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Codedutravail 1

Mali

Codedutravail

Loin°1992‐20du18août1992

[NB‐Loin°1992‐20du18août1992portantCodedutravail
Modifiéepar:
 laloin°2003‐37du30décembre2003
 laloin°2011‐79du29décembre2011
 laloin°2017‐21du12juin2017]

Titre1‐Dispositionsgénérales

Art.1.‐La présente loi régit les relations de travail entre les travailleurs et les
employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue de la République du
Mali.
Est considérée comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute
personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant
rémunération,sousladirectionetl’autoritéd’uneautrepersonne,physiqueoumorale,
publiqueouprivée,laïqueoureligieuse,appeléeemployeur.
Pour ladéterminationdelaqualitédetravailleur, ilneserapastenucomptedustatut
juridiquedel’employeuroudutravailleur.
Les fonctionnaires, lesmagistrats, lesmembres des forces armées sont formellement
exclusdel’applicationdesprésentesdispositions.
Art.2.‐Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats
individuelsencours.Ellesnepeuventêtreunecausederuptureducontratnientraîner
la réduction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis par les
travailleursenserviceàladatedeleurpublication.
Art.3.‐Au sens du présent Code on entend par entreprise une organisation de forme
juridique déterminée, propriété individuelle ou collective, employant des travailleurs
sous l’autorité d’un organe investi du pouvoir de direction et ayant pour objet une
activité commune d’ordre généralement économique, destinée à la production ou la
ventedebiensouàlaprestationdeservicesdéterminés.

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 L’entreprisepeutcomprendreunouplusieursétablissements.
 Chaque établissement constitue une unité technique composée d’un groupe de

personnes travaillant en commun en un lieu déterminé sous une même autorité
directrice.

 Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un
établissement.

 L’établissementpeutnecomporterqu’unseultravailleur.
Art.4.‐(Loin°2017‐21)Ledroitautravailetàlaformationestreconnuàchaquecitoyen,
sansdiscriminationaucune.L’Etatmettoutenœuvrepourl’aideràtrouverunemploiet
àleconserverlorsqu’ill’aobtenu.L’Etatassurel’égalitédechanceetdetraitementdes
citoyens en ce qui concerne l’emploi et l’accès à la formation professionnelle, sans
distinctiond’origine,derace,desexeetdereligion.
Pardiscrimination,ilestentendu:
1) toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la
religion, l’opinionpolitique, l’ascendancenationaleoul’originesociale,quiapoureffet
dedétruirel’emploioud’altérerl’égalitédechanceoudetraitementenmatièred’emploi
oudeformationprofessionnelle;
2) toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou
d’altérer l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de formation
professionnelle.
Est interdite en particulier toute discrimination sur la base de critères comme
l’invalidité,lehandicap,leVIHetSIDA.
Toutefois, les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications
exigéespourunemploidéterminé,nesontpasconsidéréescommedesdiscriminations.
Lesdispositionsci‐dessusnefontpasnonplusobstacleauxmesurestemporairesprises
auxfinsd’établirl’égalitédechancesentreleshommesetlesfemmes,notammentence
quiconcernelesconditionsd’accèsàl’emploi,àlaformationetauperfectionnement.
Art.5.‐Dans les entreprises les travailleursbénéficientd’undroit à l’expression sur le
contenu, les conditionsd’exercice et l’organisationdu travail à travers les institutions
représentativesdestravailleurs.
Art.6.‐(Loin°2017‐21)Letravailforcéouobligatoireestinterditdefaçonabsolue.Nul
nepeutyrecourir:
1)entantquemesuredecoercitionouentantquesanctionàl’égarddepersonnesayant
exprimédesopinionspolitiques;
2)entantquemesurededisciplinedutravail;
3)entantquemesuredediscriminationsociale,raciale,nationaleoureligieuse;

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4)entantqueméthodedemobilisationetd’utilisationdelamaind’œuvreàdesfinsde
développementéconomique.
Le terme«travail forcé ou obligatoire»désigne tout travail ou service exigé d’un
individusous lamenaced’unepeinequelconque,etpour lequel ledit individunes’est
pasoffertdepleingré.
Toutefois,leterme«travailforcéouobligatoire»necomprendpas:
 touttravailouserviceexigéenvertudesloissurleservicemilitaireetaffectéàdes

travauxdecaractèremilitaire;
 touttravailouserviceexigéd’unindividucommeconséquenced’unecondamnation

prononcéeparl’autoritéjudiciaire;
 tout travail ou service exigé d’un individu en cas de guerre, sinistre et de

circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger, la vie ou les
conditionsnormalesd’existencedel’ensembleoud’unepartiedelapopulation;

 les travaux d’intérêt général tels qu’ils sont définis par les lois sur les obligations
civiques;

 tout travail d’intérêt public exigé d’un individu comme conséquence d’une
condamnationprononcéeparl’autoritéjudiciaire.

Titre2‐Desrelationsdetravail

Chapitre1‐Del’apprentissageetdelaformation

Section1‐Ducontratd’apprentissage

Art.7.‐(Loi n°2017‐21) Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type
particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation
d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète,
dispensée dans l’entreprise et éventuellement dans un centre de formation
professionnelle, à un jeune travailleur qui s’oblige, en retour, à travailler pour cet
employeurpendantladuréeducontrat.
Lecontratd’apprentissagedoitêtreconstatéparécritetundesexemplairesdéposéà
l’inspectiondutravaildansleressortdelaquellesetrouvelelieudel’apprentissage.
A défaut du respect de ces deux règles de forme, le contrat est considéré comme un
contratdetravailàduréeindéterminée.
Lesautresconditionsdeformeetdefond,leseffetsducontratd’apprentissage,lescaset
les conséquences de sa résiliation, les mesures de contrôle de son exécution, les
allégements de charges sociales pour les employeurs ainsi que les catégories
d’entreprises dans lesquelles sera imposé un pourcentage d’apprentis par rapport au
nombretotaldetravailleurs,sontfixéspardécret.

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Art.8.‐(Loin°2017‐21)L’apprenti,dontletempsd’apprentissageestterminé,passeun
examendevantl’organismedésignéàceteffetpararrêtéconjointduMinistrechargédu
travailetduMinistrechargédelaformationprofessionnelle.
Ilestdélivréà l’apprenti,quiasubi l’examenavecsuccès,uncertificatdequalification
professionnelle.

Section2‐Delaformationetdesstages

Art.9.‐Lecontratdetravail,ouultérieurementunavenantàcecontrat,peutprévoirune
formation professionnelle en alternance ou en formation continue ou un stage. Les
objectifsetladuréedelaformationoudustageainsiquelarémunérationdoiventêtre
expressémentindiqués.
A l’échéance du terme de la formation le contrat de travail se poursuit, sauf si cette
formationn’apasétéconcluante.
Dans lecadredesstages les jeunesdiplôméssansemploipeuventsevoirproposerun
contratdetravaildetypeparticulierappelé«contratqualification».
Touslescontratsouavenantssusvisésdoiventêtreconstatésparécrit.
Undécretfixeralesmodalitésd’applicationduprésentarticle.
Art.10.‐Descongésnonrémunérésd’éducationoudeformationsyndicalepeuventêtre
accordésauxtravailleurssurleurdemande.Cespériodesdecongésontassimiléesàdes
périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés, le droit aux prestations
familialesetlecalculdel’anciennetédutravailleurdansl’entreprise.
Art.11.‐Des congés de formation sont accordés aux travailleurs désignés pour suivre
desstagesdeformationoudeperfectionnementcomprisdansleplandeformationde
l’entreprisedanslaquelleilsexercentleuractivité.Laduréedecescongésnepeutêtre
imputéesurladuréeducongéannueletestassimiléeàunepériodedetravailpourla
déterminationdesdroitsdesintéressésenmatièredecongéannuel.Elleestégalement
priseenconsidérationpourlecalculdel’anciennetédutravailleurdansl’entreprise.
Sousréservededispositionscontractuellesouconventionnellesplus favorablesetdes
dispositions réglementaires fixant les conditions de rémunération des stages à
l’étranger,lessalariésbénéficient,pendantladuréedustagedumaintien,àlachargede
l’employeur,deleurrémunérationantérieureetdesavantagesquiysontattachés.
Art.12.‐Lorsque le travailleur bénéficie d’une formation ou d’un perfectionnement
professionnels entraînantdes charges supportéespar l’employeur, il peut être stipulé
que le travailleur sera tenu de rester au service de l’employeur pendant un temps
minimumenrapportaveclecoûtdelaformationouduperfectionnementprofessionnel,
maisquinepeut,enaucuncas,excéderquatreans.Cetteconventionseraconstatéepar
écritetseraimmédiatementdéposéeàl’inspectiondutravail.Letravailleurquin’aura

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pas respecté cette obligation sera tenu au remboursement des frais engagés par
l’employeurpoursaformationetsonperfectionnement,enproportiondelapériodenon
travaillée par rapport à la totalité du temps minimum de service souscrit dans la
convention.

Chapitre2‐Ducontratdutravail

Section1‐Généralités

Art.13.‐Le contrat individuel de travail est la convention en vertu de laquelle une
personnes’engageàmettresonactivitéprofessionnellemoyennantrémunérationsous
ladirectionetl’autoritéd’uneautrepersonneappeléeemployeur.
Art.14.‐Lescontratssontpasséslibrement.
Toutefois:
 1°Uncontratdetravailconcluavecunmineurn’estvalablequesisonengagementa

étéautoriséparécritparsonpère,ou,àdéfaut, lapersonnedétenant lapuissance
paternelleets’iln’estpassoumisàl’obligationscolaire,

 2° Un décret pourra en fonction des nécessités économiques, démographiques,
sociales ou sanitaires, interdire ou limiter les possibilités d’embauche des
entreprisesouorganiserdescompensationsenmaind’œuvreentrelesrégions.

Art.15.‐Quelsquesoient le lieudelaconclusionducontratet larésidencedel’uneou
l’autrepartie,toutcontratdetravailconclupourêtreexécutéenRépubliqueduMali,est
soumisauxdispositionsdelaprésenteloi.
Son existence est constatée, sous réserve des stipulations de l’article L.26, dans les
formesqu’ilconvientauxpartiescontractantesd’adopter.Lapreuvepeutêtrerapportée
partousmoyens.
Lecontratécritestexemptdetousdroitsdetimbreetd’enregistrement.
Art.16.‐Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise, sauf
dérogationstipuléeaucontrat.
Toutefois,illuiestloisible,saufconventioncontraire,d’exercerendehorsdesontemps
de travail, toute activité à caractère professionnel, non susceptible de concurrencer
l’entrepriseoudenuireàlabonneexécutiondesservicesconvenus.
Art.17.‐Est nulle toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur
d’exerceruneactivitéquelconqueàl’expirationducontrat.
Toutefoisilpeutêtrestipuléd’accordpartiesqu’encasderuptureducontratdesonfait,
oudelicenciementpourfautelourde,letravailleurnepourra,pendantuneduréedesix
moismaximumetdansunrayonde15kilomètresautourdulieud’emploi,exercerune

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activitédenatureàconcurrencerl’employeurens’inspirantdeméthodesouenutilisant
touteinformationacquisedansl’établissement.

Section2‐Delanature,delaconclusionetdel’exécutionducontrat

Sous‐section1‐Delanatureducontrat

Art.18.‐Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée est
préciséeàl’avancesuivantlavolontédesparties.
Un contrat de travail passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation
d’uneentreprisedont laduréenepeutêtrepréalablementévaluéeavecprécision, est
assimiléàuncontratàduréedéterminée.
Uncontratdontletermeestsubordonnéàunévènementfuturetcertain,dontladate
n’estpasexactementconnue,estégalementassimiléàuncontratàduréedéterminée.
Art.19.‐Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée
déterminée, du contrat d’apprentissage, du contrat qualification ou du contrat
d’engagementàl’essaidoitêtreconsidérécommeuncontratàduréeindéterminée.

Sous‐section2‐Ducontratàduréedéterminée

Art.20.‐(Loin°2017‐21)Letravailleurnepeutrenouvelerplusdedeuxfoisuncontratà
durée déterminée avec la même entreprise. Le contrat initial ne compte pas comme
renouvellement.
La continuationdes services endehorsdu casprévuà l’alinéaprécédent constituede
pleindroitl’exécutiond’uncontratdetravailàduréeindéterminée.
Lesdispositionsci‐dessusnes’appliquentpas:
1)autravailleurengagéàl’heureouàlajournéepouruneoccupationdecourtedurée
n’excédantpasunejournée;
2)autravailleursaisonnierengagépourladuréed’unecampagneagricole,commerciale,
industrielleouartisanale;
3) au travailleur engagé en complément d’effectif pour exécuter des travauxnés d’un
surcroîtd’activitédel’entreprise;
4) au travailleur engagé pour assurer le remplacement provisoire d’un travailleur de
l’entrepriseensuspensionlégaledecontratdetravail;

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5) au travailleur des entreprises relevant d’un secteur d’activité dans lequel il est
d’usagedenepas recourir au contrat àdurée indéterminéeen raisonde lanaturede
l’activitéexercéeparletravailleuretducaractèreparnaturetemporairedecetemploi.
Lalistedecessecteursd’activitéoudecesemploisvisésaupoint5del’alinéaprécédent
estfixéepararrêtéduMinistrechargéduTravail.
Lesconditionsd’emploidestravailleurssusmentionnésetlesmodalitésd’applicationdu
présentarticlesontfixéespardécret.
Art.21.‐Lecontratde travailàduréedéterminéedoitêtreconstatéparécrit.Adéfaut
d’écritilestprésuméconclupouruneduréeindéterminée.
Le contrat àduréedéterminéenepeut être conclupourunedurée supérieureàdeux
ans.
Lecontratàduréedéterminéeconclupourlaréalisationd’unouvragedéterminén’est
passoumisàlalimitemaximaleprécitéemais,danscecas,ilnepeutêtrerenouvelé.
Lecontratàduréedéterminéedeplusdetroismoisdoitêtredéposéparl’employeurà
l’inspectiondutravailduressortavanttoutcommencementd’exécutionducontrat.
Art.22.‐Lecontratdetravailàduréedéterminéenepeutavoirpourobjetdepourvoir
durablementunemploiliéàl’activiténormaleetpermanentedel’entreprise.
Art.23.‐Ilestinterditderecouriràuncontratàduréedéterminéedanslessixmoisqui
suiventunlicenciementpourmotiféconomiqueencequiconcernelespostessupprimés
à la suite de ce licenciement, sauf si la durée du contrat, non susceptible de
renouvellementn’excèdepastroismois.
Art.24.‐Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issue
d’uncontratdetravailàduréedéterminéeletravailleuradroit,àtitredecomplément
desalaire,àuneindemnitédestinéeàcompenserlaprécaritédesasituation.Letauxde
cetteindemnité,calculéesurlabasedumontantdelarémunérationtotalebrutedueau
travailleur pendant la durée du contrat, est fixé par voie de convention ou accord
collectifdetravail,àdéfautletauxminimumestfixépardécret.
Cetteindemnitén’estpasdue:
 a)danslescasvisésauxalinéasnumérotés1,2,4et5del’articleL.20;
 b)encasderefusparletravailleurd’accepterlaconclusiond’uncontratdetravailà

durée indéterminéepouroccuper lemêmeemploi similaireassortid’unsalaireau
moinségal;

 c)encasderuptureanticipéeducontratdueàl’initiativedutravailleurouàsafaute
lourde.

Art.25.‐Ilnepeutêtremisfinavanttermeàuncontratàduréedéterminéequ’encasde
fautelourde,d’accorddespartiesconstatéparécritoudeforcemajeure.

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Laméconnaissancepar l’employeurdesdispositionsde l’alinéaprécédentouvredroit,
pourletravailleur,àdesdommagesintérêtsd’unmontantégalauxrémunérationsqu’il
auraitperçuesjusqu’autermeducontrat.

Sous‐section3‐Duvisaducontratdetravail

Art.26.‐(Loi n°2017‐21) Tout contrat de travail nécessitant, du fait de l’employeur,
l’installation des travailleurs hors de la localité où ils résident au moment de la
conclusiondu contrat, doit être, aprèsvisitemédicalede ceux‐ci, constatéparécrit et
déposéauprèsdel’inspectionrégionaledutravaildulieud’exécutionpouravis.
Lescontratsdes travailleursétrangers seront,dans tous les cas, constatésparécritet
soumisauvisadelaDirectionNationaleduTravail,accompagnésd’unpermisdetravail
dontlacontextureetlesconditionsdedélivrancesontfixéespararrêtéduMinistreen
chargeduTravail.
N’estpasconsidérécommeexpatrié,l’étrangerrecrutélocalement.
Pendant les deux premières années de résidence permanente sur le territoire, un
ressortissantd’unEtatétrangernepeutexerceruneactivité salariéequ’envertud’un
contratàduréedéterminée,saufdispositionscontrairesrésultantd’uneconventionde
réciprocitéconclueaveccetEtat.
Art.27.‐Les contrats mentionnés à l’article L.26 doivent être rédigés en langue
française,établisenquatreexemplairesetcomporterlesmentionssuivantes:
 lesnom,prénoms,sexe,dateet lieudenaissance, filiation, résidence,professionet

nationalitédutravailleur;
 lesnom,prénoms,ouraisonsocialeetadressedel’employeur.
 Lorsquelelieud’emploiestdistinctdulieudelarésidencedutravailleur:

- a) le lieudeprovenanced’où letravailleurserend,auxfraisdel’employeur,
aulieud’emploi;

- b) le lieuoù le travailleura ledroitde se rendreen congé réglementaireet
d’êtrerapatriéenfindecontratauxfraisdel’employeur;

 lanatureetladuréeducontrat;
 leoulesemploisqueletravailleurseraappeléàtenir,ainsiqueleouleslieuxoùil

seraappeléàservir;
 le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle, son salaire et ses

accessoiresdesalaire;
 la référence à la convention collective applicable aux parties ou, à défaut de

conventioncollective,laréférenceautexteréglementairerégissantlaprofession;
 les modalités d’application des dispositions légales concernant les voyages et les

transportslorsquelaconventioncollectiveapplicableauxpartiesnecontientaucune
dispositionàcesujet;

 Lorsqueletravailleurestlogéparl’employeur:
- lesdispositions relatives au logement, lequeldevra répondreauxnormeset
conditionsfixéesparvoieréglementaire;

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 laduréedescongéspayésetlemodededéterminationdel’allocationafférente;
 lesclausesparticulièreséventuellesconvenuesentrelesdeuxparties.
Art.28.‐(Loin°2017‐21)L’autoritécompétenteviselecontrataprèsavoir:
 constaté la conformité du contrat aux dispositions légales, réglementaires et

conventionnelles;
 donnéauxparties,éventuellement,lectureoutraductionducontrat;
 obtenulasignaturedesparties.
Art.29.‐(Loi n°2017‐21) La demande de visa incombe à l’employeur. Celui‐ci a
l’obligationde soumettre le contrat auvisadansundélaide15 joursà compterde la
date de son début d’exécution pour tous les contrats dont la durée est inférieure ou
égaleà6moiset30jourspourlescontratsdontladuréeestsupérieureà6mois.
Silevisaestrefusé,letravailleurauraledroitdefaireconstaterlanullitéduditcontrat
etréclamers’ilyalieudesdommages‐intérêtsdanslescassuivants:
 l’employeurometd’établirlecontratparécrit;
 l’employeurometdesoumettrelecontratauvisadel’autoritécompétente.
Lerapatriement,danslescasprécisésci‐dessus,estsupportéparl’employeur.
Sil’autoritécompétentepouraccorderlevisan’apasfaitconnaîtresadécisiondansles
quinze jours qui suivent la réception de la demande, le visa sera réputé avoir été
accordé.
Lerefusdevisadoitêtremotivé.

Sous‐section4‐Del’engagementàl’essai

Art.30.‐(Loin°2017‐21)L’engagementàl’essaidoitêtreexpressémentstipuléparécrit.
Il peut faire l’objet d’un contrat spécifique, appelé contrat à l’essai. Cet engagement
comporte:
 l’emploietlacatégorieprofessionnelledutravailleur;
 la durée de l’essai qui, en principe, est égale à la durée du préavis mais peut

cependantêtreplus longuedans la limite, renouvellementcompris,d’unmaximum
de6mois:
- a)pourtenircomptedelatechniqueetdesusagesdelaprofession;
- b)pourlestravailleursdébutantsdansl’exercicedeleurmétier,l’engagement
àl’essaiestàtermefixe,calculédequantièmeenquantième.Lesdélaisderoutene
sontpascompris,lecaséchéant,dansladuréemaximumdel’essai.

Encasderésiliationducontratpendantlapérioded’essaiouàl’expirationdecelle‐ci,le
voyageretourdutravailleurdéplacéparl’employeurestsupportéparcelui‐ci.
La prolongation des services après expiration du contrat d’engagement à l’essai, sans
qu’il y ait renouvellement de l’essai, équivaut à la conclusion d’un contrat à durée
indéterminée,prenanteffetàladatedudébutdel’essai.

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Art.31.‐Le travail exécuté pendant la période d’essai doit être payé au taux de la
catégorie professionnelle correspondant à l’emploi pour lequel le travailleur a été
engagé.
Art.32.‐Encasd’engagementdéfinitif,lapérioded’essai,renouvellementcompris,entre
en compte pour la détermination des droits attachés à la durée des services dans
l’entreprise.
Art.33.‐Les dispositions des articles L 39 à L 59 inclus ne s’appliquent pas, sauf
conventioncontraire,auxcontratsd’engagementàl’essai,quipeuventêtrerésiliéssans
préavisetsansquel’uneoul’autredespartiespuisseprétendreàindemnité.

