Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 1 SYNERGIE CONSEIL-SARL -Etudes et Evaluation...

SYNERGIE CONSEIL-SARL-Etudes et Evaluation socio-économiques de projets - Formation, Animation et Sensibilisation - Analyse
institutionnelle et planification de projets/cadre logique - Planification stratégique et opérationnelle - Justice traditionnelle - Elaboration,

planification et exécution de programmes de formation en méthodes participatives, gestion des ressources humaines -Recrutement.
RC : 19807 N° FISCAL : 081102474 T COMPTE BANCAIRE : BDM-SA N° 204 / 6259

RAPPORT
Etude sur l’Etat des Lieux en Droits Humains au Mali

MALI

Décembre 2002

Programme des Nations Unies pour le
développement

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 2

SOMMAIRE PAGES

SIGLES ET ABREVIATIONS…………………………………………………………………..3

INTRODUCTION GENERALE………………………………………………………………….4

PREMIERE PARTIE : MISE EN SITUATION………………………………………………...8

I.Cadre de l’étude………………………………………………………………………9

1.1. Contexte…………………………………………………………………………….9
1.2. Objectifs de l’étude…………………………………………………….………….9
1.3. Mandat du consultant…………………………………………………………....10

II. Méthodologie……………………………………………………………………….11

DEUXIEME PARTIE : CONTEXTE HISTORIQUE, POLITIQUE ET
INSTITUTIONNEL……………………………………………………………………………….13

I. Du point de vue de l’efficacité de la gouvernance………………………..16

1.1. Le Président de la République………………………………………………16

1.2. Le Gouvernement ……………………………………………………………18
1.3. L’Assemblée Nationale………………………………………………………19

1.4. La Cour Suprême…………………………………………………….………20
1.5. La Cour Constitutionnelle……………………………………………..……..21
1.6. Le Haut Conseil des Collectivités…………………………………………..22

1.7. La Commission Nationale Consultative de Droits de l’Homme…………22
1.8. Le Médiateur de la République…………………………………………….23

1.9. Le Modérateur du Secteur Privé…………………………………….……..24
1.10. Le Conseil Supérieur de la Communication…………………….…..……24
1.11. Le Comité Nationale de l’Egal Accès aux Médias d’Etat………..….……25

II. Du point de vue de l’efficacité des Droits Humains……………….…….27
..

2.1. La liberté d’opinion………………………………………………..……………28
2.2. La liberté religieuse…………………………………………………….………29
2.3. La liberté d’association, de réunion et de manifestation…………………..29
2.4. La liberté de presse…………………………………………….……..………30

2.5 . Le droit de vote……………………………………………...…………………31

TROISIEME PARTIE : LES DROITS SOCIAUX ECONOMIQUES ET CULTURELS37

I. Du Conseil Economique, Social et Culturel…………………………..…..39
II. Le droit au développement…………………………………………………..40
III. Le droit au travail ……………………………………………………..….…..41
IV. Le droit syndical et le droit de grève………………………….………….42
V. Le droit à l’éducation…………………………………………………….….44
VI. Défense protection et promotion des Femmes et des Enfants………45
VII. Défense et protection des groupes vulnérables…………………….…49
VIII. Convention internationale en matière des DH ratifiée par le Mali …50

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 3

QUATRIEME PARTIE : ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS………………….……..53

I. Rôles des Agences du Systèmes des Nations Unies………………..……54

1.1. En matière de gouvernance démocratique et sociale………………54
1.2. En matière de gestion du développement……………………………56
1.3. En matière de population …………………………………….……….57
1.4. En matière de santé/Nutrition………………………………………….58
1.5. En matière d’éducation……………………………………………..….59
1.6. En matière d’eau et aménagement………………………………..….60
1.7. En matière de développement rural……………………………...…..60
1.8. En matière de sécurité alimentaire……………………………………61
1.9. En matière d’environnement et ressources naturelles……………..61

II. Rôles des partenaires bilatéraux et multilatéraux…………………..62

2.1. AFD ( agence française de développement )……………………….62
2.2. Coopération canadienne……………………………….……………..65
2.3. Pays bas…………………………………………………………………67
2.4. La coopération suisse…………………………………………………..67
2.5. U.E.( Union Européenne )……………………………………….…….68

III. Rôle des Associations et ONG de défense et de promotion.….……68

3.1.Les ONG et Associations de défense, de protections et promotion des
Droits Humains……………………………………………………………….70
3.1.1.Association Malienne des Droits de l’Homme……………………...70
3.1.2.Observatoire du Droit de l’Enfant et de la Famille………………….71
3.1.3.Association des Juristes Maliennes…………………………………72
3.1.4. Mouvement des Peuples pour l’Education aux Droits Humains…75
3.1.5. Association DEME SO……………………………………………….78
3.1.6. Association Malienne d’Assistance et de Soutien aux personnes
vivant avec le VIH/SIDA……………………………………………………..80
3.1.7. Association Féminine d’Aide et de soutien aux veuves du SIDA..81
3.1.8.Convention Nationale des jeunes Juristes du Mali……………..…82
3.2. Rôles / impact des ONG et Associations……………………………83

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS……………………………………………….86

ANNEXES………………………………………………………………………………………92

ANNEXE A : LISTE DES PERSONNES ET STRUCTURES RENCONTREES………..93
ANNEXE B : LISTE DES DOCUMENTS CONSULTES………………………………….100

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 4

SIGLES ET ABREVIATIONS

A.P.D.F : Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes
A.V. : Association Villageoise
C.A.D : Centre d’Accès au Droit
C.A.D.E.F : Comité d’Action pour les Droits de la Femme
C.C.D.H. : Cité Consensuelle des Droits Humains
C.E.S.C : Conseil Economique, Social et Culturel
C.N.E.A.M.E : Comité Nationale de l’Egal Accès aux Médias
C.O.F.E.M : Collectif des Femmes du Mali
C.S.C : Conseil Supérieur de la Communication
C.S.L.P : Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté
D.C.F : Droit et Citoyenneté de la Femme
E.M.E.P : Enquête Malienne d’Evaluation de la Pauvreté
E.P.T : Education Pour Tous
FOMADDH : Forum Malien d’Appui à la Démocratie et aux Droits Humains
GIE : Groupement d’Intérêt Economique
H.U.R.I.S.T : Renforcement des Capacités en Matière de Droits Humains
JPCE : Justice de Paix à Compétence Etendue
O.E.F.P : Observatoire pour la Déontologie et l’Ethique de la Presse
O.I.T. : Organisation Internationale du Travail
P.N.U.D : Programme des Nations Unies pour le Développement
PNCD : Politique Nationale de Communication pour le Développement
REFAMP : Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires
S.N.L.P : Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté
S.N.U : Système des Nations Unies
T.V. : Ton Villageois
TPI : Tribunal de Première Instance
U.I.D.H : Union Interafricaine des Droits de l’Homme
U.N.D.A.F : Plan Cadre des Nations Unies pour l’Assistance au Développement
U.N.F : Fondation pour les Nations Unies
U.N.F.I.P : Fonds des Nations Unies pour le Partenariat International

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 5

INTRODUCTION GENERALE

Avec une superficie de 1 241 238 Km², soit le double de celle de la France, la
République du Mali est l’un des plus vastes Etats de l’Ouest Africain. Son immensité
explique en partie son manque d’homogénéité.

Le Mali couvre une fraction des bassins des deux grands fleuves d’Afrique
Occidentale : le Niger et le Sénégal. Pays de transition entre la forêt au Sud et le
désert au Nord, situé de part et d’autre du moyen Niger et du haut Sénégal,
entièrement enclavé à l’intérieur du continent noir, il occupe une position centrale qui
constitue à la fois un avantage stratégique et géographique, et un grave handicap
économique ; en effet le Mali est presque intégralement tributaire de ses voisins
pour son commerce extérieur.

Véritable confluent ethnique, la population malienne est estimée à plus de 9
millions d’habitants et est composée en majorité de ruraux. La densité est
extrêmement variable. Selon les résultats du recensement général de la population
et de l’habitat d’avril 1998, elle passe de 4032,9 habitants/Km² dans le District de
Bamako (la plus grande agglomération du pays renfermant 1/10 de la population
totale) à 18,2 habitants/Km² à Sikasso et 0,40 habitant/Km² à Kidal dans le nord du
pays.

Les conditions naturelles (climat, végétation, relief) influencent largement la
répartition de la population sur le territoire national.

L’économie du pays est dominée par le secteur agricole qui occupe à lui seul
83,4 % de la population active.

Le recensement général de la population et de l’habitat visé ci-avant, fait
apparaître les indicateurs démographiques suivants :

- une prédominance des femmes (50,5%) ;

- une extrême jeunesse (46,1% des maliens ont moins de 15 ans) ;

- une sous-urbanisation ( environ 27% de la population vivent en milieu

urbain) ;

- un taux d’analphabétisme de 84,5% ;

- un taux brut de scolarisation de 57,8%.

Le plus grand défi depuis l’accession du Mali à l’indépendance est celui de la
multitude humaine confrontée aux problèmes de subsistance. Relever ce défi c’est
répondre aux exigences du développement ; développement dont le principe est
posé par l’article 1er de la charte des Nations Unies : « tous les peuples ont le droit
de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut
politique et assurent librement leur développement » .

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 6

Mais il paraît que pour réussir le lancement de la société dans le
développement il faut, au préalable, réaliser au moins trois (3) mutations. Il faut
d’abord modifier les mentalités de telle manière que les paramètres changent et que
ce changement rende rationnel le comportement nécessaire au développement qui
ne l’était pas auparavant. Il faut ensuite transformer l’infrastructure de telle manière
que cette nouvelle logique trouve un nouveau cadre qui l’assiste, l’entretienne et le
perpétue. Il faut enfin réorienter les intérêts matériels de telle manière que cette
nouvelle logique puisse s’adapter aux situations nouvelles suscitées par son
application au concret.

Ces trois conditions résument l’ensemble des changements tenus pour
nécessaire au développement au moins dans sa perspective économique.

A défaut de mutations spontanées, il est demandé au droit d’être l’agent

transformateur des mœurs, des habitudes et des modes de pensée.

On peut en effet constater que les libertés publiques, d’une manière générale,

ne sont pas naturelles, mais sont le produit et l’expression d’un état de culture
avancée. Ce n’est certes pas un effet du hasard que les sociétés les plus
« évoluées » quant au taux d’alphabétisation et surtout quand à celui de la créativité
et de l’activité culturelle soient celles où la liberté individuelle ou collective, soit
jusqu’à présent, la plus reconnue et pratiquée.

Les droits humains et la démocratie seraient donc la seule voie susceptible de
conduire au développement et au progrès social. La construction et le respect de
ces concepts, leur mise en œuvre au quotidien, mûrissent davantage les peuples.

Mais le développement, c’est la problématique qui, depuis l’accession du Mali

à l’indépendance, se pose sous le sceau de l’urgence, marqué dans le contexte
actuel, par les programmes d’ajustements structurel, qui ont touché tous les secteurs
économiques du pays.

Ces programmes visent à assurer une croissance économique durable, à

réduire la pauvreté, à parvenir à une viabilité financière intérieure et extérieure, à
assurer l’accélération et l’approfondissement des réformes structurelles. Celles-ci se
sont traduites par des programmes de départ dans la fonction publique et les
sociétés d’Etat.

La situation sociale de plus en plus difficile malgré l’amélioration de la

situation économique et financière constatée depuis peu a conduit le Gouvernement
à initier un programme national de lutte contre la pauvreté qui a été soumis aux
partenaires au développement en Septembre 1998. Le budget indicatif dudit
programme est estimé à 372,8 millions de dollars (dont 20 % soit 74,5 millions de
contribution nationale) pour les cinq années (1998-2002).

Le 29 Mai dernier le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté ( CSLP )

a été adopté par le Gouvernement du Mali. Ce document qui est considéré comme le

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 7

cadre unique de référence pour le développement du pays exprime la volonté du
Gouvernement d’engager une action de développement plus intense, plus organisée,
plus consensuelle et plus efficace qui soit capable de réduire la pauvreté de façon
durable. Si des actions de redistribution et de filets de protection sont nécessaires à
court terme pour réduire l’impact de la pauvreté, il s’agit avant tout d’inscrire les
actions dans des stratégies de moyen et long termes qui mettent les pauvres en
mesure d’être les acteurs de leur propre promotion économique et sociale.

Ledit programme retient huit axes stratégiques assortis d’objectifs et d’actions
prioritaires :

1- améliorer l’environnement économique, politique, juridique, social et culturel
en faveur des pauvres ;

2- promouvoir les activités génératrices de revenus surtout l’auto emploi à

l’intention des pauvres ;

3- améliorer l’accès des pauvres aux services financiers et aux autres facteurs
de production ;

4- promouvoir le développement et améliorer les performances des filières

agroalimentaires dans lesquelles sont concentrés les pauvres ;

5- améliorer l’accès des pauvres à l’éducation et à la formation ;

6- promouvoir l’accès des pauvres à la santé de base, à la nutrition, à l’eau et à
l’assainissement ;

7- améliorer les conditions d’habitat des pauvres ;

8- assurer une coordination efficace de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Ces axes recoupent ceux des politiques sectorielles déjà mises en œuvre. Au

nombre des objectifs l’on retiendra notamment le rétablissement des équilibres
macro-économiques et l’amélioration du taux de satisfaction des besoins essentiels
des pauvres, la prise en compte de la problématique des pauvres dans les lois et la
réglementation, la réduction du taux de chômage et de sous-emploi des jeunes, la
réduction de l’exode rural, l’amélioration de l’accès des pauvres aux services
financiers et aux intrants et autres facteurs de production, l’accroissement du nombre
des écoles dans les zones défavorisées, l’amélioration des conditions sanitaires et
nutritionnelles des ménages pauvres, l’augmentation des ressources nécessaires à
la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

Quant aux actions prioritaires, elles porteront entre autres sur le

désengagement de l’Etat et le renforcement du secteur privé, une meilleure formation
technique et professionnelle des jeunes en milieu défavorisé, le soutien à
l’organisation des producteurs pauvres, la construction des centres de formation de
base dans les zones défavorisées, l’appui au développement des coopératives
d’habitat en faveur des pauvres, le renforcement des capacités des collectivités
décentralisées dans la coordination des intervenants locaux dans la lutte contre la
pauvreté.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 8

Le tableau ci-dessous donne, à titre indicatif, une idée des résultats attendus :

Tableau1 : RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS

NIVEAU 1996

NIVEAU 2002

Incidence de la pauvreté

Espérance de vie
Taux de mortalité infantile

Taux de couverture sanitaire géographique rayon 15
Kilomètres, ;

Insuffisance pondérale des enfants de moins de 3 ans
Taux d’alphabétisation des adultes

Taux but de scolarisation
Population ayant accès à l’eau potable

71,6 %

58,6 ans
123 pour 1000

34,0 %
32,8 %
23 %

43,6 %
48 %

60,0 %
60 ans

100 pour 1000

55 %
20,8 %
47 %
62 %
70 %

Taux de croissance PIB

Superficie aménagées par an

4,3 %

1000 h a

5,1 %

6000 h a
Taux de croissance démographique

Taux d’urbanisation
2,2 %
27,3 %

2,1 %
30,9 %

Notons enfin que l’élaboration et le suivi de la stratégie du Développement
Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté s’effectuent à travers le Comité
d’Orientation, le Comité de Suivi, le Secrétariat Exécutif et l’Observatoire du
Développement Humain Durable et de la lutte contre la Pauvreté institués par le
décret N°273/PM-RM du 7 Octobre 1996.

Comment se présentent les droits humains dans notre pays et que faut-il
entreprendre pour davantage enraciner la culture de ces droits au Mali ? c’est l’objet
de la présente étude qui, en raison de ses termes de référence, abordera plus
particulièrement les aspects civils, politiques, sociaux, économiques et culturels de
ces droits.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 9

PREMIERE PARTIE

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PREMIERE PARTIE : MISE EN SITUATION

I. CADRE DE L’ETUDE

1.1. CONTEXTE

Après trente ans de monolithisme politique, la révolution du 26 mars 1991 a
engagé le Mali dans la voie du pluralisme et de la démocratie.

Les autorités de la III République ont affiché la volonté de faire du Mali un

pays de droit. Cette volonté s’est manifestée au plan institutionnel par
de nombreuses initiatives prises par le gouvernement au nombre desquelles on
peut citer : la création de la Commission Nationale Consultative des Droits de
l’Homme, du Comité de l’Egal Accès aux Médias d’Etat, du Conseil Supérieur de la
Communication, de la Médiature de la République, etc… Le gouvernement a
entrepris aussi une série de reformes comme le PRODEC, le PRODESS, qui mettent
l’accent respectivement sur l’éducation de base et la santé ; le PRODEJ qui compte
entre autres objectifs le renforcement de l’ancrage de l’Etat de Droit, notamment, le
respect et la promotion des Droits de la personne par le pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, un Comité de Pilotage multisectoriel avec l’appui et l’implication

des partenaires bilatéraux et multilatéraux, ONG/Associations appuyées par le
PNUD a réalisé une étude sur « la perception Malienne de la Culture de la Paix et
des Droits Humains ». Il ressort de ce rapport que la population voit la pauvreté
comme un handicap majeur à la réalisation des droits humains. C’est dans cette
perceptive que le gouvernement a élaboré la Stratégie Nationale de Lutte Contre la
Pauvreté qui a abouti à l’adoption d’un Cadre national Stratégique de Lutte Contre
la Pauvreté.

Il devient dès lors important de faire l’état des lieux en matière de droits

humains afin de relever les contraintes qui entravent leur réalisation, et entreprendre
les mesures correctives nécessaires à leur épanouissement.

La présente mission vise à répondre à cette demande.

1.2. OBJECTIFS DE L’ETUDE

Cette étude a pour objectifs:

1°) d’analyser le système malien de protection des droits humains à l’aube

du renforcement de la démocratie et avenir de l’Etat de Droit ;

2°) se pencher sur l’armature juridique national en matière des droits
humains (constitution, lois, règlements etc.) et de la comparer aux références et
normes internationales résultant des Accords et Conventions Internationales
auxquelles le Mali a souscrit et de relever les éventuelles insuffisances et d’apprécier
leur degré de mise en œuvre ;

3°) de recommander des actions concrètes de protection et de promotion
des droits humains ainsi que des moyens à mettre en œuvre.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 11

1.3. MANDAT DU CONSULTANT

Tel que défini dans les TDR, le mandat du consultant consiste entre autres,

à présenter l’état des droits de l’Homme au Mali avec référence spécifique aux
aspects suivants :

A : Contexte politique et institutionnel :

o Mise en œuvre des institutions (Cour Constitutionnelle, Tribunaux, Commission

Consultative Nationale des Droits de l’Homme, Cour Suprême, Conseil
Economique, Social et culturel, etc…) pour la promotion et la protection des droits
humains

o Processus démocratique (système électoral, statut de l’opposition, exercice du

pouvoir, etc…)

o Séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire)

B : Droits civils et politiques :

o Situation des droits civils et politiques, droit d’expression, de manifester de grever

de circuler, liberté religieuse

o Droits des citoyens face à l’administration, l ‘avocat à l’enquête préliminaire, la

garde à vue, etc

o Droits de minorité.

o Déroulement des procédures judiciaires (détention préventives, respect de

l’intégrité physique au cours des enquêtes de police, traitements inhumains et
dégradants, etc

o Lois sur la presse et les institutions de presse (comité d’Egal accès aux Médias

d’Etat, Conseil Supérieur de la Communication, Bureau du Modérateur, etc.)

C : Droit social, économique et culturel :

o Rôle du Conseil Economique Social et Culturel dans la législation relative aux

droits sociaux, économiques et culturels

o Conventions internationales ratifiées par le Mali et les rapports de mise en œuvre

(sous forme de matrice)

o Code du travail, et droit du travail

o Droit du développement (approche droits humains)

o Droit à l’éducation

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 12

o Défense et protection des femmes et des enfants

o Défense et protection des groupes vulnérables notamment les personnes âgées,

les orphelins, les veuves, les personnes infectées/affectées par le VIH/SIDA.

D : Rôles des différents acteurs :

o Agences du Système des nations Unies

o Partenaires bilatéraux et multilatéraux

o Associations (O NG nationales et internationales)

Le cabinet devra apprécier le degré de mise en œuvre des Conventions ratifiées
en matières des droits humains. Il appréciera également les stratégies de mise en
œuvre et du suivi de plans d’actions de Conférence Mondiale contre le racisme, la
discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

II. METHODOLOGIE

Pour atteindre les objectifs assignés à l’étude, le travail a été réalisé
selon trois principaux axes :

- une analyse rétrospective des institutions (conception, fonctionnement

technique et opérationnel) afin de vérifier leur bien fondé, la pertinence de leur
approche et de la stratégie de mise en œuvre adoptées au regard des actions déjà
réalisées ou en cour d’exécution dans les domaines des droits civils, politiques,
économiques, culturels, tout en mettant un accent particulier sur le rôle des différents
partenaire impliqués (Agences du système des Nations Unies, partenaires bilatéraux
et multilatéraux, Associations, ONGS, et autres organisations de la société civile ;

- une évaluation de l’armature juridique malienne (constitution, lois

fondamentales, règlements…) visant à en mesurer les performances, l’efficacité au
regard des normes internationales résultant des accords ratifiés et aux conventions
internationales auxquelles le Mali a souscrit ;

- une analyse prospective s’appuyant sur les forces et les faiblesses des

institutions, les leçons apprises des expériences déjà réalisées et les potentialités
existantes pour définir des stratégies et moyens d’actions concrètes permettant une
meilleure protection et promotion des Droits Humains et déterminer en particulier les
types et mécanismes d’appuis ( institutionnels, techniques, financiers, etc…)
susceptibles de favoriser le développement des dynamiques suscitées par le
contexte démocratique ;

A la lumière de la démarche adoptée, les activités de la mission ont consisté

essentiellement :

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 13

L’exploitation des documents disponibles au niveau du PNUD, du
Ministère de la Justice, du PRODEJ, des organisations de défense, de
protection et de promotion des Droits Humains ;

Des rencontres/discutions avec :

• Les responsables des administrations (Ministère de la Justice et Garde des

Sceaux, Ministère des Forces Armées et de Sécurité, Ministère de la
Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille …)

• Les responsables du PNUD chargés des questions des Droits Humains,

• Les responsables du PRODEJ,

• Les partenaires bilatéraux et multilatéraux,

• Les responsables des Associations et ONGS de défense et de promotion des

Droits Humains,

• Les personnes ressources, etc.

Une enquête de terrain auprès :

• Des services techniques déconcentrés et rapprochés de l’Etat,

• Des bénéficiaires (citoyens, détenus, couches défavorisées …).

La rédaction du rapport de mission

L’étude a concerné les sites de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao

et le District de Bamako.

Les uns et les autres n’ont ménagé aucun effort pour nous faciliter le travail.

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DEUXIEME PARTIE

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 15

DEUXIEME PARTIE : CONTEXTE HISTORIQUE POLITIQUE ET
INSTITUTIONNELLE

Historiquement, la République est née le 22 Septembre 1960 à la suite de

l’éclatement de l’éphémère Fédération du Mali ; entité juridique qui comprenait deux
anciennes colonies françaises : le Sénégal et le Soudan Français.

Berceau des grands empires , comme l’empire peulh du Macina, l’empire

Songhoï , le royaume bambara de Ségou, le royaume du Kénédougou (Sikasso) …,
le pays fut le carrefour séculaire d’échange entre les caravanes venues du Maghreb
et les pays de savane et de forêt situés au sud du Sahara.

Le déclin des grands empires coïncida avec la conquête coloniale, qui

substitua au mode de production basé sur le troc, un nouveau mode basé lui sur le
commerce triangulaire. Ce nouveau mode constituait tant dans sa conception que
dans sa mise en œuvre une violation des droits économiques et sociaux des peuples
colonisés, et en tant que telle, allait fournir un excellent thème de campagne aux
pionniers de la lutte contre le colonialisme.

Déjà, la Constitution du 22 Septembre 1960 édictait dans son préambule :

« La République du Mali réaffirme solennellement les droits et libertés de

l’Homme et du Citoyen consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme du 10 Décembre 1948.

Elle reconnaît à tous les hommes le droit au travail et au repos, le droit à la

grève, la liberté de se regrouper au sein d’organismes de coopération ou
d’organisations syndicales de leur choix, pour la défense de leurs intérêts
professionnels. Le travail est un devoir pour tout citoyen, mais nul ne peut être
contraint à un travail déterminé, sauf dans le cas d’accomplissement d’un service
exceptionnel d’intérêt général, égal pour tous, dans les conditions déterminées par la
Loi…»

De même, l’article premier de la même Constitution pose le principe de

l’égalité des citoyens devant la Loi sans distinction de race, de sexe ou de religion.

L’article 3 pose le principe du multipartisme en ces termes : « Les partis et

regroupements politiques concourent à l’expression du suffrage.

Ils se forment et exercent leur activité dans le respect des principes

démocratiques, des intérêts, des lois et règlements de l’Etat. »

Les grands principes universels énoncés devaient très vite s’effondrer sous

le poids de la réalité économique et sociale née de l’option socialiste du régime ; car
le nouvel Etat évoluait dans un environnement dominé par l’économie de marché et
contrôlé par l’ancienne puissance coloniale : la France.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 16

A titre d’exemple, on peut citer qu’en 1962, le pouvoir a impitoyablement
réprimé un début d’émeute consécutif à l’annonce de la création de la monnaie
nationale : le franc malien. Il profita de cette situation pour régler ses comptes avec
des opposants politiques du Parti Progressiste Soudanais (PSP) déportés dans le
Nord du pays où ils devaient périr dans un bagne de sinistre mémoire.

Depuis, le parti unique s’installa de facto ; au mépris des prescriptions de la

Loi Fondamentale.

Par ailleurs, la Milice Populaire (organisme para-public) avait pris le pas sur

la police et la gendarmerie dans l’accomplissement de leur mission quotidienne. Les
sociétés et entreprises d’Etat montées grands frais sur les ressources du
contribuable étaient devenus de véritables « fardeaux pour le peuple » faute de
bonne gestion.

