REPUBLIQUE DU MALI

UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI

Version finale après consultations

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL

POLITIQUE FONCIERE

AGRICOLE DU MALI

AVRIL 2014

SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE EXECUTIF NATIONAL DU CONSEIL

SUPEREIEUR DE L’AGRICULTURE

2

SOMMAIRE

I. CONTEXTE .................................................................................................................................................4

II. JUSTIFICTION .......................................................................................................................................5

III. ORIENTATIONS .................................................................................................................................. 22

IV. OBJECTIFS ............................................................................................................................................... 25

V. STRATEGIES .............................................................................................................................................. 26

VI. ACTIONS A REALISER .......................................................................................................................... 30

VII. MOYENS A METTRE EN ŒUVRE .................................................................................................... 40

VIII. SUIVI-EVALUATION ...................................................................................................................... 40

IX. CONCLUSION ........................................................................................................................................... 44

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LISTE DES SIGLES UTILISES

BAD : Banque Africaine de Développement

CEA : Commission Economique de l’Afrique

CDF : Code Domanial et Foncier

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CILSS : Comité Inter-états de Lutte contre la Sécheresse au Sahel

DNCN : Direction Nationale de la Conservation de la Nature

ECOWAP : Economic Community of West Africa Agricultural Policy

LOA : Loi d’Orientation Agricole

MATCL : Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités

Locales

OMVS : Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal

ONG : Organisation Non Gouvernementale

OSC : Organisation de la Société Civile

PFA : Politique Foncière Agricole

PNG-Mali : Politique Nationale sur le Genre du Mali

PTF : Partenaires Techniques et Financiers

SP/LOA : Secrétariat Permanent de la Loi d’Orientation Agricole

UA : Union africaine

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine

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I. CONTEXTE

L’économie du Mali repose essentiellement sur le secteur rural (agriculture, élevage,

foresterie et pêche) qui occupe plus de 80% de la population active et contribue en

moyenne pour 40 à 45% au PIB avec un taux de croissance moyen de 3,6% par an.

Quant à l’or qui constitue la principale ressource minière du pays, il contribue au

PIB à hauteur de 10%.

Dans notre pays, l’Agriculture1 occupe la grande majorité des populations. Elle est

essentiellement une agriculture familiale et rurale (même s’il existe de plus en plus

diverses formes de productions semi-urbaines ou urbaines) développée autour des

exploitations agricoles familiales. Celles-ci sont des entités ou entreprises socio-

économiques dont le lien entre les membres est un lien familial. Les membres

mettent ensemble leurs moyens en termes de savoirs, savoir-faire, savoir-être et

savoir devenir, mais aussi en termes de ressources financières et matérielles pour

produire et satisfaire en priorité aux besoins du ménage et de ses membres et

ensuite pour produire de la richesse avec la commercialisation du surplus. La

production est dès lors en priorité orientée vers l’alimentation de la famille même si

elle n’exclue pas les ventes du surplus pour satisfaire à d’autres besoins des

membres. Elle est différente de l’entreprise agricole de type privé dont le lien entre

les membres est l’apport du capital pour produire en priorité de la richesse pour

le(s) promoteur(s) (les ressources financières proviennent de contributions de

chaque actionnaire ou d’un seul promoteur). Cette forme d’entreprise utilise une

main d’œuvre salariée pour assurer sa production.

Le Mali recèle de grandes potentialités agro-sylvo-pastorales, forestières et

halieutiques. Pour ce qui concerne la production, le potentiel des espaces

physiques est globalement estimé à 46, 6 millions d’hectares, dont 12,2 millions

d’ha de terres Agricoles, 30 millions d’ha de pâturage, 3,3 millions de réserve de

faune, 1,1 million de réserve forestière. La superficie des zones cultivables et

inondables est estimée à 2,2 millions d’hectares. En plus, le Mali a des ressources

importantes en eaux avec 2.600 km de fleuve, une grande diversité biologique, des

ressources forestières et fauniques, et un cheptel abondant et diversifié (7,1

millions de bovins, 19 millions d’ovins/caprins, 0,6 millions de camelins, 25

millions de volailles). Selon une étude réalisée en 2006, le pays compte environ

600.000 exploitations Agricoles dont la quasi-totalité est constituée des

exploitations agricoles familiales (Ministère de l’Agriculture, 2006). De nos jours, les

estimations sont autour de 900.000 exploitations familiales toutes catégories

confondues.

La Loi d’Orientation Agricole (LOA) a balisé le chemin pour l’élaboration d’une loi

foncière pouvant constituer un atout ou une contrainte pour les exploitations

familiales et les autres utilisateurs du patrimoine foncier national.

1 Quand nous parlons d’agriculture il s’agit de l’ensemble des activités agro-sylvo-pastorales incluant la production

agricole (végétale), l’élevage, la pêche, la foresterie.

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Ce chemin passe par l’élaboration de la politique foncière agricole du Mali. Ce

choix d’élaborer un document clair de politique foncière est un engagement très

important pour s’assurer de la cohérence d’ensemble sur l’un des facteurs de

production et de reproduction sociale les plus importants.

II. JUSTIFICTION

2.1. Fondements de la pfa-mali

2.1.1. Fondements Juridiques

La présente politique foncière agricole prend sa source dans un certain nombre de

documents juridiques et stratégiques dont entre autres :

- La Constitution du Mali qui consacre de façon très explicite les mêmes

droits à toutes les maliennes et à tous les maliens sans aucune distinction.

Cet axe fondamental donne le droit à toute citoyenne et à tout citoyen

d’accéder aux ressources productives et de reproduction mais aussi le devoir

de protéger lesdites ressources contre différentes formes de destruction. La

terre étant l’un des premiers facteurs de production, sa gestion devient dès

lors une question de droits humains universellement reconnus.

- La loi portant sur les principes de la libre administration des collectivités

territoriales de 1993 et le code des collectivités territoriales de 1995,

organisent la structure administrative du Mali et consacrent les collectivités

à différents niveaux avec une structuration de la déconcentration pour les

accompagner. Les transferts de compétences aux collectivités nécessitent la

réorganisation du dispositif de gestion du foncier agricole pour assurer la

cohabitation entre les différents usagers du foncier.

- La Loi d’Orientation Agricole (LOA), promulguée en 2006 constitue une

base légale de l’organisation de la gestion du foncier rural. Des innovations

majeures sont consignées dans ce document juridique d’orientation des

activités Agricoles et consacre une « discrimination positive » aux femmes,

aux jeunes et aux groupes marginalisés. En outre, la LOA prône

l’aménagement des zones dégradées mais aussi l’organisation d’une meilleure

gestion des zones aménagées. En plus des dispositions claires concernant

les questions foncières et leurs implications pour l’atteinte de la souveraineté

alimentaire à travers l’amélioration de la performance des Exploitations

Familiales et de leurs organisations, la LOA préconise l’élaboration d’une Loi

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foncière. Les autorités maliennes ont prôné la voie de la précaution en

proposant l’élaboration d’une politique foncière comme fondation pour la

mise en place de cette loi.

- Le Code Domanial et Foncier qui est la référence juridique sur la gestion de

l’ensemble des questions foncières au Mali pour le moment (voir ci-dessous).

Il a des forces et des faiblesses qui ont justement conduit au processus

d’élaboration de façon participative une politique et une loi foncière

entièrement dédiées aux terres agricoles, halieutiques/sylvicoles, pastorales

et forestières.

- La Loi environnementale du Mali reconnaît la diversité des zones agro-

écologiques du Mali et la nécessité d’avoir des approches différenciées mais

cohérentes pour un développement durable du pays.

- La Charte pastorale du Mali constitue un autre instrument juridique

important qui régule la question pastorale de façon générale et la question de

la transhumance de façon spécifique. Plusieurs références sont faites à la

gestion des ressources naturelles et particulièrement à celle des espaces

pastoraux avec en toile de fond la gestion de la cohabitation des différents

groupes socioprofessionnels notamment les agriculteurs et les éleveurs de

différents modes de production.

- La Politique Nationale de Pêche (aquaculture) qui détermine les modes de

gestion de la pêche au Mali qui régule la pêche dans le pays. Cette régulation

va de la période des pêches selon les conditions naturelles à la détermination

des stratégies de reproduction des espèces produits ainsi que d’autres sujets

importants liés la production des poissons et autres produits de pêche au

Mali.

- La Politique Nationale Genre du Mali (PNG/Mali) à quant à elle donné des

indications pour permettre aux femmes marginalisées dans l’accès au foncier

mais aussi la sécurisation foncière d’être rétablies dans leurs droits

fondamentaux. La question fondamentale de la justice sociale est soulevée

pour amener toute la nation malienne à cheminer ensemble pour un

développement harmonieux.

- Le Code Forestier qui est un instrument juridique très important de la

gestion du foncier agricole. Il définit les modes de gestion et de régulation des

ressources forestières du Mali avec un accent particulier sur la protection des

forêts et l’utilisation rationnelle des ressources.

- Le Code de l’eau est un autre instrument juridique qui régule la gestion et

l’utilisation des eaux souterraines et des eaux de surface. Il constitue un

autre fondement essentiel de la gestion du patrimoine foncier nationale à

usage agro-sylvo-pastoral et forestier.

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Au niveau régional de la CEDEAO, les directives volontaires pour la gestion du

foncier qui est la déclinaison de l’Initiative sur les Politiques Foncières (IPF) de

l’Union africaine avec la CEA/UNECA constitue une bonne base de travail avec

d’autres pays de la région sur les questions foncières.

Enfin, au niveau international, les Directives Volontaires, adoptées au niveau du

Comité de la Sécurité Alimentaire (CSA) regroupant tous les acteurs après

l’organisation de consultations régionales dans les différents continents tentent de

mieux encadrer les acquisitions massives des terres agricoles par les entreprises

agricoles ou agro-alimentaires de différentes natures.

Ces différents documents légaux et/ou légitimes constituent les fondements

juridiques de la mise en place d’une politique cohérente de gestion des ressources

foncières agricoles du Mali dans un contexte marqué entre autres par les

convoitises autour des terres agricoles en Afrique en générale et au Mali en

particulier.

2.1.2. Fondements socioculturels et organisationnels

Le Mali est un pays avec une histoire très riche qui a toujours mis en contact des

populations avec des us et coutumes divers. Des petits royaumes satellites aux

grands empires, le pays a toujours su garder la cohésion nationale et a pu gérer les

relations conflictuelles entre les populations notamment productrices.

Les évolutions récentes de la gestion du foncier en général et du foncier agricole en

particulier avec des spéculations de natures diverses constituent un élément

important et pertinent pour mieux « baliser » l’accès et la sécurisation des

populations.

En outre, il faut signaler le fait que ces dernières années, compte tenu de la

faiblesse de l’administration foncière et du système d’immatriculation des terres en

général, le pays a connu de très grandes difficultés pour mieux organiser son

patrimoine foncier national. En effet, des incohérences notoires sont constatées à

travers la mauvaise définition des rôles notamment entre :

o La puissance publique que représente l’Etat et ses services déconcentrés avec

les attributions de délivrance des différents documents juridiques d’accès et

de sécurisation des terres de différentes natures (rurales et urbaines). Il

collecte aussi les impôts fonciers de façon très parcellaire et organise avec

beaucoup de difficultés la prévention et la gestion des litiges fonciers. Les

agents en charge de la gestion du patrimoine foncier se sont montrés très

limités en termes de compétences pour combler es attentes des acteurs du

foncier. Certains préfets ont été au cœur des scandales fonciers en complicité

avec des propriétaires terriens.

o Les collectivités décentralisées qui ont des vocations d’octroi des terres à

usage d’habitation exclusivement mais aussi la collecte d’une partie des

impôts fonciers ou des frais d’acquisition des terres urbaines. Elles ont été

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des sources majeures de différents litiges fonciers que le pays a connus. Elles

se sont faites remarquées par la très grande faiblesse des compétences

techniques en matière de gestion du foncier. Certaines d’entre elles se sont

même « données » le droit d’attribuer des terres agricoles qui ne relèvent pas

de leurs domaines de compétences.

o Le pouvoir coutumier foncier qui est un autre acteur majeur dans l’accès aux

terres agricoles, pastorales, sylvicoles/halieutiques et forestières dans le

pays. De part la reconnaissance des us et coutumes comme une voie légale

d’accès aux terres, des difficultés majeures ont surgit ces dernières années

avec la « monétisation » accrue des transactions foncières et l’implication très

remarquée du pouvoir coutumier local.