Section3‐Delasuspensionducontrat

Art.34.‐(Loin°2017‐21)Lecontratdetravailestnotammentsuspendu:
1) en cas d’obligationsmilitaires oude services civiques de l’employeur entraînant la
fermeturedesonétablissement;
2)pendantladuréelégaledesobligationsmilitairesouciviquesdutravailleur;
3)pendantladuréedel’absencedutravailleurpourcausedemaladieoud’accidentnon
professionnelconstatéparcertificatmédical.Cetteduréeestlimitéeàsixmois,maisest
prorogéejusqu’àladatederemplacementdutravailleur;
4) pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une
maladieprofessionnelle;
5)pendantladuréedelagardeàvueoudeladétentiondutravailleuràconditionque
celle‐cin’excèdepas6mois;
6)pendantladuréeduchômagetechniquedanslesconditionsfixéesàl’articleL.35;
7) pendant la grève et le look out si ceux‐ci sont déclenchés dans le respect de la
procédurederèglementdesdifférendscollectifs;
8)pendantlapériodedemiseàpied,quinepeutdépasser8jours;
9)pendantladuréedescongéspayésetd’éducationouvrière;
10)pendantladuréedumandatélectifauniveaulocalounationaloudel’exerciced’une
fonctionpolitiqueparletravailleur;
11)pendantladuréeducongédematernité;
12) pendant la période dite de veuvage pour la femme salariée dont lemari vient de
décéder.Cettesuspensiondoitêtredemandéeparécritetêtreaccompagnéed’unecopie

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du certificat de décès du défunt et d’une copie du certificat demariage. Elle ne peut
excéder4moiset10jours;
13)pendantlapériodedepèlerinageauxlieuxsaints;
14) pendant la durée des autorisations d’absence du travailleur requis pour les
manifestationsculturellesetsportivesorganiséesparl’Etat.
Art.35.‐(Loin°2017‐21)L’employeur peut décider demettre en chômage temporaire,
toutoupartiedesonpersonnel,pourdesraisonséconomiquesoutechniques.
Lechômagetechniqueestceluiquiintervientàlasuited’uneinterruptioncollectivedu
travailrésultantdecausesaccidentellestellesquelesaccidentssurvenusauxmatériels,
uneinterruptiondelaforcemotrice,lessinistres,lesintempéries.
Le chômage économique résultede l’impossibilitépour l’employeurde faire travailler
normalement les travailleurs, en raison d’une pénurie de travail dont la cause est
économique.
L’employeurquisouhaitemettretoutoupartiedesonpersonnelenchômagetechnique
ouéconomique,doitrequérirl’avisdesdéléguésdupersonnels’ilenexisteoulecomité
syndical,ettenirinforméaupréalableleDirecteurRégionalduTravailcompétent,desa
décision.
Laduréedelasuspensionnepeutexcédertroismois.Au‐delàdetroismoisouencasde
non acceptation par le travailleur des conditions de suspensionproposées, la rupture
éventuelleducontratestimputableàl’employeur.
Pendantlapériodedechômagetechniqueouéconomique,l’employeurnepeutrecourir
en aucune façon à l’embauche de nouveaux travailleurs, sauf pour les secteurs non
touchés,ouàl’exécutiond’heuressupplémentairesparlepersonnelrestant.
Les périodes de chômage économique ou technique entrent en compte dans la
déterminationdesdroitsliésàl’anciennetédutravailleur.
Art.36.‐Dans les cas visés à l’article L.34 (1° et 2° l’employeur est tenu de verser au
travailleur,uneindemnitéassurantàcelui‐cilemontantdelarémunérationqu’ilaurait
perçues’ilavaittravailléetce,danslalimitedupréavis.
Art.37.‐Dans le cas viséà l’articleL.34 (3°, l’employeurdoit indemniser le travailleur
selonlesmodalitéssuivantes:
 a)pendantlapremièreannéedeprésence:

- indemnitéégaleaumontantdesarémunérationpendantunepériodeégaleà
celledupréavis,

 b)audelàdelapremièreannéedeprésence:
- indemnité égale à la moitié du montant de sa rémunération pendant la
périoded’unmoissuivantcelled’indemnisationàpleinsalaire.

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Codedutravail 12

Art.38.‐Dans les cas visés à l’article L.34, alinéas 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 12°, 13° et 14, la
suspensionducontratdetravailestaccordéesanspaiementdesalaire.

Section4‐Delarésiliationducontrat

Sous‐section1‐Généralités

Art.39.‐Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la
volontéd’uneseuledespartiesquedanslescasprévusaucontrat,oudansceluidefaute
lourdelaisséeàl’appréciationdelajuridictioncompétente.
Laruptureinjustifiéeducontratparl’unedespartiesouvredroitauxdommagesintérêts
pourl’autrepartie.
Art.40.‐(Loin°2017‐21)Lecontratdetravailàduréeindéterminéepeuttoujourscesser
parlavolontédel’unedesparties.Cetterésiliationestsubordonnéeàunpréavisdonné
parlapartiequiprendl’initiativedelarupture.
Touttravailleurquidémissionnedoitnotifiersadécisionparécritàl’employeur.Celui‐ci
nepeutprésumerdeladémissiondutravailleur.
Tout employeur qui désire licencier un travailleur est tenud’informer l’inspecteurdu
travail du ressort par lettre recommandée comprenant les indications relatives au
travailleuretàl’employeuretlemotifdulicenciement.
L’inspecteurdutravaildisposed’undélaidequinzejourspourémettreunavis.
Encasdecontestationduoudesmotifsdulicenciement,letravailleurpeutsepourvoir
devantleTribunal.
Lerecoursdevantletribunaldutravailestsuspensifdeladécisiondel’employeur.

Sous‐section2‐Dupréavis

Art.41.‐(Loi n°2017‐21) La résiliation d’un contrat à durée indéterminée est
subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la
rupture. Le préavis commence à courir à compter de la date de la remise de la
notification.Lemotifdelarupturedoitêtreindiquédanslanotification.
Enl’absencedeconventionscollectivesoudedécretsentenantlieu,laduréedupréavis
est:
 de8jourspourlepersonnelpayéàlajournéeouàlasemaine;
 de1moispourletravailleurdontlesalaireestpayéaumois;
 de2moispourlesagentsdemaîtriseetassimilés;
 de3moispourlescadresetlepersonneldedirection.

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Codedutravail 13

Le contrat peut être rompu sans préavis en cas de faute lourde et sous réserve de
l’appréciationdelajuridictioncompétente.
Art.42.‐Pendantladuréedupréavis,l’employeuretletravailleursonttenusaurespect
detouteslesobligationsréciproquesquileurincombent.
L’inobservationdudélaidepréaviscréel’obligationpourlapartieresponsabledeverser
àl’autrepartie,uneindemnitéégaleàlarémunérationetauxavantagesdetoutenature
dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été
effectivementrespecté.
Art.43.‐La partie qui prend l’initiative de rompre le contrat doit être en mesure de
prouverquelepréavisaéténotifiéparécrit.Lepréaviscommenceàcouriràcompterde
la date de cette notification. S’il s’agit d’un licenciement, la lettre de préavis doit en
mentionnerlemotif.
Lestravailleurschargésderesponsabilitésnepeuventquitterleuremploiavantd’avoir
renduleurscomptes.
Art.44.‐(Loin°2017‐21)Pendant lapériodedepréavis,qu’ils’agissed’unlicenciement
ou d’une démission, le travailleur est autorisé, après en avoir avisé son employeur, à
s’absenterunjourparsemaine,pourrechercherunnouvelemploi.
Cesjoursd’absence,quisontprisaugrédutravailleuretqui,sursademande,pourront
être bloqués à la fin de la période de préavis, n’entraîneront aucune réduction de sa
rémunération.
Encasdelicenciement,et,lorsquelamoitiédupréavisauraétéexécutée,letravailleur
quiaura trouvéunnouvelemploipourra, aprèsenavoiravisé sonemployeur,quitter
l’établissement avant l’expiration du préavis sans avoir à payer l’indemnité pour
inobservationdecedélai.
Ladispenseparl’employeurdel’exécutiondutravailpendantlepréavisn’entraîne,sauf
accordmutuel,aucuneréductiondesalaires,avantagesetindemnitésdecongésquele
travailleurauraitperçuss’ilavaitaccomplisontravail.
Art.45.‐La partie à l’égard de laquelle l’une des obligationsmentionnées aux articles
L.42et44neseraitpasrespectéenepourrasevoirimposeraucundélaidepréavis,sans
préjudicedesdommages‐intérêtsqu’ellejugeraitbondedemander.

Sous‐section3‐Dulicenciementpourmotiféconomique

Art.46.‐Toutlicenciementindividueloucollectifeffectuéparunemployeur,pourunou
plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une
suppressionoutransformationd’emploioud’unemodificationsubstantielleducontrat
detravailconsécutiveàdesdifficultéséconomiquesouàdesmutationstechnologiques,
constitueunlicenciementpourmotiféconomique.

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Codedutravail 14

Art.47.‐(Loin°2017‐21)Pour tenter d’éviter un licenciement pourmotif économique,
l’employeurqui l’envisagedoitconsulter lesdéléguésdupersonneletrechercheravec
eux,toutessolutionspermettantlemaintiendesemplois.Cessolutionspeuventêtre:la
réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à tempspartiel, le
chômage technique, le redéploiement du personnel, le réaménagement des primes,
indemnitésetavantagesdetoutenature.
A l’issue des négociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d’accord
précisant lesmesures retenueset laduréede leurvaliditéest signépar lespartieset
transmisàl’inspecteurdutravailpourinformation.
En cas de désaccord, le procès‐verbal de cette réunion, dûment signé par les deux
parties,doitêtreimmédiatementcommuniquéparl’employeuràl’inspecteurdutravail
lequeldisposed’undélaidequinzejours,àdaterdecettecommunication,pourexercer,
éventuellement,sesbonsoffices.
Art.48.‐(Loin°2017‐21)Lorsquelesnégociationsprévuesàl’articleL.47ci‐dessusn’ont
pu aboutir à un accord, ou si malgré les mesures envisagées, certains licenciements
s’avèrentnécessaires,ceux‐cisontsoumisauxrèglessuivantes:
1)L’employeurétablitl’ordredeslicenciementsselonlescritèresdebasesuivants:
 lesdépartsvolontaires;
 l’aptitudeprofessionnelle;
 lachargedefamille.
Lesautres critères serontdéfinis entre l’employeuret le comité syndicalà l’interne,à
défautdecelui‐ci,lesdéléguésdupersonnel.
2)L’employeurdoitcommuniquer,parécrit,auxdéléguésdupersonnel,s’ilenexiste,la
listedestravailleursqu’ilseproposedelicencierenprécisantlescritèresqu’ilaretenus.
Il convoque, dans les huit jours de la communication de cette liste, les délégués du
personnelpour recueillir leurs suggestions, lesquelles sont consignéesdans leprocès‐
verbaldelaréunion.
3)Sil’employeurenvisagedelicencierpourmotiféconomiqueundéléguédupersonnel,
ildevrarespecterlaprocédurespécifiqueàcestravailleurs.
4) Pour les autres travailleurs l’employeur peut, après la réunion des délégués du
personnel visée à l’alinéa 2, procéder au licenciement. Dans tous les cas la liste des
travailleurs licenciés et le procès‐verbal de la réunion susvisée sont immédiatement
communiquésà l’inspecteurdu travailpour informationetquivérifiera si les critères
ontétérespectés.
5)Letravailleurlicenciébénéficie,endehorsdupréavisetdel’éventuelleindemnitéde
licenciement,d’uneindemnitéspéciale,nonimposable,payéeparl’employeuretégaleà
un mois de son salaire brut. L’employeur et les travailleurs peuvent d’un commun
accordconvenirdesconditionsplusfavorables.Letravailleurbénéficieégalement,dans

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Codedutravail 15

sonancienneentrepriseetpendantdeuxans,d’uneprioritéd’embauchedanslamême
catégorie.
6)Encasdelitige,lachargedelapreuvedumotiféconomiqueetdurespectdel’ordre
deslicenciementsincombeàl’employeur.
Les différends individuels du travail concernant la rupture du contrat de travail pour
motiféconomiquedoiventêtreexaminésprioritairementparlesjuridictionsdutravail.
Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe les modalités d’application du présent
article.
Art.49.‐Si un plan de redressement est envisagé lors d’une procédure collective de
liquidation,lesyndicoul’administrateurpourraprocéderàunlicenciementpourmotif
économique en respectant, à l’exception du premier alinéa de l’article précédent, les
paragraphesnumérotés1à5decetarticle.
Art.50.‐LesprocéduresdesarticlesL.48et49sontécartéesencasdeprotocoleamiable
de départ librement et loyalement négocié entre l’employeur et le ou les travailleurs.
L’employeurinformel’inspecteurdutravailduprotocoleintervenu.

Sous‐section3‐1‐Delaruptureconventionnelle

Art.50 bis.‐ (Loi n°2017‐21) L’employeur et le travailleur, lorsqu’ils sont liés par un
contrat de travail à durée indéterminée, peuvent convenir d’une rupture
conventionnelle,alternativeàladémissionetaulicenciement.
Laruptureconventionnellepeutêtreàl’initiativedel’employeur,oudutravailleur.
Ellefaitl’objetd’unprotocolelibrementsignéparlesdeuxparties.
L’acceptation par le travailleur d’une rupture conventionnelle ne doit pas être
consécutiveàunepressionexercéeparl’employeur.
Letravailleurpeutsefaireassister,aucoursdel’entretien,parundéléguédupersonnel
ouunautresalariédel’entreprise.
Encasdevicedeconsentement,laruptureconventionnelleestnulleetdenuleffet.
Laruptureconventionnelleprendeffetàladatefixéedansleprotocolesansquel’uneou
l’autredespartiesaitàobserverunpréavis.
Leprotocoledéterminelesconditionsdelaruptureducontratdetravail,notammentle
montantspécifiquede l’indemnitédedépart,quinepeutenaucuncasêtreinférieurà
l’indemnitélégaledelicenciement.
Une copie du protocole est transmise à l’inspection du travail du ressort pour
information.

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Codedutravail 16

Lecontentieuxseraréglépararbitragedel’inspectiondutravail.

Sous‐section4‐Delaruptureabusiveetdunon‐respectdesformesdulicenciement

Art.51.‐La rupture abusive du contrat peut donner lieu à dommages‐intérêts. La
juridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et les
circonstancesdelarupture.
En cas de contestation l’employeur doit apporter la preuve de l’existence d’un motif
légitimedelicenciement.
Laruptureducontratestnotammentabusivedanslescassuivants:
 lorsquelelicenciementesteffectuésansmotiflégitimeoulorsquelamotivationest

inexacte;
 lorsque le licenciement est motivé par les opinions du travailleur, son activité

syndicale,sonappartenanceounonàunsyndicatdéterminé.
Le montant des dommages‐intérêts est fixé compte tenu de tous les éléments qui
peuventjustifierl’existenceetdéterminerl’étenduedupréjudicecauséetnotamment:
 a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par

l’employeurenraisondel’inexécutionducontrat;
 b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, des usages, de la nature des

services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits
acquisàquelquetitrequecesoit.

Ces dommages‐intérêts ne se confondent ni avec l’indemnité pour inobservation de
préavis, ni avec l’indemnité de licenciement auxquelles le travailleur peut
éventuellementprétendre.
Art.52.‐Silelicenciementd’untravailleurestlégitimequantaufondmaissurvientsans
observationde la formalitéde lanotificationécritede la ruptureoude l’indicationde
sonmotif, letribunaldoitaccorderautravailleur,poursanctionnerl’inobservationdes
règlesdeforme,uneindemnitéquinepeutêtresupérieureàunmoisdusalairebrutdu
travailleur.

Sous‐section5‐Del’indemnitédelicenciementetdeservicesrendus

Art.53.‐(Loin°2017‐21)En cas de licenciement et de rupture de contrat pour cas de
force majeure, le travailleur ayant accompli dans l’entreprise une durée de service
continueaumoinségaleàunan,adroitàuneindemnitédistinctedupréavis.
Cetteindemnité,ditedelicenciement,estcalculéeenprenantlamoyennemensuellede
la rémunération perçue au cours des douze derniers mois qui ont précédé le
licenciement et, en appliquant à cette rémunération moyenne, les pourcentages
suivants:
 20%pourchacunedescinqpremièresannéesdetravail;

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Codedutravail 17

 25%pourchaqueannéedela6èmeàla10èmeannéeincluse;
 30%pourchaqueannéeaudelàdela10eannée.
Les conventions collectives et les accords d’établissement peuvent prévoir des taux
beaucoup plus favorables. Dans ce cas, les taux prescrits par ces conventions se
substituerontàceuxprévusàl’alinéa2duprésentarticle.
La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement
englobe toutes lesprestations constituantune contrepartiedu travail, à l’exclusionde
cellesprésentantuncaractèrederemboursementdefrais.
Dansledécompteeffectuésurlesbasesindiquéesci‐dessus,ildoitêtretenucomptedes
fractionsd’années.
Cette indemnité n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute lourde du
travailleur,laisséeàl’appréciationdelajuridictioncompétente.
Art.54.‐Encasdedémission,letravailleurquicompteaumoinsdixannéesdeservices
continusdans l’entreprise, auradroit àune indemnitéde «services rendus», calculée
surlesmêmesbasesetdanslesmêmesconditionsquel’indemnitéviséeàl’articleL.53.
Art.55.‐Les indemnités visées aux articles L.53 et 54 ne sont pas dues lorsque le
travailleurcessedéfinitivementsonactivitépourentrerenjouissancedesapensionde
retraite,oudel’allocationdesolidarité.
Le travailleurperçoit, en ce cas,une indemnitédedépartà la retraite calculéesur les
mêmesbasesetdanslesmêmesconditionsquel’indemnitéviséeàl’articleL.53.

Sous‐section6‐Dudébauchageabusif

Art.56.‐Lorsqu’untravailleurayantrompuabusivementuncontratdetravail,engageà
nouveausesservices, lenouvelemployeurestsolidairementresponsabledudommage
causéàl’employeurprécédentdanslestroiscassuivants:
 1°quandilestdémontréqu’ilestintervenudansledébauchage;
 2°quandilaembauchéuntravailleurqu’ilsavaitdéjàliéparuncontratdetravail;
 3°quandilacontinuéàoccuperuntravailleuraprèsavoirapprisquecetravailleur

étaitencoreliéàunautreemployeurparuncontratdetravail.
Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d’exister si, au
momentoùilaétéaverti,lecontratdetravailabusivementrompuparletravailleurétait
venu à expiration soit, s’il s’agit de contrat à durée indéterminée, par l’expiration du
préavis,ousiundélaidequinzejourss’étaitécoulédepuislaruptureduditcontrat.

Sous‐section7‐Delamodificationdelasituationjuridiquedel’employeur

Art.57.‐S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,
notammentparsuccession,vente,fusion,transformationdefonds,miseensociété,tous

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Codedutravail 18

les contrats de travail en cours au jour de lamodification subsistent entre le nouvel
entrepreneuretlepersonneldel’entreprise.Leurrésiliationnepeutintervenirquedans
lesformesetauxconditionsprévuesparlaprésentesection.
Lacessationdel’entreprise,notammentencasdefailliteoudeliquidationjudiciaire,ne
dispensepasl’employeurd’observerlesrèglesétabliesenmatièredelicenciementaux
articlesL.40,41,42et53ci‐dessus.
Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des
dommages‐intérêtsenvertudesdispositionsci‐dessus.

Sous‐section8‐Delamodificationducontrat

Art.58.‐(Loin°2017‐21)L’employeuret le travailleurpeuvent, aucoursde l’exécution
ducontratdetravail,enproposerlamodification.
Silapropositiondemodificationducontratprésentéeparletravailleurestsubstantielle
et qu’elle est refusée par l’employeur, le travailleur peut rompre le contrat de travail
maiscetteruptureluiestimputable.
Estsubstantielle,touteclausesanslaquelleletravailleur,n’auraitpascontractételleque
lesalaire,lesconditionsdetravail,lelieudutravail,l’emploitenu.
Silapropositiondemodificationducontratprésentéeparl’employeurestsubstantielle
et qu’elle est refusée par le travailleur, l’employeur peut rompre le contrat de travail
mais cette rupture lui est imputable et doit être opéréedans le respect des règles de
procéduredulicenciement.Lelicenciement,àlasuitedurefusdel’offredemodification,
n’estabusifquesicetteoffreprocèdedel’intentiondenuireoud’unelégèretéblâmable.
Si le travailleur accepte la modification celle‐ci ne peut devenir effective qu’à l’issue
d’unepériodeéquivalenteàladuréedupréavis,danslalimitemaximumd’unmois.

Sous‐section9‐Deladisponibilité

Art.59.‐(Loin°2017‐21)Le travailleurpeut, sur sademande,bénéficierd’unemiseen
disponibilité. La mise en disponibilité est la position du travailleur qui, pour
convenances personnelles, et après y avoir été autorisé, cesse momentanément son
servicechezl’employeur.
Pendantcettepériodeletravailleurnebénéficiepasdesonsalaireetdesesaccessoires,
de ses droits à l’avancement, à l’ancienneté, à la retraite et d’une façon générale, des
dispositionsduprésentCode.
Laduréedelamiseendisponibilité,renouvellementcompris,nepeutdépasser10ans.
Ellerevêtuncaractèreexceptionnellaisséàlaseuleappréciationdel’employeur.

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Codedutravail 19

Sous‐section10‐Delaretraite

Art.60.‐(Loin°2003‐37,Loin°2011‐79)L’âgedelaretraiteestfixéà:
 pour les travailleursdesEtablissementsPublics à caractèreAdministratif (EPA)et

lesEtablissementsPublicsàcaractèreIndustrieletCommercial(EPIC):
- catégorieA:62ans
- catégorieB:59
- catégorieC,D,E:58ans

 pourlestravailleursdusecteurprivé:
- catégorieAouéquivalent:60ans
- catégorieB,C,D,Eouéquivalent:58ans.

PourlestravailleursdusecteurprivéclassésàlacatégorieAouéquivalent,lesrelations
pourrontsepoursuivre,d’accordparties,pendantunepériodequinepourradépasser
l’âgede62ans.
Ledépartà la retraite,à l’initiativede l’uneou l’autredesparties,neconstitueniune
démissionniunlicenciement.
[NB‐Précisionsdelaloin°2011‐79:
LestravailleursdesEPAetdesEPICayantatteintl’âgede59,56et55ansrespectivement
pourlescatégoriesAetBetC,DetEpeuventcependantdemanderlaliquidationdeleur
pensionderetraite.

Lestravailleursdusecteurprivéayantatteintl’âgede57anspourlacatégorieA,et55ans
pourautrescatégories,peuventégalementdemanderlaliquidationdeleurretraite.

Le départ à la retraite à partir de 59, 57, 56 et 55 ans, selon le cas, à l’initiative du
travailleur,neconstituepasunedémission.

Lesdispositionsdelaloin°2011‐79prennenteffetàcompterdu1erjanvier2012.]

Sous‐section11‐Ducertificatdetravail

Art.61.‐A l’expiration du contrat, l’employeur doit, sous peine de dommages‐intérêts,
remettre au travailleur, au moment de son départ définitif de l’entreprise ou de
l’établissement,uncertificat indiquantexclusivement ladatedesonentrée,celledesa
sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés, la catégorie
professionnelledeclassementdelaconventioncollectivedontletravailleurrelève.
Silaremiseducertificatdetravailautravailleurn’estpaspossibledufaitdutravailleur,
lecertificatdetravailesttenuàsadispositionparl’employeur.
Cecertificatestexemptdetousdroitsdetimbreetd’enregistrement,mêmes’ilcontient
la formule «libre de tout engagement» ou toute autre formule ne constituant ni
obligationniquittance.