Par décision en date du 22 Août 1966, le premier responsable du pays

redoutant une motion de censure procéda à la dissolution de l’Assemblée Nationale
et la remplaça par le Comité National de Défense de la Révolution (C.N.D.R.)

Ce sont ces conditions qui ont ouvert la voie à 14 officiers pour s’emparer du

pouvoir sans coup férir à l’aube du 19 Novembre 1968. La junte militaire a
suspendu la Constitution du 22 Septembre 1960 et lui a substitué l’ordonnance n°1
CMLN du 28 Novembre 1968 qui proclamait aussi l’adhésion du Peuple à la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux autres grands principes.

Mais en onze ans, le régime militaire n’a jamais pu mettre de l’ordre dans les

finances publiques maliennes, la mauvaise gestion des sociétés et entreprises d’Etat
s’est aggravée, et la corruption s’est installée partout. Ainsi, au terme d’une
révolution de palais ; une tendance du Comité Militaire de Libération Nationale
(CMLN) « liquida » l’autre et installa un régime constitutionnel du 2 Juin 1974. Le
préambule de cette Constitution se referait également à la Déclaration du 10
Décembre 1948 et promettait la garantie aux citoyens de l’exercice des libertés
publiques.

Les difficultés économiques ont persisté malgré le concours bienveillant des

partenaires au développement. A partir des années 1980, le pays commença à
conclure avec les institutions de Bretton Woods des programmes de réforme
économique ayant abouti à des facilités d’ajustement structurel. Mais le refus obstiné
d’ouverture démocratique avait asphyxié le débat politique. Le parti unique
constitutionnel n’offrait aux opposants que la rue comme espace d’expression. Il s’en
est suivi des émeutes populaires qui devaient emporter le régime au soir du 26
Mars 1991.

Après une courte transition, la Constitution du 25 Février 1992 instaura le

multipartisme intégral et la démocratie. En plus de la référence à la Déclaration de
1948 dans le préambule ; les 24 premiers articles de cette nouvelle constitution sont
consacrés aux droits et devoirs de la personne humaine. Les mécanismes
institutionnels de protection de ces droits s’écartent dans la pratique de la simple
profession de foi, contrairement à ce qu’on avait connu jusque là.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 17

Au bout d’un parcours démocratique de dix ans (1992-2002) un cadre

stratégique de lutte contre la pauvreté a été élaboré et constituera désormais
l’unique cadre de référence de la politique globale de développement du pays. Un
cadre conçu par des maliens pour les maliens avec l’appui de la coopération
internationale.

Dès lors l’état des lieux en matière de droits humains peut être envisagé à

un double point de vue : d’abord du point de vue de l’efficacité de la gouvernance,
ensuite du point de vue de l’effectivité de la jouissance des droits civils, politiques,
économiques, culturels et sociaux.

I. DU POINT DE VUE DE L’EFFICACITE DE LA GOUVERNANCE

Il est aujourd’hui acquis qu’un certain nombre de repères permettent

d’apprécier le degré d’efficacité de la gouvernance dans un pays. Il s’agit entre
autres de l’existence d’institutions fiables et crédibles, de contre pouvoirs, de
l’obligation des responsables de rendre compte de leur gestion, de la transparence
dans la conduite des affaires , du respect des libertés etc.…

Qu’en est-il au Mali ? :

La Constitution du 25 Février 1992 a posé le principe de la séparation des

pouvoirs en termes non équivoques et a procédé à l’énumération de la compétence
de chaque pouvoir afin qu’il puisse y avoir jeu normal des institutions.

1.1. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Il est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à

deux tours ; il n’est rééligible qu’une fois (article 30).

Il est le chef de l’Etat, gardien de la Constitution. Il incarne l’unité nationale. Il

est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des
Traités et Accords Internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs
publics et assure la continuité de l’Etat (art.29).

La Constitution de 1992 a subi l’épreuve de trois élections présidentielles :

1992 , 1997 et 2002.

Si celle de 1992 s’est déroulée dans de bonnes conditions et a vu

l’avènement de Mr. Alpha Oumar Konaré, il en va autrement de l’élection
présidentielle de 1997 qui s’est déroulée dans la douleur et qui amena les
observateurs à s’interroger sur le respect des libertés publiques et individuelles au
Mali.

En effet, lors des élections de 1992, la classe politique avait accepté par

consensus l’organisation du scrutin sur la base des listes électorales héritées du
régime défunt ; mais que les élections qui suivraient devaient se faire sur la base de
nouvelles listes entièrement révisées.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 18

Au demeurant, la Loi électorale n°97-008 du 14 Janvier prévoit la révision

annuelle des listes électorales du 1er Septembre au 31 Décembre (article 31).

Cette formalité n’a pas été accomplie, et les élections du 13 Avril organisées

par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ont connu de graves
irrégularités qui ont entaché l’honnêteté et la sincérité du scrutin. On peut pèle mêle
citer : l’absence d’isoloirs, de bulletin de vote, d’encre indélébile, de listes électorales,
de listes incomplètes ou incorrecte, etc.…

Ce scrutin fut déféré à la censure de la Cour Constitutionnelle qui l’annula

par décision en date du 25 Avril 1997. Pour les partis politiques, le motif de
l’annulation est l’invalidité des listes électorales alors que pour les pouvoirs publics
ce sont les difficultés matérielles d’organisation qui ont été sanctionnées.

Quoiqu’il en soit, ces élections seront pour longtemps à l’origine de la

crispation de la vie politique, en engendrant des conséquences qui poseront
des questions de fond quant à la réalité de l’Etat de Droit.

Le scrutin annulé fut repris le 11 Mai, mais les challengers du président

sortant annoncèrent le retrait de leur candidature à cause de l’impréparation et du
manque de confiance qu’il y avait dans le scrutin. Néanmoins, les élections eurent
lieu entre le Président sortant et Mamadou dit Maribatourou Diaby.

Dès lors, meetings et marches de protestations se succédaient tant à

Bamako qu’à l’intérieur du pays. Le point culminant de ce climat délétère fut atteint le
09 Août 1997, lorsque le policier Moussa Diarra habillé en civil infiltra un meeting de
l’opposition ; il fut « démasqué » et passé à tabac par la foule. Il devait rendre l’âme
par la suite. Il s’en est suivi une vague d’arrestation des principaux responsables des
partis d’oppositions qui étaient présents sur les lieux. Ils seront gardés en prison
pendant quelques semaines avant de bénéficier de mesures de mise en libertés
provisoires. Le dossier n’est pas à ce jour clôturé, pendant que plusieurs inculpés se
sont présentés aux élections présidentielles de 2002.

La débâcle électorale du 13 Avril 1997 et le scrutin du 11 Mai 1997 ont

considérablement affaibli l’autorité du Président de la République ; et crispé la vie
politique au Mali. Plusieurs médiations infructueuses ont été faites au plan national et
international pour aplanir le climat politique. Cependant, la sagesse a finalement
prévalu et l’opposition après avoir passé par bien de chemins a fini par prendre part
à la préparation des élections de 2002 au sein d’un cadre de concertation qui
regroupait l’Administration, la Société Civile, et les partenaires techniques et
financiers.

Tirant les leçons des difficultés de 1997, la loi électorale a été relue et

corrigée (cf. loi n°02/007 du 12 Février 2002), la nouvelle répartition des
compétences électorales ainsi que les nouvelles instances seront étudiées dans le
chapitre consacré au droit de vote, et au système électoral.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 19

Au delà des contraintes inhérentes à l’exercice du pouvoir, la plupart des
observateurs s’accordent à reconnaître que les dix ans d’exercice du pouvoir du
Président KONARE ont été bénéfiques pour le pays, au regard du mandat du Chef
de l’Etat qui est fixé par l’article 29 de la Constitution.

On peut citer la phrase suivante tirée du document cadre de programmation

d’un partenaire du Mali : « …. Le Mali fait un réel effort de promotion et de respect
des droits fondamentaux ; des progrès énormes ont été enregistrés à ce chapitre
depuis l’avènement de la démocratie. La prolifération des partis politiques, la faible
convergence des vues exprimées et la complexité des alliances nuisent parfois au
bon fonctionnement du système législatif et gouvernemental… »

Cependant, les grands chantiers ouverts comme le PRODEC, le PRODESS,

le PRODEJ et le Programme d’Ajustement Structurel avec son corollaire de la lutte
contre la pauvreté doivent être poursuivis et renforcés à bien des égards pour le plus
grand bien des droits humains. La poursuite de ces différents programmes relève de
l’action gouvernementale au quotidien.

1.2. LE GOUVERNEMENT

Les attributions du gouvernement sont fixées par le titre IV de la

Constitution ; le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et
dispose de l’Administration et de la force armée (article 53). Il est responsable devant
l’Assemblée Nationale ; le Premier Ministre dirige et coordonne l’action
gouvernementale.

Il faut relever que malgré la clarté des dispositions constitutionnelles, les

débuts de la IIIème République ont été marqués par une singulière instabilité
gouvernementale, due à l’acuité des problèmes hérités du régime défunt mais aussi
à « l’ivresse de la liberté » chèrement conquise pour le peuple souverain.

Ainsi, cinq Premiers Ministres se sont succédé en 10 ans avec une durée

moyenne aux affaires de : dix (10) mois, onze (11) mois, six (6) ans, deux (2) ans et
depuis Mars 2002 le cinquième a pris fonction juste pour boucler le 2ème
quinquennat.

La stabilité du cabinet de Février 1994 à Mars 2000 a permis la

conception et le développement des grands projets de développement cité plus
haut, qui, s’ils sont correctement mis en œuvre permettront au pays de lutter
efficacement contre la pauvreté, d’assurer un développement durable et cohérent, et
de réaliser des avancées remarquables dans le domaine de la protection, de la
promotion et de la défense des droits humains.

S’agissant de la protection des droits civils et politiques un chapitre sera

consacré à leur état au PRODEJ avant la troisième partie du document.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 20

1.3. L’ASSEMBLEE NATIONALE

Elle est la troisième institution de la République , la première Assemblée

Nationale de la IIIè République est issue des élections législatives de Mars 1992, et
la seconde des élections du 3 Août 1997 soit au total deux législatives de 5 ans
chacune.

L’article 26 de la Constitution édicte : « la souveraineté nationale appartient

au Peuple qui l’exerce par ses représentants ou par voie de référendum ….. »
l’article 70 alinéa 2 « la loi fixe les règles concernant ……. les droits civiques et les
garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés
publiques….. »

Ainsi la représentation parlementaire permet de nos jours l’exercice de la

souveraineté par le peuple à travers les députés qui votent la loi, or le processus
d’élaboration de la loi garantit la protection des droits de l’Homme, car le travail en
commission est une étape importante qui permet la confrontation des dispositions
législatives avec les normes existantes en matière de droits humains ; ensuite la
seconde étape qui est constituée par des séances publiques qui oblige au débat au
grand jour ; ce qui enlève toute velléité d’élaborer des textes discriminatoires vis à
vis d’un citoyen ou d’un groupe de citoyens ».

Par ailleurs, il est ressorti de nos entretiens que les parlementaires maliens

veillent avec un soin jaloux sur la question des droits humains. Pour ce faire aucune
« arme » légale n’est négligée. Si le règlement intérieur permet de : « …. constituer
des commissions spéciales ou d’enquête pour un objet déterminé. », les questions
écrites, les questions orales, et autres demandes de renseignement sont des outils
qui permettent à l'institution de remplir efficacement son rôle, en matière de droits
humains.

Mais il faut noter que contrairement à la première législature une partie
significative de l’opposition malienne n’est pas représentée à l’Assemblée Nationale,
après avoir boycotté les élections de 1997 pour cause de mauvaise préparation. Le
parti au pouvoir détenait 130 sièges sur 147. Cette majorité confortable lui permettait
de conduire le débat à sa guise.

La scission intervenue dans les rangs du parti majoritaire en l’an 2000 a vu

le départ de 35 députés qui se sont constitués en groupe parlementaire, ce qui a
permis d’aiguillonner un peu le niveau du débat au sein de cette instance qui glissait
de plus en plus vers une chambre d’écho. Depuis l’an 2000, il s’exerce semble-t-il au
niveau de l’Assemblée Nationale un véritable droit d’amendement, de modification
des textes soumis par le gouvernement.

Il faut espérer que les élections législatives du mois de juillet 2002

restituent à l’Assemblée Nationale ses lettres de noblesse.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 21

1.4. LA COUR SUPREME

C’est à travers elle, et les autres cours et tribunaux du pays que s’exerce le

pouvoir judiciaire. Sans entrer dans les querelles de sémantique non encore réglées
au niveau d’éminents spécialistes ; on peut s’accorder sur le fait que la « justice
autorité ou la justice pouvoir » s’apprécie dans les faits.

De l’indépendance à nos jours, seule la Constitution de la IIIè République a

reconnu à la Justice le rôle de pouvoir ; les autres lois fondamentales l’ont toujours
désigné comme autorité.

« Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif …..

il est le gardien des libertés définies par la constitution….. il veille au respect des
droits et libertés définis par la constitution. Il est chargé d’appliquer dans le domaine
qui lui est propre les lois de la République.

Compte tenu de la situation générale du pays ; avant la Révolution du 26

Mars 1991, la Haute Cour connaissait aussi beaucoup de dysfonctionnements
(manque de ressources humaines, de ressources matérielles, corruption de certains
agents, etc.….)

Malgré cette situation , la Cour Suprême a pris des décisions courageuses,

qui ont accéléré le cours de l’Histoire du pays. Car en pleine dictature , l’institution a
annulé la décision de révocation d’un magistrat et celle de dirigeants syndicaux, qui
n’avaient cependant fait que leur travail . Ces décisions ont ragaillardi le front de
l’opposition qui a imprimé une nouvelle vigueur à la contestation, qui a connu son
épilogue le 26 Mars 1991.

Depuis, la Cour ne cesse d’affirmer son indépendance dans la voie de la

protection des libertés, même s’il faut encore de beaucoup pour qu’on en arrive à
une situation idéale. Les mesures prévues dans le Plan d’Action du PRODEJ en
faveur de la Cour Suprême méritent d’être soutenues et intensifiées.

Il faut aussi signaler au titre de la gouvernance que les autres cours et

tribunaux du pays interviennent dans la protection des droits humains ; car l’art. 81
de la Constitution dispose : « Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés définies
par la présente constitution.

Il veille au respect des droits et libertés définies par la présente
constitution. »

Il existe au Mali deux ordres de juridiction : les tribunaux de l’ordre judiciaire

, et les tribunaux de l’ordre administratif.

Les tribunaux de l’ordre judiciaire connaissent des affaires concernant la

protection des droits de l’homme dans les rapports entre individus ; tandis que les
tribunaux de l’ordre administratif connaissent des litiges qui opposent les citoyens à
la puissance publique ou à ses démembrements.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 22

Pour ces deux ordres, il existe le principe du double degré de juridiction ; les
voies de recours sont ouvertes et les droits de la défense garantis.

Il faut cependant souligner que jusqu’en 1994, la Section Administrative de
la Cour Suprême était le seul tribunal administratif du pays qui statuait en premier et
en dernier ressort sur tous les contentieux. Depuis la loi 94-006 du 18 Mars 1994, il
est institué trois tribunaux administratifs au Mali, notamment à Bamako, Mopti et
Gao. Ces tribunaux sont des juridictions de premier degré pour un certain nombre de
matières définies à l’article 8 : « recours en annulation pour excès de pouvoirs dirigés
contre les décisions des autorités administratives régionales et locales ….. recours
en interprétation et en appréciation de la légalité des décisions » des mêmes
autorités, etc.….

Le contrôle de l’activité et de la responsabilité administrative, par le juge
administratif réalise une bonne protection des droits de l’Homme en permettant aux
citoyens de jouir de la plénitude de leurs droits face à l’omnipotence de l’Etat,
beaucoup plus soucieux , d’ordre et de stabilité. Cependant, avec la décentralisation
qui voit l’Etat central abandonner des pans entiers de responsabilité en faveur des
collectivités locales, il faut dire que trois tribunaux sont nettement insuffisants pour
couvrir le territoire national. Déjà, les magistrats rencontrés font état de
dysfonctionnements tenant à l’insuffisance du personnel, des ressources matérielles,
la méconnaissance par les citoyens etc.

1.5. LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Cette Cour « juge de la constitutionnalité des lois et elle est garante des

droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés ». Elle se prononce
« obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur
promulgation. »

Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés

parce qu’elle veille à ce qu’une disposition législative n’enfreigne pas aux grands
principes consacrés par la Constitution.

La Cour Constitutionnelle est saisie soit par le Président de la République,
soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale soit par un
dixième des députés , soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités
Territoriales (soit un dixième des conseillers nationaux) soit par le Président de la
Cour Suprême.

Pour l’enracinement de la démocratie dans nos mœurs, il est souhaitable à

l’image de la loi française du 26 Avril 1990 d’élargir le cercle des personnes
susceptibles de saisir la Cour Constitutionnelle ; que tout justiciable puisse au cours
d’un procès soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Cet incident suspend le cours
du procès jusqu’à ce que la Cour se prononce sur la disposition controversée. Il
s’agit là d’un contrôle à posteriori, qui renforce la Cour dans son rôle de garant des
droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 23

1.6. LE HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES

Cette institution est prévue par l’article 99 de la Constitution, son mandat est
« d’étudier et donner un avis motivé sur toute politique de développement locale et
régional ».

« Il peut faire des propositions au gouvernement pour toute question
concernant la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la
vie des citoyens à l’intérieur des collectivités.

Le Gouvernement est tenu de déposer un projet de loi conforme dans les

quinze jours de sa saisine sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

C’est la dernière institution de la troisième République à être installée (05
avril 2002) et son mandat ressort très clairement de l’art. 99 alinéa 2 ci-dessus cité.
Le Haut Conseil des Collectivités est une émanation des collectivités locales, c’est
pourquoi le Chef de l’Etat dans son allocution d’installation a estimé qu’il doit être
une institution d’arbitrage entre les intérêts des collectivités et ceux de la nation. Il y a
lieu de le laisser s’installer avant d’émettre un avis sur ses activités.

Notons que la gouvernance s’exerce aussi, à travers un certains nombres de
structures qui ont un rôle primordial dans l’encadrement et dans l’épanouissement
des droits humains. On peut citer entre autres, les associations et ONG constituées
conformément à l’ordonnance n°40 PCG du 28 mars 1959, (AMDH, Association des
Juristes Maliennes, Observatoire des Droits de l’Enfant et de la Femme, Association
DEMA SO, APDEF, Ligue Africaine des Droits de l’Homme, PDHRE/DPEDH-Mali,
etc) le Comité Consultatif des Droits de l’Homme, le Médiateur de la République,
Modérateur du Secteur Privé, Conseil Supérieur de la Communication, le Comité
d’Egal Accès aux Médias d’Etat, etc...

1.7. LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE
L’HOMME

Elle a été créée par décret n°96-149 du 15 mai 1996 avec pour mandat « de
promouvoir et de vulgariser les droits de l’Homme en République du Mali ».

« A ce titre, elle est chargée de :

- contribuer en tant que de besoin à la préparation des rapports que le
gouvernement présente devant les organisations internationales en
application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de
l’Homme ;

- entreprendre toutes démarches utiles en vue d’incorporer à la législation
nationale les normes internationales relatives aux droits de l’Homme.

- Initier les actions pédagogiques nécessaires en vue d’une meilleure
information du public sur les instruments juridiques internationaux relatifs aux
droits de l’Homme ;

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 24

- Encourager l’inscription aux programmes scolaires et universitaires des
dispositions fondamentales des instruments juridiques internationaux et de la
législation nationale se rapportant aux droits de l’Homme ;

- Recommander au gouvernement toutes décisions ou actions susceptibles de
promouvoir ou de protéger les droits de l’homme.

Ainsi, selon l’article 9 : « la Commission fonctionne de manière autonome.
Elle se saisit de toutes les questions relevant de sa compétence et peut demander
aux Ministres concernés de fournir des informations sur une question qui ressort
particulièrement de leur compétence.

Les membres de la commission ont été nommés depuis 1997, mais à ce jour
ils n’ont pas tenu une seule réunion malgré l’importance du mandat qui leur est
donné par le Décret. Il semble qu’au début les questions de moyens matériels pour
le fonctionnement aient été mis en avant, mais depuis la satisfaction de cette
doléance aucune activité n’a été menée par la commission dont les membres ne se
connaissent pas du reste. Il semble que le bureau de la commission ait été désigné
sur des critères subjectifs, qui, combinés à leur manque de motivation expliquent la
paralysie de la structure. Pour un instrument d’une si grande importance, des
mesures correctives s’imposent rapidement.

1.8. LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Il a été institué par la Loi 97-022 du 14 mars 1997 ; autorité administrative
indépendante « le médiateur de la République reçoit les réclamations concernant le
fonctionnement des administrations de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des
Etablissements Publics et de tout organisme investi d’une mission de service public
dans leurs relations avec les administrés. »

De ce fait : « toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion
d’une affaire la concernant qu’un organisme sus-visé n’a pas fonctionné
conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, peut, par réclamation
écrite porter l’affaire à la connaissance du Médiateur de la République …… mais la
réclamation ne peut être examinée que si le réclamant apporte la preuve qu’il a
préalablement accompli les démarches nécessaires pour permettre au service
d’examiner ses griefs.

En revanche, « le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une
procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien fondé d’une
décision juridictionnelle » « Il est informé de la suite donnée aux recommandations
qu’il formule pour le traitement des réclamations individuelles qu’il reçoit. A défaut de
réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il propose au Président de la
République de donner à l’autorité concernée toute directive qu’il juge utile. »

Cette institution est jeune, et le dynamisme du premier médiateur lui a
permis d’atteindre très tôt des résultats dans son action.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 25

Après le décès de Me Demba Diallo fondateur de l’Association Malienne pour
la Défense des Droits de l’Homme, Avocat émérite un des principaux acteurs de la
Révolution du 26 mars 1991, c’est à une dame reconnue pour sa compétence et son
ardeur au travail que le poste est échu, il y a seulement deux semaines. Il y a des
chances qu’elle maintienne le cap tracé par son prédécesseur pour le meilleur profit
des droits humains au Mali.

1.9. LE MODERATEUR DU SECTEUR PRIVE

C’est une institution crée en 1997 avec le mandat de prévenir les conflits
entre l’Etat et le secteur privé ; en outre il doit conseiller l’Etat sur l’implication du
secteur privé dans les différents projets de développement et identifier les contraintes
au développement du secteur privé.

Cependant, de l’avis des spécialistes le bureau du Modérateur fonctionne
beaucoup plus comme une structure d’information pour l’Etat de la problématique de
développement du secteur privé que comme une structure de dialogue entre
représentants de l’Etat et du secteur privé.

Le mandat de cette structure est fondamentalement différent de celui du
médiateur de la République qui détient un pouvoir d’injonction et de décision à
certains égards.

1.10. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION (CSC)

Il tire son fondement d’une recommandation de la Conférence Nationale
consécutive à la chute du régime de la IIeme République.

« La conférence Nationale, considérant le muselage et la précarité de la
presse d’Etat qui en ont fait une caisse de raisonnance du parti-Etat, l’inadaptation
des textes régissant la profession, l’absence de Code de conduite dans le métier de
journaliste, le faible niveau de formation de certains journalistes et animateurs,
recommande la création du Conseil Supérieur de la communication ».

La création d’un tel organe devenait d’autant plus nécessaire que l’Etat qui
avait le monopole des moyens d’information a perdu cette prérogative avec la
démocratisation ; qui a libéralisé l’espace médiatique. Dès lors il fallait trouver une
instance de régulation pour prévenir les dérapages et les abus.

Le Conseil Supérieur de la Communication est chargé du maintien de
l’équilibre de la presse et de son fonctionnement correct. Il s’agit du Conseil
Supérieur de la Communication et du Comité National de l’Egal Accès aux Médias
d’Etat (CNEAME) dont on en parlera plus loin. Ces deux institutions ont été
installées en même temps c’est à dire le 30 décembre 1994.

Le Conseil Supérieur de la Communication est chargé de veiller sur le droit
à l’information du public, information juste dans ses éléments et dans ses
proportions ainsi que sur le devoir d’informer c’est à dire le fait pour le journaliste
de savoir et de faire savoir afin que le citoyen puisse apprendre à tout moment ce
dont il a besoin pour connaître son environnement et le monde dans lequel nous vivons.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 26

Le Conseil Supérieur de la Communication a été créé par la Loi n°92-
038/AR-RM du 24 décembre 1992 ; il comprend 9 membres dont 3 désignés par le
Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée Nationale et 3 par le
Président du Conseil Economique, Social et Culturel. Entre autres attributions :

• il donne son avis sur les conditions de production, de programmation, de
diffusion en matière de communication écrite et audiovisuelle ; sur les
questions relatives aux garanties de la liberté de la communication.

• Il statue sur l’attribution et le retrait des fréquences aux stations de radio et
de télévision privées ;

• Il est obligatoirement consulté avant toute adoption de mesure législative
ou réglementaire relative à la communication écrite et audiovisuelle ;

• Il propose un plan d’aide aux médias et initie toute étude ou recherche en
rapport avec son mandat.

Dans la pratique, il semble que le CSC est beaucoup plus un organe
consultatif qu’un organe de décision. Les médias d’Etat demeurent encore sous la
coupe du Gouvernement. C’est l’Etat même qui affecte encore les fréquences. Ce
qui ne garantit pas son indépendance.

A côté du Conseil Supérieur de la Communication, il existe une autre
instance de régulation dénommée Comité National de l’Egal Accès aux Médias d’Etat
(CNEAME) créée par loi organique n° 93-001/AN-RM du 06-01-93.

1.11. LE COMITE NATIONAL DE L’EGAL ACCES AUX MEDIAS D’ETAT

C’est l’article 7 in fine de la Constitution du 25 février 1992 qui édicte :
« L’Egal accès pour tous aux médias d’Etat est assuré par un organe indépendant
dont le statut est fixé par une loi organique ».

