centres de détentions bolé femme et mineurs dans le cadre de la
réinsertion.
5.2 Exécution financière des projets :
Les projets /programmes mis en œuvre ou en cours dans le secteur de la justice sont au
nombre de dix-neuf (19) dont quatre (4) inscrits dans la loi de Finances 2019 ; les quinze (15)
autres financés et mis en œuvre par les partenaires techniques et financiers.
Les projets sur financement du budget national et leur lieu d’exécution :
1. RNP n°2762, projet de Construction de la nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako à
Kénioroba ;
2. RNP n°3042, Projet de construction et de réhabilitation des infrastructures de l’Institut
National de Formation Judiciaire (INFJ) "Me DEMBA DIALLO" à Bamako ;
3. RNP n°2359, l’Appui à la CPS pour le secteur de la justice ;
4. RNP n°3051 Programme d’Urgence pour le Renforcement du Système Judicaire et de
mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus
d’Alger (PU-RSJ-MOA).
Les projets sur financement des PTF et leur zone d’intervention :
1. Union Européenne :
- Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Mali (PAJM) dans les régions sud du
pays Kayes, Sikasso, Ségou et le district de Bamako ;
- EUCAP-SAHEL-MALI, mission civile de l’Union Européenne (UE) à Bamako, Kayes,
Ségou et Sikasso.
2. Pays-Bas :
- Participation active des justiciables dans la distribution de la justice « Tien Sira », dans les
régions de Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudenit (Association DEME SO)
;
- Renforcement de la chaîne pénale au Nord du Mali, dans les régions de Gao, Mopti,
Ségou et Tombouctou réalisé par International Development Law
Organization/Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD/IDLO).
3. La Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation
au Mali (MINUSMA) dans les Régions du Nord et du Centre à travers les
projets/programmes ci-après :
- Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé à Bamako ;
- Accès à la justice y compris la promotion de la complémentarité entre justice
traditionnelle et justice formelle dans le dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 46
de l’Accord pour la paix à Bamako et dans les régions Nord et Centre du Mali ;
- Amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale au Nord et au Centre du Mali (Gao,
Tombouctou, Mopti) ;
- Sécurité des tribunaux et prisons et lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation.
4. Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :
- Projet Global Focal Point (GFP) Prisons Mandela : sur toute l’étendue du territoire malien
avec une présence plus marquée dans les régions de Bamako, Sikasso, Ségou et Kayes ;
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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- Projet Restauration de l’autorité de l’Etat et accès à la justice au nord du Mali dans les
localités de : Tombouctou, Goundam, Diré, Niafounké, Gourma Rharous, Gao, Ansongo,
Bourem, Ménaka, Kidal, Mopti, Youwarou, Tenenkou, Douentza, Bankass, Bandiagara,
Koro, Djenné, Bamako.
5. Département d’Etat des Etats Unis Bureau de la Démocratie, des Droits de
l’Homme et du Travail (DRL) :
- Lutte contre l’Esclavage au Mali, le projet intervient dans les localités de Ménaka, Gossi
et Kayes réalisé par Initiative Etat de Droit de l’Association du Barreau Américain (ABA
ROLI).
6. USAID :
- Mali Justice Project (USAID/MJP), couvre les localités de Kayes, Koulikoro, Ségou,
Sikasso, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudéni, Ménaka et le District de Bamako.
7. CANADA :
- Justice, Prévention et Réconciliation (JUPREC) pour les Femmes, les Mineurs et Autres
Personnes Affectées par la Crise, dans les localités de Bamako, Koulikoro, Ségou,
Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal.
- Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali (RPPFM), dans les localités
de : Bamako, Koulikoro, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal.
Les tableaux ci-dessous donnent la situation d’exécution financière des projets /programmes
du secteur au 31/12/ 2019 :
- Les Projets/Programmes sur financement budget national : Le coût des P/P en
exécution se chiffre à 73, 549 milliards de Francs CFA sur lesquels 25 482 milliards
sont acquis pour un décaissement cumulé au 31/12/2019 de 11 476 milliards soit un
taux de 45,04% ;
- Les projets financés par les partenaires techniques et financiers : Le financement
acquis des projets en cours d’exécution par les PTF se chiffre à 50, 667milliards pour
un montant décaissé de plus de 33, 600 milliards soit un taux de 66,32%.