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Codedutravail 20

Apeinededommages‐intérêts:
 l’employeur ne peut fournir des renseignements tendancieux ou erronés sur le

comptedutravailleur.

Chapitre3‐Durèglementintérieur

Art.62.‐Un règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise industrielle,
commercialeetagricoleemployantaumoinsdixsalariés.
Art.63.‐Danslesentreprisescomportantplusieursétablissements,ilpourraêtreétabli,
pourchaqueétablissementoupartied’établissementunrèglementannexecomportant
lesdispositionsparticulières.
Art.64.‐Lerèglementintérieurestétabliparlechefd’entreprise.Soncontenuestlimité
exclusivementauxrèglesrelativesà l’organisationtechniquedutravail,à ladiscipline,
auxprescriptions concernant l’hygièneet la sécurité et auxmodalitésdepaiementde
salaires.
Art.65.‐Le chef d’entreprise doit communiquer le projet de règlement intérieur aux
délégués du personnel, s’il en existe. Cette communication s’effectue sous forme de
remiseauxdéléguésdupersonneld’unecopieduprojetderèglementintérieurpartout
procédépermettantdecertifierlacommunicationetdeluidonnerdatecertaine.
Dans les quinze jours qui suivent la date de la réception de la copie du projet de
règlement intérieur, lesdéléguésdupersonneladressent,parécrit, leursobservations
auchefd’entreprise.
L’absencederéponsedansledélaiprescritvautacquiescement.
Art.66.‐Al’expirationdudélaiprévuàl’articleL.65,lechefd’entreprisedoitadresserà
l’inspecteurdutravail,duressort:
 le projet de règlement intérieur établi endouble exemplaire, avecmentionqu’une

copie en a été remise aux délégués du personnel et l’indication de la date de
réceptiondecettecopieparlesdéléguésdupersonnel,

 l’original, dûment signé par les délégués dupersonnel, des observations qu’ils ont
présentéesetunecopiedesditesobservations,certifiéeconformeparl’employeur,

 unexposé,endoubleexemplaire,desconsidérationsquiontpumotiverlerejetpar
l’employeurdetoutoupartiedecesobservations.

Dans le délai d’unmois, l’inspecteur du travail vise ou communique son avis au chef
d’entreprise en requérant, s’il y a lieu, le retrait ou la modification des dispositions
contrairesauxlois,auxrèglementsetauxconventionscollectivesenvigueur.
Art.67.‐Lerèglementintérieur,aprèsvisa,estcommuniquéauxdéléguésdupersonnel
quienportentlateneuràlaconnaissancedestravailleursdel’entreprise.Ilestaffiché

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Codedutravail 21

dansleslocauxd’embaucheetsurleslieuxdetravail,àuneplaceconvenable,aisément
accessible,ildoitêtretenuconstammentenbonétatdelisibilité.
Art.68.‐Lerèglementintérieurentreenvigueurvingtjoursaprèslevisadel’inspecteur
dutravail,ladateetlecachetdel’inspectionapposésurl’originaldurèglementfaisant
foi.
Art.69.‐Ilestinterditàl’employeurd’infligerdesamendes.

Chapitre4‐Delaconventioncollectiveetdesaccordscollectifsdetravail

Section1‐Delanatureetdelavalidité

Art.70.‐La convocation collective de travail est un accord relatif aux conditions de
travail conclu entre d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats des
travailleurset,d’autrepart,d’uneouplusieursorganisationssyndicalesd’employeurs,
ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris
individuellement.
La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que
cellesdes loiset règlementsenvigueur.Ellenepeutdérogerauxdispositionsd’ordre
publicdéfiniesparcesloisetrèglements.
Lesconventionscollectivesdéterminentleurchampd’application.
Art.71.‐Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement
professionnel visés à l’article précédent peuvent contracter au nom de l’organisation
qu’ilsreprésententenvertu:
 soitdesstipulationsstatutairesdecetteorganisation,
 soitd’unedélibérationspécialedecetteorganisation,
 soitdemandatsspéciauxetécritsquileursontdonnésindividuellementpartousles

adhérentsdecetteorganisation.
A défaut, pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par une
délibérationspécialedecegroupement.Lesgroupementsdéterminenteux‐mêmesleur
modededélibération.
Art.72.‐Laconventioncollectiveestapplicablependantuneduréedéterminéeoupour
uneduréeindéterminée.Quandlaconventionestconcluepouruneduréedéterminée,sa
duréenepeutêtresupérieureàcinqans.
A défaut de stipulations contraires, la convention à durée déterminée qui arrive à
expirationcontinueàproduiredeseffetscommeuneconventionàduréeindéterminée.
La convention collective àdurée indéterminéepeut cesserpar la volontéde l’unedes
parties.

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Codedutravail 22

Laconventioncollectivedoitprévoirdansquellesformesetàquelleépoqueellepourra
êtredénoncée,renouveléeourévisée.Laconventioncollectivedoitprévoirnotamment
laduréedupréavisquidoitprécéderladénonciation.
Art.73.‐Laconventioncollectivedoitêtreécriteenlanguefrançaiseàpeinedenullité.
Elleestétabliesurpapierlibreetsignéeparchacunedespartiescontractantes.
Elle est soumise au visa du Ministre chargé du travail qui exigera le retrait des
dispositionscontrairesàlalégislationetàlaréglementationenvigueur.
Art.74.‐Laconventioncollectiveest,aprèsvisa,déposéecontrerécépisséaugreffedu
tribunal du travail territorialement compétent. Elle est applicable àpartir du jourqui
suitsondépôt,saufstipulationcontraire.
Le dépôt est effectué en triple exemplaire et sans frais, aux soins de la partie la plus
diligente. Deux exemplaires de la convention collective sont adressés immédiatement
parlegreffierdutribunaldutravailauMinistrechargédutravail.
Lesmodifications apportées à la convention initialedoivent être établies, déposées et
notifiéesdanslesmêmesconditions.
Art.75.‐Lespartiesquiadhèrentàuneconventioncollectiveenvigueurdoiventnotifier
parécritcetteadhésionaugreffedutribunalouledépôtdelaconventioncollectiveaété
effectué.
Ladémissiondetoutgroupement,membreouadhérent,ainsiqueladénonciationdela
conventions’effectuentdanslesmêmesconditions.
La faculté de dénoncer la convention est toutefois réservée aux seules parties
signataires.
Art.76.‐Touteadhésionettoutemodificationàuneconvention,toutedémissionettoute
dénonciation d’une convention sont portées à la connaissance duMinistre chargé du
travailparlessoinsdugreffierdutribunaldutravailcompétent.
Art.77.‐Sontsoumisesauxobligationsdelaconventioncollectivetouteslespersonnes
qui l’ont signée ou qui sontmembres des organisations signataires. La convention lie
égalementlesorganisationsquiluidonnentleuradhésion,ainsiquetousceuxqui,àun
momentquelconque,deviennentmembresdecesorganisations.
Lorsque l’employeur est lié par une convention collective, les clauses de cette
conventions’appliquentauxcontratsdetravailconclusparlui.
Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention
collective, les dispositions de cette convention s’imposent sauf disposition moins
favorablepourlestravailleurs,auxrapportsnésdescontratsindividuels.

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Codedutravail 23

Section 2 ‐ Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la
procédured’extension

Art.78.‐(Loi n°2017‐21)A la demande de l’une des organisations syndicales les plus
représentatives d’employeurs, ou de travailleurs intéressées, le Ministre chargé du
Travail provoque la réunion d’une commission mixte en vue de la conclusion d’une
conventioncollectivedetravailayantpourobjetderéglerlesrapportsdesemployeurs
ettravailleursd’uneouplusieursbranchesd’activitédéterminée.
Une décision du Ministre chargé du travail détermine la composition de cette
commissionmixtequicomprendra,selonlecas,souslaprésidenceduDirecteurnational
duTravail,unnombreégal,d’unepart,desreprésentantsdesorganisationssyndicales
les plus représentatives des travailleurs, et d’autre part, des représentants des
organisationssyndicaleslesplusreprésentativesd’employeurs,ouàdéfautdecelle‐ci,
desemployeurs.
Des conventions annexes pourront être conclues, soit, pour chacune des principales
catégories professionnelles, soit en cas de convention commune à plusieurs branches
d’activité pour chacune de ces branches. Elles contiendront les conditions de travail
particulières à ces catégories ou ces branches d’activité et seront discutées par les
organisations syndicales les plus représentatives des catégories ou branches
intéressées.
Lareprésentativitéestlacompétencereconnueàunoudessyndicatsdetravailleurs,ou
d’employeurs,d’êtreleporte‐paroledessalariésoudesentreprises,ycomprisdeceux
quinesontpasleursadhérents.
Pourêtrereprésentative,uneorganisationsyndicaledoitavoiruneaudiencesuffisante
danslabrancheoulesecteurd’activitésconcerné.
Lecaractèrereprésentatifd’unsyndicatdetravailleursestdéterminéparleMinistreen
charge du Travail sur la base du nombre de voix et de sièges remportés par ses
adhérents aux élections de délégué du personnel, lorsque la mesure de la
représentativité est appréciée au niveau de l’entreprise, et sur la base des élections
professionnelles, lorsque la représentativité est appréciée au niveau national, de la
brancheoudusecteurd’activité.
Les élections professionnelles sont organisées au niveau national pour déterminer la
représentativitédescentralesoudesconfédérationssyndicalesdetravailleurs.
Les élections professionnelles sont organisées au niveau sectoriel lorsqu’il s’agit de
déterminerlareprésentativitédesorganisationssyndicalesdetravailleursauniveaudu
secteuroudelabranched’activité.
Les élections professionnelles au niveau de l’entreprise sont organisées, en cas de
besoin.

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Codedutravail 24

Lesseuilsdereprésentativitéauniveaunational,delabrancheoudel’entreprise,sont
fixésparvoieréglementaireparleMinistrechargéduTravail,aprèsconcertationavec
lesorganisationssyndicaleslesplusreprésentativesd’employeursetdetravailleurs.
Un arrêté du Ministre en charge du Travail organise les modalités des élections
généralesdereprésentativitédesunionssyndicalesouprofessionnellesdetravailleurs,
au plan national et de la branche en concertation avec les organisations syndicales
d’employeurslesplusreprésentatives.
L’enquêtedereprésentativitéestorganiséetouslesquatreans.
Lecaractèrereprésentatifd’uneorganisationd’employeursestdéterminépararrêtédu
Ministre en charge du Travail, sur la base d’une enquête de représentativité dont les
critères sont fixés, en concertation avec les organisations syndicales d’employeurs les
plusreprésentatives.
L’enquêtedereprésentativitéestorganiséetouslesquatreans.
Art.79.‐Les conventions collectives visées par la présente section comprennent
obligatoirementdesdispositionsconcernant:
 1°lelibreexercicedudroitsyndicaletlalibertéd’opinion,
 2°ladéterminationdesclassificationsdescatégoriesprofessionnelles,
 3° les salaires applicables par catégorie professionnelle et éventuellement par

région,
 4°lesmodalitésd’exécutionetlestauxdesheuressupplémentaires,
 5° les modalités d’application du principe: «à travail égal salaire égal», pour les

femmesetlesenfants,
 6°lesprimesd’anciennetéetlesindemnitésdedéplacement,
 7° les conditions d’embauchage et de licenciement et notamment la durée de la

périoded’essaietcelledupréavis,
 8°lesdéléguésdupersonnel,
 9°lesconditionsparticulièresdutravaildesfemmesetdesenfants,
 10° les modalités d’organisation et de fonctionnement de la formation dans

l’entreprise,danslecadredelabranched’activitéconsidérée,
 11°l’organisationetlefonctionnementdescommissionsparitairesdeclassement,
 12° la procédure de révision,modification et dénonciation de tout ou partie de la

conventioncollective.
Ellespeuventégalementcontenir touteautredispositionnoncontraireà la législation
envigueur.
Art.80.‐Des dispositions nouvelles pourront, par décret, être rendues obligatoires au
mêmetitrequecellesénuméréesàl’articleprécédent.
Art.81.‐Dans lecasoùuneconventioncollectiveaétéconcluesur leplannationalou
régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, régional ou local,
adaptentcetteconventionauxconditionsdetravailexistantsurleplaninférieur.

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Codedutravail 25

Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux
travailleurs.
Art.82.‐Alademandedel’unedesorganisationssyndicaleslesplusreprésentatives,ou
surpropositionduMinistre chargédu travail, undécretpeut rendreobligatoire,pour
touslesemployeursettravailleurssituésdanssonchampd’application,lesdispositions
d’une convention collective répondant aux conditions déterminées par la présente
section.
Cetteextensiondeseffetsetsanctionsdelaconventioncollectiveseferapourladuréeet
auxconditionsprévuesparladiteconvention.
Peuventêtreexcluesdelaconvention,lesclausesquinerépondraientpasàlasituation
delabranched’activitéoudugroupedebranchesd’activitédanslechampd’application
considéré.
Art.83.‐Alademandedel’unedesorganisationssyndicaleslesplusreprésentatives,ou
surpropositionduMinistrechargédutravailtoutdécretd’extensionpeutêtrerapporté
en totalité ou en partie lorsqu’il apparaît que la convention, ou certaines de ces
dispositionsne répondentplusà la situationde labranched’activitéoudugroupede
branchesd’activitédanslechampd’applicationconsidéré.
Art.84.‐Toutprojetd’extensiond’uneconventioncollectivefaitl’objetd’unavisquiest
communiquéauxorganisationsprofessionnellesintéresséesetpublié,ainsiqueletexte
inextensodelaconventionaujournalofficiel.
Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées, adressent
éventuellement leurs remarques et suggestions auMinistre chargédu travail dansun
délaimaximumdetrentejoursàcompterdeladatederéception,autribunaldutravail
duressortdujournalofficielcontenantcetavis.
Le retrait d’extension est soumis aux mêmes formalités que celles ayant précédé
l’extension.
Art.85.‐Les décisions des commissions paritaires, instituées par les conventions
collectives, sont applicables à l’ensemble des employeurs et des travailleurs compris
dans le champ d’application desdites conventions, pour compter de la date de prise
d’effet des décisions. Elles ne sont toutefois applicables au secteur public qu’en vertu
d’unarrêtéduMinistrechargédutravail.
Art.86.‐Un décret peut, à défaut, ou en attendant l’établissement d’une convention
collective, réglementer les conditions de travail pour une profession ou pour une ou
plusieursbranchesd’activité.

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Codedutravail 26

Section3‐Desconventionscollectivesdanslesservicesetentreprisespublics

Art.87.‐Lorsqu’uneconventioncollectivefaitl’objetd’undécretd’extension,elleest,en
l’absencededispositions contraires, applicableauxservices techniques,entrepriseset
établissementspublicscomprisdanssonchampd’application.

Section4‐Desaccordscollectifsd’entrepriseoud’établissement

Art.88.‐Des accords, concernant une entreprise, un ou plusieurs établissements
déterminés, peuvent être conclus entre, d’une part, un employeur ou plusieurs
employeurs, et, d’autre part, les délégués du personnel et les représentants des
syndicatslesplusreprésentatifsdupersonneldel’entreprise,duoudesétablissements
intéressésetyétanteffectivementemployés.
Ces accords ont pour objet d’adapter, aux conditions particulières de l’entreprise, de
l’établissement ou des établissements considérés, les dispositions des conventions
collectives interprofessionnelles, des conventions collectives nationales, régionales ou
localesetdesarrêtésprévusàl’articleL.86et,notamment,lesconditionsd’attributionet
le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production
individuelleetcollectiveetdesprimesàlaproductivité.
Les clauses salariales de ces accords collectifs peuvent prévoir des modalités
particulièresd’applicationdesmajorationsdesalairesdécidéespar lesconventionsde
branches d’activité ou interprofessionnelles applicables dans l’entreprise ou
l’établissementàconditionquel’augmentationdelamassesalarialetotalesoitaumoins
égaleàl’augmentationquirésulteraitdel’applicationdesmajorationsaccordéesparles
conventionsprécitéespourlestravailleursconcernés.
Ces accordspeuvent prévoir des dispositionsnouvelles et des clausesplus favorables
aux travailleurs, notamment une participation aux fruits de l’entreprise ou de
l’établissement.
A défaut de conventions collectives ou des arrêtés prévus à l’article L.86 des accords
d’entrepriseoud’établissementpeuventêtreconclusselonlesmodalitésprécitées.
LesdispositionsdesarticlesL.72,73et77s’appliquentauxaccordsprévusauprésent
article.

Section5‐Del’exécutiondelaconvention

Art.89.‐Lespersonnesliéesparuneconventioncollectiveouunaccordd’établissement
peuvent intenter une action en dommages‐intérêts aux autres personnes ou aux
groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements
contractés.

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Codedutravail 27

Art.90.‐Lorsqu’une action née de la convention collective ou de l’accord
d’établissements est intentée soit par une personne, soit par un groupement capable
d’esterenjustice,dontlesmembressontliésparlaconventionoul’accord,peuttoujours
interveniràl’instanceengagéeàraisondel’intérêtcollectifquelasolutiondulitigepeut
présenterpoursesmembres.

Chapitre5‐Dutâcheronnat

Art.91.‐Le tâcheron est un sous‐entrepreneur recrutant lui‐même la main d’œuvre
nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat pour l’exécution d’un certain
travailoulafournituredecertainsservicesmoyennantunprixforfaitaire.
Cecontratestobligatoirementconstatéparécrit.
L’entrepreneur est tenu d’en expédier sans délai deux exemplaires à l’inspection du
travail régionalement compétente, en indiquant l’emplacement des lieux de travail
utilisés.
Art.92.‐Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de
l’entrepreneur,cedernierest,encasd’insolvabilitédutâcheron,substituéàcelui‐cien
cequiconcernesesobligationsàl’égarddestravailleurs.
Quand les travaux sont exécutés dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou
chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron,
responsabledupaiementdessalairesdusauxtravailleurs.
Letravailleurléséaura,danscecas,uneactiondirectecontrel’entrepreneur.
Art.93.‐Le tâcheronest tenud’indiquer saqualitéde tâcheron, lenom, l’adresseet la
profession de l’entrepreneur, par voie d’affiche à apposer de façon permanente dans
chacundesateliers,magasinsouchantiersutilisés.
Art.94.‐Le tâcheronquin’appliqueraitpas lesdispositions législatives réglementaires
ouconventionnelles,pourra,àlademandeduMinistrechargédutravail,sevoirretirer
soncertificatd’agrémentàtitretemporaireoudéfinitif.

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Codedutravail 28

Titre3‐Desconditionsgénéralesdetravail

Chapitre1‐Dusalaire

Section1‐Deladéterminationdusalaire

Art.95.‐(Loin°2017‐21)Toutemployeuresttenud’assurer,pourunmêmetravailouun
travaildevaleurégale,l’égalitéderémunérationentrelessalariés,quelquesoientleur
origine, leur sexe, leur âge, leur statut, leur handicap, dans les conditions prévues au
présentchapitre.
Parrémunération,ilfautentendrelesalairedebaseoulesalaireminimum,ettousles
autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
l’employeurautravailleur,enraisondutravaildecedernier.
Les catégories et classifications professionnelles, ainsi que les critères de promotion
professionnelledoiventêtrecommunesauxtravailleursdesdeuxsexes.
Les méthodes d’évaluation des emplois doivent reposer sur des considérations
objectives.
Art.96.‐Desdécretsfixent:
 1°Leszonesdesalairesetlessalairesminimainterprofessionnelsgarantis,
 2° Les cas dans lesquels, l’employeur est tenu d’assurer le logement et une ration

journalière de vivres, les conditions d’attribution de ces prestations, leur
compositionetleurvaleurmaximaderemboursement,

 3°Lescasdans lesquelsd’autresprestationsennaturedoiventêtre fournieset les
modalitésdeleurattribution,

 4° A défaut de convention collective ou d’accord collectif d’entreprise ou
d’établissement,lessalairesminimaparcatégorieprofessionnelle.

Art.97.‐(Loi n°2017‐21) Tout travailleur bénéficie d’une prime d’ancienneté lorsqu’il
compteaumoinstroisansdeprésencecontinuedanslamêmeentreprise.
Toutefois, les périodes de services accomplies à différentes reprises seront prises en
considérationpourl’octroidecetteprimesousréservequ’ellesn’aientpasdonnélieuau
paiementd’uneindemnitédelicenciementoudeservicesrendus.
Nepeuventêtredéduitesdutempsdeprésencepriseenconsidérationpourl’attribution
delaprime,lesabsencesviséesdanslescassuivants:
 absencespourraisonspersonnellesdanslalimited’unmois;
 congés payés et, dans la limite de dix jours par an, permissions exceptionnelles

viséesauxarticlesL.146et147;
 congésdematernité;
 maladiesdanslalimitedesixmois;

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Codedutravail 29

 période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle;

 congéd’éducationouvrièreetstagesdeformation.
La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage sur le salaire minimum de la
catégoriedeclassementdutravailleur.
Saufdispositionsconventionnellesoucontractuellesplusfavorables,cepourcentageest
fixécommesuit:
 3%aprèstroisansd’ancienneté;
 5%aprèscinqansd’ancienneté;
 plus1%parannéed’anciennetéensus,danslalimitemaximumde15%.
Art.98.‐Larémunérationd’untravailàlatâcheouauxpièces,doitêtrecalculéedetelle
sortequ’elleprocureautravailleurdecapacitémoyenne,ettravaillantnormalement,un
salaire aumoins égal à celui du travailleur rémunéré au temps, effectuant un travail
analogue.
Il est interdit de pratiquer cemode de rémunération lorsque la convention collective
n’enprévoitpaslafacultépourl’employeur.
Art.99.‐Lestauxminimadesalaire,ainsiquelesconditionsderémunérationdetravail
àlatâcheouauxpiècessontaffichésaubureaudesemployeursetsurleslieuxdepaye
dupersonnel.
Art.100.‐Lorsque la rémunérationdes services est constituée en totalité ouenpartie
des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités
représentatives de ces prestations dans la mesure où celles‐ci ne constituent pas un
remboursementdefrais,ilenesttenucomptepourlecalculdesindemnitésdepréavis,
desdommages‐intérêts.
Lemontantàprendreenconsidérationàcetitreestlamoyennemensuelledeséléments
visésci‐dessus,établissurlabasedesdouzederniersmoisdetravail.
Art.101.‐Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par la
réglementationouparconvention.