Nous assistons dès lors à une dégradation progressive de la gestion du foncier

en général au Mali et du foncier agricole en particulier. L’administration foncière

reste relativement faible et mal organisée. La faiblesse du niveau de répartition

des rôles (voir des rôles mal repartis), la méconnaissance des textes existants

(même imparfaits dans leur ensemble et dans leur cohérence), la faiblesse du

niveau de transparence ajoutée aux compétences très limitées des

magistrats/avocats concernant la gestion des questions foncières sont entre

autres certaines des faiblesses notoires du système de gestion actuelle des terres

agro-sylvo-pastorales au Mali. Il y a dès lors la nécessité de redéfinir le cadre

institutionnel et organisationnel de la gestion du foncier Agricole et d’en faire un

domaine de spécialisation des hommes et des femmes censés s’investir pour

prévenir et pour gérer les conflits d’usage, d’accès et de sécurisation. Le cadre

doit être novateur créant les meilleures conditions de transparence avec des

espaces à créer où l’ensemble des groupes d’acteurs se retrouvent pour analyser

et décider en toute connaissance de cause. La PFA se justifie en ce moment pour

contribuer à avoir des avancées significatives en la matière et pour donner des

outils, des dispositifs et des mécanismes de gestion concertée du patrimoine

foncier agricole national.

2.1.3. Fondement Politiques

L’élaboration de la politique foncière agricole du Mali en prélude à la Loi foncière

agricole est un engagement des autorités au plus haut niveau de l’Etat. Depuis la

promulgation de la LOA par le Président de la République du Mali, il s’est engagé

au sein du Conseil Supérieur de l’Agriculture de favoriser avec l’accompagnement

du gouvernement l’élaboration des différents documents et textes devant compléter

ce texte juridique. La politique sur le Foncier Agricole fait partie des engagements

pris et l’enclenchement du processus de son élaboration pour aboutir à la loi sur le

foncier agricole a été favorisé par l’implication personnelle du Chef de l’Etat du

Mali. Les débats contradictoires entre les partis politiques, et la détermination des

autorités à assurer la cohérence d’ensemble de la gestion du foncier, sont d’autres

facteurs politiques qui ont suscité le déclenchement du processus d’élaboration de

la politique.

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2.1.4. Fondements économiques

Le Mali est un pays à vocation Agricole. Son économie repose essentiellement sur

les activités agro-sylvo-pastorales qui emploient la très grande majorité des

populations. L’Agriculture constitue dès lors un métier de stabilisation sociale, une

sphère de création de la richesse matérielle et immatérielle malgré sa complexité et

un enjeu pour le développement socio-économique du pays.

La terre étant le premier facteur de production, sa régulation s’avère donc

nécessaire dans un contexte comme celui du Mali. En plus, il y a une nécessité

absolue d’opérer des reformes significatives pour que la vision de l’Agriculture au

Mali explicitée dans la LOA puisse se réaliser dans un climat apaisé.

2.2. Etat des lieux

L’analyse de la situation actuelle du foncier agricole malien nécessite une

description du cadre physique et socioculturel du pays, du cadre législatif et

réglementaire en vigueur, ainsi que des enjeux et défis liés à sa gestion. Les études

menées2 dans le cadre du diagnostic sur le foncier agricole ont permis de faire un

certain nombre de constats qui constituent la base de ce chapitre.

2.2.1 Cadre physique et environnement socioculturel

Du rapport diagnostic du foncier agricole, il ressort que le cadre physique des

rapports fonciers est marqué par une grande diversité de zones agro écologiques et

une pluralité ethnique. Malgré cette diversité, il existe, de façon générale, une

superposition des systèmes de production sur les différents espaces, avec toutefois

une prédominance de certains systèmes dans une zone déterminée.

La structuration socio-foncière dans les différentes zones, reflet pour une large part

des systèmes de production et des us et coutumes locales, revêt de nombreuses

similitudes du point de vue des principes coutumiers, avec toutefois une grande

variété de « niches socio-foncières » et de pratiques, liées aux spécificités socio-

historiques locales.

Les systèmes de production existent rarement à l’état pur : ils se combinent et

présentent diverses configurations en fonction des spécificités agro- écologiques des

zones. Ainsi, plusieurs systèmes de productions cohabitent sur le même espace. A

2 Moussa Djiré et Amadou Keïta, Diagnostic du foncier rural, Bamako, Déc. 2010, 98 pages et Moussa Djiré et Amadou

Keïta, Etude du cadre législatif et réglementaire du foncier agricole, Bamako, Déc. 2010, 51 pages.

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cette cohabitation entre systèmes de production correspond une cohabitation

séculaire entre ethnies qui ont, au cours de l’histoire, développé des spécialisations

dans le cadre d’une sorte de « division interethnique du travail » : peulh, maures,

touareg–éleveurs ; sénoufo, minianka, gana, etc., - agriculteurs, bozo, somono-

pêcheurs. Malgré le fait que cette spécialisation tende à s’amenuiser, les conflits

entre systèmes de production prennent quelques fois la forme de conflits ethniques

ou intercommunautaires dont la résolution pacifique constitue un enjeu majeur.

Les systèmes de production évoluent en fonction des contraintes du milieu et

prennent en compte les changements climatiques en cours. Les acteurs à la base

changent de comportements en fonction des

contraintes existantes dans leurs milieux respectifs.

En dépit de ces tentatives d’adaptation des stratégies

aux problèmes environnementaux, les activités de

production agricole et pastorale sont restées

confrontées à de nombreuses contraintes dont entre

autres les systèmes extensifs avec des productions limitées, l’alimentation du bétail

qui devient de plus en plus difficile à cause de la faible productivité des pâturages

due au déficit pluviométrique, la compétition dans l’occupation des terres pour

l’agriculture, pour la pêche, pour la foresterie ou pour l’élevage, la faiblesse de

l’utilisation des sous-produits agricoles, la faiblesse du développement des

aménagements hydro agricoles et de l’hydraulique....

Généralement, les conflits fonciers prennent leur origine dans l’insuffisance des

terres propres aux cultures, à la pêche et aux pâturages, la mauvaise régulation

des usages concurrentiels sur les mêmes espaces et ressources. Dans les cas

spécifiques des régions naturelles du Delta Central Nigérien et du plateau de

Bandiagara, les conflits fonciers sont liés à la pratique du droit de propriété

traditionnel de quelques poignées de familles sur de vastes domaines fonciers au

détriment de la majorité des autres acteurs présents.

Dans les zones sahéliennes et soudaniennes, les terres sont exploitées par des

populations caractérisées par leur diversité ethnique et leur mode vie sédentaire ou

nomade. De façon générale, dans ces zones, les peulh cohabitent avec les

populations sédentaires sonrhaï et bozos des régions naturelles du Gourma, du

Gondo-Mondoro et du Delta Central, avec les Dogons et les mossis dans le Gondo-

Mondoro, avec les soninkés dans le Hodh.

Les autres ethnies nomades telles que les Tamashek,

les arabes, les maures sont impliqués dans la gestion

et l’exploitation des terres uniquement dans les régions

naturelles du Gondo-Mondoro, du Gourma, du Delta

central et du Hodh. Les systèmes de production sont

généralement à usage agro pastoral et

exceptionnellement sylvo-pastoral dans le cas de la

zone agro écologique de hodth Mamananguide.

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Dans les régions naturelles de la zone soudanienne, le système de production est

agro-pastoral à l’exception de celui de Guidimakan qui est agro sylvo pastoral.

Dans toutes les régions naturelles, les Peulh qui sont de tradition éleveurs,

cohabitent avec les ethnies au style de vie sédentaire (les Gana Bambara Peulh, les

Minianka, les Senoufo, les mossi sur le Plateau de Koutiala, les Soninké, Bambara,

Maure dans les régions de Guidimaka, et de la Falémé, les Bambara, Marka, Bozo,

Somono, Sonrhaï, Arabe sur le Haut Bani-Niger).

Dans la zone saharienne, les terres sont exploitées par les populations à tradition

nomade : maures, tamasheks, arabes. Elles sont détenues par les grandes familles

et clans. Le système de production pastoral fait qu’il existe de fortes compétitions

pour l’accès aux terres de pâture et culture notamment les mares, les points d’eau.

Campement de pêcheur Bozo Campement d’éleveur Peulh Campement d’agriculteur dogon

Ainsi donc le foncier Agricole est marqué par la grande diversité des zones agro

écologiques, par la cohabitation entre différents groupes ethniques et par la

coexistence d’une variété d’activités productives rurales. Cette situation est à

l’origine de conflits de divers ordres, d’abord, au sein du même système de

production, ensuite, entre différents systèmes de production. Un contexte

institutionnel adéquat aurait pu permettre une gestion efficace de ces conflits et

favoriser la mise en œuvre de mesures propices au décollage Agricole ; mais ce

n’est pas le cas. Le contexte institutionnel de la gestion du foncier rural est marqué

par l’existence d’un pluralisme juridique que les autorités ont beaucoup de

difficultés à gérer de façon efficace.

2.2.2 Cadre législatif et réglementaire

Le cadre législatif et réglementaire du foncier agricole au Mali est caractérisé par un

dualisme juridique. Il s’agit de la coexistence entre le système de droit moderne

appelé droit étatique, et de celui des droits coutumiers présents dans les grandes

zones identifiées.

2..2.2.1 Le droit étatique

Ce droit écrit hérité de la colonisation regroupe l’ensemble des textes juridiques

ayant directement une implication sur le foncier en général et le foncier Agricole en

particulier. Puisqu’il n’existe pas de texte spécifiquement consacré au foncier

Agricole dans son ensemble, le droit étatique en la matière est dispersé entre une

dizaine de textes centrée autour du Code Domanial et Foncier3 (CDF) renforcé

3 Ordonnance n° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier modifiée et ratifiée par la loi n° 02-008

du 12 février 2002

12

aujourd’hui par la Loi d’orientation Agricole quant au foncier rural (Voir Rapport

final « Cadre Législatif et Règlementaire du Foncier Agricole », pp 20-25).

De façon générale, la législation foncière, dans ses grandes orientations, est bâtie

sur le principe constitutionnel de l’égalité juridique des citoyens et de la

responsabilité de l’Etat dans la garantie de la propriété et de la sécurisation

foncière pour tous. Le CDF qui est le principal texte en la matière, fait de la

domanialité un principe fondamental de la gestion foncière.

Le principe de domanialité, qui fonde la prééminence de l’Etat dans la gestion

foncière, est articulé autour de l’institution d’un domaine national, ainsi que d’un

domaine public et privé de l’Etat et des collectivités territoriales. Le domaine

national du Mali englobe l’espace aérien, le sol et le sous-sol du territoire national.

Il comprend : les domaines publics et privés de l’Etat et des collectivités

territoriales, ainsi que le patrimoine foncier des autres personnes, physiques ou

morales, objet d’un titre foncier.

Tout en faisant de la domanialité une pierre angulaire de la législation foncière, le

CDF reconnait les droits coutumiers. En son article 43, ce texte non seulement

confirme les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les

terres non immatriculées, mais précise également que « nul individu, nulle

collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits si ce n’est pour cause d’utilité

publique et moyennant une juste et préalable indemnisation ».

Mais cette reconnaissance des droits coutumiers s’avère incohérente avec le

principe de la domanialité tel qu’appliqué dans le CDF. En effet, en vertu de ce

principe, le domaine de l’Etat concerne aussi les terres non immatriculées, c’est-à-

dire celles non acquises selon la procédure formelle de l’immatriculation. En

d’autres termes les terres sur lesquelles portent les droits coutumiers sont

propriété de l’Etat. Il en résulte donc une insécurité foncière potentielle pour les

titulaires de ces droits.

Un texte très important sur le foncier agricole est la LOA, loi-cadre récemment

adoptée pour cadrer toutes les activités agricoles et péri-agricoles. Cette loi vise, à

long terme, à apporter des solutions aux différents problèmes qui minent le secteur

du développement rural parmi lesquels le foncier occupe une place importante.

Plusieurs dispositions de la LOA traitent du foncier rural, dimension précédemment

négligée par le CDF.

La LOA prévoit l’élaboration d’une loi sur le foncier Agricole qui aura pour but

d’assurer la sécurisation foncière des producteurs ruraux, de lutter contre la

spéculation et les détentions coutumières abusives. Ce faisant, elle apporte des

éléments novateurs significatifs dans le dispositif juridique encadrant le foncier. Il

s’agit en premier lieu de l’institution d’une commission foncière au niveau de

chaque commune et de chaque cercle, chargée par décret d’arbitrer obligatoirement

les différends fonciers, préalablement à la saisine des juridictions compétentes.