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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5.2.1 Etat d’exécution financière par projet au 31/12/2019 du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
(Les Montants sont en Millions de F CFA)
N° RNP Intitulé du projet Durée Coût
Financement acquis
Décaissement cumulé
au 31/12/2019
Taux de décaissement
Observations
Int Ext Total Int Ext Total Int Ext Total
Projets en exécution 73 549 25 482 0 25 482 11 476 0 11 476 45,04% 0 45,04%
Secteur Infrastructures 72 563 24 278 0 24 278 10 599 0 10 599 43,66% 0 43,66%
1 3042
Construction et réhabilitation des
infrastructures de l’Institut
National de Formation Judiciaire
(INFJ) "Me DEMBA DIALLO"
2017-
2020
2 000 2 408 0 2 408 1 091 0 1 091 45,31% 0 45,31%
2 2762
Construction de la nouvelle grande
prison de Bamako à Kénioroba
2014-
2020
10 603 14 650 0 14 650 5 498 0 5 498 37,53% 0 37,53%
Dotations de 2015 ont été
réaffections à la réhabilitation
d'autres Maisons d'arrêt du Mali
(Programme d'Urgence 3051), (non
la prison centrale)
3 3051
Programme d’Urgence pour le
Renforcement du Système
Judicaire et de mise en œuvre de
l’accord pour la paix et la
réconciliation au mali issu du
processus d’Alger
2017-
2019
59 960 7 220 0 7 220 4 010 0 4 010 55,54% 0 55,54%
Il est à observer que ce programme
a bénéficié d’un financement à
concurrence de 2 000 prélevé sur le
2762 en 2015, et un décaissement
de 1 700 pour la même année
Secteur Ressources Humaines 986 1 204 0 1 204 877 0 877 72,84% 0 72,84%
4 2359 Appui CPS Secteur Justice
2008-
2020
986 1 204 0 1 204 877 0 877 72,84% 0 72,84%
Projet en préparation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0
Total Général 73 549 25 482 0 25 482 11 476 0 11 476 45,04% 0 45,04%
Source : DNPD
|
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
38
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39 39 |
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
39
5.2.2 Etat d’exécution financière au titre des projets financés par les partenaires techniques et financiers (externe) :
N° Partenaires Titre du projet Durées
Financement
acquis
Cumul
décaissements au
31/12/2019
Taux de
décaissement
(en %)
1 Union Européenne
PAJM : Programme d’Appui au secteur
de la Justice du Mali
Durée du projet 6 ans Date de
signature 5 /2014
7 871 484 000 6 149 250 923 78,12%
2 Union Européenne EUCAP-SAHEL-MALI Juin 2014 à Décembre 2018
3
Royaume des Pays Bas (-
5099776547) Royaume de la Suède
(1 967 870 177)
Contribution à l’Accès Adéquat des
Démunis aux Droits et à la Justice au
Mali (CAADJ) En Bamanan Tien-Sira
II : Association DEME SO
Durée 5ans Date de mise en
vigueur janvier 2019-
décembre 2023
7 067 626 000 2 263 831 195 33%
4 Royaume des Pays Bas
Renforcement de la chaîne pénale au
Nord du Mali : International
Development Law Organization /
Organisation Internationale de Droit du
Développement (IDLO/OIDD)
Durée du projet 54mois Date
de signature décembre 2015
3 220 516 005 2 972 840 775 92,31%
5 USAID Mali Justice Project (MJP)
Durée : Cinq (5) ans ; Date de
signature 7 décembre 2015.
11 493 392 436 8 619 434 826 74,99%
6 Canada
Redevabilité Publique et Participation
des Femmes au Mali (RPPFM),
Affaires Mondiales Canada
Durée du projet ;
Date de signature 28 mars
2018
4 344 713 716 1 349 428 891 34,85%
7
Département d’Etat des Etats Unis
Bureau de la Démocratie, des Droits
de l’Homme et du Travail (DRL)
Lutte contre l’Esclavage au Mali :
ABA ROLI (Initiative Etat de Droit de
l’Association du Barreau Américain)
Durée 20mois Date de
signature 24 août 2018
394 603 345 382765245 97,00%
8
Mission Multidimensionnelle
Intégrée des Nations Unies pour la
Stabilisation au Mali (MINUSMA)
Appui au Pôle Judiciaire Spécialisé
Fonds programmatiques :
Juillet 2017- juin 2018,
1 206 792 568 422 664 856 35,04%
9
Mission Multidimensionnelle
Intégrée des Nations Unies pour la
Stabilisation au Mali (MINUSMA)
Accès à la justice y compris la
promotion de la complémentarité entre
justice traditionnelle et justice formelle
: Bailleur n°1 MINUSMA Fonds
programmatiques - Bailleur n°2 : UN
Trust Fund (bailleur : Pays-Bas)
Bailleur n°1 cycle budgétaire
juillet 2019- juin 2020 ; -
Bailleur n°2 : acquis pour