Section2‐Dumodedepaiementdusalaire

Art.102.‐Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal nonobstant toute
dispositioncontraire.
Le paiement de tout ou partie du salaire en nature est interdit, sous réserve des
dispositionsdelasectionpremièreduprésentchapitre.
La paye est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de
l’employeurlorsqu’ilestvoisindulieudetravail.Ellenepeutêtrefaite,nidansundébit

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Codedutravail 30

de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont
normalementoccupés,nilejouroùletravailleuradroitaurepos.
Art.103.‐Lesalairedoitêtrepayéàintervalleréguliernepouvantexcéder:
 quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine, cette

périodicitépeutêtreportéeexceptionnellementàunmoisaprèsautorisationécrite
de l’inspecteur du travail, en raison notamment des conditions particulières
d’exploitationdecertainsétablissements,

 un mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois. Les services
administratifsetétablissementspublicssontautorisés,danstouslescas,àprocéder
aupaiementmensueldessalairesdestravailleurs.

Les paiementsmensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du
moisdetravailquidonnedroitausalaire.
Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’une
quinzaine,lesdatesdepaiementpeuventêtrefixéesdegréàgré,maisletravailleurdoit
recevoirchaquequinzainedesacomptescorrespondantaumoinsà90%dusalaireet
êtreintégralementpayédanslaquinzainequisuitlalivraisondel’ouvrage.
Les commissions acquises au cours des trimestres doivent être payées dans les
quarante‐cinqjourssuivantlafindutrimestre.
Lesparticipationsauxbénéficiesréalisésdurantunexercice,doiventêtrepayéesdans
l’annéesuivanteauplustardavantsixmois.
Encasdecessationoude rupturedecontrat, le salaireet les indemnitésdoiventêtre
payésdèsqueprendfinlaprestationdeservice.Toutefois,encasdelitige,l’employeur
peutobtenirduprésidentdutribunaldutravail, ledépôtausecrétariatdutribunalde
toutoupartiedelafractionsaisissabledessommesdues.
Les travailleurs absents le jour de la paye peuvent retirer leur salaire aux heures
normales d’ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de
l’entreprise.

Section3‐Despiècesjustificativesdupaiement

Art.104.‐L’employeurest tenudedélivrerau travailleur,aumomentdupaiement,un
bulletinindividueldepayedontlesmentionsdoiventêtrereproduitessurunregistredit
«registredespaiements».
Art.105.‐Lebulletindepayeporte:
 lenometl’adressedel’employeur,ouletimbredel’entreprise,
 lenom,l’adresseetlenumérod’ordredutravailleurauregistred’employeur,
 ladatedepaiementetlapériodecorrespondante,
 l’emploietlacatégorieprofessionnelle,

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Codedutravail 31

 larémunérationbruteavectous lesélémentsqui lacomposent,notammentsalaire
debase,primes,indemnités,heuressupplémentaires,avantagesennature,

 lesretenuesindividualisées,tellesquelessaisies‐arrêts,lescessionssouscritesdans
les formes légales, les remboursements d’acomptes, les impôts et taxes, les
cotisationsderetraite,

 larémunérationnette.
Quand le salaire est payé à l’heure, il convient dementionner le nombre d’heures de
travaileffectuées.
Art.106.‐Le bulletin de paye est rédigé à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettant
d’obteniruneécritureindélébile.
Aucuneformalitédesignatureoud’émargementn’estobligatoire.
Art.107.‐(Loin°2017‐21)Lesmentionsportéessurlebulletindepayedélivréàchaque
travailleursontreproduitesàl’occasiondechaquepaiementsurunregistreditregistre
depaiementouenregistréesdansunfichieroulistinginformatisé.Ceregistrecontient
également une comptabilité des absences ventilées selon leur cause (maladies ou
accidentsdetravail,absencesautoriséesounon).
Lessupportsinformatiquesvisésàl’alinéaprécédentdoiventpermettred’obtenir,sans
difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération, toutes les
mentions obligatoires. Ils doivent être présentés dans les mêmes conditions et
conservéspendantlemêmedélaiqueleregistredepaiementauquelilsesubstitue.
Leregistreinformatisédoitêtrevalidéparl’autoritécompétente(INSTAT).
Art.108.‐(Loi n°2017‐21) Le registre de paiement est constitué d’un ensemble de
feuillesfixesportantunenumérotationcontinuesousreliurecartonnée.Ilesttenupar
ordrededates,sansblancs,lacunes,nisurcharges:lesraturesdoiventêtreapprouvées
parletravailleur.
Leregistredespaiementsoutoutsupportinformatiquedepreuveestconservépendant
undélaidecinqanssuivantladernièrementionettenuàladispositiondesinspecteurs
dutravail.
Lesdispositionsduprésentarticlesontapplicablesauregistred’employeur.
Art.109.‐UnarrêtéduMinistrechargédutravailfixelacontexturedecesdocumentset
lesdérogationsàleurtenue.
Art.110.‐L’acceptation, sansprotestationni réservepar le travailleurd’unbulletinde
paye,l’appositiondesasignatureainsiquelamentionpoursoldedetoutcomptesurle
registre des paiements ou les documents habilités à la recevoir, ne peut valoir
renonciationdesapartaupaiementdetoutoupartiederémunération.

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Codedutravail 32

Art.111.‐Lamention«poursoldedetoutcompte»outoutautrementionéquivalente
souscriteparuntravailleuraprèsl’arrivéeàtermeouàlarésiliationdesoncontratde
travail, par laquelle il renonceà toutoupartiedesdroitsqu’il tientdesoncontratde
travail,nepeutluiêtreopposable.

Section4‐Desprivilègesetgarantiesdelacréancedusalaire

Art.112.‐Lessommesduesauxentrepreneursdetouslestravauxayantlecaractèrede
travauxpublics, nepeuvent être frappéesde saisie‐arrêt, nid’oppositionaupréjudice
desouvriersauxquelslessalairessontdus.
Lessommesduesauxouvrierspoursalairessontpayéesdepréférenceàcellesduesaux
fournisseurs.
Art.113.‐La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et les immeubles du
débiteurpourlessalairesdesdouzederniersmois.
Art.114.‐Encequiconcerne lesallocationsdecongéspayés, leprivilègeportesur les
deuxannéessuivantladateouledroitàcescongésaétéacquis.
Art.115.‐Les créances des salaires, primes, commissions, prestations diverses,
indemnitésdetoutenatureet,éventuellementdommages‐intérêtsprimenttoutesautres
créancesprivilégiéesycompriscelleduTrésorpublic.
Art.116.‐Outrelesprivilègesci‐dessus:
 les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés pour édifier,

reconstruireouréparer lesbâtiments, canauxouautresouvragesquelconquesont
uneactioncontreceluipourlequellesouvragesontétéfaitsjusqu’àconcurrencedes
sommesdontilsetrouvedébiteurenversl’entrepreneuraumomentoùleuraction
estintentée;

 lesouvriersquionttravaillésoitàlarécolte,soitàlafabricationouàlaréparation
desustensilesagricoles,soitàlaconservationdelachose,ontunprivilègequiprime
tousautresprivilègesspéciauxmobiliers,soitsur lesfruitsdelarécolte,soitsurla
chosequ’ilsontcontribuéàconserver.

Art.117.‐L’ouvrierdétenteurdel’objetparluiouvré,peutexercerundroitderétention
danslesconditionsprévuesparleCodecivil.
Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou
nettoyésetquin’aurontpasétéretirésdansledélaid’unanpourrontêtrevendusdans
lesconditionsetformesquiserontfixéespardécret.

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Codedutravail 33

Section5‐Delaprescriptiondel’actionenpaiementdusalaire

Art.118.‐(Loin°2017‐21)L’action enpaiement du salaire, des accessoires de salaires,
desprimesetindemnités,outouteautresommedueenraisondutravail,lafourniture
des prestations en nature et éventuellement leur remboursement, se prescrivent par
troisans.
Art.119.‐Laprescriptionci‐dessus,extinctiveetlibératoire,commenceàcouriràladate
àlaquellelessalairessontdus.
Ledernierjourdudélaiestceluiquiportelemêmequantièmequelejourdupointde
départdelaprescription.
Art.120.‐Laprescriptionalieuquoiqu’ilyaiteucontinuationdeservicesoutravaux.
Elleestseulementinterrompuepar:
 uneattestationdel’inspecteurdutravailmentionnantladateàlaquelleilaétésaisi

d’undifférendindividuel,ainsiquel’objetdecedifférend,
 lacitationenjusticenonpérimée.

Section6‐Desretenuessursalaires

Art.121.‐(Loi n°2017‐21) Aucune retenue ne peut être faite sur la rémunération du
travailleurendehorsdecellesprévueàlaprésentesection.Ilestinterditàl’employeur
d’infligerdesamendes.
Art.122.‐Sont de droit, les retenues ayant pour objet des prélèvements obligatoires
d’originefiscaleetsociale,desremboursementsenvertudel’articleL.96paragraphes2
et3,desversementsprévusparlescontratsenapplicationdesconventionscollectives.
Onentend:
 parprélèvementd’originefiscale,lesimpôtssurlestraitementsetsalairesretenusà

lasource,
 parprélèvementd’originesociale,lescotisationsaurégimelégalderetraiteetautres

avantagessociaux.
Art.123.‐(Loin°2017‐21) Sont possibles dans certaines limites, les retenues nées des
saisies attribution ou de cession volontaire souscrite dans les formes définies par la
réglementation.
Lescotisationssyndicalespeuventêtrecollectéesparl’employeur,àlademandeduou
des syndicats, sous forme de cession volontaire de salaire dûment établie par le
travailleur,auprofitdel’organisationdesonchoix.

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Codedutravail 34

Ilnepeutyavoircompensationentrelesappointementsousalairesetlessommesdues
parletravailleur,notammentautitredelaréparationd’unpréjudice,quedanslalimite
delapartiesaisissable.
Art.124.‐(Loin°2017‐21)Leremboursementdesavancess’effectuepar lesmoyensde
droitdelacessionvolontaireoudelasaisie‐attribution.
Art.125.‐Les acomptes pour un travail en cours sont considérés commeunpaiement
partieldelarémunération,ilsn’entrentpasdanslechampd’applicationdelaprésente
section.

Chapitre2‐Ducautionnement

Art.126.‐Dans le cas où un employeur exige un cautionnement d’un travailleur, le
montantdu cautionnement sans limitation, estmis endépôt à la caissed’épargnequi
délivreàceteffetunlivretspécial,distinctdeceluiqueletravailleurpourraitposséder
déjàouacquérirultérieurement.
Lessommesainsidéposéesportentintérêtautauxnormaldelacaissed’épargne.
Art.127.‐Celivretspécialportel’empreinted’untimbreparticulier:
«Livretdecautionnement(codedutravailart.L‐127)».
L’ouverturedulivrets’effectueàlademandeconjointedel’employeuretdutravailleur.
Ledépôtdes fondsesteffectuédirectementpar letravailleurqui,aprèsavoirretiré le
livret, le dépose obligatoirement entre les mains de l’employeur. Celui‐ci délivre au
travailleur un certificat de dépôt et faitmention du cautionnement avec référence au
numérodulivret,surleregistred’employeur.
Art.128.‐Leretraitdetoutoupartiedudépôtnepeutêtreeffectuéquesousledouble
consentementdel’employeuretdutravailleur,ousousceluidel’und’euxhabilitéàcet
effetparunedécisiondelajuridictioncivilecompétente.
Art.129.‐L’affectationdu livret au cautionnementde l’intéresséentraîneprivilègesur
lessommesdéposéesauprofitdel’employeuretàl’égarddestiersquiformeraientdes
saisies‐arrêtsauxmainsdecedernier.
Toutesaisie‐arrêt forméeentre lesmainsde l’administrationde lacaissepubliqueest
nulledepleindroit.

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Codedutravail 35

Chapitre3‐Duregistred’employeur

Art.130.‐(Loin°2017‐21)L’employeurdoit tenirconstammentà jour,dans lesmêmes
conditionsquecellesfixéesàproposduregistredespaiements,unregistredit«registre
d’employeur», dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé du Travail. Ce
registrecomprendtroisfascicules:
 lepremiercomprendlesrenseignementsconcernantlespersonnesetlescontratsde

touslestravailleursoccupésdansl’entreprise;
 ledeuxième,touteslesindicationsconcernantletravaileffectué,larémunérationet

lescongés;
 le troisièmeest réservéauxvisas,misesendemeureetobservationsapposéespar

l’inspecteurdutravailousondélégué.
Les entreprisesquiutilisentdes fiches individuelles comportant toutes les indications
devantêtrementionnéessur le fasciculen°2sontdispenséesdetenir ledit fascicule,à
conditionquechaquefichesoitparaphéeparletravailleurintéresséoulorsquecelui‐ci
estillettré,parsonreprésentantlettré.
Lorsqu’une entreprise utilise un fichier informatisé, celui‐ci doit comporter toutes les
mentionsobligatoiresdéfiniesà l’alinéa1erduprésentarticle.Lechefd’établissement
doit en outre tenir un registre sur lequel sont portées les observations et mises en
demeureformuléesparl’inspecteurduTravailetrelativesnotammentàdesquestions
desantéetsécuritéautravailetdepréventiondesrisques.
Le registred’employeurou le listing informatisé retraçant les informations contenues
dansleregistred’employeur,doitêtretenuàladispositiondel’inspecteurduTravail.
Ildoitêtreconservépendantundélaidecinqanssuivantladernièrementionquiyaété
portée. Il en va de même en ce qui concerne les fiches individuelles tenant lieu de
fasciculen°2.
Un arrêté du Ministre chargé du Travail précisera les conditions d’application des
présentesprescriptions.

Chapitre4‐Deladuréedutravail

Section1‐Généralités

Art.131.‐Danstous lesétablissementsvisésà l’articleL.3 ladurée légaledutravailne
peut,enprincipe,excéder40heuresparsemaine.
Toutefoisdanslesexploitationsagricoles,lesheuresdetravailsontfixéesà2352heures
paran.Danscette limiteunarrêtéduMinistrechargéduTravailfixeraladuréelégale
hebdomadaireselonlessaisons.

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Codedutravail 36

Des arrêtés duMinistre chargédu travail déterminent lesmodalitésd’applicationdes
alinéasprécédentspourl’ensembledesbranchesd’activitéoudesprofessionsoupour
une branche ou une profession particulière. Les arrêtés fixent notamment
l’aménagement et la répartition des horaires de travail dans un cycle donné, les
dérogationspermanentesoutemporairesapplicablesdanscertainscasetpourcertains
emplois,lesmodalitésderécupérationdesheuresdetravailperduesetlesmesuresde
contrôle.
Des accords relatifs à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail à
l’intérieur de la semaine peuvent être conclus au sein de l’entreprise ou de
l’établissement.
Art.132.‐Dans lesétablissementsvisésà l’articleL.3,etpourrépondreauxdemandes
decertainstravailleurs, lesemployeurssontautorisésàdérogerà larèglede l’horaire
collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve de
l’informationpréalabledel’inspecteurdutravailcompétent.
Leshorairesindividualiséspeuvententraîner,danslalimited’unnombred’heuresfixé
par arrêté, des reports d’heures d’une semaine à une autre sans que ces heures
n’entraînentlepaiementd’heuressupplémentaires.
Art.133.‐Dans les établissements visés à l’article L.3 des horaires de travail à temps
partiel peuvent être pratiqués. Sont considérés comme horaires à temps partiel les
horaires inférieursd’aumoinsuncinquièmeà ladurée légaledu travailouà ladurée
fixéeconventionnellementpourlabrancheoul’établissement.
Leshorairesdetravailàtempspartielpeuventêtrepratiquésaprèsavisdesdéléguésdu
personneletinformationdel’inspecteurdutravail.
Compte tenude la duréede leur travail et de leur anciennetédans l’établissement, le
salaire des travailleurs à temps partiel est proportionnel à celui du travailleur qui, à
qualificationégale,occupeàtempscompletunemploiéquivalentdansl’établissement.
Lecontratdetravaildestravailleursàtempspartieldoitêtreconstatéparécrit.
UnarrêtéduMinistrechargédutravaildéterminelesmodalitésd’applicationdutravail
àtempspartiel.

Section2‐Delarécupération

Art.134.‐Encasd’interruptioncollectivedutravailrésultantdecausesaccidentellesou
deforcemajeure(accidentssurvenusaumatériel,interruptiondeforcemotrice,pénurie
dematières premières, desmoyens de transport, sinistres, intempéries) à l’exception
toutefoisdesheuresperduesparsuitedegrèveoudelock‐out,uneprolongationdela
journée du travail pourra être pratiquée à titre de récupération des heures ainsi
perdues.

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Codedutravail 37

Lesmodalitésde récupération serontdéterminéespour chaquebranched’activitépar
arrêtéduMinistrechargédutravail.
Lesheuresderécupérationeffectuéesserontrémunéréesautarifnormal.

Section3‐Desprolongations

Art.135.‐La durée du travail effectif journalier pourra être prolongée au‐delà des
limitesassignéesautravailnormaldel’établissementpourlestravauxquilenécessitent,
travauxpréparatoiresoucomplémentaires,ainsiquelesopérationsqui,techniquement
nepeuventêtreterminéesdanslesdélaisréglementairesparsuitedeleurnatureoude
circonstancesexceptionnelles.
Cestravaux,leurdétailparbranched’activité,etleurduréemaximumjournalièreseront
fixéspararrêtéduMinistrechargédutravail.
Lesheuresaccompliesautitredecesdérogationssontrémunéréesautarifnormal.

Section4‐Deséquivalences

Art.136.‐Uneduréedeprésence supérieureà ladurée légaledu travail équivalenteà
celle‐ciestadmisepour lespréposésàcertains travaux,enraisonsoitde lanaturede
ceux‐ci,soitdeleurcaractèreintermittent.
Lescasd’équivalencesontfixéspararrêtéduMinistrechargédutravail.
Le salaire hebdomadaire dû pour les heures de présence ainsi admise est celui qui
correspondàquaranteheuresdetravaileffectif.

Section5‐Desheuressupplémentaires

Art.137.‐Toute heure effectuée au‐delà de la durée légale du travail donnera lieu, à
défaut de convention collective ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, à une
majorationdesalairedanslesconditionsetselonlestauxminimumsuivants:
 a)joursouvrables:

- 10%dusalaire réelglobal rapportantà l’exécutiondu travail, lorsqu’ellese
situedejourdela41eheureàla48eheureincluse,

- 25%lorsqu’elleesteffectuéedejourau‐delàdela48eheure,
- 50°%lorsqu’ellesesituedenuit.

 b)joursnonouvrables:
- 50%lorsqu’elleesteffectuéedejour,
- 100%lorsqu’ellesesituedenuit.

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Codedutravail 38

Art.138.‐Danstouteslesentreprisesagricoles,laduréelégaledetravailnepeutexcéder
quarante‐huitheuresparsemaine.
Lesheuresaccompliesau‐delàdecetteduréehebdomadairedonnerontlieuàdéfautde
convention collective ou d’accord d’entreprise ou d’établissement aux majorations
minimasuivantes:
 10%pendantlesheuressupplémentairesdetravaildejoureffectuéesau‐delàde48

heures,
 50%pendantlesheuressupplémentairesdenuit.
Les heures supplémentaires effectuées les jours de repos hebdomadaire ou les jours
fériésdonnerontlieuàunemajorationde50%pourlesheuresdejouretde100%pour
lesheuresdenuit.
Art.139.‐Lerèglementforfaitairedesheuressupplémentairesnepeutavoird’effetque
s’ilassureauxtravailleursunerémunérationaumoinségaleàcellelégalementdue.
Art.140.‐UnarrêtéduMinistre chargédu travail fixera les conditionsdans lesquelles
les heures supplémentaires pour travaux urgents, exceptionnels ou pour accroître la
productionpourrontêtreautoriséeseteffectuéesainsique,parbranched’activitéetpar
catégorieprofessionnelles’ilyalieu,lesmodalitésd’applicationdeladuréedutravailet
desdérogations.

Chapitre5‐Dutravaildenuit

Art.141.‐Est considéré comme travail de nuit, le travail effectué entre vingt et une
heuresetcinqheures.

Chapitre6‐Dureposhebdomadaireetdesjoursfériés

Art.142.‐(Loin°2017‐21)Lereposhebdomadaireestobligatoire.Ilestde24heuresau
minimum.Ilalieuenprincipeledimancheetnepeut,enaucuncas,êtreremplacépar
uneindemnitécompensatrice.
Art.143.‐Sontadmisàdonnerlereposhebdomadaireparroulement,unautrejourque
ledimanche,lesétablissementsdontl’activiténepeutcessersansinconvénientsgraves
pourlaviecollective.
Art.144.‐UnarrêtéduMinistrechargédutravailfixeralalistedecesétablissementsou
d’unepartiedecesétablissementsainsiquelesdispositionsdecontrôledanslescasde
dérogationaureposdominical.
Art.145.‐(Loin°2017‐21)Lesjoursfériés,chômésetpayéssontceuxfixésparlaloi.

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Codedutravail 39

Undécretpréciseralesmodalitéspratiquesderémunérationdestravailleursauregard
delalégislationsurlesjoursfériés.

Chapitre7‐Descongés

Section1‐Descongésspéciaux

Art.146.‐Dansune limitededix jours,nepeuventêtredéduitesde laduréeducongé
acquis, les permissions exceptionnelles qui auraient été accordées au travailleur à
l’occasion d’événements familiaux touchant directement son propre foyer. Par contre,
lescongésspéciauxaccordésensusdesjoursfériéspourrontêtredéduitss’ilsn’ontpas
faitl’objetd’unecompensationourécupérationdesjournéesainsiaccordées.
Art.147.‐Les congés accordés à l’occasion des naissances donnent lieu au versement
d’uneallocationdanslesconditionsfixéesparleCodedeprévoyancesociale.

Section2‐Ducongéannuel

Art.148.‐Le travailleur acquiert droit à congé après une période de travail de douze
moisdeservice.
L’appréciationdesdroitsàcongédutravailleursefaitsurunepériodederéférencequi
s’étenddeladatedesonembaucheoudesonretourduprécédentcongé,audernierjour
quiprécèdeceluidesondépartpourlenouveaucongé.
Pourladéterminationdeladuréeducongé,sontassimiléesàunmoisdeserviceeffectif,
lespériodeséquivalentàquatresemainesou24joursdetravail.
Art.149.‐Pour la déterminationde laduréedu congéacquis sont considérées comme
périodedetravail:
 lespériodesd’indisponibilitépouraccidentdutravailoumaladieprofessionnelle,
 danslalimitedesixmois,lesabsencespourmaladiesmédicalementconstatées,
 lespériodesdereposdesfemmesencouches,
 les absences pour les congés spéciaux prévus à la section première du présent

chapitre.
Art.150.‐Dans lamesure où la bonnemarche de l’entreprise, la jouissance du congé
peutêtreretardéeouanticipéed’unepériodequi,saufaccorddutravailleurintéressé,
nepeutexcédertroismois.
Alademandedutravailleur,ledroitàcongéprévuàl’articleL.148peutêtrereportésur
unepériodepluslongue,quinepourratoutefoisexcéderdeuxannéesdeservice.Dans
cecas,uncongéminimumdehuit jours,ycompris les joursnonouvrablesdevraêtre
obligatoirementprisparletravailleurlapremièreannée.