13

L’article 75 de la LOA décline les objectifs en matière foncière de la façon suivante :

« La politique foncière a pour objet la sécurisation des exploitations et des

exploitants Agricoles, la promotion des investissements publics et privés,

l'accès équitable aux ressources foncières et la gestion durable desdites

ressources".

En outre, elle consacre une nouvelle approche fondée sur la cohabitation

harmonieuse entre l’exploitation agricole familiale appelée à être modernisée, et

l’entreprise agricole. Ainsi, la LOA clarifie le statut des exploitations familiales qui

sont désormais intégrées dans la stratégie de développement Agricole du pays sans

que l’on focalise sur la propriété privée qui était considérée comme l’une des

conditions principales du développement agricole.

En dépit des innovations apportées par la LOA, la portée du dispositif juridique sur

le foncier agricole se trouve réduite, selon le rapport diagnostic, par de nombreuses

limites qui en affectent sérieusement l’effectivité et l’efficacité. Ces limites sont :

 L’absence de clarification du principe de la domanialité et des droits

coutumiers : les droits coutumiers sont reconnus et font partie du domaine

privé de l’Etat dans le même temps.

 L’inachèvement juridique et institutionnel : certains textes ne sont pas

accompagnés par les mesures d’application nécessaires (décrets et cadre

institutionnel).

 Les imprécisions et ambiguïtés des textes : certaines dispositions de la LOA

par exemple portent à confusion. C’est le cas de l’inventaire des us et

coutumes par exemple.

 L’absence de synergie entre les structures intervenant dans le foncier ;

 La faible connaissance des textes par les acteurs,

 L’inadaptation des mécanismes de formalisation des droits (titres fonciers,

concessions rurales, cadastres, etc.).

2.2.2.2 Les us, coutumes et traditions

Le pluriel indique ici qu’il y a plusieurs systèmes de

gestion coutumière des terres en fonction des zones

agro-écologiques et/ou des ethnies. Malgré la

diversité des zones et des ethnies, les principes de

gestion et les modes d’accès à la terre sont partagés

sur l’étendue du territoire national. Dans les

différentes régions du Mali, l’organisation sociale est

fondée sur la prise en compte des liens de sang, la

prééminence des aînés sur les cadets, des hommes sur les femmes et dans une

certaine mesure, le statut d'autochtone ou d'étranger. Ces principes guident

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l'organisation et le fonctionnement des institutions villageoises et partant toute la

structuration socio- foncière rurale.

2.2.2.3 les modes d’accès à la terre

D’une manière générale, il existe deux modes d’accès à la terre au Mali :

- L’accès à travers les modes mis en place par le CDF,
- L’accès à travers les dispositifs coutumiers (accès intra lignager, prêt, don,

etc.).
Ces deux sources juridiques se côtoient et elles sont pleinement reconnues au Mali.

Concernant le Code domanial et foncier, il dispose, en son article 35, que les

terrains du domaine privé de l’Etat sont attribués selon un certain nombre de

modalités, à savoir, la concession rurale, la cession, la location et l’affectation. En

fonction des modalités, les documents délivrés peuvent être différents. Ils vont du

titre précaire au titre foncier qui est le titre définitif de propriété privée individuelle.

Le CDF fait ressortir les différents titres suivants :

 La concession rurale qui est le droit accordé par l’autorité publique, le
concédant, à une personne appelée concessionnaire de jouir à titre

provisoire, de l'usage d'un terrain pour le mettre en valeur selon des
conditions prévues dans l'acte de concession et le cahier des charges.

 Le bail emphytéotique par lequel le bailleur confère au preneur, l'emphytéote,
moyennant le versement d'une redevance annuelle, un droit réel immobilier
de longue durée appelé emphytéose, susceptible d'être hypothéqué. Il est

important de signaler le caractère hypothécable du bail emphytéotique
(hypothécabilité). Cela veut dire qu’un détenteur d’un bail emphytéotique

peut mettre ce droit en garantie dans une institution financière (notamment
une banque) pour avoir accès à un prêt. Au cas où la personne ne rembourse
pas le prêt, la terre en garantie peut être saisie et cédée à une autre

personne. Le bail emphytéotique est donc hypothécable comme le titre foncier
même s’il n’a pas les mêmes valeurs juridiques que ce dernier.

 Le bail avec promesse de vente qui est un contrat par lequel l’Etat donne en

jouissance un terrain à charge pour le locataire de le mettre en valeur, et
s’engage à l’expiration du bail et à la condition que le terrain ait été mis en

valeur dans les conditions fixées par le bail, à le vendre au locataire
moyennant un prix fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

 Le titre foncier qui, en vertu de l’article 169 du Code domanial et foncier, est

le titre définitif et inattaquable. Il constitue devant les juridictions maliennes
le point de départ unique de tous les droits réels existant sur un immeuble

au moment de l'immatriculation.

L’article 42 du CDF stipule que d’autres formes d’attribution peuvent être fixées

par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des

domaines.

Concernant les droits coutumiers d’accès au foncier, il est important de mentionner

le fait que les terres, sur lesquelles ces droits portent, font partie du domaine privé

de l’Etat. Cependant, le Code domanial et foncier les reconnaît et les confirme,

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qu’ils soient exercés collectivement ou individuellement, et prévoit même leur

constatation à la suite d’une enquête publique et contradictoire qui donne lieu à la

délivrance d’un titre opposable aux tiers (art. 43 et 44)4.

L’article 45 dispose que les droits fonciers coutumiers individuels, lorsqu’ils

comportent une emprise évidente et permanente sur le sol peuvent être transformés

en droit de propriété au profit de leur titulaire qui doit requérir à cet effet

l’immatriculation ou concédés au profit d’un tiers. Ce dernier doit lui aussi requérir

sans délai l’immatriculation de l’immeuble. Tous les textes de gestion des

ressources naturelles reconnaissent des droits d’usage aux communautés

riveraines desdites ressources, ainsi que des droits d’exploitation assortis

d’autorisation. A titre illustratif, la réglementation sur la gestion et l’exploitation

des ressources forestières distingue trois catégories de droits : les droits d’usage,

les droits conférés par les titres d’exploitation et les droits de propriété (exercés

uniquement sur les forêts artificielles plantées sur les terres dont on a la propriété).

Sur la base des points énoncés ci-haut, on rencontre les modes d’accès suivants :

 L’accès intra lignager

 Le don

 Le prêt

 La location

 Le métayage

 La vente qui devient de plus en plus une pratique

Face à la situation de dualisme juridique décrite ci-dessous, la question de fond
est de concilier les deux regimes étatique et coutumier. Cela conditionnera une

gestion équilibrée du foncier agricole dans le pays.

2.3. LES ENJEUX

Comme déjà mentionné, l’enjeu majeur du foncier Agricole au Mali reste la gestion

équilibrée des ressources disponibles (terres). Pour parvenir à cela, il convient de

relever certains défis et de faire face aux nouvelles tendances nées des

changements politiques, économiques, sociaux et environnementaux au plan

international, sous régional, national et local, entraînant une accélération du

processus de transformation des dynamiques foncières.

2.3.1 La pression anthropique sur les ressources naturelles, la

vulnérabilité environnementale et la multiplication des conflits fonciers

4 Article 43 du Décret n° 01-040 du 2 février 2001 déterminant les formes et les conditions d’attribution des

terrains du domaine privé de l’Etat

16

Le rapport du diagnostic fait ressortir certains points importants pour mieux cerner

les enjeux majeurs de la politique foncière agricole du Mali. En effet le rapport

souligne le fait que la pression sur la terre et les autres

ressources naturelles constitue une caractéristique

majeure des nouvelles dynamiques foncières et

représente la source principale de la recrudescence des

conflits fonciers. Il s’agit d’un phénomène commun à

l’ensemble du territoire national, avec toutefois une

intensité, des manifestations et des facteurs différents

selon les zones agro- écologiques et socio- foncières.

En guise d’illustration, la lecture des statistiques agricoles montre que les

superficies totales emblavées sur le territoire national sont passées en 10 ans (de

2000/2001 à 2009/2010), de 1.078624 ha à 1.520.440 ha, soit une augmentation

de près de 50%. Elles avaient atteint en 2003/2004 1.888.889 ha avant de

connaître une baisse en 2004/2005/2006 et commencer à remonter à la

campagne suivante, soit une augmentation de 810265 ha en quatre ans !

Concernant les spécificités locales, on notera que les enjeux fonciers en zone de

terroir sont, de façon générale, relatifs à l’accroissement de la pression foncière

ainsi qu’aux difficultés d’articulation entre différents types d’activités (agricoles,

pastorales et minières). A ces enjeux, s’ajoute le fait que ces territoires sont habités

par différentes ethnies; les conflits entre systèmes de production (agriculture et

élevage notamment) prennent très souvent l’apparence de conflits ethniques.

En zones aménagées, de façon générale, les problèmes fonciers constatés

concernent l’insuffisance des aménagements par rapport à la demande, les

problèmes de rendements, les problèmes avec les propriétaires terriens coutumiers

liés surtout aux extensions et les problèmes d’accès à l’eau pour produire.

Dans les zones pastorales et agropastorales, les enjeux sont liés à la mise en place

d’un système d’exploitation plus équitable avec l’accès de toutes les couches

socioprofessionnelles aux ressources, à la fixation des populations nomades sur

des terres dont la propriété coutumière est réclamée par des populations

sédentaires, la gestion des conflits entre différents utilisateurs des espaces.

En ces différents points évoqués, il faut ajouter la question de la croissance

démographique qui est un autre élément important de la pression sur les

ressources naturelles avec comme l’une des conséquences, le morcellement des

exploitations familiales.

2.3.2 L’émergence d’un marché foncier et les acquisitions de terres de

grande envergure

L’apparition timide d’un marché foncier local ainsi que le phénomène d’acquisition

ou de location de terres à large échelle constituent des nouvelles tendances de la

problématique du foncier Agricole. Ces processus étant à l’origine de la spéculation

17

foncière notamment avec les marchés fonciers agricoles, ils soulèvent

nécessairement la question relative à la régulation des transactions foncières et à

l’encadrement des acquisitions foncières de grande envergure.

2.3.2.1 L’émergence d’un marché foncier local

 Un phénomène marginal mais qui prend de plus en plus de

l’ampleur

Au départ limité aux alentours de la capitale, le phénomène de vente de terres s’est

progressivement étendu à l’intérieur du pays, mais reste toutefois encore marginal.

Il porte essentiellement sur les terres péri urbaines proches des villes importantes

ou secondaires dans un rayon de 5 à 50 km selon l’importance des localités et sur

les terres aménagées.

Vente de terres aux alentours de Bamako

La ruée vers les terres périurbaines est le fait, essentiellement, de l’élite citadine

(commerçants, fonctionnaires, cadres des professions libérales) qui investit dans le

foncier, soit pour constituer des fermes modernes, soit à des fins de spéculation

foncière.

 Un phénomène qui mérite d’être régulé

Les transactions foncières en zones péri- urbaines concernent généralement des

réserves foncières souvent utilisées comme zones de pâture pour les animaux,

comme jachères ou espaces prêtés aux femmes ou aux allochtones. Leur cession

aux citadins s’accompagne de l’éviction de ces personnes et d’un rétrécissement des

réserves foncières villageoises.

C’est pourquoi, il ne serait pas judicieux, à priori, d’œuvrer au développement d’un

marché foncier dans les localités où il n’en existe pas. Par contre, là où le marché

existe, notamment dans les zones de très forte demande, plusieurs garde- fous

devraient être instaurés pour protéger les droits des plus faibles. Ces garde-fous

devraient comporter, entre autres, la reconnaissance officielle des transactions, la

mise en place de mécanismes transparents de la prise en compte des avis de tous

les ayants droit, la formalisation des différentes transactions.

2.3.2.2. Les acquisitions et locations de terres de grande envergure

Les investissements agricoles notamment étrangers, comportant achat ou location

de terres, se trouvent aujourd’hui au cœur des préoccupations des populations

18

africaines et des débats au sein de plusieurs organismes internationaux. Le

malaise et les incompréhensions autour du sujet sont traduits par des expressions

comme « accaparement des terres », « néocolonialisme agraire», « guerre des terres »,

« grande braderie des terres africaines », etc.