une période de deux ans de
janvier 2019 à décembre 2020
234 054507 33 195 341 5,64%
|
|
40 40 |
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
40
N° Partenaires Titre du projet Durées
Financement
acquis
Cumul
décaissements au
31/12/2019
Taux de
décaissement
(en %)
10
Mission Multidimensionnelle
Intégrée des Nations Unies pour la
Stabilisation au Mali (MINUSMA)
Amélioration du fonctionnement de la
chaîne pénale : Bailleur n°1 : Fonds
fiduciaires des Nations-Unies (bailleur
: Pays-Bas)
Financement acquis pour
juillet 2019-juin 2020
670 894 372 546 434 851 81%
11
Mission Multidimensionnelle
Intégrée des Nations Unies pour la
Stabilisation au Mali (MINUSMA
Sécurité des tribunaux et prisons et
lutte contre l’extrémisme violent et la
radicalisation : - Bailleur n°1 Fonds
fiduciaires des Nations-unies (bailleur :
Pays-Bas) - Bailleur n°2 MINUSMA
Fonds programmatiques (années
budgétaires 2018-29 et 2019-20) ;
Bailleur n. 3 : MINUSMA Fonds
complémentaires (cycle budgétaire de
l’année 2018-19)
Bailleur n°1 : acquis pour une
période de deux ans de janvier
2019-décembre 2020 ;
Bailleur n°2 années
budgétaires 2018-29 et 2019-
20) ; Bailleur n°3 cycle
budgétaire de l’année 2018-
19)
1 182 192 220 360 795 732 30.2%
12
Programme des Nations Unies pour
le Développement (PNUD) :
Projet Restauration de l’autorité de
l’Etat et accès à la justice au nord du
Mali
Durée Janvier 2014-Mars
2020
8135 081000 8 000 135 080 100%
13
Programme des Nations Unies pour
le Développement (PNUD) :
Projet Global Focal Point (GFP)
Prisons Mandela (Pays-Bas)
Durée 2016-2021 Cinq (5) ans 4 800 000 000 2 500 000 000 52%
14 Monaco/Terre des hommes
Projet d’appui à l’amélioration des
conditions de vie des enfants en conflit
avec la loi
45 850 000 - -
Totaux 50 667 200 169 33 600 777 715 66,32%
Source : synthèse CPS/SJ sur la base des fiches de suivi évaluation des projets/programmes.
NB : Ce tableau ne prend pas en compte la contribution d’EUCAP-SAHEL-MALI, étant entendu que le montant revenant à la justice n’est pas déterminé par l’institution.
|
|
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
41
66,32%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
1
M
illi
on
s
Etat d’exécution financière globale au titre des
projets financés par les partenaires Externnes
Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2019
Taux de décaissement (en %)
7
8
7
1
3
2
2
1
7
0
6
8
3
2
9
4
1
1
4
9
3
4
3
4
5
3
9
5
1
2
9
3
5
4
6
6
1
4
9
2
9
7
3
2
2
6
4
1
3
6
3
8
6
1
9
1
3
4
9
3
8
2
,7
6
5
2
4
5
1
0
5
0
0
0
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
Union
Européenne
Royaume des
Pays Bas
Royaume des
Pays Bas &
Royaume de la
Suède
MINUSMA USAID Canada DRL PNUD Monaco/Terre
des hommes
M
ill
io
n
s
Etat d’exécution financière des projets par partennaire externe
Financement acquis Cumul décaissements au 31/12/2019 Taux de décaissement (en %)
|
|
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
42
La situation d’exécution des dépenses au titre du compte administratif est de 9 362 967 613
milliards de crédits notifiés pour 9 278 700 330 milliards de mandats admis soit un taux
d’exécution de 99,09% à la date du 31/12/2019.
Il est également important de rappeler que les crédits notifiés qui étaient de 10 556 917 283 F
CFA en 2016 sont passés à 11 638 273 717 F C FA en 2017, 10 345 667 566 F C FA en 2018
et 9 362 967 613 en 2019
❖ Extrait des crédits du compte administratif de la situation d’exécution des dépenses au
31/12/2016, 2017, 2018 et 2019.
Année Crédits notifiés Crédits engagés Mandats émis Mandats admis
2016 10 556 917 283 10 381 137 697 10 373 547 282 10 367 316 448
2017 11 638 273 717 11 600 947 484 11 589 653 471 11 589 653 471
2018 10 345 667 566 9 346 296 971 8 786 620 844 8 785 620 411
2019 9 362 967 613 9 331 706 866 9 288 878 262 9 278 700 330
Source : compte administratif de la DFM/MJDH
6 Les indicateurs sectoriels
6.1 Les indicateurs inscrits dans le CREED :
La situation des Objectifs de Développement assigné au secteur de la justice est consignée
dans le tableau ci-dessus.
Tableau 1 : les indicateurs du secteur de la justice inscrits dans le CREED
Indicateurs Unité 2016 2017 2018
2019
Taux de couverture de la Carte Judiciaire.