L’article 3 de la loi organique fixe le mandat de la CNEAME : « …… Il veille
à l’équilibre et au pluralisme de l’information en tenant compte des différentes
sensibilités politiques, économiques, sociales et culturelles du pays ; à la gestion du
temps d’antenne et de l’espace rédactionnel consacrés aux candidats et aux
formations politiques pendant les campagnes électorales… Il peut infliger des
sanctions au Directeur de l’ORTM ou de l’AMAP comme l’avertissement, la mise en
demeure, la rectification de tout ou partie du programme…. Il propose au
gouvernement des mesures d’appui aux médias d’Etat.

La CNEAME comprend sept membres dont un désigné par le Président de
la République, un par le Premier Ministre, un par le Président de l’Assemblée
Nationale, un par le Président de la Cour Suprême, un par le Président de la Cour
Constitutionnelle, un par le Président du Haut Conseil des Collectivités Territoriales,
un par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel.

Aux dires des professionnels de la Communication, l’existence de deux
instances de régulation est une source de déperdition de ressources et d’efforts pour

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 27

le gouvernement ainsi que de difficultés de coordination. Car il semble que dans la
réalité aucune des deux instances n’a l’indépendance et l’autorité nécessaires pour
assainir et moraliser les milieux de la presse. En fait, les deux structures fonctionnent
comme des organes consultatifs, ayant un rôle de suggestion. C’est pourquoi les
deuxièmes journées nationales de la Communication de Décembre 1996 ont
demandé la création d’un seul organe de régulation qui veillera sur les intérêts des
partis politiques de la majorité et de l’opposition dans les prestations des médias
d’Etat, sur le respect de l’honneur et de la dignité des citoyens par la presse privée,
etc.….

L’Espace d’Interpellation Démocratique (E.I.D) :

Il s’agit là d’une originalité malienne ; qui a fait de la journée du 10
Décembre une journée particulière consacrée aux droits de l’Homme.

Chaque année, depuis 1994, quelques semaines avant la date fatidique, des
appels sont lancés par voie de presse, tant en français qu’en langues nationales ;
aux citoyens qui ont des griefs contre l’Etat relativement au respect de leurs droits.

Une Commission se prononce sur la recevabilité des courriers reçus et
procède à l’expédition des interpellations retenues en direction des départements
ministériels mis en cause.

Le 10 Décembre, devant l’ensemble de la presse nationale et internationale,
les plaignants lisent leur interpellation et les membres du gouvernement répondent à
tour de rôle ; sous l’œil vigilant d’un jury d’honneur composé de nationaux ,
d’étrangers et de représentants de la société civile.

A la fin de la journée le jury d’honneur fait des recommandations au
gouvernement dont l’exécution fait l’objet d’un suivi rigoureux et d’une évaluation.

Cet exercice de pédagogie démocratique est sans conteste un baromètre
qui permet de mesurer le niveau de respect des droits humains au Mali. Ce qui est
du reste conforme à l’article 2 du Décret n°96-159-P-RM du 31 Mai instituant l’EID :
« l’EID a pour objet d’informer les opinions publiques nationales et internationales sur
l’état des droits de l’homme en République du Mali ; de contribuer de manière active
et pédagogique à la réalisation d’une culture démocratique de promotion et de
protection des droits et libertés des citoyens ».

N’eut été l’apathie de la Commission Nationale Consultative sur les droits de
l’Homme ; elle aura pu faire un usage judicieux des documents publiés par la
commission d’organisation après chaque édition.

Le précieux outil qu’est l’EID gagnerait à affiner ses méthodes afin que la
commission de tri des interpellations, exerce de moins en moins de censure sur les
courriers reçus des citoyens.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 28

II. DU POINT DE VUE DE L’EFFICACITE DES DROITS HUMAINS

Les institutions sus-mentionnées n’ont de sens que par rapport aux droits
qu’elles encadrent ; en schématisant, on peut dire que les institutions sont le
contenant et les droits le contenu.

Les 24 premiers articles de la Constitution du 25 Février sont consacrés aux
droits et devoirs de la personne humaine, droits et devoirs qui se rapportent aux
institutions décrites plus haut. A cela il faut ajouter le préambule de la Constitution
qui réaffirme l’adhésion du Mali à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
du 10 Décembre 1948 et à la Charte des Droits de l’Homme et des Peuples du 27
Juin 1981.

Ainsi, l’article premier de la Constitution du 25 Février 1992 dispose : « la
personne humaine est sacrée et inviolable.

Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa
personne ».

C’est dans cet esprit que le Gouvernement de la III ème République a adopté
en Conseil de Ministre le Projet de Loi portant moratoire de la peine de mort prévue
par notre Code pénal en son Article 4, en première citation des peines criminelles.

Il importe de signaler que depuis 1984 la peine de mort n’a pas été exécutée au
Mali. Ce moratoire de facto découle d’une volonté politique forte des Gouvernants
qui se sont succédés depuis la première République.

Ce Projet , bien qu’ayant été adopté par le Gouvernement, tarde encore à être
voté par l’Assemblée Nationale.

L’adoption d’un tel Projet de Loi qui aura l’effet méritoire de conforter l’éthique
constitutionnelle de la personne humaine et le respect de la morale sociale qui
interdit le mal par le mal pourrait cependant avoir l’inconvenant de heurter une partie
de l’opinion.

Article 2. : Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et
en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la
race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée.

Article 3. : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitement
inhumains, cruels, dégradants ou humiliants.

Tout individu, tout agent de l’Etat qui se rendrait coupable de tels actes, soit de
sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.

Article 4. : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de
religion, de culte, d’opinion, d’expression et de création dans le respect de la loi.

Article 5. : L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la
liberté d’aller et venir, le libre choix de la résidence, la liberté d’association, de
réunion, de cortège et de manifestation.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 29

Article 6. : Le domicile, le domaine, la vie privée et familiale, le secret de la
correspondance et des communications sont inviolables.

Il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi.

Article 7. : La liberté de presse est reconnue et garantie.

Elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi.

L’égal accès pour tous aux média d’Etat est assuré par un organe
indépendant dont le statut est fixé par une loi organique.

Les conditions d’exercice des droits et libertés sus énumérés sont
déterminés par des textes législatifs ou réglementaires pour éviter que « trop de
liberté ne tue la liberté ».

2.1.LA LIBERTE D’OPINION

Elle a son siège dans l’article 4 de la constitution ; c’est la liberté pour
chaque citoyen de penser et de dire ce qu’il croit être vrai. En un mot c’est la liberté
de l’esprit. Déjà l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du
Citoyen de 1789 édictait :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que
leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » Cette disposition
peut être analysée à un triple point de vue :

du point de vue de l’absence de délit d’opinions : le seul fait de
manifester ouvertement son opinion ne peut pas être considéré comme un délit.
C’est seulement lorsque l’opinion est diffusée par voie de presse et à certaines
conditions qu’elle devient punissable (voir la liberté de presse).

du point de vue de la liberté des citoyens vis à vis de l’Administration :
compte tenu du principe de non discrimination posé dans l’article 2 de la
constitution , il est interdit à toute administration de réserver ses faveurs à ses
partisans , et de les refuser à ses adversaires. De nos jours, même les Etats les plus
démocratiques n’échappent pas à cette tentative ; mais au Mali, l’Espace
d’Interpellation Démocratique et la floraison des titres de la presse constituent des
palliatifs à de telle tentations. Il y a lieu d’être plus vigilant et d’imaginer d’autres
mécanismes garantissant la neutralité de l’administration.

Cependant, le législateur malien à travers la loi n°98-012 du 19 Janvier 1998
régissant les relations entre l’Administration et les usagers des services publics ; a
voulu placer le principe de l’égalité des citoyens dans ses proportions réelles. Ainsi :
« Chaque Administration assure en son sein l’accueil et l’information des usagers.

Elle est tenue de communiquer à l’usager les informations utiles sur les
procédures et formalités nécessaires à l’obtention des prestations qu’elle fournit. »

En ce qui concerne les motivations des actes administratifs, l’article 7 de la
loi dispose : « les usagers des services publics ont le droit d’être informés des motifs

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 30

des décisions administratives individuelles ou collectives défavorables qui les
concernent. »

L’article 8 ajoute : « l’obligation de motivation s’applique aux décisions qui :
refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes
qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. »

du point de vue de la liberté d’opinion des agents eux-mêmes : les
agents publics en tant que citoyen ont droit à la liberté d’opinion ; mais du fait qu’ils
sont au service de l’Etat et des autres citoyens ; ils sont tenus à une obligation de
réserve.

Des efforts louables sont quotidiennement accomplis dans le sens du
respect de cette liberté , même si sa protection est une quête permanente.

2.2.LA LIBERTE RELIGIEUSE

C’est une forme de liberté d’opinion qu’on désigne plus spécialement sous le
nom de liberté de conscience. La République du Mali est un Etat laïc et reconnaît à
tout citoyen la liberté de choisir entre l’incroyance et l’adhésion à la religion de son
choix. Elle reconnaît également la liberté de changer de religion.

Il faut cependant reconnaître que le Mali est un des rares pays du continent
à ne pas connaître de problème de confessionnalisme ou de tribalisme ; les
différentes communautés qui constituent la Nation vivent en parfaite harmonie et
exercent librement les religions de leur croyance à travers prières, rites et
comportements divers.

2.3.LA LIBERTE D’ASSOCIATION, DE REUNION ET DE MANIFESTATION

Ces différentes libertés sont organisées dans deux textes qui datent de la
période coloniale : l’ordonnance n°41-PCG du 28 Mars 1959 et l’ordonnance n°36
PCG de la même date.

Depuis le 15 septembre 1995, la Loi N°95-073 portant statut de l’opposition
a été promulguée. Cette Loi a pour objet « de conférer un statut juridique à
l’opposition dans un cadre démocratique et pluraliste aux fins de contenir les débats
politiques dans les limites de la légalité et d’assurer l’alternance pacifique au
pouvoir ».

Globalement, ces libertés sont respectées au Mali, mais à la suite des
élections tumultueuses de 1997, plusieurs dérapages ont été observés notamment la
répression des marches, le refus de délivrer des autorisations de marcher sans motif
légitime, l’arrestation des militants des partis politiques d’opposition.

Il faut noter au passage qu’en matière de marche, il a été unanimement
constaté que les maires ont peur de procéder aux sommations prescrites par la loi
incitant les bons citoyens à se retirer de la foule.

Des progrès restent à faire dans le domaine de la protection de ces libertés
et dans l’éducation civique des citoyens à se conformer aux prescriptions légales.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 31

Les acteurs de la scène politique admettant facilement que la responsabilité
de la violation de ces libertés est généralement partagée entre l’autorité publique et
les manifestants, qui eux non plus ne respectent pas toujours la loi.

2.4. LA LIBERTE DE LA PRESSE

L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
pose le principe de cette liberté : « la libre communication des pensées et des
opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout citoyen peut donc
parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les
cas déterminés par la loi. »

La Déclaration de 1948 reprend les mêmes préoccupations en son article
19, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en son article 9.

Depuis l’instauration du multipartisme, le Mali compte plus d’une centaine de
stations de radios libres, une trentaine de journaux, deux chaînes de rediffusion T.V
(Multicanal et Klédu). Mais généralement, la presse malienne est une presse
d’opinion et non une presse d’information ; les commentaires et les déductions y sont
privilégiés au détriment des enquêtes et des reportages avec vérification rigoureuse
des sources d’information.

L’idée selon laquelle le commentaire est libre, mais les faits sacrés, tend à
devenir une simple clause de style ici. Beaucoup de radios et de journaux véhiculent
des informations injurieuses et diffamatoires sur le compte de paisibles citoyens.
Parfois, ce sont des commentaires tendancieux assortis de non-dits qui jettent
l’opprobre sur d’honnêtes gens qui n’ont rien fait pour mériter un tel sort.

Les procès en diffamation sont généralement mal perçus parce qu’ils
donnent lieu à un corporatisme de mauvais aloi, qui crée spontanément la solidarité
entre les journalistes.

Si on ajoute à ces faits les problèmes évoqués en ce qui concerne le CSC
et CNEAME , on imagine très vite l’urgence qu’il y a à travailler pour l’installation d’un
véritable organe d’auto régulation doté des outils nécessaires à l’accomplissement
de sa mission.

L’avènement de l’observatoire pour la Déontologie et l’Ethique de la Presse
(ODEP) est un signe encourageant ; mais on peut légitimement s’interroger sur la
légitimité d’un tel organisme, sa représentativité et sa capacité à prendre
effectivement en charge les questions éthiques et déontologiques de la profession.

Chaque année, l’Etat accorde une subvention budgétaire de 200 millions de
francs à la presse privée. De plus la loi 92-037-AN-RM du 24 Décembre 1992 a fait
l’objet d’une relecture consensuelle en l’an 2000. Désormais, c’est la loi 046 du 07
juillet 2000 qui porte régime de la presse et des délits de presse.

Espérons qu’à l’heure du bilan, elle se révèle plus efficace que le texte de
1992.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 32

2.5. LE DROIT DE VOTE

Il s’agit d’un droit fondamental en démocratie , car c’est lui qui permet aux
peuples de se donner les dirigeants de leur choix et de les changer. Il est dès lors
extrêmement névralgique et étroitement réglé par la loi.

Compte tenu de cette réalité, quatre lois électorales ont été adoptées par le
parlement de la IIIème République en dix ans. Il s’agit de la loi électorale n°97-008 du
14 Janvier 1997, de la loi n°99-005 du 02 Mars 1999, de la loi n°58- du 30 Août 2000
et de la loi n°007 du 12 Février 2002.

De plus, le droit de vote est garanti par différents instruments internationaux
comme :

- L’Article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;

- L’Article 25 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et
politiques ;

- L’Article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Des élections libres et régulières constituent le fondement de toute
démocratie ; car ce sont de telles élections qui légitiment le pouvoir. Il faut dès lors
qu’elles soient exemptes d’intimidation, de pression, de corruption, d’achat des
consciences, etc…

Conscient de cette réalité, le législateur malien de 1997 a introduit pour la
première fois dans le Code Electoral une Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI) ; chargée d’organiser les élections et de proclamer les résultats
provisoires.

Mais dès sa mise en place, la CENI fut contestée par les partis politiques
d’opposition, pour deux raisons principales :

- à cause des listes électorales non conformes parce que non renouvelées
depuis des lustres , contrairement aux prescriptions de la loi.

- à cause de son président qui serait un proche du président sortant.

Il faut aussi relever que d’autres contestations portaient sur l’attribution du
marché de l’informatisation du fichier électoral.

Néanmoins, la structure fut maintenue telle qu’elle ; le scrutin du 13 Avril
1997 qui a été un véritable fiasco, et a plongé le pays dans une longue période de
crispation politique.

Les représentants des partis politiques d’opposition ont cité de nombreux
abus qui ont marqué la campagne électorale, notamment l’utilisation par le parti au
pouvoir des moyens de l’Etat à son profit.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 33

Les scrutins présidentiels des 4 et 11 Mai ont été mieux organisés, même
si le 13 Avril devait développer ses impacts pendant plusieurs années sur la vie
politique.

La loi du 12 Février 2000, a tiré les leçons de ce rendez-vous manqué entre
l’opposition et le parti au pouvoir, elle a en conséquence cantonné le rôle de la CENI
à la supervision des élections pendant que l’organisation matérielle et la
proclamation des résultats provisoires sont confiées au Ministère de l’Administration
Territoriale.

A côté de ces structures classiques, une autre a vu le jour, il s’agit de la
Délégation Générale aux Elections ( DGE ) chargée de l’élaboration et de la gestion
du fichier électoral , de la confection et de l’impression des cartes d’électeurs, ainsi
que du financement des partis politiques.

Les enseignements qu’on peut retenir des scrutins présidentiels du 28 Avril
et du 12 Mai 2002 sont que la CENI et la Délégation Générale aux Elections ont
rempli leur mandat. Mais avec l’annulation du quart des suffrages par la Cour
Constitutionnelle au 1er tour, il apparaît clairement que le pays connaît encore de
grosses difficultés au plan organisationnel.

Les lacunes des présidentielles se sont répétées lors des législatives de
manière quasi identique. On peut ainsi noter que certains bureau de vote étaient
irrégulièrement composés. Des présidents de bureau de vote ont été remplacés
sans décision des autorités compétentes. Dans certains bureaux, le nombre des
assesseurs était inférieur à 4, en violation de la Loi électorale. Ailleurs, c’est le
matériel électoral qui n’était pas conforme ( urne cassée ou sans cadenas,
inadaptation ou absence de l’isoloir ), des feuilles de dépouillement établies avec
ratures quand elles n’étaient pas illisibles. Dans certaines localités, la Cour a relevé
que la campagne s’est prolongée au-delà de l’heure officielle de clôture ou que de
membres de parti dûment mandatés ont été empêchés de pénétrer dans des
bureaux de vote afin de procéder à des vérifications. Les votes sans pièces
d’identité et sans témoignage, l’ouverture tardive et la fermeture avant l’heure légale,
l’incohérence entre le nombre de votants et celui des suffrages exprimés, le vote
sans utilisation de l’encre indélébile sont autant de griefs relevés par la Cour. Sans
oublier la distribution de cartes d’électeurs le jour du vote sans que mention soit faite
dans le procès-verbal. Là où les irrégularités ont été prouvées, la Cour a procédé
aux annulations et rectifications conséquentes. Seules les irrégularités constatées à
Tin-Essako dans la Préfecture de Kidal ont été jugées suffisamment graves pour
fausser la sincérité du scrutin qui a donc été annulé. Des élections partielles y seront
organisées.

Cette situation montre à suffisance que les maliens sont encore à l’école
d’apprentissage de la démocratie et interpelle les autorités à l’organisation
d’élections crédibles et transparentes.

Dans tous les cas, les instruments internationaux ci-dessus cités et ratifiés
par le Mali, obligent les pouvoirs publics à être plus regardant sur les conditions
d’organisation des scrutins, de leur déroulement et de la proclamation des résultats.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 34

APPENDICE : Le PRODEJ

Selon le responsable de la cellule de coordination, ce programme tire sa

source de l’instauration de la Démocratie dans notre pays et de la conquête des
nouvelles libertés.

Les maliens sont devenus depuis Mars 1991, plus exigeants sur la qualité

de leur Justice, pendant que certains magistrats continuaient à s’adonner à des
pratiques d’un autre âge.

Des accusations relayées par la presse étaient régulièrement distillées

contre la magistrature semant le doute dans les esprits quant au sérieux des
engagements démocratiques du pays.

Pour sauvegarder l’institution et lui permettre de jouer son rôle parmi les
instances ordinales, les autorités ont conçu le Programme Décennal de
Développement de la Justice (PRODEJ) ; une des ambitions du programme est de
rendre la Justice plus accessible aux citoyens maliens (qui ont droit à la justice) et
de faire en sorte que les procès soient équitables qu’ils se déroulent dans des délais
raisonnables devant des juridictions compétentes et impartiales.

La corruption qui constitue une atteindre aux droits humains mérite d’être

combattue. La lutte contre la corruption nécessite la mise en œuvre des mesures
préventives notamment la simplification des procédures judiciaires, le renforcement
de notre système judiciaire, la moralisation des dépenses et des marchés publics et
la transparence dans les décisions administratives.

Pour atteindre ces objectifs qui visent la protection et la promotion des droits

humains un certain nombre de stratégies sont prévues dans le plan d’action du
PRODEJ.

L’accessibilité de la justice : le droit à la justice est un des tous premiers

droits de l’Homme, c’est lui qui permet au citoyen de se faire entendre du juge et de
déduire son droit, c’est également lui qui empêche l’individu de substituer sa Justice
à celle des lois.

En conséquence, l’accès à la Justice est fondamental dans un Etat de Droit.

C’est pourquoi le PRODEJ prévoit la couverture du territoire malien en juridictions de
toutes sortes et leur équipement en moyens logistiques ainsi que leur dotation en
ressources humaines compétentes et performantes.

Mais compte tenu de l’immensité du territoire, de l’importance des sommes à

engager pour atteindre cet objectif, le programme décennal prévoit aussi certaines
mesures intermédiaires visant à faciliter l’accès des citoyens à la Justice. Il s’agit de
la promotion des modes alternatifs de règlement des conflits (qui en plus de l’accès
ont l’avantage de désengorger les tribunaux) comme : l’arbitrage, la conciliation , la
transaction, l’assistance judiciaire, la justice ambulatoire. A côté de ces mesures,
d’autres sont envisagées par le programme décennal notamment : la création des
Bureaux d’Accueil et d’Orientation (BAO) , la médiation pénale, la suppression des
frais de procédure.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 35

Toujours au chapitre du renforcement de l’Etat de Droit et de l’accroissement

de l’efficacité du système judiciaire , le Plan d’Action du PRODEJ entend renforcer
les principes de la présomption d’innocence et celui du respect des droits de la
défense , qui ont fait l’objet d’innovations majeures dans le nouveau code de
Procédure Pénale Loi n°01/AN-RM du 20 Août 2001.

Article 76 désormais « ………Au cours de l’enquête préliminaire toute

personne mise en cause ou victime d’une infraction a le droit de se faire assister à sa
diligence, d’un ou plusieurs avocats de son choix ». De plus « le Procureur de la
République peut, d’office ou à la requête d’un membre de la famille de la personne
gardée à vue, désigner un médecin qui examinera cette dernière à n’importe quel
moment du délai de garde à vue ».

« …. dans tous les cas, l’officier de police judiciaire qui décide de garder à

vue une personne a l’obligation d’aviser celle-ci de son droit de se faire examiner par
un médecin de son choix .»

Toujours dans le même registre au chapitre de la détention préventive la
nouvelle loi a entendu donner un coup de frein aux abus ; en réglementant le mandat
de dépôt qui est le titre d’écrou : Article 124 : « L’ordonnance du juge d’instruction
prescrivant la détention provisoire doit être spécialement motivée d’après les
éléments de l’espèce …. »

Article 125 « En matière correctionnelle si le maximum de la peine prévue

par la loi est inférieure ou égale à deux ans, l’inculpé régulièrement domicilié au Mali
ne peut être détenu plus d’un mois après sa première comparution devant le juge
d’instruction ».

Article 127 « En matière correctionnelle, si le maximum de la peine

encourue est supérieur à 2 ans la détention provisoire ne peut excéder six mois ;
toutefois à l’expiration de ce délai, le juge d’instruction peut la prolonger par une
ordonnance… »

La détention ne peut être renouvelée qu’une seule fois au cours de

l’information. »

Article 135 « En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt ne peut

excéder un an ; toutefois, si le maintien en détention provisoire paraît nécessaire , le
juge d’instruction doit renouveler cette détention par ordonnance spécialement
motivée dans les huit jours ouvrables précédant l’expiration du délai ci-dessus
spécifié….. En aucun cas, la détention provisoire de l’inculpé en matière criminelle ne
peut excéder 3 ans. »

Les mesures sus-énoncées constituent des avancées significatives dans le

domaine des procédures judiciaires au Mali. Mais il faut reconnaître que dans la
réalité leur application pose d’énormes problèmes à cause du manque de moyens
matériels et de ressources humaines. Au mépris des textes les anciennes pratiques
continuent d’avoir cours ; à preuve la maison d’arrêt de Bamako à frôlé une mutinerie
le 26 Mars 2002.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 36

Les mesures correctives seront proposées dans un plan d’action en faveur

des droits humains au Mali.

Le tableau ci-après donne les statistiques de la durée de la détention
provisoire au niveau de certaines Maisons d’Arrêt au moment du passage de la
mission.

Tableau 2 : DUREE DETENTION PROVISOIRE

DUREE Maison d’Arrêt
6 mois 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans et

plus
KAYES 20 10 10 04 00 00 00
SEGOU 25 14 13 09 02 02 00
GAO - - 06 04 00 00 00
MENAKA - - 06 00 00 00 00
ANSONGO - - 01 02 01 00 00

Il faut noter cependant que le PRODEJ a connu un démarrage difficile qui ne
lui a pas permis d’obtenir des résultats beaucoup plus significatifs. Cette difficulté
tient au fait que sur le plan structurel, la Coordination du PRODEJ ( la Cellule de
Coordination et le Comité d’orientation ) n’a vue formellement le jour que le 1er Août
2002 bien que prévue dans la stratégie de mise en œuvre adoptée par le Conseil
des Ministres du 22 Décembre 1999. Aussi, depuis le lancement du PRODEJ, le
programme n’était animé que par une équipe limitée de Conseillers Techniques du
Département de la Justice.

Au plan financier, à ce jour, la situation effective du financement du
programme se présente comme suit depuis l’année 1999 :

-Budget national : 1 158 502 502 F CFA, soit 23 % ;

-Agence Internationale de la Francophonie : 40 000 000 F CFA, soit 0,8 % ;

-Banque Mondiale : 277 536 917 F CFA, représentant 5,5 %;

-Canada : 3 279 977 559 F CFA, soit 65,5 % (dont 26 % alloués à la
planification de la reforme );

-Coopération française : 233 000 000 F CFA, soit 4,6 % ;

-PNUD : 16 000 000 F CFA, soit 0,3 %.

En comparant ces chiffres aux besoins réels, l’on se rend compte que les
ressources injectées dans la réforme ( 5 005 016 978 F CFA ) n’équivalent même
pas aux besoins exprimés pour la seule première année du programme évaluée à
9 000 000 000 F CFA. Si l’on exclut les coûts associés à la planification de la
réforme, l’écart augmenterait de près du quart.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 37

Malgré ces difficultés d’ordre structurel et financier qui ne constituent pas
moins une véritable traversée du désert, on peut affirmer aujourd’hui sans risque de
se tromper que le PRODEJ est en orbite pour une relance. Un plan de relance vient
d’être élaboré à cet effet et soumis à un échange le 18 Novembre courant lors de la
Table de Concertation des Partenaires Techniques et Financiers du Mali sur la
réforme de la Justice. Placée sous la présidence de S.E Monsieur le Premier
Ministre, cette rencontre avait objectif d’impulser un nouvel élan au programme. A
suivre !…

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 38

TROISIEME PARTIE

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 39

TROISIEME PARTIE : LES DROITS SOCIAUX, ECONOMIQUES ET
CULTURELS :

Les droits économiques, sociaux et culturels sont des droits élémentaires sans
la jouissance desquels on ne peut parler ni de droits civils et politiques, ni de droits
humains tout court. Pour illustrer ces droits, la communauté internationale a élaboré
le Pacte traitant des droits économiques, sociaux et politiques. Ce pacte, comme
celui sur les droits civils et politiques ont été ratifiés par le Mali. C’est dire que les
droits économiques, sociaux et culturels jouissent d’une protection internationale et
d’une protection nationale.