 Une dynamique qui inquiète

Le phénomène d’acquisition de terres agricoles par des étrangers n’est pas nouveau

et ne touche pas que l’Afrique, mais c’est sa multiplication et les grandes

superficies sur lesquelles il porte désormais qui incitent à des interrogations, voire

à la circonspection (Kéita, 2010 ; Djiré, Wambo, 2010).

Suite à la crise alimentaire de 2008 et au regain d’intérêt

pour les énergies de substitution, notamment les agro-

carburants, plusieurs pays et groupes privés sont

intéressés par l’acquisition des terres et plusieurs pays

africains dont le Mali sont tout aussi intéressés à céder

des terres, pour assurer le développement du secteur

agricole. Cependant, la question des acquisitions foncières

de grande envergure devrait être comprise comme s’incorporant dans un registre

plus vaste touchant d’autres domaines comme le secteur minier, forestier,

l’écotourisme, et dont la motivation principale est le positionnement pour la capture

de la rente foncière.

Ces acquisitions n’impliquent pas que les étrangers; des entreprises nationales, des

commerçants ou des citoyens « fortunés » évoluant dans d’autres secteurs sont

aussi attirés par l’investissement agricole. L’arrivée de ces nouveaux venus dans un

domaine, avec lequel ils n’avaient, apparemment, rien à voir, suscite des

interrogations.

 La nécessité de garde fous et de mécanismes efficaces de régulation

Le caractère relativement récent de l’intensification du phénomène d’acquisitions

foncières de grande envergure en Afrique de l’Ouest et notamment au Mali, ne

permet pas encore d’en mesurer tous les impacts positifs et négatifs.

En raison de l'urgente nécessité d'un développement soutenu dans les zones

rurales et face à l'incapacité des gouvernements en place dans les pays en

19

développement à investir de façon soutenue dans les exploitations familiales, les

investissements fonciers sont considérés par certains comme une occasion

d'accroître les investissements dans l'agriculture. Mais, dans le même temps, ces

investissements comportent d’énormes risques, dont certains sont déjà perceptibles

en zone Office du Niger et ailleurs, relatifs entre autres, à l’éviction des petits

producteurs, la déforestation, la destruction de pâturages et l’occupation de pistes

de passages pour les troupeaux. Ces acquisitions foncières suscitent, par

conséquent, une opposition légitime de la part des organisations des producteurs

ruraux.

Il y a donc une nécessité de mise en place de garde-fous susceptibles d’empêcher

que lesdits investissements ne produisent des avatars aux conséquences

incalculables, tant à l’Office du Niger, que partout ailleurs sur le territoire national.

2.3.3. Le processus de décentralisation

Corollaire du processus démocratique engagé dans le pays depuis mars 1991, la

décentralisation constitue une des orientations majeures de la Troisième

République du Mali. Fondée sur le principe du transfert de certaines compétences

de l’Etat à des collectivités dotées de la personnalité morale, de l’autonomie

financière et de l’autonomie de gestion, la décentralisation vise, entre autres, à

améliorer l’action administrative et impulser le développement local.

De l’adoption de la loi portant principes de la libre administration des collectivités

territoriales en 1993 à nos jours, en passant par celle du code des collectivités

territoriales en 1995, celle portant création des communes en 1996 et les premières

élections communales générales en 1999, de l’eau a coulé sous les ponts. Les

acquis sont nombreux ; mais aussi les limites. Le transfert des compétences et des

ressources, notamment domaniales et foncières, constitue un des écueils majeurs

du processus.

Il convient de rappeler que la mission de décentralisation

a entamé le chantier du processus de transfert de

compétences, déjà en 1997 en élaborant une stratégie de

transfert des compétences, ensuite en 2000, en

procédant à une première esquisse des compétences

transférables pour une dizaine de départements

ministériels. Sur cette base, le premier atelier national

20

sur le transfert des compétences et des ressources s'est tenu à Bamako les 1er et 2

juin 2000. Mais, ce n’est qu'en juin 2002 que les trois premiers décrets relatifs aux

détails des compétences transférées par la loi ont été pris dans trois secteurs-clés

(l'Education, la Santé et l'Hydraulique urbaine et rurale).

Par la suite, plusieurs ateliers nationaux ont été organisés sur la question du

transfert de compétences ; notamment, par le MATCL, en octobre 2004 et la DNCN

en février 2005.

Mais depuis, c’est le statu quo ; une situation qui amène beaucoup d’observateurs

à s’interroger sur une remise en cause possible du processus de décentralisation.

Certes, face au blocage existant, le Premier Ministre a, par instruction n° 08-003 du

21 novembre 2008, demandé aux différents départements de définir les mesures et

actions à mettre en œuvre en 2008 et 2009 afin de conduire de façon progressive et

concertée une plus grande effectivité du transfert des compétences et des

ressources. Mais deux ans après la publication de l’instruction, le niveau

d’exécution des taches et mesures par département, notamment de ceux ayant en

charge la gestion du foncier Agricole, se révèle très faible.

Ainsi, après une dizaine d’année de fonctionnement des collectivités, force est de

reconnaître qu’elles demeurent toujours dans une situation inconfortable. Dans

l’état actuel des choses, leur incompétence du fait du non transfert de la gestion

des ressources naturelles peut servir d’argument pour conforter leur non

responsabilité. En effet, le fait de ne pas avoir les moyens pour assurer une

meilleure orientation de la gestion des ressources naturelles fait courir le risque de

se complaire dans le fait que rien n’est de leur faute car n’ayant pas les moyens

d’agir.

En définitive, la gestion foncière et des ressources naturelles est aujourd’hui

problématique, en l’absence de transfert de compétences. Les collectivités locales,

malgré leur bonne volonté, ne peuvent pas mener des actions d’envergure pour

éradiquer le processus de dégradation continue des ressources naturelles.

Certes, un tel transfert ne peut ignorer la forte prégnance des règles et principes de

la gestion foncière coutumière. Mais encore faudrait-il que l’on engage le dialogue

politique en vue de fixer la place et le rôle des différents acteurs, dans le cadre

d’une gestion locale équitable et durable.

Il est important de souligner les faiblesses notoires des collectivités territoriales

pour mieux organiser le foncier agricole afin d’assurer un accès équitable et une

sécurisation foncière. Ces faiblesses ne sont pas seulement liées au problème des

ressources mais elles sont les résultantes entre autres de l’impréparation des

hommes et des femmes en charge d’animer ces collectivités, la faiblesse du niveau

de gestion de la plupart des élus, les conflits politiques qui empêchent d’avoir des

orientations claires pour les micro-politiques (échelle des communes), la non

maîtrise des espaces réels appartenant aux différentes communes…

21

2.3.4 La dynamique d’accélération du processus d’intégration

régionale et sous-régionale

Une autre dynamique dans laquelle le Mali est actuellement engagé est relative à

l’accélération du processus d’intégration régionale et sous régionale. Les différentes

constitutions que le pays a connues de l’indépendance à nos jours ont souligné

qu’il est prêt à renoncer à tout ou partie de sa souveraineté en vue de la réalisation

de l’unité africaine. Comme illustration de cette volonté, le Mali participe

activement à diverses organisations régionales et sous-régionales, dont certaines

prennent de plus en plus d’initiatives importantes en matière foncière.

Il s’agit de la CEDEAO, de l’UEMOA et du CILSS dont divers documents et

programmes touchent aux questions agricoles ou foncières. On peut ainsi citer le

programme de gestion durable des ressources pastorale et la politique agricole

(ECOWAP) de la CEDEAO, de la politique agricole de l’UEMOA (PAU), le projet de

Charte régionale du foncier au Sahel et en Afrique de l’Ouest du CILSS. En outre, la

CEDEAO et l’UEMOA ont récemment lancé des initiatives sur les politiques

foncières. L’UEMOA a élaboré un plan d’actions, qui prévoit notamment la création

d’un Observatoire Régional du Foncier e Afrique de l’Ouest (ORFAO). Quant à la

CEDEAO, elle est en train d’élaborer un cadre pour l’élaboration et la mise en

œuvre de politiques foncières convergentes dans l’espace CEDEAO. L’élaboration de

ce cadre s’inscrit dans la mise en œuvre de l’initiative conjointe de la BAD, de la

CEA et de la Commission de l’UA en vue d’appuyer l’élaboration, la mise en œuvre

et l’évaluation des politiques foncières en Afrique.

2.4. LES DEFIS A RELEVER

La description du contexte fait ressortir des défis majeurs qui doivent guider les

orientations de la Politique Foncière Agricole du Mali. Il s’agit essentiellement de :

 Défi N°1 : Comment assurer une bonne gouvernance foncière à travers la

mise en place d’une administration foncière cohérente, des voies de recours

du citoyen lambda, la prise en compte des principes de la transparence, de la

responsabilité…?

 Défi N°2 : Comment assurer une sécurisation foncière des exploitations

familiales en priorité, des communautés rurales et des entreprises agricoles

22

sans pour autant compromettre l’accès des générations futures au

patrimoine foncier ?

 Défi N°3 : Comment favoriser des investissements dans les exploitations

familiales et les entreprises agricoles pour assurer une bonne performance

du secteur Agricole sans compromettre l’accès des groupes marginalisés et

défavorisés aux ressources foncières comme premier facteur de production ?

 Défi N°4 : Comment assurer une gestion durable du foncier et des ressources

naturelles dans un contexte de diversité des pratiques en matière

d’utilisation des ressources foncières par les différents corps de métiers de la

profession agricole ?

 Défi N°5 : Comment s’y prendre pour avoir un aménagement du territoire

cohérent qui prend en compte la spécificité des pratiques agro-sylvo-

pastorales des différents acteurs et les perceptions des différents détenteurs

du pouvoir sur le foncier en milieu rural qui est plus large que le foncier

agricole ?

 Défi N°6 : Comment assurer un renforcement des capacités des différents

acteurs de la gestion du patrimoine foncier pour qu’ils puissent pleinement

jouer leurs rôles en amont et en aval du processus d’accès et de sécurisation

des exploitations familiales par rapport aux terres agricoles, pastorales,

halieutiques/sylvicoles et forestières ?

Ces défis constituent la trame de fond de la politique foncière et leur prise en

compte permettra de mieux répondre aux attentes des utilisateurs du foncier

agricole.

III. ORIENTATIONS

3.1. vision de la pfa

La vision de la politique foncière trouve ses fondements dans la LOA elle-même. En

effet, cette Loi d’Orientation Agricole met en perspective dans son volet sur le

foncier un certain nombre de préoccupations majeures et de valeurs de référence.

La problématique de l’accès équitable et sécurisé à la terre de tous les utilisateurs

du foncier avec la primauté accordée aux exploitations familiales est exprimée sans

ambages et sans ambigüité. Ainsi aux termes de l’article 75 de la LOA : « la

politique foncière a pour objet la sécurisation des exploitations familiales et

des exploitants Agricoles, la promotion des investissements publics et privés,

l'accès équitable aux ressources foncières et la gestion durable desdites

ressources ».

23

La sécurisation désigne, au sens juridique, la sauvegarde de droits acquis, la

reconnaissance par le droit objectif (lois et règlements) de différents droits

subjectifs détenus par les individus ou les groupes sociaux. En matière foncière, il

désigne un processus de reconnaissance, d’affirmation et de protection des droits

d’accès, d’extraction, de gestion, d’exclusion ou d’aliénation, de propriété ou

d’usage de la terre et des ressources naturelles renouvelables qu’elle supporte.

Les dispositions foncières de la LOA ainsi que les recommandations des Etats

Généraux du Foncier indiquent des pistes pertinentes pour la sécurisation foncière

de l’ensemble des acteurs. Il s’agit d’assurer une jouissance paisible des droits

fonciers des exploitations familiales en réduisant de manière substantielle les

conflits qui se multiplient désormais autour du foncier du fait que la terre prend de

plus en plus de la valeur. Considérée comme une marchandise, source de richesse,

la terre fait l’objet d’une compétition de plus en plus aigue entre les différents

acteurs, dans un contexte de pression démographique, de changement climatique

et partant de raréfaction de la ressource.

Il apparait dans la loi comme un fil d’Ariane que l’agriculture, considérée comme

ferment de la croissance économique, se fonde sur les exploitations familiales en

vue d’assurer la souveraineté/sécurité alimentaire dans une perspective de

développement durable.

La loi fait également référence à nombre de valeurs dans lesquelles le peuple malien

se reconnait et auxquelles il est jalousement attaché. Au nombre de ces valeurs

énoncées dans la LOA, on trouve entre autres :

 La solidarité,

 L’équité,
 La cohésion,
 La recherche de la paix ce qui implique la recherche et la résolution

pacifique des conflits,
 La responsabilisation de tous les acteurs.