% 31 42 42 42
Taux de satisfaction des besoins en matière de
justice au Mali
%
- - 27
27
Ratio juges/habitant Nbre 1/28 529 1/33 057 1/36 523 1/39 335
Délai moyen de traitement des
procédures (pénales, civiles, hors
procédure sommaires) en nombre de
jours
Civiles jours 70 79 58 60
Délits jours 90 93 83 68
Crimes jours 142 152 160 190
Pourcentage des centres de détentions respectant
les standards internationaux
%
- 3 28,81 33,89%
|
|
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
43
6.2 Les indicateurs du secteur de la justice par programme de 2017 à 2019 :
6.2.1 Tableau des indicateurs du Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle
Le Programme : 1.009 Administration Générale,
Coordination et Contrôle
Références Évaluation N-1
2019
N
2020
Objectif 1 :
Améliorer
l'efficacité
des services
judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à
la justice.
Indicateurs et cibles de performance N-3
2017
N-2
2018
Prév
u
Réel Écart Taux en
%
Cible
prévue
en
année N
A B C D E=C-
D
F=D/C*
100
Indicateurs : 1.1 Taux de réalisation des
activités du département/Rapports
d'activités du département/CPS
Précision Méthodologique : (nombre
d'activités réalisées /nombre d'activités
programmées) x100
45% 100% 50% 50% 50% 100%
Indicateurs : 1.2 Pourcentage de services
contrôlés/rapports d'inspection de l'ISJ
Précision Méthodologique : (nombre de
services contrôlés x 100 / nombre total de
services à contrôler) x 100
72,72
%
47,06% 42 17 25 40,48% 55%
Indicateurs : 1.3 Taux d'exécution du
budget/compte administratif/ DFM
Précision Méthodologique : (Total crédits
liquidés /Total crédits initiaux) x 100
50% 100% - - 57% 100%
Objectif 2 :
Renforcer la
lutte contre
la
corruption,
la drogue, le
terrorisme et
la
criminalité
transnationa
le
Indicateurs 2.1 : Pourcentage de dossiers de
corruption transmis ayant fait l'objet de
poursuites/rapport d'activités des pôles
économiques et financiers
Précision Méthodologique : (nombre de
dossiers ayant reçu de suites judiciaires/
nombre de dossiers transmis) x100
70% 95% 98%
Indicateurs : Pourcentage de dossiers de
terrorisme, de drogue et de criminalité
transnationale ayant reçu des suites
judiciaires/: Rapport d'activités du pôle
judiciaire spécialisé de lutte contre le
terrorisme et la criminalité transnationale
organisée
Précision Méthodologique : (nombre de
dossiers ayant reçu de suites judiciaires/
nombre de dossiers transmis) x 100
75% 95% 100 0 100 100%
Indicateurs : 2.3 Pourcentage des acteurs de
la justice formés dans les domaines de lutte
contre la corruption, le terrorisme et la
criminalité transnationale
organisée/Rapports d'activités du pôle
judiciaire spécialisé de lutte contre le
terrorisme, la criminalité transnationale
organisée, du comité national de
coordination de la lutte contre la
traite…PNI
Précision Méthodologique : (nombre
d'acteurs formés/nombre d'acteurs à former)
x100
45% 95 93 2 97.89% 100%
|
|
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
44
Objectif 3 :
Contribuer à
la promotion
du genre et à
la lutte
contre le
VIH/SIDA
Indicateurs : 3.1 Pourcentage de
sensibilisation et formation des acteurs de la
justice sur le genre. /rapports d'activités de
la cellule genre
Précision Méthodologique : (Nombre
d'acteurs sensibilisés et formés/nombre
d'acteurs à sensibiliser et former) x100
50%
66,67
%
85 18,33 60,25% 76,67%
Indicateurs : 3.2 Pourcentage de
sensibilisation et formation des acteurs de la
justice sur le VIH/SIDA/rapports d'activités
de la cellule VIH/SIDA
Précision Méthodologique : (nombre
d'acteurs sensibiliser et formés/nombre
d'acteurs à sensibiliser et former) x100
27% 33 32 1 96,97% 100%
Objectif 4 :
Améliorer la
législation et
la
coopération
judiciaire
international
e
Indicateurs : 4.1 Pourcentage de textes
élaborés et /ou relus/Rapport d’activités de
la DNAJS
Précision Méthodologique : (nombre de
textes élaborés et /ou relus / nombre de
textes à élaborer et /ou à relire) x100
80% 80 43 37 54% 90%
Indicateurs : 4.2 pourcentages de dossiers
de coopération judiciaire traité/Rapport
d’activités de la DNAJS
Précision Méthodologique : (nombre de
dossiers de coopération judiciaire traité /
nombre de dossiers de coopération
judiciaire à traiter) x100
100% 80 50 30 62,50% 90%
Source : DFM/MJDH, les réalisations 2019.