Au plan national, le préambule de la constitution de Février 1992 énonce que
l’Etat « souscrit à la déclaration des droits de l’homme du 10 Décembre 1948 et à la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples du 27 Juin 1981 ». Les
différents instruments internationaux constituent donc une référence en matière des
droits de l’homme, et l’Etat s’engage ainsi à observer et à se conformer aux principes
universels des droits humains qui y sont énoncés.

Il faut cependant noter que certains de ces droits ne sont pas encore reconnus
au Mali tels le droit à la sécurité en cas de maladie ou en cas de chômage, le droit à
un niveau de vie suffisant.

Les droits sociaux, économiques et culturels sont tributaires de la situation
actuelle du Mali qui est entrain d’opérer une difficile et délicate transition d’une
société traditionnelle segmentée vers une société où les citoyens partagent les
mêmes droits et responsabilités. Cette mutation entraîne forcement des
changements fondamentaux au niveau de la gestion des affaires publiques, des
structures administratives et des rapports entre les citoyens et l’Etat.

Mais malgré ces difficultés, le Mali est engagé dans la voie d’un
développement équitable, dans la reforme de son système éducatif ainsi que le
renforcement de son secteur socio-sanitaire. Pour ce qui est de la reforme de la
justice, il s’agit d’une préoccupation majeure et urgente à tous les niveaux. La
volonté politique est manifeste et la société civile dans son ensemble réclame sur ce
point un changement profond.

Il ne saurait, nous semble t-il, en être autrement car la justice est la première
vertu des institutions sociales comme la vérité est celle des systèmes de pensée. Si
élégante et économique que soit une théorie, elle doit être rejetée ou révisée si elle
n’est pas vraie ; de même, si efficaces et bien organisées que soient des institutions
et des lois, elles doivent être reformées ou abolies si elles sont injustes. Chaque
personne possède une inviolabilité fondée sur la justice qui, même au nom du bien-
être de l’ensemble de la société, ne peut être transgressée. Pour cette raisons, la
justice interdit que la perte de liberté de certains puisse être justifiée par l’obtention,
par d’autres, d’un plus grand bien.

Elle n’admet pas que les sacrifices imposés à un petit nombre puissent être
compensés par l’augmentation des avantages dont jouit le plus grand nombre. C’est
pourquoi, dans une société juste, l’égalité des droits civiques et des libertés pour
tous est considérée comme définitive ; les droits garantis par la justice ne sont pas
sujets à un marchandage politique ni aux calculs des intérêts sociaux.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 40

L’analyse sectorielle des droits sociaux, économiques et culturels ne peut être
menée de manière pertinente qu’en tenant compte des « besoins humains
fondamentaux », car le développement des capacités de la population malienne
reste l’un des grands défis que doit relever l’Etat. En effet, en dépit des progrès
récents, la plupart des indicateurs de développement social du pays révèlent de
sérieuses carences, surtout dans les domaines de la santé et de l’éducation de base.

La situation sectorielle des droits sociaux, économiques et culturels sera faite
en suivant la démarche indiquée dans les termes de référence de la présente étude.
C’est à dire que nous traiterons tour à tour :

- le rôle du Conseil Economique, Social et Culturel ;
- le droit du travail ;
- droit au développement ;
- droit à l’éducation ;
- défense et protection des femmes et des enfants ;
- défense et protection des groupes vulnérables.

I. DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL (CESC)

La Constitution énumère en son article 25 les Institutions de la République,
dont le Conseil Economique, Social et Culturel. Une loi du 19 Octobre 1992, modifiée
par celle du 3 Juin 1994 fixe l’organisation, le fonctionnement et les modalités de
désignation des membres de cette importante Institution.

Aux termes de la Constitution, le Conseil Economique, Social et Culturel a
compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il
est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout plan ou
programme économique, social et culturel, ainsi que toute disposition législative à
caractère fiscal, économique, social et culturel.

Il n’est pas besoin d’insister sur l’importance et la mission de cette Institution

dont la composition atteste d’une volonté sans conteste de représenter toutes les
composantes actives de la vie sociale du pays. En effet, les 58 membres élus des
Groupements Socioprofessionnels, des Syndicats, des Organisations non
Gouvernementales, des Représentants des Collectivités Territoriales et des Maliens
de l’extérieur sont assistés d’environ une dizaine de Cadres Supérieurs de l’Etat,
choisis à partir du seul critère de compétence.

Chargé de « collecter et rédiger le recueil des attentes, des besoins et des

problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions », le Conseil
Economique, Social et Culturel porte l’espoir du mieux-être de l’ensemble des
populations maliennes.

C’est au Conseil Economique, Social et Culturel que doivent prendre corps le

rêve du Mali profond, le rêve de millions de paysans, éleveurs, pêcheurs, au labeur
sous un climat de plus en plus difficile. Au niveau de cette Institution doit se
promouvoir la réflexion et l’action au bénéfice des producteurs, entrepreneurs,

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 41

créateurs, promoteurs dans les domaines les plus divers de la production, de
l’échange et de la consommation.

C’est au Conseil Economique, Social et Culturel que doit normalement se
défendre la Nation, non la corporation. Le Mali, ce n’est pas que les travailleurs
employés, c’est aussi les opérateurs économiques, les artistes, les artisans en tous
genres, mais aussi les consommateurs constitués par tout le monde,
indépendamment des occupations de chacun.

Tout ceci fait du Conseil Economique, Social et Culturel un organe d’équilibre

par essence, un lieu de la promotion de la production nationale, de sa valorisation
dans et par l’échange, un rempart de protection du citoyen consommateur de
denrées, utilisateur de produits et usagers de services publics.

Cependant il y a lieu de noter que l’arbre ne doit pas cacher la forêt. En effet,

dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions le CESC rencontre quelques
difficultés.

Pendant les premières années de sa création, il n’était pas consulté par

rapport aux projets de loi. Ceci tenait au fait que l’Assemblée Nationale n’avait pas
encore acquis le réflexe de cette consultation. Aujourd’hui, cette consultation est faite
mais de façon très partielle. Ainsi, de l’avis des responsables le dixième des lois
votées à l’Assemblée Nationale ne passent pas par le CESC pour avis.

Or, en l’absence de cadre juridique, le Conseil n’a aucun moyen de faire

pression sur les Institutions de la République.

Aussi le recueil des attentes, des besoins et de problèmes de la société civile

qui doit se faire chaque année n’a été réalisé qu’une seule fois depuis la mise en
place du conseil, faute des moyens logistiques (véhicules tout terrain) pour sillonner
les 8 régions. Le dernier recueil date de 1998.

II. LE DROIT AU DEVELOPPEMENT

Une des questions lancinantes depuis l’indépendance de notre pays est et
demeure celle du développement.

La question est abordée dans la Charte des Nations Unies dans la rubrique

réservée aux droits économiques et sociaux en son article premier : « tous les
peuples ont droit de disposer d’eux mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent
librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique
social et culturel ».

Le contexte actuel est marqué par les programmes d’ajustement

structurel. Ces programmes qui ont été engagés en 1982, ont touché tous
les secteurs économiques du pays.

Ils visent à assurer une croissance économique durable, à parvenir à une

viabilité financière intérieure et extérieure à moyen terme, et à réduire la pauvreté,

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 42

grâce à l’application de politiques budgétaire et monétaire rigoureuses ainsi qu’à
l’accélération et l’approfondissement des réformes structurelles.

Les programmes visent également à relever le taux des investissements à

25,5 % du PIB en 1999. Ce taux était de 23,3 % du PIB en 1997.

Les réformes structurelles se sont traduites par des programmes de départ de

la fonction publique et des sociétés d’Etat et la réinsertion des intéressés dans le
cadre de micro-projets. Malgré l’amélioration de la situation économique et financière
au cours de ces dernières années, certains volets, notamment sociaux, sont revus
avec les différents partenaires.

C’est dire que malgré des facteurs naturels négatifs (climat, position

géographique), la situation économique du Mali s’est améliorée depuis l’avènement
de la démocratie en 1991.

Le principal défi qui se pose aujourd’hui au pays, consiste à faciliter l’accès au

crédit et à maintenir un cadre juridique légal sain et propice au développement des
entreprises afin de soutenir les initiatives productives par le biais d’une bonne
formation professionnelle et technique.

Mais si le pays doit continuer, au moins à court terme, d’investir massivement

dans le développement et la formation de sa population, il devra aussi s’assurer que
ces gens formés pourront s’insérer dans des activités productives dès leur entrée sur
le marché du travail et, qu’à côté de l’agriculture, la diversification de l’économie doit
demeurer un objectif essentiel à moyen et long termes.

III. DROIT AU TRAVAIL

Au termes de l’article 19 de la Constitution, « le droit au travail est reconnu et
est égal pour tous. Le travail est un devoir pour tout citoyen mais nul ne peut être
contraint à un travail déterminé que dans le cas de l’accomplissement d’un service
exceptionnel d’intérêt général, égal pour tous dans les conditions déterminées par la
loi ».

Ces dispositions constitutionnelles, conformes à l’esprit des Conventions N°29

OIT sur le travail forcé et N°105 OIT sur l’abolition du travail forcé, trouvent leur
prolongement dans le code du travail ou les conventions collectives pour le secteur
privé, le statut général des fonctionnaires et divers statuts particuliers ou autonomes
pour les agents du secteur public.

Dans le cadre du respect d’un droit au travail dénué de toute discrimination,

le gouvernement a pris des mesures concrètes en vue de garantir l’égal accès à
l’emploi à toutes les couches sociales, en particulier aux catégories les plus
défavorisées. C’est ainsi qu’à l’occasion du recrutement dans la fonction au mois
d’Avril 1997, il a été recruté dans des conditions de faveur vingt six (26) handicapés
diplômés.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 43

Parallèlement, le département chargé de la fonction publique a mis en place
un mécanisme approprié de collecte de données spécifiques sur les personnes
handicapées diplômées et d’information des employeurs du secteur privé sur les
capacités et aptitudes professionnelles de cette catégorie de travailleurs.

Par ailleurs, pour faciliter la résolution des problèmes posés aux travailleurs
admis au programme de départ volontaire à la retraite, le Gouvernement a mis à la
disposition de l’Association des Travailleurs partants volontaire à la Retraite (ATVR)
un fonds d’un montant de cinq cent millions de francs CFA destiné à garantir les
prêts contractés par les partants auprès des institutions bancaires dans le cadre du
financement de leurs projets.

Au plan législatif, il convient de signaler que dans le cadre de la protection des

travailleurs contre l’arbitraire, un nouveau code du travail a vu le jour en 1992. Ledit
code et les divers statuts font siens les principes d’équité, de non discrimination,
d’égalité de salaire pour un travail égal et de rémunération équitable et satisfaisante
contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les différentes
Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiées par le Mali.

Le code conforte en outre la couverture normative des travailleurs à travers
notamment l’interdiction des licenciements arbitraires, le droit aux congés, le
renforcement du dialogue social, la gratuité de la procédure en matière sociale, le
droit à la sécurité sociale.

Cette protection du travailleur est du reste renforcée par le code pénal dont les

articles 132 et 133 répriment toute atteinte à la liberté de l’embauche et du travail de
même que le travail forcé.

IV. LE DROIT SYNDICAL ET LE DROIT DE GREVE

L’article 20 de la Constitution consacre la liberté syndicale : « la liberté
syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans
limite autres que celles prévues par la loi ».

Les mêmes garanties se retrouvent à l’article 21 en ce qui concerne le droit de
grève.

Diverses dispositions du code du travail tendent à protéger la liberté syndicale.
A titre d’exemple l’article 306 « interdit à tout employeur de prendre en considération
l’appartenance à un syndicat ou l’activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce
qui concerne l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation
professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les
mesures de discipline et de congédiement ».

Pour les services publics, l’exercice du droit de grève est régi par la loi N°87-
47/AN-RM du 10 Août 1987.

Dans le domaine de l’emploi, le défi majeur consiste à réaliser à long terme le
plein emploi et la réduction à court et moyen terme, du chômage, du sous emploi, de

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 44

la pauvreté et de l’exclusion. A cet effet, la mise en œuvre des actions identifiées
dans le Programme National d’Action pour l’emploi en vue de réduire la pauvreté
(PNA) doit être la base de la politique nationale en matière d’emploi.

Les objectifs recherchés sont les suivants :

• la création et la promotion d’une production qualitative et quantitative
d’emplois productifs et d’une réduction de la pauvreté ;

• le renforcement des capacités nationales en matière de conception, de
mise ne œuvre et de suivi des stratégies d’emplois pour réduire la
pauvreté.

Ces objectifs seront réalisés à travers la mise en œuvre de programmes

d’action de base pour la création d’emplois et de programmes d’action pour les
services de soutien.

En plus de cela, le Gouvernement, à travers sa politique d’aménagement

hydro-agricole, favorisera la promotion de l’auto-emploi au niveau rural et continuera
à encourager la formation professionnelle et l’apprentissage.

Présentement, en ce qui concerne la situation de l’emploi, il convient de
signaler que le Taux Brut d’Activité (TBA), c’est à dire la proportion des personnes de
16 ans et plus ayant travaillé ou en quête d’un emploi dans la population totale,
s’élève à 41,4 %. Ce taux est de 54,9 % chez les hommes contre 28,2 % chez les
femmes.

La population active se repartit entre actifs occupés et actifs inoccupées

(chômeurs). En 1998 le Mali comptait 4.060.639 actifs dont 4.032.973 occupés et
27.666 chômeurs, d’où un taux d’occupation de 99,3 % et un taux de chômage de
0,7 %.

La création, entre autres, de l’agence Nationale pour l’Emploi (ANPE), du

Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA) et des
Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises (UFAE), participe de la volonté
affirmée du Gouvernement de lutter efficacement contre le chômage en général,
celui des jeunes en particulier.

Le chômage touche plus les hommes (0,8%) que les femmes (0,5 %),
lesquelles représentent 69,4 % des inactifs.

L’activité du pays est largement dominée par le secteur primaire (83,4% de la

population active). A côté d’un secteur secondaire naissant (4,1%) apparaît un
secteur tertiaire relativement important (12,5%).

Les indépendants représentent la majorité de la population active occupée

(47,8%) viennent ensuite les aides familiaux non rémunérés (45,8%). On relève que
les femmes sont beaucoup plus utilisées comme aides familiales non rémunérées
(62, %). Les hommes sont par contre en majorité des indépendants (55,8%). En
outre, parmi les salariés on trouve plus d’hommes que de femmes. En effet, les
hommes salariés représentent 75,6 % de l’ensemble des salariés.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 45

Egaux pour tous, le droit au travail, le droit syndical et le droit de grève
s’exercent en dehors de toute discrimination raciale.

Les syndicats ont, suite à la grève générale qui a conduit à la chute de la 2è
République le 26 Mars 1991, joué un rôle très important dans l’avènement de la
démocratie au Mali. L’on compte aujourd’hui douze (12) syndicats nationaux
rattachés à l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) à côté de laquelle
existent la Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali (CSTM) et une multitude
de syndicats autonomes tels ceux de la Magistrature, de l’Education Nationale ou de
l’Administration Territoriale.

V. DROIT A L’EDUCATION

Aux termes de l’article 18 de la Constitution « Tout citoyen a droit à
l’instruction. L’enseignement public est obligatoire, gratuit et laïc. L’enseignement
privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi ».

Les difficultés de mise en œuvre de ce droit sont de façon générale liées à

celles que connaît l’Etat déjà ébranlé par plusieurs années d’ajustement structurel et
la pauvreté quasi générale de la population.

Si de jure tous les enfants maliens ont le droit d’aller à l’école, dans les faits, le

nombre d’infrastructures scolaires et de maîtres ne permet pas d’accueillir tous les
enfants en âge d’y aller malgré les efforts fournis par les gouvernements successifs
de la 3è République.

L’école malienne fut en crise pendant une décennie (1991-2001), pour des

motifs ayant trait, entre autres, à la vétusté et l’insuffisance des infrastructures, au
faible taux des bourses scolaires, à l’insuffisance du personnel enseignant et à la
revalorisation de la fonction enseignante. Elle connaît cependant une certaine
accalmie depuis la rentrée scolaire 2001-2002, suite aux efforts entrepris par le
Gouvernement et à la médiation notamment de l’Association Malienne des Droits de
l’Homme (AMDH), de la CAFO et de la Fédération des Associations des Parents
d’Elèves.

Le Gouvernement et la société civile d’une part, l’Assemblée Nationale et le

Conseil Economique, Social et Culturel d’autre part, ont quant à eux, consacré
respectivement un forum et des sessions spéciales à la question scolaire pour la
résolution de laquelle le Programme Décennal de Développement de l’Education
(PRODEC) a été conçu pour la période 1999-2008.

Les grands axes du PRODEC se retrouvent dans la loi N°99-046 du 28
Décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’Education.

Il s’agit pour le gouvernement de relever le défi de l’amélioration de la qualité
des ressources humaines pour réaliser un développement harmonieux et
l’épanouissement individuel des populations. La mise en œuvre des actions
identifiées dans le PRODEC, sera la base de la politique nationale. L’objectif
recherché est de porter le taux de scolarisation de l’enseignement fondamental de

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 46

50% en 1999 à au moins 62% en l’an 2002, et le taux d’alphabétisation des adultes
de 31% à 3% sur la même période.

C’est le lieu de rappeler que le PNUD et l’UNESCO s’attachent résolument à
appuyer le PRODEC dans le cadre du programme MLI-99-005/DAP/PRODEC.

Cet appui vise entre autres l’introduction de l’éducation à la culture de la paix
et aux droits humains dans les curricula. Les modules seront dispensés dès la
rentrée prochaine au niveau 1 (première et deuxième année) de l’enseignement
fondamentale.

VI. DEFENSE PROTECTION ET PROTECTION DES FEMMES ET DES
ENFANTS

Les femmes et les enfants constituent la frange majoritaire de la population

malienne. Plus que les autres composantes du corps social, ils connaissent la
souffrance, la pauvreté, les maladies et l’analphabétisme et demeurent parfois les
victimes silencieuses d’une organisation institutionnelle et sociale discriminatoire
tirant sa légitimité des coutumes, traditions et religions, des systèmes politiques et
des législations mal conçues.

• En tant qu’êtres humains, les femmes bénéficient, en principe, des
mêmes droits que les hommes. C’est en tout cas ce que proclament
notre constitution ainsi que les différents instruments juridiques
internationaux auxquels le Mali a adhéré et que rappelle solennellement
la conférence mondiale de Vienne qui déclare que les droits de la femme
« font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des
droits universels de la personne humaine ». Mais ne s’agit-il pas là plutôt
d’objectif à atteindre quand on sait dans les faits que les droits de la
femme sont loin d’être une réalité. Et pendant qu’on assiste à une
« féminisation » de la pauvreté, à la persistance de la mortalité
maternelle due aux maladies, à la malnutrition et au manque de soins
prénataux, il apparaît que l’analphabétisme et le manque de formation
restent le lot quotidien des femmes. Légalement, du fait qu’elles sont des
êtres humains, les femmes devraient être à l’abri de toutes violations de
leurs droits reconnus dans des textes de portée universelle et
continentale que sont entre autres : la Charte des Nations Unies qui, en
ses articles 1er, 13, 55 et 76 proclame l’égalité des droits entre l’homme
et la femme ; la Déclaration Universelle des droits de l’homme (articles
1er et 7) qui proclame le principe de la non-discrimination entre tous les
êtres humains ; le Pacte International sur les droits économiques,
sociaux et culturels (articles 2 et 26) et la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples (article 23) qui réaffirment très nettement ce
principe essentiel. A tout cet arsenal, il faut ajouter la « Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes » adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18
Décembre 1975. Plus qu’un texte juridique sur la non-discrimination,
cette convention est l’un des instruments les plus complets de promotion
et de protection des droits de la femme. Les discriminations interdites
sont définies de façon très large puisque, aux termes de l’article 1er de la

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 47

Convention, il s’agit de « toute distinction, exclusion ou restriction fondée
sur le sexe, qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire
la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que
soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la
femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les
domaines politique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».

Des efforts réels ont été réalisés en faveur des femmes mais malgré tout cela,

la situation n’est pas bonne. En effet, nous constatons que :

− très peu de femmes sont salariées, ce qui à l’évidence est un
indicateur de la discrimination dans l’emploi ;

− les femmes accèdent difficilement à la terre ;
− très peu de jeunes filles sont scolarisées, certaines sont même

retirées de l’école pour se marier ou pour s’occuper de tâches
ménagères ;

− l’excision est toujours largement pratiquée ;
− le mariage précoce et forcée existe encore par endroit ;
− le lévirat règne toujours surtout dans les campagnes.

• S’agissant des enfants, la communauté internationale a aussi pris

conscience de leur importance dans la société. Ainsi, la convention des
Nations Unies du 20/11/1989 relative aux droits de l’enfant, affirme dans
son préambule la nécessité d’organiser une protection spéciale pour
l’enfant en ces termes : « Ayant présent à l’esprit que comme indiqué dans
la Déclaration des droits de l’enfant, l’enfant en raison de son manque de
maturité physique et intellectuelle, a besoin de protection spéciale et de
soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée avant
comme après la naissance ». Le Mali a adhéré à cet idéal. Sur le plan
national, un code de protection de l’Enfant a été élaboré et sera
incessamment soumis à l’Assemblée Nationale. Du point de vue de la
protection de ses droits, la situation de l’enfant est précaire. Cette précarité
trouve sa justification dans des pesanteurs sociologiques, coutumières ou
religieuses, mais aussi et surtout dans l’extrême pauvreté des parents qui
rend quasiment impossible l’accès à l’éducation et à la santé, deux des
droits les plus élémentaires auxquels tout enfant peut légitimement
prétendre.

Les droits de l’enfant à l’éducation et à la santé sont relégués au second plan

car les parents sont incapables de payer pour la scolarisation de leurs enfants et de
prendre en charge les frais liés à leur santé. Au Mali, la gratuité de l’école, si elle est
proclamée, n’est qu’un beau principe et les parents sont bien obligés de payer des
frais de divers ordres pour pouvoir inscrire leurs enfants dans les écoles, même
publiques. Seuls les enfants issus de familles relativement aisées ont facilement
accès à l’instruction.

Comme on peut donc le constater au vue de cette analyse, les femmes sont

toujours l’objet de discrimination face à l’emploi, l’éducation. En outre, dans la société

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 48

traditionnelle elles subissent le lévirat, l’excision, le mariage précoce et forcé, et sont
considérées comme des mineures en cas de tutelle.

Devant une telle situation, les autorités de la troisième République ont trouvé

nécessaire d’adapter la Loi au nouveau contexte de démocratisation et de
construction d’un Etat de droit. C’est pour atteindre ce but que le Ministère de la
Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille conduit depuis 1998 un
processus participatif de réforme du droit de la famille, impliquant toutes les
sensibilités nationales afin de produire un document le plus consensuel possible
dans la perspective d’une prise en compte réelle des droits de toutes les personnes.

C’est pourquoi, après la réalisation des Concertations Régionales dans toutes

les capitales régionales, et dans le District de Bamako, du 10 au 22 Novembre 2000,
la Synthèse Nationale s’est tenue au Palais des Congrès de Bamako les 11, 12 et 13
septembre 2001.

Le Gouvernement, après avoir analysé les résultats des travaux de la

Synthèse Nationale, a donné des orientations en vue de la rédaction d’un projet de
Code en instruisant que ses dispositions soient conformes à la Constitution, qu’elles
collent avec nos réalités et nos valeurs fondamentales et qu’elles concourent à la
paix sociale.

C’est pourquoi le projet de texte soumis n’a pas perdu de vue ni la

Constitution ni les Conventions Internationales ratifiées ni les valeurs fondamentales
de la dignité humaine. En outre, il a été évité tout recul sur les acquis de la législation
existante en matière de protection des droits humains de la femme et de l’enfant.

Il faut noter que le projet de Code n’a pas encore été adopté.

Quant aux enfants, ils ne sont pas mieux lotis. Ainsi, sont fréquents les cas de

bébés abandonnés, le taux de scolarité est l’un des plus bas au monde.
Actuellement, le taux de scolarisation tous niveaux confondus est de 46,7 %(1) . Il
est en effet passé de 28,8 % à 46,7 % entre 1991 et 1996. C’est à dire qu’il a connu
une évolution sensible mais reste encore bas avec la déscolarisation des filles qui
persiste malgré les campagnes de sensibilisation.

Le nombre « d’enfants de la rue » ( concept de plus en plus entré dans le

vocabulaire des travailleurs sociaux ) grandit en raison notamment de la pauvreté
endémique des parents, mais aussi du fait de la pratique qui, dans l’enseignement
musulman consiste à envoyer les élèves coraniques mendier pour, dit on, se forger
au contact des dures réalités de la vie, mais qui est de plus en plus pervertie et prend
dans le pays des proportions inquiétantes. Ainsi au Mali, de nombreux enfants sont
contraints de parcourir les voies et les places publiques, agressant presque les
passants pour demander aumône parce que tout simplement le maître exige qu’ils
ramènent le plus grand butin possible.

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(1) Source : document relatif au PRODEC. P1

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 49

Le phénomène de la mendicité de ces « enfants de Dieu » fait que plusieurs

d’entre eux sont promus à un avenir incertain, d’autant qu’arrachés à leur famille et
tenus en marge des écoles dites modernes, ils peuvent difficilement trouver leur voie
dans le système dont on les a de fait exclus dès leur jeune âge. Certains vivent ainsi
comme des marginaux, abandonnés à eux-mêmes.