Partant de ces éléments basiques de la conception du développement de

l’Agriculture articulé aux valeurs de référence, la vision de la politique foncière se

donne à voir comme suit :

« Le foncier est un patrimoine commun de la nation dont l’Etat et les autres

détenteurs du pouvoir foncier assurent un accès équitable et sécurisé à

l’ensemble des exploitations familiales en priorité et aux autres utilisateurs,

dans une perspective de développement durable pour bâtir un pays

24

émergent, fort de son secteur Agricole assurant la souveraineté/sécurité

alimentaire et fortement attaché aux valeurs de paix, de solidarité et de

cohésion sociale. »

3.2. LES PRINCIPES DIRECTEURS ET LES VALEURS DE REFERENCES

DE LA PFA

Ils découlent directement de la LOA ainsi que d’autres analyses faites et sont :

1er : L’Equité entre toutes et tous sans distinction discriminatoire liée au sexe, à

l’origine, au statut, au rôle ou au type de profession Agricole exercée.

2ème : La Solidarité entre régions et territoires socio-économiques, entre les

riches et les pauvres, entre les groupes socioculturels, entre les villes et les

campagnes, entre les producteurs et les consommateurs, entre les hommes et

les femmes, entre les jeunes et les adultes etc. Cette forme de solidarité, ciment

de la société malienne doit se manifester en toute circonstance pour assurer un

accès durable aux ressources foncières pour les exploitations familiales en

priorité et les entreprises agricoles prioritairement vers la production de biens et

de services au profit des populations maliennes.

3ème : La Différenciation (prise en compte de la Diversité des acteurs, des zones

agro écologiques) : ce principe de valeur est basé sur le fait de la reconnaissance

de la diversité agro-écologique du Mali, de la diversité socioculturelle, de la

diversité des modes d’accès et de sécurisation foncières, de la diversité des

métiers Agricoles (y compris le pastoralisme, la production végétale, la pêche, la

foresterie) et de la diversité des modes et systèmes de production. Cette

reconnaissance doit s’accompagner de la mise en place de dispositifs différenciés

mais cohérents pour assurer un accès équitable au patrimoine foncier agricole.

4ème : Le Respect de valeurs, des us et coutumes : le Mali est un pays qui a

une très riche culture avec une diversité de valeurs, d’us et de coutumes. Ceci

nécessite une prise en compte des valeurs fondamentales qui n’entravent pas

l’exercice des droits de toutes les maliennes et de tous les maliens qui ont fait le

choix de s’investir dans la profession Agricole.

5ème : La Cohésion : le Mali est un et indivisible dans la diversité. La cohésion

sociale doit être maintenue malgré la reconnaissance de cette diversité. Ce

principe doit orienter toutes les actions sur le foncier pour éviter de provoquer

des replis identitaires liés à l’origine géographique, à la religion, au groupe

socioculturel, au sexe ou à la génération.

6ème : La Responsabilisation : le foncier fait appel à la responsabilité de

différents acteurs centraux, déconcentrés ou décentralisés. Chaque niveau

assumera ses responsabilités avec des droits et des devoirs. Chaque portion de

responsabilité sera accompagnée par les moyens de son exercice en cohérence

25

avec les actions des autres acteurs. La synergie d’actions n’exclura donc pas la

responsabilité individuelle et la responsabilité collective à assumer.

7ème : La Progressivité : ce principe permettra de prendre en compte les

avancées à faire pour faire disparaître le principe de la domanialité dans la

gestion du foncier au Mali tout en prenant en compte le rôle de régulation

sociale, de contrôle de légalité et de légitimé ainsi que l’arbitrage souvent

nécessaire de l’Etat. Ce principe ne peut disparaître que si le cadre institutionnel

mis en place sied à une gestion transparente du patrimoine foncier par les

autres acteurs.

8ème : La bonne gouvernance : la transparence dans l’utilisation des ressources

financières et foncières dévient une valeur importante au Mali et la crise que le

pays constitue une base de réflexion importante pour utiliser cette valeur

comme une unité de mesure de la mise ne œuvre de la PFA.

Ces huit (8) principes de valeurs constitueront les éléments d’évaluation de base de

toutes les actions sur le foncier agricole au Mali. Ils feront l’objet d’évaluation

périodique pour mesurer leur prise en compte de façon systématique.

IV. OBJECTIFS

4.1. Objectif général

L’objectif général de la PFA du Mali est : Assurer l’accès équitable de tous les

producteurs maliens (hommes et femmes) et des autres utilisateurs aux

terres agricoles aménagées bien gérées et sécurisées dans un environnement

de bonne gouvernance foncière afin de favoriser des investissements publics,

communautaires, individuels et privés maîtrisés susceptibles de rendre les

différentes formes d’exploitation plus performantes et viables dans une

perspective de souveraineté alimentaire durable.

4.2. Objectifs spécifiques

Les sept (7) objectifs spécifiques sont :

Objectif N°1 : Assurer un accès équitable des exploitations familiales et des

entreprises agricoles aux ressources foncières du Mali en évitant des spéculations

foncières préjudiciables à la cohésion sociale et à l’économie nationale.

Objectif N°2 : Favoriser la sécurisation foncière des exploitations familiales en

priorité et des entreprises agricoles pour permettre aux générations actuelles de

produire de façon durable sans compromettre l’avenir des générations futures. Il

s’agit d’assurer la régulation des options de cessibilité et de transmissibilité des

terres selon le principe d’équité entre tous les producteurs et toutes les

productrices notamment les groupes marginalisés.

Objectif N° 3 : Créer les conditions favorisant des investissements publics en

priorité, des investissements individuels privés et communautaires dans les

26

exploitations familiales en priorité et des entreprises agricoles pour assurer la

souveraineté alimentaire et créer de la richesse nationale.

Objectif N°4 : Créer une plus grande synergie d’actions entre les acteurs du foncier

agricole pour assurer une cohérence nationale dans les modes d’accès et de

sécurisation du foncier.

Objectif N° 5 : Renforcer les capacités des différents acteurs du foncier à jouer

pleinement leurs rôles et en assumant les fonctions qui leur sont dévolues de façon

professionnelle et en se basant sur les principes et les valeurs de référence de la

PFA.

Objectif N° 6 : Identifier et extraire du domaine privé de l’Etat les terres

légitimement détenues par les autres acteurs. Il s’agit de repenser et de supprimer

de façon progressive le principe de la domanialité pour sécuriser les autres acteurs

du foncier agricole (les collectivités, les collectifs familiaux, les particuliers…) tout

en conférant à l’état le rôle régalien et de contrôle de la légalité et de la légitimé des

actes fonciers.

Objectif N° 7 : Partager les informations pertinentes sur le foncier agro-sylvo-

pastoral avec les populations à la base en mettant en place des outils et des

mécanismes de communication appropriés utilisant les langues locales comme

véhicules essentiels de l’apprentissage collectif sur le foncier.

V. STRATEGIES

5.1 STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE

La mise en œuvre de la PFA reposera sur un dispositif institutionnel structuré

autour de :

 Un comité de pilotage multi-acteurs pour assurer le contrôle de qualité du

processus d’élaboration, qui se base sur un dialogue politique pluri-acteurs,

de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la PFA. Ce comité de pilotage

sera intégré en partie ou en totalité dans l’observatoire après l’adoption de l

PFA.

 Un observatoire national sur le foncier agricole avec une caractérisation très

claire des exploitations familiales et l’identification de référentiels nécessaires

à la valorisation de l’observatoire.

 Des commissions foncières régionales au niveau de toutes les

régions regroupant toutes les familles d’acteurs du foncier au niveau de la

région;

 Des commissions foncières de cercle réunissant toutes les familles d’acteurs

du foncier au niveau du cercle ;

27

 Des commissions foncières communales regroupant toutes les familles

d’acteurs du foncier au niveau de la commune ;

 Des commissions foncières villageoises ou de hameau regroupant tous les

acteurs fonciers dans les villages ou les hameaux.

La coordination de la mise en œuvre sera assurée par le Secrétariat Permanent de

la LOA sous le contrôle du Ministère de l’agriculture et du comité de pilotage

regroupant les différents ministères en charge

des questions foncières, de la société civile

globale, de la profession Agricole, des

institutions de recherche et du secteur privé

national.

Un cadre de concertation sera mis en place

comme espace de partage regroupant toutes les

parties prenantes y compris les PTF. Ce cadre

permettra de partager les expériences et de faire

des recommandations pour le comité de pilotage.

A l’issue de la validation de la PFA et de l’élaboration de la Loi Foncière, un plan

d’actions est élaboré pour assurer l’opérationnalisation des orientations prises. Ce

plan d’actions est soutenu par des indicateurs de suivi et des référentiels de base

pour mieux mesurer la progression. Le comité de pilotage se réunit de façon

périodique pour faire le point de l’état d’avancement mais aussi la programmation

avec les équipes techniques.

Les institutions et organisations suivantes seront impliquées dans la mise en

œuvre de la PFA/Mai :

 L’Assemblée Nationale

 Les secteurs en lien avec les questions foncières agricoles (agriculture,

élevage, pêche, environnement, cadastre, promotion de la femme, de l’enfant

et de la famille, justice, économie et finances, Administration Territoriale et

Collectivités Locales…)

 Le Haut Conseil des Collectivités ;

 Le Conseil Economique, Social et Culturel

 Le Secrétariat Permanent de la LOA

 Le comité de pilotage (de façon temporaire)

 L’observatoire du foncier

 Les commissions foncières (régions, cercles, communes, villages et inter-

villages…)

 Les Partenaires Techniques et Financiers

 Les institutions d’intégration régionale (CEDEAO, UEMOA, CILSS, Liptako

Gourma, OMVS etc.)

 La profession agricole et ses organisations (APCAM, CNOP et leurs

démembrements)

28

 Les Organisations de la Société Civile (OSC) : organisations de femmes,

organisations de jeunes, ONG, organisations de propriétaires fonciers

traditionnels, syndicats

 Autres acteurs selon les spécificités des zones socio-foncières

Tous ces acteurs vont interagir à différents moment de la vie de la PFA pour

assurer une réelle transparence et une cohérence d’ensemble au processus.

5.2. Rôles des différentes institutions et organisations

 L’Assemblée Nationale : Légiférer autour des points qui feront l’objet de

consensus et qui seront intégrés dans la Loi Foncière. Elle sera chargée aussi

de siéger autour des demandes de cession de terres agricoles dépassant le

seuil à définir dans le document de la loi foncière agricole afin de rendre plus

transparente les transactions et éviter les spéculations de plusieurs ordres.

 Le Conseil Economique, Social et Culturel : Il donnera des avis actualisés

sur les perceptions de la population en lien avec les questions agricoles et

participera à donner des avis éclairés aux différents décideurs nationaux et

locaux ;

 Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales : il participera à la mise en

œuvre de la PFA en donnant des avis pertinents concernant les collectivités

territoriales sur la gestion du foncier agricole. Son rôle est consultatif et les

représentants participeront aux orientations données dans le cadre de

l’Observatoire du foncier agricole.

 Les Ministères en charge des questions foncières agricoles (Ministère de

l’Agriculture, Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités

Locales, Ministère chargé des domaines de l’Etat, Ministère de la Justice,

Ministère de l’environnement, Ministère de l’Economie et es finances…) Ils

joueront un rôle régalien pour assurer un accès équitable aux ressources

foncières et pour éviter les spéculations foncières.

 Le SP/LOA : Il assure la coordination globale de la politique et assure une

cohérence avec la LOA et ses dispositifs de mise en œuvre. Il pilote

l’élaboration participative du plan d’actions et gère la partie opérationnelle et

technique de la mise en œuvre du plan d’actions de la PFA.

 Le comité de pilotage : il assure la supervision du processus d’élaboration et

de validation de la PFA et supervise les travaux à réalisés dans la cadre de la

mise en œuvre. Il travaille en étroite collaboration avec le SP/LOA. Son rôle

se limitera à la supervision de l’élaboration de la PFA. Il pourra se poursuivre

en l’intégrant par la suite dans le dispositif de l’observatoire du foncier

agricole.

 L’observatoire National du foncier agricole : Composé de représentants de

toutes les groupes d’acteurs du foncier agricole, son mandat consistera à

29

suivre (i) la mise en œuvre du plan d’actions dans une perspective

d’évaluation/adaptation de la Politique Foncière agricole dans un horizon de

dix (10) ans et (ii) l’évolution des questions foncières agricoles pour orienter

les décisions politiques et publiques. Ces attributions pourront être élargies

selon les zones pour prendre en compte certaines spécificités. Il assure aussi

la supervision de l’évaluation du patrimoine foncier dans des territoires

donnés ou dans l’ensemble du pays. Il s’agit de jouer un rôle d’observateur

des politiques et des pratiques qui auraient fait l’objet de consensus national

afin d’aider à la décision.