6.2.2 Tableau des indicateurs du Programme : 2.019 Politique Juridique et Judiciaire,
Gestion de la Carrière et Formation
Le Programme : 2.019 Politique Juridique et
Judiciaire, Gestion de la Carrière et Formation
Références Évaluation N-1
2019
N
2020
Objectif 1 :
Améliorer
l'efficacité des
services
judiciaires et
l'accessibilité
au droit et à la
justice.
Indicateurs et cibles de
performance
N-3
2017
N-2
2018
Prévu Réel Écart Taux
en %
Cible
prévue en
année N
A B C D E=
C-D
F=
D/C*100
Indicateurs : 1.1 Délai moyen de
traitement des procédures (civiles,
hors procédures sommaires)
42 jrs 12mois 12 0 100 12
.2 Délai moyen de traitement des
procédures/Pénales
40mois 18 18 0 100 18
Indicateurs : 1.3 Pourcentage des
juridictions disposant de structure
fonctionnelle d'accès au droit et à la
justice/Rapports d'activités DNAJ
Précision Méthodologique : (Nombre
de juridictions disposant de structure
d'accès au droit et à la justice /
Nombre total de juridictions) x100
120% 70% 41%
29%
58,57% 75%
Objectif 2 :
Assurer la
formation
Initiale et la
perfection
nement des
acteurs de
Indicateurs : 2.1 Pourcentage de
réussite aux examens de sortie des
auditeurs de justice, greffiers
stagiaires,
secrétaires de greffe et parquet
stagiaires et aspirants
notaires/Rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique : (Nombre
d'auditeurs de justice, greffiers
stagiaires, secrétaires de greffe et
parquet stagiaires et aspirants notaires
ayant réussi à l'examen de sortie /
Nombre total formé) x 100.
100% 100% 100%
|
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
45
justice Indicateurs : 2.2 Pourcentage des
auxiliaires de justice ayant bénéficié
de formation continue/Rapport
d'activités INFJ
Précision Méthodologique : (Nombre
réel d'auxiliaires de justice ayant
bénéficié d'une formation continue /
Nombre total prévu) x 100
35% 30% 38% -1% 127% 75%
Objectif 3 :
Améliorer les
capacités
opérationnelles
de l'INJFJ.
Indicateurs : 3.1 Taux de réalisation
des infrastructures
programmées/Rapport d'activités
INFJ
Précision Méthodologique : (Nombre
d'infrastructures réalisées / Nombre
total d'infrastructures programmées) x
100
40% 100% 43% 57% 43% 100%
Indicateurs : 3.2 Taux de réalisation
des études et recherches
programmées/rapport d'activités INFJ
Précision Méthodologique : (Nombre
d'études et recherches conduit /
Nombre total d'études et recherches
prévu) x 100
100% 0% 100% 0% 50%
Source : DFM/MJDH, les réalisations 2019.
6.2.3 Tableau des indicateurs du Programme : 2.020 Renforcement et Modernisation
des Institutions Pénitentiaires et de l'Education Surveillée
Le Programme : 2.020 Renforcement et
Modernisation des Institutions Pénitentiaires et
de l'Education Surveillée
Références Évaluation N-1
2019
N
2020
Objectif 1 :
Améliorer
les
conditions
de détention
et de travail
du
personnel.
Indicateurs et cibles de
performance
N-3
2017
N-2
2018
Prévu Réel Écart Taux % Cible
prévue
en
année N
A B C D E=C-D F=
D/C*100
Indicateurs : 1.1 Pourcentage de centres
de détention disposant de quartiers
séparés (homme, femme, mineur)
/rapport d'activités de la DNAPES
Précision Méthodologique : (Nombre de
centres de détention disposant de
quartiers séparés/nombre total de centres
de détention du pays) x 100.
30% 30 22 8 73,33% 100%
Indicateurs : 1.2 Taux d'établissements
pénitentiaires labellisés dans le processus
de "prise en charge et d'accompagnement
des personnes détenues/rapport d'activités
de la DNAPES
Précision Méthodologique : (nombre
centre de détention respectant les
normes/nombre total des centres de
détentions) x100.