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Codedutravail 40

Art.151.‐Laduréeducongéestdéterminéeàraisondedeuxjoursetdemiparmoisde
travailaccompliaucoursdelapériodederéférence,soittrentejoursparan,joursnon
ouvrablescompris.
Art.152.‐Les jeunes travailleurs et apprentis demoins de 18 ans au premier jour du
mois de leur départ en congé, quelle que soit la durée de leurs services dans
l’établissement,ontdroit,surleurdemande,àuncongéminimumde24jours,ycompris
lesjoursnonouvrables.Lemontantdel’allocationdecongéacquisenfonctiondutemps
réeldeserviceneserapasmajorépourautant.
Art.153.‐Lesjeunestravailleursetapprentisâgésde18à21ansavantlepremierjour
dumoisdeleurdépartencongéontdroitsurleurdemande,àunminimumde21jours,
y compris les jours nonouvrablesmême si la duréede leurs services ouvrantdroit à
congéest inférieureàdouzemois.Le congé supplémentaireainsi accordénedonnera
paslieuàrémunération.
Art.154.‐Laduréeducongé,fixéeàl’articleL.151estaugmentéede:
 2joursouvrablesaprès15ansdeservicescontinusounondansl’entreprise;
 4joursouvrablesaprès20ansdeservicescontinusounondansl’entreprise;
 6joursouvrablesaprès25ansdeservicescontinusounondansl’entreprise.
Art.155.‐Lesmèresdefamilleontdroitàunjourouvrabledecongésupplémentairepar
annéedeserviceouvrantdroitàcongépourchaqueenfantenregistréàl’état‐civiletqui
n’apasatteintl’âgede15ansàl’expirationdelapériodederéférence.
Art.156.‐Lecongépayénedépassantpasquinzejoursdoitêtrecontinu.
Lecongéd’uneduréesupérieureàquinzejoursycomprislesjoursnonouvrables,peut
êtrefractionnéd’accordparties.
Encecas,unefractiondoitêtreaumoinsdequinzejourscontinus.
Art.157.‐L’allocation afférente au congé prévu aux articles L.151 et 152 est égale au
pourcentagede la rémunération totaleenespèceset ennature,perçueau coursde la
périodederéférence,àl’exclusiondesindemnitésayantlecaractèrederemboursement
defrais,desgratificationsetprimesannuelles,ainsiquedesavantagesennaturedontle
salariécontinueraitàbénéficierdurantlecongé.
Les retenues éventuellement opérées sur le salaire au titre des prestations en nature
sontprisesenconsidérationdanslecalculdel’allocationdecongé.
Lepourcentagederémunérationprévuàl’alinéa1duprésentarticleestde:
 1/12delarémunérationtotaleperçueparletravailleur.
L’allocationdecongépourlafractiondecongéminimumde8joursqueletravailleurest
tenudeprendreenvertudesdispositionsdel’articleL.150,estégaleausalaired’activité
calculésurlabasedel’horairedel’établissementaumomentdudépartencongé.

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Codedutravail 41

Pour lecongéprisàéchéancede lapérioderéellederéférence, letravailleurpercevra
une allocation de congé calculée conformément aux dispositions du présent article
déduction faite de l’allocation de congé perçue pendant la durée minimum de congé
obligatoirede8joursviséàl’articleL.150.
Lespériodesassimiléesàun tempsde travail enapplicationde l’articleL.149doivent
être considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire du
travailpratiquédansl’établissementpendantlesditespériodes.
Art.158.‐Dans les professions où, d’après les stipulations du contrat de travail, la
rémunérationdupersonnelestconstituéeentotalitéouenpartie,dessommesversées
parlaclientèle,autitreduservice,larémunérationàprendreenconsidérationpourla
déterminationdel’allocationdecongé,estlarémunérationévaluéeforfaitairementpar
la convention collectiveou, àdéfaut, par arrêtéduMinistre chargédu travail, compte
tenu de la catégorie de classement de chaque travailleur dans la hiérarchie
professionnelle.
Art.159.‐Chaque jour de congé supplémentaire, accordé conformément aux
dispositionsdesarticlesL.154et155,donnelieuàl’attributiond’uneallocationégaleau
quotientde l’allocationafférenteau congéprincipalpar lenombrede joursouvrables
comprisdanscecongé.
Art.160.‐Les conventions collectives ou à défaut, des arrêtés du Ministre chargé du
travail, fixent la valeur minimum des prestations en nature, dont le salarié ne
continueraitpasàjouirpendantladuréeducongéetdontildoitêtretenucomptepour
lecalculdel’allocation.
Art.161.‐Le paiement de l’allocation de congé s’effectue au plus tard le dernier jour
précédantladatededépartencongé.
Art.162.‐(Loin°2017‐21)Estnulletouteconventionprévoyantl’octroid’uneindemnité
compensatriceenlieuetplacedecongé.
Toutefois,encasderuptureoud’expirationducontratavantqueletravailleuraitacquis
droit de jouissance au congé, une indemnité, calculée sur la base des droits acquis
d’après l’article L.157 doit être accordée en lieu et place du congé. Elle est payée
immédiatementlorsdelarupture.
Le travailleur engagé à l’heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée
n’excédant pas une journée, perçoit son allocation de congé en même temps que le
salaire acquis, au plus tard en fin de journée de travail, sous forme d’une indemnité
compensatrice de congés payés. Cette indemnité est égale au douzième de la
rémunérationacquiseaucoursdecettepériode.
Art.163.‐Letravailleurestlibredeprendresoncongédanslalocalitédesonchoix.
Lorsqueletravailleuraétérecrutédansunelocalitéautrequelelieud’emploi,ladurée
ducongéestaugmentéedesdélaisderoute.

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Codedutravail 42

A défaut de convention contraire, les délais de route ne peuvent être supérieurs au
temps nécessaire au travailleur pour se rendre en congé au lieu de sa résidence
habituelleetenrevenir,lecaséchéant.

Chapitre8‐Desvoyagesetdestransports

Art.164.‐Sous réserve des dispositions prévues à l’article L.169, sont à la charge de
l’employeur les frais de voyagedu travailleur, de son conjoint et des enfantsmineurs
vivanthabituellementavecluiainsiquelesfraisdetransportdeleursbagages,dansles
circonstancessuivantes:
 dulieuderecrutementaulieud’emploi,
 dulieud’emploiaulieuoùilrésidaitlorsdurecrutementdanslescasci‐après:

- a)expirationducontratàduréedéterminée,
- b)résiliationducontratparletravailleuraprèsdeuxannéesdetravaileffectif
continu,

- c)ruptureducontratencasdeforcemajeure,
- d)ruptureducontratdufaitdel’employeurouàlasuitedefautedecelui‐ci,
- e)ruptureducontratpendantlapérioded’essaiouàl’expirationdecelle‐ci,
- f) inaptitude définitive du travailleur aux fonctions pour lesquelles il était
embauché.

 dulieud’emploiaulieuderecrutementinitialetvice‐versaà l’occasiondescongés
payésacquisaprèsdeuxannéesdeservicescontinus,conformémentàlapossibilité
decumulprévueparl’articleL.150.Leretoursurlelieud’emploin’estdûquesi le
travailleur,àcettedate,estenétatdereprendresonservice.

Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective pourra prévoir une durée
minimade séjour ou de déplacement endeçàde laquelle le transport des familles ne
serapasàlachargedel’employeur.Cetteduréen’excéderapassixmois.
Art.165.‐Lorsqu’uncontratestrésiliépourdescausesautresquecellesviséesàl’article
précédent, ou par suite d’une faute lourde du travailleur, le montant des frais de
transportalleretretourincombantàl’entrepriseestproportionnéautempsdeservice
dutravailleur.
Art.166.‐Laclassedepassageetlepoidsdesbagagessontdéterminésparl’emploitenu
parletravailleurdansl’entreprise,suivantlastipulationdelaconventioncollectiveou,à
défaut, suivant les règles adoptées par l’employeur, à l’égard de son personnel ou
suivantlesusageslocaux.
Ilseratenucomptedanstouslescasdeschargesdefamillepourlecalculdupoidsdes
bagages.
Art.167.‐Lesvoyagesetlestransportssonteffectuésparlesmoyensnormauxlaissésau
choixdel’employeur.

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Codedutravail 43

Le travailleur qui use d’une voie ou demoyens de transports plus coûteux que ceux
choisis par l’employeur n’est défrayé par l’entreprise qu’à concurrence des frais
occasionnésparlavoieoulesmoyensrégulièrementchoisis,saufprescriptionmédicale
contraire.
S’ilused’unevoieoudemoyensdetransportspluséconomiques, ilnepeutprétendre
qu’auremboursementdesfraiseffectivementengagés.
Lesdélaisdetransportnesontpascomprisdansladuréemaximaducontrat.
Art.168.‐Letravailleurquiutiliseunevoieoudesmoyensdetransportmoinsrapides
queceuxrégulièrementchoisisparl’employeurnepeutprétendredecefaitàdesdélais
deroutepluslongsqueceuxprévusparlavoieetlesmoyensnormaux.
Art.169.‐(Loin°2017‐21)Letravailleurquiacessésonservicepeutexigerladélivrance
desestitresdevoyageetdetransport,auprèsdesonancienemployeurdansundélai
maximumdedeuxansàcompterdelacessationdutravailchezleditemployeur.
Toutefois, les titres de voyages et des transports ne seront délivrés par l’employeur
qu’encasdedéplacementeffectifdutravailleur.
Leoulesemployeurssuccessifsquiaurontutilisélesservicesdutravailseronttenusàla
demandedel’employeurquiadélivréletitredetransport,departiciperaupaiementdu
passagedanslalimitedesdroitsenlamatièreacquischezeuxparletravailleur.
Le travailleur qui a cessé son service et qui est dans l’attente dumoyende transport
désignéparsonemployeurpourregagnersarésidencehabituelle,reçoitdel’employeur
uneindemnitéégaleausalairequ’ilauraitperçus’ilavaitcontinuéàtravailler,ainsique
desavantagesennature,notammentlelogement.

Titre4‐Hygièneetsécurité

Chapitre1‐Généralités

Art.170.‐Sontsoumisauxdispositionsduprésentchapitreetdesdécretsetarrêtéspris
pour son application, les établissements de toute nature où sont employés des
travailleursausensdel’articleL.1.
Art.171.‐Desdécretsdéterminentnotamment:
 1°lesmesuresgénéralesetspécifiquesdeprotection,depréventionetdesalubrité

applicablesàtouslesétablissementsetemploismentionnésàl’articleprécédent;
 2°lesmesuresrelativesàl’organisationetaufonctionnementdesorganismesayant

pourmissiond’aideràl’observationdesprescriptionsd’hygièneetdesécurité,etde
contribueràl’améliorationdesconditionsdetravailetàlaprotectiondelasantédes
travailleurs;

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Codedutravail 44

 3°lesmesuresrelativesàl’exposition,àlaventeouàlacession,àquelquetitreque
cesoit,desmachines,appareilsetinstallationsdiversesprésentantdesdangerspour
lestravailleurs;

 4° les mesures relatives à la distribution et à l’emploi de substances ou de
préparationsàusageindustriel,présentantdesdangerspourlestravailleurs.

Undécretpeutfixerlesprescriptionsparticulièresàcertainesprofessionsouàcertains
typesdematériels,desubstancesd’agents,deprocédésdetravailoud’installations,ouà
certainescatégoriesdetravailleurs.
Art.172.‐L’employeur est responsable de l’application desmesures prescrites par les
dispositionsduprésentchapitreetparlestextesprispourleurapplication.
Art.173.‐L’inspecteurdutravailcontrôlelerespectparl’employeurdesdispositionsen
matièred’hygièneetdesécurité.
Art.174.‐Avantlaconstatationdesinfractionsauxdispositionsduprésentchapitrepar
procès‐verbal,laprocéduredelamiseendemeureestobligatoirementappliquée.
Cette mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le 3e fascicule du registre
d’employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est datée et
signée, elle précise les infractions relevées ou les dangers constatés et fixe les délais
d’exécutionàl’expirationdesquelsilsdevrontavoirdisparu.
Les délaisminimumd’exécutionde lamise endemeure, les possibilités de recours et
l’autorité qui a qualité pour statuer sont fixés pour chaque branche d’activité par un
arrêtéduMinistrechargédutravail.
Art.175.‐(Loin°2017‐21)Lorsqu’ilexistedesconditionsdetravaildangereusespourla
santé ou la sécurité des travailleurs non visés par les textes prévus à l’article L.171,
l’employeurestmisendemeureparl’inspecteurduTravaild’yremédierparlesformes
etconditionsprévuesà l’articleprécédent.L’inspecteurpeut,notamment,dans lescas
d’urgence, ordonner l’arrêt immédiat du travail jusqu’à ce que les mesures de
préventionadéquatesaientétéprisesparl’employeur.
Lesheureschôméesdecefaitdonnerontlieuàunerémunérationaumêmetitrequedes
heuresdetravaileffectif.L’employeurquicontestelebien‐fondédesmesuresprisespar
l’inspecteurdutravaila lapossibilitéd’effectuerunrecoursadministratifhiérarchique
auprèsduDirecteurnationalduTravail.
Art.176.‐L’employeur est tenu d’aviser l’inspecteur du travail dans un délai de
quarante‐huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie
professionnelleconstatéedansl’entreprise.
CettedéclarationsefaitconformémentauxprescriptionsfixéesenlamatièreparleCode
deprévoyancesociale.

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Codedutravail 45

Art.177.‐Touteentrepriseoutoutétablissementesttenud’assurerunservicemédical
ousanitaireàsestravailleurs.
LeCodedeprévoyancesocialdéterminelesmodalitésd’exécutiondecetteobligation.

Chapitre2‐Dutravaildesfemmesetdesenfants

Art.178.‐Toute femme enceinte dont l’état a été constatémédicalement peut rompre
soncontrataprèsavoirinformésonemployeurvingt‐quatreheuresàl’avance,saufcas
deforcemajeure,etsansavoiràpayeruneindemnitécompensatricedepréavis.
Art.179.‐Toute femme enceinte a droit à un congé dematernité de 14 semaines. Ce
congécommencesixsemainesavantladateprésuméedel’accouchementetsetermine
huit semaines après l’accouchement. Lorsque l’accouchement a lieu avant la date
présumée, la période de repos est prolongée jusqu’à l’expiration des 14 semaines de
congé.
Art.180.‐L’intéresséenepeutêtreemployéependantunepériodeconsécutivedesept
semainesdonttroissemainesavantladateprésuméedel’accouchement.
Art.181.‐En cas de maladie attestée par un certificat médical et résultant de la
grossesseoudes couches, la femmepeutprétendreàuneprolongationdecongéde3
semaines.
Art.182.‐Pendant le congé dematernité visé à l’article L.179 l’intéressée a droit aux
soins gratuits et à la rémunération qu’elle percevait aumoment de la suspension du
travail,danslesconditionsfixéesparleCodedeprévoyancesociale.
Elleconserveenoutreledroitauxprestationsennature.
Art.183.‐Lorsque la femme ne peut, par suite de maladie, reprendre son travail à
l’expirationde soncongédematernité la suspensionducontratde travailprendeffet
pourcompterdupremierjoursuivantl’expirationduditcongé.
Danscecas, l’employeuresttenudès lepremier joursuivant laprolongationprévueà
l’articleprécédentdel’indemniserdanslesconditionsfixéesàl’articleL.37duprésent
Code.
Pendant toute la période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de
travail.
Art.184.‐Pendantunepériodedequinzemoisàcompterdelanaissancedel’enfant,la
mèreadroitàsesrepospourallaitementsurlelieudutravail.
Laduréetotaledecesreposnepeutdépasseruneheureparjournéedetravail.
Cesarrêtsdetravailnepeuvententraînerunediminutiondesrémunérations.

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Codedutravail 46

La mère peut, pendant cette période, rompre son contrat de travail dans les mêmes
conditionsquecellesviséesàl’articleL.178.
Art.185.‐Ilestinterditd’employerlesfemmes,lesfemmesenceintesetlesenfantsàdes
travauxexcédantleursforces,présentantdescausesdedangerouqui,parleurnatureet
par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leur
moralité.
Art.186.‐(Loin°2017‐21)Lereposdesfemmesetdesenfantsdoitavoiruneduréede12
heuresconsécutivesauminimum.
Les femmes, sans distinction d’âge, ne pourront être employées pendant la nuit dans
aucuneentrepriseindustrielle,publiqueouprivée,nidansaucunedépendanced’unede
cesentreprises.
Cetteinterdictionn’estpasapplicable:
 auxentreprisesoùsontseulsemployéslesmembresd’unemêmefamille;
 aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et

impliquantuneresponsabilité;
 aux femmes occupées dans les services de l’hygiène et du bien‐être et qui

n’effectuentpasnormalementuntravailmanuel.
Art.187.‐(Loin°2017‐21)Lesenfantsnepeuventêtreemployésdansaucuneentreprise,
mêmecommeapprentis,avantl’âgede15ans,saufdérogationécriteédictéepararrêté
duMinistrechargédu travail, compte tenudescirconstances localesetdes tâchesqui
peuventleurêtreconfiées.
Art.188.‐L’inspecteurdutravailpeutrequérirl’examendesfemmesetdesenfantspar
un médecin, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs
forces.Cetteréquisitionestdedroitàlademandedesintéressés.
Lafemmeoul’enfantnepeutêtremaintenudansunemploiainsireconnuau‐dessusde
sesforcesetdoitêtreaffectéàunemploiconvenable.Sicelan’estpaspossible,lecontrat
estrésiliédufaitdel’employeur.
Art.189.‐Des décrets fixeront d’une part les conditions de travail des femmes et des
femmes enceintes et notamment la nature des travaux qui leur sont interdits d’autre
part la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux jeunes gens et
l’âgelimiteauquels’appliquel’interdiction.

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Codedutravail 47

Titre5‐Desdifférendsdutravail

Chapitre1‐Dudifférendindividuel

Section1‐Delaconciliationdel’inspecteurdutravailetdelasaisinedutribunal

Art.190.‐Touttravailleuroutoutemployeurpourrademanderàl’inspecteurdutravail,
àsondéléguéouàsonsuppléantderéglerledifférendàl’amiable.
Cette demande suspend, à sadatede réceptionpar l’inspecteurdu travail, le délai de
prescription.Cettesuspensioncourtjusqu’àladateduprocès‐verbalquiclôtlatentative
deconciliationàl’inspectiondutravail.
Les parties sont tenues de se présenter à l’inspection au jour et à l’heure fixés par la
convocation,souspeined’uneamende.
UnarrêtéduMinistrechargédutravailfixelemontantdecetteamende.
Art.191.‐(Loi n°2017‐21) En cas de règlement amiable du différend, la formule
exécutoireestapposéesurleprocès‐verbaldeconciliationparordonnanceduprésident
dutribunalduTravailpriseàlarequêtedelapartielaplusdiligente.
Encasd’échectotaloupartieldecerèglementamiableconstatéparunprocès‐verbalde
non conciliation, l’action peut être introduite par déclaration orale ou écrite faite par
l’uneoul’autredespartiesaugreffierdutribunalduTravail;inscriptionenestfaitesur
unregistretenuspécialementàceteffet,unextraitdecette inscriptionestdélivréàla
partieayantintroduitl’action.
Encasdenonconciliation,l’inspecteurduTravailesttenudetransmettreautribunaldu
TravailleProcès‐verbaldenonconciliation,àlademandel’unedesparties,dansles15
jours,autribunalduTravailduressort.

Section2‐Delacompétence

Art.192.‐(Loi n°2017‐21) Les tribunaux du Travail connaissent des différends
individuels pouvant s’élever à l’occasion du travail entre les travailleurs et leurs
employeurs.
Le différend individuel est le conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs
employeursàl’occasiondel’exécutionducontratdetravailpourlareconnaissanced’un
droitindividuel.
Art.193.‐Letribunalcompétentestceluidulieud’exécutionducontratdetravail.

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Codedutravail 48

Toutefois,pourleslitigesnésdelarésiliationducontrat,letravailleurdontlarésidence
aumomentdelasignatureducontratestdansunlieuautrequeceluidulieud’emploi,
aura le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu d’emploi. Les
travailleursdont larésidenceesthorsduMaliauront lechoixentreletribunaldulieu
d’exécutionducontratetceluideBamako.

Section3‐Delacomposition

Art.194.‐LestribunauxdutravailsontcrééspardécretsurpropositionduMinistrede
la justice,aprèsavisuMinistredutravail.Cesdécrets fixentpourchaquetribunalson
siègeetsacompétenceterritoriale.
Art.195.‐Les tribunaux du travail dépendent administrativement du Ministre de la
justice.
Art.196.‐Letribunalestcomposéd’unmagistrat,président,d’unassesseuremployeur
etd’unassesseurtravailleur,d’ungreffier.
Le tribunal du travail est subdivisé en sections professionnelles fixées par arrêté du
MinistredelajusticeaprèsavisduMinistrechargédutravail.
Plusieurs sections peuvent être réunies et il peut être créé une seule section
interprofessionnellelorsquelasituationdumarchédutravaillenécessite.
En cas de vacance d’assesseurs dans une section professionnelle déterminée, le
présidentdu tribunalpeutpendantunepériodenepouvantexcéder trente jours faire
appelauxassesseursd’uneautresection.
Art.197.‐Chaque tribunal du travail comporte une formation de référé commune à
toutes les éventuelles sections. La formation de référé est composée du président du
tribunal du travail et d’un greffier. Elle est saisie par simple requête adressée au
présidentdutribunaldutravail.
Art.198.‐Leprésidentdutribunaldutravailestnommépardécretsurpropositiondu
Ministredelajustice.
Cesfonctionsnesontpasexclusivesdetouteautrepouvantêtreconfiéeàcemagistrat
auseindel’organisationjudiciaire.
Art.199.‐Les assesseurs sont désignés par les organisations syndicales les plus
représentativesetnomméspararrêtéconjointdesMinistreschargésdutravailetdela
justice.
En cas d’absence ou de carence des organisations syndicales, les assesseurs sont
nomméspararrêtéconjointdesMinistreschargésdutravailetdelajustice.