Le trafic des enfants du Mali vers les pays voisins est un fléau qui a pris des

proportions inquiétantes ces dernières années. La Côte d’Ivoire est la principale
destination des enfants où ils sont impitoyablement exploités dans le champs de
cacao, de café ainsi que dans les forêts. Ils sont occupés à des opérations dites de
« charbon de cuisine » qui vont de l’abattage des arbres au remorquage du charbon.
C’est un travail éprouvant tel que l’a reconnu le Bureau International du Travail. Il
résulte de plusieurs sources que les enfants qui expriment le désir de rentrer chez
eux font l’objet de bastonnade et de séquestration. En tout état de cause, ils en
sortent toujours avec de graves séquelles physiques et psychologiques. Face à cette
situation, les Gouvernements malien et ivoirien ont pris des mesures pour endiguer le
fléau. Ainsi, a-t-il été institué un titre de voyage tenant lieu d’autorisation de sortie
pour les enfants âgés de 0 à 18 ans ( Décret 01 –534/PRM du 1er Novembre 2001 ).
De même, l’ONG malienne, « Aide à l’Enfance Canada », à travers son Bureau de
Sikasso et « Mali Enjeu » ont mis en place une politique d’écoute et d’accueil des
enfants rapatriés. Aide à l’Enfance Canada a construit un grand Centre d’accueil et
d’écoute à Sikasso en vue de recueillir les enfants rapatriés de Côte d’Ivoire avant de
les acheminer dans les Régions d’origine.

Autre problème préoccupant, c’est celui des filles migrantes, communément
appelées « bonnes » ou encore domestiques, qui sont destinées à être des aides
ménagères sans considération des droits ou des règles régissant le code du travail.
Les filles migrantes, une fois dans les villes, subissent un calvaire hors-paire lié à
leur fonction. Elles se lèvent tôt le matin pour permettre aux membres de la famille de
satisfaire leurs besoins vitaux ( se laver, manger, s’habiller et aller au travail ou à
l’école pour les enfants ). Elles travaillent le plus souvent de 6 heures à 22 heures,
soit en moyenne 16 heures par jour. Quelque soit le volume et le temps de travail
journaliers, il n’est jamais établi un contrat de travail écrit. Elles sont engagées dans
une activité quotidienne sans repos, sans congés. La Loi fondamentale N°92 – 020
du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali ne traite pas
explicitement de la question des filles employées de maison.

Reléguées au second plan, les filles migrantes sont souvent victimes de

traitements peu orthodoxes : battues, privées de nourriture pour la moindre faute,
payées à des salaires dérisoires ou victimes de détournement de salaires par les
employeuses, tentatives de viol et même viol de la part soit du chef de famille, soit
des enfants ou des proches de l’employeur (se).

De façon générale, l’âge moyen des filles migrantes se situe entre 12 et 18

ans. Aussi beaucoup de filles ignorent les mesures préventives contre certaines
maladies.

Comme on l’a fait contre le trafic des enfants, il est temps que le

Gouvernement malien élabore une stratégie nationale de lutte contre les abus

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 50

sexuels, les mauvais traitements et la prostitution infantile dont sont victimes les ces
bonnes. La mise en œuvre d’une telle stratégie nécessitera d’engager la lutte par la
synergie d’action de toutes les composantes de la société.

Il est en tout cas plus que urgent de mettre en branle un plan national de

combat impliquant toutes les forces vives de la société, singulièrement les jeunes et
les services sociaux et de sécurité. Parce qu’il est évident que les seules actions du
Gouvernement ne suffisent pas pour enrayer ce fléau social et économique. Il faut
une synergie d’action à l’image de celle engagée contre le trafic des enfants.

Plus concrètement, il s’agira de souscrire à un engagement commun et

pertinent de lutte contre le fléau de l’exploitation de ces petites filles, qui est
inacceptable sous tous les cieux et dans toutes les cultures.

Cette exploitation constitue tout à la fois une inexcusable injure à la morale,

une violation manifeste des droits de l’homme, une infraction d’une exceptionnelle
gravité.

VII. DEFENSE ET PROTECTION DES GROUPES VULNERABLES

Les groupes vulnérables sont généralement assimilés aux femmes, aux
enfants, aux personnes âgées et aux handicapés. Toutefois, nos commentaires dans
ce chapitre ne concerneront que les personnes âgées, les orphelins, les veuves, les
personnes infectées par le VIH/SIDA.

Des efforts ont été entrepris pour une meilleure protection de ce groupe. Des

mesures ont notamment été prises par le Gouvernement en faveur des personnes
âgées à travers la mise en place de facilités de soins, la construction de « la maison
des aînés », la création de Ministère de la Solidarité et des Personnes Agées.

Pour ce qui est de l’accès à l’emploi des personnes handicapées, le

Gouvernement a procédé au recrutement dans la Fonction Publique, en 1997, de 26
jeunes handicapés diplômés. Des sessions de formation à la recherche d’emploi ont
commencé à être initiées par l’ANPE en vue de faciliter leur insertion
socioprofessionnelle.

Malgré ces efforts, la situation des groupes dits vulnérables demeure

préoccupante. Ainsi, une bonne partie des handicapés mentaux traînent dans la rue
sans toit, ni nourriture, ni soins. Aucune solution durable n’est encore trouvée à leur
situation. Les handicapés physiques sont pour la plupart confrontés au problème de
travail. Il y a là objectivement, en ce qui les concerne un problème d’insertion sociale.
Les personnes âgées, généralement respectées dans le pays ont de plus en plus
des problèmes de prise en charge dans les familles. En outre les pensions sont
insuffisantes pour entretenir leurs vieux jours.

Le lévirat qui est la tradition par laquelle la veuve revient « en héritage » aux
frères et cousins du mari défunt persiste. Et la progression du VIH/SIDA au sein de la
population féminine s’expliquerait non seulement par des facteurs socioculturels mais

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 51

aussi économiques. L’obéissance aveugle aux coutumes et traditions, ainsi que les
bouleversements sociaux sont autant d’éléments qui exposent plus les femmes, les
veuves en particulier, à l’infection du VIH/SIDA. Leur dépendance économique fait
qu’il leur est difficile, des fois, de refuser des pratiques sexuelles à risque.

VIII. CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DES DROITS
HUMAINS RATIFIEES PAR LE MALI

1. Déclaration Universelle des droits de l’homme ;

2. Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples – 27 Juin 1981 –
Ordonnance N°8 du 29/10/1981 ;

3. Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de
la propriété d’autrui - New York 21 Mars 1950, ratifiée le 23/12/1964 ;

4. Convention des Nations Unies sur les droits politiques de la femme – signée le 31
Mars 1963 – ratifiée par l’Ordonnance N°23 du 3 Juin 1974 ;

5. Pacte International relatif aux Droits Civiles et Politiques – signée le 16 Décembre
1966 – ratifiée par l’Ordonnance N°25 du 3/6/1974 ;

6. Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels – signé le
16 Décembre 1966 – ratifiée par l’Ordonnance N°26 du 3/6/1974 ;

7. Convention sur la nationalité de la jeune mariée – signée le 20 Février 1957 –
adhésion du Mali – RTNU 856/223 ;

8. Convention Internationale relative à la répression de la traite des femmes
majeures – singée le 12 Octobre 1957 – adhésion du Mali : le 2 février 1973 ;

9. Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes sortes de discrimination à
l’égard des femmes – signée le 18 Décembre 1972 – ratifiée par Ordonnance
N°85/13 du 12 Février 1985 ;

10. Convention relative aux droits de l’enfant – signée le 20 Novembre 1989 – Loi
92-72/AN-RM du 29 Août 1990 ;

11. Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et
l’enregistrement des mariages – signée 10 Décembre 1962 – adhésion du Mali 19
Août 1964 ;

12. Convention OIT relative au travail réduit des femmes – signée le 28 Novembre
1919 et modifiée en 1946 – adhésion du Mali 22 Septembre 1960 ;

13. Convention O.I.T relative au travail des enfants dans l’industrie – singée le 28
Novembre 1919 ; adhésion du Mali : 22 Septembre 1960 ;

14. Convention de Genève :

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 52

• blessés et malades dans les forces armées en campagnes :

12/8/1949 – adhésion du Mali – 24 Mai 1965 ;
• blessés, malades et naufragés des forces sur mer, 12/8/1949 –

adhésion du Mali, 24 Mai 1965 ;
• prisonniers de guerre, 12/8/1946 – adhésion du Mali 24 Mai 1965 ;
• protection des personnes civiles en temps – 2 Août 1965.

15. Convention relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des
institutions et pratiques analogues à l’esclavage – adhésion du Mali – 2/2/1973.

16. Convention des Nations Unies sur les traitements inhumains et dégradants –
décret N°45-370/P-RM du 16/10/1995.

Manifestement, ces instruments (universels surtout) de portée très générale et ne
comportant aucune obligation véritable pour les Etats membres, n’ont pas été à
même de répondre aux attentes de la communauté internationale. Cela d’autant que,
un peu partout dans le monde, des êtres humains de conditions très modestes sont,
indépendamment de leur sexe, victimes de discrimination de tous ordres.

C’est le cas par exemple des Bêlas dans le Nord du Mali, qui constitue une
pratique analogue d’esclavage. Ils n’ont pas accès à la terre et sont exploités par
leurs maîtres. Ils s’occupent du bétail. Ils les soignent, les font boire et brouter,
assurent le transport d’eau, etc. Ils sont astreints à l’endogamie.

Toutes choses qui devraient conduire les Nations Unies à encore convoquer une
conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et
l’intolérance qui y est attachée, et qui s’est tenue à Durban en Afrique du Sud du 31
Août au 7 Septembre 2001.

Cette conférence a abordé les thèmes suivants :

• sources, causes, formes et manifestations contemporaines du racisme, de

la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est
associée ;

• les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et
de l’intolérance qui y est associée ;

• mesures en matière de prévention, d’éducation et de protection visant à

l’éliminer, aux échelons national, régional et international, le racisme, la
discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Si l’on peut se réjouir que la conférence mondiale de Durban ait pu être

l’occasion de reconnaître les souffrances infligées par la traite et l’esclavage, il faudra
en convenir que cette reconnaissance n’est qu’une étape, importante certes, à
franchir dans la démarche d’éradication du racisme dans l’avenir.

Les stratégies de suivi et de mise en place des plans d’actions de cette

conférence ne seront porteurs d’espoirs que si la communauté internationale dans
son ensemble acceptera de mettre l’accent sur l’importance de la formation à tous
les niveaux et sur la place d’une évolution permanente aux droits de l’homme.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 53

La lutte contre le racisme répond à une conception philosophique de l’homme,
visant non le développement séparé, le « communautarisme » ou la constitution de
« minorités nationales », mais l’égalité des chances, l’intégration dans le respect des
différences.

De notre point de vue, les mesures nécessaires pour combattre le racisme

doivent prendre des formes multiples, mais si l’on veut qu’elles soient efficaces, elles
doivent s’appuyer sur la spiritualité. On ne combat pas les injustices et la
discrimination par davantage d’injustices et de discrimination. L’amour et la tolérance
ne se décrètent pas.

L’animosité, les préjugés tenaces et la discrimination, nés souvent de notions

totalement infondées sur l’infériorité des autres et institutionnalisées année après
année, ont infligé de profondes douleurs à l’humanité. Bien de blessures intérieures
liées à des questions de droit, à des règlements ou à des réparations à un niveau
extérieur, sont encore béantes et attendent d’être connues et soignées. En
l’occurrence, ce sont les deux parties concernées par la discrimination qui doivent
être guéries. Car si l’injustice souille la victime, celui qui la commet s’avilit et se
déshumanise lui-même.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 54

QUATRIEME PARTIE

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 55

QUATRIEME PARTIE : RÔLE DES DIFFERENTS ACTEURS

I . RÔLE DES AGENCES DU SYSTEME DES NATIONS UNIES

Dans le but de renforcer la capacité de l’Organisation des Nations Unies à
remplir son mandat dans le domaine de maintien de la paix, de la sécurité, des droits
de la personne humaine et du développement, un vaste programme de reforme a été
lancé en 1997. Cette reforme a consisté à élaborer au niveau national, en
collaboration avec le Gouvernement, le Plan Cadre des Nations Unies pour
l’Assistance au Développement (UNDAF). Ce plan cadre vise à assurer une
cohérence accrue entre les programmes d’assistance aux pays récipiendaires.

Les principaux domaines identifiés sont les suivants (1) :

• Lutte contre la pauvreté,
• Gouvernance : démocratique, économique, social, local, communication

pour le développement ;
• Population, santé/nutrition, éducation, eau et assainissement ;
• Développement rural, sécurité alimentaire, environnement.

Les rôles du système des Nations Unies couvrent l’ensemble de ces

domaines.

1.1. EN MATIERE DE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE ET SOCIALE

Les principales interventions en cours du Système des Nations Unies sont
axées sur les actions suivantes (1) :

• L’amélioration des performances du service public et la réforme de la
gestion des finances publiques.

• Un projet « HURIST » (Renforcement des capacités en matière de droits
humains » a permis au PNUD de démarrer en 2001plusieurs actions
devant mener à une meilleure connaissance de la situation des droits
humains au Mali et à une structuration des interventions en ce domaine.
Dans ce cadre le Ministère de la Justice a lancé une étude sur l’état des
droits de l’homme au Mali.

• Formulation en cours d’un projet commun de renforcement des capacités

institutionnelles en vue de la promotion des droits humains et l’éducation
aux droits humains au Mali et dans la région Afrique, qui sera
prochainement soumis au Fonds des Nations Unies pour les Partenariats
Internationaux (UNFIP). Fondation pour les Nations Unies (UNF).

-----------------

(1) Réf. : Bilan commun de Pays Mali, 2001

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 56

Ce projet proposé par PDHRE/DPEDH-Mali appuie les activités de l’institut
africain d’apprentissage pour l’éducation aux DH et la création de cités
consensuelles des droits humains » dont celle de Kati qui est déjà en place.

• Projet conjoint du SNU pour le développement des droits des adolescentes et

de promotion de leur participation dans le milieu (PDAP) lancé en septembre
2001 pour 2 ans.

• La promotion et la protection des droits humains, notamment des droits des

enfants et des femmes, notamment dans le cadre de Programme Mali-Unicef
pour la protection de l’enfance .

• Assistance à l’Assemblée Nationale du Mali en vue du renforcement de ses

capacités de gestion et d’exercice de ses missions, notamment du contrôle de
l’action gouvernementale.

• Le programme national pour l’éducation à la culture de la paix et aux droits

humains qui a démarré en 1998 et est appuyé par le PNUD et l’UNESCO.

• L’assistance à la consolidation du processus de paix dans le Nord

(renforcement des capacités de l’Autorité pour le Développement Intégré du
Nord-Mali/ADI, consolidation de la réinsertion des ex-combattants, rencontres
inter-communautaires…)

• Le SNU a contribué depuis 1993 à la formulation et à la mise en œuvre du

PNCD.

Par ailleurs, pour la mise en œuvre des différentes politiques sectorielles du
Gouvernement des appuis ciblés en matière de communication pour le
développement ont été fournis par diverses agences du SNU - (Santé, Education,
Développement Rural, Promotion de la Femme et de l’Enfant, Décentralisation et
Gouvernance…). Une stratégie de communication et un plan opérationnel intégré ont
été élaborés avec l’appui du SNU afin d’assurer une large diffusion de la SNLP a été
adoptée et a fait l’objet d’un séminaire gouvernemental en 2000. Le Gouvernement a
décidé de faire du CSLP. Le cadre d’opérationnalisation à moyen terme de cette
vision, en vue de donner une orientation claire aux actions des différents
intervenants.

Au regard des défis à relever et des avantages comparatifs du SNU, son

appui au cours des prochaines années pourrait viser à : (i) contribuer à l’élaboration
d’une stratégie des réformes institutionnelles : (ii) consolider le processus
démocratique et la fonction du pouvoir législatif et de contrôle : (iii) renforcer le
processus de décentralisation.

De façon spécifique, les appuis pourront se centrer sur les axes suivants :

1) l’appui à la formulation de politique et programmes de lutte contre la pauvreté,

ainsi qu’à la mise en place de leurs cadres de suivi, notamment à travers le
CSLP.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 57

2) La professionnalisation du service public et la réforme de la gestion des
finances publiques par un renforcement du rôle et des compétences des
institutions publiques dans le contrôle et l’audit de la formation des magistrats
et des auxiliaires

3) Le renforcement du système judiciaire à travers l’appui au programme

PRODEJ, notamment par la formation des magistrats et des auxiliaires.

4) L’appui aux institutions (Assemblée Nationale, Cour Constitutionnelle, Cour

Suprême/Section des Comptes, Haut Conseil des Collectivités – et
éventuellement au Conseil Economique Social et Culturel) , en particulier au
pouvoir législatif dans ses missions essentielles des législation et de contrôle.

5) La promotion et la protection des droits humains à travers la formation et la

mise en œuvre de programmes de gouvernance axés sur le renforcement des
institutions démocratiques, la société civile, les médias ainsi que
l’harmonisation des lois nationales avec les conventions internationales
relatives aux droits humains, en particulier le droit des femmes et des enfants.

6) L ‘appui à la consolidation du processus de décentralisation tant au niveau

des politiques et stratégies qu’aux actions de renforcement des collectivités
locales

7) Le plaidoyer et le dialogue sur les politiques pour la mise en œuvre de

mesures susceptibles d’atteindre les objectifs du Millénaire.

1.2. EN MATIERE DE GESTION DU DEVELOPPEMENT

Sur la base du diagnostic de la situation et des défis auxquels le pays doit
faire face, le SNU devrait orienter ses appuis sur les axes suivants :

1) poursuite du renforcement des capacités de gestion de l’économie en général
(planification stratégique, mise en œuvre et suivi des programmes
d’investissement, …) ;

2) Appui au programme de réformes économiques visant la viabilité du cadre

macro-économique et la réduction de la pauvreté ;

3) Aider à prendre en compte la nécessité de stimuler l’offre et la demande de
services sociaux de base dans la politique macro-économique, dans la
politique de l’emploi dans les politiques sociales (initiative 20/20) ;

4) Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique d’investissement à

haute intensité de main d’œuvre ;

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 58

5) Renforcement des capacités nationales pour répondre aux besoins de
formation des groupes vulnérables : les femmes, les jeunes et les pauvres en
général.

6) Promotion du secteur privé et des micro, petites et moyennes entreprises

dans des filières des services de recouvrement…) ;

7) Appui à la mobilisation des ressources internes (élargissement de l’assiette
fiscale dynamisation des services de recouvrement…) ;

8) Appui à la mobilisation et à la gestion de ressources externes et à la

coordination de l’aide ;

9) Appui à l’intégration régionale (mise en place d’infrastructures de
désenclavement, contribution aux programmes régionaux…) ;

10) Renforcement des infrastructures économiques et désenclavement des zones

de production ;

11) Renforcement des capacités humaines et institutionnelles dans le secteur
économique et financier.

1.3. EN MATIERE DE POPULATION

Le SNU joue un rôle important en matière de population, notamment dans les
volets suivants :

L’appui à la formation des politiques et programmes de population ;
Le plaidoyer en matière de santé de la reproduction et de planning familial,

surtout plaidoyer sur la réduction de la mortalité maternelle et néo-natale ;
L’appui aux activités relatives à la santé de la mère et de l’enfant
Le développement de l’éducation des filles et des femmes, qui est un facteur

essentiel de régulation démographique.

Domaines prioritaires pour le futur

Compte tenu du rôle qu’il joue dans ce domaine et en raison de l’importance des
questions de population dans toute action de lutte contre la pauvreté, le SNU
poursuivra son appui aux efforts nationaux dans les domaines suivants :

1) Révision de la déclaration de politique nationale de population

2) Promotion de l’intégration effective de la variable population et des questions
de genre dans les programmes et stratégies de développement ;

3) Appui à la mise en œuvre du PRODEC et du PRODESS ;

4) Appui à l’amélioration de la qualité des données collectées sociales,

économiques ;

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 59

5) Appui à la réalisation du programme prioritaire d’investissement en matière de

population ;

6) Promotion du statut de la femme et de l’enfant ;

7) Développement de l’éducation des filles et des femmes ;

8) Réalisation d’études et analyses spécifiques à partir des résultats de l’EMEP .

9) Promotion des compétences pour la vie

10) Renforcement de l’état civil (enregistrement des naissances).

1.4. EN MATIERE DE SANTE / NUTRITION

Appui en cours

L’appui du SNU a été déterminant, en particulier à travers les actions
conjuguées menées pour la formulation et la mise en œuvre du PDDSS et du
PRODESS en vue de l’atteinte des résultats dans les délais fixés. En outre
l’ONUSIDA, joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le Sida (plaidoyer
politique, appuis opérationnels).

Domaines pour le futur

Au regard des défis et des contraintes qui pèsent sur le pays, les Nations
Unies appuieront la mise en œuvre du CSLP et du PRODESS, en privilégiant l’appui
aux régions les plus pauvres et en insistant sur l’obtention de résultats pérennes. Les
domaines à renforcer restent les suivants :

1) Suivi de la mise en œuvre du programme national et son adaptation régulière
à l’évolution du contexte ;

2) Amélioration de la qualité des services ;

3) Extension de la couverture sanitaire ;

4) Amélioration de la situation nutritionnelle des femmes et des enfants

(alimentation des femmes enceintes et promotion de l’allaitement maternel
exclusif, conduite d’un bon sevrage) ;

5) Lutte contre la maladie et contre les pratiques préjudiciables à la santé de la

femme et de l’enfant en particulier ;

6) Développement des ressources humaines (gestion/formation de base et
contrôle) ;

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 60

7) Développement du financement alternatif notamment la promotion de la
mutualité ;

8) Renforcement institutionnel : capacité nationale en matière de coordination et

de gestion des ressources ;

9) Développement des pratiques familiales favorables à la santé de la femme et
des enfants au niveau des ménages ;

10) L’amélioration de l’hygiène et de la salubrité de l’environnement.

1.5. EN MATIERE D’EDUCATION

Le rôle du SNU porte essentiellement sur l’appui à la formulation, à la mise en
œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques et programmes en matière
d’éducation. C’est aussi l’appui à l’introduction de stratégies innovantes, leur
expérimentation et leur implantation sur le terrain.

Axes prioritaires pour le futur

Les défis et les contraintes du secteur justifient u ne assistance du SNU

dans le cadre de la mise en œuvre du CSLP et du PRODEC, principalement pour les
actions suivantes :

1) Appui au processus d’élaboration et de mise en œuvre du Plan d’action
national EPT (Education pour tous en 2015) en cours d’élaboration ;

2) Appui aux stratégies de mise en œuvre du PRODEC pour atteindre les

objectifs dans les délais fixés ;

3) Développement d’une politique de mise en œuvre du préscolaire
communautaire ;

4) Contribution aux renforcement : i) de l’offre éducative par l’accroissement des

capacités d’accueil et du nombre d’enseignants formés ; ii) de la politique de
formation initiale des enseignants ;

5) Contribution au développement d’une école de qualité, amie des enfants

et respectueuse des droits de l’enfant (enseignants formés, contenus
pédagogiques adaptés incluant les compétences de vie, pédagogies actives,
manuels scolaires disponibles, participation et expression des enfants,
suppression des discriminations, école intégratrice, école sans violence,
hygiène et santé scolaire, participation communautaire à la vie de l’école) ;

6) Renforcement des systèmes de mesure des résultats et des acquis scolaires

des élèves ;

7) Contribution au renforcement des formules les plus performantes d’éducation
non formelle et capitalisation des acquis de ce secteur au profit du secteur
formel ;

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 61

8) Contribution au renforcement des capacités de gestion du personnel

administratif et technique du Ministère de l’Education, en particulier au niveau
des régions dans le cadre de la décentralisation, pour une meilleur utilisation
et une bonne absorption des ressources financière mobilisées ;

9) Appui à l’élaboration et la promotion de stratégies d’éducation préventive dans

le cadre de la lutte contre les MST/SIDA.

1.6. EN MATIERE D’EAU ET ASSAINISSEMENT

Appui actuel

En ce domaine également, le rôle des agences du SNU a porté sur l’appui à la
formulation et à la mise en œuvre des programmes et politiques (appui à la
formulation et à la mise en œuvre des programmes et politiques (appui à la
formulation de la politique de l’habitat, appui à la mise en place d’infrastructures
socio-sanitaires).

Domaines prioritaires pour le futur

1) Appui à la mise en œuvre effective de la politique nationale d’hygiène

publique ;

2) Appui à l’actualisation et à la mise en œuvre du schéma directeur des

ressources en eau du Mali ;

3) Contribution au renforcement des capacités institutionnelles de gestion du
secteur Eau et Assainissement ;

4) Soutien à la mise en œuvre des grandes orientations de la SNLP en matière

d’infrastructures d’assainissement et d’eau potable ;

5) Développement de la capacité communautaire dans la gestion de l’eau ;

6) Appui à l’éradication du ver de Guinée.

1.7. EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT RURAL

Pour aider le Gouvernement à apporter les réponses aux défis majeurs du

secteur rural, le SNU a joué un rôle de partenaire leader notamment dans
l’élaboration, la mise en œuvre et l’actualisation du SDDR et dans l’assistance au
pilotage et à l’exécution du Programme de Restructuration du Marché Céréalier.

En plus des activités d’appui à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques

et programmes, le SNU a soutenu des actions de terrain en vue de l’amélioration des
conditions de vie durables des ruraux et de la gestion rationnelle des ressources
naturelles. Les agences des Nations Unies devraient continuer à jouer leur rôle de

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 62

partenaire important pour le programme d’appui aux services agricoles et aux
organisations professionnelles et pour le programme d’infrastructures rurales

Au regard des nouveaux défis à relever, le SNU, qui a un avantage comparatif

certain dans la préparation et l’assistance à la mise en œuvre des politiques et
programme d’investissement sectoriel, devrait porter son effort sur :

1) l’appui à l’opérationnalisation du plan d’action du SDDR actualisé,

l’exécution des programmes s’inscrivant dans les axes prioritaires du
CSLP et de la SNPL ;

2) le renforcement des capacités de l’Etat et des collectivités locales dans

leurs fonctions de planification et de suivi du développement rural ;

3) la contribution du secteur primaire à la lutte contre la pauvreté ;

4) la contribution du secteur à l’intégration régionale.