 Les commissions foncières (régions, cercles, communes, villages…) : elles

joueront de plus en plus des rôles importants en termes de régulations

sociales à différents niveaux avec une composition équilibrée. Il s’agit

notamment de : la constatation des droits des différents acteurs, aider à

prendre des décisions plus légitimes susceptibles de préserver les intérêts de

l’ensemble des acteurs, de délivrer des certificats de détention coutumière, de

constater et enregistrer les transactions foncières de différentes natures, de

participer à la prévention des conflits fonciers qui peuvent émerger dans

différents zones agro-écologiques etc..

 Les PTF : Ils assureront le partage d’expériences avec les autres acteurs,

l’appui technique en cas de besoins et de demande et le soutien financier

pour la mise en œuvre des activités.

 Les institutions d’intégration régionale (CEDEAO, UEMOA, CILSS,

Liptako Gourma, OMVS etc.) : contribueront au partage des expériences sur

les négociations des instruments d’intégration régionale et la mise en

cohérence de la PFA avec les politiques régionales et panafricaines.

 La profession agricole et ses organisations : Elle assurera la représentation

pertinente des producteurs et des productrices dans les différents organes et

espaces et assureront le contrôle de qualité des décisions prises. Elle veillera à

la transparence des opérations en étroite collaboration avec les autres acteurs

de la société civile.

 Les Organisations de la Société Civile (OSC) (organisations de femmes,

organisations de jeunes, ONG..) : Elles veillent à la transparence dans les

actions entreprises, assurent des appuis techniques en cas de besoin et

participent au financement de certaines activités selon les moyens

disponibles. Elles participent au suivi et à l’évaluation des activités du plan

d’actions et sont parties prenantes de l’observatoire.

30

VI. ACTIONS A REALISER

Les actions à réaliser sont structurées autour des axes opérationnels majeurs qui

se déclinent comme suit :

6.1. GARANTIR ET PROTEGER LES DROITS LEGITIMES DES

EXPLOITATIONS FAMILIALES EN PRIORITE ET DES AUTRES

UTILISATEURS SUR LES TERRES ET LES RESSOURCES NATURELLES

Justification et actions à mener

La Loi d’Orientation Agricole (LOA) est aujourd’hui le

texte de référence pour l’ensemble des questions

Agricoles et péri-Agricoles. Elle a été conçue comme

un instrument fédérateur et de promotion de

l’ensemble des initiatives touchant aux domaines de

l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la

foresterie. Sur cette base, elle a pour objet de « promouvoir une Agriculture durable,

moderne et compétitive reposant, prioritairement sur les exploitations familiales

Agricoles reconnues, sécurisées, à travers la valorisation maximale du potentiel

agro-écologique et des savoir-faire Agricoles du pays et la création d'un

environnement propice au développement d'un secteur Agricole structuré » (art. 3).

Comme il apparait clairement, la LOA a fait le choix d’une politique agricole basée

sur l’exploitation familiale en vue d’assurer la souveraineté alimentaire,

l’épanouissement des paysannes et des paysans du Mali.

La question foncière est un pendant important de la LOA. En effet la terre est le

premier capital en vue de la production agricole. Les exploitations familiales doivent

pouvoir disposer de manière sécurisée de ce capital extrêmement crucial. C’est

pourquoi, la LOA prévoit l’élaboration d’une loi sur le foncier Agricole qui aura pour

but d’assurer la sécurisation foncière des exploitations familiales en priorité, de

lutter contre la spéculation. Ce faisant, elle apporte des éléments novateurs

significatifs dans le dispositif juridique encadrant le foncier. Il convient aussi de

signaler que la LOA accorde une attention particulière à l’accès à la terre des

femmes, des jeunes et des autres groupes vulnérables comme les personnes

handicapées, auxquels des préférences sont accordées dans l’attribution des

parcelles au niveau des zones aménagées.

Les reconnaissances des droits légitimes des exploitations familiales, des

entreprises agricoles et des autres acteurs notamment des femmes et groupes

vulnérables, implique et entraine logiquement une altération de la domanialité. En

effet, à côté de l’Etat existe désormais d’autres acteurs que sont : les collectivités

territoriales, les particuliers ou groupes de particuliers.

31

La LOA consacre aussi une approche fondée sur la cohabitation entre l’exploitation

agricole familiale appelée à être modernisée, et l’entreprise agricole. Dans cette

perspective, les entreprises agricoles doivent être également sécurisées dans leur

accès à la terre. Un enjeu fort de la politique foncière est de poser les bases d’une

telle cohabitation, que tous les acteurs

souhaite apaisée et qui doit donc être régulée.

En effet, il convient de créer les garde-fous

pour éviter les spéculations foncières qui ont

cours actuellement à la faveur de la

marchandisation de la terre et des marchés

fonciers émergents, toute chose qui pose une

hypothèque sur l’avenir des générations

futures.

Sur cette base, les actions à mener sont :

 Mettre en place les mécanismes de reconnaissance des droits des exploitations

familiales agricoles, pastorales, forestières et halieutiques, socle de la politique

agricole : cette action consiste à mettre en place un dispositif de constatation

et de sécurisation de l’ensemble des droits fonciers légitimement détenus par

les différents acteurs. Une étude sera menée pour identifier les meilleures

options des constatations, identifier les acteurs capables de réaliser les

travaux de constatation et proposer un plan d’actions des constatations et

des mesures correctives pour une mise en œuvre des actions. La Loi Foncière

qui sera élaborée après l’adoption de la PFA permettra d’avoir les données

juridiques nécessaires pour élaborer ce plan d’actions et d’identifier les types

de documents juridiques à mettre en valeur pour donner une plus grande

légalité aux droits légitimement détenus par les différents acteurs. Pour ce

qui concerne la sécurisation, la priorité sera accordée aux droits fonciers

collectifs pour leur donner une valeur juridique. Par rapport à l’entreprise

agricole privée, l’option qui sera privilégiée est l’octroi de droits fonciers

délégués sécurisé avec les collectivités territoriales et les commissions

foncières comme garants des transactions qui doivent respecter les clauses

de la LOA et celles prévues par la PFA destinées à encadrer et réguler les

marchés fonciers. Les mécanismes de constatation et de sécurisation foncière

se feront au niveau communal pour les mettre en cohérence avec le dispositif

administratif et l’organisation des commissions foncières. Une interaction

forte sera faite avec le niveau local (village) qui détient la mémoire sur les

propriétés foncières notamment collectives. Après les constatations et en

fonction des différents types de droits fonciers, des certificats fonciers, des

contrats-type de transactions foncières ou d’autres outils seront délivrés pour

sécuriser les utilisateurs sur les terres mais aussi leur permettre de façon

collective de mener des opérations d’investissement sans pour autant

compromettre leur sécurisation.

32

 Définir de façon systématique les différents types de domaines fonciers en

identifiant et en reconnaissant les droits fonciers de l’Etat et des collectivités

territoriales de façon spécifique, il s’agira entre autres : (1) identifier toutes les

terres du domaine public de l'Etat et des collectivités locales, (2) recenser les

terres aménagées par l'Etat et les immatriculer en son nom, (3) extraire les

terres détenues légitimement par des groupes sociaux ou des particuliers du

domaine privé de l'Etat. Ce travail d’identification des différents types de

domaines se fera sous l’égide des commissions foncières et sera suivi par

l’observatoire du foncier pour assurer une meilleure transparence et une

légitimité/légalité du processus. Il s’agira aussi de procéder à la relecture des

textes législatifs et réglementaires pour supprimer le principe de la

domanialité sur les terres sur lesquelles s’exercent des droits détenus

coutumièrement par des groupes ou des particuliers ou relevant des règles

du droit écrit5.

 Identifier et reconnaître la maîtrise locale des communautés villageoises et inter

villageoises sur les ressources de leurs terroirs notamment la terre : le travail

d’identification des différents types de domaines doit permettre de mieux

valoriser les espaces sociaux, administratifs et politiques que sont les

collectivités territoriales notamment les communes et les inter-communes. Il

s’agit dès lors de proposer des mécanismes de gestion déléguée des

ressources qui sont sur le territoire communal conformément aux

dispositions en vigueur dans les textes relatifs à la décentralisation. Chaque

commune développe un processus participatif pour identifier les espaces sur

lesquels la gestion sera déléguée au niveau villageois ou inter-villageois. Au

terme de cette action, la commune adoptera un texte pour valider les

résultats de ce processus. Ce texte sera consacré à cette fin pour indiquer la

maîtrise d’ouvrage des différentes collectivités et communautés villageoises

par rapport à la gestion des ressources sur le territoire communal ou

intercommunal. Les mécanismes de transfert des ressources seront aussi

définis pour faciliter la mise en œuvre.

 Identifier et reconnaître les droits des entreprises agricoles et assurer leur

encadrement : il s’agit de procéder à une identification des terres légalement

et/ou légitimement détenues par les entreprises agricoles et de mettre en

place des dispositifs qui les sécurisent. Il s’agit notamment de donner des

certificats fonciers individuels, des baux emphytéotiques ou des contrats-

types qui font clairement ressortir les conditions de cessibilité et de

transmissibilité. Pour éviter le phénomène des concentrations foncières, toute

transaction foncière menée par une entreprise doit avoir un accord préalable

de la commission foncière.

 Identifier et reconnaître les droits fonciers des femmes, des jeunes et des

groupes vulnérables : il s’agit de façon concrète de recenser les terres

5 Art. 28, ordonnance n° 00-027

33

légitimement détenues par les femmes, les jeunes et les personnes

handicapées et de matérialiser ces droits par des documents juridiques

appropriés notamment les certificats fonciers collectifs ou les certificats

fonciers individuels dans les zones aménagées. Conformément aux

dispositions de la LOA, il s’agit de mettre en place, de suivre et d’évaluer

périodiquement de façon concrète le dispositif pour octroyer au minimum

10% des terres aménagées aux groupes vulnérables que sont les femmes, les

jeunes et les personnes handicapées.

 Réguler et encadrer les marchés fonciers : la mise en œuvre de la PFA

permettra de mettre en place les outils juridiques d’encadrement des

transactions foncières en fonction des types de domaines. Les questions de la

cessibilité et de la transmissibilité seront assorties de conditions et de

critères de base définis de façon participative à l’échelle des communes et du

principe de la cohésion nationale. Les commissions foncières et les

collectivités territoriales seront avec l’Etat les acteurs majeurs de cet

encadrement. Leurs rôles spécifiques seront déterminés par les textes de

régulation. En termes de processus, il s’agira d’organiser des consultations

des populations pour rendre plus transparente les transactions et d’exiger en

plus un accord de la commission foncière pour les transactions effectuées par

les entreprises agricoles, de faire des publicités foncières pour mieux

informer et sensibiliser tous les acteurs, de mettre en place et de rendre

opérationnels et transparents des mécanismes de dédommagement des

populations, de mettre en place des mécanismes pour éviter les ventes de

détresse de différentes natures.

 Mettre en place une procédure obligatoire de conciliation des conflits fonciers :

Il s’agit de valoriser au niveau village et inter-villages les méthodes et

techniques traditionnelles de conciliation des conflits par les autorités

coutumières. Tous les différends passeront par cette phase de conciliation

qui sera matérialisée par un procès verbal de conciliation ou de non

conciliation.

 Mettre en place des tribunaux fonciers et les faire animer par des juges

spécialisés sur les questions juridiques et judiciaires liés au foncier: de tels

tribunaux doivent aider à dissuader les spéculateurs de tout genre de plus en

plus actifs dans les transactions financières au Mali. Il est dès lors important

de former et/ou recycler tous les acteurs qui seront potentiellement en

charge des dossiers liés au foncier.

34

6.2. Promouvoir et accompagner le développement d’institutions locales et

décentralisées de gestion foncière

Justification et actions à réaliser

La décentralisation constitue une des orientations majeures de la Troisième
République du Mali. Elle est fondée sur le principe du transfert de certaines

compétences de l’Etat à des collectivités dotées de la personnalité morale, de
l’autonomie financière et de l’autonomie de gestion. La décentralisation vise, entre

autres, à améliorer l’action administrative et impulser le développement local.