100% 60 60 0 100% 100%
Objectif 2 :
Favoriser la
réinsertion
sociale des
détenus
Indicateurs : 2.1 Pourcentage des
détenus bénéficiant d'une formation
professionnelle/rapport d'activités de
la DNAPES
Précision Méthodologique : (nombre
de détenus bénéficiant d'une
formation professionnelle / nombre
total de détenus) x100
10% 472 200 272 42,37% 50%
Source : DFM/MJ-les réalisations 2019.
|
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
46
7 Description du cadre partenarial :
Le Gouvernement a adopté le 13 novembre 2015 pour trois (03) 2015-2018, le Programme
d’Urgence pour le renforcement du Système Judiciaire et de mise en œuvre de l’accord pour
la paix et la réconciliation (PU-RJS-MOA) qui est un outil programmatique de mise à niveau
de l’appareil Judiciaire. Le Gouvernement entend à travers ce programme, donner les moyens
et l’opportunité au secteur de la justice d’aller vers un changement fondamental et d’être à la
hauteur des attentes des populations, sur la base d’une confiance renouvelée à la suite d’un
changement de culture de travail et de management.
Les projets et Programmes du secteur de la justice s’inscrivent dans le cadre de partenariats bi
ou multi latéraux pour la mise en œuvre du Plan d’Urgence arrivé à terme officiellement fin
décembre 2018 et qui a été doté en 2019.
Ainsi, au titre des partenaires bilatéraux on note avec satisfaction l’intervention de cinq
(05) bilatéraux dans le secteur :
Pays-Bas :
- participation active des justiciables dans la distribution de la justice « Tien Sira », dans les
régions de Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Taoudenit (Association DEME SO)
;
- renforcement de la chaîne pénale au Nord du Mali, dans les régions de Gao, Mopti, Ségou
et Tombouctou réalisé par International Development Law Organization/Organisation
Internationale de Droit du Développement (OIDD/IDLO).
Département d’Etat des Etats Unis Bureau de la Démocratie, des Droits de
l’Homme et du Travail (DRL) :
- lutte contre l’Esclavage au Mali, le projet intervient dans les localités de Ménaka, Gossi et
Kayes réalisé par Initiative Etat de Droit de l’Association du Barreau Américain (ABA
ROLI).
USAID :
- le Projet Mali Justice Project (USAID/MJP), couvre les localités de Kayes, Koulikoro,
Ségou, Sikasso, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudéni, Ménaka et le District de
Bamako.
CANADA :
- le projet Redevabilité Publique et Participation des Femmes au Mali (RPPFM), dans les
localités de : Bamako, Koulikoro, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal.
Au titre des partenaires multilatéraux, on note avec le même degré de satisfaction
l’intervention sept (07) multilatéraux dans le secteur :
Union Européenne :
- le Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Mali (PAJM) dans les régions sud du
pays Kayes, Sikasso, Ségou et le district de Bamako ;
- l’EUCAP-SAHEL-MALI, mission civile de l’Union Européenne (UE) à Bamako,
Kayes, Ségou et Sikasso ;
|
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
47
Ambassade de France :
La Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au
Mali (MINUSMA) dans les Régions du Nord et du Centre à travers les
projets/programmes ci-après :
- appui au Pôle Judiciaire Spécialisé à Bamako ;
- accès à la justice y compris la promotion de la complémentarité entre justice traditionnelle
et justice formelle dans le dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 46 de l’Accord
pour la paix à Bamako et dans les régions Nord et Centre du Mali ;
- amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale au Nord et au Centre du Mali (Gao,
Tombouctou, Mopti). Par la sécurisation des tribunaux et prisons et lutte contre
l’extrémisme violent et la radicalisation.
Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) :
- le Projet Global Focal Point (GFP) Prisons Mandela : sur toute l’étendue du territoire
malien avec une présence plus marquée dans les régions de Bamako, Sikasso, Ségou et
Kayes ;
- le Projet Restauration de l’autorité de l’Etat et accès à la justice au nord du Mali dans les
localités de : Tombouctou, Goundam, Diré, Niafounké, Gourma Rharous, Gao, Ansongo,
Bourem, Ménaka, Kidal, Mopti, Youwarou, Tenenkou, Douentza, Bankass, Bandiagara,
Koro, Djenné, Bamako.