1.8. EN MATIERE DE SECURITE ALIMENTAIRE

Le SNU a été un des partenaires privilégiés du gouvernement en matière de
sécurité alimentaire. Sa contribution s’est concrétisée à travers le PRMC et l’appui
aux principales filières de production alimentaire. Ce rôle doit être poursuivi et
renforcé, notamment par le soutien aux actions prévues dans le CSLP. Le SNU
mettra en œuvre, en son sein et avec les principaux acteurs du secteur, des
stratégies partenariales appropriées en vue d’améliorer l’accès de tous à une
alimentation suffisante, saine et nutritive. Son appui en ce domaine pourra porter
principalement sur :

1) La préparation et la mise en œuvre du programme national de renforcement
de la sécurité alimentaire pour la période 2002-2010 ;

2) Le sous-volet nutrition dans le programme de développement sanitaire.

1.9. EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

Aux côtés de plusieurs partenaires bilatéraux, le SNU a joué un rôle leader sur
le plan financier et technique dans le processus de formulation des réponses du
gouvernement. Il s’agira donc de poursuivre ce rôle en le renforçant, particulièrement
en ce qui concerne l’exécution des programmes préparés pour la mise en œuvre du
Plan National d’Action Environnementale/Programme National d’Action de Lutte
contre la désertification et de la stratégie nationale de conservation de la diversité
biologique.

Le SNU s’efforcera tout particulièrement de renforcer les capacités de gestion

environnementale et de développement d’énergie durable, des secteurs publics et
privés, en particulier des collectivités locales et des groupes communautaires.

De manière plus spécifique l’appui pourra porter sur :

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 63

1) Le renforcement des capacités de planification et de gestion
environnementales ;

2) La mise en œuvre et le suivi des conventions internationales relatives à

l’environnement ;

3) La structure de la filière bois/énergie et d’énergies alternatives ;

4) L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies décentralisées de prévention
et de gestion des risques et désastres.

II. RÔLE DES PARTENAIRES BILATERAUX ET MULTILATERAUX

2.1. AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD)

Au Mali, les activités de l’A.F.D concourent à la croissance économique dans

le cadre stratégique de la lutte contre la pauvreté. Ses interventions touchent
spécifiquement quarante et un (41) pays constituant son champ d’action sur les
quarante et huit (48) Etats les plus pauvres classés par l’ONU.

Au Mali, l’A.F.D intervient essentiellement à travers de subventions et prêts

consentis à l’Etat et, dans une moindre mesure, aux entreprises publiques, aux
collectivités décentralisées et aux associations.

L’A.F.D apporte aux populations les moyens d’un développement durable :

• en luttant contre la pauvreté,

• en améliorant les infrastructures de base des communautés rurales et

urbaines dans le cadre de la décentralisation,

• en favorisant l’emploi par la création d’activité ou d’entreprise.

Elle favorise également la croissance de la population agricole qui constitue
actuellement le moteur de l’économie malienne et le soutien au secteur privé.

En plus, elle intervient aussi pour la réduction des inégalités.

Dans le cadre de la déconcentration de la justice, la Coopération Française

envisage la création des Centres d’Accès aux Droits (CAD) et audiences foraines :
justice de proximité.

La création de ces CAD dans chaque circonscription municipale et la

multiplication des audiences foraines des juridictions existantes pourraient répondre
à l’attente des justiciables et au besoin d’une justice de proximité réclamée par tous.

Objectif des CAD :

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 64

Conçus sur un mode des maisons de justice, maison du droit ou de certaines
cliniques juridiques, ces centres d’accueil des justiciables, antichambre des
juridictions, auraient trois fonctions principales : informer, assister, concilier.

L’information du public

C’est une urgente priorité tant la méconnaissance du droit et des procédures
judiciaires est grande. Les CAD auraient la responsabilité d’assurer, dans leur
ressort, une large information des citoyens.

D’abord par l’accueil du public et la mise à disposition ou la distribution de
brochures et dépliants sur les droits élémentaires, dans les contentieux les plus
courants. Ces fascicules seraient rédigés en langues française et régionale. Simples
et pratiques, ils expliqueraient des notions du droit quotidien, à base de cas
pratiques, d’exemples et d’illustrations.

Pour les personnes illettrées, des renseignements et des conseils seraient
dispensés par les services.

Ensuite par la diffusion de ces informations dans leur ressort. Les CAD
auraient pour vocation, en partenariat avec les mairies, les établissements
d’enseignement, les associations et les groupes structurés, les radios locales
d’animer des petits stages d’initiation à l’instruction civique. Ils utiliseraient le
matériel pédagogique à leur disposition en allant au devant du public.

Cette démarche d’accueil et de contact extérieurs a pour but de faire du CAD
un lieu où la justice cesse d’être lointaine et inaccessible, mais devient un espace
apaisé ouvert à tous.

L’importance de la fréquentation de ces lieux sera l’indice de leur impact dans
la société et de la réussite de l’entreprise.

L’assistance au public :

Elle s’inscrit dans une phase pré-contentieuse du litige et consiste à expliquer
au justiciable le chemin à suivre pour faire valoir des droits. Le conseiller ne se
substitue pas à un juge ou un avocat mais informe de la procédure à suivre : la
juridiction à saisir, les formalités, délais, frais, l’assistance obligatoire ou non d’un
avocat, etc.

Des imprimés peuvent être distribués pour les procédures courantes les plus
fréquentes. Des formulaires de requêtes, des lettres types, la liste des membres du
barreau, celles des experts, des notaires et des huissiers sont mis à dispositions.
Une assistance à la rédaction et la mise en forme de plaintes, requêtes ou
doléances diverses peut être apportée par le service d’accueil. Il remplit ainsi un rôle
d’écrivain public, et peut contribuer en amont à désamorcer des petits litiges
naissants, basés sur des malentendus.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 65

Enfin, si les moyens le permettent, le CAD pourrait être par la suite chargé
d’instruire les demandes d’assistance judiciaire, en liaison avec les Bureaux locaux
compétents.

La Conciliation et la Médiation

Les CAD accueilleraient tout naturellement les médiateurs pénaux délégués

des Procureurs de la République. Le service serait chargé de la convocation des
parties et du secrétariat. Il assisterait le cas échéant les médiateurs dans la
rédactions des procès-verbaux et se chargerait de l’acheminement des documents
aux parquets.

Ce volet de l’activité des CAD est primordial. En amont des procédures

contentieuses, il renforcera le rôle de ces relais judiciaires auprès de la population.

Ce mode de traitement des petites infractions par un sage, connu de la
population de la commune et des villages, ira de pair avec le rôle de conciliation
dévolu aux chefs de quartier, de village et de fraction, en matière civile et
commerciale, suivant les règles coutumières (article 68 de la Loi du 12 avril 1995
portant code des collectivités territoriales).

Il conviendrait alors, pour pérenniser la conciliation, de conférer à cette

autorité traditionnelle, la mission d’entreprendre des conciliations sur délégation du
juge (par extension de l’article 3 du Code de Procédure Civile, Commerciale et
Sociale). La loi Reconnaîtra ainsi l’existence bien réelle de l’activité des chefs de
village et autres autorités coutumières, sans pour autant se l’approprier.

La conciliation extrajudiciaire serait, à l’instar de l’arbitrage en matière

commerciale, soumise à certaine règles concernant les détails (fixés d’accord
parties) et l’homologation par le TPI ou le JPCE.

Elle concernerait exclusivement les litiges d’ordre privé entre personnes

physiques, afin de ne pas empiéter sur les attributions des médiateurs pénaux, des
centres d’arbitrage (OHADA) et surtout des juridictions administratives et du
Médiateur de la République.

Le souci d’homologuer les conciliations peut heurter la tradition d’oralité et de

confidentialité qui caractérise ce mode de règlement des litiges. Il s’explique par la
nécessité de donner aux accords librement consentis la valeur d’une décision
judiciaire définitive et d’en assurer la conservation.

Autres attributions :

Les CAD pourraient servir de relais aux comités régionaux et sub-régionaux

chargés de l’application et de la surveillance des peines de Travail d’Intérêt
Général.

Le service du CAD contrôlerait, par délégation des comités, la bonne

exécution des TIG et signalerait les incidents, problèmes et interruptions.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 66

Il aurait pour tache de faciliter sur place la réinsertion des condamnés, à

l’issue de l’exécution du TIG.

Le CAD pourrait être le responsable local de la Commission Nationale de

l’Espace d’Interpellation Démocratique. Il recevrait les doléances des citoyens,
aiderait à la mise en forme des interpellations avant de les adresser à la commission
nationale. Cela éviterait les envois de lettres non signées, anonymes ou illisibles.

Les locaux des VAD pourraient abriter les audiences foraines des

tribunaux et cours d’appel, et leur fournir une infrastructure d’accueil de base, sans
devenir pour autant des secrétariats-greffes détachés. Une telle délégation de
compétence, envisageable pour l’avenir, dépendrait d’une modification de la carte
judiciaire et des ressorts de compétence, programmée dans le cadre du plan
décennal de modernisation de la justice.

Une objection est susceptible d’être soulevée : faut-il laisser cohabiter dans le

même lieu des fonctions para-judiciaires et une activité contentieuse, au risque que
le CAD ne soit plus perçu que comme une extension du tribunal, avec tout l’aspect
révérencieux et conflictuel qui s’attache aux palais de justice ?

2.2. COOPERATION CANADIENNE

Aujourd’hui, la Coopération Canadienne n’a pas un programme spécifique de

protection et de promotion des Droits Humains au Mali.

Cependant, de nombreuses actions sont actuellement en cours et visent

l’ancrage de la Démocratie et le renforcement de l’Etat de droit parmi lesquelles il
faut retenir :

2.2.1. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA SOCIETE CIVILE

Ce projet a pour finalité « la promotion de la participation populaire dans le

cadre du renforcement de la société civile au Sahel, soit au Mali, au Burkina Faso et
au Niger ». Il vise à renforcer les capacités institutionnelles et organisationnelles, la
concertation nationale, régionale et internationale du mouvement associatif sahélien.
Pour Solidarité Canada Sahel, il s’agit d’« utiliser le développement institutionnel et
organisationnel des ONGs et associations comme levier de promotion de la
participation populaire pour consolider la société civile ».

Les organisations sahéliennes bénéficiaires de ce programme devront être
mieux armées pour livrer de meilleurs services aux populations et aider plus
efficacement la société civile à développer un contre-pouvoir capable d’influencer les
politiques de développement aux niveaux national et sous régional. A cette fin,
Solidarité Canada Sahel a mis en place un type d’appui particulier, bien ciblé,
adapté à chaque ONG ou association, visant à « développer ses habilités à intervenir
au niveau macro du développement en fonction de l’environnement national et
mondial actuel ».

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 67

Au terme du programme, chacune des organisations appuyées aura atteint les
résultats suivants, dans six (6) domaines prioritaires préalablement ciblés par
Solidarité Canada Sahel :

- une structure organisationnelle efficace et efficiente

- une base de représentation sociale élargie

- des capacités d’analyse des problématiques de développement et de

sensibilisation du public développées

- des ressources humaines formées et appropriées à sa mission

- l’approche Genre et Développement bien assimilée et appliquée dans le cadre

de ses activités

- l'intégration à son programme d'un processus pour accroître son autonomie
financière.

Pour être retenue sur ce programme, l'ONG ou l'association sahélienne doit
solliciter le partenariat et l'appui d'une organisation canadienne de développement et
de coopération internationale (OCI), membre de Solidarité Canada Sahel.

Beaucoup d’ONGs maliennes ont bénéficié ou continuent encore à

bénéficier de cet appui ( AMDH, KILABO, APAF MUSO DANBE,…)

2.2.2. PROJET DROIT ET CITOYENNETE DE LA FEMME

Le projet « Droit et citoyenneté des femmes en Afrique francophone », le

DCF, a comme but d’améliorer l’efficacité des actions, structures et mécanismes
régionaux et nationaux qui ont pour objets de protéger, promouvoir et défendre les
droits des femmes au sein de la famille, de lutter contre les violences faites aux
femmes et de promouvoir l’exercice de leur citoyenneté ainsi que leur participation au
pouvoir. Dans le cadre du DCF, des actions d’habilitation des partenaires membres
de la Coalition au sein de chacun des quatre pays de concentration ( Burkina Faso,
Côte d’Ivoire, Guinée, Mali ) seront appuyées dans le but de les renforcer, de mieux
les outiller pour améliorer leurs capacités d’intervention de façon individuelle ou
collective.

Comme étape précédant les actions d’habilitation, les membres intervenants

de la Coalition nationale du Mali, ont été impliqués à titre individuel dans un
diagnostic organisationnel. Les objectifs visés par ce dernier étaient de porter un
jugement documenté et éclairé sur le fonctionnement de l’organisation et d’identifier
ses principales forces et faiblesses. Suite à cet exercice, un rapport présentant les
grands constats a été produit, distribué et discuté avec chacune des organisations.

C’est sur la base des résultats du diagnostic que la Coalition a élaboré un

programme de renforcement répondant à ses besoins.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 68

Les organisations membres de la Coalition ayant bénéficié du diagnostic
sont : l’AJM, l’AMDH, l’APDF, le CADEF, le COFEM, le FOMADDH, l’ODEF, le REFAMP-
Mali.

2.2.3. PROGRAMME SPECIFIQUE GENRE ET DEVELOPPEMENT

Lors des élections de 1997, ce programme a permis la formation d’un bassin

de candidates aux élections législatives et municipales ( soit 300 femmes ). Ce
programme vise la promotion et le renforcement des de la femme en milieu urbain
comme en milieu rural. Il vise à réduire les disparités homme-femme et à améliorer
les jouissances des droits de la femme.

2.2.4. PROJET ELECTION

A travers ce projet, La Coopération canadienne contribue aussi à soutenir

les organisations de la société civile dans le cadre du processus électoral pour la
formation des observateurs ( APEM ) et la vulgarisation des Droits civils et politiques
(par exemple la troupe DJIGIYA de Sikasso a couvert cette année pendant la
période des campagnes électorales 22 localités dans toutes les régions du Mali.

La Coopération canadienne a initié également un programme en faveur des

médias. Ce qui a permis d’outiller les représentants de la presse parlée et écrite sur
toute l’étendue du territoire ( organisation des sessions de formation en déontologie
journalistique en période électorale et en période post-électorale ).

2.3. PAYS BAS

Théoriquement les secteurs d’intervention des Pays-Bas sont : l’éducation, la

santé, le développement rural avec pour thème transversal les Droits de l’Homme.

En outre, au niveau global, il existe un partenariat entre le PNUD et les Pays-

Bas sur :

- le VIH/SIDA ;
- la Gouvernance démocratique ;
- la lutte contre la pauvreté ;
- les crises et situations post-conflit.

Par rapport à ce partenariat, le rôle des Pys-Bas au niveau national est un rôle de
suivi.

2.4. COOPERATION SUISSE

La coopération avec le Mali avait été interrompue suite à l’assassinat d’un

ressortissant suisse. Cette situation qui avait créée l’arrêt momentané de cette
coopération entre les deux pays commence à trouver un dénouement heureux. Et, la
Coopération Suisse est entrain de préparer en ce moment son Programme
quinquennal par pays.

Les axes d’intervention portent sur :

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 69

• Appui à la décentralisation avec un accent sur la démocratisation et la

gouvernance locale ;
• Appui à la lutte contre la corruption et appui aux médias.

Il y a des activités plus spécifiques aux Droits Humains mais qui se font de

manière informelle à la demande des partenaires par micro-actions. Dans ce cadre
par exemple, la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education
Surveillée a bénéficié dans le cadre la réalisation de certaines maisons d’arrêt (
prison pour femmes de Bolé, prisons de Nioro et de Yélimané ).

Dans le domaine des Droits de la femme, la stratégie de la Coopération

consiste à assurer le développement équilibré homme-femme par l’introduction de
l’analyse genre dans les programmes ( formation des chefs de Projets, organisation
d’ateliers sur le genre…).

Dans le domaine du développement social, la Coopération envisage

également un appui à la lutte contre la mutilation génitale.

Il ressort de nos entretiens que ce qui intéresse spécifiquement la Coopération

Suisse au Mali c’est l’appui au renforcement des capacités de la société civile (
capacité d’interpellation, de demande de comptes au Gouvernement, capacité à
revendiquer des droits, etc. )

2.5. UNION EUROPEENNE

L’Union Européenne n’intervient pas directement dans la protection et la

promotion des droits humains. Une ligne budgétaire existe en direction des ONG
actives intervenant sur le terrain auprès des collectivités décentralisées.

Deux problématiques sont au cœur des préoccupations de l’U.E. :

- la problématique du transport ( désenclavement ),

- et la décentralisation.

Il faut noter également que l’U.E. accompagne la politique sanitaire du Mali en
accordant une attention particulière à la lutte contre le VIH/SIDA.

III. RÔLE DES ONG ET ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE
L’HOMME

Il existe une « masse critique » d’ONGs (environ 1 millier) et d’autres
organisations d’appui et de service (GIE, bureaux d’études / conseil, etc…),
constituées en premier lieu pour contribuer au développement socio-économique des
communautés / groupes de base, selon une approche participative (conception,
réalisation et évaluation de projet avec et pour les populations). Elles découvrent peu

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 70

à peu l’importance de la participation populaire et de leur rôle vis-à-vis de l’Etat dans
la recherche de politiques de développement équitables au bénéfice des populations.

Certaines d’entre elles présentent des caractéristiques de viabilité,
d’enracinement populaire, de potentiel élevé d’analyse et de réflexion sur les
problématiques de développement, de concrétisation de qualité au processus de
démocratisation et de dialogue politique.

ONGs et d’autres organisations d’appui et de services développent également
de façon certes graduelle, une dynamique de coordination, de concertation et de
réflexion aux échelles locale, régionale et nationale. Cette catégorie d’organisations
de la société civile tend à remplacer (partiellement) les structures étatiques et para-
étatiques d’encadrement.

D’autre part, à la faveur de l’environnement plus favorable à la liberté
d’expression et d’association, crée par la Révolution populaire de mars 1991, le
mouvement associatif a amorcé un remarquable élargissement / développement.
Des milliers d’organisations de plusieurs sortes, représentatives des populations,
existent aujourd’hui partout sur le territoire national. Les sources officielles (Ministère
de l’Administration Territoriale, Cour Suprême) font état de plus de sept mille (7000)
récépissés délivrés.

Ce regain revêt un double aspect :

la rénovation, voire le remplacement des groupements associatifs
traditionnels (coopératives, AV, TV, etc…), par des groupes à vocation plus
spécialisée et à recrutement plus limitatif (groupement de producteurs,
d’exploitants),

la création d’organisations de type nouveau, ou à vocation plus vaste
de rassemblement en vue de la défense des intérêts des citoyens (syndicats, partis
politiques, organisations démocratiques de défense et de promotion des droits et
libertés, mouvement et initiatives divers, voués à la protection de l’environnement, la
bonne gouvernance, la prévention et la gestion des conflits, etc…)

Ce bouillonnement traduit la volonté des populations organisées dans des
structures économiques, syndicales, politiques, associatives, etc… à exercer leurs
libertés démocratiques, à concrétiser leurs droits et à bâtir une société nouvelle.
Partout, à tous les niveaux et à tout moment, elles exigent leur participation pleine et
entière au choix des décisions qui touchent à leur vie, revendiquent l’amélioration de
leurs conditions économiques et sociales, voire un nouveau type de société.
Globalement, le potentiel accumulé pour les ONGs et autres types d’organisations de
la société civile permet le développement d’une capacité d’analyse en dehors de
l’Etat. Ceci contribuerait à réduire la suspicion et à mieux éclairer le processus de
prise de décision, autrement dit favoriser la bonne marche de la société pluraliste qui
a été mise en route.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 71

3.1. LES ASSOCIATIONS ET ONG DE DEFENSE, DE PROTECTION ET DE
PROMOTION DES DROITS HUMAINS

3.1.1. A.M.D.H. (ASSOCIATION MALIENNE DES DROITS DE L’HOMME)

L’A.M.D.H a été créée le 11 décembre 1988. Elle a été mise en place par une
poignée de citoyens et citoyennes (34 membres fondateurs au total), constituée de
juristes, enseignants, scientifiques, économistes, imams et oulémas, ecclésiastiques,
commerçant, paysans, ouvriers, etc… ) farouchement déterminés à défendre les
libertés et droits fondamentaux de la personne humaine, bafoués par pouvoirs
publics.

Ses premières actions ont été menées en faveur du monde carcéral (lutte
contre la détention préventive abusive, assistance juridique aux détenus sans
mandat de dépôt). L’A.M.D.H. s’est ensuite investie dans la défense de la presse
indépendante (procès en diffamation contre les journaux les Echos, l’Aurore, la
Roue). Puis elle a travaillé activement à la création d’organisation de défense des
droits de l’homme dans la sous-région (Burkina faso, Côte-d’Ivore) et à l’échelle
africaine (préparation du Congrès constitutif de l’Union Interafricaine des Droits de
l’Homme, novembre 1989). L’A.M.D.H. s’est aussi naturellement portée aux avant-
postes des luttes populaires contre la dictature monopartiste. En alliance avec les
autres composantes du Mouvement démocratique (associations à caractère
politique, syndicats, etc.), elle a œuvré de façon déterminante au renversement du
régime dictatorial de l’UDPM, à la gestion de la Transition, à l’instauration du
multipartisme intégral et à la mise en place des institutions démocratiques.

Depuis l’installation de la IIIe République démocratique, l’A.M.D.H. a
concentré l’essentiel de ses efforts sur la consolidation de la société civile, le
développement de sa propre structure et de ses compétences. Le nombre élevé de
projets soumis au financement ou en voie d’élaboration (information, sensibilisation,
éducation, formation, recherche, etc…), destinés aussi bien aux citoyens qu’aux
agents de l’Etat ainsi qu’aux membres de l’association (responsables comme
militants) témoigne de cette volonté. Cette nouvelle orientation liée à l’évolution du
contexte de son intervention n’empêche pas l’Association de jouer, chaque fois qu’il
est nécessaire, son rôle initial et fondamental de veille et défenseur des droits et
libertés.

L’A.M.D.H. s’affiche ouvertement comme une organisation de « volontaires »,
de militants désintéressés. Elle entend promouvoir une culture de bénévolat.
L’organisation est également jalouse de son indépendance. Ainsi depuis sa création
l’A.M.D.H. a toujours rejeté les aides proposées par l’Etat, de peur que ce dernier
n’influence sa stratégie et ses programmes. Elle a en outre refusé jusqu’ici de
solliciter la conclusion d’un accord-cadre avec le Gouvernement afin d’accéder au
statut d’ONG. Enfin, elle a négligé de s’orienter vers la réalisation d’activités
génératrices de revenus et en lien avec ses objectifs et son profil d’aptitude.

Ce choix lui a permis de gagner la confiance à la fois des citoyens, de
l’Etat, des partenaires au développement et des instances internationales.
Subventionnée pour 98% de ses ressources par une poignée de partenaires fidèles

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 72

(dont l’ONG Novib-Sahel, l’U.I.D.H., l’Ambassade du Canada), l’A.M.D.H. a
cependant connu, à partir de 1993, une forte diminution des appuie matériels et
financiers. En effet, aux yeux des donateurs (démocrates, agences de coopération,
organisations humanitaires), la démocratie semble définitivement acquise et
instaurée, ce genre de soutien ne leur paraît plus justifié.

En conséquence, malgré un membership important, une amélioration de la
couverture du territoire national et la pertinence de ses projets/programmes
(caravane des droits humains, Centre de formation en droits humains), l’Association
n’est pas parvenue à réaliser ses ambitions, faute de moyens et du fait de capacités
techniques insuffisantes (absence d’un plan de développement stratégique).

L’A.M.D.H cherche actuellement à assurer sa viabilité économique et à
accroître ses capacités techniques et son expertise.

3.1.2. L’ODEF (OBSERVATOIRE DES DROITS DE LA FEMME ET DE L’ENFANT)

Créé le 10 décembre 1994 et titulaire du récépissé N° 0261/MATS/DNAT du

26 avril 1995, et d’un accord cadre n°001258 du 24 juillet 2000, l’ODEF a pour objet
la protection et la promotion des Droits de la Femme et de l’Enfant.

Il est constitué de 150 membres au moment de l’acquisition de l’accord-
cadre. Les membres sont reconnus pour leurs expériences et leur engagement en
faveur de la Démocratie et les Droits de la personne humaine en général, de la
femme et des enfants en particulier. Il s’agit des Femmes Avocates, Magistrats,
Educatrices, Sociologues, Economistes, Opérateurs économiques, Administrateurs
Civils, Notaires, jeunes diplômés etc…

Il exerce avec d’autres Associations Féminines des pressions sur le gouvernement
dans le cadre de la sauvegarde des droits des femmes et des filles en dénonçant
entre autres l’excision, la sous scolarisation des filles et le trafic des enfants.

En effet elle a signé un accord avec quelques avocats pour la défense des droits
des femmes et enfants les plus démunis qui n’arrivent à s’assurer leurs services.
Après l’acquisition d’un financement, elle a étendu ses activités à d’autres localités
Koulikoro et Koutiala en créant des antennes pour pouvoir apporter son appui aux
femmes rurales.

Ses groupes cibles sont :

• Les femmes démunies et non instruites ignorant tous des droits et prérogatives
qui leur sont accordés par la loi,
• Les adolescentes migrantes dans les milieux urbains sans revenu et sans
défense,
• Les enfants en danger moral généralement en rupture avec leur famille.