Depuis 1993, la République du Mali a adopté une série de lois en vue de rendre
effectif le processus de la décentralisation. Il s’agit de la loi portant principes de la

libre administration des collectivités territoriales en 1993, du code des collectivités
territoriales en 1995, celle portant création des communes en 1996 et les premières
élections communales générales en 1999.

Le transfert des compétences et des ressources notamment domaniales et foncières,

constitue un des enjeux majeurs du processus de décentralisation. Ainsi la loi N°

96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion du

domaine des collectivités territoriales précise en son article 1er que ce domaine

comprend un domaine public et un domaine privé. Les collectivités territoriales se

voient investies de prérogatives dans la gestion de ces divers domaines.

Les collectivités territoriales offrent également l’opportunité pour que soient prises

en compte les spécificités régionales et les zones agro-foncières ou agro écologiques.
Ces espaces publics locaux de proximité se prêtent aussi à une implication des
autorités coutumières. Ainsi l’on peut aboutir à une clarification des règles locales

qui seront un compromis dynamique entre les us et coutumes, les pratiques locales
et les dispositions législatives et réglementaires, consacré au travers de
conventions locales. Les actions à mener sont :

 Mettre en place des institutions locales légitimes de gestion foncière (les

commissions foncières) au niveau des collectivités territoriales (communes,

cercles et régions) : un projet test de mise en place des commissions foncières

est en cours dans la région de Sikasso. Il s’agit de façon pratique de

capitaliser cette expérience afin d’en tirer les leçons. Les résultats obtenus

permettront de généraliser la mise en place des commissions foncières qui

auront comme rôles entre autres : de constater les droits des différents

acteurs, d’aider à prendre des décisions plus légitimes susceptibles de

préserver les intérêts de l’ensemble des acteurs, de délivrer des certificats

fonciers, de constater et enregistrer les transactions foncières de différentes

natures, de participer à la prévention des conflits fonciers qui peuvent

émerger dans différents zones agro-écologiques etc..Les moyens seront mis en

œuvre pour former les membres des différentes commissions pour les rendre

opérationnelles et évaluer leur travail.

 Impliquer les autorités coutumières dans la gestion foncière locale : une

analyse des besoins en formation et en information sera faite dans toutes les

35

zones socio foncières pour déterminer les axes d’appui et de sensibilisation

des autorités coutumières afin qu’elles soient mieux outillées pour faire partie

des dispositifs de gestion foncière notamment les commissions foncières.

 Clarifier les règles locales de gestion foncière aux niveaux village et hameau,

communal et intercommunal et à travers les conventions locales : les

conventions locales sont de plus en plus fréquentes au Mali. Un travail de

cadrage de ces ententes entre différentes communes doit être fait pour mieux

s’assurer de la cohérence avec les dispositions en vigueur. La mise en place

des commissions foncières qui seront de nouveaux acteurs doit être prise en

compte dans la signature des conventions locales. Les relations entre le

niveau village et le niveau communal doivent être mieux cadrées dans une

approche de subsidiarité. Les représentants de l’Etat ainsi que les

commissions foncières doivent être impliqués dans la validation des

conventions après sa signature par les responsables communaux. Un travail

de préparation pour mieux clarifier les rôles et pour permettre à chaque

acteur de jouer son rôle doit être réalisé au cours de la mise en œuvre de la

PFA.

6.3. Mettre en place un cadre cohérent de gestion du foncier au plan national

prenant en compte la décentralisation

Justification et actions à mener

La question de la gouvernance est indubitablement au cœur de la politique foncière

et pose principalement trois types de problèmes liés aux règles, aux structures et

aux procédures. La gouvernance foncière doit être entendue comme l’ensemble des

processus par lesquels les décisions relatives à l’accès à la terre et à son utilisation

sont prises, comment ces décisions sont mises en œuvre en conciliant les différents

intérêts confrontés et en gérant les conflits. Dans ce cadre, on ne peut séparer, le

processus de reconnaissance et de gestion des droits fonciers du respect des droits

civiques, politiques, humains et de la citoyenneté.

La mise en œuvre effective de la gouvernance foncière dépend de la volonté

politique, administrative et institutionnelle de traiter de manière juste et équitable

les citoyens en matière foncière. La question de la gestion foncière doit être

envisagée au triple plan juridique, institutionnel et procédural.

Sur ces aspects, l’étude du cadre législatif et réglementaire pointe un certain

nombre de problèmes que sont :

- L’absence de synergie entre les structures intervenant dans la gestion

foncière ;
- L’inachèvement juridique et institutionnel ;

- L’inadéquation des mécanismes de formalisation des droits fonciers et de la
confection du cadastre ;

- L’imprécision et l’ambigüité des textes ;

- Etc.

36

La mise en œuvre heureuse de la politique foncière dépend dans une large mesure

des structures locales régionales et nationales. Ces structures doivent opérer de

manière transparente, responsable et efficace. Pour ce faire, il importe qu’elles

soient articulées de manière harmonieuse et cohérente avec des mandats

respectivement clarifiés. Avec le processus de décentralisation, la dévolution de la

prise de décision aux collectivités territoriales, aux communautés locales et autres

acteurs, les ressources foncières présentent plus de chance d’être utilisées de

manière productive et dans la durabilité.

Les actions à mener sont :

 Mettre en place et faire fonctionner des commissions foncières au niveau

des villages et des hameaux ;

 Mettre en place et faire fonctionner des commissions au niveau des

communes ;

 Mettre en place et faire fonctionner des commissions foncières au niveau

des cercles ;

 Mettre en place et faire fonctionner des commissions foncières au niveau

des régions ;

 Mettre en place des institutions de gestion foncière au niveau national

(observatoire du foncier rural)

La mise en place des différentes institutions de gestion foncière aux différents

niveaux doit faire l’objet d’un consensus et d’une responsabilisation de tous les

acteurs du foncier. Pour assurer la légitimité et la légalité de ces institutions, un

processus de consultations ouvertes sera mis en place sous la co-supervision des

collectivités territoriales et des représentants de l’Etat. La mise en place et le

fonctionnement sont réalisés selon la procédure suivante : l’identification des

acteurs, la mise à niveau des acteurs, la négociation des règles de fonctionnement,

la mise en place des commissions, la formation technique des membres,

l’élaboration d’un programme de travail, la mise en œuvre et le suivi des dossiers, le

suivi et l’évaluation périodique des tâches. En fonction du niveau considéré et des

zones socio foncières, des spécificités seront prises en compte tout en gardant les

règles de base de la mise en place et du fonctionnement. Son rôle de l’observatoire

est d’assurer le suivi de la politique et de pratiques foncières dans le pays.

Les rôles de ces commissions vont suivre le principe de subsidiarité. Les travaux de

constatation et de délivrance des certificats vont être réalisés par les commissions

communales. Les commissions au niveau des cercles s’occuperont des questions

qui dépassent le niveau des communes et les commissions régionales auront la

charge de s’occuper des questions qui dépassent le niveau cercle.

37

6.4. Renforcer l’aménagement de l’espace territorial et la gestion des

ressources naturelles

Justification et actions à mener

L’aménagement du territoire vise la conservation et la mise en valeur du patrimoine

national, le développement des infrastructures et la création des équipements
destinées à favoriser le développement économique. La LOA met l’accent sur une

stratégie d’aménagement, privilégie la gestion durable des ressources dont la terre
en tenant compte des réalités des différents zones agro-écologique du pays dans le
sens de la responsabilisation effective des Collectivités Territoriales, des

exploitations familiales et de leurs organisations. C’est dans ce cadre qu’il est prévu
l’élaboration d’un schéma national d’aménagement du territoire dont les schémas
d’aménagement agricole sont parties intégrantes.

En effet, au-delà de l’Agriculture (production végétales, animales/pastorales,

forestières et de pêche), la terre continue d’être un facteur important dans
l’économie malienne à travers sa contribution à d’autres secteurs. La question

foncière est donc foncièrement marquée par sa transversalité à travers les liens
entre la terre et les ressources naturelles qu’elle supporte. C’est pourquoi la
question de l’aménagement est une dimension importante de la LOA ainsi que de la

politique foncière.

 Elaborer le schéma d’aménagement agricole d’intérêt national : la mise en

œuvre de la politique foncière doit permettre d’accélérer le processus

d’élaboration d’un schéma national d’aménagement du territoire. Cette action

passera par la capitalisation des différentes études déjà entreprises dans le

pays ou dans des régions spécifiques, la mise en place d’une équipe

technique de suivi et d’orientation du processus d’élaboration du schéma

national d’aménagement, la réalisation du schéma national. Le suivi et

l’évaluation du processus sera fait par l’observatoire du foncier agricole en

collaboration avec le SP/LOA.

 Mettre en place des dispositifs et des mécanismes de bonne gestion des

périmètres aménagés : une étude sera menée pour capitaliser les expériences

de gestion des périmètres aménagés pour différents usages (production

végétale, animale/pastorale, forestière, halieutique). Cette étude permettra de

faire des propositions qui feront l’objet d’une consultation entre les différents

acteurs pour proposer des mécanismes cohérents mais diversifiés des

différents types d’aménagements. Ce document servira de guide pour gérer

les différents périmètres mis en valeur dans le cadre de la production

agricole, sylvicole, halieutique, forestière et pastorale.

 Mettre en place des dispositifs et des mécanismes de bonne gestion des aires

de préservation de l’environnement et des ressources naturelles : une étude

sera menée pour rendre plus opérationnels les textes relatifs à la gestion des

aires de préservation de l’environnement et des ressources naturelles. Les

travaux à réaliser seront partagés pour assurer leur légitimation par les

38

différents acteurs et un plan de communication sera élaboré et mis en œuvre

pour mieux responsabiliser les différents acteurs.

 Mettre en place et assurer le suivi des mesures spécifiques de gestion des

espaces pastoraux par l’observatoire: les espaces pastoraux sont confrontés

de nos jours à des conflits. La mise en œuvre de la PFA permettra de mettre

en place un dispositif spécifique opérationnel de suivi des mesures de gestion

de ces espaces pastoraux. Une base de données sur les indicateurs de suivi

sera élaborée pour assurer l’évaluation des impacts et pour prévenir les

conflits éventuels entre les utilisateurs des espaces.

 Mettre en place et assurer le suivi des mesures spécifiques de gestion des

espaces halieutiques : à l’instar des espaces pastoraux, un dispositif

fonctionnel sous la forme d’un comité de suivi et d’évaluation à l’intérieur de

l’observatoire sera mis en place pour le suivi des mesures de gestion des

espaces halieutiques/sylvicoles. Une base de données sera réalisée et utilisée

pour assurer une meilleure gestion de ces espaces.

 Elaborer un système d’information foncière : La mise en œuvre de la PFA est

une opportunité pour élaborer un système d’information sur le foncier qui

fera le point sur les espaces de production et qui fournira des informations

spécifiques sur l’ensemble du patrimoine foncier agricole en vue d’assurer

une transparence dans sa gestion. Ce système d’information s’appuiera sur

des outils tels que le Système Information Géographique (SIG) et d’autres

outils de diagnostic pour avoir des données précises en temps réel en vue de

favoriser l’accès et la sécurisation foncière. Le mode de gestion du système

ainsi que sa forme feront l’objet d’une étude spécifique par des spécialistes.

Un centre de ressources sera mis en place pour donner des informations et

pour assurer la communication sur les ressources foncières agricoles avec

différents acteurs. Différents outils de communication tels que les radios

communautaires, les sketchs, des bandes dessinées etc.… seront mis à

contribution. Pour mener cette action de façon pertinente, l’Institut National

Géographique (ING) jouera un rôle de premier plan dans l’amélioration du

système d’information sur le foncier. Des moyens seront mis à la disposition

de cet institut pour jouer pleinement ce rôle fondamental dans le dispositif à

mettre en place.

6.5. Renforcer les capacités des services de l’état, des collectivités

territoriales, de la société civile et du secteur prive en matière de gestion

foncière

Justification et actions à mener

Le monopole de l’Etat sur la gestion de la terre a été identifié comme une des

contraintes majeures de la question foncière en Afrique et le Mali ne fait pas

exception à cette réalité. La reconnaissance d’autres acteurs et usagers du foncier

aux côtés de l’Etat tend comme le souligne la LOA à lever cette contrainte.