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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8 Difficultés/problèmes rencontres durant l’année 2019 et mesures/solutions proposées :
N°
Ordre
Difficultés/Problèmes rencontrées Causes Mesures/solutions proposées Structures/Orga
nismes
responsables
Délai
d’exécution
1 La non-adoption de textes majeurs
élaborés par le MJP depuis 2017
relatifs au statut de la magistrature,
au classement des juridictions, au
plan de carrière…
La grille indiciaire proposée
constitue le principal point de
blocage
Discussions avec les syndicats de la
magistrature afin de trouver un
compromis
MJDH
2 Les retards liés au choix d’une
solution informatique dans le cadre
de l’informatisation des greffes
Les discussions qui ont
largement pris du temps entre
solutions algérienne, béninoise
et malienne
Décision urgente au risque de perdre un
financement important à ce niveau
MJDH
3 Les lenteurs liées au processus
SIRH, à l’équipement de la salle
informatique de l’INFJ et la mise en
place de l’intranet
Réalignement budgétaire en
cours
Accélérer les procédures afin de boucler
ces chantiers importants
MJP
4 Insécurité accrue, en particulier
dans les régions du centre et du
nord du pays, rendant de plus en
plus difficile l'accès aux groupes
marginalisés en raison des
déplacements permanents. Cela a
également contribué à la présence
toujours limitée (et dans certains cas
à l'absence) de services de justice
formelle dans nombre de nos zones
d'intervention - ce qui à son tour
continue d'entraîner les populations
à une demande accrue de services
de médiation et autres services
d'assistance juridique
Attaques terroristes et
affrontements
intercommunautaires
Pour faire face à certains de ces défis, le
MJP et ses partenaires rencontrent les
leaders communautaires dans les zones
difficiles à atteindre les jours de marché
dans les grandes communautés ;
organisent des réunions de sensibilisation
la nuit ; s'appuient davantage sur les
émissions de radio pour les sessions de
sensibilisation, priorisent la médiation
dans la résolution des conflits le cas
échéant, et organisent participent à des
réunions de coordination pour partager les
expériences avec les autres parties
prenantes.
OSC
subventionnées
par le MJP
1 an
5 Lenteur dans le traitement des Absence des avocats dans les Pour faire face à certains de ces défis, le OSC 1 an
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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N°
Ordre
Difficultés/Problèmes rencontrées Causes Mesures/solutions proposées Structures/Orga
nismes
responsables
Délai
d’exécution
dossiers par les avocats et les
tribunaux. Cela entrave les chances
de certains bénéficiaires d'obtenir
un jugement définitif dans leur
affaire avant la fin des subventions.
régions et tribunaux manquant
cruellement de ressources
(humaines et matérielles)
MJP et ses partenaires rencontrent les
leaders communautaires dans les zones
difficiles à atteindre les jours de marché
dans les grandes communautés ;
organisent des réunions de sensibilisation
la nuit ; s'appuient davantage sur les
émissions de radio pour les sessions de
sensibilisation, priorisent la médiation
dans la résolution des conflits le cas
échéant, et organisent participent à des
réunions de coordination pour partager les
expériences avec les autres parties
prenantes.
subventionnées
par le MJP
6
La réticence d’une grande partie des
opérateurs économiques
d’importance de la région à
s’engager dans la lutte contre la
corruption
Leur perception d’une absence
de réaction des autorités
gouvernementales en matière
de sanctions effectives des
agents de contrôle fautifs et de
changement des règles de jeu
sur les postes de contrôle
Appui au développement et à la mise en
œuvre d’une stratégie
multidimensionnelle de plaidoyer fondée
sur les dividendes de l’intégrité du
système de contrôle sur les affaires et
droits fondamentaux
MJP, les
partenaires et une
coalition d’acteurs
de la société civile
12 mois
7 Retard accusé dans la réalisation
des travaux de construction et
réhabilitation d’infrastructures
judiciaires par l’entreprise ECONI
(lots 1 et 3)
Faible capacité
organisationnelle, économique
et financière
Recours à de multiples avenants de
prolongation de la durée du contrat de la
MDC et suivi très rapproché avec de
nombreuses réunions et missions
conjointes
DNAJ/CONFED
Fin 2019
8 Retard dans le démarrage des
contrats de fournitures
d’équipements mobiliers,
électroménagers, informatiques,
bureautiques
Retard dans la réalisation des
travaux Insuffisance de niveau
d’électrification des
juridictions construites ou
réhabilités pour permettre le
fonctionnement correct des
équipements et matériels à
acquérir
Branchement au réseau EDM ou mise à
disposition de l’électricité permettant le
fonctionnement correct des juridictions
concernées
DFM/MJ
Fin du mois
de janvier
2020
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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N°
Ordre
Difficultés/Problèmes rencontrées Causes Mesures/solutions proposées Structures/Orga
nismes
responsables
Délai
d’exécution
9 Accès aux données de certaines
juridictions pour le suivi des
principaux paramètres du Projet
Peut-être méfiance ou crainte Renforcement de la communication avec
les services concernés ;
Renforcement de l’implication des
services centraux du Département de la
Justice
IDLO
CPS/SJ
Permanent
10 Difficultés pour les avocats
d’accéder aux bénéficiaires de la
région de Ménaka
Insécurité Utilisation des vols UNHAS qui a permis
d’atteindre les victimes de Gossi
TEMEDT et
Association des
Juristes Maliennes
RAS
11 Difficultés pour les parajuristes
d’organiser des sensibilisations de
masse à Gossi et Ménaka
Insécurité ; et Menaces des
auteurs des pratiques
coutumières constitutifs
d’esclavage par ascendance
Organisation de la sensibilisation et
identification des victimes en recourant
aux rencontres interindividuelles
TEMEDT RAS
12 Non-inscription de l’examen de
l’avant-projet de loi portant
répression de l’esclavage et des
pratiques assimilées à l’agenda du
Conseil des Ministres
Agenda du Ministre de la
justice
Recours à la CNDH pour rencontrer le
Ministre de la Justice pour échanger sur la
question
CNDH ;
Organisations de
la société civile
membres de la
CNDH
RAS
13 Insuffisance d’enquêtes judiciaires,
de poursuites et de jugements
prononcés dans les cas de violences
commises contre les victimes
Menaces des auteurs des
pratiques coutumières
constitutifs d’esclavage par
ascendance contre les acteurs
de la justice
Sensibilisation de la communauté TEMEDT ; AJM ;
ARCV
RAS
Source : synthèse CPS/SJ sur la base des fiches de suivi évaluation des projets/programmes.