Actuellement l’ODEF est confrontée à certaines difficultés qui constituent des
entraves à la réalisation de ses objectifs (financement insuffisant pour son potentiel
d’intervention, déficit de communication interne entre les membres, formation
technique insuffisante de ses membres, insuffisance de visibilité de l’ODEF,

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 73

participation faible des membres à la vie de l’association, la non mise à jour du
registre des membres).

Quelques résultats significatifs

L’ODEF est intervenu à travers des projets qu’il continue à gérer, parmi lesquels :

• Depuis octobre 1995 il gère un Bureau de secours juridique financé au début par
une aide privée de barbara HOFFMAN, Avocate Américaine et ses cotisations. De
mars 1996 à avril 1998 ce bureau de Secours juridique est financé par une ONG
Hollandaise : Bilance (actuellement dénommé CORDAID). Ce bureau accorde en
moyenne 192 Assistances par an, 97 Consultations, 96 conférences et causeries sur
les Droits et Devoirs des femmes.

• Du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1997 l’ODEF a géré la Cellule d’Appui à
l’Exercice des Droits Politiques et Civiques des Femmes au Mali, financé par une
Subvention du National Démocratic Institute (NDI – USA). A travers cette cellule
l’ODEF a sensibilisé les femmes à l’exercice de leur Droits Civiques en tant
qu’électrices et candidates, et au soutien des femmes candidates.

• Depuis octobre 1998 l’ODEF gère la cellule de Formation sur la Participation des
Femmes à la vie Publique dans les Collectivités Décentralisées financée par
l’Ambassade des Etats Unis d’Amérique.

Comme résultats de ces actions dans l’environnement, l’ODEF a contribué à :

• L’incitation à la création d’une prison pour les femmes (centre de Bollé)

• La mise à la disposition de plusieurs femmes démunies et enfants d’avocats pour
leur défense

• L’élection de la femme maire de Tienfala à travers la participation massive des
femmes aux votes grâce à la campagne de sensibilisation des femmes de l’ODEF ;

• L’obtention d’acte d’état civil par beaucoup de couples

• La diffusion des droits des femmes et des enfants à travers des causeries débats

• L’allégement des tâches des femmes de Sikasso et de Koulikoro par l’installation
de moulins.

3.1.3. L’ AJM (ASSOCIATION DES JURISTES MALIENNES)

Au moment de la création de l’AJM, le contexte africain était caractérisé par des
régimes militaires, doublés de la méconnaissance et la non application des droits des
femmes et enfants.

Bien qu’en gestation depuis 1983, l’AJM a été créée officiellement en 1988 sur
incitation de la Fédération Africaine des femmes exerçant des professions dans les

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 74

domaines judiciaires : notaires, avocates, magistrats, huissiers, juristes d’entreprises,
commissaires priseurs, etc…
En 1993 l’AJM se dote d’un siège avec la création de sa 1ère clinique juridique.

Actuellement, elle a une clinique juridique à Kayes et à Sikasso, dirigées par des
para juristes ayant reçu une formation pour orienter et conseiller les cibles dans les
domaines élémentaires du droit. Dans les régions où l’AJM ne possède pas de
cliniques fixes, elle intervient à l’aide d’une clinique mobile.

Ses cibles sont :

Les associations féminines

Les associations en général, les femmes démunies et les femmes détenues en

particulier ;

Les mineurs détenus

Les populations rurales et péri-urbaines

Les familles

Il faut noter que l’AJM donne la priorité à l’approche genre dans toutes ses
interventions

L’ AJM a également :

Un statut d’ONG pouvant communiquer des rapports à la sous – commission des

Droits de l’Homme des NATIONS UNIES et au comité sur l’Elimination des
Discriminations à l’égard des femmes.

Un statut d’observateur auprès de la commission Africaine des Droits de

l’HOMME et des Peuples.

Quelques actions significatives

Au Plan National

• 1989 : Organisation et Animation du séminaire sur l’Enfance délinquante et en

danger moral avec le concours de l’UNICEF ;

• 1991 : Séminaire sur Femme et Travail avec le concours du Centre de

Recherche sur la population et le Développement (CERPOD) ;

• 1992 : Conférences sur les thèmes (les droits politiques de la femme, Femme et

Démocratie) ;

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 75

• 1993 : Atelier financé par la Banque Mondiale sur le thème « Quelle Reforme
Juridique pour la défense des droits de la femme au Mali »

• 1993 : Création d’un Centre d’Ecoute et d’information juridique dénommée la

clinique juridique pour la vulgarisation des textes de lois et d’assistance en
conseil des Femmes avec l’aide du Gouvernement des Etats Unis d’Amérique.

• 1995 : GAREJ : Constitution du Groupe d’Appui à la Reforme Juridique (GAREJ)

constitué de membres de l’AJM avec le concours de l’Ambassade des Etats –
Unis d’Amérique pour la réalisation d’une étude « la situation de la femme
dans le Droit Positif Malien et ses perspectives d’évolution ».

• 1995-1996 : Exécution de projet d’information juridique en faveur des femmes et

d’Assistance juridique des femmes détenues dans toutes les Régions du Mali,
avec l’appui du Gouvernement des Etats Unis d’Amérique.

• 1997 : Séminaire sur « Femme et Justice » en collaboration avec le P.N.U.D.

• 1997 : Tenue du tribunal sur les violences faites aux femmes avec le concours

des Pays-Bas.

• 1998 : Ateliers sur l’éradication de la commission des lois pour la défense de

plusieurs textes de lois.

• 1998 : Participation aux concertations régionales initiées par le Ministère de la

Justice sur la reforme judiciaire au Mali sur financement du Gouvernement
Canadien.

• 1999-2000 : Animation des concertations régionales sur la reforme des droits de

la famille initiée par la coordination des Associations et O.N.G. féminines et le
Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.

• A partir de 1995 : Plusieurs sessions de formation de para juristes des femmes du

district et dans toutes les régions du Mali.

• 2000 : Séminaire de formation des Magistrats sur les instruments juridiques

internationaux relatifs aux droits des femmes en collaboration avec l’Institut
National de Formation Juridique avec le concours de l’UNIFEM.

• 2000-2001 : Atelier sur droits et Devoirs du citoyen (enjeux de la décentralisation)

Au Plan international

• Participation et contribution à plusieurs forums sous régionaux et internationaux

• L’AJM a participé aux séminaires de l’union inter – africaine des droits de

l’homme sur (l’impunité, l’indépendance du pouvoir judiciaire, les cliniques

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 76

juridiques en Afrique, les sessions de la commission africaine des droits de
l’homme et des peuples).

L’association est confrontée aux problèmes suivants :

• Manque d’autonomie financière (l’AJM prend souvent en charge les
démunis qui viennent des régions ;

• Pas d’activités d’autofinancement ;

• Incapacité à satisfaire toutes les demandes des clients ;

• Une disponibilité limitée des membres au cours des réunions à cause de

leurs activités

• Courants Islamiques hostiles (us et coutumes) à ses activités

• Système interne d’information insuffisant

• Non paiement des cotisations annuelles par les membres ;

• Manque de secrétaire permanent ;

• Insuffisance d’informations sur l’environnement (activités de vigie)

3.1.4. Mouvement des Peuples pour l’Education aux Droits Humains.

(PDHRE/DPEDH-MALI)

Le PDHRE/DPEDH-MALI a été créé le 22 juin 2000 à Bamako. Cette
organisation a pour but de promouvoir les Droits Humains et L’Education aux Droits
Humains au Mali, en vue de la réalisation de la trilogie Droits Humains –
Développement Humains Durable –Démocratie sur la base d’une vision systémique
et holistique des Droits Humains.

Elle est la représentation malienne de People’s Decade for Human Rights

Education (PDHRE) qui est une organisation indépendante, internationale et à but
non lucratif, chargée de promouvoir, d’accroître et de fournir un apprentissage
concernant les Droits Humains, en accord avec les réalités quotidiennes des
populations, et ce à tous les niveaux de la société.

Depuis le 22 août 2001, PDHRE/DPEDH-MALI a muté de la forme de

représentation en celle d’association de juridiction malienne dénommée
« Mouvement des Peuples pour l’Education aux Droits Humains –PDHRE/DPEDH-
MALI »

Les objectifs du Mouvement sont :

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 77

• Promouvoir les Droits Humains et l’Education aux Droits Humains en
tenant compte des réalités et des valeurs positives maliennes et
africaines en particulier celles de solidarité, de partage et de consensus ;

• Appuyer toutes initiatives de l’Etat, des Collectivités décentralisées ou

d’autres partenaires militant pour la promotion des Droits Humains et
l’Education aux Droits Humains ;

• Accroître et fournir un apprentissage aux Droits Humains en accord avec

les réalités quotidiennes des populations.

Afin de mener sa mission et atteindre ses objectif avec succès, le
Mouvement a mis en place un Secrétariat Exécutif qui s’appuie sur l’Institut Africain
d’Apprentissage pour l’Education aux Droits Humains en tant qu’instrument de mise
en œuvre.

L’Institut fait l’objet d’une collaboration entre PDHRE/DPEDH-AFRIQUE,

PDHRE International et ses autres partenaires à travers le monde, ainsi
que des organisations partenaires locales et régionales.

Aussitôt après son inauguration, l’INAFAEDH/ALIHRE a organisé son

premier séminaire intensif les 19-26 novembre 2000, à la suite duquel fut
adopté son plan d’Action 2000-2003. Ce plan d’action a prévu parmi ses axes
stratégiques celui du « Développement des Cités Consensuelles des Droits
Humains ». Au sein de l’Institut fut également crée un Département orienté sur :

• L’identification des zones de construction des Cités Consensuelles des

Droits Humains (CCDH) ;

• La conception et le lancement des Plans de mise en œuvre ;

• La coordination des activités de réalisation des CCDH.

PDHRE/DPEDH-MALI, qui s’est engagé à répondre à un besoin

d’Education aux Droits Humains des communautés à qui ce savoir et cette stratégie
faisaient le plus défaut et selon une approche participative et interactive, a lancé à
Kati la première Cité Consensuelle des Droits Humains du Mali, la deuxième en
Afrique et la quatrième dans le monde entier après Rosario, Thiès et Nagpur.

Ce processus a été favorisé par d’une part, les résultats probants de

faisabilité du programme et d’autre part par l’engagement résolu des populations de
Kati de construire par l’ensemble des acteurs de leur communauté un espace
consensuel où chaque citoyenne et chaque citoyen s’engagera dans l’apprentissage
des Droits Humains pour mieux les connaître, et pour que chacun puisse en jouir
pour lui-même, tout en se faisant le devoir d’en garantir la jouissance pour tous.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 78

Quelques activités réalisées par le Programme K-CCDH

De son lancement à ce jour, le programme a enregistré l’adhésion et
l’engagement des membres de la communauté de Kati à la demande
desquels plusieurs activités ont été réalisées dont entre autres :

la Journée de réflexion du 10 février 2001 qui ayant regroupé
211 acteurs stratégiques représentants de toutes les couches
socioprofessionnelles et des deux genres, après avoir crée un
cadre de maîtrise des concept des Droits Humains, a permis de
mettre en place l’organe d’orientation et de coordination du
Programme ( Comité d’Orientation et de Coordination ) ;

le Séminaire de formation de 39 membres du Comité

d’Orientation et de Coordination en Méthodologie de l’Education
aux Droits Humains, tenu du 30 avril au 2 mai 2001, qui a adopté
le règlement intérieur et le plan d’action proposés par le Comité
d’orientation et de Coordination ;

l’Initiation d’activités d’IEC sur les Droits Humains au moyen

d’émissions radiophoniques ;

la réalisation d’un programme de formation continue par la
production de supports et l’installation à travers la ville de Kati de
panneaux et d’affiches et d’autres supports portant sur les Droits
Humains ;

l’appui à la Coordination des Associations et Organisation de

Femmes de Kati dans le cadre de célébration de la Journée
Internationale de la Femme (8 mars) par la présentation d’une
communication et d’une pièce de théâtre sur les Droits
Humains ;

la réalisation d’une recherche sur « les problèmes et les

Perspectives en matière de Droits à un Logement Convenable
dans Kati-Cité Consensuelle des Droits Humains » ;

l’organisation d’un Atelier ayant regroupé les leaders religieux,

les notabilités traditionnels, les autorités politiques et
administratives et les élus nationaux pour le rappel des visions et
des stratégies de PDHRE/DPEDH-MALI en matière de Droits
Humains et d’Education aux Droits Humains ;

l’organisation d’assemblées générales dans les treize (13)

quartiers de la commune de Kati pour l’identification des
manquements aux Droits Humains et des moyens de ré
médiation des problèmes et obstacles à la jouissance des Droits
Humains

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 79

la mise en place dans chaque quartier de la commune d’un
Comité de Quartier pour l’Education aux Droits Humains soit
treize (13) au total ;

l’organisation d’un Atelier sur les Droits à la santé, à l’Education

et à l’Alimentation suffisante à Kati dans le cadre du Projet
Opérationnel à mettre en œuvre en collaboration avec le Centre
François Xavier Bagnoud dans les domaines de la Santé, de
l’Education et de l’Alimentation suffisante ;

l’organisation d’une conférence débat sur « La Problématique

sur Développement Local par l’Education aux Droits Humains » .

Du 29 Novembre au 03 Décembre 2001, le mouvement a organisé le séminaire de
méthodologie et de développement des curricula de l’INAFAED. Il a également
procédé le 27 Mars 2002, date commémorative de l’anniversaire de la flamme de la
paix, au lancement du programme Tombouctou Cité Consensuelle des Droits
Humains

Ces activités ont pu être réalisées grâce à l’accompagnement financier des
Partenaires : OXFAM AMERICA, PDHRE International et l’ACDI.

D’autres partenaires comme le PNUD, l’UNICEF et l’UNESCO ont donné

leur engagement pour la prise en charge des activités en perspective en vue de la
réalisation respective des plans d’action triennaux des programmes Cités
Consensuelles des Droits Humains Kati, Tombouctou et Kayes.

Récemment, ce Programme vient d’être développé avec l’appui d’un

Consultant du Bureau d’études SYNERGIE CONSEIL et soumis à l’examen du
Comité Local d’Analyse des Projets ( PNUD ).

3.1.5. ASSOCIATION DEME SO / CLINIQUE JURIDIQUE DEMESO

Créée en 1991 par des jeunes juristes maliens, l’Association DEME SO s’est

fixée pour objectif :

• Assurer une orientation juridique aux victimes d’abus en matières de

droits démocratiques,

• Prévenir les abus par l’information et la sensibilisation des populations

sur leurs droits et devoirs civils et civiques,

• Améliorer les conditions de prévention et de détention au Mali ;

• Elaborer des modules de formation juridique.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 80

Très vite les membres de l’Association se sont rendu compte que les objectifs
ne pouvaient être atteints sans la création des cliniques juridiques qui constituent des
bras armés de l’Association.

Dès sa création, DEME SO s’est résolument engagée dans la promotion de la

Démocratie et de la protection des Droits de la Personne.

Aujourd’hui des résultats positifs ont été atteints :

-D’abord la reconnaissance officielle par les autorités du Mali du rôle de

DEME SO en tant que représentant de la société civile investi dans la promotion des
Droits de l’Homme au Mali. Cette reconnaissance s’est étendue au niveau africain
par la mise en place à Cotonou en Juillet 2000 du Réseau Africain des Structures
Formatrices de Para juristes et au niveau international par l’ implication de
l’association dans le projet de Coopération française pour la mise en place des
Centres d’Accès au Droit (dont on parlait plus haut), sortes de Cliniques juridiques
par le Ministère de la justice du Mali.

-Ensuite, DEME SO s’est distinguée dans la formation des parajuristes

(aujourd’hui plus de 240 para juristes dans les régions de Koulikoro avec l’ONG 3AG
et KILABO, à Sikasso et Ségou avec KILABO et Mopti avec l’ONG ASSAFE), dans la
reforme carcérale au Mali avec l’adoption des textes sur le Travail d’Intérêt Général
(TIG) et la conduite d’une politique de réinsertion et de mobilisation sociale en vue de
l’humanisation des prisons à travers l’Institutionnalisation de la semaine du détenu.

La semaine du détenu est le couronnement d’efforts conjugués depuis 1994 pour
améliorer les conditions de prévention et de détention au Mali et une plus grande
conscientisation des populations face aux conditions de vie difficile des prisons.

Ainsi de 1996 à 1999 grâce à l’appui financier de la NOVIB, DEME SO a exécuté
trois (3) appuis :

• appui juridique pour les prévenus et détenus démunis et victimes d’abus ;

• assistance sociale pour améliorer les conditions de vie des détenus (santé,
nourriture, habillement) ;

• appui à la réinsertion par l’équipement d’atelier et la formation professionnelle des
détenus.

Ce programme de réinsertion s’intéressait aux mineurs de Bollé jusqu’en Juin
1999 où sur demande de DEME SO, la NOVIB donna son accord pour la prise en
compte des Femmes de Bollé. Dans ce cadre des appuis financiers notamment de
mini-projet intitulé « Humanisation des prisons au Mali » ont été faits.

Ce projet pilote comprenant quatre volets (appui à la réinsertion et à la

formation, appui sanitaire, lobbying pour l’adoption des textes sur les alternatives à
l’incarcération) a fortement contribué au changement des mentalités par rapport aux
prisons et aux détenus.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 81

L’objectif politique recherché est de faire en sorte qu’au Mali tous les maliens

et toutes les maliennes puissent bénéficier des avantages de l’Etat de Droits et de la
Démocratie. Désormais les détenus ont la possibilité d’apprendre un métier en
prison, d’avoir une alimentation saine, des contacts avec le public à travers des
tournois de football et les méga concert, de faire des expositions vente des produits,
d’apprendre de bons comportements et d’être acceptés par les autres.

-Enfin DEME SO a pu assainir ses rapports avec les avocats en axant son

intervention sur la médiation sociale et l’information/accompagnement de populations
cibles et la soumission d’avocats chaque fois que cela est nécessaire (depuis 1999
DEME SO a dépassé la barre des 1000 consultants par an)

Ces résultats positifs ne doivent pas cacher les problèmes que DEME SO connaît.
Ces problèmes sont de deux ordres : faible capacité de planification, de suivi-
évaluation et de management.

3.1.6. AMAS (ASSOCIATION MALIENNE D’ASSISTANCE ET DE SOUTIEN
AUX PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA)

L’Association a été créée le 26 Mars 1994. Elle comporte 195 membres dont

environ 160 personnes vivant avec le VIH/SIDA.

L’AMAS a pour objectif de :

lutter pour interrompre la chaîne de transmission du VIH/SIDA

favoriser l’insertion socio-économique des personnes vivant avec le VIH

défendre les droits et l’éthique des personnes vivant avec le VIH

lutter contre la discrimination et le rejet des personnes vivant avec le VIH.

Les activités menées par l’AMAS sont essentiellement :

• Sensibilisation des populations qui se fait à travers (Causeries éducatives avec
témoignages, notamment auprès des élèves, des transporteurs routiers, des
travailleurs d’usine, des professionnels du sexe , témoignages lors des séminaires,
ateliers et conférences sur le VIH/SIDA, témoignages radiophoniques et télévisuels).

• Soutien aux personnes vivant avec le VIH (animation de groupes de parole,
visites à domicile et à l’hôpital, accompagnement, soutien psychologique et conseils
pré et post-test de dépistage au niveau du CESAC, animation d’un espace pour
l’information sur le SIDA et le soutien aux personnes vivant avec le VIH)

L’Association envisage :

la mise en place d’antennes AMAS ou renforcement de structures déjà
existantes dans les capitales régionales du Mali et les zones à haut risque.

la création d’un réseau national de personnes vivant avec le VIH

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 82

la renforcement des visites à domicile et à l’hôpital

l’écoute téléphonique pour l’information et l’orientation des populations sur
le VIH/SIDA

l’ouverture d’un restaurant pour les personnes séropositives les plus

démunies.

L’AMAS est confrontée aujourd’hui à certaines difficultés qui constituent des
entraves à la mise en œuvre de sa mission : la lenteur des autorités à faire démarrer
le programme ethnique, droit et VIH. En effet, en l’absence d’un cadre juridique et
ethnique permettant de protéger beaucoup de membres potentiels hésitent à adhérer
à l’association par crainte d’être rejeté par leur milieu ou de perdre leur emploi.

Cette situation a pour conséquence la violation des droits et libertés dont sont
victimes les membres de l’association : licenciement de séropositifs, expulsions dans
les loyers, rejets par la communauté

3.1.7. AFAS (ASSOCIATION FEMININE D’AIDE ET DE SOUTIEN AUX VEUVES DU
SIDA)

L’AFAS a été créée le 15 Août 1997. Elle est membre de l’ICW ( Communauté
Internationale des Femmes Séropositives ) et comporte 67 membres.

Les objectifs de l’association sont :

lutter contre la propagation de l’infection du VIH auprès des femmes et des
enfants

promouvoir et développer la solidarité et l’entraide entre les femmes

infectées par le VIH

lutter pour l’amélioration des conditions de vie des enfants affectés par le
VIH

défendre le droit des femmes vivant avec le VIH.

Les activités menées sont :

campagnes de sensibilisation sur le VIH/SIDA auprès des femmes

animations théâtrales pour la sensibilisation sur le VIH/SIDA et les droits

des femmes séropositives

visites à domicile et à l’hôpital

soutien aux enfants affectés par le VIH

activités génératrices de revenus confection de poupées, exploitation de
charrettes et pousse-pousse, location de bâches et chaises, gestion d’une
buvette

participation à la démonstration culinaire (activité organisée par le

CESAC).

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 83

L’AFAS envisage :

la mise en place d’antennes AFAS dans le Pays

l’alphabétisation fonctionnelle des membres

le renforcement des visites à domicile et de l’accompagnement

la promotion des activités génératrices de revenus.

L’AFAS est confrontée aux mêmes difficultés que l’AMAS

3.1.8. CNJM (CONVENTION NATIONALE DES JEUNES JURISTES DU MALI)

La Convention Nationale des Jeunes Juristes du Mali (CNJM) est une
association apolitique, à but non lucratif, créée le 26 Décembre 1999.

La CNJM a pour objectifs de :

Faciliter l’accès des jeunes aux professions libérales juridiques et

judiciaires ;

Informer largement les maliens sur leurs droits et devoirs à travers

notamment la création et l’animation de « boutiques juridiques » ;

Promouvoir les droits de l’homme ;

Bâtir une véritable culture démocratique au Mali ;

Réduire considérablement le fossé qui ne cesse de se creuser entre la
justice et les justiciables ;

Traduire les textes de lois dans nos langues nationales ;

Promouvoir l’intégration Africaine.

La CNJM s’investit aussi à promouvoir une véritable culture de la paix au Mali

et dans la sous-région.

De sa création à ce jour la CNJM a animé plusieurs conférences débats et
organisé une importante session de formation à l’intention des ses membres sur le
« genre et la pratique du droit ».

La CNJM a inauguré sa première « boutique juridique » à Banconi. Ce Centre
d’information et d’animation est plus proche des populations. Elle se propose de
rendre disponible l’information juridique et d’orienter les citoyens en fonction de la
nature du problème posé.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 84

La boutique juridique représente un espace qui permet d’orienter le citoyen
vers une structure administrative ou juridique appropriée. Cela est d’autant plus
important que les prestations de la « Boutique Juridique » sont pour longtemps
gratuites.

Installée dans la cour du Centre d’Etats Civil de Banconi, « La boutique
juridique » assistera aussi les autorités communales dans les traitements des
questions juridiques (foncier, contrats, etc.). Elle s’investira aussi fortement à
renforcer la bonne gouvernance.

La CNJM envisage la mise en œuvre d’un projet « juriste sac à dos ».

Il s’agit à travers cette démarche de constituer des équipes de 2 juristes pour
se rendre sur le terrain et répondre aux préoccupations des populations sur le plan
juridique.

Ces équipes peuvent ainsi se rendre dans les villages, les communes, ou
fractions les jours de foires hebdomadaires et assister les citoyens.

Les juristes sac à dos seront amenés par exemple à séjourner dans les
communes pour assister les autorités communales dans les tâches quotidiennes.

La convention envisage également la création des Centres d’informations pour
appuyer les opérateurs économiques, dont certains s’engagent dans des
conventions avec des tiers sans une maîtrise parfaite des clauses de ces contrats.

Mais la convention manque de ressources financières suffisantes pour la mise
en œuvre de ces projets.

3.2. RÖLE / IMPACT DES ASSOCIATIONS ET ONGS

Il ressort de l’analyse du contexte et de la situation que la vocation

fondamentale de toutes les Associations et ONG est d’aider les populations en
situation difficile, et à améliorer leurs conditions de vie en devenant les artisans de
leur propre développement.

En effet, chaque ONG se fixe des objectifs qu’elle pense être à mesure

d’atteindre.

Le rôle des ONG est l’appui conseil au niveau de l’Etat, d’accompagnateur au

niveau local et le rôle de plaidoyer des causes des populations auprès des bailleurs
de fonds.

Les ONG peuvent jouer des rôles spécifiques entre autres définis comme

suit :
- aider les populations à identifier et à résoudre leurs problèmes ;
- valoriser les ressources locales afin de les rendre plus opérationnelles,

efficaces et bénéfiques ;

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 85

- dégager une rentabilité économique et sociale à l’échelle de la
communauté et non plus à l’échelle de la filière de production ;

- promouvoir de nouvelles technologies adaptées aux réalités locales ;
- élaborer les politiques de développement local avec les populations ;
- mobiliser les populations à l’effort de développement .

Les ONG ne peuvent jouer pleinement ces rôles que lorsqu’elle privilégient

dans leur programme une politique de communication sociale et d’approche
participative directe avec les populations.

C’est pourquoi la sensibilisation devient incontournable avent toute

intervention en matière de développement. Car il ne sert à rien de faire des actions
de développement auxquelles les populations ne s’associent pas. Les programmes
de sensibilisation et d’éducation civique doivent toujours accompagner les
politiques de développement.

Le premier concept cherche à intégrer les populations au processus de

développement, et le second la pérennisation des ouvrages en suscitant chez les
populations la volonté de s’y investir et d’en avoir conscience de leurs droits et
devoirs.