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Codedutravail 49

Lenombredesassesseursesttripledespostesàpourvoir.Lesassesseurssiègentdans
l’ordredepréférenceindiquéparl’arrêtédenomination.
Lesassesseurs,dontlemandatestvenuàexpiration,continuentàsiégerjusqu’àladate
d’effetdunouvelarrêtédenomination.
Lesassesseursdoiventjustifierdelapossessiondeleursdroitsciviquesetn’avoirsubi
aucunedescondamnationsprévuesparlesloisélectoralesenvigueur.
Sontdéchusdeleurmandatlesassesseursquineremplissentpascesconditions.
Art.200.‐Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être
désignéànouveauauxmêmesfonctions,saufencasderéhabilitationoud’amnistie.
Art.201.‐Pourcompenserlesfraisdesujétionqu’entraînel’exercicedeleursfonctions,
ilseraallouéauxassesseursuneindemnitéparvacationdont lemontantserafixépar
arrêtéduMinistrechargédutravailaprèsavisduMinistredelajustice.

Section4‐Delaprocédure

Art.202.‐La procédure devant les tribunaux du travail est gratuite. En outre, pour
l’exécutiondesjugementsrendusàleurprofit,lestravailleursbénéficientdel’assistance
judiciaire.
Art.203.‐Danslesdeuxjoursàdaterdelaréceptiondelademande,dimanchesetjours
fériésnoncompris,leprésidentcitelespartiesàcomparaîtredansundélaiquinepeut
excéder douze jours,majorés, s’il y a lieu, des délais de distance qui seront fixés par
décret.
La citation doit contenir le nom et profession ou raison sociale du demandeur,
l’indicationdel’objetdelademande,l’heureetlejourdelacomparution.
Lacitationestfaiteàpersonneouàdomicileparunhuissierouunhuissierad‐hoc.Elle
peutvalablementêtrefaiteparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.
Encasd’urgence,ellepeutêtrefaiteparvoietélégraphique.
Art.204.‐Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l’heure fixés devant le
tribunal. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un
employeurappartenantàlamêmebranched’activité,soitparunavocatrégulièrement
inscrit au barreau, soit encore par un représentant des organisations syndicales
auxquellesellessontaffiliées.Lesemployeurspeuvent,enoutre,êtrereprésentésparun
directeurouunemployédel’entrepriseoudel’établissement.
Sauf en ce qui concerne les avocats, lemandataire des parties doit être constituépar
écrit.

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Codedutravail 50

Art.205.‐Si,aujourfixéparlaconvocation,ledemandeurnecomparaîtpasetnejustifie
pasd’uncasdeforcemajeure,lacauseestrayéedurôle;ellenepeutêtrereprisequ’une
seule fois, et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine de
déchéance.
Siledéfendeurnecomparaîtpasetnejusticepasd’uncasdeforcemajeure,ous’iln’a
pas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et le
tribunalstatuesurleméritedelademande.
Siledéfendeur,aprèsavoircomparu,necomparaîtplusparlasuiteladécisionrendueà
son encontre est réputée contradictoiremais doit lui être signifiée, par le greffier du
tribunalouparunagentadministratifcommisspécialementàceteffet,pourfairecourir
ledélaid’appel.
Art.206.‐L’audienceestpublique,saufaustadedelaconciliation.
Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les
témoins cités à la diligence des parties ou par lui‐même, dans les formes indiquées à
l’articleL.203.Ilprocèdeàl’auditiondetouteautrepersonnedontiljugeladéposition
utileaurèglementdudifférend; ilpeutprocéderou faireprocéderà tousconstatsou
expertises.
Les dispositions relatives à la police de l’audience devant les tribunaux civils sont
applicables.
Art.207.‐Lesassesseursdutribunaldutravailpeuventêtrerécusés:
 1°quandilsontunintérêtpersonnelàlacontestation;
 2°quandilssontparentsoualliésdel’unedespartiesjusqu’ausixièmedegré;
 3°si,dansl’annéequiaprécédélarécusation, ilyaeuprocèspénaloucivilentre

euxetl’unedespartiesousonconjointoualliéenlignedirecte;
 4°s’ilsontdonnéunavisécritsurlacontestation;
 5°s’ilssontemployeurs,outravailleursdel’unedespartiesencause.
La récusation est formée avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si la
demandeestrejetée,ilestpasséoutredébat,sielleestadmise,l’affaireestrenvoyéeàla
prochaineaudienceoùdoiventsiégerleoulesassesseurssuppléants.
Art.208.‐Lorsquelespartiescomparaissentdevantletribunaldutravail,ilestprocédé
àunetentativedeconciliation.
Encasd’accordunprocès‐verbalrédigéséancetenantesurleregistredesdélibérations
dutribunalconsacrelerèglementàl’amiabledulitige.
Unextraitduprocès‐verbaldeconciliationsignéduprésidentetdugreffiervaut titre
exécutoire.

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Codedutravail 51

En cas de conciliation partielle, un extrait du procès‐verbal signé du président et du
greffiervaut titreexécutoirepour lespartiessur lesquellesunaccordest intervenuet
procès‐verbaldenonconciliationpourlesurplusdelademande.
En casdenon conciliationoupour lapartie contestéede lademande, le tribunaldoit
retenir l’affaire, il procède immédiatement à son examen, aucun renvoi ne peut être
prononcé,sautaccorddesparties,mais letribunalpeuttoujoursparjugementmotivé,
prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’information
quelconque.

Section5‐Dujugement

Art.209.‐Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Saufmise en
délibéré,lequelnepeutexcéderladatedelaprochaineaudiencedelamêmesection,le
jugementquidoitêtremotivéestrédigésurl’heureetl’audiencereprisepoursalecture.
Art.210.‐Lesminutesdujugementsontsignéesparleprésidentetlegreffier.Laminute
du jugement est transcrite sur le registre des délibérations. Copie en est remise aux
partiessurleurdemande.
Unecopiedechaquejugementestadresséeparlegreffieràladirectiondutravailetà
l’inspectiondutravailterritorialementcompétente.
Art.211.‐Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate jusqu’à concurrence d’un
taux de 50% des sommes portant sur les réclamations des salaires et accessoires,
indemnitésdiverses,droitsetavantagesàl’exclusiondesdommagesintérêtsnonobstant
appeletparprovisionavecdispensedecaution.
Art.212.‐En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, dans les
formes fixées par l’article L.203, sans frais, à la partie défaillante, par le greffier du
tribunalouparunagentadministratifcommisspécialementàceteffetparleprésident.
Si,dansundélaidedixjours,aprèssignificationpluslesdélaisdedistance,ledéfaillant
ne fait pas opposition dans les formes prescrites à l’article L.191, paragraphe 2, le
jugement est exécutoire. Sur opposition, le président convoque à nouveau les parties,
commeilestditàl’articleL.203,lenouveaujugement,nonobstanttoutdéfautouappel,
estexécutoire.
Art.213.‐Les jugements du tribunal sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la
compétence,lorsquelechiffredelademanden’excèdepas12foislemontantdusalaire
minimuminterprofessionnelgaranti.
Au‐dessus de cemontant, les jugements sont susceptibles d’appel devant la chambre
socialedelacourd’appel.
Art.214.‐Le tribunaldu travail connaîtde toutesdemandesreconventionnelles,ouen
compensationqui,parleurnature,entrentdanssacompétence.

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Codedutravail 52

Art.215.‐Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en
compensationseradansleslimitesdesacompétenceendernierressort,letribunaldu
travailseprononcerasansqu’ilyaitlieuàl’appel.
Sil’unedecesdemandesn’estsusceptibled’êtrejugéequ’àcharged’appel,letribunaldu
travailneseprononcerasurtoutesqu’àcharged’appel,ilstatueraendernierressortsi
seulelademandereconventionnelleendommages‐intérêts,fondéeexclusivementsurla
demandeprincipale,dépassesacompétenceendernierressort.Ilstatueégalementsans
appelencasdedéfautdudéfendeursiseuleslesdemandesreconventionnellesformées
parcelui‐cidépassent letauxdesacompétenceendernierressort,quelsquesoient la
natureetlemontantdecettedemande.
Siunedemandereconventionnelleest reconnuenon fondéeet forméeuniquementen
vue de rendre le jugement susceptible d’appel, l’auteur de cette demande peut être
condamnéàdesdommages‐intérêtsenversl’autrepartie,mêmeaucasoù,enappel, le
jugementenpremierressortn’aétéconfirméquepartiellement.

Section6‐Desvoiesderecours

Art.216.‐L’appel doit être interjeté dans les 15 jours délai légal du prononcé du
jugementetdanslesformesprévuesàl’articleL.191paragraphe2.
En cequi concerne les jugements renduspardéfaut cedélaiprendeffetdu jourde la
signification.
L’appelesttransmisdanslahuitainedeladéclarationd’appelàlacourd’appelavecune
expéditiondujugementetdeslettres,mémoiresetdocumentsdéposésparlesparties.
L’appelestjugésurpièces.
Toutefois, lespartiespeuventdemanderàêtreentendues;encecas lareprésentation
despartiesobéitauxrèglesfixéesparl’articleL.204.
Art.217.‐Lacoursuprêmeconnaîtdesrecoursencassationcontrelesjugementsrendus
endernierressortetlesarrêtsdelacourd’appel.
Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par les lois
relativesàl’organisationetàlaprocéduredelacoursuprême.

Chapitre2‐Dudifférendcollectif

Section1‐Delaconciliation

Art.218.‐Estréputédifférendcollectifdutravail,toutconflitcaractériséàlafoispar:

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Codedutravail 53

 1°l’interventiond’ungroupedetravailleurs;
 2°lanaturecollectivedel’intérêtenjeu.
Art.219.‐Toutdifférendcollectifdoitêtreimmédiatementnotifiéparlesparties:
 1° à l’inspecteur régional du travail du ressort lorsque le conflit est limité au

territoired’uneinspectionrégionaledutravail;
 2° au directeur du travail lorsque le conflit s’étend sur le territoire de plusieurs

inspectionsrégionales.
L’inspecteurrégionaldutravailetledirecteurdutravail,suivantlecasprocèdentsans
délaiàlatentativedeconciliation.
Art.220.‐Lespartiespeuventsefaireassisteroureprésenterparunepersonnedûment
mandatée.
Lorsqu’une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter valablement,
l’inspecteurdutravailconvoqueànouveaudansundélaiquinepeutexcéder48heures
sanspréjudicedelacondamnationàl’amendecivileprévueàl’articleL.190.
Art.221.‐Danslessixjoursfrancs,suivantladateàlaquelleilaétésaisi,leconciliateur
est tenu de dresser un procès‐verbal constatant l’accord intervenu ou l’échec de la
conciliation.
Art.222.‐L’accorddeconciliation,signéparlesparties,datéetviséparl’inspecteurdu
travail,estimmédiatementexécutoire.
Un exemplaire de cet accord est adressé par l’inspecteur du travail au secrétaire du
tribunaldutravailderessort.
Encasdedifférendinterrégional,l’accordestdéposéparledirecteurdutravailauprès
desjuridictionsdutravailcompétentes.
Art.223.‐Tout accordde conciliation est susceptible d’être étendu conformément aux
dispositionsdesarticlesL.78etsuivantsduprésentCode.
Art.224.‐Enl’absenced’accord,leconciliateurrédigeunrapportsurl’étatdudifférend
et l’adresse accompagné des documents et renseignements recueillis par ses soins au
Ministrechargédutravail.
Unecopiedurapportestremisesansdélaiàchacunedespartiesavecmentiondeladate
àlaquellecedocumentaétéenvoyéauMinistrechargéduTravail.

Section2‐Del’arbitrage

Art.225.‐(Loi n°2017‐21) Dès réception du rapport de non conciliation, le Ministre
chargé du Travail saisit sans délai le Conseil d’arbitrage, à la demande expresse des
partiesauconflit.

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Codedutravail 54

En cas de crise nationale aigue ou lorsque le conflit concerne un service essentiel, le
MinistrechargéduTravailpeut,desaseuleinitiative,déciderdeconvoquerleConseil
d’arbitrage.
Est considéré comme un service essentiel, tout service dont l’interruption risque de
porteratteinteàlavie,àlasécuritéetàlasantédetoutoupartiedelapopulation.
Les membres employeurs et travailleurs du Conseil sont choisis, en fonction de leur
autoritémoraleetde leurscompétencestechniques,par leMinistrechargéduTravail,
sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus
représentatives.
Une fois constitué, le Conseil d’arbitrage dispose de 8 jours francs, au plus, pour se
réunir.
Lespartiescommuniquent,àlademandeduPrésidentduConseil,leursmémoiressurle
différendquilesoppose.
Art.226.‐Leconseild’arbitrageestcomposé:
 d’unmagistratdelacourd’appel,président;
 de quatre assesseurs dont deux assesseurs employeurs et deux assesseurs

travailleurschoisisensonseinparleconseilsupérieurdutravail.
Ungreffierdésignépar leMinistrede la justiceassure lesecrétariat.Dans lecasoù le
différendconcerneexclusivement lesservicespublics, lesdeuxassesseursemployeurs
sont remplacéspardeux représentantsdésignéspar leMinistre chargéde la fonction
publique.
Art.227.‐Leconseild’arbitragealespluslargespouvoirspours’informerdelasituation
économiquedesentreprisesetde lasituationsocialedestravailleurs intéresséspar le
différend.
Dans ce but, cesmembres peuvent enquêter auprès des entreprises et des syndicats,
réclamerauxpartiestoutdocumentsourenseignementsd’ordrecomptableetfinancier
susceptibles d’être utiles à l’examendu différend. Ces enquêtes peuvent être confiées
par le conseil d’arbitrage à toutes personnes qualifiées, notamment aux experts
comptablesagréés.
Le conseil d’arbitrage juge sur pièces, mais il peut entendre les parties, s’il l’estime
nécessaire.
Art.228.‐Le conseil d’arbitrage se prononce en droit sur les conflits relatifs à
l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en
vigueur.
Ilseprononceenéquitésurlesautresconflits,notammentlorsqueledifférendportesur
lessalairesousurlesconditionsdetravailquinesontpasfixéesparlesdispositionsdes
lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur et sur les

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Codedutravail 55

conflitsrelatifsàlaconclusionetàlarévisiondesclausesdesconventionscollectiveset
accordscollectifs.
Art.229.‐(Loi n°2017‐21) Le Conseil d’arbitrage dispose d’un délai de 15 jours pour
rendresasentence.
La décision du Conseil est immédiatement notifiée et commentée aux parties par le
Président,quienadresseunecopieauMinistrechargéduTravail.
La formule exécutoire est apposée sur la décision du Conseil, par ordonnance du
Présidentdutribunalcompétent,àlarequêtedelapartielaplusdiligente.
La sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que pour excès de pouvoir,
violationdelaloiouviolationdesrèglesdeprocédure,portésdevantlaChambresociale
delaCourSuprême.
Lerecoursenannulationdelasentencearbitraleestouvert:
 sileconseild’arbitrageaétéirrégulièrementconstitué;
 sil’arbitreastatuésansseconformeràlamissionquiluiaétéassignée;
 s’ilavioléunerègled’ordrepublic;
 lorsqueleprincipedudébatcontradictoiren’apasétérespecté.
Lerecoursdoitêtreexercédansles8joursfrancssuivantlasignificationdelasentence.
Ilestsuspensifdel’exécutiondelasentencearbitrale.
Encasd’annulationdetoutoupartiedelasentencearbitrale,laCourSuprême,dansle
délaide3joursfrancssuivantladatedesasaisineparlapartielaplusdiligente,renvoie
l’affaire aux parties qui proposent au Ministre chargé du travail, la constitution d’un
nouveau conseil d’arbitrage. Dans le cas où la nouvelle sentence est annulée, la Cour
Suprême rend, dans les 15 jours suivant le 2e arrêt d’annulation, avec les mêmes
pouvoirsqu’unarbitre,unesentencequinepeutfairel’objetd’aucunrecours.
Art.230.‐Les frais occasionnés par la procédure notamment les frais de déplacement
desmembresduconseild’arbitrageetdesexperts,lespertesdesalairesoutraitements,
les frais d’expertise, sont supportés par le budget du Ministère de la Justice qui
comprendobligatoirementunchapitreconsacréauconseild’arbitrage.
Art.231.‐(Loin°2017‐21)Ledroitdegrèveestgarantiàtouslessalariés.
Encasdecessationconcertéedetravail,lasatisfactiondesbesoinsdebasedesusagers,
l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens, le fonctionnement continu des
installations,sontsauvegardésparl’institutiond’unserviceminimal.
Un décret pris en Conseil des Ministres, fixe après consultation des organisations
syndicalesd’employeursetdetravailleurslesplusreprésentatives,lalistedesservices
etdesemploisstrictementindispensablesàl’exécutionduserviceminimal.
Lespersonnelspourrontêtrerequisparl’autoritéadministrativedanslescassuivants:

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Codedutravail 56

 lorsqu’unsecteurpublicessentielestinterrompuparunegrèveillégale;
 lorsque dans un secteur important de l’économie, un arrêt total et prolongé du

travail peut provoquer une situation telle que la vie, la santé ou la sécurité de la
populationpeuventêtremisesendanger.

Touttravailleurquin’exécutepasoucesse,mêmetemporairement,d’exécuterunordre
deréquisitionluiayantétérégulièrementnotifié,peut,selonlecas,êtrelicenciédeson
emploi,sanspréavisniindemnité.
Art.231‐1.‐ (Loi n°2017‐21) La grève doit être précédée d’une période de préavis au
coursdelaquellelespartiessonttenuesdenégocier.
Laduréedupréavisestde15jourscalendaires.
Art.231‐2.‐(Loin°2017‐21)Lagrèveneromptpaslecontratdetravailsauffautelourde
imputableautravailleur.
Lelock‐outet lagrèvesontillicitespendantlaprocéduredeconciliationetdèsqu’une
décision arbitrale a acquis force exécutoire. Le lock‐out et la grève pratiquées en
violationdesdispositionsdel’alinéaprécédententrainent:
a)pourlesemployeurs:
 lepayementauxtravailleursdesjournéesdesalaireperduesdecefait;
 l’inéligibilitépourtroisansauxfonctionsdemembredechambredecommerce;
 l’interdictiondefairepartieduConseilsupérieurduTravailetdeparticipersousune

formequelconqueàuneentreprisede travauxouunmarchéde fourniturepour le
comptedel’Etatoud’unecollectivitépublique.

b)pourlestravailleurs: laruptureducontratpourcompterdujourdelacessationdu
travail, sans autres droits que le salaire et l’indemnitéde congéspayés acquis à cette
date.

Titre6‐Desinstitutionsprofessionnelles

Chapitre1‐Dessyndicatsprofessionnels

Section1‐Del’objetdessyndicatsprofessionnels

Art.232.‐(Loi n°2017‐21) Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet
l’étudeetladéfensedesdroitsainsiquedesintérêtsmatériels,économiques,sociauxet
moraux,tantcollectifsqu’individuels,deleursmembres.
Art.233.‐Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des
professionsconnexesconcourantàl’établissementdeproduitsouservicesdéterminés,
peuventconstituerlibrementunsyndicatprofessionnel.

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Codedutravail 57

Art.234.‐Les fondateursde tout syndicat professionnel doiventdéposer les statuts et
lesnomsdeceuxqui,àuntitrequelconque,sontchargésdesonadministrationoudesa
direction.
Ce dépôt a lieu au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi.
Copiedesstatutsestadresséeàl’inspecteurdutravailetauprocureurdelaRépublique
quienvérifielalégalitéetinformedesesconclusionslesyndicatintéressé,lechefdela
circonscriptionadministrativeetl’inspecteurdutravail.
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la
compositiondeladirectionoudel’administrationdusyndicat,doiventêtreportés,dans
les mêmes formes, à la connaissance des mêmes autorités et appréciés dans les
conditions.
Art.235.‐Lesmembreschargésdel’administrationdeladirectiond’unsyndicatdoivent
êtredomiciliésenRépubliqueduMali, jouirdeleursdroitsciviquesetn’avoirencouru
aucunedescondamnationsqui,auxtermesdesloisélectoralesenvigueur,entraînentla
suppressiondudroitdevote.
Art.236.‐(Loin°2017‐21)Lafemmemariéeexerçantuneprofessionouunmétierpeut,
sansautorisationdesonmari,adhérerauxsyndicatsprofessionnelsetparticiperàleur
administrationouàleurdirectiondanslesconditionsfixéesàl’articleprécédent.
Lemineurâgédeplusde15anspeutadhérerauxsyndicats,sansautorisationpréalable
desonpère,desamèreoudesontuteur.
Art.237.‐Peuventcontinueràfairepartied’unsyndicatprofessionnellespersonnesqui
ontquittél’exercicedeleurfonctionoudeleurprofession,sousréserved’avoirexercé
celle‐ciaumoinsunan.
Art.238.‐Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant
nonobstanttouteclausecontrairesanspréjudicedudroit,pourlesyndicat,deréclamer
lacotisationafférenteauxsixmoisquisuiventleretraitd’adhésion.
Art.239.‐En cas de dissolution volontaire ou prononcée judiciairement, les biens du
syndicatsontdévolusconformémentauxstatutsou,àdéfautdedispositionsstatutaires,
suivantlesrèglesdéterminéesparl’assembléegénérale.
En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Les litiges
relatifs à la constitution, aux statuts et à la dissolution d’un syndicat relèvent des
juridictionsciviles.

Section2‐Delacapacitéciviledessyndicatsprofessionnels

Art.240.‐Lessyndicatsprofessionnelsjouissentdelapersonnalitécivile.Ilsontledroit
d’esteren justiceetd’acquérirsansautorisation,à titregratuitouà titreonéreux,des
biensmeublesouimmeubles.

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Codedutravail 58

Art.241.‐Ilspeuvent,devanttouteslesjuridictions,exercertouslesdroitsréservésàla
partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt
collectifdelaprofessionqu’ilsreprésentent.
Art.242.‐Ilspeuventcréer,administrerousubventionnerdesœuvresprofessionnelles
tellesque:
 institutionsdeprévoyance,caissesdesolidarité, laboratoires,champsd’expérience,

œuvred’éducationscientifique,agricoleousociale,cours,publicationsintéressantla
profession.

Lesimmeublesetobjetsmobiliersnécessairesàleursréunions,àleursbibliothèqueset
àleurscoursd’instructionprofessionnellesontinsaisissables.
Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de
travailleurs,àl’acquisitiondeterrainsdecultureoudeterrainsd’éducationphysiqueà
l’usagedeleursmembres.
Art.243.‐Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de
consommation.
Art.244.‐Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats,
sociétésd’entreprisesoupersonnes.
Art.245.‐S’ilsysontautoriséspar leursstatuts,etàconditiondenepasdistribuerde
bénéfices,mêmesousformederistournes,àleursmembres,lessyndicatspeuvent:
 1° acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est

nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils,
instruments,machines,engrais,semences,plantes,animauxetmatièresalimentaires
pourlebétail.

 2° prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant
exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués; faciliter
cette vente par exposition, annonces, publications, groupements de commandes et
d’expédition,sanspouvoirl’opérersousleurnometsousleurresponsabilité.