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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9 Contraintes et difficultés :
− faible capacité des responsables des programmes et de la CPS/SJ en montage de projets
pour le PTI/BSI ;
− mobilité des cadres de la CPS vers les structures financières ;
− faible dotation des projets en cours d’exécution ;
− faible coordination des rencontres alternatives avec le chef de file des PTF et la CPS/SJ ;
− retard dans le dépôt des documents et supports d’information sur les projets/programmes ;
− retard/non communication des rapports d’activités des projets/programmes par les
services centraux et les PTF ;
− non animation des cadres de concertation entre les PTF et le département.
10 Recommandations :
− renforcer les capacités des responsables des programmes et de la CPS/SJ en montage de
projets;
− motivation des structures d’appui et de conseil pour éviter la mobilité par l’amélioration
des conditions de travail;
− intensifier les rencontres alternatives avec le chef de file des PTF et à la CPS/SJ afin de
pallier les difficultés et contraintes inhérentes à la coordination et au suivi de la mise en
œuvre des activités du ministère de la justice ;
− continuer la dotation Projet de Construction de la nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako
R+2 à Kénioroba dans le cercle de Koulikoro en 2021 pour finaliser les travaux ;
− doter le projet de construction, équipement et réhabilitation des infrastructures (travaux de
construction d’un amphithéâtre de 600 places, d’une bibliothèque et d’une cantine) de
l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) « Me Demba DIALLO » en 2021 pour
clôturer le projet.
− rendre obligatoire le dépôt des documents et supports d’information sur les
projets/programmes ;
− diffuser de façon systématique les rapports d’activités des projets/programmes produits
par les services centraux et les PTF pour une meilleure coordination ;
− redynamiser des cadres de concertation entre les PTF et le département.
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RAPPORT DE LA 20EME REVUE SECTORIELLE DE LA JUSTICE, ANNEE BUDGETAIRE 2019
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11 Perspectives pour les prochaines années :
Les perspectives du secteur se résument à la mise en œuvre des différents axes du plan
d’action de la Loi n°072 du 24 décembre 2019 portant Loi d’Orientation et de Programmation
pour le Secteur de la justice 2020-2024 :
Axe 1 : Adaptation du cadre juridique et règlementaire aux missions assignées à la
justice
− Les entraves règlementaires et fonctionnelles à une totale indépendance de la justice
sont identifiées et jugulées ;
− Le système de contrôle interne et de redevabilité au sein du dispositif judiciaire est mis
en place ;
− La carte judiciaire est opérationnalisée.
Axe 2 : Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires :
− Les capacités institutionnelles des structures judiciaires sont renforcées ;
− Des méthodes modernes de gestion du personnel judiciaire et de renforcement de ses
capacités sont mises en place ;
− Les structures de la justice sont dotées d’équipements et de matériels en adéquation
avec leurs missions ;
− L’accessibilité à la justice s’est renforcée.
Axe 3 : Consolidation de la démocratie :
− L'humanisation des conditions de détention dans les Établissements pénitentiaires s’est
poursuivie
− L'État de droit s’est renforcé (impartialité de la justice-protection des droits des
justiciables)
− Le dispositif de coordination des actions d'appui au secteur de la justice s’est unifié.
Axe 4 : Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le
terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière :
− Le cadre normatif prend en charge la lutte contre la corruption et la délinquance
financière ;
− L’État se dote d’une politique de lutte contre l’impunité en matière de terrorisme, de
drogue, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ;
− L’accès à la justice transitionnelle est effectif pour la réconciliation, la cohésion
sociale et la paix.
Axe 5 : Modernisation et renforcement du système de Communication de la justice :
− Le système judiciaire s’est doté d’une stratégie de communication ;
− Les services de la justice sont interconnectés au sein d’un réseau d’échanges et
d’information.