Les partenaires financiers doivent en tenir compte dans le financement des

projets tout en soutenant les ONG qui les ont déjà pris en compte.

La contribution des ONG à l’effort de développement est importante. En 1991,

les interventions des ONG représentaient 24 % du budget national. En 1997 elles
s’élevaient à 45 milliards. Les 2/3 de la population ont bénéficié directement ou
indirectement de ces actions. Selon les études menées en 1992 (1) les ONG
emploient plus de 5 milles personnes dont plus de 30 % de femmes. Cet effectif
salarié pourrait atteindre 11 500 en 2000 dont plus de 85 % sur le terrain selon les
prévisions.

L’impact des actions des ONG est perceptible dans les secteurs de :
- la production agricole ( aménagement des terroirs, construction d’ouvrages

agropastoraux, équipements, crédits…) ;
- l’élevage ( culture des bourgoutières au nord, la santé animale,

l’embouche…) ;
- la santé ( construction et équipement des Centres de santé, protection de

l’enfant et de la mère, l’assainissement, l’IEC, équipement des handicapés
physiques…) ;

- l’éducation et la formation ( alphabétisation, construction d’écoles,
promotion des écoles communautaires…) ;

- l’hydraulique villageoise ( creusement des puits et des forages,
- installation des pompes, bornes fontaines…) ;
- la création d’emploi ( les ONG utilisent en moyenne 11 500 cadres

nationaux et créent 150 emplois permanents par an ) ;
- la lutte contre la désertification ( reboisement, foyers améliorés, lutte anti

érosive et la lutte contre l’ensablement ) ;
- la sécurité alimentaire ( banque de céréales, distribution des vivres…) ;

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 86

- la micro finance ( l’épargne et le crédit…) ;
- la lutte contre l’exclusion ( promotion genre et développement, prise en

charge des enfants abandonnés et des personnes handicapées…).

------------

(1) Source : Cellule d’Appui au Développement à la Base

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 87

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Le Mali est présenté aujourd’hui comme étant l’un des pays de la sous région
Ouest Africaine où le processus démocratique et le souci du respect des droits
humains, connaissent des avancées notables.

Il est, en effet, le seul à avoir imaginé, depuis 1994, une tribune appelée
« Espace d’Interpellation démocratique », où chaque année, à l’occasion de la
journée internationale des droits de l’homme, un échantillon représentatif de la
population peut interpeller directement et publiquement les membres du
Gouvernement sur tous les sujets intéressant la vie de la Nation, en particulier les
questions relatives aux droits humains.

A cela s’ajoute un nombre important d’organes de presse privés : plus de 30
journaux et plus de 150 radios libres ; ce qui peut être interprété comme l’existence
d’une liberté d’expression, critère essentiel de la réalité de la démocratie dans un
pays.

De même, la loi permet aux prévenus de bénéficier de l’assistance d’un
conseil dès l’enquête préliminaire ; ce qui est, a priori, de nature à favoriser un
procès équitable pour toute personne ayant à comparaître devant les tribunaux.

Mais, en dépit de ces aspects positifs, des violations de droits humains ont été
constatées en 1995 et 1996.

• en août 1995, de nombreuses personnes qui manifestaient pacifiquement
contre la démolition de leurs maisons construites depuis plusieurs années
sur les terrains de domaine public (Niamakoro, Sénou et Faladié) ont été
interpellées ; certaines d’entre elles auraient subi des sévices corporels de
la part des éléments du Groupement mobile de sécurité,

• en septembre de la même année, des personnes membres de

« l’association des travailleurs partant volontaires à la retraite » ont été
jugées et condamnées à des peines d’emprisonnement pour s’être rendues
au siège du parti au pouvoir afin d’attirer l’attention sur leurs conditions de
vie difficiles.

Comme autres entraves à la liberté de manifestation pacifique, on a noté

l’interdiction des manifestations de soutien aux expulsés de France.

En matière de droits économiques et sociaux, on a regretté des expulsions de

populations des zones périphériques, l’accès encore difficile aux soins de santé
primaire pour certaines populations, etc.…

C’est dire donc qu’en dépit des avancées certaines en matière de droits

humains, certains aspects de cette question restent encore à améliorer dans notre
pays qui demeure l’un des plus pauvres de la planète. Les indicateurs socio-
économiques révèlent que le défi premier consiste à lutter résolument contre la
pauvreté. A cet égard, la femme est particulièrement touchée et la population
féminine forme un groupe nettement vulnérable.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 88

Le Mali traverse une transition difficile vers l’établissement d’une société de
droit, ce qui suppose de profonds changements au niveau de l’administration, de la
gestion des affaires et des finances publiques ainsi que des rapports entre l’Etat et la
société civile. Le processus paraît long, mais il est incontournable et constitue la
condition sine qua non de la prospérité économique, surtout dans un contexte où
différents facteurs freinent le développement, tels, le manque de vigueur du secteur
privé et de la trop grande pénurie de ressources humaines qualifiées.

La mise en œuvre efficiente et le suivi correct des huit axes d’intervention de

la Stratégie Nationale de lutte contre la Pauvreté ainsi que des programmes
bilatéraux, convenus avec des partenaires comme la France et le Canada,
permettront de soutenir les efforts du Mali en vue de :

• réduire la pauvreté ;

• améliorer l’accès et favoriser la croissance du revenu des ménages ;

• appuyer la promotion de la paix et de la sécurité ainsi que la bonne
gouvernance et l’Etat de droit.

Au regard de ce constat, on peut formuler un certain nombre de

recommandations d’ordre général, allant dans le sens d’une plus grande implantation
de la culture des droits humains au Mali.

On peut ainsi suggérer :

• l’application effective des différents instruments juridiques nationaux,

régionaux et internationaux de protection des droits de la femme et des
droits de l’enfant ;

• systématiser les actions de promotion, de protection et de défense de ces

droits ;

• prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les législations
nationales avec les conventions internationales ;

• rendre l’accès à l’éducation et à la santé gratuite du moins pour les enfants

issus des familles démunies ;

• promouvoir l’investissement public et privé en vue de faire disparaître la
pauvreté ;

• œuvrer au niveau national et en coopération avec d’autres Etats ou

organismes régionaux et internationaux compétents au renforcement des
dispositifs nationaux de protection et de promotion des droits fondamentaux
des victimes des pandémies telles que le VIH/Sida, et de prendre des
mesures concrètes de prévention, de facilitation de l’accès aux soins et aux
médicaments, d’éducation, de formation et de sensibilisation pour faire
disparaître la discrimination, le chômage et les autres conséquences
néfastes de ces pandémies.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 89

La réforme de la justice est une nécessité incontournable pour éviter le règne
de l’arbitraire et la délinquance de l’Etat. Dans cette optique, il s’agira de :

• persévérer dans les efforts consentis en direction de l’institution judiciaire
afin de résorber les dysfonctionnements qui y sont constatés, à travers
notamment les actions de rénovation des infrastructures, de recrutement et
de formation du personnel magistrat et des officiers de police judiciaire, de
renforcement des structures de contrôle ;

• assurer la promotion du développement par le droit, en tenant compte en

particulier du contexte économique actuel caractérisé par le jeu de la
concurrence, l’intégration sous régionale et le défi de la mondialisation. Les
textes et procédures doivent être simplifiés et connus de tous et les
dossiers judiciaires doivent être traités avec diligence ;

• accélérer l’adoption des codes de déontologie des professions juridiques et

judiciaires ainsi que la relecture de leurs statuts afin d’éviter que juges,
avocats, notaires, huissiers, commissaires priseurs, officiers de police
judiciaire soient continuellement suspectés de violations des règles
élémentaires de leur déontologie et, pour qu’ils tiennent valablement leur
rôle indispensable à l’éclosion d’un véritable Etat de droit.

La remarque a été faite que les conditions de détention dans les différentes

prisons du Mali sont des plus précaires ce, malgré les efforts consentis par le
Gouvernement. Le constat général au Mali est que la plupart des prisons sont
surpeuplées (à titre indicatif lors du passage de la mission, l’effectif des détenus de
Bamako était de 1321 pour une capacité d’accueil de 400 ; 200 à Sikasso pour une
capacité d’accueil de 60) et inadaptées (vétusté des locaux, absence de quartiers
pour mineurs et femmes, manque d’aération, etc…) . Il convient donc de soutenir les
efforts engagés dans le cadre du vaste programme de refonte du système
pénitentiaire devant conduire à une humanisation des prisons. Les actions de
réinsertion et de réhabilitation de détenus sont méritoires et doivent être
encouragées tout comme doivent se poursuivre les actions de construction et de
rénovation de prison.

En particulier, comme actions concrètes à entreprendre il s’agira entre

autres :

1°) d’ appuyer les institutions de promotion des Droits Humains :

- ré dynamiser la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

en procédant sans délai au renouvellement de ses membres, afin de tenir
l’élan des espoirs placés dans sa création ;

- renforcer les capacités techniques et organisationnelles des institutions de

protection et de promotion des Droits Humains ( Médiature, CESC,
CNCDH, CSC, CNEAME, Cour Suprême, Cour Constitutionnelle,
Assemblée… ) par :

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 90

° la formation des ressources humaines,

° la mise en place d’un système rationnel de gestion des
ressources humaines,

° l’appui au fonctionnement.

- poursuivre le renforcement de l’Etat de droit et la restauration de l’autorité

de l’Etat à travers une réorganisation efficiente de la justice et une
réhabilitation idoine de la magistrature. Pour ce faire il faudrait satisfaire les
objectifs :

° améliorer les conditions de travail,

° renforcer les capacités humaines,

° rapprocher la justice des justiciables,

° assurer la crédibilité du système judiciaire.

A cet égard, les objectifs et stratégies définis dans le cadre du PRODEJ

doivent conserver toute leur actualité ;

1°) de renforcer les capacités des ONG et Associations de protection et
de promotion des Droits Humains :

- les aider à la définition et à la mise en place d’un véritable processus de

planification stratégique ( politique de recrutement des membres,
couverture du territoire, formation interne, recherche de financement et
d’autonomie financière, etc ) ;

- les appuyer à la définition d’une stratégie de capitalisation et de

valorisation de leurs expériences et de leur expertise ;

- allouer un budget promotion des droits humains pour leur permettre
d’améliorer l’impact de leur intervention ( formation des citoyens et des
agents de l’Etat, activités d’information, d’éducation et de communication,
etc ) ;

3°) d’appuyer le processus d’harmonisation de l’environnement juridique

pour la promotion des Droits Humains :

- renforcer la démocratie participative par la généralisation, autour des

questions d’intérêt national, de la pratique des concertations tenues à
l’occasion de la reforme du droit de la famille et de la relecture des textes
fondamentaux tels que la Constitution, la Loi électorale, la Charte des
partis, le Statut de l’opposition et la Loi sur la presse.

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 91

L’avantage de ce système comparatif qui implique toutes les sensibilités
nationales est de réaliser le consensus le plus large possible dans la
perspective d’une prise en compte réelle des droits de toutes les personnes ;

- accroître l’humanisation des prisons en assurant un approvisionnement

régulier de tous les services pénitenciers en médicaments essentiels et
une meilleure prise en charge des détenus mineurs à Bollé. Il faut aussi
poursuivre les actions de réfection des anciennes prisons et observer les
directives et règles minimales des Nations Unies en matière de détention ;

- multiplier les audiences correctionnelles dans l’optique d’un procès

équitable dans un délai raisonnable ;

- renforcer la protection des droit des enfants qui constituent un groupe
défavorisé. Il ne participent pas aux organes de décision et ne sont donc ni
écoutés ni consultés dans les affaires qui les concernent. C’est pourquoi il
nous paraît utile de renforcer le Parlement des enfants qui se veut d’être
un espace de concertation pour permettre aux enfants en toute courtoisie
et selon les formes d’expressions respectueuses communément admises
entre enfants et adultes d’interpeller les pouvoirs publics, la société civile,
les parents pour l’amélioration du bien être physique, mental, social et
économique des enfants du Mali. Mais selon certaines options, le
Parlement des enfants distrait l’opinion nationale et internationale sur la
situation réellement vécue par la majorité des enfants maliens. Il est
organisé par les pouvoirs publics, animé par les enfants d’un certain niveau
d’éducation et est perçu comme le cercle « des enfants bien nés ». Le
Parlement des enfants serait l’instrument d’arrogance de la classe
bourgeoise du Mali à l’endroit des familles confrontées aux problèmes de
survie, aux soucis d’assurer le minimum éducatif à leurs enfants. Les
différents Présidents et Présidentes du Parlement des enfants du Mali sont
loin des réalités profondes pour parler au nom des enfants.

Pour ne pas conforter ces critiques, le Parlement des enfants qui n’est conçu

que pour renforcer le plaidoyer, doit poursuivre sa politique de structuration au
niveau régional et local pour enrichir ses interventions et les rendre plus pertinentes.
Il drainera ainsi vers une convergence nationale des sensibilités diverses existantes
dans les Assemblées de base et qui ne tiennent parfois qu’aux réalités socio-
culturelles. Ainsi les formes, les langues d’expression du Parlement des enfants du
Mali feront que tous les enfants puissent se reconnaître dans cette institution qui, il
faut le rappeler, est un plaidoyer pour sensibiliser l’opinion publique nationale et
internationale à la cause des enfants ;

- introduire des dimensions juridiques, éthiques et légales dans la lutte

contre le VIH / SIDA, notamment par la protection, le respect et la
réalisation des droits des personnes infectées et affectées par le VIH /
SIDA ;

92 92

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 92

- inscrire aux programmes scolaires et universitaires les dispositions
fondamentales des instruments juridiques nationaux et internationaux se
rapportant aux Droits Humains ;

- harmoniser les législations nationales avec les conventions internationales

relatives aux Droits Humains ratifiées par le Mali.

4°) d’appuyer la création et le développement des cités consensuelles
des Droits humains :

- renforcer les CCDH existantes et favoriser l ‘émergence de nouvelles

CCDH au Mali ;

- initier et soutenir la mise en œuvre d’activités pratiques de promotion des

droits économiques, sociaux et culturels dans les CCDH ;

- renforcer les capacités des acteurs stratégiques des CCDH par
l’information, l’éducation et la communication en vue d’accroître l’impact de
leur intervention auprès des populations.

93 93

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 93

ANNEXES

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 94

ANNEXE A

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 95

PERSONNES ET STRUCTURES RENCONTREES

NOMS ET PRENOMS

STRUCTURES

DATE

Kalifa Sanogo
Chef Unité Pauvreté

PNUD

Mercredi 24 avril

Halima Konaté
Chargée de programme

Point Focal Genre/ONG

Mercredi 24 avril

Angèle Konaté
Médecin Ophtalmologiste

PNUD

Mercredi 24 avril

Mme Diallo Kadidiatou,
Chargée du programme

protection Environnement
juridique et social

UNICEF

Jeudi 25 avril

Karounga Keita
Economiste

PNUD

Jeudi 25 avril

Paul Jatho
Spécialiste des droits humains

PNUD

Vendredi 26 avril

Bourama Sidibé
Directeur

Direction Nationale de
l’Administration Pénitentiaire et de

l’Education Surveillée

Mardi 30 avril

Sadou A Yattara
Président

Association des Éditeurs de Presse
Privée et de la Maison de Presse

Mardi 30 avril

Oumar Sacko
Chef Unité Gouvernance

PNUD

Jeudi 02 mai

Adama Yoro Sidibé
Président

Tribunal Communautaire

MOPTI

Samedi 04 mai

Toubaye Kone
Président

Tribunal

GAO

Lundi 06 mai

Adama Lassana Traoré
Juge d’instruction

GAO

Lundi 06 mai

Mahamane Douari
Régisseur

Maison d’Arrêt
GAO

Lundi 06 mai

96 96

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 96

Mamadou Lamine Coulibaly
Procureur

Tribunal 1ère Instance
MOPTI

Mardi 07 mai

Thierno Moctar Sissoko
Président

Tribunal 1ère Instance
1ère Instance

MOPTI

Mardi 07 mai

Souleymane Doumbia

Juge d’instruction

Tribunal
MOPTI

Mardi 07 mai

Abdoulaye Maiga
Régisseur

Maison d’Arrêt de
MOPTI

Mardi 07 mai

Etienne KENE
Président

La commission
MOPTI

Mardi 07 mai

Abdouwahidou Maiga
Commandant

Brigade
MOPTI

Mercredi 8 mai

Adama, Guindo
Régisseur

Maison d’Arrêt

MOPTI

Mercredi 8 mai

Hamadoun Souleymane Sidibé
Président

Tribunal
SEGOU

Jeudi 09 mai

Alassane Moussa Maiga
Régisseur

Maison d’arrêt
SEGOU

Jeudi 09 mai

Moha Alkamissa

Régisseur

Maison d’arrêt
SIKASSO

Vendredi 10 mai

Mohamed Abdourahamane
Procureur de la République

SIKASSO

Vendredi 10 mai

Bourama Tamboura
Juge d’instruction

SIKASSO

Vendredi 10 mai

Ibrahime Dembele
Vice-président

Tribunal de Travail

KAYES

Lundi 13 mai

Fakary Dembele
Procureur général de la

République

Cour d’appel

KAYES

Lundi 13 mai

Hamadou Djibril Goro
Président

Tribunal Administratif

KAYES

Lundi 13 mai

Moussa Diarra
Président

Tribunal 1ère Instance

Lundi 13 mai

97 97

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 97

KAYES

Cheick Koné
Procureur de la république

Tribunal 1ère Instance

KAYES

Lundi 13 mai

Lasseni Samake
Président du Tribunal

Tribunal 1ère Instance
KOULIKORO

Mercredi 15 mai

Adama Sogodogo
Greffier en chef

Tribunal de KOULIKORO

Mercredi 15 mai

Moussa Kolon Coulibaly
Procureur de la république

Tribunal 1ère Instance
KOULIKORO

Mercredi 15 mai

Cheick Amadou Koita
Substitut du procureur

KOULIKORO

Mercredi 15 mai

Sidiya Tounkara
Régisseur

Maison d’arrêt
KOULIKORO

Mercredi 15 mai

Ibrahim Berthé
Juge d’instruction

Président du tribunal enfant

KOULIKORO

Mercredi 15 mai

Amadou Bocar Tegueté,
Secrétaire Général

AMDH

Vendredi 17mai

11h00
Boubacar Diarra

Secrétaire permanent

AMDH

Vendredi 17mai

Yao Ido, chargé de

programme, culture de paix

UNESCO

Lundi 20mai

M. Sidibé

Ministère de l’Education, Culture de
la Paix –Comité du pilotage

Lundi 20mai

10h00
Mme kadidia Sangaré

Secrétaire Relations Extérieurs

ODEF

Mardi 21mai

9h00
Baba Diarra

Contrôleur général de police

Direction Nationale de la Police
Judiciaire

Mardi 21mai

Mamadou Kaba

Président

Conseil Supérieur de la

Communication

Mardi 21 mai

Mohamed El moctar Mahamar

Secrétaire Exécutif

Mouvement des Peuples pour les DH

Mercredi 22 mai

Jean louis Ledecq ONU - SIDA Mercredi 22 mai

98 98

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 98

Conseiller Programme Pays
Ibrahima Koureichy

le Coordinateur

Clinique juridique DEME SO

Mercredi 22 mai

Fadimata Dicko Zouboye
Secrétaire Générale

Association des Femmes Juristes

Mercredi 22 mai

Mahamane A Maiga

Procureur de la Commune I

Jeudi 23 mai

Idrissa Arizo Maiga

Procureur de la Commune VI

Jeudi 23 mai

Anatole Sangaré
Chef de Cabinet

Ministère des Forces Armées et des
Anciens Combattants

Jeudi 23 mai

Abou Sidibé
Commandant

Groupement du Camp I

Vendredi 24 mai

Dounamba Fané
Cellule Technique

I.P.N (Ministère de l’Education à la
culture de la Paix et aux DH)

Vendredi 24 mai

Cheick T Diarra
Colonel

Etat Major de la Gendarmerie

Nationale

Vendredi 24 mai

Mahamane A Maiga

Procureur de la Commune I

Lundi 27 mai

Moussa Diakité
Conseiller

Bureau du Modérateur

Lundi 27 mai

Yacouba Keita

Procureur de la Commune IV

Lundi 27 mai

Sékou Hamala Kouyaté
Inspecteur de police

Commissariat du 2ème

Arrondissement

Mardi 28 mai

Paul Jatho

P.N.U.D

Mardi 28 mai

M. Thierro

Conseil Économique et Social

Mardi 28 mai

Zsombé Théra

Procureur de la Commune II

Mardi 28 mai

99 99

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 99

Mamadou Doumbia
Régisseur de la prison

Maison Centrale d’Arrêt Mercredi 29 mai
9h00

Youssouf Sangaré
Secrétaire Général

Ministère de la promotion de la
Femme, de l’Enfant et de la Famille

Mercredi 29 mai
11h30

Daouda Cissé
Conseiller Technique

Ministère de la promotion de la
Femme, de l’Enfant et de la Famille

Mercredi 29 mai

Modibo Kané,
Président

A.M.A.S

Mercredi 29 mai

Mme Aïssata Sacko

A.F.A.S

Mercredi 29 mai

Mamadou Magassouba
Secrétaire Générale

Conseil Économique, Social et

Culturel

Jeudi 30 mai

Cheickna Barry
Chef Service Juridique

Conseil Économique, Social et

Culturel

Jeudi 30 mai

Ismael Yoro Dicko

Convention Nationale des Jeunes
Juristes du Mali

Jeudi 30 mai

Brahima DIALLO

Conseiller Technique Ministère de la
Justice, Garde des Sceaux
Responsable du PRODEJ

Jean Pascal MARTRES
Magistrat

Conseiller du Ministre de la Justice
Garde des Sceaux du Mali

Lundi 03 juin

Birama DIAKITE Assemblée Nationale Lundi 10 juin

Francesco Gosetti di
STURMECK

Chef de la Mission de
Délégation

Union Européenne Mardi 11 juin

Gaoussou DRABO
Directeur Général

AMAP Mardi 11 juin

Daouda MENTA
Coordinateur

PNLS Mardi 11 juin

Hamèye Founé
MAHALMADANE

Magistrat

Secrétaire Général Syndicat
Autonome de la Magistrature
Président de la Commission

Nationale Consultative des Droits de
L’Homme

Mardi 11 juin

Mahamadou DIARRA
Conseiller en analyse politique

et bonne Gouvernance

Unité d’Appui au Programme de
Coopération Canado-Malienne

Mercredi 31 juillet

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 100

Mme BA Mariam KANE
Conseillère Genre et

Développement et Egalité des
Sexes

Service de Coopération Canadienne
au Mali

Mercredi 31 juillet

Marius W. de JONG
Conseiller en Santé Publique et

Premier Secrétaire

Ambassade Royale des Pays-Bas mercredi 31 juillet

YVAN PASTEUR
Chargé de Programme

Gouvernance et
Décentralisation

Coopération Suisse lundi 5 août 2002

101 101

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 101

ANNEXE B

102 102

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 102

DOCUMENTS CONSULTES

1. Document de politique générale adoptée par le PNUD en janvier 98 sur
l’intégration des DH au DHD.

2. Mémorandum d’Accord PNUD-HCDH signé le 04 mars 98

3. HURIST (Human Rights Strengthening))

4. PNUD, Rapport National sur le DHD, 2000 ;

5. Pr. Doulaye Konaté, Perception malienne de la culture de la paix et des droits

humains.

6. Constitution du Mali

7. Décret portant création de la Commission Nationale consultative des droits de
l’homme.

8. Loi instituant le Médiateur de la République.

9. Décret portant institution de l’EID

10. Code de conduite des forces armées et de sécurité.

11. Programme décennal de développement de la justice au Mali.

12. Rapport final sur la Table ronde sectorielle sur le PRODEJ 29 février au 1er

mars 2000.

13. Programme intersectoriel de protection de l’enfance PNUD/UNICEF/Mali.

14. Programme National d’Education à la Culture de la Paix et aux Droits
Humains

15. Rapport initial du Mali au comité des droits de l’enfant et observations finales

du comité.

16. Document de projet du HCDH (Renforcement des Capacités nationales du
Mali en matière des droits de l’homme).

17. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

18. Charte Africaine des Droits de l’Homme.

19. Pacte relatif au Droit Civique et Politique

20. Pacte relatif au Droit Économique, Social et Culturel

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Etude Etat des lieux en Droits Humains au Mali Page 103

21. PNUD, Bilan commun de pays Mali 2001

22. PNUD, Plan cadre des Nations Unies pour l’Aide au Développement

(UNDAF) MALI 2003 – 2007

23. Pr. Doulaye Konaté, Stratégie et Méthodologie de l’Education à la culture de
la Paix et aux Droit humains dans l’éducation de base et l’enseignement
secondaire, 2002

24. Ministère de la justice, Rapport National sur les droits de l’homme, 1998 ;

25. Divers rapports et documents

26. Gouvernement du Mali, Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté

27. Documents sur les IVème Vème VIème Edition de l’Espace d’Interpellation

Démocratique ;

28. Rapport National sur les Droits de l’Homme au Mali (Ministère de la Justice) ;

29. Rapport National relatif à la mise en œuvre des dispositions de la convention
Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

30. Décret n°92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution du 25

Février 1992 ;

31. Loi n°97-022 du 14 Mars 1997 instituant le Médiateur de la République ;

32. Rapport annuel au Gouvernement 1997 (Conseil Supérieur de la
Communication) ;

33. Rapport annuel au Gouvernement 2000 (Conseil Supérieur de la

Communication) ;

34. Loi n°02-007 du 12 Février 2002 portant Loi Electorale ;

35. Loi n°98-012 du 19 Janvier 1998 Régissant les relations entre l’Administration
et les usagers des ,services publics ;

36. Plan d’Action du Programme Décennal de Développement de la Justice ;

37. Justice et Développement Humains Durables (Malilex) ;

38. Intégrer les Droits de l’homme au développement humain durable (Document

de politique générale du PNUD) ;

39. Décision Constitutionnelle du 21 Avril 1997 ;

40. Décision_ Constitutionnelle du 2 Mai 2002

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