Art.245bis.‐ (Loin°2017‐21)Les ressources financières des organisations syndicales
sont constituées par les cotisations de leurs membres, les recettes provenant des
manifestations culturelles et sportives, les subventions accordées par les pouvoirs
publics, les collectivités ou les entreprises, les emprunts et autres ressources
extraordinairesdécidéesparl’assembléegénérale.
Art.246.‐Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se
rattachantàleurspécialité.
Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des
partiesquipeuventenprendrecommunicationetcopie.

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Codedutravail 59

Section3‐Desmarquessyndicales

Art.247.‐Les syndicats peuvent déposer dans les conditions déterminées par décret
leurs marques, ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive
dans lesconditionsduditdécret.Cesmarquesou labelspeuventêtreapposéssurtout
produitouobjetdecommercepourencertifierl’origineetlesconditionsdefabrication.
Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces
produits.
Estnulleetdenuleffet,touteclausedecontratcollectif,accordouententeauxtermesde
laquellel’usagedelamarquesyndicaleparunemployeurserasubordonnéàl’obligation
pourleditemployeurdeneconserveroudeneprendreàsonservicequelesadhérents
dusyndicatpropriétairedelamarque.

Section4‐Descaissesspécialesdesecoursmutuelsetdesretraites

Art.248.‐Lessyndicatspeuvent,enseconformantauxdispositionsdesloisenvigueur,
constituerentreleursmembres,descaissesspécialesdesecoursmutuelsetderetraites.
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par la
législationconcernantlessociétésdesecoursmutuels.
Art.249.‐Toutepersonnequiseretired’unsyndicatconserveledroitd’êtremembrede
sociétés de secoursmutuels et de retraitespour la vieillesseà l’actif desquelles elle a
contribuépardescotisationsouversementsdefonds.

Section5‐Desunionsdesyndicats

Art.250.‐Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les
prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l’étude et la
défensedeleursintérêtséconomiques,sociauxetmoraux.
Ilspeuventseconstituerenunionsousquelqueformequecesoit.
LesdispositionsdesarticlesL.234,235,236sontapplicablesauxunionsdesyndicatsqui
doivent,d’autrepartfaireconnaître,danslesconditionsprévuesàl’articleL.234lenom
etlesiègesocialdessyndicatsquilescomposent.Leursstatutsdoiventdéterminerles
règles selon lesquelles les syndicats à l’union sont représentés dans le conseil
d’administrationetdanslesassembléesgénérales.
Art.251.‐Cesunions jouissentdetous lesdroitsconférésauxsyndicatsprofessionnels
parlessections2,3et4duprésentchapitre.

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Codedutravail 60

Art.252.‐(Loin°2017‐21)Deslocauxserontmissurleurdemande,àladispositiondes
unions de syndicat de travailleurs les plus représentatives, pour l’exercice de leur
activité,pararrêtéduMinistrechargéduTravail.
Ceslocaux,dèslorsqu’ilsserventdesiègeauxunionssyndicales,sontinviolables.Ilsne
peuvent faire l’objet de perquisition que sur mandat de l’autorité judiciaire. La
perquisitiondoitselimiterauxobjectifspourlesquelslemandataétédélivré.

Section6‐Desassociationsprofessionnelles

Art.253.‐LesassociationsprofessionnellesreconnuespararrêtéduMinistrechargédu
travailsontassimiléesauxsyndicatsprofessionnelsetjouissentdesmêmesdroits.

Section7‐Desabsencespouractivitéssyndicales

Art.254.‐Pourfaciliterlaprésencedestravailleursayantdesresponsabilitéssyndicales
aux congrès statutaires de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absence
seront accordées sur présentation d’une convocation écrite et nominative de
l’organisationsyndicaleintéressée.
Cesabsencesserontpayéesetneviendrontpasendéductiondescongésannuels.
Art.255.‐Tout travailleur, régulièrement désigné par son organisation syndicale pour
suivreunstagedeformation,estautoriséàquitterl’entreprise,sansquecetteabsence
puisseêtreconsidéréecommeunecausederuptureducontratdetravail.
Touttravailleurrégulièrementéluàdesfonctionspermanentesd’administrationoude
directiond’unsyndicatoud’uneuniondesyndicatsestautorisé,surlademandedeson
organisation syndicale, à cesser ses activités professionnelles, sans que son absence
puisse être, dans la limite d’un an, considérée comme une cause de rupture de son
contrat.

Section8‐Delalibertésyndicale

Art.256.‐Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son
choixdanslecadredesaprofession.
Art.257.‐Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les opinions
l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses
décisionsencequiconcernenotammentl’embauchage,laconduiteetlarépartitiondu
travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi
d’avantagessociaux,lesmesuresdedisciplineetdecongédiement.

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Codedutravail 61

Le chef d’entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de
pressionenfaveurouàl’encontred’uneorganisationsyndicalequelconque.
Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions des alinéas
précédents,seraconsidéréecommeabusiveetdonneralieuàdesdommages‐intérêts.

Section9‐Descomitéssyndicaux

Art.258.‐Un comité syndical peut être constitué par tout syndicat représentatif dans
chaqueentrepriseouétablissementemployanthabituellement11salariés.
Pourladéterminationdel’effectifdel’entreprise, ilesttenucomptenonseulementdu
personnelpermanent,maisaussidesapprentis,destravailleursengagésàl’essaietdes
travailleursoccasionnelsousaisonnierseffectuantunepériodemoyennede6moisde
travaildansl’année.
Laconstitutiond’uncomitésyndicaln’est soumiseàaucuneconditionde formeoude
publicité. Toutefois il doit être notifié à l’employeur le nom des membres du comité
syndicaldèsleurdésignation.
Art.259.‐Le comité syndical représente les intérêts professionnels de ses membres
selonlesdispositionsapplicablesauxsyndicatsprofessionnels.
Art.260.‐Le nombre des délégués syndicaux, de 5 à 26 en fonction de l’effectif de
l’établissement,seradéterminéparunarrêtéduMinistrechargédutravail.
Art.261.‐Lesdéléguéssyndicauxreprésentent lesyndicatauprèsduchefd’entreprise.
Ilsdoiventfairepartiedel’entreprisedepuisunan.
Les fonctions de délégué syndical peuvent se cumuler avec celles de délégué du
personnel.
Les délégués syndicaux représentent l’organisation syndicale au sein du comité de
gestion.
Art.262.‐Lecomitésyndicaljouitdesprérogativessuivantes:
 libertéd’affichageetdedistributiondecommunicationsàcaractèreprofessionnel,
 réuniondesdélégués syndicauxune foisparmoisendehorsdesheuresde travail

dansunlocalmisàleurdispositionparlechefd’entreprise,
 réceptionsurleurdemandeparlechefd’entreprise.
Art.263.‐Ledéléguésyndicalbénéficiepourl’exercicedesesfonctionsdumêmetemps
etdelaprotectionaccordéeparl’articleL.277.
Art.264.‐Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires et
conférencesdesorganisationssyndicales,desautorisationsd’absencepourrontleurêtre
accordées.

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Codedutravail 62

Cesabsencessontpayéesetneviennentpasendéductionducongéannuel.

Chapitre2‐Desdéléguésdupersonnel

Section1‐Desélectionsdesdéléguésdupersonnel

Art.265.‐(Loi n°2017‐21) Des délégués du personnel sont élus dans chaque
établissementcomprenantplusdedixtravailleurs.Laduréedeleurmandatestdetrois
ans.Ilspeuventêtreréélus.
Lorsqueplusieursétablissementssontsituésdansunemêmelocalitéoudansunrayon
de 20 kilomètres et qu’ils ne comportent pas séparément le nombre minimum de
travailleurs, les effectifs de ces établissements sont groupés en vue de la constitution
d’uncollègeélectoral.
Art.266.‐Lenombredesdéléguésdupersonnelestfixécommesuit:
 de11à25travailleurs:1déléguétitulaireetunsuppléant;
 de26à50travailleurs:2déléguéstitulaireset2suppléants;
 de51à100travailleurs:3déléguéstitulaireset3suppléants;
 de101à250travailleurs:5déléguéstitulaireset5suppléants;
 de251à500travailleurs:7déléguéstitulaireset7suppléants;
 de501à1.000travailleurs:9déléguéstitulaireset9suppléants;
 plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500

travailleurs.
Art.267.‐Les modalités de l’élection des délégués du personnel seront fixées par un
arrêtéduMinistrechargédutravail.
Art.268.‐Lechefd’établissementousonreprésentantestresponsabledel’organisation
etdudéroulementrégulierdesélections.
Ilprésidelebureaudevoteoùilestassistéd’unreprésentantnoncandidatdechacune
deslistesenprésence.
Cesreprésentantsdeslistesassistentauvoteetaudépouillementduscrutinetsignent
le procès‐verbal des électeurs avec l’employeur. Celui‐ci est tenu d’établir ce procès‐
verbalentripleexemplairesetd’enadresserdeuxexemplairesàl’inspecteurdutravail
duressort,danslestroisjoursfrancs,parlettrerecommandéeavecaccuséderéception.
Letroisièmeexemplaireestconservéauxarchivesdel’établissement.
Art.269.‐Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité ainsi qu’à la régularité
desopérationsélectoralessontdelacompétenceduprésidentdutribunaldutravailqui
statued’urgenceetendernierressort.
Art.270.‐Chaquedéléguéaunsuppléantéludanslesmêmesconditionsquileremplace
en cas d’absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie

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Codedutravail 63

professionnelle, résiliation de contrat de travail perte des conditions requises pour
l’éligibilité.

Section2‐Dustatutdesdéléguésdupersonnel

Art.271.‐Lechefd’établissementesttenudelaisserauxdéléguésdupersonnel,dansles
limitesd’uneduréequi, sauf circonstancesexceptionnellesnepeutexcéder15heures
par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps est considéré
comme tempsde travail et rémunérécomme tel. Ildoitêtreutiliséexclusivementaux
tâchesafférentesà l’activitédupersonneltellesqu’ellessontdéfiniesà laSection3ci‐
après.
Art.272.‐Le chef d’établissement est tenu demettre à la disposition des délégués du
personnellelocaletlemobiliernécessairespourleurpermettrederemplirleurmission
etnotammentdeseréunir.
Art.273.‐Les délégués du personnel peuvent faire afficher, à l’exclusion de tout
documentdequelquesortequecesoit,lesrenseignementsqu’ilsontpourrôledeporter
à la connaissance du personnel dans le cadre de leur mission. L’affichage doit être
effectivement assuré aux portes d’entrée des lieux de travail et également sur des
emplacementsobligatoirementprévusetdestinésauxcommunicationssyndicales.
Les entreprises doivent choisir ces emplacements dans un endroit apparent et de
préférencesurleslieuxdepassagedupersonnel.
Art.274.‐Les délégués sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou son
représentantaumoinsunefoisparmois. Ilssont,enoutre,reçusencasd’urgencesur
leurdemande.
Art.275.‐Lesmodalitésdelaréceptiondesdéléguésdupersonnelparl’employeursont
fixéespararrêtéduMinistrechargédutravail.
Art.276.‐Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur
propositiondel’organisationsyndicalequil’aprésenté,approuvéeauscrutinsecretpar
lamajoritéducollègeélectoralauquelilappartient.
S’iln’apasétéprésentéparuneorganisationsyndicale,ilpeutêtrerévoquéencoursde
mandatsurpétitionécritesignéedelamajoritéducollègeélectoralauquelilappartient
etconfirméeauscrutinsecretparlamajoritédececollège.
Art.277.‐(Loi n°2017‐21) L’autorisation de l’inspecteur du Travail est requise, avant
tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagée par
l’employeur ou son représentant. L’autorisation ou le refus de cette autorisation doit
êtrenotifiéàl’employeuretaudéléguédupersonnelconcerné.Ledéfautderéponsede
l’inspecteurduTravaildanslesquinzejoursdudépôtdelademandevautautorisation
de licenciement, sauf dans le cas où l’inspecteur du Travail juge qu’une expertise est

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Codedutravail 64

nécessaire.Dans ce cas, le délai est porté à 30 jours et l’inspecteur doit informerpar
écritl’employeur,avantl’expirationdes15jours,desadécisiondeprolongerledélai.
Toutlicenciementintervenuenviolationdelaprocédureprévueàl’alinéaprécèdentest
nuldepleindroitetledéléguéserarétablidanssesdroitsetréintégrédansl’entreprise.
Toutefois,encasdefautelourde,l’employeurpeutprononcerimmédiatementlamiseà
piedprovisoiredel’intéresséenattendantladécisiondéfinitive.
Encasderefusd’autorisationdelicenciement,lamiseàpiedestprivéedetouteffet.
Lesdispositions ci‐dessus sontapplicablesaux travailleurscandidatsaux fonctionsde
délégués pendant la période comprise entre la date d’affichage des listes et celle du
scrutin,ainsiqu’auxdéléguésélusjusqu’àladatedesnouvellesélectionsetpendantune
périodede6moisconsécutiveàl’expirationdumandatdudélégué.

Section3‐Desattributionsdesdéléguésdupersonnel

Art.278.‐Lesdéléguésdupersonnelontpourmission:
 de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives

concernantlesconditionsdetravailetlaprotectiondestravailleurs,l’applicationdes
conventions collectives, des classifications professionnelles et des taux de salaires
réglementairesouconventionnels;

 de saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou réclamations concernant
l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée
d’assurerlecontrôle;

 deveiller à l’applicationdesprescriptions relatives à l’hygièneet à la sécuritédes
travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce
sujet;

 decommuniqueràl’employeurtoutessuggestionsutilestendantàl’améliorationde
l’organisationetdurendementdel’entreprise.

Art.279.‐Nonobstant les dispositions ci‐dessus, les travailleurs ont la faculté de
présentereux‐mêmesleursréclamationsetsuggestionsàl’employeur.

Chapitre3‐Descomitésd’hygièneetdesécurité

Art.280.‐Il est créé un comité d’hygiène et de sécurité dans tous les établissements
appartenantàl’unedescatégoriessuivantes:
 établissementsindustrielsoccupantd’unefaçonhabituelle50salariésaumoins;
 établissementsautresqu’industriels et,quelleque soit leurnature,occupantd’une

façonhabituelle100travailleursaumoins.
Toutefois, l’inspecteurdu travailpeut imposer la créationd’uncomitéd’hygièneetde
sécuritédanslesétablissementsnecomptantpasleseffectifsrequis,maisquieffectuent

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Codedutravail 65

des travaux présentant une insécurité particulière du point de vue des accidents du
travailoudesmaladiesprofessionnelles.
Danscecas,ledélaid’exécutiondelamiseendemeureestfixéàunmois.
Art.281.‐Lesreprésentantsdupersonnelaucomitébénéficientdelamêmeprotection
etdumêmecréditd’heuresquelesdéléguésdupersonnel.
Art.282.‐Lesmodalitésd’organisationetdefonctionnementdescomitésd’hygièneetde
sécuritésontfixéesparvoieréglementaire.

Titre7‐Desorganismespublicsetdesmoyensd’exécution

Chapitre1‐Duconseilsupérieurdutravail

Art.283.‐(Loi n°2017‐21) Un Conseil supérieur du Travail est institué auprès du
Ministrechargédutravail.IlestprésidéparleMinistreousonreprésentant.
Ilcomprend:
 six représentants des travailleurs et six représentants des employeurs, ayant voix

délibérative;
 deuxmembresdel’Assembléenationale;
 le Directeur national du Travail, le Directeur national de l’Emploi, le Directeur

national de la Formation professionnelle et le Directeur national de la Protection
sociale et de l’Economie solidaire, ainsi que des représentants des Ministres
intéressés, avecvoix consultative.Un fonctionnaire, nommépar leMinistre chargé
duTravailassurelesfonctionsdesecrétaireduConseil.

LesmembresduConseilsupérieurduTravailsontnomméspourdeuxanspardécret.
Leurmandatnepeutêtrerenouveléplusdedeuxfois.
Lesreprésentantsdestravailleursetdesemployeurssontdésignésparlesorganisations
syndicales les plus représentatives de la profession.A défaut d’organisation syndicale
représentative, la désignation des membres du Conseil est faite directement par le
MinistrechargéduTravail.
Ils doivent posséder leurs droits civiques et n’avoir subi aucune condamnation
entraînant laradiationdes listesélectorales. Ilestdésignédans lesmêmesconditions,
simultanément,autantdemembressuppléantsquedemembrestitulaires.
A la demande du président ou de lamajorité du conseil, peuvent être convoqués des
expertsetdestechniciensquiparticipentaudébat.
Art.284.‐ (Loi n°2017‐21) L’avis du Conseil supérieur du Travail est obligatoirement
requis dans tous les cas où les règlements doivent être pris en application des
dispositionsdelaprésenteloi.

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Codedutravail 66

Ilapourmissionpermanente:
 d’étudierlesproblèmesconcernantletravail,l’emploi,laformationprofessionnelle,

lasécuritésociale,lasantéetlasécuritéautravail;
 d’émettredesavisetdeformulerdespropositionsetrésolutionssurlalégislationet

laréglementationàintervenirencesmatières.
Ilpeutnotamment:
 examiner toute difficulté née à l’occasion de la négociation des conventions

collectives;
 seprononcersurtouteslesquestionsrelativesàlaconclusionetàl’applicationdes

conventionscollectivesetspécialementsurleursincidenceséconomiques.
Ilestchargéégalementd’étudierlesélémentspouvantservirdebaseàladétermination
dusalaireminimum:étudeduminimumvital,étudedesconditionséconomiquesetde
leurincidencesurlesmoyensd’existencedestravailleurs.
Il peut demander aux administrations compétentes tous les documents utiles à
l’accomplissementdesamission.
Art.285.‐LeconseilsupérieurdutravailsiègesouslaprésidenceduMinistrechargédu
travailoudesonreprésentant.
La convocation indique l’ordre du jour de la séance. Elle est accompagnée d’une
documentation préparatoire. Le conseil peut également se réunir à la demande de la
majoritédesesmembres.
Art.286.‐(Loin°2017‐21)LeConseilsupérieurduTravailcomprend:
 uneassembléeplénière;
 unecommissionpermanente;
 unsecrétariattechnique.
La commission permanente est présidée par le Ministre chargé du Travail ou son
représentant.Ellecomprenddeuxmembresemployeursetdeuxmembrestravailleurs,
élus respectivement par le groupe des employeurs et le groupe de travailleurs du
Conseil.
Relèventdelacommissionpermanente:
 lescompétencesquiluiontétédévoluesparl’assembléeplénière;
 lesquestionsquiluisontsoumisespardécisionduMinistreduTravail.
LeConseilsupérieurduTravailetsacommissionpermanentenepeuventvalablement
émettred’avisquelorsquelamoitiéplusunaumoinsdeleursmembressontprésents,
etquelesreprésentantsdesemployeurssontennombreégalaveclesreprésentantsdes
travailleurs.
LesecrétariattechniqueestchargédelapréparationdessessionsduConseilsupérieur
du Travail. Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par arrêté du
MinistrechargéduTravail.

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Codedutravail 67

Art.287.‐Il est tenu un registre des avis émis par le conseil supérieur du travail. Ce
registreestdéposéàladirectionnationaledutravailettenuàladispositiondupublic.
Art.288.‐Pourcompenserlesfraisdesujétionqu’entraînel’exercicedeleursfonctions,
ilseraallouéauxmembresduconseilsupérieurdutravail,outre,lecaséchéant,lesfrais
dedéplacement,uneindemnitéparjourdesessiondontlemontantserafixépararrêté
duMinistrechargédutravail.
Lesfraisdefonctionnementduconseilsupérieurdutravailsontsupportéspaslebudget
national.
Art.289.‐Les membres travailleurs du conseil supérieur du travail bénéficient de la
même protection, durant les mêmes délais, que celle accordée aux délégués du
personnelàl’articleL.277.

Chapitre2‐Desorganismesadministratifs

Art.290.‐Ilestcrééunservicepubliccentraldénommédirectionnationaledel’emploi,
dutravailetdelasécuritésocialeenabrégé:DNETSS.
Art.291.‐Un décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la
directionnationaledel’emploi,dutravailetdelasécuritésociale.
Art.292.‐Lestatutdesfonctionnairesducadredutravailetdelasécuritésocialeestfixé
danslesmêmesconditionsquelesautresstatutsparticuliersdesfonctionnaires.
Cesfonctionnairespeuventêtreappelésàexercerdesfonctionsd’inspecteurdutravail
etdelasécuritésocialepararrêtéduMinistrechargédutravail.
Art.293.‐Les inspecteurs et les contrôleurs du travail prêtent serment de bien et
fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur
service, les secrets de fabrication et en général, les procédés d’exploitation dont ils
pourrontprendreconnaissancedansl’exercicedeleursfonctions.
Cesermentestprêtédevantlacourd’appelpourlesinspecteurs,devantletribunalde
premièreinstancepourlescontrôleurs.
TouteviolationdecesermentestpunieconformémentauxdispositionsduCodepénal.
Ils doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans
l’installationouuneinfractionauxdispositionslégalesouréglementaires.
Art.294.‐lesinspecteursdutravailnepourrontpasavoirunintérêtquelconque,direct
ouindirect,danslesentreprisesplacéessousleurcontrôle.

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Codedutravail 68

Art.295.‐Les inspecteurs du travail peuvent constater par procès‐verbal faisant foi
jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la
réglementationdutravail.
Ilssonthabilitésàsaisirdirectementlesautoritésjudiciairescompétentes.
Toutprocès‐verbaldevraêtrenotifiéimmédiatementparlaremised’unecopiecertifiée
conformeàlapartieintéresséeouàsonreprésentantetceàpeinedenullitéabsoluedes
poursuitesàintervenir.
Unexemplaireduprocès‐verbalestdéposéauparquet,unsecondenvoyéaudirecteur
nationaldutravail,untroisièmetransmisà lapartie intéresséeouàsonreprésentant,
unquatrièmeclasséauxarchives.
Art.296.‐Lesinspecteursdutravailontlepouvoirde:
a) pénétrer librement à toute heure du jour et de la nuit, dans les établissements
assujettis au contrôle de l’inspection, où ils peuvent avoir un motif raisonnable de
supposer que sont occupées des personnes jouissant de la protection légale, et de les
inspecter.Al’occasiondeleurvisite, ilsdoiventinformerdeleurprésencel’employeur
ousonreprésentantàmoinsqu’ilsn’estimentqu’untelavisrisquedeporterpréjudiceà
l’efficacitéducontrôle.
Le chef d’entreprise ou d’établissement ou son suppléant peuvent accompagner
l’inspecteuraucoursdesavisite.
b)pénétrerdansleslocauxoùilsonttoutlieudesupposerqu’ilesteffectuéuntravail
collectif.
c) requérir, si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens,
notammentencequiconcernelesprescriptionsd’hygièneetdesécurité.Lesmédecins
ettechnicienssonttenusausecretprofessionneldanslesmêmesconditionsetsousles
mêmessanctionsquelesinspecteursdutravail.
d)sefaireaccompagner,dansleursvisites,d’interprètesassermentésetdesdéléguésdu
personnel de l’entreprise visitée ainsi que des médecins et techniciens visés au
paragrapheci‐dessus.
e)procéderàtouslesexamens,contrôlesouenquêtesjugésnécessairespours’assurer
quelesdispositionsapplicablessonteffectivementobservéesetnotamment:
 interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise,

contrôlerleuractivité,demanderdesrenseignementsàtouteautrepersonnedontle
témoignagepeutsemblernécessaire;

 requérirlaproductiondetoutregistreoudocumentdontlatenueestprescriteparla
présenteloietparlestextesprispoursonapplication;

 préleveretemporterauxfinsd’analyse,enprésenceduchefd’entrepriseouduchef
d’établissementoudesonsuppléantetcontrereçu,deséchantillonsdesmatièreset
substancesutiliséesoumanipulées.