39

Désormais, à côté de l’Etat, existent des Collectivités Territoriales, les personnes

ou groupes de personnes de droit privé. Nonobstant cette avancée majeure, il est

entendu que l’Etat demeure le garant de la gestion rationnelle du foncier en vue

d’un accès équitable de tous les usagers et de manière singulière les exploitations

familiales. Pour mener à bien cette mission régalienne, l’Etat doit se doter non

seulement des structures cohérente de gestion du foncier mais également disposer

des compétences nécessaires pour la conduite de politique foncière. C’est pourquoi,

la question du renforcement de capacité des services techniques de l’Etat dans la

gestion du foncier apparait comme un impératif.

Les autres acteurs devant de plus en plus prendre une place importante dans la

gestion du patrimoine foncier, il apparaît plus que nécessaire de les renforcer afin

que chaque partie prenante puisse connaître ses droits et ses devoirs, les limites de

son pouvoir et les interrelations avec les autres acteurs. Ils doivent en outre

connaître et maîtriser les instruments de différentes natures qui régissent le

fonctionnement et la gestion du patrimoine foncier national, régional, du cercle et

des communes.

La consolidation des capacités est un impératif à prendre en compte. Les actions

suivantes seront donc menées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique

foncière :

 Former et sensibiliser les différents acteurs pertinents des services

techniques de l’Etat, des collectivités territoriales, de la Société Civile et du

secteur privé sur les modes de gestion du foncier, ses enjeux et les modes de

régulation : de façon pratique, une identification et une analyse des besoins

en formation et en informations seront réalisées sur l’ensemble du territoire

national sur les questions foncières. Les résultats des travaux de cette étude

nationale permettront d’élaborer une stratégie nationale et un plan de

formation des acteurs du foncier à différents niveaux. Le plan de formation

permettra de s’assurer que dans chaque commune du Mali, un spécialiste

des questions foncières agricoles existe et contribue à l’animation des

échanges entre les acteurs réunis au sein des commissions foncières. Le plan

de formation sera mis en œuvre avec des spécialistes pour opérationnaliser le

dispositif de formation. Au niveau national, un pool multidisciplinaire sera

formé sur les questions foncières pour avoir une dizaine de cadres hautement

qualifiés pour accompagner la mise en œuvre de la PFA et le suivi de la Loi

Foncière Agricole (LFA).

 Promouvoir les fonctions de suivi évaluation indépendante en matière

foncière, par la restructuration et la redynamisation de l’observatoire national

du foncier agricole : une base de données sur les indicateurs sera élaborée

après l’identification du dispositif et des mécanismes de suivi des questions

foncières. L’observatoire aura la responsabilité de faire fonctionner le

dispositif et de rendre compte de façon périodique aux différents acteurs du

foncier agricole.

40

VII. MOYENS A METTRE EN ŒUVRE

7.1. Mécanisme de financement

Le financement de la PFA reposera sur une approche multi-acteurs sous la

responsabilité du gouvernement du Mali à travers des personnes mandatées pour

assumer des tâches. L’Etat malien sera le premier contributeur au financement

global de la politique qui est un outil de souveraineté nationale. Il suscitera l’intérêt

des PTF qui doivent s’engager à long termes pour accompagner la mise en œuvre

des activités du plan d’actions afin d’atteindre les résultats escomptés.

En fonction des zones stratégiques, des appuis adaptés peuvent être faits par

certains PTF aux commissions foncières décentralisées. De telles décisions seront

partagées au préalable avec les autres contributeurs.

Tous les financements acquis seront notifiés à l’ensemble des acteurs pour en

assurer le suivi dans une logique de transparence. Ils seront dans un budget

unique même si les actions à entreprendre sont de différentes natures.

Des comptes-rendus réguliers sont faits pour assurer un meilleur suivi et une

meilleure évaluation.

7.2. Moyens a mettre en œuvre

Les moyens à mettre en œuvre seront structurés autour des coûts relatifs à la

mise en place et au fonctionnement du dispositif de gestion de la PFA, les des

charges relatives à la réalisation des actions identifiées. Les coûts des différentes

études et les actions de formation des acteurs.

VIII. SUIVI-EVALUATION

Le suivi comme l’évaluation doivent être considérés comme des moments

importants de réflexion conjointe dans la vie de la Politique Foncière Agricole du

Mali ou plus largement du partenariat développé de la LOA. L’enjeu essentiel du

suivi comme de l’évaluation devrait être de faire en sorte de responsabiliser le plus

possible les principaux acteurs (acteurs de première ligne mais aussi tous les

autres bénéficiaires) par rapport à l’intervention de manière à ce qu’ils

s’approprient complètement des résultats, les objectifs, les activités, les indicateurs

des actions en lien avec le plan d’actions de la PFA et qu’ils « s’autonomisent »,

qu’ils puissent disposer de l’ensemble des conditions et capacités pour réinventer le

dispositif, l’organisation.

L’intérêt du dispositif de suivi-évaluation va étroitement dépendre de la logique avec

laquelle il est conçu. Cette influence s’exercera sur la nature des informations

recherchées autant que sur les modalités de participation des premiers concernés

et de responsabilisation aux résultats/impacts.

La structure en charge de la mise en œuvre de la politique travaillera avec la

logique de responsabilisation conjointe. Le résultat ultime ou l’impact est considéré

ici de manière souple et est relatif à tous les changements subjectivement

41

importants. La différence avec l’acception classique de l’impact est de taille. Il s’agit

non plus de considérer les résultats (en termes de changements) ou les effets à long

terme du cadre logique (lesquels ne sont pas identifiables avant un certain temps),

mais tous les changements dans les façons dont les différents groupes perçoivent la

PFA, s’y investissent et modifient le cas échéant leur manière de collaborer et de

travailler en commun.

Il reste encore à utiliser les éléments de compréhension pour faciliter la négociation

entre partenaires, entre acteurs et les populations notamment la profession

agricole. Entre la connaissance et la décision, entre le contenu d’une politique et

d’une loi et leurs mises en œuvre, il y a le jeu des acteurs, les rapports de force, les

intérêts, les « histoires » qui toujours s’interposent.

Le dispositif mis en place pour la gestion du plan d’action de la PFA partira de la

base de données sur les indicateurs pour faire la mise en lien des différentes

composantes mais aussi pour construire des relations plus justes entre les

différents acteurs intervenant.

L’accent sera mis sur la vulgarisation et la communication pour mieux partager la

PFA et ses différents outils de mise en œuvre. La communication privilégiera les

canaux les mieux utilisés par les populations pour assurer un accès équitable à

l’information par toutes et par tous.

A la lumière du développement qui précède, le comité de pilotage en charge de la

mise en œuvre de la politique accordera une attention particulière à l’utilisation

efficiente des ressources et à la bonne marche de l’appui à travers le suivi et

l’évaluation. Les activités seront suffisamment documentées, évaluées à travers un

suivi régulier et capitalisées en vue de leur reproduction dans un cadre plus large.

Ce volet prendra une place importante dans toutes les activités qui seront menées.

Au plan programmatique, ce suivi aboutira à l’élaboration des rapports périodiques

sur les états d’avancement de la mise en œuvre de la politique et son lien avec la

Loi foncière dont l’élaboration commencera dans la foulée de l’adoption de la PFA.

Pour le suivi financier et comptable, il est à souligner que les responsables

nationaux veilleront à ce que les différents rapports financiers requis soient

préparés à temps conformément aux procédures en vigueur et suivant les règles

des différents PTF impliqués dans la mise en œuvre de cette politique.

Afin de permettre au Gouvernement et aux PTF d’assurer un suivi et un contrôle

de qualité, les équipes en charge de la gestion administrative produiront, de façon

régulière, des rapports d’avancement (narratifs et financiers) sur la base du plan de

travail dûment approuvé. Il s’agira notamment :

− des rapports trimestriels de suivi et d’avancement ;

− de la revue à mi-parcours pour apprécier les avancés et les difficultés dans la
réalisation des activités prévues ;

− des rapports de visites périodiques sur le terrain ;
− des évaluations d’effets prévues dans le plan de suivi évaluation ;

42

− le comité de pilotage, de coordination et de gestion du plan d’actions de la

PFA et les PTF définiront les règles de préparation de façon concertée, de la
première revue annuelle qui sera effectuée au cours du quatrième trimestre

de l’année de démarrage des activités, en vue de mesurer le niveau d’atteinte
des objectifs, de tirer les enseignements et de reprogrammer les produits et
les activités de la prochaine année. En plus, un audit opérationnel et

financier annuel permettra de contrôler et de certifier toutes les opérations
techniques et financières effectuées dans le compte de la mise en œuvre de ce
projet.

Pour ce qui concerne la capitalisation des acquis du plan d’actions, un exercice

sera conduit par l’équipe du SP/LOA pour tirer les leçons en vue de d’enrichir les

processus futurs. Ce travail fera l’objet d’élaboration de termes de références pour

faciliter le processus. Les différentes conclusions seront consignées dans un

rapport de capitalisation qui sera partagé avec les différents acteurs avant sa

diffusion.

Risques à considérer et mesures d’atténuation

Les risques majeurs auxquels la PFA/Mali peut faire face sont entre autres :

 Des risques politiques : il s’agit éventuellement d’une remise en cause de la

PFA/Mali par les autorités avec les élections périodiques en initiant d’autres

priorités autour du foncier au Mali. Un tel risque peut entraver la bonne

dynamique actuelle. Pour le prendre en charge, il est important d’achever le

processus de validation de la politique avant la fin du mandat actuel du

Président de la République. Il est aussi important d’avoir une plus grande

légitimité pouvant dissuader de remettre en cause les acquis. Une large

participation de l’ensemble des maliennes et des maliens est dès lors

indispensable.

 Des risques liés au financement : Le désintérêt des PTF pour soutenir la

mise en œuvre de la PFA peut affaiblir le dispositif et compromettre l’atteinte

des objectifs. La faiblesse du financement du plan d’actions est un risque réel

à prendre en compte. Pour éviter un tel risque, l’Etat doit le financer à

hauteur de souhait pour attirer le groupe des PTF à s’y engager. Le dispositif

mis en place doit être aussi transparent que possible et assumer la

redevabilité pour donner une assurance aux PTF.

 Les risques sociaux : Le caractère très sensible de la question foncière peut

amener certains acteurs à résister contre les changements structurels qui

seront induits par la PFA. Pour minimiser ce risque, le processus doit être le

plus ouvert possible dans la formulation mais pendant l’étape des

consultations nationales. Ces actions coûtent de l’argent et il faut se donner

les moyens de rassurer l’ensemble des acteurs notamment le pouvoir

coutumier, les élus locaux et l’Etat central car certains perdront une partie

de leur pouvoir.

43

La coexistence entre les différents groupes socioprofessionnels notamment les

éleveurs et les agriculteurs peut être menacée si des mesures idoines ne sont

pas prises pour bien informer toutes les couches socioprofessionnelles.

 Les risques liés à l’insécurité résiduelle dans certaines zones socio-

foncières : avec la grande crise multidimensionnelle que le Mali a connue, il

est très important de prendre des mesures adéquates pour gérer la question

de l’insécurité résiduelle pouvant compromettre la mise en œuvre de la PFA.

Le plan d’action prendra en compte des mesures anti-aléatoires pour

minimiser les risques liés à cette situation intervenue dans l’histoire lointaine

mais aussi récente du pays.

 Les risques liés aux changements climatiques (risques

environnementaux) : ces risques peuvent rendre difficilement « vivables »

certaines zones à cause du phénomène des changements climatiques

poussant des populations agricoles, pastorales, de pêcheurs et de forestiers à

se concentrer dans des zones très réduites créant des conflits difficiles à gérer

autour des ressources naturelles.

 Les risques liés à la production minière notamment artisanale mais

aussi industrielle : avec les différentes mines ouvertes dans la très grande

majorité des régions, les terres agricoles se trouvent confrontées à des

concurrences difficiles à gérer mais aussi il existe de plus en plus le risque de

vider les milieux ruraux de la main d’œuvre agricole nécessaire pour

l’exploitation des terres agricoles à multiple usages. Ce risque déjà

perceptible dans le pays mérite d’être pris en charge dans le plan d’actions de

la PFA.

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IX. CONCLUSION

Le présent document constitue la Politique sur le Foncier Agricole (PFA). Il sera

soutenu par un plan d’actions cohérent prenant en compte l’ensemble des actions

identifiées en évaluant leurs coûts et en le s programmant dan un calendrier de

mise en œuvre très clair.

Une loi foncière viendra compléter le dispositif en donnant les éléments juridiques

et judiciaires liés à la gestion du foncier agricole au Mali. Ce document qui est une

disposition de la LOA à mettre en œuvre donnera tous les détails nécessaires pour

réguler le domaine.