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Codedutravail 69

Lesfraisrésultantdecesexpertisesetenquêtesserontsupportésparlebudgetdel’Etat.
Lesinspecteursdutravailontl’initiativedeleurstournéesetvisites.
f) procéder enmatière de simple police à la perception directe des amendes. En cas
d’opposition du contrevenant les dispositions des articles 435 à 458 du Code de
procédurepénalesontapplicables.
Un arrêté fixe les taux forfaitaires et les modalités de perception afférentes aux
différentescontraventions.
Art.297.‐Lesmédecinsinspecteursdutravailpeuventêtrenommésdanslesservicesde
l’inspectiondutravail.
Leurs attributions et les conditions de nomination et rémunération sont déterminées
pardécret.
Art.298.‐Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les établissements et
chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les
fonctionnaireschargésdececontrôleveillentàcequelesinstallationsrelevantdeleur
contrôletechniquesoientaménagéesenvuedegarantirlasécuritédestravailleurs.Ils
assurentl’applicationdesrèglementsspéciauxquipeuventêtreprisdanscedomaineet
disposent, à cet effet et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail. Ils
portentàlaconnaissancedel’inspecteurdutravaillesmesuresqu’ilsontprescriteset,
lecaséchéant,lesmisesendemeurequisontsignifiées.
L’inspecteur du travail peut, à tout moment, demander et effectuer avec les
fonctionnairesvisésauparagrapheprécédent,lesvisitesdesmines,minières,carrières,
établissementsetchantierssoumisàuncontrôletechnique.
Dans les parties d’établissements ou établissementsmilitaires employant de lamain‐
d’œuvre civile dans lesquels l’intérêt de la défensenationale s’opposeà l’introduction
d’agents étrangers au service, le contrôle des dispositions applicables en matière de
travail est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet. Cette
désignationestfaitesurpropositiondel’autoritémilitairecompétente,elleestsoumise
àl’approbationduchefdugouvernement.
La nomenclature de ces parties d’établissements ou établissements est dressée par
décretprissurpropositiondel’autoritémilitaire.
Art.299.‐Lechefde la circonscriptionadministrativeest,dans le ressortdecelle‐ci le
suppléantlégaldel’inspecteurdutravaillorsquecedernierestabsentouempêché.
Art.300.‐Les dispositions des articles L. 293, 295 et 296 du présent chapitre ne
dérogentpasauxrèglesdedroitcommunquantà laconstatationetà lapoursuitedes
infractionsparlesofficiersdepolicejudiciaire.

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Codedutravail 70

Chapitre3‐Duplacement

Art.301.‐(Loin°2017‐21)Leplacementestassuréparleservicepublicduplacementet
lesbureauxdeplacementpayant.
L’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à
rapprocher les offres et les demandes d’emploi, sans que la personne assurant cette
activiténedeviennepartieauxrelationsdetravailsusceptiblesd’endécouler.

Section1‐Del’officenationaldelamain‐d’œuvreetdel’emploi

Art.302.‐(Loi n°2017‐21) Le service public du placement est assuré par l’organisme
public deplacementdésigné à cet effetpar les autorités compétentes. Sesprestations
sontgratuites.

Section2‐Desbureauxdeplacementpayant

Art.303.‐Toute personne physique ou morale peut être autorisée à effectuer des
opérationsdeplacementpayantdansdesbureauxouvertsàceteffet.
Les conditions d’ouverture des bureaux de placement payant sont déterminées par
décret.
Art.304.‐Les frais de placement perçus par les bureaux de placement payant sont
entièrement supportés par les employeurs sans qu’aucune rétribution puisse être
perçuedestravailleurs.
Art.305.‐(Loin°2017‐21)Ilestinterditauxgérantsdebureauxdeplacementpayantetà
leurspréposésdepercevoiroud’accepteràl’occasiondesopérationsfaitespareux,des
dépôtsdecautionnementdequelquenaturequecesoit.
Les bureaux de placement payant ne doivent faire subir aux travailleurs aucune
discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique,
l’ascendance nationale, l’origine sociale ou toute autre forme de discrimination
reconnue.
LesbureauxdeplacementpayantexercentleursactivitéssouslecontrôledelaDirection
nationaledel’Emploi.
Lesbureauxdeplacementpayantsonttenusdecommuniquerauservicepublicchargé
du placement, les informations relatives aux placements effectués, ainsi qu’un
exemplairededéclarationd’ouvertured’établissementoudechantier.

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Codedutravail 71

Lesautresrèglesauxquelleslesbureauxdeplacementpayantsonttenussontfixéespar
décret.
Le refus de communiquer au service public chargé du placement les informations
contenuesdansleprésentarticleestpunidespeinessanctionnantlerefusderépondre
auxenquêtesstatistiques.

Section3‐Desrèglesdeplacement

Art.306.‐(Loi n°2017‐21) Toute personne recherchant un emploi peut requérir son
inscriptionauprèsduservicepublicchargéduplacementoud’unbureaudeplacement
payant.Toutepersonnequiouvreunétablissementouunchantierdequelquenature
que ce soit, doit en faire la déclaration au service public chargé du placement, ou au
bureaudeplacementpayant.
Art.307.‐Lesoffresetdemandesd’emploinepeuventpassefaireparvoied’afficheou
partoutautremoyendepublicitéquedansleslocauxdesorganismesdeplacement.
Toutefois,lesinsertionsd’offresetdedemandesd’emploidanslapressesontautorisées.
Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique une offre
d’emploiesttenudefaireconnaîtresonnomouraisonsocialeetsonadresse.
Lapublicationde l’offredans les journaux, revuesouécritspériodiquesdoitêtre faite
dansdesconditionstellesquecelles‐cirestentvalableslejourdeleurparution.
Art.308.‐Les personnes à la recherche d’un emploi sont inscrites par l’organisme de
placement,auquelelless’adressent,surunelistededemandeurd’emploi.
Art.309.‐Touteembauchefaitl’objetdanslesquinzejours,d’unedéclarationétabliepar
l’employeuretadresséeparluiàl’organismequiaprocédéauplacement.
Cettedéclarationmentionnelenometl’adressedel’employeur,lanaturedel’entreprise,
tous les renseignements sur l’état civil et l’identité du travailleur, son numéro
d’inscription, sa profession, le cas échéant, le nom et l’adresse de son précédent
employeur,éventuellementlelieudesarésidenced’origineetladated’entréeauMali,la
dated’embauche.
Art.310.‐Lorsque la déclaration visée à l’article précédent est faite à un bureau de
placementpayant,celui‐ciesttenudelacommuniqueràl’officedansundélaid’unmois.
Art.311.‐Encasdelock‐outoudegrève,enviolationdesdispositionsdel’articleL.231,
les opérations de placement sont immédiatement interrompues pour les entreprises
concernées.
Art.312.‐La constatation des infractions a lieu dans les mêmes formes et conditions
fixéesparl’articleL.295.

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Codedutravail 72

Section4‐DuTravailtemporaireetdel’Externalisation

Art.313.‐(Loin°2017‐21)Siunemaind’œuvreprovisoiredoitêtreemployéedansune
entrepriseparletruchementd’uneentreprisedetravailtemporaire,lecontratdemiseà
dispositionestpasséentrel’utilisateuretl’entreprisedetravailtemporaire,laquelledoit
êtreagrééeparleMinistrechargéduTravail.
L’EntreprisedeTravail temporaireexercesesactivitéssouslecontrôledelaDirection
nationaleduTravail.
Lecontratdetravailestconcluparécritentrel’entrepreneurdetravailtemporaireetle
travailleur mis à la disposition de l’utilisateur. Sa durée ne peut dépasser 24mois y
comprislesrenouvellements.
L’entreprise de travail temporaire est réputée employeur et investie des droits et
obligationsattachésàcettequalité.
Letravailleurn’aàverseraucunerétributionpourcettemiseàdisposition.
UndécretfixeralerégimedesentreprisesdeTravailtemporaire.
Les bureaux de placement payant peuvent exercer cumulativement avec leurs autres
attributions le rôle d’entreprise de travail temporaire. Ils doivent alors appliquer les
dispositionsduprésentCodedutravail.
Art.313‐1.‐ (Loin°2017‐21)L’externalisationou sous‐traitanceest le transfertde tout
ou partie de l’activité d’une organisation/entreprise ou administration vers un
partenaireexternespécialisé.
Art.313‐2.‐(Loin°2017‐21)L’externalisationdelagestiondesressourceshumainesest
le transfert, en totalité ou en partie, à une organisation externe, d’activités ou de
fonctionsRessourcesHumaines.
Encasd’externalisation,lesdispositionsduprésentCodes’appliquentnotammentcelles
del’articleL.57.Ledroitd’optiondusalariéenvertudesdispositionsdel’articleL.58est
garanti.
Art.313‐3.‐(Loin°2017‐21)LesEntreprisesdeTravailTemporaire,peuventexercerle
rôled’agenced’externalisation,cumulativementavecleursautresattributions.
Art.313‐4.‐(Loin°2017‐21)L’agrémentdélivréparl’autoritéadministrativecompétente
à une Entreprise de Travail temporaire, vaut autorisation pour l’exécution de toute
activitéd’externalisationparlamêmeentreprise.
Toute Entreprise de Travail temporaire doit, en cas de conclusion d’un contrat
d’externalisation, communiquer à l’inspecteur du travail du ressort, lorsque la zone
d’interventionestlimitéeauterritoired’uneseuleinspectionduTravail,ouauDirecteur

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Codedutravail 73

national du Travail, lorsque celle‐ci s’étend sur le territoire de plusieurs inspections
régionales:
 ladatedeprised’effetdel’activitéd’externalisation;
 lazoned’interventionconcernée;
 lenomdel’entrepriseutilisatrice;
 lenombredetravailleursconcernés.
Art.313‐5.‐(Loin°2017‐21)Lesagencesd’externalisationexercent leursactivitéssous
lecontrôledelaDirectionnationaleduTravailetdesesservicestechniquesrégionaux.
Art.313‐6.‐ (Loi n°2017‐21) L’activité d’externalisation fait l’objet d’un contrat entre
l’agence d’externalisation et l’entreprise utilisatrice. Les mentions portées au contrat
serontdéfiniespardécret.
Lecontratd’externalisationpeutêtrerenouvelé,sanslimitationaucune.
Une clause de réversibilité peut être mise en œuvre à l’arrivée du terme prévu au
contrat,ouencasderésiliationanticipée.
Art.313‐7.‐ (Loi n°2017‐21) Un contrat de travail, liant l’agence d’externalisation à
chaque travailleur, doit être établi par écrit et communiqué au salarié. Le travailleur
dontl’activitéestexternalisée,conservetoussesdroitsacquis.
Lesautresrèglesauxquelleslesagencesd’externalisationsonttenues,serontfixéespar
décret.

Chapitre4‐Despénalités

Section1‐DesinfractionsauxdispositionsduTitre1

Art.314.‐Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000FCFA et d’un
emprisonnement de 15 jours à 6mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les
auteursd’infractionsauxdispositionsdel’articleL.6.
Encasderécidive,l’amendeserade40.000à200.000FCFAetl’emprisonnementde1à
12mois.

Section2‐DesinfractionsauxdispositionsduTitre2

Art.315.‐Seront punis d’une amende de 5.000 à 15.000FCFA et en cas de récidive,
d’une amende de 10.000 à 50.000FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions des
articlesL.7et9.

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Codedutravail 74

Art.316.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 50.000 et en cas de récidive, d’une
amendede20.000à100.000FCFAlesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticles
L.20,21,22,23,26,27,29,31,32,40,42,par.2,53,77par.2et3.
Art.317.‐Seront punis d’une amende de 5.000 à 15.000FCFA et, en cas de récidive,
d’uneamendede10.000à100.000FCFA,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdes
articlesL.81et91.
Art.318.‐Seront punis d’une amende de 50.000 à 200.000FCFA les auteurs
d’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.36,37,39,42,48,51,61,62,63,65,93.
Encasderécidive,l’amendeserade100.000à400.000FCFA.
Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000FCFA et, en cas de récidive, d’une
amendede40.000à200.000etd’unemprisonnementde15joursà3moisoud’unede
cesdeuxpeinesseulement,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdel’articleL.69.
Serontpunisd’uneamendede50.000à300.000FCFAetd’unemprisonnementde1à6
moisoudel’unedecesdeuxpeinesseulement:
 a)lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.14par.1,
 b) toute personne qui par violence, menace, tromperie, vols ou promesses aura

contraintoutentédecontraindreuntravailleuràl’embauchercontresongréouqui,
parlesmêmesmoyensauratentédel’empêcheroul’auraempêchédes’embaucher
ouderemplirlesobligationsimposéesparsoncontrat,

 c) toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou d’un carnet de
travailleur contenant des indications inexactes, se sera fait embaucher ou se sera
substituévolontairementàunautretravailleur,

 d) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé qui aura porté sciemment sur le
carnetdutravailleur,outoutautredocument,desattestationsmensongèresrelatives
à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout
travailleurquiaurasciemmentfaitusagedecesattestations,

 e)toutemployeur,fondédepouvoir,quiaurasciemmentengagé,tentéd’engagerou
conservéàsonserviceuntravailleurencoreliéparuncontratd’apprentissageouun
stagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle,
indépendammentdudroitàdommages‐intérêtsquipourraêtrereconnuàlapartie
lésée.

Encasderécidive,l’amendepourraêtreportéeà500.000FCFAetl’emprisonnementde
15joursà6mois.

Section3‐DesinfractionsauxdispositionsduTitre3

Art.319.‐Serontpunisd’uneamendede20.000à50.000FCFAetde15joursà3mois
d’emprisonnementoude l’unede cesdeuxpeines seulement les auteursd’infractions
auxdispositionsdesarticleL.95,98,99,102,103,104et130.

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Codedutravail 75

Pourlesinfractionsauxdispositionsdel’articleL.130,l’amendeseraappliquéeautant
defoisqu’ilyaurad’inscriptionsomisesouerronées.
Art.320.‐Seront punis d’une amende de 5.000 à 18.000FCFA et en cas de récidive,
d’une amende de 20.000 à 50.000FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions de
l’articleL.97.
Art.321.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000FCFA et, en cas de récidive,
d’uneamendede20.000à50.000FCFAetd’unemprisonnementde6joursà10jours,
oudel’unedecesdeuxpeinesseulement:
 lesauteursd’infractionsauxdispositionsdel’articleL.121;
 lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesdécretsprévusàl’articleL.96.
Art.322.‐Serapunied’uneamendede50.000à500.000FCFAet,d’unemprisonnement
de1à4moisoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,toutepersonnequiauraexigéou
accepté du travailleur une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le
règlementoulepaiementdessalaires,indemnités,allocationsetfraisdetoutenature.
Art.323.‐Seront punis d’une amende de 5.000 à 15.000FCFA et, en cas de récidive,
d’une amende pouvant aller jusqu’à 100.000FCFA, les auteurs d’infractions aux
dispositionsdel’articleL.146.
Art.324.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000FCFA et, en cas de récidive,
d’uneamendede100.000FCFA:
 lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.142,148,149,150,151,152,

153,154,155,156,157,158,159,161,163,164.
 lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.143,144.
Art.325.‐Serontpunisd’uneamendede5.000à18.000FCFAet,encasderécidive,de
15.000à50.000FCFA,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.131,132,
133,134,135,136,137,138.

Section4‐DesinfractionsauxdispositionsduTitre4

Art.326.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000FCFA et, en cas de récidive,
d’une amende de 20.000 à 50.000FCFA, les auteurs d’infractions aux dispositions de
l’articleL.184.
Serontpunisd’uneamendede20.000à50.000FCFAet,encasderécidived’uneamende
de50.000à200.000FCFA,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.176,
178,179,180,183,185,186,187,188,189.
Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000FCFA et, en cas de récidive, d’une
amendede100.000à200.000FCFAetd’unemprisonnementde6à12moislesauteurs
d’infractionsauxdispositionsdesdécretsd’applicationdel’articleL.171.

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Codedutravail 76

Serontpuniesd’uneamendede20.000à100.000FCFAetd’unemprisonnementde3à
12 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes qui auront fait
sciemmentunefaussedéclarationd’accidentdutravailoudemaladieprofessionnelle.

Section5‐DesinfractionsauxdispositionsduTitre5

Art.327.‐Serapunid’uneamendede5.000FCFAtoutassesseurdu tribunaldu travail
quineseserapasrenduàsonpostesurlacitationquiluiauraéténotifiée.
En cas de récidive, l’amende sera portée de 5000 à 10.000FCFA et leMinistre de la
Justice pourra, en outre, le déclarer incapable d’exercer à l’avenir les fonctions
d’assesseursdutribunaldutravail.
Lejugementseraimpriméetaffichéàsesfrais.
Lesamendesserontprononcéesparletribunal.

Section6‐DesinfractionsauxdispositionsduTitre6

Art.328.‐Lesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.232à235inclus,245
et250par.3,serontpoursuivisetpunisd’uneamendede5.000à15.000FCFA.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
administrateurs,l’amendepourraêtreportéeà180.000FCFA.
Art.329.‐Seront punis d’une amende de 50.000 à 250.000FCFA et d’un
emprisonnementde1à4moisoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,etencasde
récidive, d’une amende de 500.000 à 1.000.000FCFA et d’un emprisonnement de 8
mois,lesauteursd’infractionsauxdispositionsdel’articleL.257.
Art.330.‐Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000FCFA et en cas de récidive,
d’une amende de 100.000FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article
L.265.
Art.331.‐Serapunid’uneamendede100.000à500.000FCFAetd’unemprisonnement
d’unmoisàunan,oude l’unedecesdeuxpeinesseulementquiconqueauraportéou
tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à
l’exercicerégulierdeleursfonctions.
Encasderécidive, l’emprisonnementseratoujoursprononcé.Lesinfractionspourront
êtreconstatéesparl’inspecteurdutravail,àdéfaut,parlesofficiersdepolicejudiciaire.

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Codedutravail 77

Section7‐DesinfractionsauxdispositionsduTitre7

Art.332.‐Serontpunisd’uneamendede20.000à50.000FCFAet,encasderécidivede
50.000à250.000FCFAlesauteursd’infractionsauxdispositionsdesarticlesL.303par.
1et2,304,308,309,312,313.
Art.333.‐Toute personne qui aura employé un travailleur de nationalité étrangère
démuniducarnetprévuàl’articleL.305duprésentCode,serapunied’uneamendede
5.000à18.000FCFAet,encasderécidive,d’uneamendede100.000FCFA.
Art.334.‐Serapunied’uneamendede20.000à120.000FCFAetd’unemprisonnement
de15joursà3moisoudel’unedecesdeuxpeinesseulement,toutepersonnequis’est
opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des
pouvoirs qui incombent aux inspecteurs, aux contrôleurs du travail et aux chefs de
circonscriptionsadministrativesagissantcommesuppléantsdel’inspecteurdutravail.
En cas de récidive, l’amende est de 120.000 à 250.000FCFA et l’emprisonnement est
obligatoirementprononcé.
Les dispositions duCodepénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les
outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre,
applicables à ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l’égard des
inspecteurs,descontrôleursdutravailouleurssuppléants.
Art.335.‐Lesloissurlescirconstancesatténuantesetlesursissontapplicablesàtoutes
lesinfractionsprévuesetrépriméesauprésenttitre.
Lorsqu’uneamendeestprononcéeenvertuduprésenttitre,elleestencourueautantde
foisqu’ilyaeud’infractionssansque,cependant,lemontanttotaldesamendesinfligées
puisseexcédercinquantefoislestauxmaximaprévusci‐dessus.
Cetterègles’appliquenotammentaucasoùplusieurstravailleursauraientétéemployés
dansdesconditionscontrairesàlaprésenteloi.
Art.336.‐Pour l’applicationdesarticlesL.315,316,317,319,320,321,323,324,325,
326,327,328,329,333, ilyarécidive lorsque,dans lesdouzemoisantérieursau fait
poursuivi,lecontrevenantadéjàsubiunecondamnationpourunfaitidentique.
Art.337.‐Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations
prononcéescontreleursfondésdepouvoiroupréposés.

Titre8‐Dispositionsfinales

Art.338.‐Laprésenteloiestapplicableauxtravailleursétrangers.

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Codedutravail 78

Toutefoisdesaccords internationauxpourrontdéterminer les conditionsparticulières
d’introduction,d’emploietderapatriementdecettecatégoriedetravailleurs.
Art.339.‐Enl’attentedelasignaturedecesaccords,lalégislation,laréglementationet
lesconventionsantérieuresauprésenteCoderesterontenvigueurdanscellesdeleurs
dispositionsquivisentlestravailleursvenusd’autrespayspourexécuteruncontratde
travail.
Art.340.‐Touteclaused’uncontratencoursquineseraitpasconformeauxdispositions
delaprésenteloioud’undécretouarrêtéprispoursonapplicationseramodifiéedans
undélaidesixmois,àcompterdelapublicationdelaprésenteloioududécretouarrêté
en cause. Au cas de refus de l’une des parties, la juridiction compétente pourra
ordonner, sous peine d’astreinte, de procéder aux modifications qui seront jugées
nécessaires.
Art.341.‐Lesconventionscollectivesantérieuresàlaprésenteloiresterontenvigueur
en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. Ces conventions sont
susceptibles de faire l’objet d’arrêtés d’extension dans les conditions prévues au
chapitredesconventionscollectives.
Art.342.‐Les institutions et procédures existant en application de règlements
antérieurementenvigueurenmatièredetravail,continuerontàêtrevalablesjusqu’au
momentoùseronteffectivementmisesenplacelesinstitutionsetprocéduresdécoulant
delaprésenteloietdesactessubséquents.
Art.343.‐Sontabrogéestoutesdispositionsantérieurescontrairesàlaprésente.